Julien Odoul, élu RN, exige en pleine session de conseil régional, qu’une mère accompagnatrice d’un groupe d’écoliers venus assister à la séance, ôte son voile musulman au nom de la laïcité
Dernière modification : 20 juin 2022
Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit
Source : CNews, 12 oct. 2019
Un conseiller régional ne peut pas, juridiquement, exiger qu’une femme assistant dans le public à une séance du conseil régional, ôte son voile musulman. Le fait que cette femme accompagne un groupe d’écoliers ne la soumet pas non plus au principe de laïcité. Ce conseiller régional lui-même pourrait d’ailleurs légalement porter une tenue religieuse !
Julien Odoul, président du groupe RN et porte-parole de son parti, a interpellé en pleine séance de conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté la présidente de région Marie-Guite Dufay, afin qu’elle use de son pouvoir de police. But : faire en sorte qu’une mère accompagnatrice d’un groupe d’écoliers, venus assister à la séance, retire son voile musulman, au nom de la laïcité. Ce faisant, il commettait une double erreur en droit.
D’abord sur les mères accompagnatrices : il a été reconnu que n’étant pas assimilables à des fonctionnaires lorsqu’elles participent aux sorties scolaires mais seulement à des usagers du service public, elles ne sont pas soumises au principe de laïcité. On renverra sur ce point à un article récent des Surligneurs. À la décharge de M. Odoul, même le Président de la République s’y était trompé et nous avions dû surligner.
Ensuite sur les séances du conseil régional : comme pour l’Assemblée nationale, les assemblées locales (conseil municipal, conseil départemental et conseil régional) ne sont pas des lieux d’exercice d’un service public. C’est pourquoi les conseillers, comme les parlementaires d’ailleurs, peuvent porter des insignes ou vêtements religieux. Il n’est qu’à mentionner l’Abbé Pierre qui siégeait à l’Assemblée en soutane, mais aussi cette affaire où un maire qui en conseil municipal priva de parole un conseiller municipal au motif qu’il portait un signe religieux, a été condamné au pénal pour discrimination. Comme nous l’avons aussi rappelé aux Surligneurs, les conseillers, qu’ils soient municipaux, départementaux ou régionaux, n’agissent pas en tant qu’agents publics et ne sont pas soumis au principe de laïcité. C’est encore plus vrai des personnes qui viennent, assister aux séances, qui sont publiques. La seule limite réside dans l’éventuelle trouble qu’une tenue religieuse pourrait créer en séance, par exemple par la manière dont elle est exhibée.
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