Invité de Sonia Mabrouk sur Europe 1 mercredi 27 octobre, le député insoumis du Nord Adrien Quatennens a réitéré la proposition faite par Jean-Luc Mélenchon de bloquer les prix de première nécessité. Or cette proposition rentre en conflit avec le droit européen. Toutefois, l’État peut mettre en place des aides directes auprès des consommateurs pour pallier l’inflation.

LE PRINCIPE : LES PRIX SONT LIBREMENT FIXÉS PAR LES ENTREPRISES

Le droit de l’Union européenne garanti aux biens et aux services de circuler librement au sein de l’Union européenne. Conséquence, la détermination du prix doit résulter de la rencontre de l’offre et de la demande et ne peut pas en principe être déterminée par l’État. Pour le gaz, les règles européennes garantissent aux clients le droit de choisir librement leurs fournisseurs. Et les fournisseurs ont également le droit de fournir librement leurs produits (point 26 de la décision Anode). En clair, l’État n’a plus à s’immiscer dans la fixation du prix du gaz. C’est d’ailleurs pourquoi les tarifs réglementés du gaz prendront fin dès le 30 juin 2023. Quant aux tarifs de l’électricité, l’article 5 § 1 de la directive 2019/944 prévoit que “les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients”. Seule dérogation, l’article 3 § 3 prévoit que les États peuvent continuer à appliquer des tarifs réglementés “aux clients résidentiels ou en situation de précarité”. Cela ne doit cependant concerner que des personnes dans le besoin.

C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a autorisé le 13 octobre dernier à aider les usagers et les entreprises qui en auraient besoin pour faire face à l’inflation des prix de l’énergie. Elle a aussi autorisé les États à baisser les taxes pour faire mécaniquement baisser le prix pour les usagers.

Concernant enfin les produits alimentaires, le même principe de libre détermination des prix prévaut. Un blocage des prix peut aboutir à fausser la concurrence entre entreprises. Donc, si un État membre veut bloquer les prix, il doit limiter aux maximums les effets de ce blocage sur la concurrence et pouvoir justifier son intervention par des circonstances bien particulières, comme la protection de la santé (décision de la Cour de justice de l’Union européenne de 2015 dans l’affaire Scotch Whisky association). En outre, l’alimentaire est une catégorie très large et l’on imagine difficilement un blocage des prix pour de l’alcool ou des bonbons qui n’ont rien d’essentiel. Il faudrait donc établir une liste de produits alimentaires essentiels (fruits, légumes, viandes, œufs, par exemple).

L’ÉTAT PEUT INTERVENIR AUTREMENT

Une solution est de privilégier les aides directes auprès des consommateurs plutôt que plafonner les prix. Pour le gaz et l’électricité, l’État apporte une aide financière sous la forme d’un chèque “énergie” aux personnes qui sont le plus dans le besoin (entre 48 euros et 277 euros par an et par foyer éligible). Pour les bénéficiaires du chèque énergie le gouvernement a également mis en place une aide exceptionnelle de 100 € pour que ces ménages précaires puissent faire face à la hausse du prix du gaz et de l’électricité. C’est également ce type d’aide directe que le gouvernement a choisi en mettant en place un “chèque inflation” à destination de près de 38 millions de français pour réduire les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français. Il existe également des dispositifs similaires pour l’eau et pour le téléphone.

Puisque le blocage pose des problèmes juridiques, la mise en place de mécanismes de solidarité à destination des ménages semble moins risquée. 

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