Marine Le Pen souhaite un “moratoire sur l’augmentation de la contribution française à l’Union européenne”
Dernière modification : 20 juin 2022
Autrice : Ithry Marouan, étudiante en master droit européen à l’Université de Lille, sous la direction de Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur au laboratoire VIP (Paris-Saclay)
Source : RMC, Bourdin Direct, le 13 octobre 2020, 11’20’’
Une fois voté au sein de l’Union, le budget européen doit être respecté par tous les États membres. Marine Le Pen, si elle est élue à la présidence de la République, ne pourra suspendre le versement français qu’en renégociant ce budget avec les 26 autres Etats, ce qui n’est pas prévu par les traités. Ou alors elle devra attendre l’échéance de 2027, date prévue pour la négociation du prochain budget.
Interrogée sur ce qu’elle ferait en matière de relance si elle avait été à la tête de l’État, Marine Le Pen (RN) a déclaré, à propos de l’augmentation de 5 Mds € de la contribution français au budget européen pour 2021, vouloir décider d’un « moratoire » sur cette augmentation.
Le budget de l’Union européenne est établi par le cadre financier pluriannuel pour minimum cinq ans (article 310 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), un autre acte législatif, appelé décision relative aux ressources propres permet de convenir du montant de la contribution financière de chaque État membre au budget de l’Union (article 311 du traité).
Une fois le budget et la décision « ressources propres » adoptés, les États membres ont l’obligation de « faire les versements dus à l’Union » (article 43 du Règlement du 18 juillet 2018).
La France ne peut donc pas unilatéralement suspendre sa contribution au budget européen, ni en refuser l’augmentation à moins d’engager de nouvelles négociations.
Dès lors, l’augmentation 5 milliards d’euros de la contribution française pour 2021, prévue dans le budget pour la période 2021-2027, devra être versée à l’Union dès son adoption définitive et tout paiement ne pourra être renégocié que dans le cadre de l’adoption du prochain budget… en 2027.
Donc si Marine Le Pen est élue chef de l’État en 2022, elle ne pourra revenir sur le budget actuel, qu’après l’obtention d’un nouvel accord mais elle pourra néanmoins intervenir dans les négociations du prochain budget, qui débuteront en 2027.
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