Philippe Martinez, à propos du procès de la chemise arrachée chez Air France, s’étonne : “quand des salariés se battent contre des suppressions d’emplois leurs actions devraient être saluées… Eh bien, on les traduit devant les tribunaux”

Radio Classique, 12 mars 2018, 3’30

Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, soumet à réflexion un contraste qu’il discerne entre la situation des employés devant le juge et celle des employeurs. Selon lui en effet, « comme à chaque fois, ce sont les militants des organisations syndicales qui sont menacés, sanctionnés, traduits devant les tribunaux », situation qu’il juge « non seulement injuste mais scandaleuse ». C’est ce qu’il appelle une « criminalisation » de l’action syndicale. Il dénonce ainsi un déséquilibre dans les relations sociales qui tournerait toujours à l’avantage des employeurs, en particulier lorsque des juges condamnent les auteurs de l’arrachage d’une chemise et d’une séquestration lors de troubles sociaux chez Air France.

Il ne nous appartient pas de porter un jugement sur l’équilibre des relations sociales, que M. Martinez juge insuffisant, mais une violence reste une violence, même dans un contexte de militantisme social, contexte qui n’est aucunement de nature à préserver des employés de l’application de la loi pénale.

Si le comportement de salariés constitue une infraction pénale, alors ils peuvent être traduits devant la justice pour répondre de leurs actes, comme n’importe quel citoyen.

Cela découle du principe d’égalité devant la loi, proclamé par l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. ».

Dans cette logique, quel que soit leur statut et quel que soit le contexte, les militants syndicaux restent pénalement responsables de leurs actes s’ils commettent une infraction. Les raisons et circonstances personnelles qui les ont poussés à agir, à savoir une lutte sociale, ne sont que des mobiles, qui sont indifférents en matière pénale et ne justifient en rien la commission d’infraction.

La comparution des salariés d’Air France devant les tribunaux n’est pas une injustice mais au contraire une justice, pénale en l’occurrence. Le statut de salarié militant ne saurait conférer une quelconque immunité pénale, car la loi pénale doit être la même pour tous et le combat social n’est qu’un mobile qui n’a pas d’incidence sur la responsabilité de ses acteurs.

Sophie Visade, le 19 mars 2018

Aurélie Filippetti s’insurge contre le projet du Gouvernement de réformer la SNCF par ordonnances : “Comment accepter que le Parlement soit totalement évincé de tous les débats sur la vie quotidienne des Français ?”

Compte Twitter Aurélie Filippetti, 26 févr. 2018

L’ordonnance est prévue par la Constitution (art. 38) : elle permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme, de prendre « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Donc c’est bien le Gouvernement qui rédige des lois. Mais le Parlement, qui opère son contrôle à deux stades, n’est pas « totalement évincé ». Un rappel que nous avions déjà fait pendant la campagne présidentielle…

D’abord, le Parlement intervient a priori : aucune ordonnance ne peut être rédigée sans l’autorisation du Parlement, laquelle doit être demandée par le Gouvernement. Cette autorisation est accordée par une « loi d’habilitation », pour un délai limité (généralement six mois) et dans un but défini par le Parlement.

Ensuite, le Parlement intervient a posteriori : l’ordonnance ne devient loi que si le Parlement la ratifie de manière expresse. La ratification prend aussi la forme d’une loi, et elle interdit ensuite au Gouvernement de modifier son texte.
Ajoutons que tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle reste un simple acte administratif sous le contrôle du juge : tout un chacun peut la contester et les syndicats ne s’en privent généralement pas, comme le fit la CGT contre l’une des ordonnances réformant le code du travail.

Si l’ordonnance est si contestée dans son principe, c’est parce qu’elle empêche le Parlement de discuter chaque terme d’une loi. La procédure est donc plus rapide, tel était clairement le but du constituant de 1958. Mais rien n’oblige le Parlement à habiliter le Gouvernement, ni même à ratifier les ordonnances, même après habilitation.

Il est parfaitement faux d’affirmer sans aucune nuance que le Parlement est totalement évincé des débats lorsque le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances.

Jean-Paul Markus, le 28 février 2018

Brice Hortefeux : “Emmanuel Macron […] se permet de s’asseoir sur une obligation faite par le Parlement européen que les pays de plus de 20 millions d’habitants utilisent un scrutin régional, il impose à la France un scrutin national”

BFM TV, Questions d’éco, 25 févr. 2018

Brice Hortefeux évoque ici le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 20 février 2018, transmis au Sénat, qui prévoit la disparition des 8 circonscriptions françaises actuelles pour les élections européennes, dans le but d’adopter une circonscription unique au niveau national. Or, rien n’oblige la France à maintenir des listes régionales.

Le Parlement européen est élu tous les 5 ans au suffrage universel direct (depuis un acte de 1976) par les 500 millions de citoyens européens et les prochaines élections auront lieu en mai 2019. Emmanuel Macron a décidé à cette occasion de passer à une circonscription unique qui devra désigner environ 80 sièges (le nombre de députés français, actuellement de 74, va augmenter en raison de la répartition des sièges du Royaume-Uni à la suite du Brexit). Concrètement, chaque électeur choisira une liste avec 80 noms inscrits et les sièges seront attribués proportionnellement entre les listes. Évidemment, l’objectif pour la France est de favoriser les partis politiques qui sont mieux implantés nationalement que localement, ce qui est par exemple le cas de LREM.

Plusieurs textes européens précisent le fonctionnement des élections européennes : le traité (article 22 TFUE), l’acte de 1976 et la directive de 1993, modifiée en 2013. Or aucun de ces textes n’oblige les États à choisir plusieurs circonscriptions lorsque l’État en question a plus de 20 millions d’habitants. La Commission européenne a certes fait une telle proposition en 2010 pour rapprocher l’Union des citoyens, mais elle s’inscrivait dans le cadre de la création de listes transnationales avec comme circonscription unique le territoire de l’Union. Or la Commission n’a pas été suivie sur ce point puisque les listes transnationales ont été écartées début février 2018 par le Parlement européen, contrairement aux vœux d’Emmanuel Macron.

Enfin, la plupart des États membres fonctionnent déjà avec une liste nationale unique. La France faisait partie des exceptions avec ses listes régionales, aux côtés de la Belgique, de l’Irlande, du Royaume-Uni, de la Pologne et de l’Italie.

Le Parlement européen ne pose aucune obligation de liste régionale lorsqu’il y a plus de 20 millions d’habitants dans un pays. La Commission européenne l’a suggéré en cas de création de listes transnationales dans un rapport de 2010 mais l’idée de ces listes a été écartée en février 2018 par le Parlement européen.

Tania Racho, le 27 février 2018

Guillaume Larrivé se trompe lorsqu’il affirme que “les djihadistes de nationalité française arrêtés dans la zone irako-syrienne doivent être jugés là-bas, quelle que soit la peine encourue. Ce sont des traitres (…) la France n’a pas à s’intéresser à leur sort”

Tweet publié sur le compte @GLarrive, 28 janv. 2018

Le dimanche 28 janvier 2018, la Garde des sceaux Nicole Belloubet affirmait que la France négocierait « au cas par cas » avec l’Irak ou la Syrie, si l’un de ces États venait à condamner à mort un djihadiste français. Immédiatement après ces propos, le député de l’Yonne, Guillaume Larrivé, s’est exprimé en indiquant que les djihadistes devaient être jugés là-bas, et cela, quelle que soit la peine encourue, ce qui revient à inclure la peine de mort. Or la ministre ne pouvait dire autre chose sans aller contre la loi.

En matière d’actes de terrorisme, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire, la loi pénale française s’applique (article 113-13 du code pénal) : autrement dit, les djihadistes français présents sur la zone irako-syrienne peuvent être jugés selon la loi pénale française.

Par ailleurs, la Constitution de 1958 (article 66-1) tout comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (article 2 et Protocole additionnel n°13) ont aboli la peine de mort en temps de paix mais aussi en temps de guerre.

Il en résulte que les djihadistes français, bien que djihadistes, restent français, et la protection diplomatique à laquelle ils ont droit devrait inclure la protection de ces deux textes. Ainsi, si l’un d’eux devait être condamné à mort en Irak, l’État français, garant des droits et libertés fondamentales de tous ses citoyens, serait légitime à intervenir et à entrer en négociation avec le pays condamnant.

Les djihadistes français peuvent être jugés selon la loi pénale française. En cas de condamnation à la peine de mort, la France n’aura d’autre choix que de tenter d’éviter l’exécution de la peine.

Emmanuel Daoud et Redha LaLa-Bouali, le 31 janvier 2018

Virginie Calmels se méprend sur la portée du vote local organisé en juin 2016 à propos de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes lorsqu’elle affirme que l’abandon du projet constitue un “non-respect d’un référendum”

Compte Twitter de Virginie Calmels, 17 janvier 2018

Les habitants de Loire-Atlantique avaient étés invités à s’exprimer en votant le 26 juin 2016, pour ou contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avec un résultat final majoritairement favorable. Cependant ce scrutin ne constituait pas juridiquement un « référendum » mais une « consultation locale », ce qui est très différent : par un référendum, l’électeur décide ; par une consultation, il donne son avis.

Il existe en effet différents types de scrutins sur les sujets de société. D’abord le référendum législatif, prévu par la Constitution (art. 11) : le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant notamment sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». On voit que la construction d’un nouvel aéroport n’entre pas dans ce cas de figure.

Vient ensuite, le « référendum local », prévu par le Code général des collectivités territoriales (art. LO1112-1 à LO1112-7) : organisé par une collectivité territoriale, il porte sur tout projet de délibération tendant à régler une affaire locale. Et ce projet « est adopté » si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Or le projet d’aéroport était national (et financé par l’État). Le référendum ne pouvait donc être organisé par une collectivité territoriale.

C’est pourquoi un texte spécial fut pris pour permettre des « consultations locales » sur les « projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » (Ord. n° 2016-488 du 21 avril 2016). Sur cette base fut organisée la consultation de juin 2016. Or, contrairement au référendum local, la consultation locale n’a aucune valeur de décision. Elle tend uniquement à recueillir les «  avis » des habitants. Et un avis ne lie pas, juridiquement, celui qui le demande.

Virginie Calmels ne peut parler de « non-respect d’un référendum », puisqu’il n’y avait pas référendum, mais consultation locale ne liant aucunement le gouvernement.

Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 22 janvier 2018

François de Rugy le Président de l’Assemblée nationale, a menacé lors d’une séance agitée : “[d’arrêter] les séances de questions au Gouvernement car (…) cela n’aura plus aucun intérêt de les tenir”

Paris Match, 19 déc. 2018

Le Président de l’Assemblée nationale s’exprimait mardi 19 décembre à l’occasion de la traditionnelle séance de questions au Gouvernement, qui permet aux parlementaires d’interpeller ministres et Premier ministre sur des sujets de l’actualité politique.

Inutile de trop s’éterniser sur cette question, le droit est univoque sur ce point : l’article 48 alinéa 6 de la Constitution de la Cinquième République dispose que « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »

Impossible donc de supprimer ce qui est plus qu’une obligation constitutionnelle, un rituel du régime parlementaire, en France comme ailleurs en Europe.

Le droit ne fait pas de doute : les séances des questions au Gouvernement ne peuvent pas être supprimées. Le Président de l’Assemblée nationale l’a finalement lui-même reconnu.

Vincent Couronne, le 22 janvier 2018

Marine Le Pen : “l’UE nous interdit de fouiller de manière aléatoire les cellules, et les surveillants de cette prison savaient qu’il préparait quelque chose”

Tweet publié sur le compte @MLP_officiel, 12 janv. 2018

Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) ont été blessés par un détenu. Le lendemain, la présidente du Front national s’est exprimée en indiquant que l’Union européenne empêchait les prisons françaises de fouiller de manière aléatoire les cellules des détenus.

Or, les surveillants de l’administration pénitentiaire peuvent procéder à des fouilles de leurs cellules (Article D269 du code de procédure pénale), sous réserve de l’absence du détenu de sa cellule : autrement dit, les fouilles de cellules peuvent parfaitement être diligentées de façon aléatoire dès lors que le détenu est absent.

Par ailleurs, ce sont les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui trouvent principalement à s’appliquer en matière de fouilles, et l’Union européenne n’a pas rendu de décision contraignante sur les modalités des fouilles de cellules en France. Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré, en application des dispositions de la CEDH, que les modalités des fouilles ne méconnaissaient pas l’article 8 de la CEDH, protégeant le droit à la vie privée.

En l’espèce et si les surveillants de l’établissement pénitentiaire de Vendin-le-Vieil « savaient qu’il (le détenu) préparait quelque chose » et que cela était fondé sur des éléments objectifs, le recours à une fouille aurait été possible lors de l’absence des détenus (lors des parloirs ou des promenades notamment).

L’Union européenne permet de fouiller de façon aléatoire les cellules en l’absence des détenus.

Emmanuel Daoud, le 16 janvier 2018

Éric Ciotti souhaite inscrire dans la Constitution des « quotas annuels d’immigration votés chaque année par le Parlement en fonction de l’intérêt national »

Compte Facebook Éric Ciotti, 19 déc. 2017

La fixation de quotas est juridiquement possible, mais avec de sérieuses restrictions. Doivent être respectés : 1/ le principe de libre circulation dans l’Union européenne (plus l’EEE et la Suisse) ; 2/ le droit d’asile prévu par la Constitution et les conventions internationales ; 3/ le droit au regroupement familial, reconnu par l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8), et le juge français. Or le regroupement est l’une des principales sources d’immigration…

M. Ciotti entend passer d’un contrôle de l’immigration selon des critères socioprofessionnels (les fameuses professions « en tension » qui nécessitent des travailleurs immigrés) à un contrôle quantitatif, voire les deux à la fois.

Mais il oublie l’impact des lois. Toute loi (dont celle qui fixerait les quotas si la proposition de M. Ciotti était adoptée) doit faire l’objet d’une « étude d’impact » (loi organique de 2009, art. 8). Cette étude doit mentionner l’état du droit existant de façon à vérifier si un texte nouveau est indispensable. En matière d’immigration, un impressionnant arsenal existe : aucun étranger ne peut entrer sur le territoire français sans autorisation (Code entrée et séjour des étrangers, art. L. 211-1), elle-même accordée selon des critères bien déterminés. Or on connaît la situation réelle, avec des immigrants irréguliers en nombre variable selon les sources.

Surtout, l’étude d’impact doit également mentionner « l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public », en d’autres termes : combien faudrait-il d’agents publics en plus aux frontières, dans les gares, les ports, etc., pour faire respecter les quotas légaux ? Car le droit existant, déjà restrictif, est limité dans sa mise en œuvre : la France n’est pas une île « bunkerisée » étanche à toute immigration, et les moyens manquent pour ramener les immigrants irréguliers chez eux. D’autant qu’il est impossible d’expulser vers des pays en guerre. L’ineffectivité d’éventuels quotas a déjà été prouvée dans un rapport de 2008.

Les quotas d’immigration sont possibles, mais dans le respect de la libre circulation en Europe, du droit d’asile et du droit au regroupement familial. En outre, il faudra que M. Ciotti prouve l’efficience de ces quotas et qu’il chiffre le coût de leur mise en œuvre.

Jean-Paul Markus, le 22 décembre 2017

Alexis Corbière dénonce le fait qu’il faille « rester dans le clou des diktats européens de ne pas dépasser 3% de déficit […] même si bien souvent ceux qui portent ces exigences n’ont été élus par personne »

Assemblée nationale, 15 décembre 2017

Lors de la discussion à l’Assemblée nationale sur le budget 2018, le député de la France insoumise a sévèrement critiqué la volonté du Gouvernement de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3%. Mais dire que l’obligation de ne pas dépasser 3% de déficit est un « diktat » européen porté par des personnes souvent non élues est juridiquement inexact, et tend à occulter le rôle joué par les États membres, notamment leurs dirigeants élus et les citoyens, dans l’avènement même de cette règle.

Car il faut rappeler que l’objectif des 3% est apparu dans le Traité de Maastricht, adopté par référendum en France en 1992, puis réaffirmé et complété par une résolution du Conseil européen d’Amsterdam en 1997, au sein duquel siège le Président de la République française, qui est bien un élu. La France ne fait donc que respecter un engagement pris par nos élus à l’égard de nos partenaires européens voilà 25 ans.

L’impression de « diktats » venant d’autorités non élues tient à ce qu’une fois la règle des 3% adoptée par les États-membres, c’est la Commission européenne, gardienne des traités, qui en contrôle l’exécution. M. Corbière est bien en droit de contester l’opportunité de la règle des 3%, mais il a juridiquement tort lorsqu’il parle de « diktat » d’une Commission qui est uniquement chargée de son exécution. Il faut d’ailleurs compter aussi avec le Conseil, qui réunit les ministres de l’Union, et qui dispose du pouvoir de sanction en cas de non respect des engagements budgétaires.

En outre, si la Commission n’est pas élue, elle reste sous le contrôle des élus : elle est investie par un vote du Parlement européen, et est politiquement responsable devant lui (on se souvient que le Parlement a poussé la Commission à la démission en 1999), de même que les ministres siégeant au Conseil sont  responsables devant leurs parlements respectifs.

En fait de « diktat » européen, la France ne fait que respecter un engagement (déficit à moins de 3%) qu’elle a pris démocratiquement. Affirmer que la Commission impose des diktats sans être élue, alors qu’elle ne fait qu’assurer l’exécution de cet engagement des États-membres, c’est surestimer son rôle institutionnel et… se tromper de cible.

Vincent Couronne, le 18 décembre 2017

Florian Philippot déplore que “les Eurocrates disposeront du commandement de forces armées et enverront les chars faire régner l’ordre à Varsovie, Rome, Berlin et partout où les peuples opprimés par Bruxelles voudront se battre pour leur liberté”

Site Les Patriotes, 12 déc. 2017

Florian Philippot participait à la séance plénière du Parlement européen du 13 décembre 2017, durant laquelle a été adopté le Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. Il aurait dû relire le Traité sur L’Union européenne avant.

En effet, l’article 42 § 1 TUE prévoit que l’Union européenne a une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires et qu’elle peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union européenne afin d’assurer le maintien de la paix à la demande de l’ONU. L’article 43 § 1 TUE énumère ces missions, (actions conjointes en matière de désarmement, missions humanitaires, évacuations, conseil et d’assistance en matière militaire, prévention et stabilisation des conflits, etc.). Aucune intervention n’est donc autorisée au sein de l’Union européenne.

Depuis 2003, l’Union européenne a mené plus d’une trentaine d’opérations civiles et militaires, surtout sur le continent africain.
De plus, l’Union européenne ne dispose pas d’un commandement de forces armées. Pour la bonne réalisation de ces opérations civiles et militaires, des organes ont été institués : un Comité militaire de l’Union européenne et un état-major. Pour autant, il ne s’agit pas d’un commandement autonome. Le rôle du comité militaire n’est que de planifier et d’exécuter des missions militaires décidées par les États dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). L’état-major, constitué de militaires détachés des États membres, se cantonne également à un rôle d’exécution et de recommandations sur la gestion des crises.

Il est seulement question, dans les rapports adoptés, du financement des activités de recherche et des capacités militaires.

L’Union européenne ne dispose d’aucun commandement de forces armées qui pourrait un jour décider de mettre au pas le peuple d’un des États membres. Ce n’est même pas en projet.

Elise Daniel, le 15 décembre 2017

Robert Ménard réinstalle une crèche de noël dans sa mairie et demande “qui peut sérieusement penser que cette crèche menace la laïcité ?”

France Bleu, 5 décembre 2017

Lorsque le Conseil d’État a annulé en novembre 2017 la décision du maire de Béziers d’installer une crèche dans sa mairie en décembre 2014, il n’a fait qu’appliquer les principes issus de sa jurisprudence de novembre 2016 selon lesquels une crèche installée « dans l’enceinte des bâtiments publics (…) ne peut, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques ».

La crèche de décembre 2017, nouvellement installée, se trouve bien dans l’enceinte de la mairie de Béziers d’après les images de la presse locale. Contrairement à la crèche installée en 2014 qui n’avait qu’une grotte comme décor, cette fois la nativité est représentée au sein d’un paysage provençal, Des sapins disposés autour confèrent aussi à la crèche actuelle une ambiance plus festive.

Le problème est que ce caractère culturel indéniable (les santons en Provence-Languedoc), artistique (mise en valeur d’un artisanat), et festif (les sapins, les fêtes de fin d’année), doit s’insérer, selon le juge administratif, dans des « circonstances particulières ». Il peut s’agir de traditions locales (telle une procession), d’un hommage à des artistes locaux, et de tout autre évènement récurrent ou extraordinaire, justifiant qu’une crèche soit installée. Ni la presse régionale, ni M. Ménard n’apportent à ce jour d’éléments dans ce sens.

Quels recours ? Le référé-liberté devant le tribunal administratif serait inefficace, car l’installation d’une crèche ne touche pas aux libertés individuelles. Un référé suspension pourrait être envisagé, mais l’urgence apparait difficilement caractérisable en l’espèce. Le préfet peut déférer la décision d’installer la crèche et obtenir une annulation dans les 48 heures, mais il n’y est pas obligé.

Quelle sanction pour le maire ? Le gouvernement dispose d’un pouvoir de suspension du maire, lorsque ce dernier commet une illégalité. Ce pouvoir est à vrai dire très rarement appliqué, et c’est heureux dans un contexte de démocratie locale où un élu local répond avant tout devant ses électeurs.

L’installation d’une crèche de noël dans une mairie, même agrémentée d’un paysage local et de sapins, ne respecte pas, en l’absence de circonstances particulières, le principe de neutralité des personnes publiques et la laïcité.

Jean-Paul Markus, le 8 décembre 2017

Manuel Valls affirme à tort chez Bourdin que “les prières de rues sont interdites par la loi”

RMC / BFM TV, « Bourdin Direct », 15 novembre 2017, 5’47

République laïque, la France assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction de religion et elle respecte toutes les croyances. Selon la Déclaration des droits de l’homme (art. 10), nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. De plus, la loi sur la laïcité de 1905 garantit à chacun la libre conscience et la liberté de culte. Cette liberté de culte est donc assurée par la République à la condition que soit respecté l’ordre public, défini et précisé par le Code général des collectivités territoriales.

Comme toute manifestation de rue, la prière publique constitue une occupation du domaine public. Or nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre (temporaire, précaire et révocable) l’y autorisant. Par ailleurs, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous rassemblements sur la voie publique. Seules sont dispensées de cette déclaration les manifestations conformes aux traditions locales comme les processions traditionnelles (arrêt du Conseil d’État, 25 janv. 1939, Abbé Marzy), sauf si elles font craindre des troubles à l’ordre public. Or les prières de rue peuvent difficilement être qualifiées de « tradition locale », et doivent donc être déclarées au préalable.

Pour autant, on ne saurait nier le caractère à la fois liturgique et revendicatif de ces prières de rue, et c’est pourquoi le Conseil d’Etat juge depuis longtemps qu’il est indispensable de concilier le respect de la liberté de religion et les nécessités de l’ordre public. Reste qu’en cas de danger pour l’ordre public, l’autorité peut interdire le rassemblement.

Il n’existe aucun principe général d’interdiction des prières de rues, pas plus que de toute manifestation religieuse sur la voie publique. Tout au plus ces activités doivent-elles être préalablement déclarées. Elles ne seront interdites qu’en cas de menace de trouble à l’ordre public.

Raphaël Matta-Duvignau, le 7 décembre 2017

Robert Ménard tweete au mépris de la Constitution que “Le peuple #Corse existe. Il faut le prendre en compte !”

Compte Twitter Robert Ménard, 4 décembre 2017

Censurant une loi qui garantissait « à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques », le Conseil constitutionnel a très nettement affirmé le 9 mai 1991, que la seule « mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution ».

Il n’existe qu’un « peuple français » dans la Constitution. Même les « les populations d’outre-mer » se situent, selon la Constitution, « au sein du peuple français ». Selon le Conseil constitutionnel, ces « peuples d’outre-mer » se distinguent du peuple français en ce qu’il leur est reconnu un « droit à la libre détermination ».

Rien de tel pour la Corse donc, mais rien n’interdit l’affirmation politique – et non juridique – de l’existence d’un peuple corse, ou encore picard, alsacien, breton. Rien n’interdit non plus de réclamer la consécration juridique de l’existence d’un peuple corse, ce qui supposera alors de modifier la Constitution de 1958. C’est alors dans ce sens qu’il faudrait interpréter les propos de M. Ménard.

En l’état du droit constitutionnel, l’affirmation de l’existence d’un « peuple corse » à côté d’un peuple français est fausse et même interdite s’agissant d’une administration ou de la loi. Il peut néanmoins s’agir d’une déclaration politique tendant à la modification de la Constitution.

Jean-Paul Markus, le 5 décembre 2017

Xavier Bertrand prévoit une : “enveloppe de 14 millions de la région pour tout repreneur d’Ascoval qui s’engage sur un projet solide et le maintien des emplois”

La Voix du Nord, 23 novembre 2017

Comme tous les élus locaux, M. Bertrand, président de la Région Hauts-de-France, est confronté à la désindustrialisation, avec en l’occurrence une menace de fermeture de l’aciérie Ascoval. Il promet 14 millions d’euros à tout repreneur sérieux, à ceci près qu’il s’agit d’une aide d’État au sens du droit européen. Or l’article 107 TFUE pose le principe de prohibition des aides d’État, avec des exceptions qui doivent faire l’objet d’un aval préalable de la Commission européenne (cf. le mode d’emploi sur le site Légifrance).

Ainsi, le projet d’aider le repreneur d’Ascoval doit être notifié à la Commission qui devra analyser sa compatibilité avec les traités. Cela peut prendre plusieurs mois, et c’est seulement au terme de cette procédure que l’aide pourra être versée.

En outre, dans les secteurs en surproduction en Europe, la Commission européenne a averti dès 2002 qu’elle n’accorderait plus de dérogations. Il est possible que la Commission ait infléchi sa position depuis.

Quoi qu’il en soit, chaque fois qu’une aide est accordée sans l’aval préalable de la Commission ou au mépris du droit européen, l’entreprise risque de devoir la rembourser quelques années plus tard avec intérêts, obligation qui s’applique aussi aux repreneurs. Le fait que ce remboursement puisse l’obliger à fermer n’est pas pris en compte, puisque sans l’aide elle aurait déjà fermé. C’est ce qui est arrivé à la SNCM, ou encore au Centre d’exportation du livre français.

Si M. Bertrand souhaite verser 14 millions au repreneur d’Ascoval sans risquer de devoir récupérer cette aide, il doit d’abord obtenir l’aval de la Commission européenne.

Jean-Paul Markus, le 27 novembre 2017

François Ruffin propose de financer par des taxes sur le tabac une augmentation du budget des hôpitaux psychiatriques et d’arrêter de “faire des économies sur le dos de la psychiatrie et des patients”

Proposition de loi sur le financement de l’hôpital psychiatrique, 17 novembre 2017

François Ruffin a publié sur son site une proposition de loi visant à augmenter le budget des hôpitaux psychiatriques. Le député de la France Insoumise déplore la baisse constante du budget alloué aux hôpitaux psychiatriques, qui selon lui conduit à traiter les patients de façon indigne. C’est une augmentation de charge qu’il préconise donc.

Or l’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Conscient de cette contrainte, M. Ruffin propose donc de compenser l’augmentation du budget des hôpitaux psychiatriques, par la « création de taxes additionnelles sur le tabac ».

Mais d’abord, l’article 40 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel depuis 1976, interdit toute proposition de loi ou amendement parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique, ce qui condamne d’emblée la proposition de M. Ruffin. En effet, seul le gouvernement peut déposer des projets de loi ou amendements législatifs tendant à créer ou aggraver une charge publique.

Ensuite, la « ficelle » utilisée par M. Ruffin, qu’on appelle aussi « gage tabac » et qui consiste à compenser systématiquement une dépense par l’augmentation des taxes sur le tabac, est connue du Conseil constitutionnel, qui la rejette régulièrement, car cette ressource est très aléatoire.

La proposition de loi de M. Ruffin n’est pas recevable en vertu de l’article 40 de la Constitution car elle aggrave une charge publique.

Boris Le Pelleter. le 26 novembre 2017

Nicolas Dupont-Aignan propose, pour les “crimes islamistes”, “d’ouvrir un centre permanent sur un lieu isolé et désolé, par exemple les îles Kerguelen”

Lettre ouverte à Emmanuel Macron, le 13 novembre 2017

M. Dupont-Aignan fait référence aux peines de transportation et de relégation dans les bagnes coloniaux, supprimées du code pénal par le décret-loi du 17 juin 1938 pour la première et la loi du 11 juillet 1970 pour la seconde. Ces peines avaient un but de neutralisation permanente puisqu’elles éloignaient de la métropole ceux que la société considérait comme indésirables.

La proposition de M. Dupont-Aignan semble inenvisageable pour plusieurs raisons. Premièrement l’éloignement n’a pas démontré un effet particulièrement dissuasif, en témoignent les statistiques de l’époque mettant en exergue une augmentation de la récidive (compte général de la justice criminelle en France de 1893).

Deuxièmement, il faut souligner que les Iles Kerguelen, situées aux confins de l’Océan Indien, connaissent un climat particulièrement rigoureux et n’abritent qu’une base scientifique. La situation des îles conduirait à de colossaux problèmes logistiques : Comment assurer le lourd fonctionnement d’une prison, dans un endroit aussi isolé, sans infrastructure et non habité ? Ne nous méprenons pas, cette remarque n’est pas très éloignée du droit : il faut bien évaluer l’effectivité d’une réforme pénale.

Troisièmement, la neutralisation totale irait à l’encontre du principe de réinsertion sociale inscrit à l’article 130-1 du code pénal.

Quatrièmement, cette mesure amènerait à se questionner sur sa compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par exemple, il semblerait évident que l’exercice effectif des liens familiaux (article 8) ne puisse pas être respecté. Pourraient s’ajouter les mêmes interrogations, quant à la caractérisation de traitements inhumains et dégradants (article 3), au regard de l’obligation de respect de la dignité humaine concernant les modalités de détention (comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Frérot contre France du 12 juin 2007).

La mise en place d’un établissement pénitentiaire pour les terroristes sur les Iles Kerguelen serait un casse-tête logistique et risquerait de conduire à la violation des droits fondamentaux.

Mathilde Roose, le 24 novembre 2017

Laurent Wauquiez énonce que “la France doit pouvoir déchoir de leur nationalité tous les djihadistes, qu’ils soient binationaux ou qu’ils soient uniquement français”

Émission « Dimanche en politique », 12 novembre 2017, 4 min 46’

La question de la déchéance de nationalité, déjà évoquée par François Fillon pose toujours les mêmes contraintes juridiques.
Tout d’abord, l’article 23-7 du Code civil permet uniquement une déchéance de nationalité d’un français s’il se comporte, de fait, comme le national d’un pays étranger dont il détiendrait la nationalité.
Or, l’État islamique ne peut être considéré comme un État. En effet, la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et devoirs des États requiert quatre critères cumulatifs : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États. Dès lors, l’article 23-7 du Code civil ne peut s’appliquer aux djihadistes.

De plus, l’article 25 du Code civil n’autorise la déchéance de nationalité que pour les français ayant acquis la nationalité, qui commettent des délits ou des crimes terroristes et uniquement si cette déchéance ne conduit pas à l’apatridie. Sont donc exclus de cette disposition les français, mono-nationaux et nés sur le territoire national.

Enfin, le Conseil d’État dans son avis rendu public le 23 décembre 2015, rappelle que la nationalité étant un élément constitutif de la personne, la privation de nationalité par le législateur ordinaire doit être regardée comme une atteinte excessive et disproportionnée aux droits fondamentaux, encourant l’inconstitutionnalité. Si l’avis du Conseil d’État n’est pas contraignant et ne doit pas être assimilé à la position du Conseil Constitutionnel, il reste un indice utile quant à la validité juridique d’un projet de loi.

Notre législation n’autorise la déchéance de nationalité que de manière restreinte et précise. Les propositions de Laurent Wauquiez conduiraient à créer une déchéance généralisée qui risquerait d’être considérée comme inconstitutionnelle.

Mathilde Roose, le 21 novembre 2017

Pierre Moscovici veut imposer “aux avocats, banquiers, consultants, qui vendent des schémas d’optimisation fiscale de les déclarer au fisc”

Site Zonebourse, 14/11/2017

Il existe déjà des obligations déclaratives en France, très encadrées : tout professionnel donnant des conseils fiscaux (avocat, banquier, consultant, comptable, etc.) doit dénoncer à la cellule de renseignement financier nationale les faits pénalement répréhensibles les plus graves (fraude fiscale, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, etc.). Le Conseil d’État n’y voit pas de violation des libertés professionnelles ni du secret professionnel, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme, tant qu’il s’agit de prévenir des infractions graves : l’atteinte aux libertés ainsi qu’au secret professionnel est en effet proportionnée à la gravité des agissements à dénoncer. Mais s’agissant d’une simple optimisation, elle est en principe légale, car elle joue sur les textes et leurs failles.

En outre, M. Moscovici n’est pas cohérent : tous ceux qui, selon lui, « vendent ces schémas d’optimisation fiscale devront systématiquement les déclarer au fisc : si ces schémas sont illégaux, les administrations fiscales pourront engager des poursuites. S’ils sont légaux, les administrations fiscales pourront repérer la faille et la réparer ». M. Moscovici veut donc généraliser l’obligation de déclaration, en l’absence même d’infraction, ce que les juges considéreront à n’en pas douter comme disproportionné.

Surtout, un conseiller fiscal ne vend en principe que des procédés qu’il croit légaux, même s’il utilise les failles de la loi. S’il vend des procédés illégaux, il sort de sa fonction et ne déclarera rien, pas même ses propres revenus issus de cette activité… De plus, si la loi est mal faite, ce n’est pas au conseiller fiscal de le signaler, et l’ordre public n’est pas en cause : aucune infraction n’est à redouter.

Enfin, l’optimisation peut effectivement être abusive, au sens où le conseiller fiscal préconise un procédé fiscal (par exemple des exemptions), dans un but d’évasion fiscale. On est alors dans l’abus de droit, qui n’est pas un délit. Donc l’obligation de déclaration systématique semble bien disproportionnée.

Généraliser l’obligation pour les conseillers fiscaux de déclarer tous les montages d’optimisation fiscale constitue une atteinte disproportionnée aux libertés professionnelles et au secret des affaires, voire à la vie privée s’agissant de particuliers.

Jean-Paul Markus, le 16 novembre 2017

Marine Le Pen, Présidente du Front national, a tort de prétendre que : “Mieux vaut être un djihadiste qui rentre de Syrie qu’une députée qui dénonce les abjections de l’État islamique : on prend moins de risques judiciaires…”

Tweet publié sur le compte @MLP_officiel, 8 novembre 2017

Le 16 décembre 2015, lors d’une émission de Jean-Jacques Bourdin, Gilles Kepel a dressé un parallèle entre la montée du Front national et celle de l’État islamique. Le jour-même, Marine Le Pen a répliqué en publiant sur Tweeter trois images d’exécutions commises par l’État islamique ayant pour légende : « Daesh, c’est ÇA ! ». Une information judiciaire a ensuite été ouverte à son encontre. Par décision du 8 novembre 2017, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de la levée de son immunité parlementaire et autorisé le juge d’instruction à délivrer un mandat d’amener pour procéder à son interrogatoire de première comparution.

Sur quel fondement juridique Marine Le Pen est-elle poursuivie ?

La diffusion de l’image d’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne – d’un acte de torture ou de barbarie, de violence, de viol ou d’agression sexuelle – est réprimée par l’article 222-33-3 alinéa 2 du code pénal. Dans l’hypothèse d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de ce chef, Marine Le Pen encourrait une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende. Celle-ci pourrait en outre être poursuivie du chef de diffusion d’un message à caractère violent perçu par un mineur (article 227-24 du code pénal). Elle encourrait alors une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende.

Or un djihadiste français qui rentre sur le territoire national (un « returnee ») peut être poursuivi du chef d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste prévue et réprimée par les articles 421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal ; renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, il encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle et de 225.000 à 450.000€ d’amende.

À l’évidence, le risque pénal de Marine Le Pen est sans commune mesure avec celui des 302 « returnees » qui sont actuellement écroués (pour 134 d’entre eux) ou placés sous contrôle judiciaire (source : Ministère de l’Intérieur).

Emmanuel Daoud et Caroline Boyer, le 14 novembre 2017

Jean-Luc Mélenchon, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté cette proposition en limitant l’impôt à 75%, propose “[un impôt sur le revenu à] 90 % pour la fraction supérieure à 400 000 €”

Le Figaro.fr, 3 novembre 2017

La France insoumise proposait le 2 novembre 2017 son contre-budget pour la loi de finances pour 2018 devant l’Assemblée nationale. A été remise en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu actuel (5 tranches) en proposant une nouvelle progressivité en 14 tranches. Ainsi, M. J-L. Mélenchon entend mettre en place une dernière tranche d’imposition (ce qu’on appelle le taux marginal) de 90% pour les revenus supérieurs à 400 000 euros.

Or l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « pour l’entretien de la force, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Cette disposition se traduit en un principe dit d’égalité devant les charges publiques, qui n’exclut aucunement une modulation de l’impôt selon les revenus. Mais cette modulation doit rester dans certaines limites.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré en 2012 l’article 12 de loi de finances pour 2013 qui proposait une contribution exceptionnelle de solidarité imposant à hauteur de 75% les plus hauts revenus, car il l’avait considéré comme confiscatoire. Certes, l’impôt proposé en 2012 n’est pas le même que celui proposé par M. Mélenchon, et le Conseil constitutionnel avait censuré alors un cumul d’impositions considéré comme inégalitaire.

Reste que de façon générale, selon le Conseil constitutionnel, constant dans cette position, l’égalité « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (décision de 2014, §. 10). Ajoutons que la Cour européenne des droits de l’homme raisonne à l’identique, indiquant que l’État doit « ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en évitant toute « charge excessive ».

Si l’objectif de M. Mélenchon est d’assurer une meilleure progressivité de l’impôt, il ne peut le faire en établissant une tranche d’imposition à caractère confiscatoire.

Boris Le Pelleter, le 8 novembre 2017

Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise veulent “porter le taux de TVA sur les biens de luxe de 19,6 % à 33 %”

L’avenir en commun, Contre-budget 2018-2022, p. 31

Outre que le taux normal de TVA n’est pas de 19,6 % mais de 20 % (nous ne leur en tiendrons pas rigueur), cette proposition est inenvisageable au regard du droit de l’Union européenne, mais une majoration peut très bien être imposée par une autre voie.

Les taux de TVA doivent, depuis 1977, respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 (articles 96 à 99) ne prévoit ainsi qu’un taux normal qui ne peut être inférieur à 15% et deux taux réduits. Au-delà de 15%, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal. Un taux majoré de 33 % est par conséquent nécessairement exclu. Certains se souviennent du taux de 33 1/3 % sur les produits de luxe, ce qui était permis par la directive du 17 mai 1977 (article 12 paragraphe 4). Mais à la fin des années 80 la France a engagé une forte baisse de ce taux (de 28% en 1989 à 22 % en 1991), pour finalement le supprimer définitivement en 1992, l’année où est adoptée une directive qui l’interdit.

Néanmoins, Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise ne sont pas en reste. Ils peuvent tout à fait taxer les produits de luxe grâce à la technique des droits d’accises et arriver à un résultat comparable. Il faudrait tout de même respecter la réglementation européenne sur ce type de taxe, mais il n’y a rien ici d’impossible. Ceci aurait aussi l’avantage, pour des insoumis prompts à critiquer le niveau de financement du budget de l’Union par la France, de ne pas avoir à lui reverser 0,3 % des recettes TVA…

La France insoumise ne pourra pas mettre en place son taux de TVA de 33 % sur les produits de luxe, mais peut tout à fait proposer des droits d’accises aboutissant au même effet.

Vincent Couronne, le 7 novembre 2017

Annick Girardin, ministre des Outre-mer, à propos des enseignants qui ont quitté Saint-Martin et Saint-Barthélémy après l’ouragan Irma “pour moi, c’est de l’abandon de poste”

RTL, 3 novembre 2017, 1’03

La ministre s’avance rapidement sur la qualification juridique des faits en accusant ces enseignants de « déserteurs ».

D’abord, l’abandon de poste est le fait pour un agent d’interrompre irrégulièrement ses fonctions, sans autorisation ni justification. Ce manquement grave aux obligations professionnelle est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu’elle rompt le lien entre l’agent et son service. Pour identifier une telle situation, deux conditions cumulatives sont requises : l’une matérielle, l’absence irrégulière de l’agent, l’autre intentionnelle, la volonté manifeste de rompre le lien avec le service. L’absence de réunion de ces deux conditions interdira toute constatation d’un abandon de poste.

De plus, l’abandon de poste ne peut être prononcé qu’à l’issue d’une procédure spécifique : une radiation ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement, été mis en demeure de rejoindre son poste. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé. L’autorité compétente pour adresser une mise en demeure doit nécessairement être celle habilitée à prendre la mesure envisagée. Cette procédure permet à l’agent de justifier son absence en réfutant la présomption de rupture volontaire des liens administratifs. A l’expiration du délai imparti, et seulement dans cette hypothèse, en cas d’absence de réaction de l’agent, l’autorité peut prendre un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste.

Enfin, la ministre n’a aucune compétence en la matière : ses propos dans les médias ne peuvent se substituer à un document formalisé ; elle n’est pas l’autorité compétente pour prendre les mesures envisagées ; le ministre de tutelle, dispose lui d’un large pouvoir d’appréciation et il lui appartient, discrétionnairement, de qualifier une situation d’abandon de poste et d’en tirer les conséquences. Tout au plus dispose-t-elle d’un pouvoir d’alerte.

Une procédure administrative interne permettrait sans doute de respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire…

Raphaël Matta-Duvignau, le 6 novembre 2017

Éric Ciotti propose une loi selon laquelle “Les véhicules d’intérêt général prioritaires ne sont pas assujettis au péage [autoroutier]”

Amendement législatif, 20 octobre 2017

M. Ciotti explique sa proposition par le fait qu’il existe un principe de gratuité des secours (incendie, ambulances). Mais la gratuité des secours s’applique aux seules personnes secourues. Il n’y a donc aucun lien entre gratuité des secours pour les victimes et gratuité des autoroutes pour les secours.

Cela dit, il peut paraître choquant que les pompiers et ambulanciers s’arrêtent aux péages et paient. C’est parce que le péage autoroutier, aussi appelé « redevance », correspond à un prix pour l’usage de l’autoroute. Seuls peuvent en être exonérés ceux qui contribuent à l’exploitation de l’autoroute (entretien, dépannage, forces de police). Les pompiers ou ambulanciers intervenant sur un accident ne participent pas à l’exploitation de l’autoroute : ils en sont usagers. Imposer aux concessionnaires d’autoroutes la gratuité pour les services de secours reviendrait donc à leur imposer une charge qui en réalité bénéficie à toute la collectivité. Or c’est l’impôt qui finance ces charges. Ainsi, on n’imagine pas d’exiger des compagnies pétrolières la gratuité de l’essence pour les services de secours…

De la même façon, le financement de la sécurité anti-terroriste dans les aéroports ne peut s’effectuer par la redevance aéroportuaire que paient les compagnies aériennes pour l’utilisation de l’aéroport (pistes, guidance, passerelles, etc.). Alors on a créé un impôt : les taxes sur les passagers. En d’autres termes, selon le Conseil constitutionnel (décision de 2005), une redevance rémunère un service rendu pour l’usage d’une infrastructure publique (autoroute, aéroport, place publique, voies ferrées, etc.), et ne peut servir à financer une charge d’intérêt général comme les secours.

La seule solution restant à M. Ciotti serait de proposer un impôt (ou taxe) sur les concessionnaires d’autoroutes, destiné à compenser le prix que les services de secours continueront de payer pour leurs interventions.

Le législateur ne peut pas instaurer la gratuité des autoroutes pour les services d’incendie et de secours. Mais il peut créer un impôt supplémentaire sur les sociétés autoroutières en compensation.

Jean-Paul Markus, le 4 novembre 2017

Nadine Morano, tout en voulant lancer une pétition, affirme que : “c’est factuel, la France a des racines chrétiennes. Si nous avions ça dans la Constitution, on en finirait avec ces querelles, avec ces laïcards extrémistes”

Huffingtonpost.fr, 1er novembre 2017

Cette proposition, lancée sur France Info, heurte clairement le principe de la laïcité de la République française, qui a valeur constitutionnelle (article 1er), mais aussi la Déclaration de 1789 qui énonce que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses. Pour intégrer des racines chrétiennes, il faudrait donc réviser l’article 1er et créer des garanties pour la liberté d’opinion. Par ailleurs, il faudrait abroger purement et simplement la loi de 1905 ainsi que l’ensemble des textes qui en découlent, et qui organisent le fonctionnement des services publics.

De plus, Mme Morano veut agir par pétition. Or la Constitution prévoit trois hypothèses de pétitions. L’une, à exclure d’emblée, concerne les collectivités territoriales. Une autre procédure prévoit la saisine du Conseil économique, social et environnement, dans les conditions fixées par une loi organique, la pétition devant alors porter sur une question à caractère économique, social ou environnemental. La Constitution prévoit enfin l’organisation d’un référendum à l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ; ce référendum doit concerner l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale de la nation, ou la ratification d’un traité. Or la proposition de pétition de Mme Morano n’entre dans aucun des trois cas ; elle serait donc déclarée irrecevable. Surtout, rien ne permet de la réviser la Constitution par simple pétition. Autrement dit, une fois sa pétition obtenue si tel était le cas, Mme Morano devrait obtenir une révision dans les formes : congrès ou référendum.

Une pétition pour inscrire les racines chrétiennes de la France n’est envisageable ni sur le fond ni sur le procédé. Il faut passer par les procédés classiques de modification constitutionnelle.

Raphaël Matta-Duvigneau, le 4 novembre 2017

Laurent Wauquiez exagère sur ce que permettait l’état d’urgence : “Sur les djihadistes l’état d’urgence nous permettait de leur fixer une assignation à résidence, ils ne pouvaient pas quitter leur domicile”

RTL, 29 octobre 2017

Laurent Wauquiez exagère et ce n’est pas la première fois. D’autres le lui avaient déjà fait remarquer. Difficile donc de mettre cette erreur sur le compte de l’ignorance.

Assigner à résidence ne signifie pas forcément au domicile d’une personne. En période d’état d’urgence, la loi du 3 avril 1955 prévoyait que l’assignation à résidence devait tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne. Il s’agissait donc généralement d’une obligation à résider sur le territoire d’une commune ou d’un département, afin que la personne concernée puisse se rendre à son travail, lorsque cela était possible. Lorsque l’assigné était assigné à son domicile, cela ne pouvait être pour une durée supérieure à douze heure par jour, généralement pendant la nuit. Les assignations devaient dans tous les cas ne pas porter une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie familiale, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prime sur la loi de 1955. Le Conseil d’État avait ainsi enjoint au ministre de l’Intérieur de modifier les horaires de présentation au commissariat afin de permettre à la personne concernée d’amener ses enfants à l’école.

Quant à la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et qui prend au 1er novembre la suite de l’état d’urgence, elle ne modifie pas substantiellement ce régime. Son article 3 prévoit que le ministre de l’Intérieur peut interdire à une personne de se déplacer en dehors d’un territoire qu’il délimite, et qui ne peut être inférieur à la commune de résidence, tout en respectant la vie familiale et professionnelle de la personne.

En cherchant à affoler les citoyens quant au niveau de leur protection, Laurent Wauquiez exagère dangereusement : l’état d’urgence ne permettait pas systématiquement une assignation au domicile, pas plus que la nouvelle loi n’empêche de contraindre une personne à demeurer sur un territoire délimité.

Vincent Couronne, le 2 novembre 2017

Emmanuel Macron sur l’obligation d’un repos journalier de 11h, souhaite que “aussi bien la Gendarmerie que le ministère des Armées ne soient pas concernés par la directive”

Discours devant les forces de sécurité intérieure, 18 octobre 2017

Le Président Macron entend sortir les forces armées du champ d’application de la directive fixant le temps de repos journalier à 11 heures. Pas si évident.

Le droit au repos journalier de onze heures est imposé par une directive européenne de 2003 (article 3) : « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives ». Mais cette directive a un champ d’application limité par une autre directive de 1989 (article 2) : « la présente directive n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s’y opposent de manière contraignante ».
Cette exclusion des forces armées n’est toutefois pas si radicale que le Président pourrait le croire. Par un arrêt de 2005, la Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé que la directive de 1989 devait s’interpréter de façon restrictive, au sens où seules « certaines activités spécifiques » sont visées, et non des professions ou des secteurs entiers. Cela suppose déjà un premier tri, parmi les forces armées, entre les agents participant à ces activités spécifiques, et les autres. Surtout, la Cour ajoute, y compris s’agissant de la Guardia Civil espagnole en 2006, que seuls des « événements exceptionnels », créant des « situations de risque collectif grave », justifient que ces personnels accordent une priorité absolue à leur objectif (au détriment du repos). Tel serait le cas, selon la Cour, de « catastrophes naturelles ou technologiques, d’attentats, d’accidents majeurs ou d’autres événements de même nature ». Malheureusement, nous y sommes.

Reste que cette position du Président n’est pas indéfiniment tenable. Il faudra bien plancher sur « l’après », c’est-à-dire un risque maîtrisé ou atténué d’attentats. Et à supposer même que ce risque reste constant, on ne serait plus dans une situation exceptionnelle au sens où l’entend la Cour, et il faudrait alors imaginer d’autres solutions. Car les directives de 1989 et 2003 ont pour objectif la sécurité des travailleurs en leur assurant le repos. Des forces de l’ordre sans repos peuvent-elles encore assurer la sécurité ?

La position du Président Macron sur la non-application des onze heures de repos journalier est conforme au droit européen, au vu des circonstances exceptionnelles que nous vivons. Mais pour combien de temps ?

Jean-Paul Markus, 1er novembre 2017

Florian Philippot : “L’Union européenne a joué avec le feu en encourageant les régionalismes”

Franceinfo, lundi 30 octobre 2017

La déclaration d’indépendance du Parlement de la Généralité de Catalogne le 27 octobre dernier marque une étape sans doute importante dans la crise actuelle opposant les institutions catalanes au pouvoir central espagnol. Accorder à la fois une quelconque influence à l’Union européenne dans le processus à l’origine de ces tensions internes et une quelconque responsabilité dans la constitution de forces régionales centrifuges ne repose sur aucun élément juridique. Il est même possible d’affirmer au contraire que les traités européens sans combattre le régionalisme, courant idéologique puisant en général ses racines à l’extrême droite en réaction à l’État-nation républicain fruit de la Révolution, excluent à tout le moins toute espèce d’ingérence.

Tout d’abord et sans exhaustivité, l’article 4 du traité sur l’Union européenne retient que l’Union respecte l’identité nationale des États « inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale ». En clair, ces aspects échappent à une Union régie par le principe d’attribution des compétences (article 5 TUE). Ensuite, et par conséquent, la place accordée aux régions dans le système institutionnel n’est en rien le ferment de divisions nationales ; le Comité des régions, tel qu’institué par le traité de Maastricht est une assemblée consultative émettant des avis à destination du législateur européen dès lors que son action a une incidence au plan territorial et local. Composé suivant l’article 300 TFUE « de représentants des collectivités régionales et locales », ses activités sont totalement étrangères quant aux relations entre les États et leurs autorités infra-étatiques. Enfin, la principale politique européenne destinée aux régions, la cohésion économique, sociale et territoriale, consiste essentiellement dans l’allocation de ressources financières à destination des collectivités des États membres.

Rien dans les traités et dans leur application ne permet de déceler la moindre action visant à encourager le régionalisme. Il n’est pas besoin ici, ni possible, d’appuyer le propos par les multiples déclarations des représentants de l’Union ayant pour effet d’éteindre un feu qu’ils n’ont en aucun cas contribué à entretenir pour cette seule raison, que l’Union demeure le lieu où converge la puissance d’États unis par la volonté commune d’un dépassement non d’un délitement.

Didier Blanc, le 31 octobre 2017

Marine Le Pen résume sa position sur l’euro au fait de savoir si : ” M. Macron va réussir à obtenir que la BCE ne soit plus indépendante, qu’elle réponde aux injonctions des États et que la masse monétaire de la BCE n’aille plus aux banques mais aux États”

L’Émission politique, France 2, jeudi 19 octobre 2017

La position de la présidente du Front national est économiquement irréaliste et juridiquement irréalisable. Elle conditionne l’appartenance de la France à la zone euro à des critères impossibles à atteindre.

Juridiquement irréalisable parce que l’indépendance des banques centrales, et en particulier celle de la Banque centrale européenne (BCE), leur permet de conserver une crédibilité au regard des opérateurs économiques dans la politique monétaire qu’elles conduisent. Elle exige qu’elles ne soient pas soumises à la volonté des gouvernements. Cette indépendance est garantie par l’article 130 TFUE. Il dispose que la BCE ne peut solliciter ni accepter d’instruction de la part d’aucun État membre. L’article 282§3 TFUE le confirme. La modification d’un point aussi fondamental des traités européens paraît hasardeuse et devrait difficilement rallier le suffrage des États membres.

Économiquement irréaliste parce que pour assurer la stabilité des prix et pour soutenir les politiques économiques générales dans l’Union, la BCE et l’ensemble du Système européen des Banques centrales doivent prêter de la monnaie aux banques et aux établissements de crédit. Cette fonction est imposée, notamment par l’article 18 du statut de la BCE. Cette disposition peut, certes, être modifiée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE selon une procédure législative ordinaire. Mais cela supposerait de priver les banques du rôle qu’elles jouent dans l’économie, pour les citoyens et les petites entreprises.

Marine Le Pen n’exprime pas clairement son rejet de l’euro, mais pose des conditions à son acceptabilité dont elle sait qu’elles sont irréalisables d’un point de vue juridique et néfastes d’un point de vue économique.

Frédérique Berrod, Antoine Ullestad et Louis Navé, le 23 octobre 2017

Nicolas Bay déclare sur Public Sénat : La “Commission européenne décide à la place des peuples”

Public Sénat, 9 octobre 2017

Le Vice-président du Front national attise le fantasme d’une Commission européenne toute puissante qui déciderait seule contre les intérêts des peuples. Cette idée est fausse car elle méconnait le droit : la Commission n’est ni le législateur de l’Union européenne, ni même son gouvernement.

La Commission européenne n’est pas soumise aux intérêts des États. Elle représente en effet l’intérêt général de l’Union et, contrairement à une idée répandue, elle n’est pas le législateur de l’Union. Cette fonction revient au Conseil de l’UE et au Parlement, institutions représentant les intérêts des États et des peuples. Par contre, l’article 17, paragraphe 2, du TUE accorde à la Commission le monopole de l’initiative des actes législatifs de l’UE. Confier le pouvoir de proposition à une institution indépendante permet notamment de garantir le dynamisme du processus législatif de l’Union, qui se ferait a minima s’il était uniquement soumis à la volonté initiale des États.

La Commission n’administre pas non plus l’Europe, rôle qui revient, cette fois, aux seuls États membres (article 291 TFUE). Elle propose des actes législatifs qui reflètent les aspirations et les besoins de l’Union, de la société civile et des populations. Cette fonction est notamment assurée par le recours à de larges consultations.

La Commission ne décide pas à la place du peuple, puisqu‘elle ne décide pas mais propose, dans le système décisionnel de l‘UE. Elle se borne aux fonctions de proposition législative et de gardienne des traités.

Frédérique Berrod, Antoine Ullestad et Louis Navé, le 19 octobre 2017

Éric Coquerel a affirmé que “le parlement européen est fictif. Il n’a quasiment aucun pouvoir”

Twitter, 27 septembre 2017

Il est difficile de croire que le député de la France insoumise se trompe (gravement) sans le faire exprès lorsqu’il dit que le Parlement européen n’a « quasiment aucun pouvoir ».

Dès 1957, l’article 137 CEE prévoyait qu’il avait des pouvoirs de « délibération et de contrôle ». Vague, mais prometteur… Au fil des révisions des traités, il a en effet acquis des pouvoirs considérables, si bien que depuis le traité de Lisbonne en 2007, le Parlement européen détient un pouvoir presque comparable à celui d’une assemblée en régime parlementaire. Depuis 1975 (partiellement) et 2007 (totalement) il vote le budget, ce qui lui permet d’exercer une pression sur les autres institutions de l’Union. Le traité de Lisbonne fait par ailleurs du Parlement européen un législateur sur un pied d’égalité avec le Conseil, comparable aux rapports aux États-Unis entre les deux chambres du Congrès. Il est vrai que le Conseil conserve un avantage dans certains domaines (fiscal, social…), mais on est très, très loin du Parlement « fictif ».

Ce n’est pas tout : le Parlement européen a aussi un pouvoir de contrôle, notamment de la Commission européenne. Questions écrites et orales à la Commission (comme les célèbres « Questions au Gouvernement » à l’Assemblée nationale), investiture de la Commission, commissions d’enquête… Le Parlement européen a même forcé la Commission présidée par Jacques Santer à démissionner en 1999. « Fictif » ?

Curiosité pour nous en France, le Parlement européen auditionne chaque candidat commissaire avant l’investiture. Et c’est efficace, la liste des recalés s’allonge : Rocco Butiglione en 2004, Varujan Vosganian en 2007, Alenka Bratušek en 2014, László Kovács en 2004 (qui a dû changer de portefeuille), etc.

Il est parfaitement faux, juridiquement, de dire que le Parlement européen est fictif et n’a quasiment aucun pouvoir, puisqu’il en a presque autant qu’un parlement national. Ignorance ou mauvaise foi ?

Vincent Couronne, le 28 septembre 2017

Éric Coquerel affirme encore que “On est dans des traités qui imposent le fait de ne pas avoir d’harmonisation sociale et fiscale”

France inter, 27 septembre 2017

Décidément, le député de la France insoumise aime répéter cet argument : l’harmonisation sociale et fiscale serait rendue impossible par les traités européens. Rien de plus faux, et pour preuve, il y a déjà nombre d’harmonisations, dont certaines datent des années 60 !

Il est vrai qu’en matière fiscale la procédure d’harmonisation est particulièrement contraignante, et qu’en matière sociale, le traité restreint passablement les possibilités d’harmonisation (art. 153 TFUE). On peut aussi tout à fait considérer que l’Union européenne n’a pas suffisamment légiféré dans ces domaines. Le droit est cependant parfois têtu, et les directives et règlements qui ont déjà été adoptés montrent qu’à l’impossible, l’Union n’est pas tenue.

En matière sociale, plusieurs directives protègent l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail (la première en 1976), fixent la durée maximale du temps de travail hebdomadaire à 48 heures, prévoient des conditions d’octroi des congés payés, et bien d’autres exemples encore. En matière fiscale, le système de la TVA fait l’objet d’harmonisations depuis une directive de 1967. Aujourd’hui l’assiette de la TVA est harmonisée, et des seuils de taux sont prévus. De même, les taxes sur les boissons alcoolisées, les tabacs et les produits énergétiques (dites « droits d’accises ») font l’objet d’harmonisations, même partielles. Sans parler du projet d’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La place nous manque pour lister tous les exemples.

Que le député de la France insoumise considère qu’il n’y a pas assez d’harmonisation sociale et fiscale en Europe, c’est un constat qu’on peut partager. Mais dire que les traités empêchent d’harmoniser, c’est on ne peut plus faux, les nombreuses harmonisations le prouvent.

Vincent Couronne, le 27 septembre 2017