Héritage : peut-on « tout prendre » à partir de 12 millions d’euros, comme le veut La France Insoumise ?
Autrice : Charlotte Le Conte, docteure en droit privé
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Source : Conférence de presse de La France insoumise, 14 octobre 2026
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré des impositions dont le taux marginal atteignait 75 %. Une tranche de droits de succession à 100 % a donc très peu de chances de passer son contrôle.
Présentant le volet budgétaire du programme de La France insoumise, Éric Coquerel a été direct : « C’est simple, au-dessus de 12 millions d’euros, nous prenons tout », faisant de la taxation des successions à 100 % au-dessus de ce seuil une « question de principe républicain » : empêcher la constitution de ce qu’il appelle une « noblesse d’argent ».
La proposition n’est pas nouvelle. Jean-Luc Mélenchon l’avait formulée presque mot pour mot en janvier 2022 lorsqu’il était alors candidat à l’élection présidentielle : « au-delà de 12 millions » d’héritage, « je prends tout ». Manuel Bompard l’avait également reprise en juin 2024 sous l’expression d’« héritage maximum ». Nous avions conclu à chaque fois que la mesure se heurterait au Conseil constitutionnel (ici et ici). Même cause, mêmes effets…
Ce que changerait une tranche à 100 %
Les droits de succession
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