François Fillon à propos des demandeurs d’asile : “[Ils] seront placés en rétention administrative pendant l’examen de leur demande, de manière que leur éloignement soit garanti en cas de rejet de leur demande”

Discours de Nice, 11 janvier 2017

François Fillon vise ici « ceux des demandeurs d’asile dont la demande apparaîtra manifestement infondée ou qui sont originaires de pays réputés sûrs ».

Le placement en rétention est juridiquement une mesure d’éloignement. Or, la loi du 29 juillet 2015 sur le droit d’asile, transposant la directive dite « Procédures », a consacré le droit au maintien sur le territoire du demandeur d’asile le temps de l’instruction de sa demande.
Même pour ceux des étrangers qui présenteraient une demande d’asile alors qu’ils sont déjà en rétention, la loi a supprimé (en réaction à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et pour se mettre en conformité avec la directive dite « Accueil ») tout caractère automatique du maintien en rétention.

Il n’est pas possible de placer de manière systématique un demandeur d’asile en rétention sur le fondement d’une demande qui apparaitrait « infondée » (et la loi a retiré la compétence d’appréciation qu’avaient les Préfets sur ce point pour la confier à l’OFPRA qui décide de la procédure applicable) ou de ce qu’il vient d’un pays dit « sûr ». La directive « Accueil », sous le contrôle étroit de la CJUE, ne l’envisage qu’en dernier ressort, par exemple lorsque l’étranger représenterait une menace grave pour la sécurité nationale ou l’ordre public (CJUE 15 février 2016, C‑601/15 PPU).

Sauf à réformer la loi et à « détransposer » (décidément ! [lien]) plusieurs directives de l’Union européenne, ce projet est juridiquement très infaisable.

Caroline Lantero, le 11 janvier 2017

François Fillon sur la renégociation des accords de Schengen : “Nous avons besoin d’un corps de garde-frontières et de garde-côtes pour surveiller nos frontières”

Twitter, 11 janvier 2017

François Fillon déplore « les accords de Schengen qui ne permettent pas de lutter contre les arrivées massives que nous connaissons aujourd’hui », et propose donc la création d’un « corps de garde-frontières et de garde-côtes » pour protéger les frontières de l’Union.

Mais il arrive sans doute un peu tard… car ce corps existe déjà. Proposé par la Commission européenne en décembre 2015, puis annoncé par son président, Jean-Claude Juncker, le 9 septembre 2016, le projet a été concrétisé par un acte législatif adopté par le Parlement européen et le Conseil, le règlement 2016/1624 du 14 septembre 2016. Le « corps européen de garde-frontières et de garde-côtes » est entré en activité le 6 octobre 2016. Sa mission est de s’assurer du respect du droit de l’Union à ses frontières extérieures, et d’aider les États membres aux opérations de retour des ressortissants d’États tiers en situation irrégulière. Comme l’avait indiqué la Commission européenne, il était devenu nécessaire de « revenir à l’esprit de Schengen ».

François Fillon propose la création d’un corps qui existe déjà, le « corps européen de garde-frontières et de garde-côtes », entré en fonction il y a peu, le 6 octobre 2016.

V. C., le 11 janvier 2017

Benoît Hamon sur l’article 49.3 de la Constitution, propose “un ‘49.3 citoyen’ à travers la possibilité, pour les électeurs, d’obliger le Parlement à soumettre à un référendum une loi votée par le Parlement”

RTL, le 9 janvier 2017

Rendre le pouvoir au citoyen, ce serait donc diminuer celui du Parlement ?

Benoît Hamon propose que ce référendum puisse être initié “dès lors que 450 000 électeurs, c’est-à-dire 1 % du corps électoral, signent une pétition encadrée par la loi”.

L’actuel article 49.3 permet au pouvoir exécutif de contraindre le pouvoir législatif à voter des lois dont il ne veut pas. Or c’est le Parlement qui représente le peuple, pas le gouvernement, d’où les critiques. Donc, permettre au peuple de censurer le Parlement à travers un « 49.3 citoyen », c’est permettre au peuple de s’autocensurer : cela réduit encore plus les prérogatives du Parlement, dans un contexte d’exécutif déjà surpuissant. C’est l’inverse du résultat recherché.
Par ailleurs ce « 49.3 citoyen » s’analyse comme un recours populaire contre une loi votée. Ce recours s’ajouterait aux saisines directe et indirecte du Conseil constitutionnel. La loi deviendra bientôt aussi facile à contester qu’un arrêté ministériel. La loi est donc dévalorisée, ce qui bénéficiera encore à l’exécutif.
Enfin, si le référendum échoue, la loi votée entrerait en vigueur. Mais cela n’écarterait pas les autres recours, comme la question prioritaire de constitutionnalité, qui pourra aboutir à la censure par un juge d’une loi agréée par le peuple…

Il y a erreur de cible : M. Hamon a-t-il voulu protéger le Parlement contre l’exécutif ? La simple suppression du 49.3 suffisait. A-t-il voulu redonner du pouvoir au citoyen ? L’instrument le plus approprié serait alors le référendum d’initiative populaire.

Jean-Paul Markus, le 10 janvier 2017

Arnaud Montebourg sur la directive “travailleurs détachés”, propose “une suspension unilatérale”

Libération, 7 janvier 2017

On ne va pas lui en vouloir. Arnaud Montebourg ne pouvait pas nous avoir lu lorsqu’il a proposé, le 7 janvier, une « suspension unilatérale » de la directive sur les travailleurs détachés, car Les Surligneurs n’existaient pas encore.

Pour rappel, nous avions déjà dit après une déclaration comparable de Manuel Valls que si c’est (difficilement) faisable, cela expose la France à de sérieuses difficultés (recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne, mise en cause de la reponsabilité de la France devant le juge administratif, application directe ou indirecte de certaines dispositions de la directive).
Nous ajouterons, pour être bien clairs, que l’article 88-1 de la Constitution a été interprété par le Conseil constitutionnel en ce sens qu’il pose une obligation constitutionnelle de transposition des directives. Ainsi, si une loi vient à « détransposer » une directive, il y a tout à parier que le Conseil constitutionnel la censurera avant même qu’elle entre en vigueur.

Comme nous l’avions déjà dit pour Manuel Valls, Arnaud Montebourg ne peut pas dire aussi facilement qu’il suspendra la directive sur les travailleurs détachés. Il faudrait pour cela réviser la Constitution, et sans doute sortir de l’Union européenne… Sa proposition prend alors une toute autre dimension. – V. C.

V. C., le 10 janvier 2017

Florian Philippot à propos de la réévaluation de l’aide au retour : “Les Roumains traversent la frontière et ils reviennent trois heures après, [la réévaluation va créer un] appel d’air”

France 5 « C à Vous », 28 novembre 2016, minute 14’18”

Une allocation forfaitaire de 650 € est attribuée en tant qu’aide au retour des ressortissants de pays tiers, et de 50 € pour les ressortissants d’États membres de l’Union européenne. L’arrêté de 2015 prévoit que cette allocation peut à titre exceptionnel être majorée de 350 € maximum (art. 1er alinéa 5). L’arrêté du 9 novembre 2016 réévalue le montant maximum de la majoration à 1850 euros.
Or, tout d’abord, cette réévaluation n’est possible que pour les demandes présentées jusqu’au 31 décembre 2016. Ensuite, l’allocation ne peut être attribuée qu’une seule fois, quelle que soit l’origine du bénéficiaire (art. 1er alinéa 6). Enfin, l’arrêté de 2016 exclut de cette revalorisation les ressortissants d’États membres de l’Union européenne, dont la Roumanie.

Florian Philippot ne peut dire que l’arrêté créerait un « appel d’air », a fortiori pour les Roumains, non concernés par l’arrêté de réévaluation, car l’attribution de l’aide est très encadrée. Le journaliste Patrick Cohen l’invite d’ailleurs à clarifier son propos.

Djamila Mrad, le 3 janvier 2017

Manuel Valls sur les travailleurs détachés : “il faudra dire que la France n’applique plus cette directive”

RTL, 3 juillet 2016

Le Premier ministre avait menacé de ne plus appliquer la directive encadrant le statut des travailleurs détachés d’un État membre de l’Union en France, si la Commission européenne ne proposait pas une révision de cette directive.

La directive dont parle le Premier ministre date de 1996, et a été transposée en France par quatre décrets et une loi à partir de 2000. Depuis, ce n’est plus la directive, mais ces textes de droit français qui sont appliqués. Peut-être parlait-il de cette directive de 2014 qui renforce le contrôle des travailleurs détachés ? Elle aussi a déjà transposée par une loi de 2014.
La seule possibilité serait d’abroger les actes pris pour leur transposition. Dans un tel cas, un double risque se présenterait : d’une part tout individu lésé par ces abrogations pourrait demander au juge français l’application des dispositions des directives (et ensuite engager la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union), et d’autre part, la Commission européenne pourrait initier une procédure de recours en manquement.

Manuel Valls ne peut pas vraiment dire que la France pourrait ne plus appliquer une directive.

V.C., le 3 janvier 2017

Florian Philippot sur le regroupement familial : “La Cour européenne des droits de l’Homme nous interdit de suspendre le regroupement familial !”

RMC, 28 novembre 2016

Il est vrai que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît le droit à un ressortissant d’un pays tiers de mener une vie familiale normale, au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, même si elle admet des limites.
Or, même sans CEDH, il faudrait se débarrasser de bien d’autres obstacles pour remettre en cause le droit au regroupement familial. Le Conseil constitutionnel l’a constitutionnalisé en 1993, en admettant aussi des restrictions. Le Conseil d’État en a fait un principe général du droit en 1978, avant même que la France reconnaisse le droit d’un justiciable de saisir la Cour européenne. Le Conseil d’État déduisait ce droit d’un ensemble de sources, dont l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 et implicitement de la Charte sociale européenne.
Certains y voient même une conséquence de la conception de la famille au sens du Code civil et du Code de la famille alors en vigueur.

Si Florian Philippot veut revenir sur le droit au regroupement familial il ne suffira pas de dénoncer la CEDH, il faudra encore réviser la Constitution française, notamment le Préambule de 1946, auquel renvoie le Préambule de 1958.

V. C., le 3 janvier 2017

Arnaud Montebourg sur les marchés publics « made in France » : “que 80 % de la commande publique et des marchés publics soient pour nos PME made in France”

Le Parisien, 18 décembre 2016

En l’état du droit une telle promesse serait irréalisable.
Au plan international, l’accès aux marchés publics relève d’accords conclus dans le cadre de l’OMC, or seule l’UE est habilitée à négocier au nom des États membres au sein de cette instance.
Au plan européen, le principe de libre circulation des marchandises et des services s’est décliné en une directive du 26 février 2014 ouvrant les marchés publics français aux entreprises européennes – et inversement – en fonction de seuils fondés sur les montants de ces marchés. Il faudrait donc renégocier ces textes, comme le rappelaient d’ailleurs les services mêmes du ministre Montebourg dans une réponse écrite du 21 août 2014.
Au plan national, réserver 80% des marchés aux PME créerait une discrimination au détriment des autres entreprises, contraire à la liberté d’accès à la commande publique et à l’égalité de traitement des candidats (C.C., n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).

M. Montebourg s’engagerait à convaincre les 28 États membres de modifier toute la législation européenne sur les marchés – et donc nos entreprises perdraient toute chance d’obtenir les marchés des autres États puisqu’ils seraient réservés à 80 % à leur propres PME.

Jean-Paul Markus, le 28 décembre 2016

Emmanuel Macron sur l’apprentissage : “Il faut un Erasmus de l’apprentissage”

Twitter, 13 décembre 2016

Lors d’un rassemblement à Bordeaux, Emmanuel Macron a fait une proposition en matière d’apprentissage : un « Erasmus de l’apprentissage », du nom de ce programme à succès de l’Union européenne, qui consiste à permettre à un étudiant de suivre une partie de son parcours universitaire dans un autre État membre de l’Union, voire dans un pays tiers.
Le problème c’est qu’un « Erasmus de l’apprentissage » existe déjà, c’est Euroapprentissage, géré par l’agence Erasmus+, qui gère la mobilité des apprentis. Le programme Erasmus dans son ensemble, dont la partie relative à l’apprentissage, est prévu par un acte législatif de l’Union, un règlement de 2013. Le programme prévoit la possibilité d’effectuer un stage ou une formation professionnelle dans un autre État d’une durée de 2 semaines à 12 mois.

Emmanuel Macron évoque une idée qui existe déjà, le programme Erasmus+ prévoyant la mobilité pour un stage ou une formation professionnelle.

V. C., le 28 décembre 2016

François Fillon sur l’adoption plénière : “L’adoption plénière est contraire à la CEDH”

Débat de la primaire de la droite et du centre, 24 novembre 2016

François Fillon a soutenu, lors du débat télévisé de la primaire de la droit et du centre, que la législation actuelle sur l’adoption plénière est contraire au droit de la filiation consacré par la Convention européenne des droits de l’homme car le nom des parents biologiques n’est pas mentionné sur le livret de famille. Le droit à la filiation n’est pas consacré directement par la CEDH mais résulte de l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme de l’article 8 relatif droit à la vie familiale et droit au respect de la vie privée.
Si la Cour a estimé que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir son identité et donc établir sa filiation, elle a pour l’instant limité l’utilisation de ce mécanisme dans les cas où des enfants nés de GPA à l’étranger se voyaient refuser l’accès à la nationalité française. En outre elle ne s’est opposée ni au mécanisme de l’accouchement sous X, ni à l’adoption plénière telle que prévue par la législation française.

Non, l’adoption plénière n’est pas contraire au droit à la filiation tel qu’entendu par la Convention européenne des droits de l’homme.

Lauriane Tanguy, le 26 décembre 2016

Jean-Luc Mélenchon sur la mission de la sonde Rosetta : “Adieu à .Rosetta. Dernière mission interplanétaire française. Depuis : rien !”

Twitter, 30 septembre 2016

    Jean-Luc Mélenchon a écrit sur son compte Twitter au moment où la mission de la sonde Rosetta touchait à sa fin, qu’elle était la « dernière mission interplanétaire française ». Doublement faux.
    D’abord, la sonde Rosetta est une mission de l’Agence spatiale européenne (ESA) née en 1993. L’ESA est une organisation intergouvernementale issue d’une convention du 30 mai 1975. Elle réunit 22 États, dont 2 (la Norvège et la Suisse) ne sont pas membres de l’UE. Son siège est à Paris. Ensuite, ce n’est pas la dernière : le 19 octobre prochain, la sonde et l’atterrisseur de la mission ExoMars, de l’ESA, en route depuis mars 2016, intercepteront la planète rouge.

    Non, Rosetta n’est pas une mission française, mais une mission européenne. Et elle n’est pas la dernière, la suivante étant déjà en route vers Mars.

    V. C., le 26 décembre 2016

    Marine Le Pen contre la gratuité de la scolarisation des enfants d’étrangers : “Demander une participation aux étrangers pour la scolarisation de leurs enfants en France est une mesure qui ne me choque pas”

    Ouest-France, 8 décembre 2016.

    En droit français, il n’existe pas de principe général de gratuité des services publics. Mais rien n’empêche le législateur de l’instituer au cas par cas. Cette possibilité ne peut concerner que les services publics administratifs dits obligatoires, c’est-à-dire ceux que les collectivités publiques sont légalement tenues d’assurer. S’il s’agit en revanche de services facultatifs, alors, il n’existe aucun obstacle de principe qui interdise de subordonner les prestations de ces services au versement d’une redevance.
    En ce qui concerne la scolarisation : l’enseignement public est, en France, un « service public administratif obligatoire ». Le principe de gratuité de l’enseignement primaire public a ainsi été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques. La gratuité a été étendue à l’enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L’enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est donc gratuit, comme le précise le Code de l’éducation.
    La gratuité est un dérivé du principe d’égalité de tous devant les services publics, ce dernier s’énonce aux articles 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et 1er de notre Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a reconnu  comme un « principe de valeur constitutionnelle » et le Conseil d’Etat, quant à lui, comme un principe général du droit.

    Subordonner la scolarité obligatoire des enfants étrangers (en situation irrégulière ou non) âgés de six à seize ans à une contribution financière serait pour le moins anticonstitutionnel.

    Raphaël Matta-Duvignau, le 25 décembre 2016

    Marine Le Pen sur les enfants d’étrangers en situation irrégulière : “Plus de scolarisation des clandestins.”

    Ouest-France, 8 décembre 2016

    Cette position de principe ne peut résister à l’état du droit positif.
    En 1792, dans son Rapport sur l’instruction publique, Condorcet affirmait que tous les citoyens devaient avoir accès à l’instruction. Les lois de Jules Ferry de 1881 et 1882 mettent en place un enseignement primaire obligatoire, laïque et gratuit. Sa reconnaissance constitutionnelle n’est intervenue qu’en 1946 avec le préambule de la Constitution de la IVe République (art. 13). Actuellement, le Code de l’éducation (art. L111-2) dispose que tout enfant a droit à une formation scolaire. La République reconnaît ainsi aux étrangers, même en situation irrégulière, le droit à la scolarisation : tout enfant mineur entre six et seize ans, étranger ou non, présent et résidant sur le territoire national a le droit d’être scolarisé, sans considération de la régularité du séjour de ses parents ni de ses propres conditions d’entrée.

    Pour inscrire leurs enfants à l’école, les parents doivent simplement apporter la preuve de l’identité de l’enfant, de leur domicile et du respect des obligations de vaccination de l’enfant. Par ailleurs, une circulaire ministérielle du 20 mars 2002 précise qu’il n’appartient pas à l’éducation nationale de contrôler la régularité du séjour des enfants ou de leurs parents.

    Par ailleurs, la France a ratifié de nombreuses conventions internationales consacrant le droit – fondamental – à l’éducation : on nommera notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2, 9, 28 et 29) et la Convention européenne des droits de l’Homme (art. 2 du premier protocole additionnel).

    En l’état actuel de l’ordonnancement juridique et compte tenu des obligations conventionnelles, il paraît difficile d’envisager d’interdire aux enfants mineurs de six à seize ans, même séjournant irrégulièrement sur le territoire national, d’être scolarisés.

    Raphaël Matta-Duvignau, le 25 décembre 2016

    François Fillon sur les droits fondamentaux : “Les droits fondamentaux sont ceux contenus dans la Constitution”

    Débat de la primaire de la droite et du centre, 23 novembre 2016

    Certes, la Constitution de la Ve République contient plusieurs sources de droits fondamentaux : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
    Or, certains droits fondamentaux sont dégagés par le Conseil constitutionnel, comme les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dont la catégorie est certes prévue par le Préambule de la Constitution de 1946, mais qui sont identifiés par le juge, comme la liberté d’association.
    II ne faut pas oublier non plus la Convention européenne des droits de l’homme, ni la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni encore les principes généraux du droit dégagés par le juge français et de l’Union européenne. Ces libertés sont garanties par le juge au profit des individus qui les invoquent.

    On trouve des droits fondamentaux en dehors de la Constitution, comme dans les textes internationaux ou de l’Union européenne, ou dans les décisions du juge.

    Lauriane Tanguy, le 25 décembre 2016

    François Fillon sur l’adoption plénière des couples de même sexe : “La règle serait ainsi posée que la filiation ne peut être établie de manière exclusive qu’à l’égard de deux parents de sexes différents”

    Programme Fillon 2017

    Le candidat à l’élection présidentielle de 2017, voudrait revenir sur la loi Taubira de 2013 qui permettait le mariage et l’adoption des couples de même sexe. S’il ne souhaite pas revenir sur le mariage, il prévoit en revanche de supprimer l’adoption plénière à l’encontre, spécifiquement, des couples homosexuels.
    Or, la Convention européenne des droits de l’Homme, que la France à ratifiée dés 1974 proscrit en son article 14, l’interdiction des discriminations des personnes sur le fondement de leur orientation sexuelle. Ce que la Cour européenne confirme dans son Arrêt X contre Autriche du 19 fevrier 2013. Cette interdiction se rattache, en l’espèce, à l’article 8 de cette même Convention sur le droit à une vie privée et familiale.

    Non, François Fillon ne pourra pas interdire la filiation exclusive aux parents de même sexe en cas d’adoption, car il exposerait la France à un risque de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme.

    Kevser Taspinar, le 25 décembre 2016