François Fillon sur l’adoption plénière : “L’adoption plénière est contraire à la CEDH”

Débat de la primaire de la droite et du centre, 24 novembre 2016

François Fillon a soutenu, lors du débat télévisé de la primaire de la droit et du centre, que la législation actuelle sur l’adoption plénière est contraire au droit de la filiation consacré par la Convention européenne des droits de l’homme car le nom des parents biologiques n’est pas mentionné sur le livret de famille. Le droit à la filiation n’est pas consacré directement par la CEDH mais résulte de l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme de l’article 8 relatif droit à la vie familiale et droit au respect de la vie privée.
Si la Cour a estimé que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir son identité et donc établir sa filiation, elle a pour l’instant limité l’utilisation de ce mécanisme dans les cas où des enfants nés de GPA à l’étranger se voyaient refuser l’accès à la nationalité française. En outre elle ne s’est opposée ni au mécanisme de l’accouchement sous X, ni à l’adoption plénière telle que prévue par la législation française.

Non, l’adoption plénière n’est pas contraire au droit à la filiation tel qu’entendu par la Convention européenne des droits de l’homme.

Lauriane Tanguy, le 26 décembre 2016

Jean-Luc Mélenchon sur la mission de la sonde Rosetta : “Adieu à .Rosetta. Dernière mission interplanétaire française. Depuis : rien !”

Twitter, 30 septembre 2016

    Jean-Luc Mélenchon a écrit sur son compte Twitter au moment où la mission de la sonde Rosetta touchait à sa fin, qu’elle était la « dernière mission interplanétaire française ». Doublement faux.
    D’abord, la sonde Rosetta est une mission de l’Agence spatiale européenne (ESA) née en 1993. L’ESA est une organisation intergouvernementale issue d’une convention du 30 mai 1975. Elle réunit 22 États, dont 2 (la Norvège et la Suisse) ne sont pas membres de l’UE. Son siège est à Paris. Ensuite, ce n’est pas la dernière : le 19 octobre prochain, la sonde et l’atterrisseur de la mission ExoMars, de l’ESA, en route depuis mars 2016, intercepteront la planète rouge.

    Non, Rosetta n’est pas une mission française, mais une mission européenne. Et elle n’est pas la dernière, la suivante étant déjà en route vers Mars.

    V. C., le 26 décembre 2016

    Marine Le Pen contre la gratuité de la scolarisation des enfants d’étrangers : “Demander une participation aux étrangers pour la scolarisation de leurs enfants en France est une mesure qui ne me choque pas”

    Ouest-France, 8 décembre 2016.

    En droit français, il n’existe pas de principe général de gratuité des services publics. Mais rien n’empêche le législateur de l’instituer au cas par cas. Cette possibilité ne peut concerner que les services publics administratifs dits obligatoires, c’est-à-dire ceux que les collectivités publiques sont légalement tenues d’assurer. S’il s’agit en revanche de services facultatifs, alors, il n’existe aucun obstacle de principe qui interdise de subordonner les prestations de ces services au versement d’une redevance.
    En ce qui concerne la scolarisation : l’enseignement public est, en France, un « service public administratif obligatoire ». Le principe de gratuité de l’enseignement primaire public a ainsi été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques. La gratuité a été étendue à l’enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L’enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est donc gratuit, comme le précise le Code de l’éducation.
    La gratuité est un dérivé du principe d’égalité de tous devant les services publics, ce dernier s’énonce aux articles 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et 1er de notre Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a reconnu  comme un « principe de valeur constitutionnelle » et le Conseil d’Etat, quant à lui, comme un principe général du droit.

    Subordonner la scolarité obligatoire des enfants étrangers (en situation irrégulière ou non) âgés de six à seize ans à une contribution financière serait pour le moins anticonstitutionnel.

    Raphaël Matta-Duvignau, le 25 décembre 2016

    Marine Le Pen sur les enfants d’étrangers en situation irrégulière : “Plus de scolarisation des clandestins.”

    Ouest-France, 8 décembre 2016

    Cette position de principe ne peut résister à l’état du droit positif.
    En 1792, dans son Rapport sur l’instruction publique, Condorcet affirmait que tous les citoyens devaient avoir accès à l’instruction. Les lois de Jules Ferry de 1881 et 1882 mettent en place un enseignement primaire obligatoire, laïque et gratuit. Sa reconnaissance constitutionnelle n’est intervenue qu’en 1946 avec le préambule de la Constitution de la IVe République (art. 13). Actuellement, le Code de l’éducation (art. L111-2) dispose que tout enfant a droit à une formation scolaire. La République reconnaît ainsi aux étrangers, même en situation irrégulière, le droit à la scolarisation : tout enfant mineur entre six et seize ans, étranger ou non, présent et résidant sur le territoire national a le droit d’être scolarisé, sans considération de la régularité du séjour de ses parents ni de ses propres conditions d’entrée.

    Pour inscrire leurs enfants à l’école, les parents doivent simplement apporter la preuve de l’identité de l’enfant, de leur domicile et du respect des obligations de vaccination de l’enfant. Par ailleurs, une circulaire ministérielle du 20 mars 2002 précise qu’il n’appartient pas à l’éducation nationale de contrôler la régularité du séjour des enfants ou de leurs parents.

    Par ailleurs, la France a ratifié de nombreuses conventions internationales consacrant le droit – fondamental – à l’éducation : on nommera notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2, 9, 28 et 29) et la Convention européenne des droits de l’Homme (art. 2 du premier protocole additionnel).

    En l’état actuel de l’ordonnancement juridique et compte tenu des obligations conventionnelles, il paraît difficile d’envisager d’interdire aux enfants mineurs de six à seize ans, même séjournant irrégulièrement sur le territoire national, d’être scolarisés.

    Raphaël Matta-Duvignau, le 25 décembre 2016

    François Fillon sur les droits fondamentaux : “Les droits fondamentaux sont ceux contenus dans la Constitution”

    Débat de la primaire de la droite et du centre, 23 novembre 2016

    Certes, la Constitution de la Ve République contient plusieurs sources de droits fondamentaux : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
    Or, certains droits fondamentaux sont dégagés par le Conseil constitutionnel, comme les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dont la catégorie est certes prévue par le Préambule de la Constitution de 1946, mais qui sont identifiés par le juge, comme la liberté d’association.
    II ne faut pas oublier non plus la Convention européenne des droits de l’homme, ni la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni encore les principes généraux du droit dégagés par le juge français et de l’Union européenne. Ces libertés sont garanties par le juge au profit des individus qui les invoquent.

    On trouve des droits fondamentaux en dehors de la Constitution, comme dans les textes internationaux ou de l’Union européenne, ou dans les décisions du juge.

    Lauriane Tanguy, le 25 décembre 2016

    François Fillon sur l’adoption plénière des couples de même sexe : “La règle serait ainsi posée que la filiation ne peut être établie de manière exclusive qu’à l’égard de deux parents de sexes différents”

    Programme Fillon 2017

    Le candidat à l’élection présidentielle de 2017, voudrait revenir sur la loi Taubira de 2013 qui permettait le mariage et l’adoption des couples de même sexe. S’il ne souhaite pas revenir sur le mariage, il prévoit en revanche de supprimer l’adoption plénière à l’encontre, spécifiquement, des couples homosexuels.
    Or, la Convention européenne des droits de l’Homme, que la France à ratifiée dés 1974 proscrit en son article 14, l’interdiction des discriminations des personnes sur le fondement de leur orientation sexuelle. Ce que la Cour européenne confirme dans son Arrêt X contre Autriche du 19 fevrier 2013. Cette interdiction se rattache, en l’espèce, à l’article 8 de cette même Convention sur le droit à une vie privée et familiale.

    Non, François Fillon ne pourra pas interdire la filiation exclusive aux parents de même sexe en cas d’adoption, car il exposerait la France à un risque de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme.

    Kevser Taspinar, le 25 décembre 2016