Le député Éric Ciotti, au sujet des étrangers : « Moi je demande une mesure très simple : qu’on expulse les étrangers délinquants ou criminels »
Dernière modification : 20 juin 2022
Autrice : Tania Racho, docteure en droit public de l’Université Paris II Panthéon-Assas
Source : La matinale de CNEWS, 15 septembre 2020
En l’état actuel du droit, il n’est pas possible d’expulser automatiquement un étranger qui aurait commis un délit ou un crime. Et quand l’expulsion est possible, elle doit respecter les règles européennes et nationales, et surtout elle peut se heurter aux risques de traitement inhumain que pourrait subir l’étranger dans son pays d’origine. Modifier la seule loi française ne suffirait donc pas.
Nous avons eu l’occasion de le préciser à plusieurs reprises : pour expulser des étrangers délinquants ou criminels, il y a des règles nationales et européennes à respecter. Et même si l’expulsion est possible juridiquement, elle peut se heurter au risque de traitement inhumain et dégradant dans le pays d’origine.
Il faut commencer par rappeler qu’il existe plusieurs catégories d’étrangers : les immigrés provenant de l’Union européenne ; ceux d’origine hors Union européenne ; les réfugiés ; les demandeurs d’asile ; les étrangers en situation irrégulière.
Pour les étrangers citoyens de l’Union européenne, des règles spécifiques prévoient qu’un pays peut limiter leur séjour s’ils représentent une menace à l’ordre public. Cette mesure doit être justifiée par le comportement de l’intéressé, qui doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Or tout délinquant ne représente pas une telle menace. En plus, il est précisé que l’existence de condamnations pénales antérieures ne peut servir de seul fondement à la décision de l’Etat. Donc, pour les citoyens européens, il est possible de les expulser, mais ça ne peut pas être automatique.
Les étrangers hors Union européenne peuvent aussi se voir retirer leur titre de séjour en cas d’infractions pénales, à condition de prouver la dangerosité de leur comportement, ce qui à nouveau implique une appréciation au cas par cas et interdit l’automaticité de l’expulsion.
Pour les étrangers réfugiés ou demandeurs d’asile, des règles nationales et internationales permettent de prendre en compte des sanctions pénales. Si le réfugié est condamné définitivement pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement au moins, alors il peut se voir retirer ou refusé son statut. Donc, la possibilité d’expulsion est limitée aux cas de graves sanctions pénales.
Enfin, les personnes en situation irrégulière doivent de toute façon être reconduites vers leur pays d’origine, conformément à la directive européenne appelée « retour », quel que soit leur comportement, criminel ou non.
Mais attention : toutes ces personnes ne pourront pas être expulsés si elles risquent de subir un « traitement inhumain et dégradant » dans le pays de renvoi. C’est la Cour européenne des droits de l’homme qui le rappelle régulièrement, ce qui oblige la France à vérifier, par exemple, que l’étranger expulsé ne sera pas condamné à mort à son retour.
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