Éric Ciotti, député LR, à propos du projet de loi asile et immigration : « À quel titre le haut-commissaire du Conseil de l’Europe donne-t-il des injonctions au Parlement français sur la durée de la rétention ? […] Nous n’avons aucune injonction à recevoir »
Source : Compte Twitter Eric Ciotti, 21 avril 2018
La lettre que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a envoyée le 8 mars, certes critique vis-à-vis du projet de loi asile et immigration, n’est pas une injonction. C’est une alerte lancée par le Commissaire aux droits de l’homme qui invite à poursuivre l’échange et prendre en compte son positionnement.
Le député LR Éric Ciotti a manifesté son mécontentement face à l’immixtion du Commissaire des droits de l’homme au Conseil de l’Europe dans le débat relatif au projet de loi asile et immigration. En effet, le Commissaire des droits de l’homme, Nils Muižnieks, avait envoyé une lettre le 8 mars 2018, juste avant la fin de son mandat, relatant ses inquiétudes face au projet de loi, mais par cette lettre, il n’adresse aucune injonction à la France.
Ses inquiétudes concernent le traitement des demandeurs d’asile, dont le temps de rétention maximum passerait à 90 jours. Le Commissaire écrit à ce sujet : « la rétention est une atteinte considérable au droit des migrants à la liberté et une telle durée tendrait à modifier la nature et la fonction de la mesure et à les assimiler à des délinquants. Des experts ont confirmé ses effets néfastes sur leur santé mentale, et tout particulièrement celle des enfants qui vivent souvent la détention comme une expérience choquante, voire traumatisante ».
Il signe sa lettre en indiquant désirer de continuer le dialogue « constructif » avec la France au sujet de ce projet de loi. Nulle injonction, donc, mais un appel au dialogue. La lettre ayant été adressée aux députés de l’Assemblée nationale, elle a dû être évoquée au cours du débat sur le projet de loi qui a débuté le 21 avril et pendant lequel le député LR Éric Ciotti a tweeté ses impressions.
Le Commissaire aux droits de l’homme est rattaché au Conseil de l’Europe et existe depuis 1999. Son rôle est de défendre les droits de l’homme au sein des 47 États membres du Conseil de l’Europe. A ce titre, il peut faire des visites dans les pays et donner son avis sur la situation relative aux droits de l’homme, mais ses avis ne sont que consultatifs, et les États n’ont aucune obligation de les suivre.
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