La libération de la parole sur les violences sexistes et sexuelles a mis au jour de nombreuses affaires impliquant des personnalités : acteurs, sportifs de haut niveau ou influenceurs.

Une évolution qui, selon certains, s’accompagne de nouvelles précautions juridiques. C’est notamment le cas de l’avocat Maître Antoine Cheron. Sur Instagram, le conseil présente comme une nouvelle pratique « obligatoire » pour les célébrités : la signature, avant toute relation sexuelle, d’un contrat de consentement [Lire notre dossier sur le consentement].

« Sans ce précieux contrat, les risques de litige sont élevés si le consentement n’est pas clairement établi. Ce contrat représente une solution pour protéger les carrières des hommes […] On détaille chaque pratique qui est envisagée », écrit-il.

Selon lui, ce dispositif répondrait au risque d’accusations mensongères formulées par des femmes. « On a eu récemment plusieurs affaires de sportifs de très haut niveau ou des acteurs très connus qui ont eu des relations intimes qui étaient consenties mais qui ont pourtant été ultérieurement contestées ». Avant de conclure : « C’est malheureux d’arriver à contractualiser la vie intime. »

Sur ce dernier point, l’avocat ne croit pas si bien dire. Comme Les Surligneurs l’ont déjà raconté, les contrats de consentement, s’ils existent, n’empêchent pas les poursuites et les condamnations.

Un document « obligatoire » qui n’existe dans aucun texte

Commençons par le plus simple : cette obligation n’existe pas. Aucun texte de loi français n’impose, à qui que ce soit, la signature d’un « contrat de consentement » avant une relation sexuelle.

Cette catégorie de document n’a tout simplement aucune existence juridique. Présenter cette pratique comme une norme à respecter « aujourd’hui » ne relève pas d’un conseil juridique.

Ce qui existe, en revanche, c’est la définition du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Il existe donc quatre procédés, définis par la loi, qui doivent permettre aux victimes et à la justice de démontrer l’absence de consentement.

Depuis la loi du 6 novembre 2025, le Code pénal précise que le consentement à un acte sexuel doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il doit être apprécié au regard des circonstances, et ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la personne ». Aucune clause contractuelle, aucun formulaire signé au préalable, ne figure parmi les moyens de s’exonérer de cette qualification.

Un consentement de papier

Admettons que ce contrat existe et soit signé par les parties. Il pourrait éventuellement être produit au cours d’une procédure, comme n’importe quel élément soumis à l’appréciation des enquêteurs et des juges. Mais sa portée resterait limitée. Le consentement à un acte sexuel se donne, et se retire, à tout instant.

Une personne qui a accepté un rapport peut changer d’avis à n’importe quel moment. Si l’acte se poursuit malgré ce refus, l’infraction peut être caractérisée quelle que soit la paperasse produite en amont.

Ce principe n’a rien d’extraordinaire : il vaut aussi en médecine. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique prévoit que le consentement d’un patient à un acte médical peut être retiré à tout moment, même s’il avait été donné par écrit.

Autrement dit, un écrit signé à froid ne gèle jamais la volonté de la personne pour la suite. Le consentement ne se présume pas à partir d’un formulaire : il doit exister pour chaque acte et peut être retiré à tout moment. Faute de réelle portée juridique, la vidéo de cet avocat semble donc surtout être un moyen de faire parler de soi sur les réseaux sociaux.

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