Alexis Corbière, député membre de la France insoumise : « Bagnolet : 43% de logements sociaux. Neuilly : 6%. Il faut sanctionner les villes qui ne respectent pas la loi »

Compte Twitter Alexis Corbière, 22 mai 2018

Le député Alexis Corbière se justifie en faisant savoir que « la mixité sociale ne doit pas être un objectif uniquement dans les quartiers populaires ». Mais pour un député, il semble n’avoir pas bien connaissance de la loi. Car c’est précisément ce que prévoit la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et cela depuis 2000 (13 déc. 2000, art. 55).

Selon cette loi, les communes situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants devront sauf exception disposer de 25 % de logements sociaux en 2025. Des étapes sont prévues pour atteindre ces objectifs, ainsi que des sanctions : les communes ne respectant pas les étapes permettant d’arriver à ces 25% sont dites « déficitaires ». Elles sont de ce fait redevables d’un « prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales », c’est-à-dire une pénalité financière, prélevée par l’État.

Ainsi, Neuilly-sur-Seine fait partie de la liste des 269 communes carencées pour la période 2014-2016. À ce titre elle est sanctionnée. Mais il est vrai que les maires préfèrent parfois verser la pénalité plutôt que construire des logements sociaux.

C’est pourquoi, en plus, les communes déficitaires sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour trois ans, censé leur permettre d’atteindre le 25% en 2025. À l’issue de cette période de trois ans, le préfet vérifie le respect de ces objectifs de rattrapage. Si une commune ne les respecte pas, le préfet prend alors un arrêté de carence à son encontre. La commune sera alors soumise à une nouvelle série de sanctions parmi lesquelles un quintuplement du prélèvement de l’État. Par ailleurs, la loi permet au préfet, représentant de l’État d’octroyer lui-même des permis de construire aux bailleurs sociaux, en lieu et place du maire (code de la construction et de l’habitation, art. L. 302-9-1). Il peut aussi préempter certains terrains en vue d’y construire des logements sociaux (code de l’urbanisme, art. L. 210-1).

M. Corbière, en tant que député n’était donc pas fondé à demander des sanctions (il en existe une palette), mais à proposer un durcissement de ces sanctions ou leur application effective. Il aurait aussi pu mettre l’accent sur le rôle accru du préfet (bien souvent méconnu), lorsque le maire préfère s’acquitter d’une pénalité plutôt que de respecter la loi.

Alexis Corbière a tort d’affirmer que les communes qui ne respectent pas la loi en matière de logement social ne sont pas sanctionnées. Depuis la loi SRU de 2000, il existe un arsenal qui n’a cessé d’être renforcé. Peut-être veut-il encore le durcir, ou trouve-t-il qu’il ne s’applique pas suffisamment ?

William de Freitas, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 23 mai 2018

Clementine Autain, députée de la France Insoumise : « Puisque tout est infraction, raison de plus pour nommer plus précisément (…) d’autant que dans le langage courant, le mot infraction n’est pas utilisé pour (les) faits graves »

Compte Twitter Clémentine Autain, le 9 mai 2018

Lors des débats au sein de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale concernant la loi « lutte contre les violences sexuelles et sexistes », Clémentine Autain, députée La France Insoumise, s’est insurgée contre l’emploi du terme « infraction » à propos des violences sexuelles. Elle estime que celui-ci n’aurait pas un sens suffisamment fort et qu’il correspondrait à des comportements jugés de faible gravité. Elle lui préfère le terme de « violence ». Ces propos ont été confirmés en Commission des Lois à l’Assemblée nationale (9/05/2018, 2h46-2h48)

La députée considère le mot « infraction » ambigu dans le langage courant. Cependant, en droit pénal, l’infraction est un terme juridique précis définissant « un comportement consistant en une action ou une abstention réprimée par un texte pénal qui en donne les éléments constitutifs et fixe les peines qui lui sont attachées » (R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Paris, LexisNexis, 2017, p. 310). Il s’agit donc d’une notion juridique générique recouvrant tous les actes interdits par la loi pénale. La loi classe les infractions en trois catégories, contravention, délit, crime (article 111-1 du code pénal) selon la gravité de la peine encourue. Il revient donc au législateur de veiller à faire primer la signification juridique des mots sur leur usage courant.

De surcroit, Clémentine Autain souhaite remplacer le terme « infraction » par celui de « violence ». Mais, juridiquement, la violence s’avère être une infraction particulière, qui selon son degré de gravité peut être qualifiée de contravention, de délit ou encore de crime… Remplacer le mot d’infraction par celui de violence comme synonyme risque donc d’affecter la cohérence dans la rédaction des infractions et le sens de l’incrimination de violence.

L’infraction dans sa signification juridique peut faire référence à des faits graves selon la qualification donnée (contravention, délit, crime). Lui substituer le terme de violence serait source de confusion, d’autant que celui-ci constitue lui-même un type particulier d’infraction.

Mathilde Roose, le 22 mai 2018

Valérie Pécresse propose de « réactiver l’article du code pénal qui permet de traduire devant un juge les individus fichés S pour intelligence avec l’ennemi avant qu’ils ne commettent un attentat »

Compte Twitter V. Pécresse, 14 mai 2018, s’exprimant sur LCI

Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France, se justifie en ajoutant dans un autre tweet : « Nous sommes en guerre contre le terrorisme et l’Etat Islamique est bien l’ennemi ! »

Précisons d’abord que l’infraction d’«intelligence avec l’ennemi » n’est plus incriminée en tant que telle. En effet, l’article 411-4 du code pénal incrimine au titre de la « trahison » ou de « l’espionnage » le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, ou encore le fait de leur fournir les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France. En outre, l’article 411-5 du code pénal incrimine les intelligences avec l’étranger lorsque celles-ci portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Ces infractions sont dites formelles, c’est-à-dire qu’elles sont constituées – et donc punissables – même en l’absence de toute action concrète ayant abouti (qu’on désigne en droit par l’expression « résultat positif »). Cependant, ces intelligences doivent avoir donné lieu à des faits matérialisés.

S’agissant des notions de « puissance étrangère », « entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger », une réponse ministérielle du 5 janvier 2016 rappelle que si une organisation terroriste (comme l’État Islamique) pourrait être considérée comme une organisation étrangère, les infractions des articles 411-4 et 411-5 avaient essentiellement pour vocation de réprimer des intelligences avec une organisation étrangère réellement qualifiable d’État. Enfin, selon le rapport d’activité 2016 de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), les personnes fichées « S » ne le sont pas nécessairement pour des problématiques terroristes (contre-espionnage notamment). D’autant que si la « fiche S » concerne les individus qui peuvent porter atteinte à la sûreté de l’État et à la sécurité publique, les personnes qui entretiennent des relations directes avec ces derniers peuvent également être fichées S.

En somme, aucun des textes sur l’intelligence avec l’ennemi n’est applicable à la situation, non seulement parce que l’État Islamique n’est pas une puissance étrangère qualifiable d’État, mais aussi parce que tous les fichés « S » n’ont pas commis les actes concrets d’intelligence avec l’ennemi.

Les articles du code pénal condamnant les intelligences avec une puissance étrangère ne permettent pas de traduire en justice les fichés « S » avant qu’ils ne commettent des attentats.

Emmanuel Daoud et Juliette Vigny, le 17 mai 2018

Robert Ménard , maire de Béziers, souhaite que les « Fichés S » soient « automatiquement expulsés s’ils sont étrangers »

Compte Twitter @RobertMenardFR, 13 mai 2018

Suite à l’attaque au couteau commise le 12 mai dernier à Paris, dans le quartier de l’Opéra, par un homme de 20 ans, Robert Ménard a relancé sur Twitter le débat sur les « Fichés S » en jugeant qu’il y en « a trop », que les services de renseignements en sont « débordés » et qu’il faudrait par conséquent « expulser automatiquement » ceux des fichés S qui sont étrangers.

Rappelons tout d’abord si nécessaire que la « Fiche S », généralement émise par la Direction générale de la Sécurité intérieure, est une fiche de renseignement dont l’objet est de signaler les personnes dont l’activité peut représenter, à un moment ou à un autre, un risque de trouble à l’ordre public ou une atteinte à la sécurité de l’État. Il y a aujourd’hui environ 20 000 personnes « fichées S » en France, soit 0,03% de la population française.

Juridiquement, l’ « expulsion » est une mesure de police administrative prévue par l’article  L. 521-1 CESEDA (code régissant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français). Elle a pour objet d’éloigner du territoire français un étranger qui constitue une « menace grave pour l’ordre public ». Pour constituer une telle menace, l’étranger doit avoir commis certains crimes ou délits particulièrement graves (violences physiques, trafic de stupéfiant, terrorisme…), et/ou avoir un comportement général menaçant la sécurité des personnes ou de l’État. Un fiché S ne peut donc pas être expulsé du seul fait qu’il soit fiché, puisque la fiche S a précisément pour objet de surveiller les personnes indépendamment de toute sanction pénale.

Dans un sens plus commun, « l’expulsion » s’entend aussi de tout éloignement du territoire français. Peut ainsi être éloigné sur le fondement de l’article L. 511-1-I-7° du CESEDA l’étranger qui constitue une menace pour l’ordre public s’il est en situation irrégulière. S’il est en situation régulière, son titre de séjour pourra lui être retiré (sur le fondement par exemple de l’article L. 313-3 CESEDA), et l’éloignement intervenir dans un deuxième temps.

Dans tous les cas, la décision d’expulsion ne peut être adoptée qu’après un examen individuel de la situation de la personne. L’autorité administrative – généralement le préfet – doit mener une enquête afin de vérifier la réalité de la menace à l’ordre public. C’est à ce titre que la « fiche S » pourra être prise en compte, mais elle n’est généralement pas suffisante. Mais l’éloignement ne saurait être « automatique » sans constituer une violation de l’article 4 du Protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit les expulsions collectives, et des principes mêmes de l’État de droit, qui donnent à chacun le droit de faire entendre individuellement sa cause. C’est grâce à ce principe par exemple que Robert Ménard a gagné récemment, dans un tout autre domaine, le procès que le Midi Libre lui avait intenté en diffamation.

Enfin, notons qu’en l’espèce, l’expulsion automatique des étrangers « fichés S » n’aurait rien changé : l’auteur de l’attaque du 12 mai 2018 était de nationalité française.

L’expulsion d’un étranger constituant une menace pour l’ordre public est d’ores et déjà possible sous certaines conditions, mais elle ne saurait être « automatique » du seul fait de la qualité d’étranger et d’un « fichage s ».

Thibaut Fleury-Graff ,le 15 mai 2018

Danielle Simonnet, conseillère de Paris et membre de la France insoumise, considère que : «La loi Travail a été exigée par Bruxelles »

Compte Twitter Danielle Simonnet, 7 mai 2018

France insoumise, Front national, même constat ? Lorsqu’il était encore membre du parti lepéniste, Florian Philippot avait déclaré la même chose : la loi travail aurait été préparée et dictée par « Bruxelles ». C’est oublier qui est « Bruxelles », et ignorer le rôle de l’Union européenne dans les lois économiques d’un État membre. Nous allons donc nous répéter…

Dire que cette réforme du droit du travail serait exigée par « Bruxelles » est largement exagéré, car ce sont en réalité les États membres qui prennent des engagements sur leur politique nationale.

Chaque année en juillet, le Conseil de l’Union européenne adopte des recommandations sur la politique économique. Ces recommandations ne sont pas obligatoires et si les États membres, dont la France, tentent malgré tout de s’y conformer, c’est parce que ce sont ces mêmes États membres qui en sont à l’origine : c’est une autre institution, le Conseil européen réunissant les chefs d’États et de gouvernements, qui a auparavant adopté par consensus des orientations générales de la politique économique. Cela signifie que la France dispose d’un moyen de contrainte si la politique envisagée ne lui convient pas : il lui suffirait en effet de s’opposer à la décision par la voix de son représentant, le Président de la République, pour faire échec à l’adoption de cette recommandation. Ensuite, sur la base de cette ligne, la France formule un programme de réformes précis, qui sera repris et adopté par le Conseil de l’UE. On comprend alors comment ces recommandations peuvent être un moyen peu honnête pour les États de faire porter par l’Union l’initiative des réformes qu’ils se sont en réalité eux-mêmes imposées. Et Danielle Simonnet, tout comme Florian Philippot et bien d’autres, semble être tombée dans le panneau.

Le peu d’intérêts que beaucoup portent à ce qui se décide dans les institutions de l’Union facilite ce double discours des États membres. Permettons-nous ici de regretter cette déresponsabilisation des dirigeants nationaux lorsqu’ils siègent dans les institutions de l’Union. Le Médiateur européen s’est déjà ému de cette absence de transparence des États au Conseil, en leur demandant de publier leur position individuelle afin que les citoyens puissent plus facilement comparer le discours de leurs dirigeants avec ce qu’ils ont réellement voté au niveau européen.

« Bruxelles » a bien inspiré des réformes en France, mais c’est la France elle-même qui a décidé puis adopté avec ses partenaires le contenu de ces réformes.

Vincent Couronne ,le 8 mai 2018

Michèle Delaunay, ancienne ministre et conseillère municipale et métropolitaine de Bordeaux, affirme que : « Le droit à l’eau est un droit universel voté et affirmé par l’ONU »

Compte Twitter Michelle Delaunay, 2 mai 2018

S’offusquant d’une brochure mentionnant que l’accès à l’eau est un service public et non un droit, Michèle Delaunay affirme : « Le droit à l’eau est un droit universel voté et affirmé par l’ONU » : oui, mais pas en droit français.

Michèle Delaunay, ancienne ministre, conseillère municipale et métropolitaine de Bordeaux, n’a pas tort d’affirmer que le droit à l’eau a bien été reconnu et réaffirmé par l’Assemblée générale de l’ONU, à travers des actes juridiques qu’on appelle des résolutions. Mais ces résolutions ont une visée essentiellement proclamatrice, c’est-à-dire, qu’elles prônent un droit à l’eau sans toutefois contraindre les États à prévoir des modalités d’accès effectif à cette ressource. En somme, l’ONU a bien reconnu un droit à l’eau mais n’impose rien aux États et aucun citoyen ne pourrait invoquer ces résolutions devant un juge pour contester une coupure d’eau.

De la même façon, le Protocole sur l’eau et la santé, signé dans le cadre l’Organisation mondiale de la santé (OMS), se contente de faire de l’accès pour tous à l’eau potable un « objectif », là encore sans mécanisme contraignant pour les États.

C’est la raison pour laquelle il est difficile d’admettre, comme le sous-entend Michèle Delaunay, que le droit à l’eau est concrètement réalisé en France.

Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi visant à permettre l’accès aux besoins élémentaires en eau potable. La proposition a été examinée il y a plus d’un an au Sénat, sans que les sénateurs ne la votent. Une proposition de loi constitutionnelle, déposée en décembre 2017, prévoyait d’inscrire dans la Charte de l’environnement le « droit fondamental et inaliénable d’accéder, gratuitement, à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité ». Mais cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale.

La seule protection que reconnaisse le Conseil constitutionnel est liée au droit de jouir d’un logement décent, ce qui implique qu’il soit pourvu d’un accès à l’eau. La loi interdit les coupures d’eau pour non-paiement de factures, mais uniquement dans les résidences principales, et sans prévoir de suppression des factures non payées.

Si le droit à l’eau a été effectivement reconnu par l’ONU, il ne l’est pas en France tant qu’aucun texte ne le met en place.

Hicham Rassafi-Guibal ,le 8 mai 2018

Éric Ciotti, député les Républicains propose de « rétablir le délit de séjour illégal »

Compte Twitter Éric Ciotti, 22 avril 2018

Éric Ciotti, député les Républicains des Alpes-Maritimes a proposé, à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale sur la loi asile et immigration, de « rétablir le délit de séjour illégal ». Or précisément, un tel délit a été abrogé car contraire au droit européen en vigueur.

Pour rappel, le délit de séjour irrégulier (et non illégal) a été abrogé par la loi du 31 décembre 2012 à l’initiative du gouvernement Ayrault. En quoi consistait-il ? Jusqu’alors, la loi prévoyait une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger qui pénétrait ou séjournait en France sans les justificatifs demandés ou sans visa. Autrement dit le fait pour un étranger, en situation irrégulière, de séjourner sur le sol français était constitutif d’un délit pénalement répréhensible.

Cette abrogation est la conséquence de la directive de 2008 du Parlement européen et du Conseil sur le retour des étrangers en situation irrégulière. Dans deux décisions importantes en 2011 (El Dridi et Achughbadian), la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que cette directive interdit aux États de faire du séjour irrégulier un délit pénalement réprimé. La Cour de cassation française est allée dans le même sens dans une décision en 2012. Pour le dire autrement, le droit européen s’oppose à ce qu’un État membre emprisonne une personne en situation irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas été préalablement soumise à une procédure d’éloignement (mesure permettant à l’administration d’éloigner du territoire une personne en situation irrégulière).

Néanmoins, la commission d’une infraction par une personne en situation irrégulière (autre que son séjour) justifie pleinement l’application de mesures coercitive (ex : garde à vue, emprisonnement). Outre cela, les vérifications d’identité pouvant durer jusqu’à 16 heures et conduisant potentiellement à un placement en rétention administrative sont toujours possibles. Le législateur européen a, par conséquent, privilégié les mesures d’éloignement du territoire à celles visant l’emprisonnement des personnes en situation irrégulière, du simple fait de leur séjour.

Enfin, comme évoqué dans un article précédent, la valeur des décisions de la Cour de justice étant supérieure à celle des lois, le Parlement ne peut pas non plus revenir sur ce point.

Éric Ciotti ne peut demander le rétablissement du délit de séjour irrégulier car il a déjà fait l’objet d’une abrogation afin de se conformer à la législation européenne.

William de Freitas ,sous la direction de Vincent Couronne ,le 23 avril 2018

Laurent Wauquiez, président des Républicains a notamment affirmé : «On prend trop souvent notre nationalité parce qu’on aime le RSA »

Compte Twitter Laurent Wauquiez, 19 avril 2018

L’affirmation de Laurent Wauquiez, lapidaire, est fausse.

Issu d’une loi du 1er décembre 2008 applicable à compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation d’aide sociale figurant dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF). C’est ainsi que « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre » (art. L.262-2 CSAF).

Le RSA s’inscrit dans la continuité du droit précédemment applicable aux bénéficiaires du revenu minimum d’existence (RMI). Comme le RMI, il est ouvert sans distinction aux nationaux comme aux étrangers (« toute personne »), sous condition de résidence stable et effective en France. En outre, en ce qui concerne les étrangers non européens, ceux-ci doivent être titulaires, depuis 5 années au moins, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition générale est toutefois écartée pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les titulaires de la carte de résident ou d’un titre conférant des droits équivalents (art. L.262-4 CASF). Quant aux ressortissants européens (nationaux des États membres de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse : art. L.262-6 CASF), ils bénéficient d’un régime dérogatoire quand il s’agit d’accéder au RSA (résider en France dans les 3 mois précédant la demande et remplir les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour, sauf exceptions). Mais en aucun cas n’est exigée une quelconque condition de nationalité.

L’affirmation de Laurent Wauquiez est erronée car elle se trouve en totale contradiction avec le principe constitutionnel d’égalité et les engagements internationaux de la France : il n’est pas nécessaire d’être français pour bénéficier du RSA, la demande de naturalisation ne peut donc pas être motivée par la volonté d’en bénéficier.

Jean-Pierre Chauchard ,le 23 avril 2018

Éric Ciotti, député LR, à propos du projet de loi asile et immigration : « À quel titre le haut-commissaire du Conseil de l’Europe donne-t-il des injonctions au Parlement français sur la durée de la rétention ? […] Nous n’avons aucune injonction à recevoir »

Compte Twitter Eric Ciotti, 21 avril 2018

Le député LR Éric Ciotti a manifesté son mécontentement face à l’immixtion du Commissaire des droits de l’homme au Conseil de l’Europe dans le débat relatif au projet de loi asile et immigration. En effet, le Commissaire des droits de l’homme, Nils Muižnieks, avait envoyé une lettre le 8 mars 2018, juste avant la fin de son mandat, relatant ses inquiétudes face au projet de loi, mais par cette lettre, il n’adresse aucune injonction à la France.

Ses inquiétudes concernent le traitement des demandeurs d’asile, dont le temps de rétention maximum passerait à 90 jours. Le Commissaire écrit à ce sujet : « la rétention est une atteinte considérable au droit des migrants à la liberté et une telle durée tendrait à modifier la nature et la fonction de la mesure et à les assimiler à des délinquants. Des experts ont confirmé ses effets néfastes sur leur santé mentale, et tout particulièrement celle des enfants qui vivent souvent la détention comme une expérience choquante, voire traumatisante ».

Il signe sa lettre en indiquant désirer de continuer le dialogue « constructif » avec la France au sujet de ce projet de loi. Nulle injonction, donc, mais un appel au dialogue. La lettre ayant été adressée aux députés de l’Assemblée nationale, elle a dû être évoquée au cours du débat sur le projet de loi qui a débuté le 21 avril et pendant lequel le député LR Éric Ciotti a tweeté ses impressions.

Le Commissaire aux droits de l’homme est rattaché au Conseil de l’Europe et existe depuis 1999. Son rôle est de défendre les droits de l’homme au sein des 47 États membres du Conseil de l’Europe. A ce titre, il peut faire des visites dans les pays et donner son avis sur la situation relative aux droits de l’homme, mais ses avis ne sont que consultatifs, et les États n’ont aucune obligation de les suivre.

La lettre que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a envoyée le 8 mars, certes critique vis-à-vis du projet de loi asile et immigration, n’est pas une injonction. C’est une alerte lancée par le Commissaire aux droits de l’homme qui invite à poursuivre l’échange et prendre en compte son positionnement.

Tania Racho ,le 23 avril 2018

Emmanuel Macron, à propos des mères accompagnatrices des sorties scolaires : « Si elles sont en fonctionnaire ou quasi fonctionnaire ou collaborateur occasionnel du service public elles ne peuvent pas porter le foulard, c’est la laïcité qui l’impose »

BFMTV, 15 avril 2018, 2h6m

Comme nous l’avions déjà écrit il y a quelques semaines, et contrairement à ce que prétend le Président de la République, la laïcité, aujourd’hui, ne permet pas l’interdiction générale et absolue du port du voile par les mères accompagnatrices de sorties scolaires.

Rappelons que seuls les agents du service public sont soumis au principe de neutralité et que la loi du 15 mars 2004 ne concerne que les élèves. Par ailleurs, les mères d’accompagnatrices ne peuvent, en tant qu’elles escortent les enfants lors de sorties, être considérées comme « fonctionnaires » ou « quasi fonctionnaires ». En effet, le Conseil d’État a précisé que les parents accompagnateurs de sorties scolaires ne sont ni des agents ni des collaborateurs du service public mais des usagers du service public (cette position est d’ailleurs source de débats nous en convenons aisément) qui ne doivent pas se soumettre au principe de neutralité religieuse. Par conséquent, les mères voilées ne sont pas soumises, en principe, à la neutralité religieuse.

Étrangement, en cas de dommages causés ou subis par les élèves de l’établissement qui leur sont confiés, la jurisprudence assimile – et uniquement dans cette hypothèse – les accompagnateurs bénévoles qui participent à l’encadrement des élèves à l’occasion d’une activité réalisée dans un but d’enseignement, aux membres de l’enseignement public. Ils bénéficient ainsi des dispositions protectrices prévues par l’article L. 911-4 du code de l’éducation : l’État devient responsable civilement des éventuels accidents lors de la sortie scolaire (même s’il peut ensuite se retourner contre l’accompagnateur s’il a commis une faute).

L’état du droit ne permet pas actuellement d’interdire de manière inconditionnelle le port du voile pour les mères accompagnatrices de sorties scolaires. Il appartient donc au législateur, le cas échéant, de préciser le statut des parents d’élèves accompagnateurs. Encore une fois, l’on gagnerait certainement en cohérence. Peut-être un texte est-il en préparation…

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend Edwy Plenel (2h05) qui interviewait aussi le Président, les sorties scolaires se font certes hors de l’enceinte de l’établissement et donc sur l’ « espace public », mais elles sont organisées sur le temps scolaire : les élèves relèvent donc de l’autorité et de la responsabilité du chef d’établissement et des enseignants accompagnateurs et de telles sorties font partie des activités de service. Ce sont donc des activités pédagogiques relevant du projet d’établissement et ne peuvent en aucun cas être « externalisées » du temps scolaire. Pour faire simple, c’est « l’école hors les murs ».

L’état du droit ne permet pas actuellement d’interdire de manière inconditionnelle le port du voile pour les mères accompagnatrices de sorties scolaires. Si le Président de la République faisait-là référence à une loi en préparation, cela clarifierait enfin cette question.

Raphaël Matta-Duvignau, le 18 avril 2018

Valérie Pécresse, à propos de la grève à la SNCF, demande à l’État que : « le service minimum soit respecté »

RTL, 16 mars 2018

Valérie Pécresse, présidente de la Région Ile-de-France, précise sa pensée dans l’interview : « nous avons fait voter une loi sur le service minimum » ; et à la question du journaliste « qu’est-ce que ça assure le service minimum ? », elle répond « 1 train sur 3 y compris aux heures de pointe. C’est le service minimum, il doit être effectué […], c’est la loi ». C’est faux.

Valérie Pécresse fait référence à la loi du 21 août 2007 votée lorsqu’elle était ministre. Cette loi prévoit que les entreprises de service public de transports dressent une liste des dessertes prioritaires en cas de perturbation du trafic, de sorte que ces dessertes soient prioritairement assurées malgré la grève. La même loi impose aux grévistes de se déclarer comme tels 48 heures avant la grève, afin que l’entreprise (ici la SNCF) puisse organiser les dessertes prioritaires avec le personnel non gréviste. Mais si le taux de gréviste est trop important, comme c’est le cas actuellement, l’organisation des dessertes prioritaires avec les non-grévistes devient très difficile voire impossible.

En somme, la loi de 2007 ne crée aucun « service minimum ». Elle exige de déterminer un « niveau minimal de service », ce qui n’est pas la même chose : le « service minimum » est un seuil de service que la SNCF serait tenue d’assurer malgré la grève, au besoin en réquisitionnant les cheminots, alors que le « niveau minimal de service » conduit à un redéploiement des équipes non-grévistes vers les besoins essentiels de la population. Or la loi est très générale sur ces besoins : « éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires », ce qui correspond à la « couverture des besoins essentiels de la population », y compris « l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux (et) les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. ». Mais rien dans ce texte n’oblige les agents de la SNCF à assurer un service minimum. La loi de 2007 ne fait qu’obliger la SNCF à anticiper au mieux la grève avec les non-grévistes.
De toute façon, la loi ne pourrait pas imposer un service minimum trop contraignant pour les agents de la SNCF, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel à propos précisément de la loi de 2007.

Alors d’où provient ce chiffre d’un train sur trois ? D’un contrat, entre la SNCF et le STIF, devenu Ile-de-France mobilités, et qui gère les transports en Ile-de-France. L’article 13-1 de ce contrat prévoit au minimum 50% des trains aux heures de pointes et jusqu’à 33% aux heures creuses (ce taux peut varier selon les lignes). En cas d’insuffisance, le contrat prévoit que la SNCF versera des pénalités à Ile-de-France Mobilités… sauf en cas de grève (art. 18-2). Ce contrat ne crée aucune obligation pour les cheminots, qui gardent leur droit de grève intact.

Contrairement à ce que soutient Valérie Pécresse à l’antenne de RTL, la loi n’impose pas un service minimum. Elle fait obligation de prévoir les dessertes prioritaires en cas de grève et de redéployer les personnels non-grévistes en fonction.

Hicham Rassafi-Guibal ,le 13 avril 2018

Marine Le Pen, considère à propos de la poursuite de Nicolas Dupont-Aignan pour provocation à la haine raciale, qu’«Il est inadmissible que le parquet, c’est-à-dire le pouvoir, s’en prenne à la liberté d’expression d’un représentant du peuple, dénonçant le danger d’une immigration massive ressenti par une majorité de Français »

Twitter, 5 avril 2018

Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Dupont-Aignan avait évoqué l’ « invasion migratoire » de l’État français. Du fait de ces propos, le Parquet de Paris a décidé d’engager des poursuites à son encontre pour provocation à la haine raciale.

Cette initiative du Procureur de la République de Paris est tout à fait conforme à son rôle. C’est en effet à lui d’apprécier l’opportunité des poursuites pénales. Cela signifie que lorsque des faits portés à sa connaissance lui paraissent constituer une infraction, il peut enclencher des poursuites pénales à l’encontre de leur auteur.

Le Procureur de la République de Paris est par ailleurs fondé à estimer que des propos relatant une « invasion migratoire » pourraient constituer une infraction pénale. Bien que la liberté d’expression soit fondamentale, l’usage de cette liberté n’est pas absolu. S’il contribue à troubler l’ordre public, il y a alors abus dans l’usage de la liberté d’expression. Ces abus font l’objet d’incriminations pénales contenues dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 24 alinéa 5 de cette loi incrimine notamment la provocation à la haine raciale afin de protéger l’ordre public de tels abus. Un représentant du peuple qui serait auteur de tels propos n’échappe en rien à l’application de cette loi pénale.  En définitive, il appartiendra au tribunal saisi de dire si l’infraction reprochée à Nicolas Dupont-Aignan est caractérisée ou non.

En engageant des poursuites à l’encontre de Nicolas Dupont-Aignan pour provocation à la haine raciale, le Parquet de Paris ne fait qu’agir en application de la loi pénale, ce qui n’a rien d’inadmissible. Les abus de la liberté d’expression sont en effet pénalement répréhensibles, même lorsque l’auteur est un représentant politique.

Sophie Visade, le 10 avril 2018

Laurent Wauquiez, croit pouvoir créer un « délit d’incitation à la haine de la République »

Le Parisien, 27 mars 2018

Laurent Wauquiez propose d’insérer dans notre code pénal un nouveau délit qui serait celui d’« incitation à la haine de la République ». Problème, le droit pénal français est gouverné par le principe de légalité des délits et des peines, inscrit dans le code pénal (art. 111-3). En vertu de ce principe, une personne ne peut être condamnée que pour des faits prévus que la loi considère expressément comme punissables. On ne peut donc être condamné pour des faits que la loi ne punit pas. Ce principe a valeur constitutionnelle. Cela signifie que lorsque le législateur crée une incrimination, il doit viser des faits en des termes clairs et précis. La loi pénale doit être non équivoque, de façon que le juge pénal puisse l’appliquer sans avoir à l’interpréter voire extrapoler, en l’appliquant à des comportements qu’en réalité le législateur n’aurait pas visés. La loi pénale est d’interprétation stricte dit le code pénal (art. 111-4) : elle vise certains comportement précis et le juge ne peut en viser d’autres sans qu’il y ait arbitraire.

La proposition de Monsieur Wauquiez ne répond absolument pas à cette exigence constitutionnelle. Qu’est-ce qu’une incitation à la haine de la République ? Qu’est-ce qui doit être considéré comme relevant de la République ? Est-ce le régime républicain ? Est-ce la République au sens de la Nation voire de la France ? M. Wauqiuez devra fournir une définition très précise du comportement d’« incitation à la haine de la République » s’il veut que sa proposition passe le stade du Conseil constitutionnel. Cette addition de mots n’est pas du tout claire et encore moins précise car elle permet une trop large interprétation du texte. Cela pourrait avoir pour conséquence des condamnations excessives. Cette proposition ignore donc totalement le principe de légalité des délits et des peines.

La proposition de Laurent Wauquiez de créer un délit d’incitation à la haine de la République est contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines faute de précision. Ce délit n’est pas près d’entrer dans notre code pénal.

Marion Majorczyk, le 4 avril 2018

Marine Le Pen veut, concernant Mayotte, « mettre fin à ce cataclysme migratoire »

Proposition de loi du 29 mars 2018

Face aux troubles se produisant à Mayotte, en partie dus à une immigration importante, Marine Le Pen a déposé une proposition de loi prévoyant que « des mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public ». Très dérogatoires à notre code civil, certains articles de cette proposition heurtent des principes constitutionnels, et seraient assurément censurés par le Conseil constitutionnel.

Tout d’abord, l’article 3 de cette proposition dispose que « À Mayotte, et par dérogation (au) Code civil, il ne peut être procédé à aucune reconnaissance volontaire de paternité envers un enfant qui y est né d’une mère étrangère et en situation irrégulière sur le territoire national ». Cette proposition prive les enfants, nés en France d’une mère étrangère en situation irrégulière sur le territoire, d’une reconnaissance de paternité. Or il existe un principe constitutionnel depuis 1993, « le droit de mener une vie familiale normale ». Ce droit, ajoute la Conseil constitutionnel en 2005, s’applique aussi bien aux nationaux qu’aux étrangers (regroupement familial). Le caractère « normal » de la vie familiale s’apprécie par rapport aux droits dont disposent les français eux-mêmes, avec toutefois quelques restrictions comme la menace pour l’ordre public (décision de 1993, § 56), ou des demandes de vérification ADN (Conseil constitutionnel, 2007). Ainsi, il est évident que le fait de priver un père de sa faculté de reconnaître son enfant à Mayotte, même si celui-ci est né d’une mère étrangère en situation irrégulière, porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, du moins s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public (ex. s’il est recherché par la police). Il y a aussi une atteinte aux droits de l’enfant, qui semble contraire au droit international (Conv. eur. des droits de l’homme, art. 8, et Convention relative aux droits de l’enfant, art. 3).

Marine Le Pen propose ensuite un article 4 selon lequel « les dispositions (du droit français) relatives au regroupement familial ne sont pas applicables à Mayotte ». Or là encore le Conseil constitutionnel considère que « le droit de mener une vie familiale normale », applicable aux nationaux comme aux étrangers, englobait le droit au regroupement familial (1993 § 70 ; 2005). Autrement dit, le législateur ne peut pas interdire le regroupement familial mais seulement le limiter, soit en durcissant les conditions d’appréciation de la « résidence habituelle » que doit avoir celui qui demande le regroupement, soit en raison « d’impératifs d’intérêt public » (1993 § 21). Or la proposition de loi de Mme Le Pen ne se fonde sur aucun de ces deux éléments, et supprime purement et simplement le droit au regroupement familial alors que le Conseil constitutionnel invite le législateur à le « concilier » avec les impératifs d’intérêt publics. C’est inconstitutionnel.

L’article 6 de la proposition prévoit que « nonobstant toute disposition contraire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande d’asile présentée à Mayotte est irrecevable ». C’est contraire à la Constitution : le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 4) prévoit que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur territoires de la République ». Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que le droit d’asile constitue pour les étrangers et apatrides « un droit fondamental à caractère constitutionnel » (1993 § 84). En prévoyant qu’une « demande d’asile présentée à Mayotte est irrecevable » Mme Le Pen ne supprime certes pas le droit d’asile, mais elle le rend impossible en pratique. Et comme toute demande d’asile recevable donne droit en principe à une autorisation de séjourner provisoirement sur le territoire (1993 § 84), l’article 6 exclut aussi de facto l’autorisation de séjourner provisoirement à Mayotte.

Les articles 3, 4 et 6 de la proposition de Marine Le Pen seraient assurément censurés par le Conseil constitutionnel car ils bafouent au moins deux principes constitutionnels : le droit à la vie familiale normale, et le droit d’asile.

Hugo Jarry, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 4 avril 2018

Virginie Calmels, propose plusieurs mesures contre l’islamisme radical, comme « former les imams et imposer des prêches en français »

Compte twitter V. Calmels, 29 mars 2018

Virginie Calmels apporte sa pierre au débat sur la lutte contre « l’islamisme radical » comme elle le qualifie (l’islamiste tout court n’étant donc pas radical). Imposer des prêches en français permettrait assurément un meilleur contrôle de ces prêches par nos services de renseignement et donc une prévention facilitée de la radicalisation. Mais c’est totalement contraire à la liberté religieuse prévue par la Constitution (DDH, art. 10), qui ne recouvre pas seulement la liberté de choix d’une religion ou mais aussi une liberté quant au mode d’exercice de cette religion, « pourvu que (sa) manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Un prêche en arabe – puisque c’est la langue visée – n’est pas en soi contraire à l’ordre public. Ou alors il faudrait aussi interdire les quelques messes en latin qui subsistent, ainsi que les offices juifs en hébreux et ceux des différentes communautés orthodoxes (russes notamment). Lire un texte sacré dans sa langue originelle est souvent ressenti une manière de mieux pratiquer : le législateur ne saurait l’empêcher.

En outre, si « la langue de la République est le français » (Constitution, art. 2), cette obligation concerne les services publics en premier lieu, ainsi que les actes juridiques. D’autres actes doivent nécessairement être rédigés en français en vertu de la loi (ex. les notices de médicaments). Mais le culte n’est en rien un service public, il n’entre pas dans la sphère juridique ni commerciale : il reste dans la sphère privée.

Une autre proposition de Mme Calmels serait de « former les imams ». La seule réserve ici est celle du payeur : la loi de 1905 ne permet pas actuellement de former des cadres religieux. L’article 2 est clair : « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Former aux frais de l’État revient à subventionner.

Imposer la langue française pour les prêches est contraire à la liberté de religieuse car le choix de la langue fait partie de cette liberté. Pour former les imams aux frais de l’État, il faut modifier la loi de 1905.

Jean-Paul Markus, le 31 mars 2018

Clémentine Autain, à propos de l’arrestation en Allemagne de Carles Puigdemont, l’ancien président de la Catalogne : « il est inadmissible que l’UE cherche à régler par la force et l’emprisonnement une question politique. »

Compte Twitter, Clémentine Autain, 26 mars 2018

Comme nous l’avons déjà expliqué à propos d’un tweet de Jean-Luc Mélenchon, le mandat d’arrêt européen n’est pas une décision politique mais l’exécution automatique d’une décision judiciaire. Un juge d’émission, ici le juge espagnol, a émis un mandat d’arrêt européen pour poursuivre Carles Puigdemont pour rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité. Le juge exécutant le mandat, le juge allemand, n’a pas la possibilité de refuser de transférer Carles Puigdemont pour des raisons politiques.

En revanche, Carles Puigdemont pourrait retarder son transfert s’il n’y consent pas et être transféré moins rapidement car les délais d’exécution d’un mandat sont strictement encadrés. Il s’agit de 10 jours si la personne consent à son transfert et 60 jours sinon, le temps qu’une autorité judiciaire du pays d’exécution, l’Allemagne, entende la personne mise en cause. Néanmoins, cette audition ne peut pas empêcher l’exécution du mandat, mais simplement permettre de vérifier que les conditions de son exécution sont bien remplies.

Le mandat d’arrêt européen a pour objectif de dépolitiser le transfert de personnes mises en causes dans des procédures pénales. Le seul qui pourrait avoir un effet sur le transfert de Carles Puigdemont ou sa poursuite est le juge espagnol. Si le pouvoir politique espagnol se mêle de cette poursuite cela irait à l’encontre du principe d’indépendance de la justice mais cet aspect serait purement interne à l’Espagne et sans rapport avec l’Union européenne. Précisons qu’un flou autour de l’arrestation de Puigdemont se situe dans les errements du juge espagnol : en décembre il émet un mandat d’arrêt européen qu’il retire ensuite, puis décide apparemment de réactiver ces derniers jours…

L’Union européenne ne cherche pas à régler par la force et l’emprisonnement une question politique. L’UE n’a pas de pouvoir de police propre et elle a au contraire adopté des règles, avec le mandat d’arrêt européen, pour éviter la procédure politique de l’extradition. Carles Puigdemont est poursuivi par la justice espagnole, le juge allemand est tenu d’exécuter le mandat d’arrêt européen, selon les règles européennes.

Tania Racho, le 28 mars 2018

Jean-Luc Mélenchon : « Merkel fait embastiller Carles Puigdemont. L’Europe de la police politique contre l’expression des peuples »

Compte Twitter Jean-Luc Mélenchon, 25 mars 2018

Jean-Luc Mélenchon fait référence à l’arrestation de Carles Puigdemont ce 25 mars 2018 en Allemagne, en vertu d’un mandat d’arrêt européen. Cette procédure est entièrement judiciaire : les gouvernements ne pouvant intervenir, si ce n’est pour exécuter des décisions de justice.

Dans l’Union européenne, depuis 2002, le mandat d’arrêt européen a remplacé l’extradition. L’extradition est une pratique politique qui se négocie entre ministres des affaires étrangères, qui est donc politisée, au contraire du mandat d’arrêt européen qui fonctionne de juge à juge. L’objectif de ce mandat d’arrêt européen est justement de dépolitiser – et donc d’offrir plus de garanties d’objectivité à la personne poursuivie – le processus de transfert d’une personne poursuivie par un Etat membre et qui se trouve dans un autre État membre.

Le mandat d’arrêt européen est régi par une décision-cadre (n° 2002-584 du 13 juin 2002) qui prévoit des motifs limités de refus d’exécution du mandat que le juge allemand peut avancer pour refuser d’exécuter le mandat émis par le juge espagnol. Par exemple, s’il a lui-même poursuivi l’infraction en cause et l’a classé sans suite ou encore s’il estime que l’exécution du mandat violerait le droit à la vie privée et familiale de la personne mise en cause. Ces possibilités sont strictement encadrées et en aucun cas le juge allemand ne peut refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen pour des raisons politiques. La Chancelière ne peut pas non plus entraver ou favoriser la procédure, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

On se souvient qu’en octobre 2017, Carles Puigdemont, alors Président de la Généralité de la Catalogne avait déclaré l’indépendance de cette région d’Espagne. Le gouvernement central espagnol pris néanmoins la décision d’enclencher l’article 155 de la Constitution espagnole, qui prévoit que le gouvernement central peut prendre des mesures contre une communauté autonome lorsque celle-ci ne « remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne ».

Conséquence de cette décision du Président du gouvernement Mariano Rajoy : le gouvernement et le parlement catalans sont dissous et Carles Puigdemont est poursuivi en décembre 2017 pour rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité.

Carles Puigdemont s’étant enfui en Belgique dans un premier temps, le juge espagnol a délivré un mandat d’arrêt européen pour le poursuivre devant la justice espagnole des faits qui lui sont reprochés. Mais il a retiré son mandat d’arrêt européen en décembre, semblant ne pas vouloir une arrestation en Belgique. Le juge espagnol refusa une demande de réactivation du mandat alors que Puigdemont se rendait au Danemark en janvier 2018. Ce qui reste flou est la raison pour laquelle ce juge espagnol a finalement décidé de réactiver le mandat lorsque Puigdemont est arrivé en Allemagne, où il a finalement été arrêté.

L’extradition au sein de l’Union européenne est un processus purement judiciaire avec la mise en place d’un mandat d’arrêt européen. Ce mandat doit en principe être exécuté automatiquement : lorsque le juge espagnol émet un mandat d’arrêt européen, le juge allemand (et donc la police judiciaire) ne peut qu’exécuter ce mandat sans pouvoir opposer de motifs politiques. Ni les gouvernements ni les peuples ne peuvent s’y opposer.

Tania Racho, le 28 mars 2018

Gilbert Collard a une solution : « dans les banlieues, s’il y a le désordre et que la police n’y arrive pas, on envoie l’armée ! »

Compte Twitter Gilbert Collard, 26 mars 2018

Le député du Front National relance la polémique relative à l’emploi des forces armées pour mener des opérations tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre sur le territoire national. Or dans une démocratie ce n’est pas la mission de l’armée.

Le code de la défense (art. L.1321-1) prévoit qu’« aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ». Cela signifie que l’intervention des forces armées, à l’exception de la gendarmerie considérée comme force civile, est subordonnée à une réquisition formelle, c’est-à-dire une demande du pouvoir civil, régie par le même code de la défense (art. D. 1321-4). Cette contribution au maintien de l’ordre se fait « au nom du peuple français » (art. D. 1321-4), par contraste avec des pays où les militaires rétablissent l’ordre dans leur propre intérêt ou celui du chef d’État en place.

Mais avant d’en arriver à faire appel aux forces armées, les forces de l’ordre civiles doivent effectivement être débordées, par des émeutes généralisées (insurrection) par exemple. Une circulaire du 14 mai 2017 rappelle à cet égard que l’intervention des forces armées s’effectue en « ultime recours » (art. 21) et que si dans ce cadre les militaires peuvent recourir à la force, c’est de façon « proportionnée » (art. 28) et aussi en cas de « flagrance » (violence en train de se commettre).

Or, les forces civiles sont déjà calibrées selon le degré de trouble à l’ordre public. Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) relèvent de la police et non de l’armée, et sont matériellement plus adaptées aux désordres civils que les forces armées, notamment avec leurs équipements de dispersion. Le commandement des forces armées ne dit pas autre chose : le Général Henri Bentegeat affirmait, lors des émeutes de 2005, que « chaque fois qu’on a engagé l’armée dans le maintien de l’ordre, cela a mal tourné, car elle n’est pas faite pour ».

La vocation de l’armée n’est pas de pallier un éventuel échec de la police dans les banlieues, comme le suggère Gilbert Collard. Elle n’est ni formée ni équipée pour, et ne doit de toute façon intervenir qu’en ultime recours.

Hugo Desmasures sous la direction de Jean-Paul Markus, le 28 mars 2018

Marine Le Pen : « La ministre, de manière extrêmement discrète, est en train d’envisager… le retour de l’équivalent de l’éco-taxe qui […] ne sera pas imposée uniquement sur les camions étrangers […] mais qui en réalité sera appliquée une nouvelle fois sur tous les camions y compris les camions français »

Compte Twitter de M. Le Pen, le 22 mars 2018

La députée du Pas-de-Calais et Présidente du Front National, Marine Le Pen, s’offusque que le retour de l’écotaxe ne pourrait pas seulement concerner les entreprises étrangères, mais affecterait également les poids lourds français. La proposition du Front National de taxer uniquement les poids lourds étrangers est néanmoins loin d’être en conformité avec les législations européennes et françaises en matière de droit d’usages des axes autoroutiers et des péages.

Au risque de nous répéter, les traités européens ont institué le principe de non-discrimination à l’égard de la nationalité interdisant qu’un État membre impose moins favorablement les produits en provenance d’autres États membres que les produits nationaux similaires (article 110 TFUE). Si les États membres peuvent taxer les poids lourds dans un souci de protection de l’environnement ou bien pour financer l’entretien des routes, ils ne peuvent toutefois pas instaurer des péages et droits d’usages qui seraient discriminatoires à l’égard du trafic international (article 7 de la directive du 27 septembre 2011). Ainsi, ce ne sont pas seulement les transporteurs étrangers sur le territoire français qui bénéficieraient de ce principe de non-discrimination, mais également les transports français en circulation dans les autres États membres.

À vrai dire, taxer uniquement les poids lourds étrangers serait même contraire au code la voirie routière français qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité dans la collecte des droits d’usages et des péages (article L119-5 du code de la voirie routière).

Il est donc facile pour Marine Le Pen de préconiser des mesures aussi protectionnistes qui ne pourraient en réalité jamais voir le jour, car la Commission veillerait à ce que les autorités fiscales françaises respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. A moins de quitter l’Union européenne, ce que le Front National ne semble plus préconiser, la mise en place d’une telle taxe discriminatoire en France serait donc contraire au droit de l’Union.

Il serait impossible d’imposer l’écotaxe uniquement aux poids lourds étrangers car cela constituerait une discrimination en raison de la nationalité contraire au droit de l’Union européenne et au droit français.

Yann Lorans, le 28 mars 2018

Laurent Wauquiez, s’étonne : « Sur le fond du dossier, je fais confiance à la justice. Mais sur la forme…comment comprendre que Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République, soit en garde à vue depuis maintenant plus de 10 h. Humiliant et inutile »

Compte Twitter de Laurent Wauquiez, 20 mars 2018

Les conditions de la mise en œuvre du régime de la garde à vue sont prévues à l’article 62-2 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), dont les dispositions prévoient l’existence d’une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement conformément à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ci-après « CESDH »).

Par ailleurs, aux termes de l’article 63 du CPP, le régime de droit commun de la garde à vue est de 24 heures. M. Nicolas Sarkozy a fait l’objet d’une prolongation sur autorisation écrite et motivée du juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire en vertu de l’article 154 du CPP. La durée de la garde à vue de 10 heures qui s’est ensuite prolongée est donc conforme aux dispositions législatives.

En outre, le régime de la garde à vue permet de bénéficier de l’ensemble des droits et garanties que prévoient le code de procédure pénale et notamment la présence de son avocat dès le début de la garde à vue, en vertu de l’article 63-3-1 du CPP.

Si le conseil de l’ancien chef d’Etat considère que la garde à vue de son client n’a pas respecté ces conditions légales de mise en œuvre, il lui appartient d’en soulever sa nullité aux termes de l’article 802 du CPP.

En tout état de cause, M. Nicolas Sarkozy, comme tout autre justiciable, doit bénéficier de la présomption d’innocence garantie à l’article 6§2 de la CESDH et à l’article préliminaire du CPP.

M. Laurent Wauquiez a tort de s’exprimer ainsi sur la mise en œuvre de la garde à vue de M. Nicolas Sarkozy, laquelle n’a rien d’anormal ni rien d’humiliant.

Emmanuel Daoud, le 27 mars 2018

Danielle Simonnet a affirmé : « L’UE actuelle ne s’engage pas pour que les GAFA paient des impôts »

Compte twitter Danielle Simonnet, 21 mars 2018

Alors qu’elle était l’invitée de BFM Business le 21 mars 2018, Danielle Simonnet, membre de la France insoumise et conseillère de Paris, a déclaré que « L’UE actuelle ne s’engage pas pour que les GAFA paient des impôts ». Et, ajoute-t-elle : « ce qui prouve qu’il faut renégocier les traités avec un vrai moyen de pression dans le rapport de force : un plan B de sortie des traités ».

Or, il s’avère que le même jour, la Commission européenne a fait une proposition de directive à ce sujet (« GAFA » pour Google, Amazon, Facebook et Apple, et de manière générale les géants du numérique). En effet, l’aspect dématérialisé de ces entreprises de l’internet facilite les pratiques d’optimisation fiscale. Le cas Apple, qui doit rembourser 13 milliards d’euros d’impôt dont le gouvernement irlandais lui avait illégalement fait cadeau, est assez exemplaire du problème. C’est tout l’objet de la proposition de directive dévoilée le 21 mars : mettre en place une taxation spéciale et adaptée au fonctionnement de ces services.

En revanche, l’affirmation de Danielle Simonnet pointe un vrai problème, car si l’UE aboutit à peu de résultats sur ce sujet (voir l’enlisement de la proposition d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés), c’est avant tout un problème de compétence. En effet, en matière de fiscalité directe l’Union ne peut adopter des mesures que par une décision du Conseil à l’unanimité de ses membres (art. 113 TFUE), sont les 28 États…

Ainsi, ce sont certains États membres réticents à une imposition commune qui pourraient bloquer le processus, notamment l’Irlande ou le Luxembourg qui proposent une situation fiscale avantageuse pour les GAFA. C’est uniquement le refus de quelques États membres qui fait obstacle à une action effective de l’Union. Il est alors paradoxal de proposer une sortie de l’Union pour remédier au problème, alors que même dans l’Union, la France peut très bien taxer chez elle les services numériques. Certains État membres l’ont d’ailleurs déjà fait, à l’image de l’Italie a instauré une taxe sur les transactions numériques entre entreprises qui doit entrer en vigueur en janvier 2019…

On ne peut pas affirmer que « l’Union européenne ne s’engage pas pour taxer les GAFA » alors qu’une proposition de directive vient d’être faite en ce sens. Ici, ce sont certains États membres qui pourraient bloquer la proposition, ce qui de toute façon n’empêcherait pas la France d’agir sur son territoire.

Maude Pamart, sous la direction de Vincent Couronne, le 26 mars 2018

Anne Hidalgo réfléchit à rendre les transports en commun gratuits dans Paris et considère que : « le Conseil de Paris est le bon endroit pour trancher cette question »

Les Echos, 19 mars 2018

La maire de Paris Anne Hidalgo a annoncé récemment réfléchir à une mise en place de la gratuité des transports en commun dans Paris. Elle a demandé une étude sur le modèle économique pour mettre en œuvre une telle proposition. Gros problème de compétence : le prix des transports en  commun ne relève pas du maire de Paris.

En vertu de l’article L.1241-1 du code des transports, le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) devenu « Île-de-France Mobilités » est « l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France ». La loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010 confie à la Société du Grand Paris une grande partie du développement du réseau de transports en Île-de-France (art. 2). En tant qu’autorité organisatrice des transports en commun dans Paris, Île-de-France Mobilités, selon le code des transports, a notamment pour mission d’ « arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant», autrement dit les prix.

Certes, Île-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie de ses attributions à d’autres institutions et par exemple les communes (code des transports, art. L. 1241-3). Mais cette faculté de délégation ne porte pas sur la politique tarifaire, qui doit rester entre les mains d’Île-de-France Mobilités, car selon ses statuts, cet établissement regroupe l’ensemble des collectivités territoriales franciliennes et des intercommunalités.

Par conséquent, ni Anne Hidalgo, en qualité de maire de Paris, ni le conseil municipal de Paris ne disposent de la compétence pour décider d’une gratuité des transports en commun dans la capitale. La politique tarifaire des transports franciliens (et donc parisiens intramuros) relève de la présidente du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités,  c’est-à-dire Valérie Pécresse, qui est également la présidente du conseil régional d’Île-de-France.

Anne Hidalgo peut toujours mettre en place un processus d’étude de la mise en gratuité des transports en commun dans Paris, mais cela fera une étude de plus mise au rebut, car la compétence en la matière est exclusivement celle d’Île-de-France Mobilités. Combien, d’ailleurs, coûtera cette étude ?

Jérémy Surieu, le 26 mars 2018

Manuel Valls considère qu’il faut “étudier l’interdiction du salafisme dans notre pays”

Midi Libre, 25 mars 2018

Est-ce le « salafisme » qui a tué une fois de plus à Carcassonne, ou plus lamentablement la misère intellectuelle ? Peu importe : la loi ne peut interdire ni l’un ni l’autre. M. Valls confond les convictions, qui sont libres, et leur expression, qui peut être contrôlée ou interdite. M. Rachline, maire (FN) de Fréjus, avait commis la même erreur sur France Inter, nous l’avions surligné.

Ni la loi ni même la Constitution ne peuvent interdire les opinions ou les orientations religieuses. Il n’est pas illégal d’être raciste, homophobe, antisémite, négationniste, sexiste, pas plus qu’il est illégal d’être encarté PS, LR, ou FN. On peut être convaincu que les Blancs sont supérieurs aux Noirs, eux-mêmes supérieurs aux Juifs, eux-mêmes se situant juste au-dessus des homosexuels, et même l’exprimer en cercle privé. Un homme peut éduquer ses enfants dans ce sens, pendant que sa femme fait la vaisselle.

La Déclaration des droits de l’homme est claire sur les opinions : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », mais elle ajoute aussitôt : « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Donc, ce qui peut être interdit, c’est l’expression publique de ces opinions : écrit, discours, injure, ou tout autre acte basé sur ces opinions. Cette expression est, aux yeux du législateur, contraire à l’ordre public, car elle incite à la haine, porte atteinte à la dignité des personnes, encourage la violence.

Le salafisme n’est jamais qu’une orientation religieuse que le législateur ne peut interdire sans violer la Constitution. Si le salafisme conduit en tant que tel à des excès contraires à l’ordre public, la loi ne peut qu’interdire l’enseignement ou l’expression de ses préceptes les plus intolérables. Dans un registre infiniment moins tragique, un maire peut interdire le tintement des cloches d’églises lorsque cela gêne le voisinage, mais personne ne songe à interdire le catholicisme. Même les pires dictateurs ont bien compris que ce n’est pas l’opinion qu’il convient d’interdire pour rester en place, mais sa diffusion.

Ainsi, il est déjà possible de contrôler les prêches salafistes et d’arrêter les auteurs de propos contraires à l’ordre public. Interdire expressément les prêches salafistes ne servirait à rien, car la loi interdit déjà les messages incitant à la violence et à la haine. Il suffit donc d’appliquer la loi.

Interdire le salafisme est contraire à la Constitution. Voter une loi interdisant les prêches et messages salafistes extrémistes ne servirait à rien, puisque l’incitation à la haine et à la violence est déjà interdite par elle-même.

Jean-Paul Markus, le 25 mars 2018

Philippe Martinez, à propos du procès de la chemise arrachée chez Air France, s’étonne : “quand des salariés se battent contre des suppressions d’emplois leurs actions devraient être saluées… Eh bien, on les traduit devant les tribunaux”

Radio Classique, 12 mars 2018, 3’30

Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, soumet à réflexion un contraste qu’il discerne entre la situation des employés devant le juge et celle des employeurs. Selon lui en effet, « comme à chaque fois, ce sont les militants des organisations syndicales qui sont menacés, sanctionnés, traduits devant les tribunaux », situation qu’il juge « non seulement injuste mais scandaleuse ». C’est ce qu’il appelle une « criminalisation » de l’action syndicale. Il dénonce ainsi un déséquilibre dans les relations sociales qui tournerait toujours à l’avantage des employeurs, en particulier lorsque des juges condamnent les auteurs de l’arrachage d’une chemise et d’une séquestration lors de troubles sociaux chez Air France.

Il ne nous appartient pas de porter un jugement sur l’équilibre des relations sociales, que M. Martinez juge insuffisant, mais une violence reste une violence, même dans un contexte de militantisme social, contexte qui n’est aucunement de nature à préserver des employés de l’application de la loi pénale.

Si le comportement de salariés constitue une infraction pénale, alors ils peuvent être traduits devant la justice pour répondre de leurs actes, comme n’importe quel citoyen.

Cela découle du principe d’égalité devant la loi, proclamé par l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. ».

Dans cette logique, quel que soit leur statut et quel que soit le contexte, les militants syndicaux restent pénalement responsables de leurs actes s’ils commettent une infraction. Les raisons et circonstances personnelles qui les ont poussés à agir, à savoir une lutte sociale, ne sont que des mobiles, qui sont indifférents en matière pénale et ne justifient en rien la commission d’infraction.

La comparution des salariés d’Air France devant les tribunaux n’est pas une injustice mais au contraire une justice, pénale en l’occurrence. Le statut de salarié militant ne saurait conférer une quelconque immunité pénale, car la loi pénale doit être la même pour tous et le combat social n’est qu’un mobile qui n’a pas d’incidence sur la responsabilité de ses acteurs.

Sophie Visade, le 19 mars 2018

Aurélie Filippetti s’insurge contre le projet du Gouvernement de réformer la SNCF par ordonnances : “Comment accepter que le Parlement soit totalement évincé de tous les débats sur la vie quotidienne des Français ?”

Compte Twitter Aurélie Filippetti, 26 févr. 2018

L’ordonnance est prévue par la Constitution (art. 38) : elle permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme, de prendre « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Donc c’est bien le Gouvernement qui rédige des lois. Mais le Parlement, qui opère son contrôle à deux stades, n’est pas « totalement évincé ». Un rappel que nous avions déjà fait pendant la campagne présidentielle…

D’abord, le Parlement intervient a priori : aucune ordonnance ne peut être rédigée sans l’autorisation du Parlement, laquelle doit être demandée par le Gouvernement. Cette autorisation est accordée par une « loi d’habilitation », pour un délai limité (généralement six mois) et dans un but défini par le Parlement.

Ensuite, le Parlement intervient a posteriori : l’ordonnance ne devient loi que si le Parlement la ratifie de manière expresse. La ratification prend aussi la forme d’une loi, et elle interdit ensuite au Gouvernement de modifier son texte.
Ajoutons que tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle reste un simple acte administratif sous le contrôle du juge : tout un chacun peut la contester et les syndicats ne s’en privent généralement pas, comme le fit la CGT contre l’une des ordonnances réformant le code du travail.

Si l’ordonnance est si contestée dans son principe, c’est parce qu’elle empêche le Parlement de discuter chaque terme d’une loi. La procédure est donc plus rapide, tel était clairement le but du constituant de 1958. Mais rien n’oblige le Parlement à habiliter le Gouvernement, ni même à ratifier les ordonnances, même après habilitation.

Il est parfaitement faux d’affirmer sans aucune nuance que le Parlement est totalement évincé des débats lorsque le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances.

Jean-Paul Markus, le 28 février 2018

Brice Hortefeux : “Emmanuel Macron […] se permet de s’asseoir sur une obligation faite par le Parlement européen que les pays de plus de 20 millions d’habitants utilisent un scrutin régional, il impose à la France un scrutin national”

BFM TV, Questions d’éco, 25 févr. 2018

Brice Hortefeux évoque ici le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 20 février 2018, transmis au Sénat, qui prévoit la disparition des 8 circonscriptions françaises actuelles pour les élections européennes, dans le but d’adopter une circonscription unique au niveau national. Or, rien n’oblige la France à maintenir des listes régionales.

Le Parlement européen est élu tous les 5 ans au suffrage universel direct (depuis un acte de 1976) par les 500 millions de citoyens européens et les prochaines élections auront lieu en mai 2019. Emmanuel Macron a décidé à cette occasion de passer à une circonscription unique qui devra désigner environ 80 sièges (le nombre de députés français, actuellement de 74, va augmenter en raison de la répartition des sièges du Royaume-Uni à la suite du Brexit). Concrètement, chaque électeur choisira une liste avec 80 noms inscrits et les sièges seront attribués proportionnellement entre les listes. Évidemment, l’objectif pour la France est de favoriser les partis politiques qui sont mieux implantés nationalement que localement, ce qui est par exemple le cas de LREM.

Plusieurs textes européens précisent le fonctionnement des élections européennes : le traité (article 22 TFUE), l’acte de 1976 et la directive de 1993, modifiée en 2013. Or aucun de ces textes n’oblige les États à choisir plusieurs circonscriptions lorsque l’État en question a plus de 20 millions d’habitants. La Commission européenne a certes fait une telle proposition en 2010 pour rapprocher l’Union des citoyens, mais elle s’inscrivait dans le cadre de la création de listes transnationales avec comme circonscription unique le territoire de l’Union. Or la Commission n’a pas été suivie sur ce point puisque les listes transnationales ont été écartées début février 2018 par le Parlement européen, contrairement aux vœux d’Emmanuel Macron.

Enfin, la plupart des États membres fonctionnent déjà avec une liste nationale unique. La France faisait partie des exceptions avec ses listes régionales, aux côtés de la Belgique, de l’Irlande, du Royaume-Uni, de la Pologne et de l’Italie.

Le Parlement européen ne pose aucune obligation de liste régionale lorsqu’il y a plus de 20 millions d’habitants dans un pays. La Commission européenne l’a suggéré en cas de création de listes transnationales dans un rapport de 2010 mais l’idée de ces listes a été écartée en février 2018 par le Parlement européen.

Tania Racho, le 27 février 2018

Guillaume Larrivé se trompe lorsqu’il affirme que “les djihadistes de nationalité française arrêtés dans la zone irako-syrienne doivent être jugés là-bas, quelle que soit la peine encourue. Ce sont des traitres (…) la France n’a pas à s’intéresser à leur sort”

Tweet publié sur le compte @GLarrive, 28 janv. 2018

Le dimanche 28 janvier 2018, la Garde des sceaux Nicole Belloubet affirmait que la France négocierait « au cas par cas » avec l’Irak ou la Syrie, si l’un de ces États venait à condamner à mort un djihadiste français. Immédiatement après ces propos, le député de l’Yonne, Guillaume Larrivé, s’est exprimé en indiquant que les djihadistes devaient être jugés là-bas, et cela, quelle que soit la peine encourue, ce qui revient à inclure la peine de mort. Or la ministre ne pouvait dire autre chose sans aller contre la loi.

En matière d’actes de terrorisme, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire, la loi pénale française s’applique (article 113-13 du code pénal) : autrement dit, les djihadistes français présents sur la zone irako-syrienne peuvent être jugés selon la loi pénale française.

Par ailleurs, la Constitution de 1958 (article 66-1) tout comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (article 2 et Protocole additionnel n°13) ont aboli la peine de mort en temps de paix mais aussi en temps de guerre.

Il en résulte que les djihadistes français, bien que djihadistes, restent français, et la protection diplomatique à laquelle ils ont droit devrait inclure la protection de ces deux textes. Ainsi, si l’un d’eux devait être condamné à mort en Irak, l’État français, garant des droits et libertés fondamentales de tous ses citoyens, serait légitime à intervenir et à entrer en négociation avec le pays condamnant.

Les djihadistes français peuvent être jugés selon la loi pénale française. En cas de condamnation à la peine de mort, la France n’aura d’autre choix que de tenter d’éviter l’exécution de la peine.

Emmanuel Daoud et Redha LaLa-Bouali, le 31 janvier 2018

Virginie Calmels se méprend sur la portée du vote local organisé en juin 2016 à propos de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes lorsqu’elle affirme que l’abandon du projet constitue un “non-respect d’un référendum”

Compte Twitter de Virginie Calmels, 17 janvier 2018

Les habitants de Loire-Atlantique avaient étés invités à s’exprimer en votant le 26 juin 2016, pour ou contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avec un résultat final majoritairement favorable. Cependant ce scrutin ne constituait pas juridiquement un « référendum » mais une « consultation locale », ce qui est très différent : par un référendum, l’électeur décide ; par une consultation, il donne son avis.

Il existe en effet différents types de scrutins sur les sujets de société. D’abord le référendum législatif, prévu par la Constitution (art. 11) : le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant notamment sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». On voit que la construction d’un nouvel aéroport n’entre pas dans ce cas de figure.

Vient ensuite, le « référendum local », prévu par le Code général des collectivités territoriales (art. LO1112-1 à LO1112-7) : organisé par une collectivité territoriale, il porte sur tout projet de délibération tendant à régler une affaire locale. Et ce projet « est adopté » si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Or le projet d’aéroport était national (et financé par l’État). Le référendum ne pouvait donc être organisé par une collectivité territoriale.

C’est pourquoi un texte spécial fut pris pour permettre des « consultations locales » sur les « projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » (Ord. n° 2016-488 du 21 avril 2016). Sur cette base fut organisée la consultation de juin 2016. Or, contrairement au référendum local, la consultation locale n’a aucune valeur de décision. Elle tend uniquement à recueillir les «  avis » des habitants. Et un avis ne lie pas, juridiquement, celui qui le demande.

Virginie Calmels ne peut parler de « non-respect d’un référendum », puisqu’il n’y avait pas référendum, mais consultation locale ne liant aucunement le gouvernement.

Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 22 janvier 2018

François de Rugy le Président de l’Assemblée nationale, a menacé lors d’une séance agitée : ” [d’arrêter] les séances de questions au Gouvernement car (…) cela n’aura plus aucun intérêt de les tenir “

Paris Match, 19 déc. 2018

Le Président de l’Assemblée nationale s’exprimait mardi 19 décembre à l’occasion de la traditionnelle séance de questions au Gouvernement, qui permet aux parlementaires d’interpeller ministres et Premier ministre sur des sujets de l’actualité politique.

Inutile de trop s’éterniser sur cette question, le droit est univoque sur ce point : l’article 48 alinéa 6 de la Constitution de la Cinquième République dispose que « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »

Impossible donc de supprimer ce qui est plus qu’une obligation constitutionnelle, un rituel du régime parlementaire, en France comme ailleurs en Europe.

Le droit ne fait pas de doute : les séances des questions au Gouvernement ne peuvent pas être supprimées. Le Président de l’Assemblée nationale l’a finalement lui-même reconnu.

Vincent Couronne, le 22 janvier 2018

Marine Le Pen : “l’UE nous interdit de fouiller de manière aléatoire les cellules, et les surveillants de cette prison savaient qu’il préparait quelque chose”

Tweet publié sur le compte @MLP_officiel, 12 janv. 2018

Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) ont été blessés par un détenu. Le lendemain, la présidente du Front national s’est exprimée en indiquant que l’Union européenne empêchait les prisons françaises de fouiller de manière aléatoire les cellules des détenus.

Or, les surveillants de l’administration pénitentiaire peuvent procéder à des fouilles de leurs cellules (Article D269 du code de procédure pénale), sous réserve de l’absence du détenu de sa cellule : autrement dit, les fouilles de cellules peuvent parfaitement être diligentées de façon aléatoire dès lors que le détenu est absent.

Par ailleurs, ce sont les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui trouvent principalement à s’appliquer en matière de fouilles, et l’Union européenne n’a pas rendu de décision contraignante sur les modalités des fouilles de cellules en France. Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré, en application des dispositions de la CEDH, que les modalités des fouilles ne méconnaissaient pas l’article 8 de la CEDH, protégeant le droit à la vie privée.

En l’espèce et si les surveillants de l’établissement pénitentiaire de Vendin-le-Vieil « savaient qu’il (le détenu) préparait quelque chose » et que cela était fondé sur des éléments objectifs, le recours à une fouille aurait été possible lors de l’absence des détenus (lors des parloirs ou des promenades notamment).

L’Union européenne permet de fouiller de façon aléatoire les cellules en l’absence des détenus.

Emmanuel Daoud, le 16 janvier 2018