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Jean-Luc Mélenchon (LFI) : levons les brevets sur les vaccins, pas de profit sur la santé !

Compte Twitter de Jean-Luc Mélenchon, 3 mars 2021

La loi permet déjà l’octroi de licences d’office dans l’intérêt de la santé publique. Mais ce n’est en rien la “suppression des droits des brevets” que réclame Jean-Luc Mélenchon. C’est simplement l’obligation pour les laboratoires inventeurs du vaccin de céder une licence d’exploitation à d’autres laboratoires (par ex. Sanofi), moyennant rémunération.

Bastien Savin, master propriété intellectuelle, Université Jean Moulin Lyon 3 // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 3 mars 2021

Au cours d’une intervention à l’Assemblée nationale, Jean-Luc Mélenchon dénonce l’industrie pharmaceutique dans sa gestion de la production des vaccins contre le Covid-19, et appelle alors à la “levée des brevets sur les vaccins”. A l’appui de sa demande, il évoque les licences d’offices pour demander la “suppression des droits des brevets” ou encore “la liberté d’office d’accès aux brevets”. Mais ce mécanisme ne possède pas toutes les vertus que lui prête Jean-Luc Mélenchon. De quoi s’agit-il ? 

L’État dispose en effet de certains instruments permettant de contraindre les titulaires de brevets à autoriser l’exploitation de leur invention en cas de besoin impérieux : besoin de santé publique, intérêt de l’économie ou de la défense nationale. Mais il y a ici une confusion.

Le brevet permet à celui qui l’a déposé (le titulaire : Pfizer, Astra-Zeneca, etc.) d’obtenir un monopole d’exploitation sur son invention. Concrètement, les groupes pharmaceutiques titulaires de brevets sur les vaccins contre le Covid-19 sont les seuls à pouvoir les produire ou exploiter, et peuvent attaquer en contrefaçon toute personne fabriquant ou commercialisant le vaccin sans leur accord. Les titulaires de brevets peuvent aussi accorder des licences d’exploitation à d’autres personnes, moyennant rémunération (qu’on appelle “redevance”), mais rien ne les y oblige, ils sont libres de garder leur monopole sur leur invention.

En temps normal, le brevet protège l’inventeur et lui permet de rentabiliser ses investissements. Le brevet favorise donc l’innovation. Sans cette protection légale, on attendrait toujours le vaccin contre le covid-19. Mais lorsque sont en jeu des questions de santé publique, cette appropriation peut ainsi paraître injuste, voire problématique. Pour remédier à cette éventuelle contradiction entre intérêts public et privé, la loi met en place un système de licences d’office.

Ce mécanisme de licence d’office permet à l’autorité d’obliger les titulaires de brevet à céder une licence d’exploitation, afin de satisfaire un besoin général. Mais, contrairement à ce que dit  Jean-Luc Mélenchon, la licence d’office n’est pas une “suppression” du brevet, encore moins une confiscation ou une nationalisation du brevet. C’est une licence d’exploitation  en échange d’une redevance, mais imposée par l’autorité. 

Dans notre cas particulier, il s’agit d’une licence d’office imposée dans l’intérêt de la santé publique (art. L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, placer le brevet sur les vaccins sous ce régime. Pour autant, il ne peut pas tout faire.

D’abord, la licence d’office est soumise à conditions : Il faut une pénurie ou des prix anormalement élevés, un constat de manœuvres anticoncurrentielles par le titulaire du brevet, ou encore que le brevet soit exploité dans des conditions contraires à l’intérêt de la santé publique. Ensuite, avant d’ouvrir le régime de la licence d’office, le ministre est tenu de rechercher un accord amiable avec le titulaire. Après quoi, le ministre attribue la licence d’office à une entreprise volontaire, capable de produire le vaccin (par exemple Sanofi). Tout cela prend du temps.

Enfin, Jean-Luc Mélenchon confond licence d’office et ce qu’il appelle la “levée des brevets”, qui consisterait à déchoir le titulaire de ses droits sur le brevet, sans contrepartie, et qui n’existe pas en droit français. A moins qu’il veuille modifier la loi. 

Contacté, Jean-Luc Mélenchon n’a pas répondu à nos questions.

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Selon Nicolas Sarkozy “la question de la partialité de certains magistrats peut se poser” au regard de la jurisprudence de la CEDH

Le Figaro, le 3 mars 2021

Il n’est pas douteux que le corps des magistrats n’a guère apprécié les propos dénigrants que Nicolas Sarkozy a tenus à leur égard. De là à admettre que tout magistrat est partial, il y a un pas difficile à franchir. Si la Cour européenne suivait ce raisonnement, il suffirait à n’importe quel accusé ou prévenu d’insulter toute la magistrature, pour échapper à tout procès...

Justine Coopman, master 2 droit de l'Union européenne // Tania Racho, docteure en droit public, Université Paris II Panthéon-Assas, le 3 mars 2021

Nicolas Sarkozy a été condamné le 1er mars 2021, dans l’affaire dite “des écoutes”, à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme pour corruption active et trafic d’influence. Sans surprise, l’ancien Président de la République compte faire appel.

Pour se défendre, Nicolas Sarkozy remet en cause l’impartialité des juges. Le principe d’impartialité, consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), fait partie du droit plus général de bénéficier d’un procès dit “équitable”. L’impartialité des juges se mesure à l’aune de critères objectifs et subjectifs : l’impartialité dite subjective s’intéresse à la conviction personnelle d’un juge dans une affaire donnée, tandis que l’impartialité dite objective est en cause lorsqu’un juge a eu antérieurement à traiter, professionnellement ou non, l’affaire qu’il doit juger.

Nicolas Sarkozy considère en effet que les magistrats ont fait preuve de partialité notamment à cause des propos qu’il a tenu lorsqu’il était Président de la République : il avait alors qualifié les magistrats de “petits pois arguant qu’ils se ressemblaient tous : même origines, même formation. Est-ce suffisant pour que la juridiction qui a condamné l’ancien président soit considérée comme partiale ? 

Selon Nicolas Sarkozy, il suffit qu’un justiciable puisse suspecter que son juge n’est pas impartial pour qu’il puisse réclamer qu’il se déporte. Il est vrai que selon la CEDH, une apparence d’impartialité peut suffire à considérer que le procès n’est pas équitable. Mais encore faut-il que cette apparence se manifeste aux yeux d’unobservateur objectif”, comme le précise la Cour elle-même dans un guide de sa jurisprudence. L’observateur objectif étant toute personne extérieure à l’affaire, raisonnablement informée et avisée. De ce point de vue, il n’est pas sûr qu’un observateur extérieur aurait le même ressenti que l’ancien Président de la République. 

C’est pourquoi il est difficile d’admettre une source d’impartialité des juges d’un tribunal parmi tant d’autres, sur la seule base d’une phrase que Nicolas Sarkozy a prononcée en 2014. Si la Cour européenne suivait ce raisonnement, il suffirait à n’importe quel accusé ou prévenu d’insulter toute la magistrature, pour échapper à tout procès…

On notera enfin que Nicolas Sarkozy indique qu’il va saisir la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de son procès or il ne pourra le faire qu’à l’issue des différents recours possibles, donc après son appel et un éventuel pourvoi devant la Cour de cassation, soit pas avant quelques années. 

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Marine Le Pen déplore que l’apologie du terrorisme ne permette pas de révoquer le statut de réfugié

Compte Twitter de Marine Le Pen, le 23 février 2021

Quand on est députée, ce qui est stupéfiant ce n’est pas la jurisprudence d’un juge qui applique fidèlement la loi, mais de ne pas voir que c’est la loi qui interdit en réalité de retirer le statut de réfugié. Mais la loi peut se modifier et c’est l'un des rôles des députés.

Manon Chavas, étudiante, master droit européen des droits de l’Homme à l’Université Jean Moulin Lyon 3 // Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II

Marine Le Pen s’est exprimée ainsi en prenant connaissance d’une récente jurisprudence du Conseil d’État qu’elle qualifie de “stupéfiante” car le statut de réfugié a été maintenu en faveur d’une personne condamnée pénalement pour apologie du terrorisme. Le juge avait appliqué fidèlement la loi. 

Le Conseil d’État a en effet considéré que le statut de réfugié ne pouvait être retiré à un individu pour apologie du terrorisme. C’est ce que déplore Marine Le Pen. 

Pourtant, d’après la loi même, le statut de réfugié ne peut être retiré à un individu qu’à deux conditions cumulatives (c’est-à-dire devant toutes deux êtres réunies), à en croire le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L.711-6) : 

  • lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État dans lequel il se trouve 
  • et lorsqu’il a été condamné en dernier ressort soit pour un crime soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement 

Or l’apologie du terrorisme est passible d’un maximum de deux ans d’emprisonnement (article 421-2-5-2 du Code Pénal) et ne constitue pas en soi un acte de terrorisme ; seuls les actes de terrorisme en tant que tels sont des crimes ou délits passibles de minimum dix ans d’emprisonnement. 

Donc, selon le Conseil d’État, si la première condition était bien remplie (la menace pour l’ordre public), la seconde, relative à la condamnation à dix ans d’emprisonnement ou à la commission d’un acte de terrorisme, ne l’était pas. D’autant que le Conseil Constitutionnel ne considère pas non plus l’apologie du terrorisme comme un acte de terrorisme. La loi même interdisait donc de retirer le statut de réfugié à l’intéressé. 

Ce n’est donc pas le juge qui a décidé qui pouvait ou non se voir retirer son statut de réfugié : c’est la loi, fidèlement appliquée. Ainsi, les députés RN n’ont qu’à rédiger des propositions de loi tendant à rendre notre code des étrangers plus sévère. Mais problème : la loi française intervient en application du droit de l’Union européenne (article 78 TFUE et article 18 Charte des droits fondamentaux de l’UE), lequel applique la Convention de Genève sur les réfugiés. 

Une directive européenne, appelée “qualification”, précise les possibilités de retrait du statut de réfugié (article 14 §4) : 1/ lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve ; 2/ lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.

On remarque que c’est bien la loi française qui a traduit la notion européenne de “crime particulièrement grave” par “un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement” (article L 711-6 cité plus haut). Libre donc aux députés RN de proposer la modification de la loi, par exemple en permettant de retirer le statut de réfugié à un individu puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans seulement, voire moins. Et le juge suivra car c’est son rôle, sauf s’il estime que la loi française dénature le droit européen (le droit européen primant sur le droit national). Autrement dit, tout dépend de ce qu’on entend par “crime particulièrement grave” et de ce que le Conseil constitutionnel (qui contrôle la loi au regard de la Constitution) en dira. A vos plumes, mesdames et messieurs les député(e)s RN. 

Contactée, Marine Le Pen n’a pas répondu à nos questions.

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Josiane Corneloup, députée LR, propose une loi pour relancer la natalité

Proposition de loi n° 3921, site de l’Assemblée nationale

Une proposition de loi inconstitutionnelle, inepte et bâclée sur un coin de table aux seules fins de communication politique, par seize députés pourtant chevronnés. C’est un authentique détournement de la fonction législative, une dévaluation de la loi. Ce n’est pas nouveau, mais en voici une caricature.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 1er mars 2021

Josiane Corneloup est députée. Une de ses fonctions est de proposer des lois dans l’intérêt général. Mais ce pouvoir de proposer des lois ne saurait être détourné aux seules fins de communication. Ce n’est pas nouveau, mais en l’occurrence on atteint des sommets.

La loi proposée n’en est tout simplement pas une. C’est au mieux un communiqué de presse. Deux articles : “Art. 1/ Il est mis en place une politique volontariste afin que la natalité reparte à la hausse car l’équilibre de notre système de solidarité en dépend. Art. 2/ La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.”

On se limitera à… sept péchés capitaux de cette proposition de loi :

  1. Une phrase-article dont aucun terme n’a de portée ni de définition juridiques, sauf “politique” et “mettre en place”. En particulier, “volontariste” qui ne signifie rien en droit.
  2. Qui “met en place” ? Le gouvernement, la Sécurité sociale, les élus locaux, etc. ?
  3. L’article 1er est à la fois normatif (il “met en place”, et donc modifie le droit), et non normatif (il énonce les motifs de la loi mais ne modifie pas le droit). Or le Conseil constitutionnel censure systématiquement toute loi non normative. En d’autres termes, l’exposé des motifs ne doit pas être dans la loi mais juste avant. Si on veut une explication de la loi, on se reporte aux débats parlementaires.
  4. Si c’est le gouvernement qui “met en place” une politique nataliste par décret (article 2), attention à ce qu’il ne sorte pas de sa compétence, car un décret ne peut pas tout faire : en matière de natalité, de nombreux domaines relèvent de la loi (article 34 de la Constitution) et le décret ne saurait s’y aventurer. Notamment, encourager la natalité suppose des allocations, des mesures fiscales favorables, des aménagements du temps de travail, et pourquoi pas interdire l’avortement, la pilule et le travail des femmes. Or tout cela, si tant est que la Constitution le permette, appartient au domaine de la loi, pas à celui du décret. Donc cette proposition de loi confie au gouvernement le soin de régir par décret des domaines que seule la loi peut régir. En droit, on parle “d’incompétence négative” : le législateur n’exerce pas son pouvoir et se défausse sur l’exécutif. C’est interdit par le Conseil constitutionnel.
  5. En réalité, il aurait été plus judicieux d’habiliter le gouvernement à agir par ordonnance (article 38 de la Constitution) pour relancer la natalité. Mais pour cela, il aurait fallu que le gouvernement en fasse la demande. Venant d’une députée d’opposition, l’intérêt politique n’aurait plus été le même. Un autre moyen était la “résolution” de l’Assemblée, outil créé en 2008 et introduit dans la Constitution, précisément pour faire passer certains messages, certaines préoccupations auprès du gouvernement.
  6. Quelle prise en compte des textes existant déjà ? La France a déjà un arsenal de lois encourageant la natalité que bien des pays nous envient, qu’il s’agisse du quotient familial, du congé parental ou des allocations familiales par exemple. On veut bien croire que ce n’est pas ou plus suffisant. Mais tout nouveau texte doit tenir compte des textes antérieurs, afin d’harmoniser les différentes législations : on risque des doublons ou pire, des contradictions.
  7. L’article 40 de la Constitution prévoit que “Les propositions (…) formulées par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique”. Il va donc falloir relancer la natalité à moyens constants, sinon cette proposition de loi sera irrecevable (c’est-à-dire qu’elle ne pourra être discutée au Parlement).

Une députée ne saurait ignorer tout cela, d’autant que Josiane Corneloup porte cette proposition avec seize autres députés dont certains en sont à leur quatrième mandat ! En somme, une proposition de loi creuse, simpliste et qui pique les yeux du juriste. Ce type de proposition est malheureusement devenu une arme de communication : peu importe que la “proposition Corneloup” reste à jamais oubliée dans un dossier de disque dur de l’Assemblée nationale ou du Sénat. L’important est qu’elle apparaisse sur la page de la députée en question sur le site de l’Assemblée : « voyez, électrices électeurs, comme je travaille ».

Reste qu’il s’agit d’agitation à bas coût : une proposition démagogique et inconstitutionnelle, bâclée sur un coin de table par un(e) assistant(e) parlementaire. Ce qui est grave n’est pas tant le contenu de cette proposition (que nous ne discutons en rien), que la dévaluation du travail parlementaire dont elle est la manifestation. Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, disait en 2005 que la loi “est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droit », ce n’est pas un « rite incantatoire. On en est toujours plus loin.

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“Islamo-gauchisme” : le problème n’est pas le nom qu’on lui donne mais l’atteinte au principe de neutralité du service public

Alors que la ministre de l'Enseignement supérieur souhaite une enquête sur ce qu'elle appelle l'islamo-gauchisme, Jean-Paul Markus, professeur de droit, rappelle qu'en réalité c'est le principe de neutralité du service public qui est en cause.

Par Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 25 février 2021

La réaction outrée et quasi unanime du corps enseignant universitaire aux propos de la ministre Frédérique Vidal sur l’”islamo-gauchisme” qui sévirait dans les universités ressemble à s’y méprendre à la réaction du corps des policiers face à la mise en cause des “violences policières” : le déni en bloc et la récusation de certains mots ou de certaines expressions. Ce type de déni de tout un corps de métier face à une accusation est suspect par principe, tant il tient de l’autruche qui se met la tête dans le sable. En droit pourtant, peu importe le mot qu’on met sur l’idéologie “islamo-gauchiste”. Ce qui compte, ce sont les effets quand elle se manifeste au sein du service public universitaire, qui peuvent conduire à des atteintes à la neutralité du service public.

Principes juridiques réellement en cause : neutralité du service public et indépendance des enseignants universitaires

Si l’on s’en tient au droit, l’islamo-gauchisme n’est pas un concept juridique, pas plus que violences policières. Ce serait une idéologie si elle existe, comme le marxisme, le fascisme, etc., et le droit n’y touche pas. La liberté d’opinion est sacrée : “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi”, selon la Déclaration des droits de l’homme.

Ce qui est en cause n’est pas non plus la liberté d’expression, comme lorsqu’il s’agit de fermer un lieu de culte où sont proférés certains propos considérés comme contraires à l’ordre public. Car nous sommes en l’occurrence dans un service public, celui de l’enseignement universitaire et que par définition la liberté d’expression y est bridée, par le principe tout aussi sacré de neutralité du service public. Ce principe est dérivé du principe d’égalité. Le principe de neutralité du service public interdit à toute administration, à tout agent public, d’agir ou de s’exprimer sous l’emprise d’une idéologie quelconque, ou encore de tenir compte de l’idéologie de l’usager en le servant.

Enfin, les enseignants universitaires bénéficient d’un autre principe constitutionnel, qui est celui de l’indépendance par rapport au pouvoir. Ce principe, également fondamental et consacré depuis longtemps par le Conseil constitutionnel, tend à éviter que le pouvoir impose à l’université une “science officielle” – et qui lui serait donc favorable – comme on la voit par exemple poindre en Pologne, en Hongrie ou en Turquie.

Articulation des deux principes : l’indépendance des enseignants universitaires ne les dispense pas du respect de la neutralité

Ainsi les faits prennent la forme juridique suivante : lorsqu’un enseignant-chercheur écrit un article ou un ouvrage orienté sur le plan idéologique, ou prend position dans les médias, il exerce sa liberté d’expression. Rien à dire, tant qu’il ne verse pas dans le discours pénalement répréhensible, comme l’incitation à la haine raciale par exemple. En revanche, lorsqu’il enseigne, face à ses étudiants, c’est tout autre chose : il ne saurait leur faire passer, sous couvert de science, des thèses islamo-gauchistes ou autres, sans violer le principe de neutralité.

L’indépendance des enseignants-chercheurs ne les dispense donc en rien du respect du principe de neutralité du service public. Comment se concilient les deux principes ? Le principe d’indépendance permet à l’enseignant d’exprimer son opinion sur un thème donné, voire de provoquer le débat parmi les étudiants et de l’animer ; parallèlement, le principe de neutralité l’oblige à bien spécifier qu’il s’agit d’une opinion, qu’il en existe d’autres, qu’au besoin il exposera.

Du compromis entre indépendance et neutralité résulte donc un devoir d’honnêteté intellectuelle à l’égard de l’étudiant. Ce devoir oblige l’enseignant à dévoiler les sources de ses raisonnements, et c’est aussi un devoir pédagogique : l’étudiant vient à l’université pour comprendre une science, les certitudes et les hypothèses qu’elle recèle, et il est donc à la fois malhonnête et erroné de lui enseigner une seule version. C’est en réalité escroquer l’étudiant, en particulier lorsqu’il s’agit pour l’enseignant de faire passer ses idées pour de la science.

La neutralité interdit aussi à un enseignant-chercheur de stigmatiser les idées qui seraient contraires aux siennes. Exemple : l’assimilation entre mariage homosexuel et “mariage” avec une jument, comme cela s’est produit. Lorsque, en plus, cette stigmatisation verse dans l’incitation à la haine ou à la violence, c’est le code pénal qui s’applique et non plus le principe de neutralité.

En réalité, de tous temps, certains universitaires ont propagé leurs idées auprès des étudiants, enveloppées dans des raisonnements plus ou moins scientifiques : idées marxistes, idées d’extrême droite, fondamentalisme religieux chrétien : un grand juriste des années d’après-guerre professait avec grand talent la misogynie, hommes et femmes ayant chacun “leurs attributions propres. Et aujourd’hui encore, combien d’universitaires juristes ont combattu le mariage homosexuel en interprétant le code civil à la lumière de… la Bible ?

Mais si le principe de neutralité est attaqué de l’intérieur de l’Université, il l’est aussi de l’extérieur.

La neutralité du service public face aux dévoiements venus de l’extérieur.

La neutralité du service public a toujours trouvé des adversaires venant de l’extérieur : c’est probablement dans l’ordre des choses de voir les usagers et citoyens tenter d’orienter le service public vers leur idéologie et leur convenance personnelles. C’est donc à l’autorité publique d’œuvrer en permanence pour préserver la neutralité du service public, gage d’égalité des usagers, mais aussi, scientifiquement, de qualité.

On en mesure la difficulté tous les jours dans l’enseignement primaire et secondaire, mais aussi : dans les piscines publiques, avec des maires soupçonnés d’admettre des horaires différenciés pour les femmes, ou encore dans les hôpitaux, avec de violents refus de soins opposés par certaines femmes –ou leur mari- face à des médecins hommes.

Le discours des Mureaux du Président Macron concernant les maires et leurs agents impuissants face à certaines pressions contraires aux valeurs de la République s’applique parfaitement aux présidents d’universités et à leurs agents. Il n’est pas rare que des intervenants dans une conférence universitaire, soient empêchés de s’exprimer, hués voire évacués manu militari, par des personnes extérieures (que nous qualifierons d’”activistes”), parce que les thèses défendues par cet intervenant ne leur conviennent pas.

Des conférences ou pseudo-débats sont régulièrement organisés en dehors parfois de tout cadre pédagogique, faisant intervenir des personnes dont la légitimité scientifique est proche de zéro, mais dont les idées politiques conviennent aux mêmes activistes. Lorsque les présidents d’université, qui détiennent le pouvoir de police selon le code de l’éducation, s’y opposent, ce courage leur coûte parfois cher en désordre et en stigmatisation médiatique. Au point qu’ils finissent par céder, au mépris du principe de neutralité qu’ils sont censés défendre. Faudra-t-il, comme pour les maires, créer un recours entre les mains des préfets ou des recteurs, afin qu’ils puissent demander au juge, en urgence, faire cesser une atteinte à la neutralité ? (projet de loi confortant le respect des principes de la République, article 2).

L’université serait-elle si parfaite que le débat sur certaines dérives serait irrecevable ?

Les phénomènes qu’on vient de décrire sont probablement ultra-minoritaires, mais alors pourquoi cacher la poussière sous le tapis ? Ces atteintes au principe de neutralité discréditent les sciences humaines et sociales en particulier, alors que les sciences exactes ou sciences de la vie seraient prétendument moins touchées. Il est vrai que de ce côté-ci de la science, c’est moins l’islamo-gauchisme qui sévit que les lobbies et groupes de pression industriels ou pharmaceutiques, qui achètent à prix d’or des études scientifiques qui leurs sont favorables. Lorsque ces études font ensuite l’objet d’enseignements, l’atteinte au principe de neutralité n’est pas moins grave.

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Grenoble : après un premier arrêté anti-pesticides annulé par le juge, le maire Eric Piolle tente un arrêté anti-déchets… contre les pesticides

Site internet de France 3, le 22 février 2021

Face à son arrêté anti-pesticides qui sera certainement annulé par le juge, Éric Piolle tente d’interdire les pesticides en les qualifiant de déchets lorsqu’ils se répandent hors des exploitations vers le voisinage. Mais si le maire est bien en charge de la gestion des déchets, en droit, tout n’est pas déchet.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 23 février 2021

Éric Piolle, maire EELV de Grenoble, avait pris un arrêté anti-pesticides le 12 septembre 2019 en même temps que cinq autres villes. Or, le 31 décembre 2020, le Conseil d’État a annulé deux arrêtés antérieurs semblables des maires de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) et Arcueil (Val-de-Marne). Et comme pour Gennevilliers et Arcueil, le préfet a saisi le juge administratif afin qu’il prononce une annulation de l’arrêté grenoblois. L’arrêté de Grenoble ayant le même fondement juridique que ceux de Gennevilliers et Arcueil, il y a de fortes chances que le juge l’annule aussi bientôt.

En attendant, le maire de Grenoble prend les devants et modifie la base juridique de son arrêté : puisque interdire les pesticides sur la base d’un trouble du voisinage est illégal selon le juge, Éric Piolle tente de les interdire en tant que déchets se répandant au-delà des exploitations agricoles. Contacté, Éric Piolle a répondu aux Surligneurs que « les pouvoirs de polices attribués au maire pour agir sur les troubles de voisinage et les déchets nous donnent toute compétence ». Il est vrai que ce sont les communes – et donc les maires – qui gèrent les déchets en France, mais le déchet est une notion bien précise en droit. Selon le Code de l’environnement, un déchet est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». Il existe même une liste européenne des déchets, avec des dizaines de catégories de déchets, dont les « déchets de produits agro-chimiques » : il s’agit des restes de pesticides et engrais non utilisés pour diverses raisons (par exemple du fait de la date de péremption dépassée) ainsi que de leurs emballages. Mais cette catégorie n’inclut pas les particules de pesticides dispersées dans le voisinage lors des épandages, ou à travers le sol par les écoulements. Or, c’est la raison majeure des arrêtés anti-pesticides.

En somme, si le maire gère bien les déchets en vertu du Code général des collectivités territoriales, il doit le faire selon la définition légale et ne peut pas mettre ce qui l’arrange dans cette notion. C’est pourtant ce que le maire de Grenoble tente de faire, en élargissant la définition du déchet au-delà de ce que prévoit la liste européenne, et donc en élargissant ses propres pouvoirs (ou compétences). Il n’est pas du tout certain qu’en cas de recours, le juge suive le maire dans son raisonnement : dire que les émanations de pesticides sont des déchets reviendrait par exemple à dire que les fumées d’usines le sont aussi. Or c’est faux juridiquement : seules les boues issues de l’épuration ou de la filtration des fumées sont des déchets. On pourrait ainsi pousser le raisonnement jusqu’à affirmer que les gaz d’échappement des tracteurs sont des déchets : or, toxiques, ils le sont, mais déchets, non.

Les tentatives de contournement des définitions juridiques sont fréquentes : ainsi, un maire qui veut absolument construire un immeuble sur le littoral de sa commune, alors que les littoraux sont protégés par le Code de l’environnement, n’aurait qu’à prétexter que sa commune se situe en réalité sur le bord d’un estuaire. Or, les estuaires font partie du littoral au sens de du Code de l’environnement.

Jouer sur les notions juridiques (ou « qualifications juridiques ») est un des passe-temps de tout juriste, et accessoirement son gagne-pain. Mais quand c’est trop gros, le juge ne suit plus.

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Nicolas Bay (RN) à propos de Génération identitaire : “est-ce qu’une association, lorsqu’elle déplait à M. Darmanin, ça suffit pour qu’elle soit dissoute ?”

RFI, invité de la matinale de Frédéric Rivière, 16 Février 2021, 6’36

La dissolution d’une association loi 1901, ne peut reposer sur la simple décision discrétionnaire du ministre de l’Intérieur. Elle résulte au contraire d’une appréciation concrète des faits à la lumière du Code de la sécurité intérieure sous le contrôle du juge.

Alice Fialaire, master droit public des affaires, Université Jean-Moulin Lyon 3 /// Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 18 février 2021

Nicolas Bay, député européen du Rassemblement national (RN), s’est exprimé à la suite de l’annonce du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, annonçant une procédure de dissolution du mouvement Génération Identitaire. Le député européen accuse le ministre de l’Intérieur de prendre une décision purement discrétionnaire, pour le seul motif que l’association en cause lui “déplait”. 

Or il faut ici distinguer le droit du politique : Nicolas Bay a peut-être raison de soupçonner Gérald Darmanin de manœuvre politique – après tout, le ministre de l’Intérieur aurait très bien pu ne pas médiatiser comme il l’a fait la menace de la dissolution. Il n’en reste pas moins que des règles juridiques encadrent de telles dissolutions, indépendamment des “goûts” du ministre de l’Intérieur. Et si ces règles ne sont pas respectées, la justice pourrait être saisie et annuler la dissolution de Génération identitaire. Qu’en est-il ici ? Dissoudre Génération identitaire serait-il illégal ?

Le mouvement Génération identitaire est une association au sens de la loi de 1901. Et, comme toute association, elle bénéficie de la liberté d’association, une liberté érigée au rang de liberté fondamentale en droit interne par le Conseil Constitutionnel depuis 1971, en droit européen avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 12), et en droit international avec la Déclaration universelle droits de l’homme (article 20) et la Convention européenne des droits de l’homme (article 11).

Néanmoins, la loi permet à l’autorité de dissoudre une association. Ce pouvoir est très encadré. La dissolution se prononce par  un décret du président de la République pris en Conseil des ministres, comme ce fut le cas en 2020 pour des associations prônant un islam radical (BarakaCitiy, CCIF, Cheikh Yassine) ou pour des associations de supporters, notamment du PSG. Surtout, la dissolution ne saurait être prononcée en fonction des goûts d’un ministre, sinon le juge l’annulerait.

La dissolution est en effet permise par l’article L212-1 du Code de sécurité intérieure , dans deux cas : 1/ l’association en cause incite à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 2/ l’association en cause propage des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence.

Ainsi, la question du député européen trouve une réponse à la lecture des conditions prévues par le Code de sécurité intérieure. Le ministre de l’Intérieur n’exprime en rien sa conviction, mais constate des faits pouvant faire l’objet d’une condamnation et donc d’une dissolution.Et si ce constat est erroné, le juge en tirera la conséquence en annulant la dissolution. En somme, il est toujours possible de se demander si la procédure enclenchée par M.Darmanin est politique, médiatique, et s’il pouvait aussi s’attaquer à d’autres associations d’un autre bord politique. Mais en droit, une association ne peut être dissoute sans motifs légaux et vérifiés par le juge. Le dernier mot reviendra donc au juge.

Contacté, Nicolas Bay n’a pas souhaité faire de commentaire.

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Gérald Darmanin : “aujourd’hui nous ne pouvons pas fermer des lieux de culte où des discours de haine sont portés”

France 2, Vous avez la parole, jeudi 11 février 2021, 21h39/35’

Une loi du 30 octobre 2017 permet déjà d’ordonner la fermeture des lieux de culte où sont proférés des discours haineux, mais seulement si ces propos sont en lien avec le terrorisme (encouragement, apologie). D’ailleurs M. Darmanin en a fait usage. Le projet de loi actuel vise les lieux de culte où sont proférés des propos haineux, sans lien avec le terrorisme.

Lilian Aubry, master 1 droit public des affaires, Université Lyon III /// Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 13 février 2021

Le jeudi 11 février 2021, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, pour répondre au sénateur du Rassemblement national Stéphane Ravier sur le fait qu’une mosquée de Marseille soit toujours ouverte, a déclaré qu’en l’état actuel du droit il n’était pas possible de fermer les établissements religieux où des discours de haine sont prononcés.

Si comme le disait Sénèque, “la nécessité fait la loi du moment”, il est vrai que le projet de loi confortant le respect des principes de la République, inspiré par les récents événements dramatiques, se veut plus sévère à l’égard de certains usages de la liberté d’expression. Mais M. Darmanin omet de mentionner l’article L. 227-1 de la loi du 30 octobre 2017, qui permet déjà la fermeture de lieux de culte diffusant des incitations à la haine. Cette disposition a d’ailleurs permis de fermer une mosquée de Pantin en décembre 2020 sur proposition de M. Darmanin.


… À LIRE : Laurent Wauquiez veut créer “un délit d’incitation à la haine de la République”


L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà qu’aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le préfet, “peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes”.

Cet article résulte de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure (CSI) et la lutte contre le terrorisme. Il a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 29 mars 2018 : il “n’est pas manifestement déséquilibré entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté de conscience et le libre exercice des cultes”. Ainsi, ce texte a permis la fermeture de la Salle des Indes de Sartrouville, du Centre Zahra France de Grande-Scynthe ou encore de la mosquée As Sounna de Marseille, considérés pour la première comme un foyer ancien de l’Islam radical, et pour les deux autres comme légitimant le djihad armé. Il est donc déjà possible de fermer tout lieu de culte au sein duquel sont proférés des discours de haine, mais seulement s’ils sont en lien avec le terrorisme.

Ainsi, M. Darmanin n’a pas tort sur le fond : en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de fermer un lieu de culte en raison de propos appelant par exemple les jeunes filles à refuser d’aller à la piscine avec les garçons, ou plus généralement véhiculant des idées racistes, homophobes, sexistes, etc., mais sans inciter au terrorisme. Ainsi, il aurait été possible sur la base du droit existant de fermer un lieu de culte dans lequel un imam appelle à “punir” des enseignants.

Tous les actes haineux ne sont pas des actes incitant au terrorisme mais tous les actes incitant au terrorisme sont des actes haineux. En cela l’article 44 du projet de loi défendu par M. Darmanin donne plus de latitude aux préfets pour fermer un lieu de culte, que l’article L. 227-1 du CSI. Cela explique sûrement que la durée de fermeture maximale soit de deux mois, (contre six en cas d’appel au terrorisme), afin de ne pas trop menacer la liberté d’expression. Il restera alors au juge à apprécier la notion de “haine”.

 

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À Perpignan, le maire (RN) Louis Aliot, rouvre les musées

Le Figaro, le 8 février 2021

Un décret a fermé les musées, un simple arrêté d’un maire ne saurait suffire à les rouvrir. Il faut un autre décret. Le tribunal annulera donc.

Thomas Vacher, master droit public des affaires, l’Université de Lyon III /// Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Répondant à la ministre de la Culture qui avait annoncé en début de matinée que les musées ne rouvriraient qu’à la décrue de l’épidémie, Louis Aliot, maire RN de Perpignan, a devancé l’échéance en adoptant quatre arrêtés de réouverture des musées municipaux. 

Depuis le début de la seconde vague de Covid-19 et les mesures qui l’accompagnent, une fronde locale s’élève. Après l’épisode de l’ouverture des commerces non essentiels par arrêtés municipaux, tous suspendus par le juge, vient celui de l’ouverture des établissements culturels. Par plusieurs arrêtés en date du 8 février 2020, le maire de Perpignan a ainsi acté la réouverture des musées municipaux “dans le respect des règles sanitaires essentielles”

S’il a fondé sa décision sur le pouvoir de police générale qu’il tient du code général des collectivités territoriales, il reste que la police spéciale attribuée par le législateur au premier ministre en matière sanitaire fait obstacle à ce que les maires adoptent des mesures complémentaires moins restrictives

Le décret du 29 octobre 2020 posant le principe de la fermeture de l’ensemble des musées, les arrêtés du maire de Perpignan ne peuvent être regardés que comme illégaux et connaîtront vraisemblablement le même sort que ceux adoptés par le même maire il y a tout juste quatre mois pour la réouverture des commerces non essentiels.

Le préfet des Pyrénées-Orientales ne s’y est d’ailleurs pas trompé en saisissant seulement quelques heures après l’adoption de ces arrêtés le tribunal administratif de Montpellier. Seul un décret peut permettre de déconfiner le monde de la culture.

Contacté, M. Aliot n’a pas souhaité répondre à nos questions.

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Le député Guillaume Peltier (LR) déplore que la Cour européenne des droits de l’homme empêche l’expulsion de terroristes

France Info, Le 8h30 France Info, 3 février 2021, 16’38.

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné l’expulsion d’un terroriste vers l’Algérie en 2018, mais en 2019 elle a validé l’expulsion d’un autre terroriste vers le même pays. La Cour décide en fonction des risques de torture et traitements inhumains dans le pays d’origine au moment où elle juge. Or ces circonstances peuvent changer.

Maël Leroux, étudiant, master 1 Droit et action publique, Sciences-Po Saint-Germain-en-Laye // Tania Racho, docteure en droit public, Université Paris II Panthéon-Assas, le 5 février 2021

Interrogé sur les mesures prônées par le parti Les Républicains dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant les principes républicains, Guillaume Peltier, vice-président du parti, a déclaré qu’il fallait que la France ait “l’audace de s’exonérer du gouvernement des juges”. “La souveraineté, c’est la souveraineté du peuple”, explique-t-il, déplorant la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), parce qu’elle a décidé d’expulser un algérien condamné à sept années de prison pour terrorisme dans les années 2000. 

Il est vrai que la CEDH a condamné la France en février 2018, après l’expulsion d’un ressortissant algérien à la suite de sa condamnation à sept ans de prison pour “participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme”. 

Mais ce que Guillaume Peltier oublie de préciser, c’est qu’en avril 2019, la CEDH a au contraire jugé, dans une affaire similaire, que la France était dans son droit lorsqu’elle a renvoyé dans son pays d’origine un ressortissant algérien condamné pour le même motif à six ans de prison. 

Pour expliquer cela, il faut comprendre la démarche de la CEDH :  l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de leur juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Il n’y a pas d’exception à cette interdiction. Or il serait vain d’interdire la torture en Europe, si elle est ensuite pratiquée sur des personnes expulsées du territoire européen. C’est pourquoi la CEDH peut condamner un État lorsqu’il décide d’expulser une personne qui risque de subir de mauvais traitements dans son pays de destination, comme nous l’avons déjà rappelé.

C’est ce qu’a fait la CEDH en février 2018 : elle a estimé que le risque de tortures ou de mauvais traitements en Algérie était alors “réel et sérieux”, ce qui explique la condamnation de la France, jugée responsable d’avoir “amoindri le niveau de protection des droits” de la personne expulsée. Cela signifie que la jurisprudence de la Cour n’est pas pas figée : elle a pu estimer, un an plus tard en 2019, que l’évolution favorable de la situation en Algérie, les réformes constitutionnelles entreprises et l’absence récente de rapport constatant formellement l’existence de traitements dégradants, ne permettaient plus de craindre un “risque général de mauvais traitement”. La CEDH ne s’est donc pas opposée par principe à la décision française d’expulser un citoyen algérien condamné pour terrorisme. Elle a jugé en fonction de la situation qui prévalait au moment de son jugement, dans le pays d’origine.

En somme, la décision de la CEDH de 2019 répond aux inquiétudes de Guillaume Peltier. Elle répond aussi à l’argument avancé par le gouvernement français, qui redoutait une “présomption de mauvais traitements de tous les ressortissants algériens condamnés pour terrorisme”, qui interdirait toute expulsion, ce qui aurait de “lourdes conséquences en terme de sécurité”. 

Par ailleurs, lorsqu’il demande à “s’extraire” de ce qu’il appelle “le gouvernement des juges”, il pose en réalité la question du retrait français de la Convention européenne des droits de l’homme, déjà réclamée par d’autres personnalités politiques. L’application de l’article 58 de la Convention, qui permet à un État de dénoncer cette Convention avec un préavis de six mois, n’a jamais été enclenchée depuis 1950. Cette dénonciation impliquerait également un retrait du Conseil de l’Europe. 

L’exemple utilisé par Guillaume Peltier n’est donc pas représentatif à lui seul de la position de la CEDH. La Cour évalue au cas par cas le risque de violation de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment les risques de torture et de traitements inhumains, ce qui entraîne une adaptation régulière de sa jurisprudence aux circonstances du moment.

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Proposition de loi du RN contre les “idéologies islamistes” : une définition de l’islamisme floue et redondante

Site du Rassemblement National, consulté au 31 janvier 2021

La proposition de loi du RN contre les idéologies islamistes a le mérite de tenter une définition de l’islamiste radical en tant qu’il constitue un danger pour la démocratie, et donc de conforter l’État de droit. Mais soit cette proposition est trop floue et donc elle menace l’État de droit. Soit, le plus souvent, elle applique à l’islamisme radical des sanctions qui existent déjà.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 1er février 2021

La grande nouveauté du texte de loi proposé par le RN tient dans une définition de l’idéologie islamique, qui n’existe pas à ce jour en droit, et la construction d’un arsenal répressif contre les manifestations de cette idéologie jugée néfaste. La démarche est semblable à celle consistant à définir l’homophobie et à réprimer ensuite ses manifestations, ou encore le négationnisme. Il est en effet primordial dans un État de droit de définir avec précision les comportements considérés comme nuisibles à la société, avant d’énoncer les sanctions : “Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi” (Déclaration des droits de l’homme, art. 7).

Reste que la définition donnée à cette idéologie, dont la “manifestation” est considérée comme illégale, ne fait que reprendre ce qui existe déjà dans le droit français. Ainsi, l’idéologie islamiste répondrait à l’une des six caractéristiques suivantes :

1° “L’incompatibilité radicale qui peut exister entre ces idéologies et les droits, libertés et principes reconnus ou consacrés par la Constitution et notamment la dignité de la personne humaine ou la liberté de conscience et d’expression”. Passons sur une syntaxe non-juridique (“qui peut exister”). Sur le fond, on ne peut interdire une idéologie et la proposition du RN ne le fait pas. Mais on peut interdire la manifestation (et donc l’expression) de cette idéologie lorsqu’elle constitue une provocation, une incitation à des comportements contraires aux droits et libertés, et donc aussi une atteinte à la dignité humaine, qui sont autant d’atteintes à l’ordre public. Reste que les “droits, libertés et principes (…) reconnus par la Constitution”, c’est très flou : si un imam venait à prôner l’utilisation du diesel, alors que la protection de l’environnement a une valeur constitutionnelle, serait-il punissable ? Quant aux appels à la discrimination (hommes/femmes, homophobes, antisémites, voire “anti-blancs”), effectivement contraires aux valeurs constitutionnelles, nos codes sont déjà truffés de dispositions les réprimant, à commencer par la loi de 1881 sur la presse (article 24). Donc soit trop flou, soit déjà existant.

2° “Le refus de respecter la laïcité de l’État, les procédures démocratiques, les institutions et de respecter la primauté de la loi commune”. Le non-respect de la laïcité de l’État est déjà sanctionné de diverses façons : renvoi de l’école, de la fonction publique par exemple. Quant aux “procédures démocratiques”, cette notion est très subjective : les Gilets jaunes ne cessent de contester notre modèle démocratique et prônent un autre système, donc d’autres procédures. Enfin, “loi commune” ne veut rien dire en droit. Il est donc impossible de définir une idéologie à partir de concepts qui n’ont eux-mêmes pas de définition. Par conséquent, c’est soit trop flou, soit déjà existant.

3° “Les facteurs de scission majeurs qu’elles induisent ou les menaces graves qu’elles portent pour l’unité de la Nation, le maintien de sa souveraineté et de son indépendance, comme pour l’intégrité de son territoire”. Les cris ou chants séditieux sont déjà réprimés par la loi de 1881 sur la presse. La rébellion, tout comme l’incitation à la rébellion, sont déjà punies aussi. Quant à réprimer la manifestation d’une idéologie qui “induit” une “menace pour l’intégrité du territoire”, il va donc falloir emprisonner les indépendantistes corses, bretons, basques, néo-calédoniens, et franc-comtois. Donc soit trop large, soit déjà existant.

4° “Les liens qu’elles révèlent avec des autorités, organisations ou puissances étrangères, dès lors que ces liens sont de nature à faire naître les doutes les plus sérieux sur la loyauté envers la France et la soumission à ses lois de ceux qui les professent”. S’il s’agit du délit d’intelligence avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère, il existe déjà dans le code pénal. Comme nous l’avons déjà expliqué, il s’applique pleinement à condition que des faits matériels de collusion soient rapportés, et pas seulement sur la base d’idées qui seraient “déloyales”.  Donc cela existe déjà, comme dans tous les pays d’ailleurs : en vertu de la loi de sécurité nationale chinoise imposée à Hong Kong de 2020, ce crime peut même entraîner un emprisonnement à vie (article 30 : “A person who conspires with or directly or indirectly receives instructions, control, funding or other kinds of support from a foreign country or an institution, organisation”).

5° “Le soutien, la minoration ou la banalisation qu’elles expriment à l’égard des crimes contre l’humanité, de l’asservissement, des assassinats, des actes de torture ou de barbarie, des crimes de masse commis au nom d’une de ces idéologies, des viols ou des agressions sexuelles…”. L’apologie de crimes est déjà punie par la loi de 1881 sur la presse (article 24). S’agissant des minorations de crimes, l’affaire du “détail de l’histoire”, qui a valu la condamnation définitive de Jean-Marie Le Pen en 2018, l’affaire Soral, condamné pour son “Shoah où t’es ?“, constituent autant d’exemples montrant que la banalisation ou la minoration de crimes contre l’humanité sont déjà condamnables et condamnés en vertu du droit en vigueur. Donc, cela existe déjà.

6° “Toute manifestation tendant à contraindre physiquement ou psychologiquement une personne à adhérer ou à renoncer à une religion”. Le prosélytisme religieux est déjà interdit dans les lieux publics tels que l’école ou les édifices publics. Il est ainsi contraire à la Constitution d’installer une crèche de noël célébrant la naissance du Christ dans une mairie. La contrainte physique ou psychologique à changer de religion ou à en adopter une constitue à n’en pas douter une violence voire une atteinte à la dignité de la personne : pas besoin de texte supplémentaire là non plus.

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Jordan Bardella veut interdire tout signe religieux dans l’espace public

France Inter, Interview de 8h20, 28 janvier 2021

Jordan Bardella promeut ici une volonté déjà affirmée du RN d’interdire tout signe religieux dans l’espace public. Son argument cette fois : le foulard est signe de “sécession”. Cette proposition serait contraire à la Constitution.

Jean-Paul Markus, professeur de droit à l’Université Paris-Saclay, le 29 janvier 2021

En 2010, lorsqu’il avait été saisi sur l’interdiction par la loi du foulard intégral dans l’espace public, le Conseil constitutionnel avait donné son aval, mais en rappelant les limites : l’espace public est un espace de liberté, ce qui signifie que la restriction de la liberté religieuse n’y est possible que si un motif d’ordre public l’exige. C’était le cas du foulard intégral, qui posait un problème de sécurité.

Le même Conseil constitutionnel admettait que certains signes religieux soient interdits dans l’espace public lorsqu’ils conduisent à une « méconnaissance des exigences minimales de la vie en société », ou encore lorsqu’ils créent une situation d’exclusion de la personne qui les porte.

Jordan Bardella a apporté un argument différent sur France Inter jeudi 28 janvier : selon lui, le foulard est un « vêtement militant », signe de « sécession », jouant ainsi sur l’idée de « séparatisme » lancée par le Président Macron. Il en déduit qu’il faut interdire le foulard partout dans l’espace public, jusqu’à ce qu’un auditeur le conduise à ajouter que cette interdiction vaudrait pour tous les signes religieux sans distinction.

Problème, quand on lit la décision de 2010, on peut en déduire a contrario que le Conseil constitutionnel n’admettra jamais que le simple port du foulard, mais aussi d’une kippa ou d’une grosse croix en pendentif, dans l’espace public, équivaudrait à un refus des valeurs républicaines, ou une volonté d’auto-exclusion.

Ajoutons que si le foulard ou une croix doivent être interdits car « militants », il faudra aussi interdire les t-shirts appelant à voter RN, LFI ou En Marche ! dans l’espace public.

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Audrey Pulvar propose la création de nouvelles taxes pour financer la gratuité des transports dès 2026 en Île-de-France

France bleu Paris 27 janvier 2021

Les régions ne peuvent pas créer de taxes en France. Elles peuvent tout juste moduler les montants de certaines taxes. Le principe du consentement à l’impôt veut que seule la représentation nationale - et donc le Parlement - puisse créer des impôts. La promesse est intenable en l’état, la gratuité des transports n’est donc pas financée.

Inès Hammadi, étudiante, master 2 droit européen, Université Paris-Est-Créteil /// Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 28 janvier 2021

Nous prévoyons la levée de nouvelles taxes, comme sur les commerces, les transports les plus polluants, sur les fortunes immobilières en Ile-de-France. Mais pas de taxes supplémentaires pour les Franciliens, et pas d’augmentation du versement transport des entreprises” (France Bleu).

Audrey Pulvar, candidate aux élections régionales en Ile-de-France (liste “Ile-de-France en commun”) propose la gratuité des transports pour tous les franciliens à l’horizon 2026. Afin de financer cette proposition, elle souhaite “la levée de nouvelles taxes” qui ne toucherait cependant pas les particuliers. Problème de taille : seul le Parlement, en tant que représentant du peuple souverain, et en vertu du principe du consentement à l’impôt qui date de la Révolution, est habilité à créer un nouvel impôt. Donc, seule la loi pourra créer les taxes voulues par Mme Pulvar.

L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.“, la région en tant que collectivité territoriale ne peut donc pas être à l’initiative de la création d’une nouvelle taxe. Audrey Pulvar, si elle est élue à la présidence de la région, devra donc demander au Parlement de créer lui-même ces taxes. 

D’autre part, selon l’article 72-2 de la constitution, en matière fiscale, la seule marge de manœuvre dont disposent les régions, réside dans la fixation de l’assiette et du taux de certains impôts, quand la loi les y autorise et dans les limites qu’elle détermine (l’assiette fiscale désigne les biens ou les revenus qui servent de base au calcul de l’impôt. Le taux renvoie au pourcentage qui sera prélevé sur les biens ou sommes composant l’assiette.)

Cette liberté est donc très encadrée dans notre pays, très centralisée sur le plan fiscal. Par exemple, la région dispose de ressources fiscales importantes comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVAE) ou les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER). Pourtant les régions ne peuvent agir sur les taux de ces impôts, car la loi ne le permet pas.

À l’inverse, pour certains impôts comme la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et pour d’autres taxes et impôts comme la taxe sur la carte grise, les régions peuvent moduler les taux dans les limites fixées par la loi. Mais la carte grise est payée par les particuliers, ce qui est contraire à la promesse d’Audrey Pulvar, et la TICPE serait répercutée sur le prix de l’énergie, payée par le consommateur…

En l’état actuel du droit, cette promesse de gratuité des transports est donc intenable car non financée.

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Selon Jacques Attali “Le RGPD, personne ne lui obéit”

TMC, Quotidien, 26 janvier 2021, 2’28’’

Dire que le RGPD n’est respecté par personne, c’est effacer d’un revers de main des réalités nouvelles qui ont obligé de nombreuses entreprises à s’aligner sur la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. Même si tout n’est pas parfait, une évolution d’ampleur a été soulignée par la CNIL elle-même, alors qu’elle est chargée de contrôler la bonne application du RGPD.

Juliette Dudermel, étudiante en Master 2 droit de l’Union européenne à l’Université de Lille // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris-Saclay), le 28 janvier 2021

Jacques Attali, polytechnicien et énarque, présentait son livre Histoire des médias dans l’émission “Quotidien” de Yann Barthès. Il estime qu’il est difficile pour la réglementation européenne, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en 2016 par le Parlement européen et le Conseil, d’agir efficacement dans le domaine numérique. Peut-être, mais le RGPD omniprésent dans nos vies numériques est-il vraiment si contourné ?

Le RGPD est un acte législatif européen entré en vigueur le 23 mai 2018. Il a pour principale vocation de renforcer la législation européenne sur le traitement des données à caractère personnel afin de mieux protéger la vie privée des citoyens de l’Union européenne. 

Est-il si peu respecté ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un article le 23 mai 2019 – un an après l’entrée en vigueur du RGPD – dans lequel elle souligne les améliorations qui ont pu être constatées pour la protection des données personnelles. 

Et pour les récalcitrants ? La CNIL explique que le nombre de plaintes, que ce soit d’entreprises ou de particuliers, a augmenté de façon exponentielle depuis l’application du RGPD. En effet, ce règlement, qui avait été beaucoup médiatisé pendant les débats, a incité les citoyens à s’intéresser plus spécifiquement à la manière dont étaient traitées leurs données. La CNIL élabore même de nouveaux outils de conformité pour garantir d’autant plus leur protection. Les opérateurs économiques, notamment les responsables des traitements de nos données, ont dû s’adapter et se mettre en conformité. Rares sont les entreprises en effet qui ne sont pas concernées par le traitement de données aujourd’hui. Le simple envoi d’un CV constitue un stockage de données. 

Par ailleurs, le RGPD a permis l’application de sanctions pécuniaires beaucoup plus dissuasives que ne le faisaient les lois précédemment en vigueur. En témoigne la décision historique de la CNIL contre Google en 2019, lui infligeant une amende de 50 millions d’euros. C’est sans doute encore peu, mais le RGPD permet désormais d’infliger une amende qui peut aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Soit 1,3 milliards d’euros pour Alphabet, la maison-mère de Google… 

Il est donc inexact de dire comme le fait Jacques Attali – qui n’a pas répondu à nos sollicitations – que personne n’obéit au RGPD. Il reste certes des contournements et des angles morts à la législation européenne, notamment de la part des multinationales américaines et asiatiques. Mais, le RGPD a permis des améliorations sur le consentement des citoyens à l’utilisation de leurs données personnelles par les responsables du traitement.

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Raphaël Glucksmann : l’Union européenne ne dispose pas d’instruments commerciaux qui permettent d’interdire des produits d’entrer sur le marché européen provenant d’entreprises recourant à l’esclavage

EURACTIV, 19 janvier 2021

L’Union européenne peut conditionner ses accords commerciaux avec des pays tiers au respect des droits de l’homme par ces pays, en l’occurrence la Chine. Des textes, certes non contraignants, prévoient cette possibilité. L’outil existe donc bien, mais toujours pas la volonté de l’utiliser.

Léon Gautier, étudiant, M2 de droit européen à l’Université Paris-Est Créteil // Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas, le 20 janvier 2021

Évoquant la conclusion d’un accord sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine, qui contraint la minorité Ouïghour à du travail forcé, Raphaël Glucksmann (député européen S&D) a regretté que l’Union ne dispose pas d’instruments commerciaux qui permettraient d’interdire l’entrée sur le marché européen pour des entreprises recourant à l’esclavage. Pourtant, le traité sur l’Union européenne prévoit la possibilité d’utiliser de tels mécanismes. 

L’accord passé entre la Chine et l’Union européenne porte sur la possibilité pour les deux signataires, de réaliser des investissements au sein de leurs marchés respectifs. Cependant, la proposition de M. Glucksmann relève de la politique commerciale commune de l’UE qui est une compétence exclusive de l’Union : les institutions européennes peuvent décider des actions à mener dans ce domaine sans consulter les États membres.  

Il est à noter que le Traité sur l’Union européenne (article 21) prévoit, dans son action sur la scène internationale, que l’Union doit veiller au respect de la dignité humaine et de l’État de droit. Dans la plupart de ses accords commerciaux et des accords de coopération et de développement avec les pays tiers, l’UE insère des clauses énonçant que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques sont des éléments essentiels de l’accord. Le non-respect de ces clauses peut aboutir à la suspension de l’accord. 

Dans cette optique, la Commission européenne précise que les accords commerciaux obligent l’Union et ses partenaires à respecter et à mettre en œuvre les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail notamment sur le travail forcé ou obligatoire. Ces objectifs ne sont pas juridiquement contraignants : ils exposent l’esprit dans lequel la politique commerciale de l’UE doit se développer. 

Ainsi dans le cadre du CETA, accord commercial signé entre l’UE et le Canada, des chapitres (22, 23 et 24) entiers ont pour but d’accompagner les échanges commerciaux et les investissements d’un renforcement de la protection des droits du travail et de l’environnement. 

Par ailleurs, en tant qu’organe représentant les citoyens européens, le Parlement européen a également son mot à dire dans l’adoption des accords commerciaux pris dans le cadre de la politique commerciale commune. En vertu de l’article 218 du TFUE, le Parlement doit donner son approbation avant que le Conseil ne conclue certains types d’accords, dont les accords commerciaux. 

Reste que, et Raphaël Glucksmann a raison sur ce point, ces clauses sont prévues par des instruments juridiques non contraignants : la Commission peut choisir de ne pas les insérer dans un accord, d’autant que comme pour tout contrat, il faut que l’autre partie accepte. Or la probabilité que la Chine accepte une telle clause étant infime, l’accord commercial tant recherché n’aurait donc pas été conclu. Si Raphaël Glucksmann souhaite rendre systématique l’insertion de telles stipulations dans les accords passés par l’Union européenne, il lui faut travailler à la rédaction d’une proposition de règlement européen dans ce sens, qui s’impose à la Commission européenne chaque fois qu’elle négocie un accord. 

Enfin, au sujet de sa volonté de faire interdire des marchandises produites par des entreprises recourant au travail forcé des Ouïghours, des précédents démontrent la possibilité de cibler spécifiquement certains produits. Par exemple, l’Union a déjà adopté des normes à l’encontre de marchandises produites par des entreprises ayant des agissements contraires aux droits de l’Homme, comme en 2009 pour la commercialisation des produits dérivés du phoque. L’Union avait alors agit par un règlement, qui a alors un caractère contraignant et doit être appliqué directement par les Etats membres.

Contacté, Monsieur Glucksmann a apporté des précisions sur les objectifs qu’il poursuit, et a notamment confirmé sa volonté de voir l’Union européenne se doter d’un instrument juridique contraignant qui lui permette d’interdire l’importation des produits issus de graves violations des droits humains.

[Article modifié le 20 janvier 2021 à 19h35] L’article a fait l’objet de modifications afin de préciser les fondements juridiques des outils non contraignants existants au sein de l’Union européenne.

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Selon Nicolas Dupont-Aignan le gouvernement “refuse des études impartiales, refuse d’ouvrir le débat” sur les traitements alternatifs au COVID-19, comme l’hydroxychloroquine

BFM TV, Bourdin direct, 19 janvier 2021, 11’00’’

Ce n’est pas au gouvernement d’orienter les débats scientifiques et encore moins de choisir entre les scientifiques celui qui serait plus compétent que les autres. Ces débats appartiennent au seul corps médical, qui doit dégager un consensus scientifique autour d’une stratégie médicale. Admettre un tel pouvoir au gouvernement reviendrait à créer une « médecine officielle », contraire au droit à la protection de la santé.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, 21 janvier 2021

Nicolas Dupond-Aignan (Debout la France) reste fidèle dans son soutien à certaines thérapeutiques controversées pour soigner le COVID-19, comme la vitamine D, l’ivermectine et en particulier l’hydroxychloroquine, en attendant la vaccination dont il redoute au demeurant les effets secondaires. Il déplore que le gouvernement ne lance pas d’études “impartiales” sur la question, ni même “ouvre le débat” sur ces traitements.

Or d’une part les débats n’ont pas attendu le gouvernement pour s’ouvrir, et d’autre part ce n’est pas au gouvernement d’orienter un débat médical. Ce serait une “médecine officielle”, qui consisterait par exemple à affirmer que les masques ne servent à rien contre le COVID-19, parce qu’il n’y a pas de stocks suffisants (toute ressemblance avec un fait réel serait fortuite). C’est contraire au droit à la protection de la santé, qui est constitutionnel.

Les stratégies thérapeutiques reposent sur des “données acquises de la science” selon le code de déontologie médicale. Ces données sont acquises dès lors qu’elles reflètent un consensus médical autour d’une stratégie médicale jugée efficace (c’est-à-dire qu’aucun scientifique ne la conteste faute d’argument contraire). Ces données ne sont jamais définitives : elles peuvent devenir obsolètes et donc disparaître au profit de nouvelles données qui seront « acquises » par consensus.

Ce processus scientifique est très long et ne se déroule pas sur la place publique comme en ce moment en raison du contexte de crise, mais dans les cercles scientifiques. Il appartient au chercheur qui croit avoir trouvé un traitement novateur de convaincre la communauté scientifique du bien-fondé de sa trouvaille, à travers un débat scientifique (études, articles, colloques notamment). Il lui est interdit par le même code de déontologie de jeter sa découverte en pâture au public, avant qu’elle soit éprouvée scientifiquement, et cela en raison des risques pour la santé publique.  Car si un débat juridique, sociologique, voire physique ou climatique, même vif, est inoffensif sur la place publique, un débat médical mal maîtrisé, en période de crise, peut pousser le public à des comportements dangereux pour sa santé.

C’est pourquoi, si le gouvernement peut financer des études (ce qui se fait déjà), établir des appels à projets dans telle ou telle direction, il n’a pas à privilégier une piste ni à choisir parmi les scientifiques ceux qui seraient supposément les plus compétents. C’est au seul corps médical de dégager une stratégie thérapeutique, que le gouvernement doit suivre, sauf à engager sa responsabilité.

Contacté, Nicolas Dupont-Aignant n’a pas souhaité répondre à nos questions.

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Marine Le Pen : “Je demande, dès le mois de janvier, de maîtriser, de contrôler les frontières… tous les pays du monde ont contrôlé leurs frontières… sauf la France !”

BFM TV, le 17 janvier 2021

Depuis le début de la pandémie, la France a instauré des contrôles aux frontières, sur recommandation de la Commission européenne. De plus, la circulation est déjà très restreinte avec le Royaume-Uni. Il est vrai en revanche que la libre circulation demeure à l’égard des pays de l’Union européenne pour l’instant.

Tania Racho, docteure en droit public, Université Paris II Panthéon-Assas, le 19 janvier 2021

L’émergence de variants britanniques et sud-africains du covid-19 ont ravivé les polémiques autour de la maîtrise des frontières de chaque pays, pour éviter une propagation du virus. La députée du Pas-de-Calais et présidente du Rassemblement national, Marine Le Pen, ne peut pour autant affirmer que personne n’a entendu ses demandes de contrôles aux frontières, en tout cas depuis le début de la pandémie. Tout d’abord, lorsqu’elle évoque des contrôles aux frontières elle désigne plutôt les restrictions au franchissement des frontières, autrement dit à empêcher les personnes à entrer davantage qu’à les contrôler.

Précisons également qu’il y a deux types de frontières qui peuvent être concernées par les propos de Marine Le Pen : les frontières extérieures de l’Union européenne et les frontières intérieures, autrement dit celles à l’intérieur de l’espace Schengen. Donc ce que souhaite Marine Le Pen c’est une dérogation au principe de libre circulation lié à l’espace Schengen.

Cette possibilité a bien été déclenchée : des restrictions strictes au franchissement des frontières intérieures ont été instaurés dès le mois de mars 2020 et maintenus jusqu’à la fin de l’été 2020. D’ailleurs, c’est la Commission européenne même qui incitait les États membres de l’Union européenne à appliquer une restriction temporaire aux déplacements non essentiels. La réglementation relative à l’espace Schengen prévoit en effet la possibilité de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures, y compris pour des raisons de santé publique. 

Cela précisé, il est vrai que depuis l’été 2020, les restrictions aux franchissements des frontières intérieures ont été levés en France, et qu’il n’est pas prévu de réintroduire les limitations de circulation pour l’instant. En revanche, depuis le 29 octobre 2020, les personnes provenant de pays en dehors de l’Union européenne doivent fournir un test PCR négatif de moins de 72h avant le déplacement pour entrer sur le territoire français. 

Pour ce qui concerne plus précisément le Royaume-Uni, une recommandation de la Commission européenne, datant de fin décembre 2020, précise que seuls les déplacements essentiels du Royaume-Uni vers l’Union européenne sont autorisés, mais la Commission insiste également pour que les déplacements professionnels restent fluides. Il y a donc une position commune entre la France et les autres pays de l’Union européenne.

Dans le monde, très peu de pays ont totalement fermé leurs frontières (par exemple la Lybie ou la Corée du Nord) et il faut enfin préciser que même si la France décidait de fermer ses frontières, les Français à l’étranger pourraient toujours revenir en France, quel que soit leur pays d’origine… et nous ramener un variant. 

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Hervé Morin annonce être “en discussions avec un laboratoire” pour que les régions puissent acheter des vaccins et que “tous ceux qui vont bosser le matin puissent être vaccinés”

LCI, L’interview politique, 6 janvier 2021, 6’38’’

Si on comprend l’impatience des élus régionaux à vacciner leur population, la région n’a pas de compétence en la matière. Elle devra donc signer une convention avec l’État (à travers l’agence régionale de santé).

Maxence Thiard, étudiant, master métiers du droit et de l’action publique, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye // Camille Morio, maîtresse de conférences, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye, le 12 janvier 2021

Hervé Morin, président du conseil régional de Normandie et du parti Les Centristes, critique sur LCI la lenteur de la stratégie vaccinale déployée par le gouvernement. Il annonce que sa région est en négociation avec un laboratoire pour ses propres doses de vaccins, jugeant qu’il “faut vacciner le plus massivement et le plus rapidement possible”. Pourquoi pas, mais sous conditions.

En France, la loi prévoit que la politique vaccinale est élaborée par le ministère de la santé, ce qui inclut a priori les vaccins non obligatoires mais recommandés et pris en charge par la sécurité sociale (comme c’est le cas du vaccin contre la COVID). Cette compétence vaccinale appartenait aux départements jusqu’à une loi de 2004, qui l’a recentralisée au profit de l’État. Il a toutefois été prévu que certains départements pourraient conserver cette compétence à condition de signer des conventions avec l’État. Donc a priori, si les régions sont compétentes en matière de “développement sanitaire” de leur territoire, cela ne concerne pas la politique vaccinale qui leur échappe.

Toutefois, le code de la santé publique prévoit que “les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de vaccination, et cela dans le cadre d’une convention conclue avec l’État. Cette convention doit, selon le même texte, préciser notamment les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en œuvre, ou le montant de la subvention accordée par l’État.

Or la région est bien une collectivité territoriale, même si ce texte semble avoir été pensé et rédigé avant tout pour les départements, qui avaient jusqu’au 31 juillet 2005 pour signer des conventions avec l’État. Il n’est donc pas certain que les régions puissent utiliser ce texte pour vacciner, mais une chose est sûre : la région ne peut pas se lancer dans une campagne de vaccination sans convention avec l’État (signée par l’Agence régionale de santé au nom de l’État)

Les ambitions de Hervé Morin en matière de vaccination impliquent donc un contrat préalable avec l’État et dont les termes restent à définir. Les régions peuvent donc bien acheter autant de vaccins qu’elles le souhaitent, mais à défaut d’accord avec l’État, ceux-ci resteront bien au frais dans les congélateurs. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, les différentes commandes de vaccins ont été coordonnées au niveau européen. Mais face au risque potentiel de commandes régionales désordonnées et concurrentes, il est possible que le gouvernement fasse donc probablement tout pour “geler” les initiatives en ce sens.

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Contrats d’achat des vaccins contre le Covid-19 : Pascal Canfin réclame « plus de transparence » de la Commission européenne

Site d'actualité Challenges, le 7 janvier 2021

La transparence est un impératif en démocratie mais elle peut aussi se heurter au droit. Dans le cas des commandes de vaccins, le contrat conclu par la Commission européenne avec le fabricant contient une clause de confidentialité très commune dans ce type de transactions, y compris en France. Impossible, donc, de le rendre public.

Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur au laboratoire VIP (Paris-Saclay), le 7 janvier 2021

Pascal Canfin, député européen et président de la commission de l’environnement et de la santé publique au Parlement européen, reproche à la Commission européenne le manque de transparence dans la négociation et les termes des contrats conclus avec les laboratoires pharmaceutiques pour l’achat de vaccins contre le Covid-19. Dans une interview au magazine Challenges, il demande, en amont de l’audition le 12 janvier au Parlement européen de Sandra Gallina, responsable de la négociation de ces contrats, que la Commission dévoile toute une série d’informations contenues dans ces mêmes contrats, à l’exclusion de ce qui relève du secret industriel.

Or, si le député européen est en droit de faire une telle demande, rien n’oblige la Commission à communiquer le contrat. Le bras de fer est donc essentiellement politique, l’exécutif européen ayant le droit de son côté. Dévoiler les informations serait même impossible.

Le principe, c’est que tout citoyen européen a un droit d’accès aux documents des institutions de l’Union. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre même ce droit (article 15 paragraphe 3). Mais il y a un sérieux tempérament à ce droit : les institutions peuvent refuser de communiquer un document dans toute une série de cas listés dans un règlement de 2001 (article 4), parmi lesquels on trouve la défense, les relations internationales – ce qui explique que les documents de négociation d’accords commerciaux comme le CETA ou UE/MERCOSUR ne soient pas publics.

Dans cette liste d’exceptions à la transparence des institutions, on trouve aussi le cas où les documents pourraient entrer en collision avec les « intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée », c’est-à-dire des individus, d’entreprises, ou encore d’États. Bizarrerie européenne ? Pas vraiment, en France, à peu près les mêmes exceptions existent.

Jusqu’ici en tout cas, la Commission coopère peu, notamment parce que des clauses de confidentialité sont incluses dans certains de ces contrats. En décembre, une ministre belge avait fait fuiter sur Twitter les prix des vaccins, provoquant la gêne de la Commission européenne qui avait rappelé l’exigence de confidentialité pour ces contrats. Il est courant en effet que ce type de contrat contienne une clause interdisant aux deux parties de révéler son contenu, dans le but de protéger des informations des secrets industriels, mais aussi de permettre à l’administration de négocier librement les prix avec d’autres clients.

C’est le cas donc des contrats signés ou en cours de négociation entre la Commission européenne et les laboratoire pharmaceutiques. Pascal Canfin, qui n’a pas répondu à nos questions, peut demander plus de transparence, mais la Commission est en droit de refuser. Mieux, elle a l’obligation de ne pas dévoiler de nombreuses informations.

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Christian Lechevalier, conseiller régional RN, se réjouit du Brexit et de la fin pour les Britanniques des “jugements pro-racaille” de la CEDH

Compte Twitter de Christian Lechevalier, tweet du 1er janvier 2021

Encore un qui confond Union européenne et Conseil de l’Europe, Cour de justice de l’Union européenne et Cour européenne des droits de l’homme. Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, il n’a pas quitté le Conseil de l’Europe et n’en a donc pas fini avec les arrêts “pro-racaille” de la Cour européenne des droits de l’homme.

Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas, le 5 janvier 2021

L’année 2021 marque le retrait définitif du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le conseiller régional de Bretagne, membre du Rassemblement national, Christian Lechevalier se réjouit de cette nouvelle sur Twitter, il trouve que “La Grande-Bretagne est enfin LIBRE!! Fini les directives de Bruxelles, arrêts CJUE, jugements pro-racaille de la CEDH”.

Il est vrai que la concrétisation du Brexit est un moment important, notamment car la législation européenne dans son ensemble, dont font partie les directives ciblées par Christian Lechevalier, ne s’applique plus au Royaume-Uni. Il est correct également de considérer que la Cour de justice de l’Union européenne ne pourra plus se prononcer sur des affaires provenant du Royaume-Uni.

En revanche, les jugements “pro-racaille de la CEDH”, selon ses mots, continueront bel et bien de s’appliquer. Tout simplement parce que la Cour européenne des droits de l’homme (“CEDH”) ne fait pas partie de l’Union européenne. 

La CEDH vérifie la bonne application de la Convention européenne des droits de l’homme par les 47 pays qui l’ont ratifiée. C’est un texte qui a été rédigé en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, qui siège à Strasbourg. 

Le Conseil de l’Europe n’a aucun lien avec l’Union européenne : 

  • des textes différents les ont mis en place 
  • les deux institutions poursuivent des objectifs différents
  • le Conseil de l’Europe compte 47 États membres contre 27 désormais pour l’Union européenne

Certes, le Royaume-Uni n’est pas toujours ravi des décisions de la CEDH prises à son encontre, comme par exemple au sujet du droit de vote des prisonniers, mais aucune démarche concrète de retrait du Conseil de l’Europe n’est en cours, au contraire du Brexit, le retrait achevé de l’Union européenne. 

Rappelons enfin que c’est bien le Royaume-Uni qui se retire, ce qui comprend la Grande-Bretagne. L’appellation officielle du pays est d’ailleurs Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Christian Lechevalier a répondu aux Surligneurs que l’article 6 du traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est vrai, mais d’une part l’Union européenne n’a a ce jour pas adhéré (des négociations sont en cours, après un échec en 2014), et d’autre part, une adhésion de l’Union ne remplacerait pas l’adhésion individuelle de chaque État, dont le Royaume-Uni. Par ailleurs, à ce jour, le Conseil de l’Europe n’a reçu aucune demande de retrait de la Convention européenne des droits de l’homme par le Royaume-Uni.

Mise à jour mardi 5 janvier à 17h47 : ajout d’un paragraphe faisant suite à la réponse de Christian Lechevalier.

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Le drapeau breton hissé devant la mairie de Nantes

France Bleu, le 17 décembre 2020

Le drapeau d’une région, hissé officiellement sur une mairie d’une autre région, manifeste une opinion politique et porte atteinte au principe de neutralité des services publics.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Univ. Paris-Saclay, le 18 décembre 2020

Conformément à sa promesse de campagne, la maire de Nantes, Johanna Rolland, a fait hisser le drapeau de la région Bretagne ce jeudi matin dans la cour de l’hôtel de ville, appelant à un débat au conseil municipal sur le rattachement de sa ville à cette même région. Si rien n’interdit de débattre en conseil municipal, hisser en mairie un drapeau manifestant une opinion politique constitue une atteinte au principe de neutralité des services publics.

Jusqu’à présent, et en vertu des textes, Nantes est le chef-lieu de la région Pays-de-la-Loire. Jusqu’à présent, le rattachement de Nantes à la Bretagne relève uniquement d’une opinion au sens juridique, quand bien même elle serait étayée historiquement voire géographiquement.

Or, dans tout service public, le fait de hisser officiellement un drapeau manifestant une opinion politique est purement et simplement illégal. Cela a déjà été jugé à propos par exemple d’un drapeau indépendantiste apposé sur une mairie. C’est le cas pour tout emblème ou toute autre décoration, comme ce gilet jaune dont la mairie de Morebecque dans le Nord avait été affublée par le maire. Ce serait le cas de tout autre drapeau ou blason manifestant une opinion politique, philosophique, voire une l’appartenance à une religion.

Ainsi, un drapeau ou emblème régional, même non officiel, hissé officiellement sur une mairie hors de la région en question, constitue une atteinte au principe de neutralité. On aura compris que ce n’est pas l’opinion elle-même qui est illégale, mais sa manifestation au sein et par le service public.

Correctif : M. Yannick Cléarc’h nous fait remarquer que notre analyse comporte une erreur quant au drapeau en cause. Celui qui a été hissé n’est pas celui de la région Bretagne comme nous l’écrivons, mais le drapeau breton. La confusion est incontestable, mais sans conséquence sur le fond : hisser sur un édifice public un drapeau porteur d’un message idéologique, ou politique, ou autre qu’officiel, reste illégal. Merci à ce lecteur, nous tâcherons de réviser nos bases vexillologiques.

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Selon Éric Zemmour “il faut punir les familles des délinquants français en supprimant les allocations familiales”

Cnews, Face à l’info, 2 décembre 2020, 16’

Supprimer les allocations en raison des actes délictueux d’un des enfants revient à punir toute la famille comme le veut Éric Zemmour, mais cela se heurte à la fois à la Constitution et à l’esprit même de ces allocations.

Clémentine Bos, étudiante, Master 2 droit pénal des affaires, Univ. Toulouse // Audrey Darsonville, Professeure, Univ. Paris-Nanterre, le 15 décembre 2020

Interrogé par Christine Kelly à propos de la réforme sur la justice pénale des mineurs, Éric Zemmour a prôné une modification radicale des textes applicables en la matière, et notamment de punir les familles de délinquants en supprimant leurs allocations familiales. 

Or, une punition a uniquement pour vocation de sanctionner un comportement jugé répréhensible par la loi. Elle vise la personne reconnue coupable pour ses actes, et n’a pas pour but de responsabiliser ses proches dans une optique de “punition éducative” selon les mots d’Éric Zemmour.

Punir des familles entières au seul motif qu’un des enfants a été condamné pénalement est problématique pour trois raisons. 

D’abord, il s’agirait de punir des personnes pour des faits qu’elles n’ont pas commis, donc de condamner des innocents ce qui est contraire à l’un des principes fondamentaux du droit pénal qu’est la responsabilité du seul fait personnel. Issu des articles 8 et 9, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe se résume simplement : “nul n’est punissable que de son propre fait”. Parce que les sanctions pénales visent un comportement personnel réprimé par la loi, elles ne peuvent être prononcées qu’à l’encontre de celui qui s’est rendu coupable de ce comportement.

Ensuite, dire qu’il “faut” punir ces familles laisse penser que la peine envisagée devrait s’appliquer automatiquement, chaque fois qu’un enfant est reconnu coupable. Or c’est contraire à un autre principe, celui de l’individualisation des peines (article 8, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) : chaque punition doit pouvoir être adaptée par le juge au cas par cas, en fonction de l’affaire jugée.

Enfin, l’autre piste qu’Éric Zemmour semble avancer pour concrétiser son idée, serait de conditionner l’octroi des allocations familiales à l’absence de condamnation pénale des enfants. Il envisagerait ainsi une condition supplémentaire à l’octroi des aides financières : un casier judiciaire vierge pour les enfants du foyer. Aucune décision de justice n’a été rendue sur ce point précis, mais il paraît certain qu’insérer une telle condition dans la loi serait considéré comme contraire à la Constitution. 

En effet, les allocations familiales ont été créées pour aider les familles à assumer la charge financière de leurs enfants. Fondées sur un principe de solidarité, elles n’ont pas vocation à être conditionnées au bon comportement des enfants. Elles reposent sur des critères légaux tels que la résidence en France et la garde effective de l’enfant, c’est-à-dire qu’elles bénéficient à celui des parents qui en assume la charge effective et permanente, indépendamment du reste. Cela signifie à l’inverse que la condamnation d’un enfant à de l’emprisonnement ferme sans aucun aménagement, pourrait seulement justifier, à la limite, une diminution des allocations familiales le temps de l’exécution de la peine, puisque cet enfant ne serait plus sous la garde effective de ses parents. En dehors de ce cas, créer une condition liée au comportement de l’enfant serait non seulement contraire au principe de personnalité des peines déjà vu, mais sans rapport et même contraire à l’objectif des allocations familiales qui est d’aider les parents dans l’intérêt de l’enfant.

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Une charte de la laïcité des élus municipaux à Orléans, valable sauf pour la fête Jeanne d’Arc !

France 3 Val de Loire, le 12 décembre 2020

Une charte par laquelle des élus municipaux s’astreignent à un strict respect de la laïcité, c'est redondant avec la Constitution, mais pas illégal en soi. En revanche, si cette charte prévoit une exception, elle est carrément contraire à la Constitution.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit à l’Université de Paris-Saclay, le 15 décembre 2020

À côté de leur charte déontologique, adoptée comme le permet une loi du 31 mars 2015, les élus municipaux de la ville d’Orléans ont voté une “charte de la laïcité”, avec une conception sur mesure de cette laïcité, qui découle, rappelons-le, de l’article 1er de la Constitution.

Rien d’anormal a priori dans cette charte : défense et promotion de la laïcité (article 1er), attitude neutre et laïque dans l’exercice de leur mandat par les élus (art. 6), interdiction des signes religieux dans les services publics municipaux (art. 8), etc., tout cela découle déjà de la loi.

La charte se fait plus hétéroclite lorsqu’elle engage les élus à faire respecter les valeurs de la République (art. 3), mais aussi l’égalité homme/femmes (art. 1er et 4). On voit bien la contradiction entre certaines formes de pratique religieuse et les valeurs de la République ou l’égalité hommes/femmes. Mais laïcité, valeurs de la République et égalité hommes/femmes sont trois notions juridiques différentes, avec des moyens différents de les faire respecter.

Enfin, la charte se fait carrément illégale lorsqu’elle introduit une  “exception” à la règle de “neutralité républicaine lors des cérémonies religieuses” (art. 7). Une commune ne peut tout simplement pas prévoir d’exception là où la Constitution elle-même (pas moins !) n’en prévoit pas. En pratique, cela signifie que les élus peuvent, en tant que tels, assister à des cérémonies religieuses, qu’il s’agisse d’enterrements de personnalités (une pensée pour Johnny…), ou de fêtes religieuses relevant d’une tradition locale. C’est assurément le cas des fêtes johanniques, qui célèbrent une héroïne affublée d’un sobriquet bien démodé : la “pucelle d’Orléans” a permis de lever le siège d’Orléans imposé par les Anglais en 1429, en communiquant sa foi aux soldats orléanais.

Reste qu’assister à des célébrations religieuses, les reconnaître comme faisant partie du patrimoine traditionnel, ne signifie pas pratiquer la religion. Un élu qui communie, prie, se prosterne, ou encore participe à une procession, en tant qu’élu et en portant l’écharpe tricolore ou tout autre insigne républicain, enfreint le principe constitutionnel de laïcité.

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Xavier Bertrand souhaite un référendum “à trois questions” pour modifier la Constitution : immigration, terrorisme, laïcité

France 3, Dimanche en politique, 6 décembre 2020, 13’

Le Conseil constitutionnel exige une seule question par souci de loyauté et de clarté de la consultation. Il faudra choisir entre supprimer deux questions ou organiser trois référendums.

Corentin Pirat, étudiant à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye, Jean-Paul Markus, Professeur, Université Paris-Saclay le 10 décembre 2020

Invité sur France 3, Xavier Bertrand a proposé de poser trois questions aux Français par référendum sur l’immigration, la rétention de sûreté et la laïcité, dans le but de modifier la Constitution. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la clarté et la loyauté des consultations par référendum ne le permet pas.

Une révision constitutionnelle peut se faire par référendum, comme le propose Xavier Bertrand. Les conditions sont inscrites à l’article 89 :  avant d’être soumis à référendum, tout projet ou proposition de loi constitutionnelle (c’est-à-dire modifiant la Constitution) doit être adopté par les deux assemblées du Parlement dans des termes identiques. C’est ensuite que le président de la République décide si ce texte sera soumis de nouveau au Parlement réuni cette fois en Congrès, ou aux Français par référendum. 

Que peut-on inscrire dans un projet de référendum ? La seule interdiction inscrite dans la Constitution concerne la possibilité d’engager une révision qui porte atteinte à l’intégrité du territoire. Mais le Conseil constitutionnel est plus restrictif. En particulier, il impose une question unique et simple afin d’assurer la loyauté et la clarté des consultations. Le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi notamment à l’occasion d’une décision de 1987 à propos d’une consultation de la population en Nouvelle-Calédonie, qui combinait deux questions. 

D’après cette jurisprudence, il semble ainsi difficile d’organiser un référendum à questions multiples. Ce fut souligné également par Olivier Duhamel, président de la Fondation nationale des sciences politiques, lorsque le président de la République avait évoqué cette possibilité à l’issue du “Grand débat national”. 

S’il venait à être élu président de la République, Xavier Bertrand ne pourrait donc pas poser trois questions dans le même référendum, ni combiner les trois sujets en une seule question. Il serait contraint d’organiser trois référendums distincts.

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Judit Varga, ministre hongroise de la Justice, estime que l’État de droit ne peut servir de base à un mécanisme de sanction

Le Point, le 2 décembre 2020

Il n’en est rien : l’État de droit est déjà défini par des textes, et sa violation peut déjà faire l’objet d’une sanction. C’est précisément parce que la Hongrie et la Pologne bloquent ces sanctions que l’Union européenne souhaite créer un nouveau mécanisme, plus contraignant.

Gwenole Py-Patinec, étudiant en Master Droit de l’Union Européenne au Centre Européen Universitaire de Nancy, sous la direction de Vincent Couronne, chercheur associé en droit européen au laboratoire VIP (Paris-Saclay), le 10 décembre 2020

Judit Varga, ministre de la Justice de Hongrie, considère que l’État de droit est un concept flou et mal défini. C’est pourquoi son non-respect ne pourrait pas faire l’objet de sanctions. Or, le concept est en réalité bien défini, et il existe déjà un mécanisme de sanctions pour son non-respect.

Le juriste autrichien Hans Kelsen avait défini l’État de droit au début du XXème siècle comme la prééminence du droit sur l’exercice de la puissance de l’État. En d’autres termes, l’État est soumis au respect du droit, un droit qui limite son pouvoir pour éviter tout arbitraire et préserver les droits des individus. Depuis, la définition a été précisée, notamment par le Conseil de l’Europe, une organisation internationale de protection des droits de l’homme, dont la Hongrie est membre. En 2011, la Commission de Venise, qui dépend de ce Conseil de l’Europe, a adopté un rapport qui donne une définition de ce qu’est l’État de droit. Une définition qu’elle considère comme faisant l’objet d’un “consensus sur le sens profond” de la notion : ”Toute personne et toute entité publique ou privée peut se prévaloir de la législation adoptée par la puissance publique, qui prend en principe effet pour l’avenir et que l’État fait appliquer dans les tribunaux”. Ce rapport comporte également une annexe qui liste de manière très précise les critères de respect de l’État de droit, par exemple l’indépendance et l’accès à la justice, l’égalité devant la loi, et surtout l’interdiction de l’arbitraire (c’est-à-dire prendre des décisions sans aucun fondement juridique, comme aux temps où le Roi concluait ses lois par : “car tel est notre plaisir”) .

La Hongrie est aussi membre de l’Union européenne. Elle doit donc respecter les traités qu’elle a signés. Le traité sur l’Union européenne (article 2) précise que “L’Union est fondée sur les valeurs […] de l’État de droit”. L’Union européenne a d’ailleurs récemment défini la notion d’État de droit, et sa définition est très proche de celle de la Commission de Venise, axée sur le respect de la légalité, l’indépendance de la justice, l’égalité devant la loi, ou encore l’interdiction de l’arbitraire. Il existe donc bien une définition précise de l’État de droit.

La ministre hongroise prétend qu’on ne peut pas mettre en place un système de sanctions en cas de non-respect de l’État de droit. En réalité, un tel mécanisme existe déjà, même s’il ne fonctionne pas très bien dans les faits : le traité sur l’Union européenne prévoit (article 7) qu’en cas de “violation grave et persistante par un Etat membre des valeurs” de l’Union, dont fait partie l’État de droit, l’Union peut d’abord constater cette violation, puis  éventuellement infliger des sanctions, comme le retrait du droit de vote de l’État concerné. Cette procédure a été enclenchée contre la Hongrie le 12 septembre 2018 mais sans grand succès jusque là, puisque pour constater de la violation de l’État de droit, il faut l’unanimité des États membres moins l’État concerné. Or, la Pologne, elle aussi visée par cette procédure, bloque les sanctions visant la Hongrie, et réciproquement. 

Face à cette impasse, la Commission européenne et les autres États membres ont décidé de lier le versement des fonds du plan de relance au respect de l’État de droit. C’est cette condition que dénonce Judit Varga, car elle permettrait de prendre des sanctions efficaces bien plus facilement qu’avec la procédure existante.

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Xavier Bertrand estime nécessaire que le Parlement puisse “limiter les flux migratoires”

France 3, Dimanche en politique, 6 décembre 2020, 15’

Libre à Xavier Bertrand de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière d’immigration. Mais ce n’est pas cela qui permettra de refuser l’entrée aux Européens, protégés par les traités de l’Union, ou aux autres migrants lorsqu’ils peuvent demander l’asile ou le regroupement familial. Resterait au Parlement le pouvoir de fixer les quotas de migrants économiques, qui ne représentent que 14 % des demandeurs de titre de séjour.

Edoardo Crosetto, étudiant en master droit européen à l’Université de Paris-Est Créteil, sous la direction de Vincent Couronne, chercheur associé en droit européen au laboratoire VIP (Paris-Saclay), le 7 décembre 2020

Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France et potentiel candidat à l’élection présidentielle de 2022, a affirmé sur France 3 qu’il souhaitait soumettre à référendum sa volonté de réviser l’article 34 de la Constitution française, afin d’y introduire la disposition selon laquelle “la loi peut limiter les flux migratoires “. Cette décision permettrait selon lui de “reprendre le contrôle de l’immigration”, et donnerait “les moyens d’établir des quotas par nationalité”, dans une totale “compatibilité avec nos libertés”. Problème, cette modification n’aurait pas les effets escomptés par Xavier Bertrand.

De quoi s’agit-il ? La Constitution détermine les domaines dans lesquels le Parlement peut adopter des lois : impôts, statut des fonctionnaires, définition des crimes, et bien d’autres (voir l’article 34). Or, en matière d’immigration, le Gouvernement détient bien plus de pouvoirs que le Parlement. C’est lui par exemple qui fixe des quotas par métier, comme il l’a déjà fait en 2008. On comprend donc ici que Xavier Bertrand souhaite accorder plus de pouvoirs au Parlement dans ce domaine. 

Sauf que ça ne serait pas si simple : d’abord, le Parlement ne pourrait pas limiter l’installation de ressortissants d’États de l’Union, au nom de l’interdiction de toute discrimination entre Européens (article 21 TFUE et article 27 d’une directive européenne de 2004). Il ne pourrait pas non plus imposer de quotas pour ceux qui sont éligibles à l’asile, car ils sont protégés par le droit international (article 7 Convention de Genève de 1951). La loi ne pourrait non plus limiter le regroupement familial, un droit fondamental protégé par la Constitution française depuis 1993 et par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8). 

En définitive, le pouvoir des parlementaires serait réduit à l’établissement de quotas pour l’immigration économique, essentiellement les migrants qui viennent pour rechercher ou occuper un emploi. Cela est possible depuis l’adoption du traité de Lisbonne en 2007, qui introduit une nouveauté : les États sont désormais libres de fixer des limitations à l’entrée pour les ressortissants étrangers qui recherchent un emploi sur le territoire d’un pays de l’Union. Il serait donc possible pour le Parlement d’établir de tels quotas, mais seulement pour cette catégorie de migrants. 

L’intérêt d’une telle réforme serait d’autant plus limité que la recherche d’emploi (ou motif économique) est le moins invoqué parmi celles et ceux qui demandent un titre de séjour : en 2019 près de 14% de titres de séjour délivrés par le ministère de l’intérieur portaient sur ce motif, tandis que la plupart des autres motifs d’immigration étaient familiaux (près de 30 %) ou d’étude (près de 30% également).

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François Ruffin souhaite un “retour des frontières, sur les capitaux, les marchandises et les personnes”

France Inter, le 7-9, le 2 décembre 2020, 1h 33’30

L’Union européenne garantit les libertés de circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. Pour réviser le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il faudrait que l’ensemble des chefs d’États et de gouvernements des États membres soit unanime sur cette proposition qui dénaturerait l’Union en la privant de son marché intérieur.

Léon Gautier, étudiant en Master 2 de droit européen à l’Université Paris-Est Créteil, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public de l’Université Panthéon-Assas, Paris II, le 3 décembre 2020

François Ruffin, député La France Insoumise, se dit favorable à un retour des frontières pour les capitaux, les marchandises et les personnes, y compris pour les européens du Nord. Cette proposition est problématique car la libre circulation est la pierre angulaire de l’Union européenne.

Si, en réalité, les États peuvent déjà restreindre ponctuellement les libertés de circulation des marchandises, des capitaux et des personnes pour des raisons telles que l’ordre public, la sécurité ou la santé publique, François Ruffin, député LFI, veut bien plus : il souhaite que la France puisse de nouveau maîtriser les flux de marchandises, de capitaux et de travailleurs, y compris à l’égard des États de l’Union européenne.

Or les libertés de circulation sont le cœur de l’Union européenne qui a établi un marché intérieur comportant “un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux est assurée” (article 26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne). Rétablir les frontières comme le demande François Ruffin nécessiterait donc soit de sortir de l’Union européenne, soit de négocier une profonde révision des traités européens.

Le député LFI souhaitant rester dans l’Union, seule une renégociation permettrait de satisfaire sa demande. Depuis 2009 et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il existe une procédure simplifiée de révision des traités à propos de plusieurs domaines, notamment le marché intérieur si décrié par le parti LFI. 

Le problème est que le Conseil européen, qui réunit l’ensemble des chefs d’États ou de gouvernement des États membres, doit s’accorder de façon unanime sur les termes d’une révision. Or la demande du parti LFI revient à modifier la nature de l’Union européenne, qui est avant tout une union économique mise en œuvre par les libertés de circulation au sein d’un marché intérieur commun. Il en résulterait une dénaturation profonde de l’Union européenne, dont on voit mal comment elle serait acceptée par les autres États. 

De plus, la libre circulation des personnes dépend des accords de Schengen dont font partie des pays extérieurs à l’Union (l’Islande, la Suisse et la Norvège) : y mettre fin impliquerait de mener des négociations en parallèle, à côté de celles à mener sur les traités européens.

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Selon Guillaume Larrivé (LR) “nous n’avons pas à transposer en droit français l’arrêt de la CJUE, dans l’intérêt national.”

LCP, Assemblée Nationale, le 17 novembre 2020

Refuser d’appliquer un arrêt de la Cour de justice, c’est s’exposer à une amende ou une astreinte infligée par la même Cour. L’argument de l’intérêt national, sur une question de sécurité face aux menaces terroristes est recevable, à condition qu’il soit fondé. Or la Cour n’a nullement interdit la conservation des données en cas de menace sur la sécurité nationale. Elle souhaite seulement que cette collecte soit limitée à certains cas et non systématique.

Emma Brebant, étudiante en Master droit européen à l’université Paris-Est Créteil, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public, Université Panthéon-Assas, Paris II, le 22 novembre 2020

En séance publique à l’Assemblée Nationale, Guillaume Larrivé, député LR, a manifesté son désaccord quant à l’application en droit français de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2020 en matière de conservation des données de connexion par les opérateurs de télécommunication. Cette décision de la Cour conduit à interdire la collecte et la sauvegarde des données de connexion des utilisateurs par les opérateurs de télécommunications, qu’elle a considérée comme contraire aux droits fondamentaux. Guillaume Larrivé souhaite soustraire la France à cette décision de la Cour de justice, mais il oublie les sanctions encourues dans un tel cas.

L’argument majeur de Guillaume Larrivé est que la base de données des opérateurs de télécommunications représente un important support de travail pour les services de renseignements. La supprimer reviendrait à menacer la sécurité nationale. Mais d’abord la Cour n’a pas interdit cette collecte de données de façon absolue. Elle permet la collecte dans un but de sécurité nationale, à condition qu’elle soit moins systématique, par exemple qu’elle soit limitée aux cas de recherche d’infractions. Selon Guillaume Larrivé, ce n’est pas suffisant. Il estime que cette jurisprudence de la Cour de justice est “hasardeuse”. Cette décision serait “aléatoire et parcellaire”, qu’elle irait à l’encontre des efforts nationaux en matière d’enquête antiterroriste. 

Or, et ensuite, le non-respect d’une décision de la Cour de justice par un État constitue un manquement à une obligation résultant des traités. La Commission européenne est alors en droit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (article 258 TFUE). La France encourt alors plusieurs sanctions telles qu’une amende élevée ou une astreinte jusqu’à ce qu’elle se conforme à la décision de la Cour. C’est déjà arrivé, avec par exemple cette décision de 2005 condamnant la France à plus de 57 millions d’euros d’amende pour violation du droit européen, en matière d’exploitation des ressources halieutique, ou encore une décision de 2019 prononçant une sanction de 11 millions d’euros, et une astreinte journalière de 240 000 euros pour non-respect des normes sur la qualité de l’air.

Il serait donc plus raisonnable a priori de modifier la législation française en continuant de permettre la collecte des données de télécommunications, mais de façon plus restreinte qu’actuellement, par exemple en la limitant aux cas de soupçons avérés d’infraction.

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Un arrêté du maire de Ploemeur suspend toute la réglementation sur le stationnement pour permettre au père Noël de circuler “comme bon lui semble” le 24 décembre

Compte Twitter de Ronan Loas, maire de Ploemeur (Morbihan)

Conférer de tels privilèges au père Noël est illégal, sauf à considérer que son activité est d’intérêt général. On veut bien y croire, mais nous avons vérifié juridiquement. Un surlignage à conserver hors de portée des enfants.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit à l’Université de Paris-Saclay, le 3 décembre 2020

Décidément il y a des maires qui nous “cherchent” aux Surligneurs, en prenant des arrêtés peu conformes aux règles de l’art, comme à Challans ou aux Essarts-en-Bocage en Vendée, pas si loin de Ploemeur. Supposons que le père Noël existe. Le maire de Ploemeur suspend par arrêté toute restriction aux règles de circulation et de stationnement pour lui permettre de mieux distribuer ses cadeaux. Il pourra circuler à contresens et stationner son traineau n’importe où. C’est contraire au principe d’égalité entre les citoyens, à moins de considérer que le père Noël est investi d’une mission d’intérêt général. Est-ce le cas ? C’est à l’autorité locale d’en décider, et l’arrêté du maire de Ploemeur est convaincant de ce point de vue lorsqu’il invoque “le droit de rire et de s’amuser” : une commune est dans son rôle lorsqu’elle promeut des activités contribuant à la bonne humeur des administrés, même si cela a pu indigner de très anciens juristes un tantinet conservateurs.

Attention toutefois à ne pas faire du père Noël un service public. Examinons les critères classiques du service public enseignés aux étudiants et définis par le juge. Son activité est totalement désintéressée voire redistributrice, mais ce n’est pas suffisant pour en faire un service public, sinon les Restos du Cœur en seraient un. À en croire les spécialistes (Martyne Perrot), le père Noël a été créé par un pasteur (Clément Clarke Moore) en 1822 sous forme de poème. Donc pas de personne publique à l’origine de cette création, ni de soumission du père Noël à un contrôle de l’administration. Enfin, pas non plus de prérogatives (ou pouvoirs) de puissance publique, si ce n’est ce monopole du père Noël, qui ne lui est disputé que par Saint Nicolas dans quelques contrées, par Hanoukka qui certaines années tombe en même temps, et par quelques politicien(ne)s qui promettent que demain on rasera gratis. L’activité de père Noël n’est donc pas un service public, au contraire des festivités organisées par la commune pour l’accueillir par exemple.

L’arrêté du maire de Ploemeur se garde d’ailleurs bien de faire du père Noël un agent du service public, reconnaissant au personnage cette autonomie, voire cette immunité qui le soustrait même à la loi pénale sur la violation de domicile. Tant mieux, car s’il s’agissait d’un service public il faudrait alors le subventionner (le costume redessiné par Coca-Cola dans les années 1930 commence à dater) et la commune serait responsable de tout accident ou abus (et s’il buvait pendant sa tournée ?).

Conçu comme fantaisiste, l’arrêté est aussi drôlement illégal : permettre au père Noël de circuler « comme bon lui semble » (article 1er) pose problème car un maire ne peut alléger une réglementation nationale, par exemple sur la vitesse ou le stationnement, et cela depuis une jurisprudence de 1919. On l’avait déjà rappelé pour ces maires qui ont autorisé l’ouverture des commerces pendant le confinement. Si on ajoute à cela l’absence de date et de mention du signataire de l’arrêté, l’atteinte à la liberté des enfants d’aller vérifier par eux-mêmes à minuit l’authenticité du récit (article 3), et l’interdiction de tout recours contre ce même arrêté (article 5) qui est contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme, une vraie dictature de l’amusement s’instaure à Ploemeur.

Alors, profitez-en Plœmeuroises, Plœmeurois, car un tel arrêté ne sera plus possible lorsque la loi sur les séparatismes aura été votée : créer de de telles dérogations aux lois républicaines en faveur de pratiques dérivées d’une croyance (c’est bien une croyance, non ?), devrait obliger les préfets à intervenir, et ils seront investis pour cela de nouveaux pouvoirs de suspension d’office des actes municipaux. En attendant, joyeux noël !

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Selon le député Patrick Mignola, la publication de l’image d’un policier n’est “pas répréhensible” par le code pénal aujourd’hui

France info, le 8h30 de France Info, 29 novembre 2020, 6’

Il est faux de dire que la publication d’une image rendant une personne identifiable sans son consentement n’est pas punie par la loi : la loi sur la presse de 1881 et le Code pénal punissent déjà ce type de comportement. L’article 24 du projet de loi relative à la sécurité globale, crée alors une redondance inutile en droit et donc inutilement une polémique.

Charles De Wael et Juliette Maucourt, étudiants en master 2 droit pénal et politiques criminelles à l’Université Paris Nanterre, sous la direction d’Audrey Darsonville, Professeur de droit à l’Université de Nanterre, le 1er décembre 2020.

Patrick Mignola, député du MoDem, s’est exprimé sur l’article 24 de la loi sécurité globale, en discussion au Parlement. Cet article crée une infraction constituée par la publication malveillante d’images de policiers permettant l’identification de ces derniers. Il estime qu’il y a aujourd’hui un “trou dans la raquette” concernant ces faits. Selon lui “le Code pénal va lutter contre le harcèlement, lorsqu’il est avéré, mais lorsque c’est simplement la publication d’un policier dont on donne simplement le nom, l’adresse, et le nom des enfants, on ne peut rien faire contre ça”. Cette affirmation est fausse.

En premier lieu, l’article 39 d’une loi datant de 1881 relative à la liberté de la presse réprime déjà la divulgation de l’identité de policiers dont les fonctions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de leur anonymat. C’est un article à portée spéciale, protégeant l’identité de policiers désignés par arrêté du ministre concerné, notamment pour effectuer des infiltrations.

En second lieu, l’article 226-22 du Code pénal incriminant la diffusion non consentie de données à caractère personnel pourrait s’appliquer à un ensemble plus vaste de situations. L’infraction suppose :

  • L’existence et la diffusion de données à caractère personnel 
  • Ces données doivent être d’une nature telle que leur divulgation aurait pour effet de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de l’individu qu’elles concernent
  • Ces données doivent être partagées avec un ou des tiers n’étant pas habilité à les recevoir 
  • Sans le consentement de l’intéressé

C’est le règlement général de protection des données (RGPD) qui définit dans son article 4 ces données comme “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (…) notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom [ou] des données de localisation”

Or, il est aisé de penser que le nom, l’adresse et le nom des enfants d’un policier ainsi que son image sont des données à caractère personnel. Si ces informations sont publiées, alors elles seront forcément portées à la connaissance de tiers n’ayant pas qualité pour les recevoir, puisque qu’elles seront rendues publiques donc accessibles à tous.

En somme, l’article 24 de la loi sur la sécurité globale ne peut alors pas combler “un trou dans la raquette”, puisque ce trou n’existe pas : le Code pénal prévoit déjà un texte incriminant le comportement dénoncé par Patrick Mignola. Si cet article est voté, une autre problématique se posera, car les deux textes (article 24 et article 226-22) ne prévoient pas les mêmes peines : un an ou quatre ans d’emprisonnement, que choisir ?

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Selon Rachida Dati (LR), le délit de séjour irrégulier n’existe plus

Rachida Dati face à Jean-Jacques Bourdin sur RMC via YouTube, le 24 novembre 2020, 5’35”

La France a bien supprimé du code pénal le délit de séjour irrégulier des étrangers, mais seulement des étrangers qui sont sous le coup d’une mesure d’éloignement (ordre de quitter le territoire). L’entrée irrégulière sur le territoire français est toujours un délit.

Cyril Engel, élève du Collège de droit de Paris Saclay, sous la direction de Tania Racho Docteure en droit public, Université Panthéon-Assas, Paris II, le 1 décembre 2020

À la suite de l’évacuation par la police d’un campement de migrants sur la place de la République le lundi 23 novembre, Jean-Jacques Bourdin a demandé à Rachida Dati (maire du 7ème arrondissement de Paris, LR) si cela l’avait choquée, ce à quoi elle répondit “évidemment que les images sont choquantes”, avant d’en conclure que la première nécessité pour que cela ne se reproduise plus est de “rétablir le délit de séjour irrégulier”.

Les propos de l’ancienne ministre de la Justice ne sont pas totalement faux puisqu’une loi de 2012 a effectivement supprimé le délit de séjour irrégulier du code d’entrée de séjour et du droit d’asile. Mais s’il n’existe pas de délit de “séjour irrégulier”, il existe un délit pour l’entrée irrégulière en France, assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros. Nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler en surlignant Eric Ciotti ou Eric Zemmour.

La loi de 2012 fait suite à la directive retour adoptée en 2008 par l’Union européenne, qui a pour objectif d’organiser l’expulsion des personnes en situation irrégulière. La Cour de justice de l’Union européenne avait jugé avant même cette directive qu’un État membre ne doit pas appliquer de sanction pénale à un étranger en situation irrégulière, sans l’avoir auparavant mis en demeure de quitter le territoire (décision Achughbadian, 6 décembre 2011). Il a donc fallu adapter la législation française. 

Pour autant, la directive retour n’interdit pas la mise en œuvre  de mesures coercitives proportionnés (article 8) dans le but de faire appliquer des mesures d’éloignement à un étranger qui s’y soustrait. Ces mesures coercitives peuvent être notamment la retenue pour vérification du droit au séjour, ou encore la rétention pour une durée de 48 heures dans un centre de détention administrative

L’étranger qui fait l’objet de mesure d’éloignement devra donc quitter volontairement le territoire, et s’il refuse l’administration pourra recourir à l’exécution forcée de l’acte notamment par la police (décision rendue par le Tribunal des conflits). En cas de refus violent, cela pourra être qualifié de rébellion, délit puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. 

Enfin, et en tout état de cause, l’article L 621-2 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit toujours l’entrée irrégulière sur le territoire, qui peut au besoin donner lieu à une garde à vue avant expulsion (Cour de cassation 9 novembre 2016 et 13 juin 2019). 

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