Le mardi 19 mai, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Les députés ont ainsi validé une rallonge de 36 milliards d’euros pour la défense. Un texte technique ayant vocation à prévoir les investissements relatifs à la défense pour les prochaines années.

Mais dans ce projet, il n’était pas seulement question de financement.

Le gouvernement a intégré à l’article 21 de ce projet de loi un nouveau cadre juridique d’exception : « l’état d’alerte de sécurité nationale ».

Selon des internautes, cet état d’alerte aurait pour conséquences l’interdiction de manifester, le gel des comptes bancaires et une surveillance de masse généralisée. « Seulement 81 députés sur 577 étaient présents pour adopter « l’État d’alerte de sécurité nationale ». Une honte démocratique » s’émeuvent certains.

Mais que prévoit vraiment ce projet de loi ?

Un nouveau régime juridique d’exception critiqué

L’état d’urgence prévu par la loi d’avril 1955, instauré en pleine guerre d’Algérie et activé notamment de 2015 à 2017 face à la vague d’attentats terroristes, ne suffisait pas, selon le gouvernement, dans un contexte de conflits latents ou ouverts dans différentes régions du monde.

Le projet de loi de programmation militaire ajoute donc un état d’alerte de deux mois renouvelable par le seul Parlement, qui fixe en même temps la durée de ce renouvellement.

L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclenché « sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle ». Il est toutefois vivement critiqué à gauche.

Cyrielle Chatelain, cheffe de file des députés écologistes, aurait souhaité que « le déclenchement de cet état d’exception soit fait par une loi », et non par un simple décret. Le député LFI Bastien Lachaud estime quant à lui que « les critères de déclenchement sont beaucoup trop flous ».

Les députés pourront toujours déposer une motion de censure à l’encontre du gouvernement s’ils estiment que le décret déclenchant cet état d’alerte ne respecte pas la loi ou saisir le Conseil d’État, compétent pour contrôler les décrets pris en conseil des ministres.

La restriction de certaines libertés

Sur le fond, cet état d’alerte pourra restreindre un certain nombre de libertés individuelles, contrairement à ce qu’a pu dire la ministre des Armées Catherine Vautrin, qui se voulait rassurante devant les députés.

En effet, le projet de loi prévoit qu’un décret pris en conseil des ministres peut « rendre applicable l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national ». Cet article L. 226-1 prévoit que pour « assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme », le préfet « peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ».

Cela permettra au gouvernement de restreindre la circulation dans un périmètre et un espace-temps donnés. Donc restreindre notamment le droit de manifester. Mais comme toute restriction, elle sera mise en balance par le juge avec les droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir. Le Conseil d’État les annulera s’ils sont disproportionnés par rapport au risque redouté pour la sécurité nationale.

Des dérogations aux règles de droit

Le projet de loi prévoit aussi de faciliter le déploiement des forces armées sur le territoire national. Il autorise, dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’État à occuper temporairement certaines propriétés privées, pour effectuer des travaux de défense nationale d’utilité publique.

Il sera possible pour l’État de déroger aux règles d’urbanisme et environnementales, et aux autres règles nationales et locales, pour mener ces aménagements. L’idée est ainsi de pouvoir construire rapidement des bâtiments accueillant des soldats, des véhicules ou du matériel de défense, en se dispensant de formalités et de consultations.

Les travaux ne feront pas non plus l’objet de fouilles archéologiques préventives, sauf si le projet porte une atteinte « notable et directe sur le patrimoine archéologique ».

Le retour de dispositifs censurés

Au sein de ce projet de loi déjà bien fourni, le gouvernement tente de faire revenir, sous une autre forme, des mesures proches de celles qui avaient déjà été partiellement censurées par le Conseil constitutionnel en 2025.

En particulier, l’article 18 autorise le traitement automatisé par algorithme des données transitant par les réseaux de communication pour « révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée ».

Dans sa décision sur la loi narcotrafic de 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré l’extension de ce type de traitement algorithmique à la police judiciaire pour la recherche d’infractions pénales. Le problème identifié n’était donc pas le recours aux algorithmes en lui-même, déjà admis en matière de renseignement antiterroriste, mais leur utilisation à des fins de police judiciaire.

Le projet de loi de programmation conserve officiellement une logique préventive de renseignement administratif, dans le cadre du code de la sécurité intérieure. Il étend toutefois ces traitements au-delà de la seule lutte contre le terrorisme, notamment à la prévention des ingérences étrangères et de certaines formes de criminalité organisée.

Le projet de loi ne reprend donc pas telle quelle la mesure censurée par le Conseil, à l’inverse de ce qui peut être entendu sur les réseaux sociaux.

De plus, contrairement à ce que soutiennent certains internautes, rien dans le projet de loi ne prévoit un gel des comptes bancaires. Cette rumeur est due à une confusion faite avec la proposition de loi de Bruno Retailleau visant « à lutter contre l’entrisme islamiste ».

L’article 6 de ce texte prévoit que le gouvernement peut geler les biens, dont les comptes bancaires, des personnes ou des entités qui provoquent « des agissements violents » ou « qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».

Mais ce texte est distinct de la loi de programmation militaire qui, après son adoption par l’Assemblée nationale, doit maintenant être examinée par le Sénat.

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