La retraite par capitalisation est-elle obligatoire pour les fonctionnaires, comme le dit Édouard Philippe ?
Auteur : Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social à l’université de Nantes
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Source : Vidéo YouTube d'Édouard Philippe, 29 septembre
Édouard Philippe veut étendre à tous les salariés la capitalisation obligatoire dont bénéficieraient déjà les fonctionnaires. Or la loi qualifie leur retraite additionnelle (RAFP) de régime « par répartition provisionnée », et la seule capitalisation qui leur est ouverte, la Préfon, est facultative.
Dans une vidéo partagée sur sa chaîne YouTube, Édouard Philippe, maire du Havre et candidat à l’élection présidentielle, dévoile son projet de réforme des retraites. L’ancien Premier ministre explique qu’un système obligatoire de capitalisation existe pour les fonctionnaires, et veut l’étendre à tous les salariés.
Il reprend ainsi les imprécisions de deux de ses rivaux à la présidentielle, Gabriel Attal et David Lisnard, que nous avions déjà surlignés.
Répartition ou capitalisation : un distinguo essentiel à rappeler
Traditionnellement, les régimes de retraite français sont organisés selon deux grandes techniques de gestion.
D’un côté, la répartition : les cotisations versées par les actifs servent à payer immédiatement les pensions des retraités. Ce système repose sur la solidarité intergénérationnelle. Il suppose donc un équilibre financier entre cotisants et bénéficiaires : c’est tout l’enjeu des débats
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