Le 6 février 2017, François Fillon a tenu une conférence de presse afin d’éteindre l’incendie politique déclenché par les révélations du Canard Enchainé dont on sait qu’elles entraînèrent, dans la foulée, des investigations de la part d’autres organes de presse dont celles du journal Le Monde. A cette occasion, le gagnant de la « Primaire » de la droite s’est plaint de la publication par l’hebdomadaire du soir des éléments de l’instruction menée par le parquet national financier (PNF). Et d’affirmer que « nous sommes en présence d’une violation du secret professionnel ».

Si ce principe est une exigence classique des procédures pénales, il ne s’applique toutefois qu’à «toute personne qui concourt à la procédure » selon l’article 11 du Code de procédure pénale. Or, les journalistes ne sont pas les acteurs de l’instruction pénale ; mieux, ils ont le devoir, au regard des règles qui gouvernent leur profession et sur la base de leur statut de « chien de garde » (watchdog) de la démocratie, de rechercher et de diffuser des informations sur toute question d’intérêt général, avec comme impératif existentiel la protection de leurs sources.

Certes, les journalistes doivent procéder à ces recherches en tenant compte de leurs « devoirs et responsabilités », ce qui ne les délit pas automatiquement du respect des règles pénales de droit commun ; toutefois, il n’en reste pas moins que l’importance des médias dans le domaine de la justice pénale est fondamentale et a été largement reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme. Partant, s’il existe un délit de recel de secret de l’instruction – qui peut être à la base de condamnations de journalistes par des juridictions internes – tant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, que la Cour européenne des droits de l’homme l’examinent avec prudence. Cette dernière met notamment dos à dos l’ingérence dans la liberté d’expression (constituée par le délit de recel du secret de l’instruction) avec l’intérêt d’informer le public sur un sujet d’intérêt général. Or, la tendance générale de la jurisprudence européenne est d’accorder une place majeure à la liberté d’informer le public, y compris quand cette liberté prend racine sur la violation du secret de l’instruction (comme dans le cadre de la révélation des cas de dopage dans ‘l’affaire Cofidis’).

François Fillon accuse ici le parquet national financier, qui instruit les accusations notamment de détournement de fonds publics, de partialité au profit de l’actuelle majorité au pouvoir. C’est vite oublier qui intervient dans la nomination des membres du parquet national financier, qui instruit l’affaire.

Le procureur de la République financier, de même que les autres membres de ce parquet, sont certes nommés par décret du Président de la République – et non par le Gouvernement comme M. Fillon le dit, mais on ne lui en tiendra pas rigueur – sur proposition du Garde des Sceaux. Sa nomination ne peut cependant intervenir qu’après avis du Conseil supérieur de la magistrature, que la Garde des Sceaux s’était engagée à respecter (à noter qu’en 2015 le Conseil d’État a rendu sans effet l’application de cette circulaire).

Or, six des membres du CSM qui se sont prononcés sur les nominations du parquet national financier le 28 janvier 2014 on été nommés en 2011 par des personnalités politiques de l’ancienne majorité, c’est-à-dire lorsque François Fillon était Premier ministre (Président de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat). Les autres membres sont pour la plupart des magistrats du parquet élus par leurs pairs. L’accusation de partialité au profit de l’actuelle majorité des membres de ce parquet doit donc être largement tempérée.