Vendée : « cet homme n’aurait jamais dû entrer en France et encore moins y rester après l’incendie de la cathédrale de Nantes », d’après Laurent Wauquiez
Dernière modification : 24 juin 2022
Autrice : Tania Racho, docteur en droit européen, enseignante à l’université Paris-Saclay et à Sorbonne-Nouvelle
Source : Twitter, compte de Laurent Wauquiez, le 9 août 2021
Si un étranger en situation irrégulière dont la demande d’asile a été rejetée peut en effet être expulsé, il lui faut au préalable pouvoir entrer sur le territoire. L’expulsion peut être limitée dans certains cas, notamment pour que la personne reste sur le territoire en attendant son procès.
Laurent Wauquiez, Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes s’est exprimé sur Twitter au sujet du meurtre d’un prêtre en Vendée. Le meurtrier présumé est en effet un Rwandais en situation irrégulière.
Plusieurs éléments sont à distinguer dans les propos du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes et membre du parti Les Républicains Laurent Wauquiez.
Suivons ces propos et commençons par l’entrée en France. Toute personne demandant l’asile doit pouvoir entrer sur le territoire français et s’y maintenir le temps de la demande. C’est le principe international de non-refoulement qui oblige les pays à laisser entrer les personnes se présentant comme demandeurs d’asile. Ensuite c’est le droit de l’Union européenne qui prévoit le maintien et l’accueil des demandeurs d’asile. Dans le cas présent, le meurtrier présumé du prêtre en Vendée avait déposé une demande d’asile après son arrivée en France en 2012, rejetée définitivement en 2017.
Continuons par la question du maintien après l’incendie de la cathédrale à l’été 2020 mais surtout après son rejet de demande d’asile. Une fois la demande d’asile définitivement rejetée, une personne étrangère est en situation irrégulière et peut être à ce titre expulsée. Le préfet délivre une « OQTF », une obligation de quitter le territoire français. Il est possible de la contester devant le juge administratif qui annulera la décision, par exemple si la personne risque sa vie en retournant dans son pays ou si cela affecte sa santé ou sa vie privée. En l’occurrence, plusieurs OQTF ont été délivrées à l’encontre de l’assassin présumé du prêtre, annulées pour différents motifs comme pour des raisons de santé mais également au sujet des poursuites en cours à son encontre.
En effet, il n’a pas encore été jugé pour l’incendie de l’été 2020. Il doit donc être maintenu sur le territoire jusqu’à son jugement et son éventuelle peine de prison.
Enfin, Laurent Wauquiez a tort sur son dernier point : ces questions relèvent bien du droit, notamment encadrées par le Code d’entrée et du séjour des demandeurs d’asile. Cependant, il peut proposer des réformes de ce Ccode, dans les limites du respect du droit européen et international.
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