Légitime défense de commerçants face aux violences urbaines : que dit le droit ?
Auteur : Jean-Baptiste Thierry, Professeur de droit pénal, université de Lorraine, membre de l’Institut François Gény
Relecteur : Vincent Couronne, chercheur en droit public au laboratoire Versailles Institutions Publiques, enseignant en droit à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye et à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Le commerçant qui riposterait face au pillage de son magasin ne doit le faire qu’en respectant la légitime défense. La loi n’interdit pas la riposte mais elle n’oblige pas non plus à l’héroïsme. Le maintien de l’ordre est affaire de professionnels.
À la suite des nombreuses dégradations qui sont intervenues après les manifestations du 17 octobre, plusieurs commerçants ont déclaré s’armer pour prévenir de futurs pillages. Mais que dit le droit ? Pour le savoir, il faut distinguer deux questions, très différentes : le fait de s’armer, qui n’est à proprement parler interdit, et le fait de se défendre, qui doit être bien compris.
S’armer, est-ce possible ?
Oui, il est possible de s’armer, à condition de s’entendre sur le type d’armes dont il est question. Le code de la sécurité intérieure distingue différentes catégories. Certaines sont interdites à l’acquisition et à la détention, d’autres supposent une autorisation, une déclaration et certaines sont d’acquisition et de détention libres. Parmi les armes de catégorie C (celles soumises à déclaration), on trouve par exemple des armes dites de défense qui tirent des balles en caoutchouc ; dans les armes...
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