Vous êtes nombreux à nous lire et à reprendre nos analyses dans les discussions, les médias, et rien ne nous fait plus plaisir. Si vous voulez que nous soyons encore là demain, faites un don pour les bénévoles de notre association. À quoi servira votre don ?
Faire un don

François Fillon sur l’adoption plénière des couples de même sexe : “La règle serait ainsi posée que la filiation ne peut être établie de manière exclusive qu’à l’égard de deux parents de sexes différents”

Programme Fillon 2017

Non, François Fillon ne pourra pas interdire la filiation exclusive aux parents de même sexe en cas d’adoption, car il exposerait la France à un risque de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme.

Kevser Taspinar, le 25 décembre 2016

Le candidat à l’élection présidentielle de 2017, voudrait revenir sur la loi Taubira de 2013 qui permettait le mariage et l’adoption des couples de même sexe. S’il ne souhaite pas revenir sur le mariage, il prévoit en revanche de supprimer l’adoption plénière à l’encontre, spécifiquement, des couples homosexuels.

Or, la Convention européenne des droits de l’Homme, que la France à ratifiée dés 1974 proscrit en son article 14, l’interdiction des discriminations des personnes sur le fondement de leur orientation sexuelle. Ce que la Cour européenne confirme dans son Arrêt X contre Autriche du 19 fevrier 2013. Cette interdiction se rattache, en l’espèce, à l’article 8 de cette même Convention sur le droit à une vie privée et familiale.

Une erreur dans cet article ? Faites-le nous savoir !

Recep Tayyip Erdogan sur le référendum de candidature de la Turquie à l’UE : “Ce peuple décide pour lui-même, et coupe tout seul son cordon ombilical”

Rt, 14 novembre 2016

Toute rupture unilatérale de la Turquie s’agissant de son adhésion emporterait nécessairement des conséquences négatives sur l’ouverture du marché européen dont elle serait sans doute la première victime.

D. B., le 20 décembre 2016

Parmi les sujets brûlants de l’Union européenne, la candidature de la Turquie occupe une place de choix, depuis longtemps et sans doute pour longtemps, de là à la considérer comme éternelle. S’il est vrai que l’Europe communautaire entretient des liens aussi anciens qu’étroits avec elle, la Turquie n’attend pas à sa porte depuis plus de 50 ans, pas plus que les négociations durent depuis près de 40 ans. L’accord d’association de 1963 ne préjuge en rien de l’adhésion, il tend seulement à établir un partenariat privilégié avec l’UE et peut représenter aussi bien une étape qu’un point d’arrivée, il ne s’agit pas de fiançailles préjugeant d’un mariage.

Quant aux négociations d’adhésion elles ont commencé le 3 octobre 2005 et avancent certes péniblement (un chapitre clos sur la quinzaine d’ouverts sur un total de 35) mais il est abusif de confondre une demande d’adhésion (1987) avec le début de négociations. Par ailleurs est régulièrement passée sous silence l’Union douanière entre l’UE et la Turquie achevée depuis 1996 et assurant en particulier une libre circulation des marchandises à laquelle les deux parties semblent attachées comme l’atteste les négociations sur sa modernisation entamées depuis mai 2015.

Une erreur dans cet article ? Faites-le nous savoir !

20 Minutes sur le déficit français : “François Hollande avait promis de ramener dès 2013 le déficit sous la barre des 3 % exigés par Bruxelles.”

20 Minutes, 2 décembre 2016

Ce n’est pas Bruxelles qui exige de repasser sous les 3% de déficit public, mais le peuple français par la voie du référendum.

Vincent Couronne, le 20 décembre 2016

Il est vrai qu’en 2012, François Hollande avait promis de ramener le déficit public sous la barre des 3%. Mais il ne faut pas faire d’amalgame : l’exigence de ramener le déficit public en-deçà de 3% n’est pas, comme l’écrit le quotidien, une exigence de Bruxelles. Cette règle est apparue en 1992 dans le Traité instituant la Communauté européenne (modifié par le traité de Maastricht), qui prévoyait en son article 104 C que les « États membres évitent les déficits publics excessifs ». Le Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, inclus dans le Traité de Maastricht, prévoit qu’il y a déficit excessif lorsqu’il dépasse 3% du PIB. Or, le traité de Maastricht a été ratifié en France à la suite du référendum du 20 septembre 1992.

Une erreur dans cet article ? Faites-le nous savoir !