Robert Ménard prend un arrêté de police interdisant « du 1er mai au 30 septembre de chaque année, l’utilisation de narguilé ou chicha (…) dans tous les espaces publics »

Arrêté du 31 mai 2018

La Ville de Béziers a publié un communiqué sur Twitter  précisant que cet arrêté vise un objectif de protection du « bien-être et (de) la santé des habitants ». Mais, comme d’autres décisions du maire de Béziers, l’arrêté en question présente de très grandes faiblesses juridiques.

D’abord, l’arrêté de police est exécutoire depuis le 31 mai 2018, alors que la période d’interdiction débute au 1er mai de chaque année. Pour la période du 1er au 31 mai 2018, l’arrêté présente donc un caractère rétroactif, ce que les principes généraux du droit, dégagés par le Conseil d’État, interdisent. Si ce principe ne conduit pas forcément à l’annulation de l’arrêté, il le rend inapplicable pour la période antérieure à son adoption.

Ensuite, le fondement juridique de l’arrêté, c’est-à-dire le texte de loi qui donne compétence au maire d’agir, s’avère fragile. L’arrêté vise la police municipale et le code de la santé publique. Or, la police administrative de la santé publique appartient au ministre de la Santé et non au maire, qui ne peut agir que pour l’exécution des mesures prises par le ministre, et encore, uniquement en adoptant des mesures plus strictes si et seulement si des circonstances particulières locales rendent nécessaire cette aggravation. La loi elle-même établit déjà la liste des lieux où il est interdit de fumer. Le maire ne pouvait donc pas interdire de fumer dans d’autres lieux. La loi attribue également à l’autorité nationale la compétence pour adopter des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique. Le maire était donc, là encore, incompétent, sauf à démontrer l’existence de circonstances locales qui feraient des narguilés des sources de trouble à l’ordre public (risques pour la salubrité, la sécurité, la tranquillité publiques, etc.).

Ces causes d’illégalités rejoignent un autre problème de fond qui est celui des motifs, c’est-à-dire des raisons concrètes qui rendent nécessaires l’intervention de la police municipale. Il faut que ces motifs soient réels et de nature à justifier la mesure d’interdiction.  Globalement le maire justifie l’arrêté par le fait que les passants doivent être protégés des fumées et que les jeunes ne doivent pas être incités à la consommation de tabac. S’agissant de la protection des jeunes, si elle pourrait justifier une interdiction près des écoles et jardins d’enfants, un juge n’admettrait pas une interdiction sur « tous les espaces publics » comme le prévoit l’article 1er de l’arrêté. S’agissant des fumées dont il faudrait protéger les Bitterrois, pourquoi alors n’interdire que le narguilé, et pas la cigarette, voire les véhicules diesel ? Il y a là soit un problème d’égalité devant la loi, soit un défaut de raisonnement dans l’arrêté (en droit : « erreur de motifs ») et donc illégalité.

Enfin, le Conseil d’État exige des mesures de police qu’elles soient proportionnées dans le temps et l’espace, ce qui le conduit très souvent à annuler les interdictions trop générales. Dans le temps, l’interdiction s’étend sur 5 mois et concerne tous les jours de la semaine. Dans l’espace, l’arrêté prévoit une interdiction absolue dans tous les « espaces publics » du territoire de la commune. Ce manque de proportion permet de conclure, encore une fois, à l’illégalité de la mesure.  En outre, l’arrêté prévoit la confiscation de la chose ayant servi à l’infraction, c’est-à-dire, du narguilé. Or, aucune disposition du code pénal ne permet que la contravention de 1ère classe qui réprime l’infraction à un arrêté de police soit complétée par une confiscation. L’arrêté est donc, une dernière fois sur ce point, illégal.

L’arrêté du maire de Béziers interdisant le narguilé ou la chicha dans tous les espaces publics est illégal en ce qu’il est disproportionné par rapport à l’objectif qu’il se fixe, et prévoit en outre une confiscation.

Hicham Rassafi-Guibal, le 27 juin 2018

Marine Le Pen déplore qu’avec « l’Italie ou avec la France, l’Allemagne fait des excédents commerciaux qui sont absolument considérables et qui ne sont pas dans l’esprit de l’Union européenne »

« Le grand rendez-vous », Europe 1, 17 juin 2018 à 13’40

Invitée dans l’Émission « le grand rendez-vous » sur Europe 1, la présidente du Rassemblement National s’est prononcée sur les excédents commerciaux dégagés par l’Allemagne. Elle note que la balance commerciale française (rapport entre les importations et les exportations) est négative notamment du fait des importations en provenance d’Allemagne (le rapport Gallois sur la compétitivité de l’industrie française en a proposé une explication). Marine Le Pen invite alors la France à imposer à l’Allemagne des taxes douanières sur les importations vers la France, à l’instar de la politique menée par Donald Trump contre la Chine. Elle invoque « l’esprit » de l’Union européenne. Or il y a une ici une confusion tant sur l’esprit (l’intention) de l’Union que sur le droit.

L’esprit de l’Union européenne d’abord. Après la seconde Guerre mondiale, l’intention de la France, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, fondateurs de ce qui était alors la Communauté économique européenne (CEE), était de préserver la paix. À cette fin, ils choisirent de réorienter l’usage militaire du charbon et de l’acier, puis plus largement de favoriser entre eux les échanges commerciaux. L’idée était de proscrire les mesures protectionnistes au motif qu’elles aboutissent à un repli des États et génèrent entre eux des tensions. Ensemble, ces États décidèrent alors de créer un espace sans frontières intérieures comprenant des règles communes applicables à la circulation des marchandises, des personnes, des services, et des capitaux. Pour les marchandises en particulier, les États ont prévu d’abolir progressivement les droits de douane à l’intérieur de la CEE devenue l’UE. Qu’un État membre parvienne à en tirer davantage profit d’un autre (par exemple en exportant comme l’Allemagne des produits haut de gamme) s’inscrit alors pleinement dans l’esprit de l’Union européenne.

Le droit de l’Union européenne ensuite. Il faut ici distinguer les relations entre les États membres de celles des États membres avec les États extérieurs à l’UE (appelés États tiers). A l’égard des États extérieurs, il existe un tarif douanier commun pour les importations de marchandises (articles 28 § 1 et 31 TFUE). Rangé dans une nomenclature, celui-ci est fixé par le Conseil (institution de l’UE comprenant un représentant du gouvernement de chaque État membre) et vient alimenter le budget de l’Union européenne. Par exemple, les écrous en acier inoxydables sont taxés à hauteur de 3,7% de leur valeur (page 502 de la nomenclature). En revanche « les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxe d’effet équivalent sont interdits entre les État membres » (article 30 TFUE). Tel est le cas par exemple d’une taxe portant sur les excédents d’engrais importés en région flamande. Cette interdiction est absolue (sauf exception pour les pays et territoires d’outre-mer : article 200 TFUE). Ni un État membre, ni l’Union européenne, ne peuvent en conséquence y déroger sous quelque motif que ce soit. Les deux seules solutions pour revenir sur cette règle et imposer des taxes sur les importations européennes comme le voudrait Mme Le Pen, seraient soit de sortir de l’Union européenne, soit de réviser les traités (article 48 TUE). Les procédures de révision nécessitent cependant que chaque État membre donne son accord, ce qui apparaît peu probable de la part de l’Allemagne.

D’une part il n’est pas contraire à l’esprit de l’Union européenne qu’un pays dégage des excédents commerciaux par rapport à un autre pays de l’UE ; d’autre part, il n’est pas possible pour la France d’imposer des tarifs douaniers à l’Allemagne pour rééquilibrer sa balance commerciale. Seule une sortie de l’UE ou une modification des traités par l’ensemble des États membres permettraient à la France de prendre de telles mesures.

Thomas Destailleur, le 20 juin 2018

Jean-Luc Mélenchon s’étonne , « Quelle situation incroyable, la Commission des comptes de campagne aurait ‘signalé’ mes comptes au parquet »

Le blog de Jean-Luc Mélenchon, 29 mai 2018

Le député et président de la France insoumise assimile la validation des comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), et donc l’absence d’irrégularités au regard du contrôle effectué par la CNCCFP, à l’absence d’infraction. Il en déduit qu’un signalement par la CNCCFP de ses comptes de campagne au parquet, validés par la CNCCFP, ne peut être motivé que par un complot ou des manœuvres à visées politiques. Il se trompe.

En effet, l’article L. 52-12 du code électoral prévoit la tenue obligatoire d’un compte de campagne par « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ». Ce compte doit être déposé à la CNCCFP après le premier tour du scrutin.

Or, l’article L. 52-15 du code électoral, qui définit les missions de la CNCCFP, limite son rôle à la vérification des comptes de campagne des candidats au regard du droit électoral, d’un point de vue budgétaire uniquement. En effet, l’article L. 52-15 du code électoral prévoit que la CNCCFP « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1. ».

La CNCCFP, autorité administrative indépendante, n’est donc pas habilitée à contrôler et encore moins à sanctionner les autres éventuelles irrégularités. C’est le rôle du juge pénal. C’est pourquoi, ajoute le code électoral, « dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet. » (art. L. 52-15 du code électoral). Ainsi, la CNCCFP est tenue de transmettre au Parquet les informations concernant des irrégularités en lien avec le recours à une association de financement électorale.

Par ailleurs, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, la CNCCFP et ses membres sont tenus d’informer le parquet de tout crime ou délit dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et donc, dans le cas présent, suite à l’examen des comptes de campagne.

La CNCCFP n’a rien fait d’autre que d’appliquer les dispositions de notre droit en signalant ou en transmettant des comptes de campagne au parquet. La conformité à la loi de comptes de campagne d’un strict point de vue financier n’implique pas nécessairement l’absence d’infraction pénale.

Emmanuel Daoud et Delphine Raynal, le 15 juin 2018

Gérard Collomb estime que les manifestants  sont « complices (des casseurs) par leur passivité »

BFM TV, 26 mai 2018

En marge de la grande manifestation organisée en France samedi 26 avril pour s’opposer à la politique menée par le gouvernement, des débordements violents ont éclaté. Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a condamné ces débordements et appelé les manifestants pacifiques à « s’opposer » aux casseurs et à ne pas faire preuve de « passivité » lors des violences. M. Collomb semble ici pointer du doigt une éventuelle complaisance ou une inaction fautive des organisateurs de la manifestation. Si cela était démontré, le ministre de l’Intérieur serait juridiquement fondé à dénoncer le laxisme des services d’ordres des partis politiques et syndicats. Cependant, M. Collomb oublie qu’il ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en raison de son rôle de garant de l’ordre public sur le territoire, et même de seul garant à l’exclusion de toute force de l’ordre privée.

En effet, au terme de l’article D211-10 du code de la sécurité intérieure « dans le cas d’un attroupement (…), le maintien de l’ordre relève exclusivement du ministre de l’intérieur ». Cela signifie que le recours à la force physique est l’apanage des forces publiques de l’ordre, et ce pouvoir de police ne peut en aucun cas être confié aux seuls organisateurs de la manifestation et encore moins aux manifestants eux-mêmes.

Il est vrai que les manifestations sont en général encadrées par un service d’ordre privé. Mais celui-ci n’a pas les mêmes attributions que les forces de l’ordre étatiques car il n’est en charge que de l’assistance et de l’encadrement du cortège de la manifestation. En réalité, la présence de ces forces privées permet seulement aux autorités de police de calibrer leurs moyens d’intervention. En outre, les membres de ces services d’ordre ne sont pas des agents de sécurité professionnels mais souvent de simples volontaires et, par voie de conséquence, ils ne disposent pas de la même légitimité pour faire usage de la violence que la police. Quant aux manifestants, non seulement ils se mettraient en danger, mais ils n’ont pas de légitimité à maintenir l’ordre par exemple en s’interposant dans les rixes.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé le principe selon lequel « il incombe aux Etats parties d’adopter des mesures raisonnables et appropriées, afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations licites ».  Par conséquent, seule la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être recherchée ici, celle des organisateurs n’étant à rechercher que s’il était prouvé qu’ils aident les auteurs de violences ou les protègent. Le ministre de l’intérieur ne peut donc se borner à renvoyer aux manifestants et aux organisateurs la responsabilité de lutter contre les agitateurs dans le cadre d’une manifestation.

Gérard Collomb peut parfaitement souhaiter le concours des organisateurs de manifestations au maintien de l’ordre public. Mais juridiquement, c’est la police qui est seule compétente pour faire usage de la force, c’est un principe de l’Etat de droit.

Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 4 juin 2018

Nicolas Bay, à propos de décisions de la Cour de justice de l’UE sur le regroupement familial : « cette Cour n’a pas la légitimité pour se substituer aux nations souveraines (…). C’est aux États et à eux seuls de décider qui ils acceptent, qui ils refusent et qui ils renvoient chez eux ! »

Compte Facebook Nicolas Bay,14 mai 2018

Le député européen du Front national, s’intéresse aux récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne relatives au droit au regroupement familial dans son communiqué de presse publié le 14 mai 2018 sur son site et sa page Facebook.

Dans ces affaires, la Cour de justice avait répondu à des questions de juges néerlandais et belges sur le droit au regroupement familial en faveur des personnes qui ne sont pas citoyens européens mais qui ont des perspectives de long séjour dans l’Union européenne (directive de 2003). Le 12 avril 2018, la Cour de justice a estimé qu’une personne arrivée mineure et seule aux Pays-Bas, pouvait demander le regroupement avec ses parents (et donc les faire venir en Europe), même si elle est devenue majeure lorsque l’asile lui a été accordé. Ce qui compte c’est donc l’âge de la personne au moment du dépôt de la demande d’asile, et pas l’âge auquel l’asile est effectivement accordé. L’idée est que la lenteur et les aléas du traitement de la demande d’asile ne doivent pas compromettre le droit au regroupement familial pour un mineur. Nous avions d’ailleurs déjà évoqué cette décision à la suite des propos du député LR Julien Aubert.

Dans une autre affaire du 8 mai 2018, la situation est assez différente : la famille étrangère était déjà en Belgique, mais un des membres faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en raison d’une infraction qu’il avait commise. Ici, la demande de regroupement familial consiste à demander le maintien en Europe. Et là encore la Cour a fait jouer le droit au regroupement : selon elle, l’autorité, lorsqu’elle entend expulser un étranger, doit toujours se poser la question de l’existence d’une relation de dépendance entre cette personne et un membre de sa famille. Cela ne signifie pas que l’État doit leur attribuer un titre de séjour, mais seulement qu’il faut tenir compte de ce lien familial de dépendance.

La Cour de justice est tout à fait légitime pour interpréter un texte de l’Union européenne, particulièrement une directive du Conseil, c’est-à-dire un texte adopté par les représentants des États membres de l’Union européenne. Cette directive est alors appliquée par la Cour de justice de l’Union, elle-même issue des traités européens signés par les États. Dire le contraire revient à vouloir se soustraire à l’autorité de la Cour de justice et donc des traités européens, et sortir de l’Europe. De plus, la Cour de justice, dans ces deux affaires, a été sollicitée par un juge national qui avait besoin de son éclairage.

La Cour de justice est légitime pour interpréter un texte de l’Union européenne sur lequel des juges nationaux posent des questions précises. En l’occurrence, elle a précisé la façon dont s’applique le droit au regroupement familial selon les textes européen : rien d’illégitime en droit.

Tania Racho, le 30 mai 2018

Laurence Trochu, présidente de Sens commun, à propos de la PMA pour les femmes : « ils n’auront pas de père, ce qui est en contradiction totale avec la convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU »

Les Echos, 30 avril 2018

Laurence Trochu, présidente du mouvement Sens commun issu de « La Manif Pour Tous » se prononce à l’occasion des États Généraux de la bioéthique qui donneront lieu à un rapport du Comité consultatif national d’éthique au Parlement. L’un des sujets les plus sensibles est, on le sait, la possible ouverture de la PMA en France pour les femmes. Laurence Trochu estime que ce serait contraire à l’article 7.1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de l’ONU (CIDE). Cet argument a été largement repris notamment par Monseigneur Xavier Malle, évêque de Gap et d’Embrun. Dans un tweet il déclarait : « La PMA pour les femmes (…), c’est contraire à la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France ».

La CIDE a été ratifiée par la France en 1990. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU veille à ce que les États appliquent la Convention. En France, l’UNICEF est chargé de surveiller le respect de la Convention et des recommandations du comité. L’article 7.1 de la CIDE prévoit que « l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, d’être élevé par ses deux parents ». Toute la question est donc de savoir si au sens de cette convention les parents sont nécessairement un père et une mère, et donc si les couples de même sexe peuvent être qualifiés de « parents » en droit français.

Or comme bien des conventions internationales, la CIDE pose un principe, qu’elle laisse aux États le soin de respecter par les moyens qui lui conviennent. Rien dans cette convention ne dit expressément que l’enfant a droit à un père et une mère. Il a seulement le droit à des « parents ». C’est donc aux États de dire ce que sont les « parents », comme par exemple des parents adoptifs, doté comme les parents « naturels » de l’autorité parentale au profit de l’enfant.

Or, depuis l’adoption de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous, ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi autorise l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans les couples de même sexe mariés (article 346 du Code civil). Ainsi, la loi établit un lien de filiation entre un enfant et deux mères, et fait juridiquement de ces dernières des « parents ». Le Conseil constitutionnel a même estimé lors du contrôle de la loi de 2013 que « le caractère bilinéaire de la filiation fondée sur l’altérité sexuelle » (autrement dit l’hétérosexualité des parents) n’était pas un principe protégé par la Constitution. Donc, en droit français, la filiation d’un enfant peut reposer sur un couple de même sexe, dont les deux époux sont aussi bien « parents » que ceux dans un couple de sexe différent. Quant au mode de conception, les couples de femmes ne peuvent certes pas recourir légalement à la PMA en France, mais la Cour de cassation a confirmé en 2014 que le recours à la PMA à l’étranger par donneur anonyme n’empêchait pas l’adoption.

Il faut aussi relever que la loi de 2013 a consacré une égalité de traitement de tous les époux. Il leur est reconnu les mêmes droits en matière de filiation qu’ils soient « de sexe différent ou de même sexe » (article 6-1 du Code civil).

Le droit français reconnait la qualité de parents aux couples qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Dire que l’adoption de la PMA pour les femmes empêcherait l’enfant « d’être élevé (…) par ses parents » au sens de l’article 7.1 de la Convention des Droits de l’enfant est par conséquent inexact.

Mathilde Tanniou, sous la direction de Tania Racho, le 29 mai 2018

Nicolas Dupont-Aignan propose que les imams « prêtent serment de fidélité à la République »

L’Express, 15 mai 2018

Lors d’une conférence de presse du 15 mai 2018, Nicolas Dupont-Aignan, président de « Debout la France » a exprimé le souhait que les « trois cents imams » qui « arrivent de l’étranger pour le ramadan », « signent un texte qui exigerait le prêche en français et un serment de fidélité à la France et à la République », sous peine d’expulsion du territoire. Nous avons déjà montré les difficultés que poserait l’obligation de prêcher en français du point de vue de la liberté religieuse réclamée par Virginie Calmels. Le projet d’instaurer un « serment de fidélité à la France et à la République » obligeant les imams à reconnaître « l’égalité homme femme », « la tolérance envers les minorités sexuelles », « la liberté d’expression », « l’apostasie » (…), comme le réclame N. Dupont-Aignan, se heurterait à un obstacle insurmontable.

En effet, les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français ne dépendent pas de la volonté de M. Dupont-Aignan ni de celle du législateur national pour des séjours de moins de trois mois. M. Dupont-Aignan vise expressément les imams qui viennent en France pour le jeûne du mois de Ramadan. La durée de leur séjour est donc d’environ trente jours (du 17 mai au 14 juin cette année). Or, pour un séjour de moins de trois mois, les conditions d’entrée et de séjour relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. En particulier, le droit de l’Union exige un visa, dont la délivrance est subordonnée notamment à la brièveté du séjour, aux moyens de subsistance suffisants, et à l’absence de menace « pour l’ordre public, la sécurité intérieure, ou la santé publique » (code communautaire des visas, art. 32§1, a vi). L’absence d’une telle menace pourra également être à nouveau vérifiée à l’occasion de l’entrée dans l’espace Schengen (art. 6.1.e du « code frontières Schengen »). Mais rien dans ces textes ne prévoit donc de serment de fidélité à quoi que ce soit.

En toute hypothèse, le « serment de fidélité » proposé par M. Dupont-Aignan est sans intérêt, puisque le droit permet déjà de réprimer la plupart des comportements visés dans ce « serment », même dans le cadre d’un court séjour : un étranger présent sur le territoire français pourra toujours faire l’objet d’une mesure d’expulsion si son comportement « constitue des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » (art. L521-3 CESEDA).

La proposition de M. Dupont-Aignan ne relève ni de sa compétence ni de celle du législateur français. Quand bien même ce serait le cas, elle serait inutile, puisque le droit permet déjà d’expulser un étranger ne respectant pas les valeurs que le président de « Debout la France » promeut.

Thibaut Fleury-Graff, le 24 mai 2018

Alexis Corbière, député membre de la France insoumise : « Bagnolet : 43% de logements sociaux. Neuilly : 6%. Il faut sanctionner les villes qui ne respectent pas la loi »

Compte Twitter Alexis Corbière, 22 mai 2018

Le député Alexis Corbière se justifie en faisant savoir que « la mixité sociale ne doit pas être un objectif uniquement dans les quartiers populaires ». Mais pour un député, il semble n’avoir pas bien connaissance de la loi. Car c’est précisément ce que prévoit la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et cela depuis 2000 (13 déc. 2000, art. 55).

Selon cette loi, les communes situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants devront sauf exception disposer de 25 % de logements sociaux en 2025. Des étapes sont prévues pour atteindre ces objectifs, ainsi que des sanctions : les communes ne respectant pas les étapes permettant d’arriver à ces 25% sont dites « déficitaires ». Elles sont de ce fait redevables d’un « prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales », c’est-à-dire une pénalité financière, prélevée par l’État.

Ainsi, Neuilly-sur-Seine fait partie de la liste des 269 communes carencées pour la période 2014-2016. À ce titre elle est sanctionnée. Mais il est vrai que les maires préfèrent parfois verser la pénalité plutôt que construire des logements sociaux.

C’est pourquoi, en plus, les communes déficitaires sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour trois ans, censé leur permettre d’atteindre le 25% en 2025. À l’issue de cette période de trois ans, le préfet vérifie le respect de ces objectifs de rattrapage. Si une commune ne les respecte pas, le préfet prend alors un arrêté de carence à son encontre. La commune sera alors soumise à une nouvelle série de sanctions parmi lesquelles un quintuplement du prélèvement de l’État. Par ailleurs, la loi permet au préfet, représentant de l’État d’octroyer lui-même des permis de construire aux bailleurs sociaux, en lieu et place du maire (code de la construction et de l’habitation, art. L. 302-9-1). Il peut aussi préempter certains terrains en vue d’y construire des logements sociaux (code de l’urbanisme, art. L. 210-1).

M. Corbière, en tant que député n’était donc pas fondé à demander des sanctions (il en existe une palette), mais à proposer un durcissement de ces sanctions ou leur application effective. Il aurait aussi pu mettre l’accent sur le rôle accru du préfet (bien souvent méconnu), lorsque le maire préfère s’acquitter d’une pénalité plutôt que de respecter la loi.

Alexis Corbière a tort d’affirmer que les communes qui ne respectent pas la loi en matière de logement social ne sont pas sanctionnées. Depuis la loi SRU de 2000, il existe un arsenal qui n’a cessé d’être renforcé. Peut-être veut-il encore le durcir, ou trouve-t-il qu’il ne s’applique pas suffisamment ?

William de Freitas, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 23 mai 2018

Clementine Autain, députée de la France Insoumise : « Puisque tout est infraction, raison de plus pour nommer plus précisément (…) d’autant que dans le langage courant, le mot infraction n’est pas utilisé pour (les) faits graves »

Compte Twitter Clémentine Autain, le 9 mai 2018

Lors des débats au sein de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale concernant la loi « lutte contre les violences sexuelles et sexistes », Clémentine Autain, députée La France Insoumise, s’est insurgée contre l’emploi du terme « infraction » à propos des violences sexuelles. Elle estime que celui-ci n’aurait pas un sens suffisamment fort et qu’il correspondrait à des comportements jugés de faible gravité. Elle lui préfère le terme de « violence ». Ces propos ont été confirmés en Commission des Lois à l’Assemblée nationale (9/05/2018, 2h46-2h48)

La députée considère le mot « infraction » ambigu dans le langage courant. Cependant, en droit pénal, l’infraction est un terme juridique précis définissant « un comportement consistant en une action ou une abstention réprimée par un texte pénal qui en donne les éléments constitutifs et fixe les peines qui lui sont attachées » (R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Paris, LexisNexis, 2017, p. 310). Il s’agit donc d’une notion juridique générique recouvrant tous les actes interdits par la loi pénale. La loi classe les infractions en trois catégories, contravention, délit, crime (article 111-1 du code pénal) selon la gravité de la peine encourue. Il revient donc au législateur de veiller à faire primer la signification juridique des mots sur leur usage courant.

De surcroit, Clémentine Autain souhaite remplacer le terme « infraction » par celui de « violence ». Mais, juridiquement, la violence s’avère être une infraction particulière, qui selon son degré de gravité peut être qualifiée de contravention, de délit ou encore de crime… Remplacer le mot d’infraction par celui de violence comme synonyme risque donc d’affecter la cohérence dans la rédaction des infractions et le sens de l’incrimination de violence.

L’infraction dans sa signification juridique peut faire référence à des faits graves selon la qualification donnée (contravention, délit, crime). Lui substituer le terme de violence serait source de confusion, d’autant que celui-ci constitue lui-même un type particulier d’infraction.

Mathilde Roose, le 22 mai 2018

Valérie Pécresse propose de « réactiver l’article du code pénal qui permet de traduire devant un juge les individus fichés S pour intelligence avec l’ennemi avant qu’ils ne commettent un attentat »

Compte Twitter V. Pécresse, 14 mai 2018, s’exprimant sur LCI

Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France, se justifie en ajoutant dans un autre tweet : « Nous sommes en guerre contre le terrorisme et l’Etat Islamique est bien l’ennemi ! »

Précisons d’abord que l’infraction d’«intelligence avec l’ennemi » n’est plus incriminée en tant que telle. En effet, l’article 411-4 du code pénal incrimine au titre de la « trahison » ou de « l’espionnage » le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, ou encore le fait de leur fournir les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France. En outre, l’article 411-5 du code pénal incrimine les intelligences avec l’étranger lorsque celles-ci portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Ces infractions sont dites formelles, c’est-à-dire qu’elles sont constituées – et donc punissables – même en l’absence de toute action concrète ayant abouti (qu’on désigne en droit par l’expression « résultat positif »). Cependant, ces intelligences doivent avoir donné lieu à des faits matérialisés.

S’agissant des notions de « puissance étrangère », « entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger », une réponse ministérielle du 5 janvier 2016 rappelle que si une organisation terroriste (comme l’État Islamique) pourrait être considérée comme une organisation étrangère, les infractions des articles 411-4 et 411-5 avaient essentiellement pour vocation de réprimer des intelligences avec une organisation étrangère réellement qualifiable d’État. Enfin, selon le rapport d’activité 2016 de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), les personnes fichées « S » ne le sont pas nécessairement pour des problématiques terroristes (contre-espionnage notamment). D’autant que si la « fiche S » concerne les individus qui peuvent porter atteinte à la sûreté de l’État et à la sécurité publique, les personnes qui entretiennent des relations directes avec ces derniers peuvent également être fichées S.

En somme, aucun des textes sur l’intelligence avec l’ennemi n’est applicable à la situation, non seulement parce que l’État Islamique n’est pas une puissance étrangère qualifiable d’État, mais aussi parce que tous les fichés « S » n’ont pas commis les actes concrets d’intelligence avec l’ennemi.

Les articles du code pénal condamnant les intelligences avec une puissance étrangère ne permettent pas de traduire en justice les fichés « S » avant qu’ils ne commettent des attentats.

Emmanuel Daoud et Juliette Vigny, le 17 mai 2018

Robert Ménard , maire de Béziers, souhaite que les « Fichés S » soient « automatiquement expulsés s’ils sont étrangers »

Compte Twitter @RobertMenardFR, 13 mai 2018

Suite à l’attaque au couteau commise le 12 mai dernier à Paris, dans le quartier de l’Opéra, par un homme de 20 ans, Robert Ménard a relancé sur Twitter le débat sur les « Fichés S » en jugeant qu’il y en « a trop », que les services de renseignements en sont « débordés » et qu’il faudrait par conséquent « expulser automatiquement » ceux des fichés S qui sont étrangers.

Rappelons tout d’abord si nécessaire que la « Fiche S », généralement émise par la Direction générale de la Sécurité intérieure, est une fiche de renseignement dont l’objet est de signaler les personnes dont l’activité peut représenter, à un moment ou à un autre, un risque de trouble à l’ordre public ou une atteinte à la sécurité de l’État. Il y a aujourd’hui environ 20 000 personnes « fichées S » en France, soit 0,03% de la population française.

Juridiquement, l’ « expulsion » est une mesure de police administrative prévue par l’article  L. 521-1 CESEDA (code régissant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français). Elle a pour objet d’éloigner du territoire français un étranger qui constitue une « menace grave pour l’ordre public ». Pour constituer une telle menace, l’étranger doit avoir commis certains crimes ou délits particulièrement graves (violences physiques, trafic de stupéfiant, terrorisme…), et/ou avoir un comportement général menaçant la sécurité des personnes ou de l’État. Un fiché S ne peut donc pas être expulsé du seul fait qu’il soit fiché, puisque la fiche S a précisément pour objet de surveiller les personnes indépendamment de toute sanction pénale.

Dans un sens plus commun, « l’expulsion » s’entend aussi de tout éloignement du territoire français. Peut ainsi être éloigné sur le fondement de l’article L. 511-1-I-7° du CESEDA l’étranger qui constitue une menace pour l’ordre public s’il est en situation irrégulière. S’il est en situation régulière, son titre de séjour pourra lui être retiré (sur le fondement par exemple de l’article L. 313-3 CESEDA), et l’éloignement intervenir dans un deuxième temps.

Dans tous les cas, la décision d’expulsion ne peut être adoptée qu’après un examen individuel de la situation de la personne. L’autorité administrative – généralement le préfet – doit mener une enquête afin de vérifier la réalité de la menace à l’ordre public. C’est à ce titre que la « fiche S » pourra être prise en compte, mais elle n’est généralement pas suffisante. Mais l’éloignement ne saurait être « automatique » sans constituer une violation de l’article 4 du Protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit les expulsions collectives, et des principes mêmes de l’État de droit, qui donnent à chacun le droit de faire entendre individuellement sa cause. C’est grâce à ce principe par exemple que Robert Ménard a gagné récemment, dans un tout autre domaine, le procès que le Midi Libre lui avait intenté en diffamation.

Enfin, notons qu’en l’espèce, l’expulsion automatique des étrangers « fichés S » n’aurait rien changé : l’auteur de l’attaque du 12 mai 2018 était de nationalité française.

L’expulsion d’un étranger constituant une menace pour l’ordre public est d’ores et déjà possible sous certaines conditions, mais elle ne saurait être « automatique » du seul fait de la qualité d’étranger et d’un « fichage s ».

Thibaut Fleury-Graff ,le 15 mai 2018

Danielle Simonnet, conseillère de Paris et membre de la France insoumise, considère que : «La loi Travail a été exigée par Bruxelles »

Compte Twitter Danielle Simonnet, 7 mai 2018

France insoumise, Front national, même constat ? Lorsqu’il était encore membre du parti lepéniste, Florian Philippot avait déclaré la même chose : la loi travail aurait été préparée et dictée par « Bruxelles ». C’est oublier qui est « Bruxelles », et ignorer le rôle de l’Union européenne dans les lois économiques d’un État membre. Nous allons donc nous répéter…

Dire que cette réforme du droit du travail serait exigée par « Bruxelles » est largement exagéré, car ce sont en réalité les États membres qui prennent des engagements sur leur politique nationale.

Chaque année en juillet, le Conseil de l’Union européenne adopte des recommandations sur la politique économique. Ces recommandations ne sont pas obligatoires et si les États membres, dont la France, tentent malgré tout de s’y conformer, c’est parce que ce sont ces mêmes États membres qui en sont à l’origine : c’est une autre institution, le Conseil européen réunissant les chefs d’États et de gouvernements, qui a auparavant adopté par consensus des orientations générales de la politique économique. Cela signifie que la France dispose d’un moyen de contrainte si la politique envisagée ne lui convient pas : il lui suffirait en effet de s’opposer à la décision par la voix de son représentant, le Président de la République, pour faire échec à l’adoption de cette recommandation. Ensuite, sur la base de cette ligne, la France formule un programme de réformes précis, qui sera repris et adopté par le Conseil de l’UE. On comprend alors comment ces recommandations peuvent être un moyen peu honnête pour les États de faire porter par l’Union l’initiative des réformes qu’ils se sont en réalité eux-mêmes imposées. Et Danielle Simonnet, tout comme Florian Philippot et bien d’autres, semble être tombée dans le panneau.

Le peu d’intérêts que beaucoup portent à ce qui se décide dans les institutions de l’Union facilite ce double discours des États membres. Permettons-nous ici de regretter cette déresponsabilisation des dirigeants nationaux lorsqu’ils siègent dans les institutions de l’Union. Le Médiateur européen s’est déjà ému de cette absence de transparence des États au Conseil, en leur demandant de publier leur position individuelle afin que les citoyens puissent plus facilement comparer le discours de leurs dirigeants avec ce qu’ils ont réellement voté au niveau européen.

« Bruxelles » a bien inspiré des réformes en France, mais c’est la France elle-même qui a décidé puis adopté avec ses partenaires le contenu de ces réformes.

Vincent Couronne ,le 8 mai 2018

Michèle Delaunay, ancienne ministre et conseillère municipale et métropolitaine de Bordeaux, affirme que : « Le droit à l’eau est un droit universel voté et affirmé par l’ONU »

Compte Twitter Michelle Delaunay, 2 mai 2018

S’offusquant d’une brochure mentionnant que l’accès à l’eau est un service public et non un droit, Michèle Delaunay affirme : « Le droit à l’eau est un droit universel voté et affirmé par l’ONU » : oui, mais pas en droit français.

Michèle Delaunay, ancienne ministre, conseillère municipale et métropolitaine de Bordeaux, n’a pas tort d’affirmer que le droit à l’eau a bien été reconnu et réaffirmé par l’Assemblée générale de l’ONU, à travers des actes juridiques qu’on appelle des résolutions. Mais ces résolutions ont une visée essentiellement proclamatrice, c’est-à-dire, qu’elles prônent un droit à l’eau sans toutefois contraindre les États à prévoir des modalités d’accès effectif à cette ressource. En somme, l’ONU a bien reconnu un droit à l’eau mais n’impose rien aux États et aucun citoyen ne pourrait invoquer ces résolutions devant un juge pour contester une coupure d’eau.

De la même façon, le Protocole sur l’eau et la santé, signé dans le cadre l’Organisation mondiale de la santé (OMS), se contente de faire de l’accès pour tous à l’eau potable un « objectif », là encore sans mécanisme contraignant pour les États.

C’est la raison pour laquelle il est difficile d’admettre, comme le sous-entend Michèle Delaunay, que le droit à l’eau est concrètement réalisé en France.

Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi visant à permettre l’accès aux besoins élémentaires en eau potable. La proposition a été examinée il y a plus d’un an au Sénat, sans que les sénateurs ne la votent. Une proposition de loi constitutionnelle, déposée en décembre 2017, prévoyait d’inscrire dans la Charte de l’environnement le « droit fondamental et inaliénable d’accéder, gratuitement, à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité ». Mais cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale.

La seule protection que reconnaisse le Conseil constitutionnel est liée au droit de jouir d’un logement décent, ce qui implique qu’il soit pourvu d’un accès à l’eau. La loi interdit les coupures d’eau pour non-paiement de factures, mais uniquement dans les résidences principales, et sans prévoir de suppression des factures non payées.

Si le droit à l’eau a été effectivement reconnu par l’ONU, il ne l’est pas en France tant qu’aucun texte ne le met en place.

Hicham Rassafi-Guibal ,le 8 mai 2018

Éric Ciotti, député les Républicains propose de « rétablir le délit de séjour illégal »

Compte Twitter Éric Ciotti, 22 avril 2018

Éric Ciotti, député les Républicains des Alpes-Maritimes a proposé, à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale sur la loi asile et immigration, de « rétablir le délit de séjour illégal ». Or précisément, un tel délit a été abrogé car contraire au droit européen en vigueur.

Pour rappel, le délit de séjour irrégulier (et non illégal) a été abrogé par la loi du 31 décembre 2012 à l’initiative du gouvernement Ayrault. En quoi consistait-il ? Jusqu’alors, la loi prévoyait une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger qui pénétrait ou séjournait en France sans les justificatifs demandés ou sans visa. Autrement dit le fait pour un étranger, en situation irrégulière, de séjourner sur le sol français était constitutif d’un délit pénalement répréhensible.

Cette abrogation est la conséquence de la directive de 2008 du Parlement européen et du Conseil sur le retour des étrangers en situation irrégulière. Dans deux décisions importantes en 2011 (El Dridi et Achughbadian), la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que cette directive interdit aux États de faire du séjour irrégulier un délit pénalement réprimé. La Cour de cassation française est allée dans le même sens dans une décision en 2012. Pour le dire autrement, le droit européen s’oppose à ce qu’un État membre emprisonne une personne en situation irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas été préalablement soumise à une procédure d’éloignement (mesure permettant à l’administration d’éloigner du territoire une personne en situation irrégulière).

Néanmoins, la commission d’une infraction par une personne en situation irrégulière (autre que son séjour) justifie pleinement l’application de mesures coercitive (ex : garde à vue, emprisonnement). Outre cela, les vérifications d’identité pouvant durer jusqu’à 16 heures et conduisant potentiellement à un placement en rétention administrative sont toujours possibles. Le législateur européen a, par conséquent, privilégié les mesures d’éloignement du territoire à celles visant l’emprisonnement des personnes en situation irrégulière, du simple fait de leur séjour.

Enfin, comme évoqué dans un article précédent, la valeur des décisions de la Cour de justice étant supérieure à celle des lois, le Parlement ne peut pas non plus revenir sur ce point.

Éric Ciotti ne peut demander le rétablissement du délit de séjour irrégulier car il a déjà fait l’objet d’une abrogation afin de se conformer à la législation européenne.

William de Freitas ,sous la direction de Vincent Couronne ,le 23 avril 2018

Laurent Wauquiez, président des Républicains a notamment affirmé : «On prend trop souvent notre nationalité parce qu’on aime le RSA »

Compte Twitter Laurent Wauquiez, 19 avril 2018

L’affirmation de Laurent Wauquiez, lapidaire, est fausse.

Issu d’une loi du 1er décembre 2008 applicable à compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation d’aide sociale figurant dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF). C’est ainsi que « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre » (art. L.262-2 CSAF).

Le RSA s’inscrit dans la continuité du droit précédemment applicable aux bénéficiaires du revenu minimum d’existence (RMI). Comme le RMI, il est ouvert sans distinction aux nationaux comme aux étrangers (« toute personne »), sous condition de résidence stable et effective en France. En outre, en ce qui concerne les étrangers non européens, ceux-ci doivent être titulaires, depuis 5 années au moins, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition générale est toutefois écartée pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les titulaires de la carte de résident ou d’un titre conférant des droits équivalents (art. L.262-4 CASF). Quant aux ressortissants européens (nationaux des États membres de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse : art. L.262-6 CASF), ils bénéficient d’un régime dérogatoire quand il s’agit d’accéder au RSA (résider en France dans les 3 mois précédant la demande et remplir les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour, sauf exceptions). Mais en aucun cas n’est exigée une quelconque condition de nationalité.

L’affirmation de Laurent Wauquiez est erronée car elle se trouve en totale contradiction avec le principe constitutionnel d’égalité et les engagements internationaux de la France : il n’est pas nécessaire d’être français pour bénéficier du RSA, la demande de naturalisation ne peut donc pas être motivée par la volonté d’en bénéficier.

Jean-Pierre Chauchard ,le 23 avril 2018

Éric Ciotti, député LR, à propos du projet de loi asile et immigration : « À quel titre le haut-commissaire du Conseil de l’Europe donne-t-il des injonctions au Parlement français sur la durée de la rétention ? […] Nous n’avons aucune injonction à recevoir »

Compte Twitter Eric Ciotti, 21 avril 2018

Le député LR Éric Ciotti a manifesté son mécontentement face à l’immixtion du Commissaire des droits de l’homme au Conseil de l’Europe dans le débat relatif au projet de loi asile et immigration. En effet, le Commissaire des droits de l’homme, Nils Muižnieks, avait envoyé une lettre le 8 mars 2018, juste avant la fin de son mandat, relatant ses inquiétudes face au projet de loi, mais par cette lettre, il n’adresse aucune injonction à la France.

Ses inquiétudes concernent le traitement des demandeurs d’asile, dont le temps de rétention maximum passerait à 90 jours. Le Commissaire écrit à ce sujet : « la rétention est une atteinte considérable au droit des migrants à la liberté et une telle durée tendrait à modifier la nature et la fonction de la mesure et à les assimiler à des délinquants. Des experts ont confirmé ses effets néfastes sur leur santé mentale, et tout particulièrement celle des enfants qui vivent souvent la détention comme une expérience choquante, voire traumatisante ».

Il signe sa lettre en indiquant désirer de continuer le dialogue « constructif » avec la France au sujet de ce projet de loi. Nulle injonction, donc, mais un appel au dialogue. La lettre ayant été adressée aux députés de l’Assemblée nationale, elle a dû être évoquée au cours du débat sur le projet de loi qui a débuté le 21 avril et pendant lequel le député LR Éric Ciotti a tweeté ses impressions.

Le Commissaire aux droits de l’homme est rattaché au Conseil de l’Europe et existe depuis 1999. Son rôle est de défendre les droits de l’homme au sein des 47 États membres du Conseil de l’Europe. A ce titre, il peut faire des visites dans les pays et donner son avis sur la situation relative aux droits de l’homme, mais ses avis ne sont que consultatifs, et les États n’ont aucune obligation de les suivre.

La lettre que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a envoyée le 8 mars, certes critique vis-à-vis du projet de loi asile et immigration, n’est pas une injonction. C’est une alerte lancée par le Commissaire aux droits de l’homme qui invite à poursuivre l’échange et prendre en compte son positionnement.

Tania Racho ,le 23 avril 2018

Emmanuel Macron, à propos des mères accompagnatrices des sorties scolaires : « Si elles sont en fonctionnaire ou quasi fonctionnaire ou collaborateur occasionnel du service public elles ne peuvent pas porter le foulard, c’est la laïcité qui l’impose »

BFMTV, 15 avril 2018, 2h6m

Comme nous l’avions déjà écrit il y a quelques semaines, et contrairement à ce que prétend le Président de la République, la laïcité, aujourd’hui, ne permet pas l’interdiction générale et absolue du port du voile par les mères accompagnatrices de sorties scolaires.

Rappelons que seuls les agents du service public sont soumis au principe de neutralité et que la loi du 15 mars 2004 ne concerne que les élèves. Par ailleurs, les mères d’accompagnatrices ne peuvent, en tant qu’elles escortent les enfants lors de sorties, être considérées comme « fonctionnaires » ou « quasi fonctionnaires ». En effet, le Conseil d’État a précisé que les parents accompagnateurs de sorties scolaires ne sont ni des agents ni des collaborateurs du service public mais des usagers du service public (cette position est d’ailleurs source de débats nous en convenons aisément) qui ne doivent pas se soumettre au principe de neutralité religieuse. Par conséquent, les mères voilées ne sont pas soumises, en principe, à la neutralité religieuse.

Étrangement, en cas de dommages causés ou subis par les élèves de l’établissement qui leur sont confiés, la jurisprudence assimile – et uniquement dans cette hypothèse – les accompagnateurs bénévoles qui participent à l’encadrement des élèves à l’occasion d’une activité réalisée dans un but d’enseignement, aux membres de l’enseignement public. Ils bénéficient ainsi des dispositions protectrices prévues par l’article L. 911-4 du code de l’éducation : l’État devient responsable civilement des éventuels accidents lors de la sortie scolaire (même s’il peut ensuite se retourner contre l’accompagnateur s’il a commis une faute).

L’état du droit ne permet pas actuellement d’interdire de manière inconditionnelle le port du voile pour les mères accompagnatrices de sorties scolaires. Il appartient donc au législateur, le cas échéant, de préciser le statut des parents d’élèves accompagnateurs. Encore une fois, l’on gagnerait certainement en cohérence. Peut-être un texte est-il en préparation…

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend Edwy Plenel (2h05) qui interviewait aussi le Président, les sorties scolaires se font certes hors de l’enceinte de l’établissement et donc sur l’ « espace public », mais elles sont organisées sur le temps scolaire : les élèves relèvent donc de l’autorité et de la responsabilité du chef d’établissement et des enseignants accompagnateurs et de telles sorties font partie des activités de service. Ce sont donc des activités pédagogiques relevant du projet d’établissement et ne peuvent en aucun cas être « externalisées » du temps scolaire. Pour faire simple, c’est « l’école hors les murs ».

L’état du droit ne permet pas actuellement d’interdire de manière inconditionnelle le port du voile pour les mères accompagnatrices de sorties scolaires. Si le Président de la République faisait-là référence à une loi en préparation, cela clarifierait enfin cette question.

Raphaël Matta-Duvignau, le 18 avril 2018

Valérie Pécresse, à propos de la grève à la SNCF, demande à l’État que : « le service minimum soit respecté »

RTL, 16 mars 2018

Valérie Pécresse, présidente de la Région Ile-de-France, précise sa pensée dans l’interview : « nous avons fait voter une loi sur le service minimum » ; et à la question du journaliste « qu’est-ce que ça assure le service minimum ? », elle répond « 1 train sur 3 y compris aux heures de pointe. C’est le service minimum, il doit être effectué […], c’est la loi ». C’est faux.

Valérie Pécresse fait référence à la loi du 21 août 2007 votée lorsqu’elle était ministre. Cette loi prévoit que les entreprises de service public de transports dressent une liste des dessertes prioritaires en cas de perturbation du trafic, de sorte que ces dessertes soient prioritairement assurées malgré la grève. La même loi impose aux grévistes de se déclarer comme tels 48 heures avant la grève, afin que l’entreprise (ici la SNCF) puisse organiser les dessertes prioritaires avec le personnel non gréviste. Mais si le taux de gréviste est trop important, comme c’est le cas actuellement, l’organisation des dessertes prioritaires avec les non-grévistes devient très difficile voire impossible.

En somme, la loi de 2007 ne crée aucun « service minimum ». Elle exige de déterminer un « niveau minimal de service », ce qui n’est pas la même chose : le « service minimum » est un seuil de service que la SNCF serait tenue d’assurer malgré la grève, au besoin en réquisitionnant les cheminots, alors que le « niveau minimal de service » conduit à un redéploiement des équipes non-grévistes vers les besoins essentiels de la population. Or la loi est très générale sur ces besoins : « éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires », ce qui correspond à la « couverture des besoins essentiels de la population », y compris « l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux (et) les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. ». Mais rien dans ce texte n’oblige les agents de la SNCF à assurer un service minimum. La loi de 2007 ne fait qu’obliger la SNCF à anticiper au mieux la grève avec les non-grévistes.
De toute façon, la loi ne pourrait pas imposer un service minimum trop contraignant pour les agents de la SNCF, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel à propos précisément de la loi de 2007.

Alors d’où provient ce chiffre d’un train sur trois ? D’un contrat, entre la SNCF et le STIF, devenu Ile-de-France mobilités, et qui gère les transports en Ile-de-France. L’article 13-1 de ce contrat prévoit au minimum 50% des trains aux heures de pointes et jusqu’à 33% aux heures creuses (ce taux peut varier selon les lignes). En cas d’insuffisance, le contrat prévoit que la SNCF versera des pénalités à Ile-de-France Mobilités… sauf en cas de grève (art. 18-2). Ce contrat ne crée aucune obligation pour les cheminots, qui gardent leur droit de grève intact.

Contrairement à ce que soutient Valérie Pécresse à l’antenne de RTL, la loi n’impose pas un service minimum. Elle fait obligation de prévoir les dessertes prioritaires en cas de grève et de redéployer les personnels non-grévistes en fonction.

Hicham Rassafi-Guibal ,le 13 avril 2018

Marine Le Pen, considère à propos de la poursuite de Nicolas Dupont-Aignan pour provocation à la haine raciale, qu’«Il est inadmissible que le parquet, c’est-à-dire le pouvoir, s’en prenne à la liberté d’expression d’un représentant du peuple, dénonçant le danger d’une immigration massive ressenti par une majorité de Français »

Twitter, 5 avril 2018

Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Dupont-Aignan avait évoqué l’ « invasion migratoire » de l’État français. Du fait de ces propos, le Parquet de Paris a décidé d’engager des poursuites à son encontre pour provocation à la haine raciale.

Cette initiative du Procureur de la République de Paris est tout à fait conforme à son rôle. C’est en effet à lui d’apprécier l’opportunité des poursuites pénales. Cela signifie que lorsque des faits portés à sa connaissance lui paraissent constituer une infraction, il peut enclencher des poursuites pénales à l’encontre de leur auteur.

Le Procureur de la République de Paris est par ailleurs fondé à estimer que des propos relatant une « invasion migratoire » pourraient constituer une infraction pénale. Bien que la liberté d’expression soit fondamentale, l’usage de cette liberté n’est pas absolu. S’il contribue à troubler l’ordre public, il y a alors abus dans l’usage de la liberté d’expression. Ces abus font l’objet d’incriminations pénales contenues dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 24 alinéa 5 de cette loi incrimine notamment la provocation à la haine raciale afin de protéger l’ordre public de tels abus. Un représentant du peuple qui serait auteur de tels propos n’échappe en rien à l’application de cette loi pénale.  En définitive, il appartiendra au tribunal saisi de dire si l’infraction reprochée à Nicolas Dupont-Aignan est caractérisée ou non.

En engageant des poursuites à l’encontre de Nicolas Dupont-Aignan pour provocation à la haine raciale, le Parquet de Paris ne fait qu’agir en application de la loi pénale, ce qui n’a rien d’inadmissible. Les abus de la liberté d’expression sont en effet pénalement répréhensibles, même lorsque l’auteur est un représentant politique.

Sophie Visade, le 10 avril 2018

Laurent Wauquiez, croit pouvoir créer un « délit d’incitation à la haine de la République »

Le Parisien, 27 mars 2018

Laurent Wauquiez propose d’insérer dans notre code pénal un nouveau délit qui serait celui d’« incitation à la haine de la République ». Problème, le droit pénal français est gouverné par le principe de légalité des délits et des peines, inscrit dans le code pénal (art. 111-3). En vertu de ce principe, une personne ne peut être condamnée que pour des faits prévus que la loi considère expressément comme punissables. On ne peut donc être condamné pour des faits que la loi ne punit pas. Ce principe a valeur constitutionnelle. Cela signifie que lorsque le législateur crée une incrimination, il doit viser des faits en des termes clairs et précis. La loi pénale doit être non équivoque, de façon que le juge pénal puisse l’appliquer sans avoir à l’interpréter voire extrapoler, en l’appliquant à des comportements qu’en réalité le législateur n’aurait pas visés. La loi pénale est d’interprétation stricte dit le code pénal (art. 111-4) : elle vise certains comportement précis et le juge ne peut en viser d’autres sans qu’il y ait arbitraire.

La proposition de Monsieur Wauquiez ne répond absolument pas à cette exigence constitutionnelle. Qu’est-ce qu’une incitation à la haine de la République ? Qu’est-ce qui doit être considéré comme relevant de la République ? Est-ce le régime républicain ? Est-ce la République au sens de la Nation voire de la France ? M. Wauqiuez devra fournir une définition très précise du comportement d’« incitation à la haine de la République » s’il veut que sa proposition passe le stade du Conseil constitutionnel. Cette addition de mots n’est pas du tout claire et encore moins précise car elle permet une trop large interprétation du texte. Cela pourrait avoir pour conséquence des condamnations excessives. Cette proposition ignore donc totalement le principe de légalité des délits et des peines.

La proposition de Laurent Wauquiez de créer un délit d’incitation à la haine de la République est contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines faute de précision. Ce délit n’est pas près d’entrer dans notre code pénal.

Marion Majorczyk, le 4 avril 2018

Marine Le Pen veut, concernant Mayotte, « mettre fin à ce cataclysme migratoire »

Proposition de loi du 29 mars 2018

Face aux troubles se produisant à Mayotte, en partie dus à une immigration importante, Marine Le Pen a déposé une proposition de loi prévoyant que « des mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public ». Très dérogatoires à notre code civil, certains articles de cette proposition heurtent des principes constitutionnels, et seraient assurément censurés par le Conseil constitutionnel.

Tout d’abord, l’article 3 de cette proposition dispose que « À Mayotte, et par dérogation (au) Code civil, il ne peut être procédé à aucune reconnaissance volontaire de paternité envers un enfant qui y est né d’une mère étrangère et en situation irrégulière sur le territoire national ». Cette proposition prive les enfants, nés en France d’une mère étrangère en situation irrégulière sur le territoire, d’une reconnaissance de paternité. Or il existe un principe constitutionnel depuis 1993, « le droit de mener une vie familiale normale ». Ce droit, ajoute la Conseil constitutionnel en 2005, s’applique aussi bien aux nationaux qu’aux étrangers (regroupement familial). Le caractère « normal » de la vie familiale s’apprécie par rapport aux droits dont disposent les français eux-mêmes, avec toutefois quelques restrictions comme la menace pour l’ordre public (décision de 1993, § 56), ou des demandes de vérification ADN (Conseil constitutionnel, 2007). Ainsi, il est évident que le fait de priver un père de sa faculté de reconnaître son enfant à Mayotte, même si celui-ci est né d’une mère étrangère en situation irrégulière, porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, du moins s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public (ex. s’il est recherché par la police). Il y a aussi une atteinte aux droits de l’enfant, qui semble contraire au droit international (Conv. eur. des droits de l’homme, art. 8, et Convention relative aux droits de l’enfant, art. 3).

Marine Le Pen propose ensuite un article 4 selon lequel « les dispositions (du droit français) relatives au regroupement familial ne sont pas applicables à Mayotte ». Or là encore le Conseil constitutionnel considère que « le droit de mener une vie familiale normale », applicable aux nationaux comme aux étrangers, englobait le droit au regroupement familial (1993 § 70 ; 2005). Autrement dit, le législateur ne peut pas interdire le regroupement familial mais seulement le limiter, soit en durcissant les conditions d’appréciation de la « résidence habituelle » que doit avoir celui qui demande le regroupement, soit en raison « d’impératifs d’intérêt public » (1993 § 21). Or la proposition de loi de Mme Le Pen ne se fonde sur aucun de ces deux éléments, et supprime purement et simplement le droit au regroupement familial alors que le Conseil constitutionnel invite le législateur à le « concilier » avec les impératifs d’intérêt publics. C’est inconstitutionnel.

L’article 6 de la proposition prévoit que « nonobstant toute disposition contraire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande d’asile présentée à Mayotte est irrecevable ». C’est contraire à la Constitution : le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 4) prévoit que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur territoires de la République ». Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que le droit d’asile constitue pour les étrangers et apatrides « un droit fondamental à caractère constitutionnel » (1993 § 84). En prévoyant qu’une « demande d’asile présentée à Mayotte est irrecevable » Mme Le Pen ne supprime certes pas le droit d’asile, mais elle le rend impossible en pratique. Et comme toute demande d’asile recevable donne droit en principe à une autorisation de séjourner provisoirement sur le territoire (1993 § 84), l’article 6 exclut aussi de facto l’autorisation de séjourner provisoirement à Mayotte.

Les articles 3, 4 et 6 de la proposition de Marine Le Pen seraient assurément censurés par le Conseil constitutionnel car ils bafouent au moins deux principes constitutionnels : le droit à la vie familiale normale, et le droit d’asile.

Hugo Jarry, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 4 avril 2018

Virginie Calmels, propose plusieurs mesures contre l’islamisme radical, comme « former les imams et imposer des prêches en français »

Compte twitter V. Calmels, 29 mars 2018

Virginie Calmels apporte sa pierre au débat sur la lutte contre « l’islamisme radical » comme elle le qualifie (l’islamiste tout court n’étant donc pas radical). Imposer des prêches en français permettrait assurément un meilleur contrôle de ces prêches par nos services de renseignement et donc une prévention facilitée de la radicalisation. Mais c’est totalement contraire à la liberté religieuse prévue par la Constitution (DDH, art. 10), qui ne recouvre pas seulement la liberté de choix d’une religion ou mais aussi une liberté quant au mode d’exercice de cette religion, « pourvu que (sa) manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Un prêche en arabe – puisque c’est la langue visée – n’est pas en soi contraire à l’ordre public. Ou alors il faudrait aussi interdire les quelques messes en latin qui subsistent, ainsi que les offices juifs en hébreux et ceux des différentes communautés orthodoxes (russes notamment). Lire un texte sacré dans sa langue originelle est souvent ressenti une manière de mieux pratiquer : le législateur ne saurait l’empêcher.

En outre, si « la langue de la République est le français » (Constitution, art. 2), cette obligation concerne les services publics en premier lieu, ainsi que les actes juridiques. D’autres actes doivent nécessairement être rédigés en français en vertu de la loi (ex. les notices de médicaments). Mais le culte n’est en rien un service public, il n’entre pas dans la sphère juridique ni commerciale : il reste dans la sphère privée.

Une autre proposition de Mme Calmels serait de « former les imams ». La seule réserve ici est celle du payeur : la loi de 1905 ne permet pas actuellement de former des cadres religieux. L’article 2 est clair : « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Former aux frais de l’État revient à subventionner.

Imposer la langue française pour les prêches est contraire à la liberté de religieuse car le choix de la langue fait partie de cette liberté. Pour former les imams aux frais de l’État, il faut modifier la loi de 1905.

Jean-Paul Markus, le 31 mars 2018

Clémentine Autain, à propos de l’arrestation en Allemagne de Carles Puigdemont, l’ancien président de la Catalogne : « il est inadmissible que l’UE cherche à régler par la force et l’emprisonnement une question politique. »

Compte Twitter, Clémentine Autain, 26 mars 2018

Comme nous l’avons déjà expliqué à propos d’un tweet de Jean-Luc Mélenchon, le mandat d’arrêt européen n’est pas une décision politique mais l’exécution automatique d’une décision judiciaire. Un juge d’émission, ici le juge espagnol, a émis un mandat d’arrêt européen pour poursuivre Carles Puigdemont pour rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité. Le juge exécutant le mandat, le juge allemand, n’a pas la possibilité de refuser de transférer Carles Puigdemont pour des raisons politiques.

En revanche, Carles Puigdemont pourrait retarder son transfert s’il n’y consent pas et être transféré moins rapidement car les délais d’exécution d’un mandat sont strictement encadrés. Il s’agit de 10 jours si la personne consent à son transfert et 60 jours sinon, le temps qu’une autorité judiciaire du pays d’exécution, l’Allemagne, entende la personne mise en cause. Néanmoins, cette audition ne peut pas empêcher l’exécution du mandat, mais simplement permettre de vérifier que les conditions de son exécution sont bien remplies.

Le mandat d’arrêt européen a pour objectif de dépolitiser le transfert de personnes mises en causes dans des procédures pénales. Le seul qui pourrait avoir un effet sur le transfert de Carles Puigdemont ou sa poursuite est le juge espagnol. Si le pouvoir politique espagnol se mêle de cette poursuite cela irait à l’encontre du principe d’indépendance de la justice mais cet aspect serait purement interne à l’Espagne et sans rapport avec l’Union européenne. Précisons qu’un flou autour de l’arrestation de Puigdemont se situe dans les errements du juge espagnol : en décembre il émet un mandat d’arrêt européen qu’il retire ensuite, puis décide apparemment de réactiver ces derniers jours…

L’Union européenne ne cherche pas à régler par la force et l’emprisonnement une question politique. L’UE n’a pas de pouvoir de police propre et elle a au contraire adopté des règles, avec le mandat d’arrêt européen, pour éviter la procédure politique de l’extradition. Carles Puigdemont est poursuivi par la justice espagnole, le juge allemand est tenu d’exécuter le mandat d’arrêt européen, selon les règles européennes.

Tania Racho, le 28 mars 2018

Jean-Luc Mélenchon : « Merkel fait embastiller Carles Puigdemont. L’Europe de la police politique contre l’expression des peuples »

Compte Twitter Jean-Luc Mélenchon, 25 mars 2018

Jean-Luc Mélenchon fait référence à l’arrestation de Carles Puigdemont ce 25 mars 2018 en Allemagne, en vertu d’un mandat d’arrêt européen. Cette procédure est entièrement judiciaire : les gouvernements ne pouvant intervenir, si ce n’est pour exécuter des décisions de justice.

Dans l’Union européenne, depuis 2002, le mandat d’arrêt européen a remplacé l’extradition. L’extradition est une pratique politique qui se négocie entre ministres des affaires étrangères, qui est donc politisée, au contraire du mandat d’arrêt européen qui fonctionne de juge à juge. L’objectif de ce mandat d’arrêt européen est justement de dépolitiser – et donc d’offrir plus de garanties d’objectivité à la personne poursuivie – le processus de transfert d’une personne poursuivie par un Etat membre et qui se trouve dans un autre État membre.

Le mandat d’arrêt européen est régi par une décision-cadre (n° 2002-584 du 13 juin 2002) qui prévoit des motifs limités de refus d’exécution du mandat que le juge allemand peut avancer pour refuser d’exécuter le mandat émis par le juge espagnol. Par exemple, s’il a lui-même poursuivi l’infraction en cause et l’a classé sans suite ou encore s’il estime que l’exécution du mandat violerait le droit à la vie privée et familiale de la personne mise en cause. Ces possibilités sont strictement encadrées et en aucun cas le juge allemand ne peut refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen pour des raisons politiques. La Chancelière ne peut pas non plus entraver ou favoriser la procédure, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

On se souvient qu’en octobre 2017, Carles Puigdemont, alors Président de la Généralité de la Catalogne avait déclaré l’indépendance de cette région d’Espagne. Le gouvernement central espagnol pris néanmoins la décision d’enclencher l’article 155 de la Constitution espagnole, qui prévoit que le gouvernement central peut prendre des mesures contre une communauté autonome lorsque celle-ci ne « remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne ».

Conséquence de cette décision du Président du gouvernement Mariano Rajoy : le gouvernement et le parlement catalans sont dissous et Carles Puigdemont est poursuivi en décembre 2017 pour rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité.

Carles Puigdemont s’étant enfui en Belgique dans un premier temps, le juge espagnol a délivré un mandat d’arrêt européen pour le poursuivre devant la justice espagnole des faits qui lui sont reprochés. Mais il a retiré son mandat d’arrêt européen en décembre, semblant ne pas vouloir une arrestation en Belgique. Le juge espagnol refusa une demande de réactivation du mandat alors que Puigdemont se rendait au Danemark en janvier 2018. Ce qui reste flou est la raison pour laquelle ce juge espagnol a finalement décidé de réactiver le mandat lorsque Puigdemont est arrivé en Allemagne, où il a finalement été arrêté.

L’extradition au sein de l’Union européenne est un processus purement judiciaire avec la mise en place d’un mandat d’arrêt européen. Ce mandat doit en principe être exécuté automatiquement : lorsque le juge espagnol émet un mandat d’arrêt européen, le juge allemand (et donc la police judiciaire) ne peut qu’exécuter ce mandat sans pouvoir opposer de motifs politiques. Ni les gouvernements ni les peuples ne peuvent s’y opposer.

Tania Racho, le 28 mars 2018

Gilbert Collard a une solution : « dans les banlieues, s’il y a le désordre et que la police n’y arrive pas, on envoie l’armée ! »

Compte Twitter Gilbert Collard, 26 mars 2018

Le député du Front National relance la polémique relative à l’emploi des forces armées pour mener des opérations tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre sur le territoire national. Or dans une démocratie ce n’est pas la mission de l’armée.

Le code de la défense (art. L.1321-1) prévoit qu’« aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ». Cela signifie que l’intervention des forces armées, à l’exception de la gendarmerie considérée comme force civile, est subordonnée à une réquisition formelle, c’est-à-dire une demande du pouvoir civil, régie par le même code de la défense (art. D. 1321-4). Cette contribution au maintien de l’ordre se fait « au nom du peuple français » (art. D. 1321-4), par contraste avec des pays où les militaires rétablissent l’ordre dans leur propre intérêt ou celui du chef d’État en place.

Mais avant d’en arriver à faire appel aux forces armées, les forces de l’ordre civiles doivent effectivement être débordées, par des émeutes généralisées (insurrection) par exemple. Une circulaire du 14 mai 2017 rappelle à cet égard que l’intervention des forces armées s’effectue en « ultime recours » (art. 21) et que si dans ce cadre les militaires peuvent recourir à la force, c’est de façon « proportionnée » (art. 28) et aussi en cas de « flagrance » (violence en train de se commettre).

Or, les forces civiles sont déjà calibrées selon le degré de trouble à l’ordre public. Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) relèvent de la police et non de l’armée, et sont matériellement plus adaptées aux désordres civils que les forces armées, notamment avec leurs équipements de dispersion. Le commandement des forces armées ne dit pas autre chose : le Général Henri Bentegeat affirmait, lors des émeutes de 2005, que « chaque fois qu’on a engagé l’armée dans le maintien de l’ordre, cela a mal tourné, car elle n’est pas faite pour ».

La vocation de l’armée n’est pas de pallier un éventuel échec de la police dans les banlieues, comme le suggère Gilbert Collard. Elle n’est ni formée ni équipée pour, et ne doit de toute façon intervenir qu’en ultime recours.

Hugo Desmasures sous la direction de Jean-Paul Markus, le 28 mars 2018

Marine Le Pen : « La ministre, de manière extrêmement discrète, est en train d’envisager… le retour de l’équivalent de l’éco-taxe qui […] ne sera pas imposée uniquement sur les camions étrangers […] mais qui en réalité sera appliquée une nouvelle fois sur tous les camions y compris les camions français »

Compte Twitter de M. Le Pen, le 22 mars 2018

La députée du Pas-de-Calais et Présidente du Front National, Marine Le Pen, s’offusque que le retour de l’écotaxe ne pourrait pas seulement concerner les entreprises étrangères, mais affecterait également les poids lourds français. La proposition du Front National de taxer uniquement les poids lourds étrangers est néanmoins loin d’être en conformité avec les législations européennes et françaises en matière de droit d’usages des axes autoroutiers et des péages.

Au risque de nous répéter, les traités européens ont institué le principe de non-discrimination à l’égard de la nationalité interdisant qu’un État membre impose moins favorablement les produits en provenance d’autres États membres que les produits nationaux similaires (article 110 TFUE). Si les États membres peuvent taxer les poids lourds dans un souci de protection de l’environnement ou bien pour financer l’entretien des routes, ils ne peuvent toutefois pas instaurer des péages et droits d’usages qui seraient discriminatoires à l’égard du trafic international (article 7 de la directive du 27 septembre 2011). Ainsi, ce ne sont pas seulement les transporteurs étrangers sur le territoire français qui bénéficieraient de ce principe de non-discrimination, mais également les transports français en circulation dans les autres États membres.

À vrai dire, taxer uniquement les poids lourds étrangers serait même contraire au code la voirie routière français qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité dans la collecte des droits d’usages et des péages (article L119-5 du code de la voirie routière).

Il est donc facile pour Marine Le Pen de préconiser des mesures aussi protectionnistes qui ne pourraient en réalité jamais voir le jour, car la Commission veillerait à ce que les autorités fiscales françaises respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. A moins de quitter l’Union européenne, ce que le Front National ne semble plus préconiser, la mise en place d’une telle taxe discriminatoire en France serait donc contraire au droit de l’Union.

Il serait impossible d’imposer l’écotaxe uniquement aux poids lourds étrangers car cela constituerait une discrimination en raison de la nationalité contraire au droit de l’Union européenne et au droit français.

Yann Lorans, le 28 mars 2018

Laurent Wauquiez, s’étonne : « Sur le fond du dossier, je fais confiance à la justice. Mais sur la forme…comment comprendre que Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République, soit en garde à vue depuis maintenant plus de 10 h. Humiliant et inutile »

Compte Twitter de Laurent Wauquiez, 20 mars 2018

Les conditions de la mise en œuvre du régime de la garde à vue sont prévues à l’article 62-2 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), dont les dispositions prévoient l’existence d’une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement conformément à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ci-après « CESDH »).

Par ailleurs, aux termes de l’article 63 du CPP, le régime de droit commun de la garde à vue est de 24 heures. M. Nicolas Sarkozy a fait l’objet d’une prolongation sur autorisation écrite et motivée du juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire en vertu de l’article 154 du CPP. La durée de la garde à vue de 10 heures qui s’est ensuite prolongée est donc conforme aux dispositions législatives.

En outre, le régime de la garde à vue permet de bénéficier de l’ensemble des droits et garanties que prévoient le code de procédure pénale et notamment la présence de son avocat dès le début de la garde à vue, en vertu de l’article 63-3-1 du CPP.

Si le conseil de l’ancien chef d’Etat considère que la garde à vue de son client n’a pas respecté ces conditions légales de mise en œuvre, il lui appartient d’en soulever sa nullité aux termes de l’article 802 du CPP.

En tout état de cause, M. Nicolas Sarkozy, comme tout autre justiciable, doit bénéficier de la présomption d’innocence garantie à l’article 6§2 de la CESDH et à l’article préliminaire du CPP.

M. Laurent Wauquiez a tort de s’exprimer ainsi sur la mise en œuvre de la garde à vue de M. Nicolas Sarkozy, laquelle n’a rien d’anormal ni rien d’humiliant.

Emmanuel Daoud, le 27 mars 2018

Danielle Simonnet a affirmé : « L’UE actuelle ne s’engage pas pour que les GAFA paient des impôts »

Compte twitter Danielle Simonnet, 21 mars 2018

Alors qu’elle était l’invitée de BFM Business le 21 mars 2018, Danielle Simonnet, membre de la France insoumise et conseillère de Paris, a déclaré que « L’UE actuelle ne s’engage pas pour que les GAFA paient des impôts ». Et, ajoute-t-elle : « ce qui prouve qu’il faut renégocier les traités avec un vrai moyen de pression dans le rapport de force : un plan B de sortie des traités ».

Or, il s’avère que le même jour, la Commission européenne a fait une proposition de directive à ce sujet (« GAFA » pour Google, Amazon, Facebook et Apple, et de manière générale les géants du numérique). En effet, l’aspect dématérialisé de ces entreprises de l’internet facilite les pratiques d’optimisation fiscale. Le cas Apple, qui doit rembourser 13 milliards d’euros d’impôt dont le gouvernement irlandais lui avait illégalement fait cadeau, est assez exemplaire du problème. C’est tout l’objet de la proposition de directive dévoilée le 21 mars : mettre en place une taxation spéciale et adaptée au fonctionnement de ces services.

En revanche, l’affirmation de Danielle Simonnet pointe un vrai problème, car si l’UE aboutit à peu de résultats sur ce sujet (voir l’enlisement de la proposition d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés), c’est avant tout un problème de compétence. En effet, en matière de fiscalité directe l’Union ne peut adopter des mesures que par une décision du Conseil à l’unanimité de ses membres (art. 113 TFUE), sont les 28 États…

Ainsi, ce sont certains États membres réticents à une imposition commune qui pourraient bloquer le processus, notamment l’Irlande ou le Luxembourg qui proposent une situation fiscale avantageuse pour les GAFA. C’est uniquement le refus de quelques États membres qui fait obstacle à une action effective de l’Union. Il est alors paradoxal de proposer une sortie de l’Union pour remédier au problème, alors que même dans l’Union, la France peut très bien taxer chez elle les services numériques. Certains État membres l’ont d’ailleurs déjà fait, à l’image de l’Italie a instauré une taxe sur les transactions numériques entre entreprises qui doit entrer en vigueur en janvier 2019…

On ne peut pas affirmer que « l’Union européenne ne s’engage pas pour taxer les GAFA » alors qu’une proposition de directive vient d’être faite en ce sens. Ici, ce sont certains États membres qui pourraient bloquer la proposition, ce qui de toute façon n’empêcherait pas la France d’agir sur son territoire.

Maude Pamart, sous la direction de Vincent Couronne, le 26 mars 2018

Anne Hidalgo réfléchit à rendre les transports en commun gratuits dans Paris et considère que : « le Conseil de Paris est le bon endroit pour trancher cette question »

Les Echos, 19 mars 2018

La maire de Paris Anne Hidalgo a annoncé récemment réfléchir à une mise en place de la gratuité des transports en commun dans Paris. Elle a demandé une étude sur le modèle économique pour mettre en œuvre une telle proposition. Gros problème de compétence : le prix des transports en  commun ne relève pas du maire de Paris.

En vertu de l’article L.1241-1 du code des transports, le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) devenu « Île-de-France Mobilités » est « l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France ». La loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010 confie à la Société du Grand Paris une grande partie du développement du réseau de transports en Île-de-France (art. 2). En tant qu’autorité organisatrice des transports en commun dans Paris, Île-de-France Mobilités, selon le code des transports, a notamment pour mission d’ « arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant», autrement dit les prix.

Certes, Île-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie de ses attributions à d’autres institutions et par exemple les communes (code des transports, art. L. 1241-3). Mais cette faculté de délégation ne porte pas sur la politique tarifaire, qui doit rester entre les mains d’Île-de-France Mobilités, car selon ses statuts, cet établissement regroupe l’ensemble des collectivités territoriales franciliennes et des intercommunalités.

Par conséquent, ni Anne Hidalgo, en qualité de maire de Paris, ni le conseil municipal de Paris ne disposent de la compétence pour décider d’une gratuité des transports en commun dans la capitale. La politique tarifaire des transports franciliens (et donc parisiens intramuros) relève de la présidente du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités,  c’est-à-dire Valérie Pécresse, qui est également la présidente du conseil régional d’Île-de-France.

Anne Hidalgo peut toujours mettre en place un processus d’étude de la mise en gratuité des transports en commun dans Paris, mais cela fera une étude de plus mise au rebut, car la compétence en la matière est exclusivement celle d’Île-de-France Mobilités. Combien, d’ailleurs, coûtera cette étude ?

Jérémy Surieu, le 26 mars 2018

Manuel Valls considère qu’il faut “étudier l’interdiction du salafisme dans notre pays”

Midi Libre, 25 mars 2018

Est-ce le « salafisme » qui a tué une fois de plus à Carcassonne, ou plus lamentablement la misère intellectuelle ? Peu importe : la loi ne peut interdire ni l’un ni l’autre. M. Valls confond les convictions, qui sont libres, et leur expression, qui peut être contrôlée ou interdite. M. Rachline, maire (FN) de Fréjus, avait commis la même erreur sur France Inter, nous l’avions surligné.

Ni la loi ni même la Constitution ne peuvent interdire les opinions ou les orientations religieuses. Il n’est pas illégal d’être raciste, homophobe, antisémite, négationniste, sexiste, pas plus qu’il est illégal d’être encarté PS, LR, ou FN. On peut être convaincu que les Blancs sont supérieurs aux Noirs, eux-mêmes supérieurs aux Juifs, eux-mêmes se situant juste au-dessus des homosexuels, et même l’exprimer en cercle privé. Un homme peut éduquer ses enfants dans ce sens, pendant que sa femme fait la vaisselle.

La Déclaration des droits de l’homme est claire sur les opinions : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », mais elle ajoute aussitôt : « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Donc, ce qui peut être interdit, c’est l’expression publique de ces opinions : écrit, discours, injure, ou tout autre acte basé sur ces opinions. Cette expression est, aux yeux du législateur, contraire à l’ordre public, car elle incite à la haine, porte atteinte à la dignité des personnes, encourage la violence.

Le salafisme n’est jamais qu’une orientation religieuse que le législateur ne peut interdire sans violer la Constitution. Si le salafisme conduit en tant que tel à des excès contraires à l’ordre public, la loi ne peut qu’interdire l’enseignement ou l’expression de ses préceptes les plus intolérables. Dans un registre infiniment moins tragique, un maire peut interdire le tintement des cloches d’églises lorsque cela gêne le voisinage, mais personne ne songe à interdire le catholicisme. Même les pires dictateurs ont bien compris que ce n’est pas l’opinion qu’il convient d’interdire pour rester en place, mais sa diffusion.

Ainsi, il est déjà possible de contrôler les prêches salafistes et d’arrêter les auteurs de propos contraires à l’ordre public. Interdire expressément les prêches salafistes ne servirait à rien, car la loi interdit déjà les messages incitant à la violence et à la haine. Il suffit donc d’appliquer la loi.

Interdire le salafisme est contraire à la Constitution. Voter une loi interdisant les prêches et messages salafistes extrémistes ne servirait à rien, puisque l’incitation à la haine et à la violence est déjà interdite par elle-même.

Jean-Paul Markus, le 25 mars 2018

Philippe Martinez, à propos du procès de la chemise arrachée chez Air France, s’étonne : “quand des salariés se battent contre des suppressions d’emplois leurs actions devraient être saluées… Eh bien, on les traduit devant les tribunaux”

Radio Classique, 12 mars 2018, 3’30

Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, soumet à réflexion un contraste qu’il discerne entre la situation des employés devant le juge et celle des employeurs. Selon lui en effet, « comme à chaque fois, ce sont les militants des organisations syndicales qui sont menacés, sanctionnés, traduits devant les tribunaux », situation qu’il juge « non seulement injuste mais scandaleuse ». C’est ce qu’il appelle une « criminalisation » de l’action syndicale. Il dénonce ainsi un déséquilibre dans les relations sociales qui tournerait toujours à l’avantage des employeurs, en particulier lorsque des juges condamnent les auteurs de l’arrachage d’une chemise et d’une séquestration lors de troubles sociaux chez Air France.

Il ne nous appartient pas de porter un jugement sur l’équilibre des relations sociales, que M. Martinez juge insuffisant, mais une violence reste une violence, même dans un contexte de militantisme social, contexte qui n’est aucunement de nature à préserver des employés de l’application de la loi pénale.

Si le comportement de salariés constitue une infraction pénale, alors ils peuvent être traduits devant la justice pour répondre de leurs actes, comme n’importe quel citoyen.

Cela découle du principe d’égalité devant la loi, proclamé par l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. ».

Dans cette logique, quel que soit leur statut et quel que soit le contexte, les militants syndicaux restent pénalement responsables de leurs actes s’ils commettent une infraction. Les raisons et circonstances personnelles qui les ont poussés à agir, à savoir une lutte sociale, ne sont que des mobiles, qui sont indifférents en matière pénale et ne justifient en rien la commission d’infraction.

La comparution des salariés d’Air France devant les tribunaux n’est pas une injustice mais au contraire une justice, pénale en l’occurrence. Le statut de salarié militant ne saurait conférer une quelconque immunité pénale, car la loi pénale doit être la même pour tous et le combat social n’est qu’un mobile qui n’a pas d’incidence sur la responsabilité de ses acteurs.

Sophie Visade, le 19 mars 2018