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Loi russe sur l’appellation champagne : l’AOC française trinque

Par Léon Gautier, rédacteur // Arnaud de Nanteuil, professeur de droit public à l’Université Paris-Est-Créteil, le 16 août 2021

Vendredi 2 juillet, Vladimir Poutine a donné son feu vert à l’adoption d’un amendement sur la loi qui réglemente les boissons alcoolisées en Russie. Désormais, seuls les producteurs russes auront le droit d’inscrire le mot “champagne” sur leurs étiquettes. Une sorte d’appellation d’origine contrôlée (AOC) à la sauce russe. Une AOC pourtant déjà protégée en France. 

Le principe de l’AOC est de protéger des savoir-faire issus de terroirs particuliers. À l’échelle européenne, il existe une protection identique : l’AOP. Mais à quoi peut bien servir une AOP, censée préserver les savoirs-faire locaux, si au moment où les Russes contestent notre monopole nous ne pourrions rien faire ?

Quel rôle de l’OMC ?

Au niveau international, l’institution qui réglemente le commerce de marchandises entre États est l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une enceinte dans laquelle les membres négocient entre eux les droits de douane qu’ils appliqueront aux marchandises qu’ils échangent. Mais au sein de ces marchandises, les produits issus de savoir-faire locaux tels que les AOP bénéficient d’un statut à part protégé par le régime de la propriété intellectuelle.  

L’OMC assure en effet le respect d’un autre accord que l’accord sur les marchandises, c’est  l’accord sur la propriété intellectuelle. Selon son article 23, un État membre doit empêcher l’utilisation d’une AOP “pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question”. 

En clair, c’est à l’Union européenne – membre de l’OMC –, si elle veut protéger son champagne, de faire le nécessaire. Pour cela, elle devra montrer que la loi russe contrevient aux règles de l’OMC que la Fédération de Russie s’est engagée à respecter en en devenant membre à part entière. 

Le ministre français de l’Europe et des affaires étrangères, M. Le Drian, s’est d’ailleurs exprimé à ce sujet le 6 juillet à l’Assemblée nationale : si la France est encore dans l’attente des conséquences de la loi russe, elle se tient prête à agir au niveau bilatéral, européen voire devant l’OMC en cas de violation des règles commerciales.  

Des sanctions sont-elles envisageables ?

Ce que prévoit l’OMC, en termes de sanctions, dans le cas où la Russie ne respecterait pas l’AOP française pour le champagne, c’est d’adopter des mesures équivalentes côté français aussi appelées “contre-mesures”. Ainsi un des moyens principaux pour défendre l’appellation “champagne” serait de ne pas respecter une éventuelle appellation d’origine russe comme l’eau minérale Narzan ou les pains d’épices Tula pryanik, de manière à pouvoir exercer une sorte de réponse proportionnée à la provocation russe.

L’Union pourrait donc engager un bras de fer sur l’AOP, elle ne s’est d’ailleurs pas privée de lancer des procédures contre les pays dans le monde qui portent atteinte à ses intérêts. Elle l’a fait à plusieurs reprises contre la Russie, par exemple pour contester l’interdiction d’importation de porcins après une épidémie de peste porcine. 

Mais quel est l’intérêt d’un tel affrontement ?

Une des luttes commerciales les plus connues que l’Union a engagé dans le cadre de l’OMC est celle entre Airbus et Boeing sur des questions de subventions publiques que chacun a octroyées à son champion aéronautique. Le résultat a été une saga judiciaire de 17 ans au cours de laquelle les protagonistes ont perdu du temps et de l’argent. Si personne n’en est réellement sorti gagnant, la procédure de l’OMC a permis un dialogue entre les protagonistes. Ce dialogue a permis d’éviter le blocage d’un marché qui fait vivre des milliers de personnes. L’OMC a donc pleinement joué son rôle : l’organisation a fait respecter ses règles en privilégiant le dialogue et la diplomatie. 

Tout porte donc à croire que c’est aussi sur le terrain diplomatique que la bataille du champagne se jouera. Quoiqu’il en soit, les fabricants français  ont décidé de s’adapter et de modifier leur étiquetage. Dès lors, les riches oligarques russes n’arrêteront sans doute pas de boire du Veuve Clicquot ou du Dom Pérignon quand bien même le mot “champagne” aurait disparu des étiquettes. 

Dans ce domaine, les marques des grandes maisons champenoises se suffisent à elles-mêmes, si bien que ceux qui pourraient le plus en pâtir sont les petits producteurs souvent méconnus. Malgré la finesse de leurs bulles, les petites structures seront les plus impactées par l’effervescence nouvelle créée par cette loi.

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1/3 La vaccination obligatoire des salariés, ce n’est pas nouveau !

Par Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, Laboratoire Droit et changement social, Université de Nantes, le 13 août 2021

La vaccination des salariés n’est pas une nouvelle question née avec l’épidémie de Covid. Des vaccinations obligatoires existent depuis de nombreuses années et le refus d’un salarié de s’y soumettre a déjà donné lieu à des décisions de justice.

Des obligations vaccinales professionnelles bien antérieures au Covid

L’obligation de vaccination de certains professionnels existe depuis la loi du 27 août 1948 concernant à l’époque la variole, les fièvres typhoïde et paratyphoïde A et B, la diphtérie et le tétanos. Entre 1964 à 1996, étaient soumises à la vaccination obligatoire contre la tuberculose les personnes manipulant, préparant ou conditionnant des denrées et produits alimentaires (produits laitiers, viandes, pain, conserves, plats cuisinés ou préparés, etc.). Aujourd’hui, le Code de la santé publique (CSP) énumère nombre d’activités professionnelles déjà soumises à obligation vaccinale.

L’exposition à un risque de contamination du travailleur, salarié comme indépendant, ou des personnes dont il a la charge, est le motif principal justifiant cette obligation. Cette exposition peut être directe (notamment par projection) mais également indirecte (par la manipulation et le transport de dispositifs médicaux, ou de prélèvements biologiques par exemple).

Sont visées les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un établissement public ou privé de santé, sanitaire ou social mais aussi les blanchisseries, les pompes funèbres, le transport de corps, les services d’incendie et de secours. Par extension, les élèves et étudiants aux professions de santé sont également soumis à cette obligation.


… À LIRE : Belgique : Le vaccin obligatoire pour le personnel soignant et des maisons de repos ? Seulement si c’est prévu par la loi


Jusqu’à l’épidémie de Covid, les maladies visées étaient l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite. La vaccination obligatoire contre la grippe a été suspendue en 2006 et celle contre la tuberculose (BCG) en 2019, pour les étudiants aux professions médicales, sanitaires et sociales, les sapeurs-pompiers, etc. La preuve de l’immunisation est apportée par la présentation d’une attestation médicale de vaccination. 

Au-delà de cette obligation générale, certaines professions spécifiques sont également concernées par l’obligation vaccinale, tels les thanatopracteurs contre l’hépatite B (CSP, art. L. 3111-3) ou les militaires selon le calendrier vaccinal des armées. La vaccination contre la fièvre typhoïde, toujours prévue pour les personnels des laboratoires de biologie médicale (CSP, art. L. 3111-4 al.2) a été  suspendue en 2020.

Toutes les dépenses liées à cette vaccination professionnelle sont prises en charge par l’employeur (CSP, art. L.3111-4 al.5) . 

La vaccination obligatoire contre le Covid, une de plus

Avec la loi du 5 août 2021, la liste des professions soumises à la vaccination obligatoire contre le Covid-19 s’allonge. Outre les « soignants », on y retrouve les salariés, y compris des services administratifs, travaillant au sein d’établissements de santé (publics, privés, militaires), d’établissements médico-sociaux (EHPAD, en charge de personnes en situation de handicaps…), des structures accueillant des personnes en situation de précarité ou de toxicomanie, d’alcoolisme par exemple. Sont aussi concernés les salariés de transport sanitaire (ambulanciers ou taxis conventionnés) ou les pompiers professionnels et volontaires.


… À  LIRE : François Bayrou : un soignant qui refuse la vaccination, « c’est de la non-assistance à personne en danger » [À PRÉCISER]


Les salariés d’un particulier employeur (Code du travail, art L. 7221-1), effectuant des interventions au domicile de personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont également soumis à cette obligation.

Quelle échéance ?

A compter du 15 septembre 2021, le seul test négatif au Covid-19 de moins de 72 heures ne sera plus suffisant pour exercer ces activités : le salarié devra alors impérativement fournir un justificatif de vaccination, un certificat de rétablissement s’il a eu le Covid, ou un certificat médical de contre-indication. A titre provisoire, entre le 15 septembre et le 15 octobre, une première dose de vaccin et un test négatif suffiront. 

L’employeur qui ne contrôle pas le respect de l’obligation vaccinale encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1500 euros. S’il se fait verbaliser plus de 3 fois dans un délai de 30 jours, il risque alors un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende. Cette sanction n’est toutefois pas applicable aux particuliers employeurs.

En cas de refus du travailleur : une situation déjà traitée par le juge

Avant la loi du 5 août, rien n’était spécifiquement prévu sur le sort du contrat de travail en cas de non-vaccination. Seules des amendes de 1500 à 3000 euros (CSP, art. R. 3116‑1 et R. 3116‑2), étaient prévues, mais sans influence sur le contrat de travail : c’était alors au juge de trancher d’éventuels litiges.

Pour la Cour de cassation, le refus par un salarié d’une vaccination obligatoire est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Tel fut le cas en 2012 pour un salarié du secteur des pompes funèbres, en l’absence de toute contre-indication bien entendu. Mais cause réelle et sérieuse de licenciement ne signifie pas faute du salarié et encore moins une faute grave comme la Cour de cassation l’a précisé concernant un ambulancier en 2009 ou un agent hospitalier contractuel en 2012.

Cette jurisprudence trouverait-elle à s’appliquer dans le cas de la vaccination obligatoire contre le Covid ? Aucun élément particulier de la loi du 5 août 2021 ne s’y oppose.

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Bigard-Magazine met à nu Jennifer Lawrence : la liberté d’expression justifie-t-elle une atteinte à la vie privée ?

Par Miriana Exposito, rédactrice // Tania Racho, docteure en droit, enseignante à l’université Paris-Saclay et Sorbonne-Nouvelle, le 13 août 2021

Depuis le 22 juillet 2021, le nouveau magazine humoristiquement érotique de Jean-Marie Bigard est disponible dans les kiosques. Au programme : des photos de femmes nues accompagnées des blagues de l’humoriste. Si sa femme a souhaité figurer nue dans le magazine, ce n’est pas le cas de Jennifer Lawrence. Bigard a créé la controverse en publiant des photos intimes sans son accord. Les photos en question avaient été rendues publiques à  la suite d’un piratage en 2014 du téléphone de l’actrice et avaient circulé en masse sur les réseaux sociaux. Cet incident avait donné lieu à la condamnation du hackeur à 9 mois de prison.

Pour autant, Bigard n’a pas hésité à republier, 7 ans plus tard, les fameuses photos volées dans son magazine. Évidemment, le seul fait qu’une personne exerce une activité publique ne saurait justifier une atteinte à sa vie privée et Jennifer Lawrence pourrait tout à fait porter plainte contre l’humoriste. Toutefois, Bigard ne se priverait sans doute pas, pour sa défense, d’invoquer la liberté d’expression. 

LIBERTÉ D’EXPRESSION VERSUS DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

De toute évidence, nous avons ici deux droits en conflits : la liberté d’expression de l’humoriste d’un côté, le droit au respect de la vie privée de Jennifer Lawrence de l’autre. Peut-on porter atteinte à  la vie privée au nom de la liberté d’expression ? Lequel des deux droits l’emporte sur l’autre ? 

La liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée sont tous les deux des droits fondamentaux nécessaires dans une société démocratique. En effet, ils sont tous les deux protégés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Ainsi, leur violation peut faire l’objet de sanctions. 

D’ailleurs, la gardienne de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme, a déjà eu l’occasion de trancher entre ces deux droits à de nombreuses reprises. Sa position varie en fonction de l’affaire qui lui est soumise. En tout cas, elle fait en sorte qu’un équilibre soit trouvé entre la protection de la vie privée et la liberté d’expression.  Donc, l’atteinte à la vie privée d’une personne publique peut tout à fait être justifiée par la liberté d’expression et ne pas être sanctionnée. Dans une affaire allemande de 2017, la Cour a d’ailleurs reconnu que le fait pour un média de publier un article émettant l’hypothèse de liens entre un individu et le crime organisé russe ne constituait pas une violation de sa vie privée. 

Il n’y a pas violation de la vie privée s’il y a un débat d’intérêt public

Pour se positionner, la Cour utilise le critère de “la contribution à un débat public général”. Si l’information dévoilée est d’intérêt général, la Cour a tendance à considérer qu’il n’y a pas violation de la vie privée. 

Mais que veut dire, “contribution à un débat d’intérêt public” ? En réalité, cette notion est assez floue et difficile à définir. La Cour regarde, au cas par cas, si le public à un intérêt légitime à avoir connaissance des éléments divulgués. Si c’est le cas, la liberté d’expression justifie la violation de la vie privée. Par exemple, la Cour a considéré qu’une photo de famille du prince de Monaco en vacances entrait dans le débat général, étant donné que le public s’inquiétait de son état de santé. Dans une autre affaire française de 1999, elle a estimé que la publication dans le Canard enchaîné du montant des impôts que payait le président de Peugeot était également un sujet d’intérêt général. 

Quoi qu’il en soit, si une plainte devait être déposée, il y a fort à parier que Bigard ferai l’objet de sanctions pénales. En effet, les photos d’une star nue ne soulèvent absolument aucun débat d’intérêt public et les juridictions nationales iraient sans doute dans ce sens. Donc, la violation de la vie privée de l’actrice ne saurait vraisemblablement pas être justifiée par la liberté d’expression de l’humoriste, qui risquerait jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 226-1 du Code pénal).  Affaire à suivre… 

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3/3 “L’Europe aux Européens” : les frontières, cible privilégiée de désinformation pour l’extrême droite

Inès Hammadi et Solweig Bourgueil, master droit européen, Université Paris-Est Créteil // Vincent Couronne, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 30 juillet 2021

Quand il s’agit des frontières, la désinformation vient le plus souvent d’un seul camp. Une rapide recherche sur le site des Surligneurs le montre assez clairement : la plupart des propos qui donnent à voir une vision erronée de la gestion des frontières sont le fait de Marine Le Pen et d’autres personnalités d’extrême droite ou très à droite comme Éric Ciotti, notamment sur le sujet de l’immigration. Pourquoi une telle concentration d’erreurs, souvent volontaires, parfois non, dans la bouche de l’extrême droite en France ?


… À LIRE : Les frontières en Europe, cible privilégiée de désinformation (1/3)


La tentative russe de déstabilisation de l’Union européenne 

Dès 2016, dans une résolution des plus explicites sur la propagande anti-européenne, le Parlement européen reconnaissait que “le gouvernement russe fait usage d’un panel étendu d’outils et d’instruments” qu’il fait passer pour des agences d’information comme les médias Sputnik ou RT, et qui permettent à la Russie de “se présenter comme le seul défenseur des valeurs chrétiennes traditionnelles, afin de s’attaquer aux valeurs démocratiques, de diviser l’Europe”. Face à cette prise de conscience de l’influence russe dans la propagation de la désinformation en Europe et de la tentative de la déstabiliser, l’Union européenne a fini par prendre des mesures.


… À LIRE : Lutte contre la désinformation : l’UE passe à la méthode dure


Dans le contexte inédit de la lutte contre la désinformation liée à la crise sanitaire, le Service européen d’action extérieure – sorte de ministère des affaires étrangères de l’Union européenne – a publié un rapport le 28 avril dernier, qui dresse un aperçu des activités de dénigrement visant à susciter la méfiance à l’égard de certains vaccins, et de la désinformation concernant la gestion des mesures de santé publique par l’Union européenne. Aussi, un site du service européen d’action extérieure, EU vs Desinfo a été lancé, entièrement dédié à la lutte contre la campagne de désinformation russe, ce site n’est cependant pas la première tentative de l’exécutif européen de lutter contre la désinformation. La représentation en France de la Commission européenne avait déjà lancé en 2016 Les décodeurs de l’Europe, un site  qui se donne pour but de répondre aux idées reçues sur l’Union. Enfin, pour ne pas oublier les jeunes citoyens européens, un kit à disposition des élèves et des professeurs a été publié par l’Union européenne afin de donner aux plus jeunes les outils leur permettant de détecter une fausse information. 

Par ailleurs, les médias russes tels que Sputnik et Russia Today (RT), médias contrôlés par le pouvoir russe, sont aussi accusés de désinformation et “les réseaux sociaux font partie de l’artillerie de ces médias”. Et pour parvenir à leurs fins, ils font passer des émotions précises telles que l’anxiété ou la colère afin non seulement de gagner l’adhésion des utilisateurs et de les inciter à partager les contenus et donc contribuer à la diffusion de la désinformation. 


… À LIRE : Les frontières en Europe, cible privilégiée de désinformation : le rôle des émotions (2/3)


Les médias pro-russes permettent à la Russie de se positionner comme une puissance capable de défendre les valeurs chrétiennes, européennes, et anti-libérales. Un site comme le média russe Geopolitica, autre média versant dans la désinformation, présente sa mission comme une bataille menée contre “la dictature de l’idéologie libérale”. 

D’après l’hebdomadaire l’Obs, les médias russes tels que Sputnik et RT, “se montrent très proches de la droite pro-russe et du Front national. Ces médias font de Marine Le Pen le personnage politique le plus important de France”. Par ailleurs, le soutien du gouvernement russe aux extrêmes apparaît encore plus évident avec les prêts accordés au parti de Marine Le Pen comme le souligne Médiapart.

Pour Jean-Yves Camus, “l’extrême droite est persuadée que l’Europe appartient aux Européens, que les Européens sont blancs, de culture chrétienne

Dès lors, comment expliquer un tel lien entre le Rassemblement national et la Russie ? Pour le spécialiste de l’extrême droite Jean-Yves Camus, chercheur à l’IRIS, “l’extrême droite est persuadée que l’Europe appartient aux Européens, que les Européens sont blancs, de culture chrétienne”. Conséquence logique selon le chercheur, “les autres, quels qu’ils soient, n’ont pas leur place ici. Le Rassemblement national, sa position actuelle, c’est l’arrêt de l’immigration”. La désinformation russe est donc beaucoup portée sur la question des frontières, ce que les partis d’extrême droite en Europe, relaient avec une d’autant plus de facilité qu’ils se sentent proches du modèle russe.

Jean-Yves Camus explique ainsi que la Russie est un modèle de société auquel le parti d’extrême droite français aspire, avec un rôle fondamental de la famille, un fort nationalisme et un pouvoir autoritaire. C’est pour cette raison que le parti de Marine Le Pen s’est intéressé au régime de Vladimir Poutine et c’est parce qu’il a compris que l’extrême droite française adhérait à son modèle politique qu’il a accepté de soutenir le Rassemblement national.

Mais l’extrême droite française n’est pas la seule cible. En Hongrie, le parti au pouvoir est fortement influencé par la Russie. Symbole fort, on retrouve les thèses du Kremlin dans les discours politiques du Fidesz, parti de Viktor Orban, le Premier ministre hongrois. Les membres du Fidesz ont par exemple diffusé la thèse selon laquelle le milliardaire Hongro-américain Georges Soros et la famille Clinton voudraient renverser le gouvernement des États-Unis. Cette influence Russe est accentuée par le fait qu’il existe peu de médias indépendants du gouvernement en Hongrie. En 2016, l’un des derniers quotidiens indépendants, Népszabadság, a disparu des étals avant d’être racheté par un proche du Premier ministre. Depuis, il est plus difficile pour les médias de s’écarter de la ligne critique de l’action du parti au pouvoir. Le cumul de la diffusion des informations par les membres du Fidesz ainsi que le manque d’indépendance des médias permet à la désinformation de se propager très rapidement, faisant de la Hongrie un point d’ancrage de propagation de la désinformation en Europe

La Russie, en cherchant à propager la désinformation pour décrédibiliser le modèle européen, et en soutenant une extrême droite hostile à l’ouverture des frontières, cherche à le déstabiliser pour s’imposer comme la seule puissance capable d’incarner les valeurs traditionnelles de l’Europe.

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Pourquoi le Royaume-Uni veut-il renégocier le protocole Nord-irlandais ?

Laura Boudot, master politiques de coopération internationale, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye // Vincent Couronne, chercheur associé en droit européen au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay // Emmanuelle Saulnier-Cassia, professeure de droit public, Université Paris-Saclay, le 30 juillet 2021

Le Brexit a posé des problèmes à la fois techniques et politiques en Irlande du Nord. Cette nation appartenant au Royaume-Uni, qui partage une frontière terrestre au sud avec la République d’Irlande, mais qui à l’est est séparée de l’île de Grande Bretagne par la mer d’Irlande a été le siège de violents conflits entre l’ancien Empire et la jeune République irlandaise. En 1998, les Accords de Paix du Vendredi Saint (en anglais Good Friday Agreement) mettent fin aux affrontements, en obligeant les deux pays à maintenir une coopération transfrontalière

Depuis le Brexit en 2019, le Royaume-Uni n’est plus tenu de respecter les normes commerciales européennes. En revanche, les marchandises exportées vers l’Union européenne le sont toujours. Des contrôles aux frontières ont été mis en place dans les ports britanniques pour vérifier le respect de ces normes pour les échanges de marchandises avec l’Union européenne. Cela pose en revanche un problème en Irlande, où depuis l’Accord du Vendredi Saint, la frontière entre les deux pays était ouverte. 

La frontière traversant l’île d’Irlande : un casse-tête politique et juridique après le Brexit

Pour ne pas avoir à rétablir une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, ce qui causerait certainement de fortes tensions politiques entre les deux pays, le Gouvernement britannique et la Commission européenne ont négocié en 2019 le Protocole Nord-Irlandais, qui déplace donc cette frontière physique dans la Mer d’Irlande, imposant des contrôles aux marchandises qui transitent entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni. 

Ces contrôles imposent de nouvelles formalités administratives aux producteurs britanniques – qui s’en plaignent régulièrement –, et provoquent parfois des pénuries de certains produits en Irlande du Nord. Ces situations causent à leur tour de nouvelles tensions politiques, comme lors de la “guerre de la saucisse” en juin dernier. La colère des Nord-irlandais, qui redoutaient l’arrêt de l’approvisionnement de leurs supermarchés en viande réfrigérée d’origine britannique – et notamment des saucisses anglaises – avait forcé le Gouvernement britannique et l’Union européenne à s’accorder sur une période de grâce pendant laquelle les contrôles sur les marchandises en Mer d’Irlande sont assouplis. Mais alors que le 1er octobre, date de fin de la période de grâce, se rapproche, le Premier ministre Boris Johnson souhaite désormais renégocier le Protocole nord-irlandais.


… À LIRE : Le Royaume-Uni défit l’État de droit à ses risques et périls


Nouvelles exigences de Boris Johnson

Parmi les principales modifications proposées par Boris Johnson, on retrouve l’exemption de certificats et contrôles de douanes pour les produits britanniques destinés à être consommés en Irlande du Nord. Il demande également de retirer les contrôles sur les médicaments, ou encore d’autoriser les marchandises conformes aux standards britanniques à circuler librement en Irlande du Nord aux côtés des produits de normes européennes. 

Rejet catégorique d’Ursula von der Leyen

La Commission européenne a rapidement et catégoriquement rejeté cette demande de renégociation, ce à quoi le Gouvernement britannique répond en menaçant d’invoquer l’article 16 du Protocole Nord-irlandais, brandi par Boris Johnson comme étant une “bombe nucléaire”, et un moyen d’échapper à une partie de ses obligations. En clair, cet article prévoit qu’en cas de graves problèmes économiques, sociétaux ou environnementaux, l’Union européenne ou le Royaume-Uni soit en droit d’unilatéralement adopter des mesures de protection. Et il est vrai que le projet de frontière en Mer d’Irlande est en train d’échauder les unionistes, ces Nords-irlandais fortement attachés à l’union avec le royaume. Les mesures de sauvegarde que prendrait le Gouvernement ne pourraient en tout cas pas affecter des parties du Protocole qui n’ont pas de rapport avec le problème existant, et devraient rester limitées dans le temps.

L’article 16 ne permet donc pas d’échapper entièrement au Protocole, et ne permet donc que d’en suspendre certaines parties problématiques. Il est de toute façon politiquement très sensible : face à la mauvaise volonté d’AstraZeneca dans sa livraison de vaccins à l’Union européenne, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, avait annoncé déclencher l’article 16 du Protocole pour éviter l’exportation vers le Royaume-Uni des vaccins AstraZeneca produits en Belgique. Face au tollé provoqué outre-Manche par cette annonce, la Commission a vite renoncé à son projet.


… À LIRE : Exportation de vaccins contre le Covid-19 : Comment l’Union européenne a-t-elle durci les règles ?


Avec l’impossibilité – pour le moment – de faire marche arrière sur le Brexit, il semble donc qu’il reste au Royaume-Uni peu de solutions satisfaisantes à la fois sur le plan juridique et sur le plan politique, social et économique. Quelles sont donc les possibilités à l’heure actuelle pour sortir le Royaume-Uni et notamment l’Irlande du Nord de cette situation ?

Et si un référendum en Irlande du Nord mettait à mal le Protocole ?

Pour le Gouvernement britannique, il existe un autre moyen permettant de suspendre certaines mesures du Protocole. Selon l’article 18 du Protocole Nord-irlandais, certaines mesures prévues par le traité ne peuvent s’appliquer qu’avec le consentement des citoyens d’Irlande du Nord. Un référendum aura donc lieu en 2024 pour déterminer si certaines dispositions du Protocole seront maintenues. Le contenu de ces dispositions – précisément les articles 5 à 10 du Protocole – traite notamment du déplacement des marchandises entre l’Irlande du Nord et l’Union européenne, et de l’appartenance de l’Irlande du Nord à l’union douanière européenne.

Si les citoyens d’Irlande du Nord rejettent ces articles lors du référendum, ils quitteront cette union douanière et seront rattachés à celle du Royaume-Uni. Cela entraînera donc la création d’une frontière physique entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord pour contrôler les tarifs douaniers et les normes imposées aux marchandises qui circulent vers l’Union européenne.

Pour de nombreuses personnes, le rétablissement d’une frontière physique britannique est impossible, au risque d’enfreindre les Accords de Paix du Vendredi Saint. Or lorsqu’on se penche sur ce texte, on remarque qu’il n’y est pas fait explicitement mention de l’interdiction d’instaurer une frontière commerciale entre les deux pays, seulement de l’interdiction d’une frontière militarisée. Si cette solution n’est pas impossible sur le plan juridique, elle risque très sûrement de réveiller les tensions sociales et politiques au sein des deux pays. Déjà en avril, plusieurs villes d’Irlande du Nord avaient été le théâtre de violentes émeutes.

Malgré le risque d’explosion sociale, cette solution peut être un échappatoire politique pour le Gouvernement britannique. En effet, si le Protocole Nord-irlandais est refusé par référendum, ce sera l’Union européenne qui rétablira la frontière, permettant à Boris Johnson de se dédouaner (sans mauvais jeu de mots) de son rôle dans le ravivement des tensions politiques en Irlande. 

En attendant le référendum en 2024, une autre solution peut également être envisagée : le retour du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne. Pas sûr, en revanche, que tout le monde soit prêt d’en discuter, que ce soit au Royaume-Uni ou même au sein de l’Union européenne.

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Application aux militaires de la directive sur le temps de travail : Ni contre la souveraineté nationale, ni contre la sécurité nationale, l’arrêt de la Cour de justice ne mérite pas de partir sabre au clair

Par Hélène Gaudin, professeure de droit européen à l'Université Toulouse I-Capitole, Directrice de l’IRDEIC, le 26 juillet 2021

Si rares étaient traditionnellement les affaires amenant la Cour de justice de l’Union européenne à se pencher sur les domaines régaliens, les temps ont dorénavant changé. En atteste l’arrêt rendu en Grande chambre le 15 juillet dernier dans l’affaire B.K. L’arrêt qui a créé un séisme dans la classe politique française porte sur l’applicabilité de la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail aux militaires et plus précisément aux périodes de garde et aux astreintes en temps de paix.

“La Cour cherche ainsi à concilier le respect dû aux fonctions essentielles de l’État et les droits des personnes privées”

Au terme d’un raisonnement nuancé, distinguant statut militaire et fonctions exercées, conditions normales et circonstances d’une « gravité et d’une ampleur exceptionnelles », prenant en compte l’exigence de continuité de certains services, et l’article 4§2 du Traité sur l’Union européenne – « (L’Union) respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre » –, la Cour de justice estime que l’aménagement du temps de travail des militaires n’est pas exclu de manière générale et permanente du champ d’application de la directive. Elle précise néanmoins les cas (formation, entraînement, engagement militaire à l’intérieur de l’État ou à l’extérieur des frontières) dans lesquels cette directive ne s’applique pas aux militaires. La Cour de justice souligne enfin que le mode de rémunération des périodes de garde est laissé à l’appréciation du droit national. Le critère déterminant de l’applicabilité de la directive est, dans la continuité de la jurisprudence (les arrêts Pfeiffer en 2004 et Syndicatul Familia Constanţa en 2018), celui de la possibilité de planifier ou non le temps de travail : les activités militaires qui « sont à ce point particulières qu’elles ne se prêtent pas à un système de rotation des effectifs » sortent du champ d’application de la directive.

La Cour cherche ainsi à concilier le respect dû aux fonctions essentielles de l’État et les droits des personnes privées.

“L’arrêt […] prête une attention particulière à la spécificité de l’organisation de l’armée française”

À cette dentelle jurisprudentielle s’ajoute le fait que la Cour renvoie à la juridiction nationale le soin d’apprécier si l’activité de garde en cause en l’espèce relève ou non d’une opération militaire. Surtout, dans un point non nécessairement utile au raisonnement, et que l’on peut supposer à destination du gouvernement français, la Cour indique que les spécificités propres à chaque État relatives au « fonctionnement de ses forces armées doivent être dûment prises en considération par le droit de l’Union, que ces spécificités résultent entre autres des responsabilités internationales particulières assumées par cet État membre, des conflits ou des menaces auxquels il est confronté, ou encore du contexte géopolitique dans lequel cet État évolue ». L’arrêt doit notamment être remarqué en ce qu’il prête une attention particulière à la spécificité de l’organisation de l’armée française. Il ajoute ainsi des exceptions à l’application de la directive sur le temps de travail aux cas où il n’est pas possible d’organiser une rotation des effectifs de fait de la particularité de l’activité.


… PODCAST : Idée reçue n° 6 – La France a perdu sa souveraineté – Objection votre Europe 


Malgré ces nombreuses ouvertures, l’arrêt de la Cour de justice a soulevé un tollé dans la classe politique française (cfs discours préventif du président Emmanuel Macron à l’occasion du 14 juillet, tribune d’Édouard Philippe dans Le Monde des 18-19 juillet, …).


…. ARCHIVES 2017 : Emmanuel Macron sur l’obligation de repos journalier de 11h, souhaite que “aussi bien la gendarmerie que le ministères des Armées ne soient pas concernés par la directive” [PROBLÉMATIQUE]


Une “divergence fondamentale de conception autour d’abord de l’article 4§2 TUE qui rappelle que la sécurité nationale relève des États membres”

Sans doute faut-il voir les racines principales du mal dans la divergence fondamentale de conception autour d’abord de l’article 4§2 TUE qui rappelle que la sécurité nationale relève des États membres, puis du statut/fonction militaire.

Pour le gouvernement français, dans cette affaire, comme d’ailleurs dans les récentes affaires French Data Network et La Quadrature du Net sur la conservation et l’accès des autorités publiques aux données de connexion, l’article 4§2 TUE exprime les fonctions et pouvoirs régaliens de l’État, il doit donc être considéré comme une clause d’opting-out, de non-application du droit de l’Union. Telle n’est pas la position de la Cour de justice qui le considère non comme une clause d’opting-out mais comme une clause d’interprétation (la Cour avait pris la même position à propos du protocole 30 et de l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par le Royaume-Uni). Comme pour la notion d’identité nationale, l’invocation et l’application des fonctions essentielles de l’État et sa sécurité publique ne peuvent être le fait des seuls États sans contrôle de la Cour. À ce titre, l’organisation des forces armées n’échappe pas par principe au champ d’application du droit de l’Union, comme l’a dit la Cour déjà en 1997, en 2000 ou encore en 2003.


… À LIRE : Nicolas Dupont-Aignan sur la souveraineté française : “Je veux un pays qui ne confie plus des pouvoirs à des gens non élus à Bruxelles” [FAUX]


C’est ici bien évidemment aussi le statut général des militaires dans la conception qu’en a adopté, quasi seule dans l’Union, la France à travers notamment l’article L.4111-1 du Code de la défense, marqué par le principe de disponibilité, qui se trouve remis en cause par la conception fonctionnelle de la Cour de justice.

Au total, la Cour de justice, quoi qu’on en pense, semble avoir entendu les réticences de certains États membres dont la France. À travers une marge d’appréciation reconnue à l’État, elle ouvre ainsi plus de portes qu’elle n’en ferme à la France pour l’application de la directive aux militaires.

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Viktor Orban organisera un référendum pour plébisciter sa loi anti-LGBTI : pourquoi cela ne changera rien par rapport au droit européen

par Miriana Exposito, rédactrice // Tania Racho, docteure en droit européen de l’Université Panthéon-Assas, Paris II, le 26 juillet 2021

Le Premier ministre hongrois l’a annoncé : il soumettra à référendum la loi anti-LGBTI qui agite l’Union européenne. Cette loi adoptée le 15 juin 2021, sous couvert de protection de l’enfance, interdit toute présence de  l’homosexualité et du changement de sexe dans les publications accessibles aux mineurs. Elle a pour conséquence de discriminer et stigmatiser la communauté LGBTI. En réaction, la Commission européenne a introduit le 15 juillet 2021 des procédures d’infraction à l’encontre de la Hongrie. Si Viktor Orban ignore les mises en demeure de la Commission, cette procédure pourra conduire jusqu’à la saisine de la Cour de  justice de l’Union européenne et à l’application de sanctions financières.


… À LIRE : L’impuissance de l’Union européenne face à une loi hongroise d’inspiration homophobe 


Pour autant, la Hongrie ne semble pas d’humeur à coopérer, bien au contraire : Viktor Orban, en organisant un référendum, cherche l’approbation de son peuple contre l’Union européenne. Il a d’ailleurs demandé aux hongrois de répondre massivement “non” aux 5 questions qui leur seront posées. Le but ? Renforcer la légitimité démocratique de cette loi, face aux critiques de l’Union et de certains de ses membres. 

Le référendum peut-il faire plier l’Union européenne ?

Pas en droit, en raison du principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux, principe affirmé depuis le début de la construction européenne. Ce principe fondamental implique la supériorité des traités de l’Union européenne sur les lois nationales. Donc, si un État adopte une loi qui contredit le droit de l’Union, c’est la loi qui sera écartée, pas le droit de l’Union. Le fait que la loi ait été approuvée par le peuple ne fait en aucun cas obstacle au principe de primauté. Peu importe donc le résultat de ce référendum : juridiquement, il ne pourra couvrir une violation du droit de l’Union par la Hongrie.


… À LIRE : Marine Le Pen a déclaré : “Je souhaite faire un référendum constitutionnel où j’indiquerai que toute loi nouvelle aura une autorité supérieure à celle des traités européens [IMPOSSIBLE] 


Autrement dit, le référendum organisé par Viktor Orban est moins un instrument juridique – d’ailleurs inefficace – qu’un instrument politique pour faire passer ses messages à Bruxelles. Depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre hongrois a organisé pas moins de 9 consultations nationales. Pour Viktor Orban, l’important est que son peuple l’approuve, contre l’Union.. 

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Tribune – Le passe sanitaire est-il conforme au droit de l’Union européenne ?

Antoine Bailleux, professeur de droit européen à l’Université Saint-Louis – Bruxelles // Didier Blanc, professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 – Capitole // Emmanuelle Bribosia, professeur de droit européen à l’Université libre de Bruxelles // Anastasia Iliopoulou-Penot, professeur de droit public à l’Université Panthéon-Assas // Arnaud Van Waeyenberge, professeur de droit européen à HEC Paris // Lamprini Xenou, maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Est Creteil, le 25 juillet 2021

La conformité du passe sanitaire français au droit de l’Union européenne n’a rien d’évident. La portée très large de ce passe cause en effet d’importantes entraves au droit à la libre circulation des citoyens des autres États membres.


… À LIRE : Le passe sanitaire passe devant le Parlement


La première concerne l’exercice même de la liberté de se rendre en France et d’y séjourner, par exemple pour ses vacances. En exigeant la présentation du pass sanitaire pour accéder au territoire, la loi française restreint sans aucun doute cette liberté. Si elle est la plus évidente, cette restriction n’est toutefois pas la plus problématique. Tant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que la directive 2004/38 qui réglemente l’exercice du droits des citoyens européens de circuler reconnaissent la possibilité aux États membres de limiter l’accès à leur territoire pour des raisons de santé publique. En l’occurrence, l’objectif consistant à limiter la reprise de la pandémie, conjugué à l’importante marge d’appréciation dont jouissent les États membres sur les questions sanitaires, est sans doute de nature à justifier une telle entrave.

La seconde restriction concerne l’accès aux lieux de détente et de loisirs. Celle-ci emporte une entrave au droit des touristes étrangers à la libre prestation des services. Ils ne peuvent en effet plus accéder librement aux services fournis dans un restaurant, un parc zoologique ou une salle de cinéma.

Du point de vue du droit de l’Union européenne, cette entrave est plus grave que la première parce qu’elle s’accompagne d’une double différence de traitement. D’une part, les résidents étrangers non totalement vaccinés devront dès à présent, et contrairement aux ressortissants français, payer les tests leur permettant d’établir leur non-contamination. D’autre part, un test positif entraînera une obligation d’isolement de dix jours sur le lieu de résidence déclaré lors du test. Si elle s’applique aux « locaux » comme aux touristes, cette obligation pèse de facto plus lourdement sur les seconds, qui auront potentiellement bien du mal à demeurer dix jours sur leur lieu de villégiature, pour des raisons de coût, mais aussi de disponibilité de l’hébergement loué.

De telles différences de traitement sont-elles conformes au droit de l’Union ? Il est permis d’en douter.

S’agissant de la première, la directive 2004/38 impose l’égalité de traitement entre nationaux et citoyens européens résidant légalement sur le territoire. Cette égalité s’impose « dans le domaine d’application du traité », ce qui, à lire la jurisprudence de la Cour de justice, semble couvrir toute situation qui, comme en l’espèce, entraîne une restriction à une liberté de circulation. Selon la directive, cette égalité souffre une seule exception : un État membre n’est pas tenu d’accorder aux citoyens des autres États membres de droit à une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de leur séjour. Il est toutefois douteux que la gratuité des tests PCR et antigéniques bénéficie de cette exception. Elle ne constitue pas une prestation d’assistance sociale au sens que la Cour de justice a donné à ce terme, à savoir des régimes d’aides institués par des autorités publiques auxquels a recours un individu qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins élémentaires.

Un test positif entraînera une obligation d’isolement de dix jours sur le lieu de résidence déclaré lors du test : “Une restriction à ce point sérieuse ne pourra être acceptée qu’au terme d’une examen serré du bien-fondé de la mesure”

S’agissant de la seconde distinction de traitement, elle n’est pas le résultat d’une différence de régime formelle entre nationaux et ressortissants étrangers. Elle échappe donc sans doute à l’interdiction de la directive. Mais son impact discriminatoire a pour effet d’aggraver la restriction à la libre prestation des services mentionnée plus haut. Une restriction à ce point sérieuse ne pourra être acceptée qu’au terme d’une examen serré du bien-fondé de la mesure. Or, ce bien-fondé est questionnable, pour au moins trois  raisons.

Premièrement, et indépendamment de son effet sur la libre circulation des citoyens européens, le passe sanitaire entraîne de sérieuses restrictions aux droits fondamentaux de tous les citoyens. On songe ici non seulement au droit à la vie privée et familiale – qui implique le droit à une vie sociale – mais aussi à l’interdiction des discriminations sur la base de la fortune (pour les personnes qui ne peuvent se permettre de payer des tests de façon régulière) et du handicap ou de l’état de santé (s’agissant de personnes qui ne peuvent pas être vaccinées). La question des droits des enfants (pour lesquels le bénéfice de la vaccination est le moins évident tandis que les barrières à la vie sociale sont les plus néfastes) mérite elle aussi d’être posée.

“La vaccination obligatoire représente sans doute – et paradoxalement – une mesure moins attentatoire tant aux libertés de circulation qu’aux droits fondamentaux que le passe sanitaire”

Deuxièmement, des restrictions aux droits fondamentaux doivent être prévues par une loi suffisamment accessible et prévisible. Or, les innombrables zones de flou entourant l’application du passe sanitaire et son entrée en vigueur quasi immédiate (privant le public non vacciné de la possibilité de se faire vacciner suffisamment vite pour échapper aux tests) laissent penser que ces qualités font, en l’occurrence, défaut.

Troisièmement, il n’est pas certain que cette mesure puisse être raisonnablement justifiée par un objectif de santé publique. D’une part, elle risque de ne pas être efficace. L’obligation d’isolement aura probablement pour effet de dissuader certains citoyens – et en particulier les ressortissants étrangers – de se faire tester, accentuant ainsi le risque d’une propagation souterraine du virus. D’autre part, l’interdiction de fréquenter des lieux en plein air tels que des terrasses, même muni d’un masque, alors que des personnes vaccinées – dont il est établi qu’elles peuvent transmettre le virus – peuvent y accéder sans masque paraît difficilement justifiable au regard de l’objectif poursuivi.


… À LIRE : Passe sanitaire pour les restaurants, théâtres, musées : quels problèmes juridiques ?


On rétorquera peut-être que le but premier de la mesure est d’inciter à la vaccination, laquelle contribue à la protection de la santé publique. Si tel est le cas, alors la vaccination obligatoire représente sans doute – et paradoxalement – une mesure moins attentatoire tant aux libertés de circulation qu’aux droits fondamentaux que le passe sanitaire. En logeant tout le monde à la même enseigne, une telle obligation supprimerait les discriminations et les incertitudes. En outre, elle prévoirait une période raisonnable pour s’acquitter d’une telle obligation, ainsi que des exceptions pour raison de santé. Enfin, et surtout, elle obligerait l’État français à appeler un chat un chat et à prendre ses responsabilités – sur un plan politique comme judiciaire –, en acceptant de couvrir les risques liés aux éventuelles incertitudes scientifiques entourant une telle vaccination plutôt que de le faire peser sur le consentement de moins en moins libre et rarement éclairé de ses administrés et des touristes étrangers.

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Le passe sanitaire passe devant le Parlement

Par Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 20 juillet 2021

L’heure n’est plus à se demander si le passe sanitaire est discriminant, mais comment il va discriminer. 

Nous avions a eu l’occasion de nous demander si le fait de réserver certaines activités aux titulaires d’un passe sanitaire était contraire au principe d’égalité, et répondu que toute discrimination n’est pas illégale en droit français, pourvu qu’elle soit proportionnée à l’objectif poursuivi et en lien avec cet objectif. S’agissant d’une atteinte aux libertés, il a fallu passer devant le Parlement, et donc faire voter une loi. C’est en cours, le projet est en discussion à l’Assemblée nationale, avant de passer devant le Sénat. Ce projet porte sur la vaccination obligatoire des personnels soignants ou aides-soignants, mais aussi sur ce fameux passe sanitaire qui nous intéresse ici.


… À LIRE : Passe sanitaire pour les restaurants, théâtres, cafés : quels problèmes juridiques ?


Le législateur, expression de la volonté générale selon Montesquieu, va-t-il donc nous plonger dans une féroce dictature en obligeant tout un chacun à s’injecter la ciguë concoctée par l’industrie pharmaceutique alliée à la finance internationale avec l’aide du Mossad ? Heureusement il existe encore quelques contre-pouvoirs dans notre bonne vieille dictature française. 

L’avant-projet de cette loi est d’abord passé pour examen devant le Conseil d’État qui sert comme son nom l’indique de conseil du gouvernement dans son activité de fabrication des projets de loi. Dans son avis rendu ce lundi, le Conseil d’État a énoncé plusieurs conditions pour que le passe sanitaire soit conforme à la Constitution. Ces conditions se retrouvent dans le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale.

Le passe sanitaire ne doit obliger personne à se faire vacciner, même indirectement

Le problème juridique était réel : il est en principe interdit en France et dans toute démocratie respectueuse de la dignité humaine, d’obliger une personne à suivre des soins. C’est le principe du consentement aux soins, qui n’a rien à voir avec le soi-disant Code de Nuremberg invoqué à tort et à travers, mais avec un article tout simple du Code de la santé publique : “Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement”. Ce principe n’est pas remis en cause par le passe sanitaire. Inutile donc de brandir de façon totalement déplacée et scandaleuse des étoiles jaunes, personne ne risque de finir dans un four crématoire ou de subir les expériences médicales de Mengele dans les camps nazis.


… À LIRE : Covid 19 : Le Conseil de l’Europe s’invite dans le débat par une résolution hostile à toute obligation vaccinale. Quelle valeur juridique ?


Nous avons déjà souligné ce point à propos de Rachida Dati qui, dans un registre bien moins effrayant heureusement, voulait interner de force les toxicomanes. Mais on n’en est pas encore là. Le passe sanitaire ne doit pas, dit le Conseil d’État, créer une obligation de fait (ou indirecte) de se faire vacciner, c’est-à-dire multiplier les difficultés dans les activités de la vie quotidienne pour les personnes non vaccinées, au point qu’elles en viendraient à se faire vacciner contre leur volonté, voire leurs convictions profondes. C’est pourquoi le passe sanitaire prend en compte la vaccination, mais aussi le rétablissement post-covid (depuis moins de six mois), et les tests PCR négatifs de moins de 48 heures.

De plus, pour éviter cette obligation vaccinale indirecte, la loi prévoit certaines exceptions à l’obligation de présenter un passe sanitaire. Premièrement, pour l’entrée dans les grands magasins et centres commerciaux, audelà d’un seuil de surface qui sera défini par décret, l’accès doit être garanti sans passe sanitaire, s’agissant de l’accès aux biens et produits de première nécessité. Deuxièmement, pas non plus de passe sanitaire pour l’accès à tous les lieux destinés à faire face à des situations d’urgence, y compris pour les accompagnants (établissements de santé, EHPAD). Troisièmement, idem pour les transports publics longue distance, mais seulement en cas d’urgence. Idem, quatrièmement, pour la restauration collective (en entreprise ou en milieu éducatif, carcéral, etc.), pour la restauration professionnelle routière (car souvent les routiers n’ont guère de choix pour leurs repas), mais pas pour les débits de boissons. A contrario, le passe sanitaire sera obligatoire pour la restauration classique, du moins à ce stade des discussions au Parlement. Enfin, les lieux de culte ne sont pas non plus concernés.

À noter que, dans tous ces cas, les gestes barrière restent obligatoires selon les modalités propres à chaque type d’établissement.

Le passe sanitaire, c’est écraser un moustique au rouleau compresseur ?

En dernier ressort, c’est ce que devra décider le Conseil constitutionnel une fois la loi votée. D’ores et déjà, on sait par les amendements déposés que LFI (la députée Caroline Fiat), le PS (Lamia El Aarage) et LR (Eric Diard) ont l’intention de saisir le Conseil constitutionnel contre le passe sanitaire s’il est voté. 

Ce sera donc au Conseil constitutionnel de vérifier si ce passe est conforme à la Constitution, c’est-à-dire si les limitations aux libertés (aller et venir des personnes, refus de soins des personnes, liberté d’entreprendre des commerçants, etc.) ne sont pas disproportionnées par rapport au danger encouru (aggravation de la quatrième vague). Le raisonnement du Conseil constitutionnel est simple : l’objectif de protection de la santé est constitutionnel, c’est même un droit individuel. Nous avons tous, selon la Constitution, un droit individuel à la protection de notre santé (la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé).

Mais nous avons aussi des libertés individuelles, en particulier toutes celles que garantit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il faut donc trouver un équilibre entre tous ces droits. Il faut aussi trouver un équilibre entre les citoyens eux-mêmes, ceux qui privilégient la santé et ceux qui privilégient la liberté d’aller et venir par exemple. 

Si la pandémie de Covid 19 n’est pas si grave et peut se maîtriser à l’aide des compléments vitaminés, comme l’affirment d’aucuns au mépris de la vérité scientifique, alors le passe sanitaire proposé est assurément disproportionné. Si cette pandémie constitue un danger grave pour la santé de tous, comme l’affirment d’autres, alors il n’y a pas disproportion et le passe sanitaire est conforme à la Constitution. 

Entretemps, la discussion au Parlement aura fait évoluer le projet. Fin provisoire donc…

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Belgique : Le vaccin obligatoire pour le personnel soignant et des maisons de repos ? Seulement si c’est prévu par une loi

Par Marie-Sophie de Clippele, professeure invitée à Université Saint-Louis, Bruxelles, le 20 juillet 2021

Plusieurs politiciens, ainsi que certains représentants dans le secteur hospitalier, ou encore le Commissaire du gouvernement en charge de la crise du Covid, songent à rendre le vaccin obligatoire pour le personnel soignant et des maisons de repos. On comprend la crainte d’une recrudescence du Covid-19 et du risque que cela présenterait pour les patients et les résidents, même si la majorité d’entre eux est vaccinée. Toutefois, l’obligation vaccinale reste l’exception : aucun vaccin ne peut être imposé, sauf par la loi, et à certaines conditions.

Seule la loi peut imposer une vaccination…

Dès le lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la Belgique adopte une loi sanitaire du 1er septembre 1945 qui admet que le Gouvernement puisse imposer des mesures sanitaires en cas de maladies transmissibles présentant un danger général, notamment par l’obligation vaccinale. Le cas le plus connu de vaccin obligatoire est celui du vaccin antipoliomyélitique (la polio), imposé aux enfants entre 2 et 18 mois en vertu de l’arrêté royal du 26 octobre 1966. Par ailleurs, le Code du bien-être au travail de 2017 admet trois cas de vaccinations obligatoires dans le cadre des relations travail si les travailleurs sont exposés à différents risques de contamination (tétanos, tuberculose, hépatite B). Enfin, l’arrêté royal du 29 octobre 1964 relatif à la police sanitaire du trafic international – qui rend obligatoire le Règlement sanitaire international de l’OMS de 1951 – permet également d’imposer aux voyageurs entrant en Belgique d’exiger la preuve de leur vaccination contre certaines maladies. Cet arrêté royal a été l’une des bases utilisées par le Gouvernement belge lors de la gestion de la pandémie liée au COVID-19.

…mais sous certaines conditions…

Dans chacune de ces réglementations, l’impératif de santé publique prend le dessus sur des considérations liées au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 22 de la Constitution et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Très récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné cette mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la nécessité de protéger la santé publique dans l’arrêt Vavřička et autres c. République tchèque du 8 avril 2021. La Cour souligne que”la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée” (paragraphe 263). Cette ingérence doit donc être

1/ prévue par la loi, (comme la loi belge du 1er septembre 1945 ou comme les arrêtés royaux de 1964 et 1966),

2/ légitime (poursuivre l’objectif légitime de protection de la santé publique),

3/ et proportionnée, c’est-à-dire nécessaire dans une société démocratique.

Dans le cas tchèque, la Cour conclut que le vaccin pouvait être rendu obligatoire, dans la mesure où cette obligation, une ingérence dans la vie privée, a pu être considérée nécessaire dans une société démocratique. Mais qu’en est-il de la proposition de politiciens belges pour le vaccin COVID-19 à l’égard du personnel soignant et de maisons de repos ?


… À LIRE : Nicolas Dupont-Aignant : “on n’impose pas de prendre un vaccin dont le fabricant se désengage de toute responsabilité”


Comme le précise le Comité de bioéthique dans son avis du 14 décembre 2015 relatif aux aspects éthiques de l’obligation de vacciner, l’obligation de vacciner doit rester l’exception et se limiter à des cas de maladies contagieuses pour lesquelles il n’existe pas de traitement curatif. Selon le Comité, une telle obligation ne devrait être prévue que par une loi (comme celle du 1er septembre 1945), et sa nécessité doit être revue périodiquement. Enfin, le Comité préconise que le législateur “devrait mieux régler l’indemnisation d’effets secondaires préjudiciables” : si le citoyen solidaire se plie à l’obligation de se vacciner, cette solidarité collective qui lui est imposée implique également que l’État doit intervenir si ce citoyen subit des effets secondaires néfastes, et que l’État indemnise son dommage.

 … qui dans le cas présent sont réunies

En d’autres mots, si l’appel lancé par plusieurs politiciens est entendu, il devrait se traduire par l’adoption d’une loi imposant le vaccin au personnel soignant et des maisons de repos. Il pourrait être admis, si on reprend l’arrêt tchèque de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’on passe par arrêté royal (le pouvoir exécutif fédéral), pris en vertu de la loi du 1er septembre 1945. Le passage par un arrêté royal pourrait davantage susciter des discussions car l’article 22 de la Constitution exige plutôt l’adoption d’une loi formelle devant le Parlement, là où l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme admet aussi d’autres formes légales, comme un arrêté royal. La loi ou l’arrêté royal devrait également veiller à motiver dans quelle mesure cette obligation est nécessaire pour assurer l’impératif de protection de la santé publique.

Enfin, détail important, la compétence pour l’adoption d’une telle loi ou arrêté revient au pouvoir fédéral, comme le rappelle la section de législation du Conseil d’État du 16 juin 2021. Le Conseil supérieur du travail n’aurait d’ailleurs aucune compétence en la matière, malgré ce que semble suggérer le ministre bruxellois de la Santé, Alain Maron.

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2/3 – Frontières en Europe, cible privilégiée de désinformation : le rôle des émotions

Solweig Bourgueil, Jeanne Ducasse, Léon Gautier, Inès Hammadi, master droit européen, Université Paris-Est Créteil // Vincent Couronne, docteur en droit européen, Université Paris-Saclay, le 17 juin 2021

Les réseaux sociaux sont un des principaux terrains de propagation des fausses informations. Le sujet des migrations et de la protection des frontières de l’UE ne fait pas exception, un constat qui s’observe à travers toute l’Europe. Cette désinformation se fonde sur les sentiments qui animent les citoyens européens, les internautes derrière leur écran, sur le thème des mouvements migratoires. Diabolisation, anxiété et problématiques socio-économiques nourrissent ces fausses informations et favorisent leur implantation dans les discours.

Nombre de fausses informations circulent sur la gestion des frontières en Europe et ce phénomène s’est amplifié depuis la crise migratoire de 2015 et la crise sanitaire du Covid-19.


… À LIRE : 1/3 – Les frontières, cible privilégiée de désinformation


À ce jeu dangereux, les extrêmes droites européennes manient très bien les émotions afin de justifier l’adhésion de leurs sympathisants et discréditer l’Europe. Deux émotions majeures ressortent de la désinformation et contribuent à son adhésion et sa diffusion, la colère et l’anxiété. Ces émotions sont aussi bien utilisées par les politiques d’extrême droite que les médias russes, grands pourvoyeurs de désinformation dans le but de déstabiliser l’Europe. 

Les émotions utilisées pour obtenir l’adhésion 

Au début de la crise migratoire, des médias pro-russes tels que Geopolitica diffusaient des articles laissant paraître que la crise des migrants aurait été ingérable, des articles qui participaient à la diffusion en France d’un climat de peur et d’anxiété. 

Les émotions jouent un rôle dans la diffusion de la désinformation, comme le montre un article de ce média publié le 29 octobre 2016 où les migrants sont présentés comme une menace, un danger alors qu’eux-mêmes fuient le danger dans leur pays : « Les multiples incendies volontaires illustrent bien l’incapacité des autorités publiques à faire face aux flux migratoires… les bâtisses brûlées, toutes les preuves de viols et autres crimes s’envolent en fumée ».

Pourtant, Thibaut Fleury-Graff professeur de droit international à l’université Paris-Saclay et co-porteur projet de recherche RefWar sur la protection des exilés de guerre, rappelle pour le think tank le Club des juristes, qu’en fait de “crise” migratoire, en ce qui concerne spécifiquement la France, “il ne s’agit pas d’une “explosion” des chiffres, c’est l’aboutissement d’une augmentation constante et soutenue depuis une dizaine d’années” et qui aboutit à une “saturation des dispositifs d’accueil“. Contacté, le chercheur considère qu’il y a “plutôt une crise de l’accueil que des migrations”.

Le média russe Geopolitica contribue également à la diffusion d’informations douteuses comme dans un article du 14 septembre 2016 qui, reprenant une information du journal conservateur allemand Die Welt, jette le doute sur le fait que les Syriens présents en Allemagne seraient des réfugiés, mettant ce mot entre guillemets – ces exilés de guerre sont pourtant bien éligibles à l’asile selon la Convention de Genève de 1951 –, et révèlerait que ces personnes feraient des séjours dans leur pays d’origine. L’utilisation du conditionnel illustre bien l’incertitude de cette information, et ne vise qu’à instaurer une méfiance vis-à-vis des migrants. 

Or ces doutes sont infondés. D’abord, lorsque des réfugiés retournent pour un séjour dans leur pays d’origine, c’est que la menace pour laquelle ils ont obtenu le statut de réfugié n’a plus lieu d’être et ce statut peut alors leur être retiré. Mais il existe des situations que le BAMF (office allemand des migrations et des réfugiés) considère toutefois comme exceptionnelles et justifiant le retour au pays d’origine, comme le fait d’assister à un enterrement ou de rendre visite à des membres de sa famille gravement malades. Si un réfugié retourne pour ces raisons dans son pays, cela n’entraîne pas automatiquement une perte de son statut de réfugié. La Diakonie, l’oeuvre sociale de l’Église protestante allemande estime que les Syriens qui rentrent chez eux pour des visites sont des cas très rares et que ces personnes sont retournées séjourner dans leur pays pour rendre visite à une personne gravement malade ou s’opposer à une saisie de propriété par le régime syrien. 

En tout état de cause, le statut de réfugié d’une personne est réexaminé par le BAMF tous les trois ans. En 2018, ces réévaluations ont concerné près de 53 000 Syriens. À la fin, le statut de réfugié a été retiré à seulement 248 personnes.

En Hongrie, la désinformation vient aussi du parti au pouvoir

La particularité de la Hongrie tient au fait que la désinformation vient aussi et surtout du parti au pouvoir. La diffusion de fausses informations passe par des vidéos sponsorisées par le gouvernement hongrois, comme en décembre 2019 avec une vidéo diffusée sur Facebook qui détournait une déclaration de Guy Verhofstadt, député européen :  “nous avons besoin de plus de migrants”. Si le président du groupe ADLE (centre droit) au Parlement européen a bien prononcé cette phrase, il ajoutait ensuite – ce qui a été coupé sur la vidéo du gouvernement hongrois – “mais des migrants légaux”. Des chiffres et des images chocs accompagnent ces images, et on y affirme que des centaines de personnes auraient perdu la vie dans des attaques depuis le début de la crise migratoire. On y voit plusieurs scènes de violence. Pourtant, les photos utilisées pour illustrer la vidéo ne montrent pas des violences commises par les migrants mais par des citoyens européens. C’est bien la recherche de la peur du migrant qui est désirée par le Gouvernement Hongrois, en dépit de la réalité. 

En Grèce, le gouvernement conservateur de Kyriakos Mitsotakis est ouvertement critiqué notamment pour sa gestion de la frontière avec la Turquie, un sujet qui a animé le sommet des membres de l’OTAN lundi 14 juin. Une fausse information publiée sur le site internet Army Voice indiquait même que les forces militaires turques occupaient illégalement le territoire grec. Army Voice recense l’ensemble de l’actualité des forces armées grecques, les informations publiées sont donc destinées à un public sensible aux sujets de défense nationale. La publication de désinformation de ce type a un but bien précis : instiller un sentiment tant de peur que de colère en prétendant révéler que l’État grec a perdu une de ses prérogatives fondamentales : la gestion de ses frontières. 

Or en y regardant de près, on constate que cette fausse information n’est pas partie de rien : les armées turques et grecques ont bel et bien conduit un exercice sur le sol grec… mais c’était pour installer une barrière afin de contrôler les passages de migrants. Le gouvernement a dû lui-même démentir cette fausse information.

Quand le gouvernement grec n’est pas critiqué pour son laxisme, c’est pour son potentiel zèle dans la protection de ses frontières et sa lutte contre l’immigration clandestine qu’il est attaqué. À tel point que le porte-parole du gouvernement a dû démentir la rumeur qui indiquait que la police grecque présente à la frontière avec la Turquie aurait abattu froidement un migrant tentant d’entrer en Europe. Cette prise de parole de M. Petsas a eu lieu sur Twitter : à désinformation émanant des réseaux, réponse sur les réseaux.

La justice grecque, au fait de l’importance du phénomène de la désinformation et de leur potentiel impact sur l’opinion publique, mène d’ailleurs une réelle action contre ce phénomène. Le bureau du procureur général d’Athènes s’est ainsi saisi de la question de la désinformation, car la diffusion de fausses informations est prohibée par le droit grec au même titre que l’incitation à la désobéissance. 

Les émotions vectrices de diffusion de la désinformation

Les articles publiant une fausse information s’appuient sur des émotions telles que la peur, la colère parce qu’elles permettent de partager une information plus facilement afin d’alimenter les critiques sur l’inaction des autorités, la défiance des institutions nationales et européennes, et ce, afin de déstabiliser le pays où est reçue la désinformation ainsi que l’Europe ou, comme le dit le projet européen de “loi sur les services numériques” (Digital Services Act) afin d’avoir un effet négatif sur le “discours civique” (voir l’article 26 du projet). 

Selon la sociologue des médias Divina Frau-Meigs, dans l’ouvrage collectif Les guerres de l’information à l’ère numérique publié en 2021, la colère et l’anxiété semblent déterminer en partie la façon dont les citoyens considèrent l’information. Ces deux émotions ont alors la capacité à “renforcer la motivation à divulguer et à amplifier des fakes news d’individus attachés aux croyances qui renforcent leur identité et leur centralité, notamment en matière de réputation et d’influence”, poursuit la sociologue, se référant à un article du chercheur en communication R. Kelly Garrett publié en 2016 sur le site The Conversation. Un constat aussi relevé par le chercheur Brian E. Weeks dans une étude pour l’Université du Michigan en 2015.


… À LIRE : Lutte contre la désinformation : l’UE sur le point de passer à la méthode dure


De plus, toujours selon Divina Frau-Meigs dans l’ouvrage Les guerres de l’information à l’ère numérique, “les usagers ont tendance à commenter et à disséminer seulement les éléments qui confirment leur théorie et à ignorer les réfutations”.

C’est sur ce sentiment de peur que les campagnes de désinformation s’appuient en République tchèque. Le phénomène a pris toute son ampleur lors de la crise sanitaire, car crise sanitaire et immigration ont en commun une atmosphère de “crise”.

L’immigration et le covid soulèvent tous deux des niveaux élevés d’inquiétude et offrent en même temps un champ très large aux spéculations conspirationnistes. La Covid est encore plus intense à cet égard, car les effets des mesures touchent directement la vie quotidienne des gens et leur santé”, explique Bohumil Kartous, porte-parole des Elfes tchèques (Čeští elfové), un groupe qui attire l’attention sur la désinformation sur internet.

Les deux sont quelque chose d’inconnu de l’extérieur, ce qui provoque la peur et la spéculation. C’est un terreau idéal pour la désinformation”, convient l’expert en désinformation Jaroslav Valůch de Transitions Magazines, média en ligne couvrant les questions politiques, sociales, culturelles et économiques en Turquie et dans les anciens pays communistes d’Europe et d’Asie centrale.

La combinaison des deux sujets est une étape logique du point de vue des désinformateurs. Au printemps dernier, alors que le coronavirus était peu connu, la migration a servi de point de départ. Sur la base du suivi des Elfes tchèques et de l’analyse du Centre des valeurs européennes, les informations liant le coronavirus à la migration peuvent être divisées en trois catégories : les réfugiés propageraient le coronavirus ; la pandémie serait une distraction de la migration de masse ; le virus aurait été délibérément propagé par l’Union européenne. Toutes trois étant des fausses informations maintes fois réfutées, tant par les organismes nationaux de lutte contre la désinformation que par les épidémiologistes.

La tentative de présenter les immigrants comme les coupables de la pandémie était déjà en cours lorsque les premiers cas commençaient à peine à apparaître en République tchèque. Selon plusieurs sites de désinformation, par exemple, le patient italien zéro qui aurait introduit le coronavirus était censé être un immigrant pakistanais. Mais l’information a été publiée à un moment où le premier cas italien était loin d’être retrouvé, et rien ne prouvait qu’il s’agissait de l’homme en question. En outre, les scientifiques italiens ont par la suite complètement réfuté l’information lorsqu’ils ont retracé le véritable patient zéro, qui a été infecté en novembre 2019.

Une des solutions pour apaiser le débat sur les migrations est de mieux connaître les faits et notamment d’écouter les chercheurs. Cela permettrait de dédramatiser la situation et de regarder plus froidement les chiffres, une mission à laquelle s’est attelée la revue De Facto.

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Comment Éric Dupond-Moretti, ministre en exercice, peut-il faire l’objet d’une enquête pénale ?

Paul Bruna, rédacteur // Amaury Bousquet, avocat au barreau de Paris, le 5 juillet 2021

Le 1er juillet, une perquisition visant l’actuel Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a eu lieu au ministère de la justice. Ce vendredi 16 juillet, après une longue audition par la Cour de justice de la République, le ministre de la Justice a été officiellement mis en examen pour prise illégale d’intérêts. Pour rappel, à la suite de la révélation de l’examen de ses relevés téléphoniques (les fameuses “fadettes”) par la justice, Éric Dupond-Moretti, alors avocat, avait porté plainte pour violation du secret des correspondances et du secret professionnel. Mais une fois devenu ministre de la justice, s’il avait retiré cette plainte, il avait malgré tout ouvert une enquête administrative contre les magistrats du Parquet national financier (PNF) impliqués dans l’examen de ses fadettes. Suite à cela, l’association Anticor et des syndicats de magistrats avaient déposé une plainte auprès de la Cour de justice de la République.

Les ministres sont pénalement responsables

Contrairement à une idée reçue, les membres du gouvernement (c’est-à-dire les ministres et le Premier ministre) ne sont pas pénalement irresponsables. Ils peuvent donc être poursuivis, jugés et condamnés, même pendant leur mandat. Cependant, il faut distinguer deux types de situations : les actes commis en-dehors de leurs fonctions, et les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.


… À LIRE : Dépénalisation, décriminalisation, pénalisation, etc. : explications


Dans la première hypothèse, lorsque le ministre n’a pas commis l’infraction dans l’exercice de ses fonctions (c’est-à-dire qu’il n’a pas utilisé ses fonctions pour la commettre), il est responsable pénalement devant les juridictions de droit commun comme n’importe quel justiciable. C’était le cas de Brice Hortefeux en 2009, alors ministre de l’Intérieur, qui avait eu une réflexion déplacée à l’égard d’un jeune militant d’origine algérienne et avait été condamné à une amende de 750 € pour injure raciale par un tribunal correctionnel. Par la suite, il avait été relaxé en appel.

Dans la seconde hypothèse, les ministres qui commettent une infraction dans l’exercice de leurs fonctions sont pénalement responsables. Toutefois, ils ne peuvent dans ce cas être jugés que par la Cour de justice de la République (CJR). Une cour certes particulière, mais qui applique néanmoins le droit pénal commun pour ce qui est de la qualification des faits et de la détermination des peines (en d’autres termes, la CJR applique le Code pénal). La CJR est composée de quinze juges : six sénateurs élus par le Sénat, six députés élus par l’Assemblée nationale, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation (l’un de ces trois magistrats préside la CJR).

Le ministre de la justice, Éric Dupont-Moretti, soupçonné de conflit d’intérêts

La Cour de justice de la République, juridiction indépendante, peut être saisie dans deux cas de figure : soit une victime porte plainte, soit elle est saisie d’office par le procureur général près la Cour de cassation. Dans l’affaire Dupond-Moretti, la Cour de justice de la République a été saisie après une plainte de l’association Anticor et plusieurs syndicats de magistrats. Dans ce cas, seule la CJR est compétente, car il lui est reproché d’avoir commis un conflit d’intérêts en décidant, comme garde des Sceaux, d’ouvrir une enquête administrative contre les magistrats du PNF dont il avait, comme avocat, dénoncé les pratiques. La Cour de justice de la République ayant jugé cette plainte recevable en janvier 2021, elle enquête pour déterminer si ces faits peuvent caractériser une infraction pénale.

Seul le Président de la République jouit d’une immunité totale pendant son mandat. En effet, selon l’article 67 de la Constitution, “il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, (…) faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite”.

Pour résumer, les membres du gouvernement sont pénalement responsables. Pour les infractions commises hors de leurs fonctions, ils sont responsables devant les juridictions ordinaires comme n’importe quel citoyen, et pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont responsables devant la Cour de justice de la République.

Rappelons qu’Emmanuel Macron s’était engagé à supprimer la CJR – qui fait l’objet d’un certain nombre de critiques – et qu’un projet de révision constitutionnelle avait été déposé en 2018 à cette fin, abandonné depuis.


… À LIRE : Le puzzle normatif de la réforme des institutions


Mise à jour le 16 juillet 2021 à 15h50 : prise en compte de la mise en examen par la CJR.

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1/3 – Les frontières, cible privilégiée de désinformation

Solweig Bourgueil, Jeanne Ducasse, Inès Hammadi, master droit européen, Université Paris-Est Créteil // Vincent Couronne, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 14 juin 2021

La désinformation sur les frontières extérieures de l’Union européenne apparaît comme l’apanage d’un bord clairement identifié de l’échiquier politique : l’extrême droite. Ignorant la réalité de la politique européenne de gestion des migrations à ses frontières et jouant avec la réalité des conditions d’accueil des migrants, les politiques repeignent l’Europe d’une couleur souverainiste. 

Criminalité, crise sanitaire : le RN multiplie les affirmations fausses ou approximatives

Aux prémices de la crise sanitaire du Covid-19, Marine Le Pen, présidente du parti d’extrême droite français le Rassemblement national, exprime sur BFMTV le 17 janvier 2021 son souhait pour la France de reprendre la main sur la gestion de ses frontières : “Je demande, dès le mois de janvier, de maîtriser, de contrôler les frontières… Tous les pays du monde ont contrôlé leurs frontières, sauf la France !”. Pourtant, la France a élaboré une législation stricte quant au franchissement de ses frontières depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020. Tout événement tendant à nier la capacité de l’Europe à protéger ses ressortissants est instrumentalisé pour discréditer l’Union. Ces évènements peuvent être aussi bien une crise sanitaire, migratoire, économique, ou un acte terroriste. 

D’ailleurs, sur RTL le 7 mars 2019, Marine Le Pen reproche à l’Union européenne une “ouverture totale des frontières à toutes les mafias, tous les criminels, tous les terroristes”, alors que la frontière extérieure créée par l’espace Schengen entraîne bel et bien un contrôle de l’identité des personnes qui la franchissent. Il y a certes des États membres moins regardants sur les individus qu’ils laissent entrer sur leur territoire, mais ces lacunes tendent à être comblées avec la montée en puissance de Frontex, et le perfectionnement des fichiers de données personnelles des étrangers non Européens. Et dans tous les cas, la critique de Marine Le Pen est largement exagérée. 


… À LIRE : Coronavirus : Marine Le Pen dénonce “la religion du sans-frontiérisme” de l’Union européenne qui nous empêcherait de fermer nos frontières [FAUX]


En dehors des règles de Schengen, il est également possible pour la France de limiter la circulation des personnes sur son territoire, en invoquant des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

De la même manière, Florian Philippot, ancien membre du Front national, avait déclaré sur France Inter le 27 avril 2017 que “avoir des frontières sera déjà une bonne chose puisque nous n’en avons plus” mais il a deux fois tort : il y a toujours des frontières et elles sont aussi bien physiques qu’économiques. La frontière physique concerne la circulation des personnes : elle est limitée au niveau des frontières extérieures pour les ressortissants d’États tiers. Elle est également limitée au niveau intérieur, puisqu’un chômeur européen ne peut rester plus de trois mois dans un État membre dont il n’est pas ressortissant s’il n’a pas les ressources suffisantes ni une couverture sociale. Les frontières sont aussi économiques : elles concernent les marchandises, services et travailleurs, dont leur libre circulation à l’intérieur de l’Union peut être limitée par un État pour des motifs d’intérêt général.

Pourtant, sur France inter le 26 février 2020, Marine Le Pen dénonce “la religion du sans-frontiérisme” de l’Union européenne qui nous empêcherait de fermer nos frontières intérieures”. Or l’article 25 du Code européen Schengen, est clair : “ En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières”.

En Europe centrale, une désinformation mêlant crise sanitaire et migrants

Chercher à pointer du doigt les défaillances de la construction européenne en occultant la réalité du droit sur la gestion des frontières et de l’application effective des règles est un leitmotiv venant généralement des personnalités politiques d’extrême droite, en France comme ailleurs en Europe. 

En Hongrie, en février 2019, une campagne du Gouvernement avait pour slogan : “Vous avez aussi le droit de savoir ce que Bruxelles prépare : ils veulent instaurer le quota de réinstallation obligatoire des migrants, affaiblir les droits des États membres à défendre leurs frontières, faciliter l’immigration au moyen d’un visa de migrants”. Cette campagne avait été accompagnée d’une lettre rédigée par le président Hongrois Viktor Orban reprenant un discours similaire sur la crise migratoire : “Bruxelles n’a rien appris des horribles attaques terroristes de ces dernières années”. Pourtant, s’il est vrai qu’en septembre 2015, pic de la crise migratoire, le Conseil de l’Union a adopté un système de quota de relocalisation obligatoire pour soulager la Grèce et l’Italie, ce dispositif était provisoire et deux ans après, les quotas obligatoires ont disparu sans que la Hongrie n’ait accueilli une seule personne. Depuis, les 27 ont renoncé à pérenniser ces quotas rejetés par le Gouvernement populiste de droite Fidesz. La particularité du cas hongrois ? Comme le confie Peter Kreko, directeur du think tank Hongrois Political Capital dans un entretien au quotidien Le Monde : “La Hongrie est le seul pays de l’Union européenne où les “fake news” constituent la narration officielle”.


… À LIRE : Lutte contre la désinformation : l’UE sur le point de passer à la méthode dure


En République tchèque, la crise sanitaire a provoqué la prolifération de fausses informations au sujet des migrants. Selon les théories conspirationnistes qui se sont développées dans le pays depuis le début de la pandémie, l’Union européenne aurait voulu profiter de la confusion entourant le virus pour faire venir de nouveaux réfugiés. Sur fond de crise, les gouvernements européens légaliseraient également le séjour des immigrés, tout autant d’idées fausses. Les personnalités politiques d’extrême droite tirent ainsi profit de la crise sanitaire pour asseoir leurs arguments anti-immigration : “Dans certains des cas les plus extrêmes, il a été rapporté que l’Union européenne aurait engagé des migrants infectés par le Covid-19 pour répandre délibérément le virus en Europe“, déclare Veronika Krátká Špalková du Centre des valeurs européennes, une ONG tchèque libérale dont l’objectif est de promouvoir les liens transatlantiques. Ce type de désinformations a fait l’objet de plusieurs réfutations par les organes gouvernementaux tel que le Centre de lutte contre le terrorisme et les menaces hybrides ou par les médias.

L’Italie n’est pas non plus épargnée

En Italie, le sujet des frontières a suscité beaucoup de désinformation, notamment le parti postfasciste Fratelli d’Italia qui avait affirmé que le gouvernement italien laissait les frontières ouvertes aux migrants alors même que les citoyens italiens faisaient l’objet d’un confinement. Une déclaration que le média de fact-checking Pagella Politica a indiqué aux Surligneurs comme étant trompeuse. Il avait également été affirmé par le leader du parti d’extrême droite la Ligue, Matteo Salvini, que les ports avaient été rouverts pour permettre aux migrants de pénétrer facilement. Une déclaration erronée puisque, comme le montre le média Pagella Politica, les ports n’avaient pas été fermés aux migrants par le gouvernement précédent.

Ainsi, la désinformation à l’égard de la gestion des frontières par l’Europe résulte à la fois des partis politiques d’opposition et plus rarement des partis au pouvoir comme en Hongrie. Et quel que soit le pays, cette désinformation est l’œuvre de partis situés à l’extrême droite de l’échiquier politique.

Cet article a été rédigé avec la participation du média de fact-checking italien Pagella Politica, membre de l’IFCN.

Mise à jour le 15 juin 2021 à 10h01 : corrections des références aux enquêtes de Pagella Politica.

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L’impuissance de l’Union européenne face à une loi hongroise d’inspiration homophobe

Par Camille Cholet, master droit européen des droits de l'homme, Université de Lyon III // Elina Guesnon, master politiques de coopération internationale, Sciences Po Saint-Germain en Laye // Tania Racho, docteure en droit européen de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, le 12 juillet 2021

La Hongrie a adopté le mardi 15 juin 2021 un texte de loi visant notamment à interdire “la promotion de l’homosexualité auprès des mineurs”. Une mesure qui pourrait conduire à interdire des programmes éducatifs, publicités, livres ou séries dans lesquels l’homosexualité est évoquée. La Hongrie récuse toute discrimination et assure que cette loi vise la protection des enfants en faisant en sorte  que “l’éducation sexuelle soit un droit exclusif des parents jusqu’à l’âge de 18 ans”.  

Une atteinte aux valeurs de l’Union européenne

Cette loi a rapidement fait l’objet de vives critiques de la part de plusieurs Etats membres de l’UE, dont la France. Elle est jugée homophobe et portant atteinte aux valeurs européennes énoncées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne : “L’Union est fondée sur les valeurs (…) de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités”. Cette loi est aussi pointée du doigt par certaines ONG en raison de l’amalgame effectué entre homosexualité, pornographie et pédophilie. 

La réponse au sein de l’Union européenne

Le sujet a pris de l’ampleur sur la scène européenne : la présidente de la Commission européenne s’est exprimée le mercredi 23 juin 2021, qualifiant cette loi de “honte”, au point qu’elle fut inscrite à l’ordre du jour du Conseil européen du 24 et 25 juin 2021 (réunion des ministres représentants des Etats membres) . 

Pendant ce Conseil européen, ce sont les premiers ministres luxembourgeois, belges et néerlandais qui ont pris position contre cette loi, ce dernier déclarant même que la “la Hongrie n’a plus rien à faire dans l’UE”. Le Premier ministre luxembourgeois a de son côté déclaré qu’”être intolérant est un choix”, avant d’ajouter : “ je serai intolérant à l’intolérance” . 

Parallèlement, 17 États membres sur 27 ont décidé de cosigner une lettre commune  dénonçant cette loi et appelant à des sanctions par la Commission européenne

Pour autant, si une majorité d’États membres dénoncent cette loi, on peut noter que dix d’entre eux n’ont pas signé la déclaration, laissant présager un soutien, notamment de la part de la Pologne, souvent alliée à la Hongrie. Un phénomène qui pourrait rendre l’action de l’UE plus compliquée. 

Que peut faire l’Union européenne ?

Le 30 juin 2021, le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Clément Beaune, a déclaré sur RTL, que des procédures juridiques ont été engagées au niveau européen, mais qu’elles sont trop faibles pour avoir un réel impact. Il a précisé que “les sanctions financières ne sont pas assez puissantes” et qu’il faudrait des sanctions “d’une très grande fermeté”. Il a souhaité que la France, lorsqu’elle prendra la présidence de l’UE en 2022, se penche sur une révision des procédures permettant des sanctions financières pour les rendre plus rapides et conséquentes. Mais quelle est la marge de manœuvre de l’Union européenne ?

Exclure la Hongrie de l’Union européenne ? Impossible juridiquement  

Aucune disposition dans les traités européens (TUE et TFUE) ne prévoit l’exclusion d’un Etat membre. Seuls les Etats eux-mêmes, peuvent décider de quitter l’Union en déclenchant la procédure de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (“Tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles de se retirer de l’Union”), comme l’a fait le Royaume-Uni lors du Brexit. Mais Viktor Orban a affirmé sa volonté de rester dans l’Union. 

Suspendre certains droits de la Hongrie ? impossible politiquement

La Commission européenne peut déclencher une procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui fonctionne en deux étapes. D’abord, un volet “prévention”, en cas de “risque de violation grave de l’État de droit”, puis un volet “sanction” en cas de “violation grave et persistante”, étape qui requiert une décision unanime du Conseil européen, à l’exception de l’Etat concerné. Cette unanimité semble impossible tant que la Hongrie et la Pologne se soutiennent mutuellement.


… À LIRE : La ministre de la Justice de Hongrie estime que l’État de droit ne peut servir de base à un mécanisme de sanctions [FAUX]


Cette procédure, qualifiée “d’arme nucléaire” car pouvant aboutir à une suspension du droit de vote de l’État membre au sein du Conseil, avait déjà été amorcée contre la Hongrie en 2018 en raison d’une “grave détérioration de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années”. Cependant, cette procédure était restée sans suite :  la Pologne, alliée de la Hongrie, avait bloqué le processus en empêchant l’unanimité, requise pour prendre des sanctions.

Des sanctions financières sont-elles possibles ?

A également été évoquée la possibilité de la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission sur le fondement de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (procédure dite de “recours en manquement”).  La Cour pourrait ainsi condamner la Hongrie pour violation des droits inscrits dans les traités de l’Union (par ce qu’on appelle un “arrêt en manquement”). En quoi consisterait ce manquement ? Ce serait probablement une violation d’une des libertés de circulation. C’est d’ailleurs en partie sur ce fondement que la Commission européenne a déclenché une procédure en manquement contre la Hongrie le 15 juillet.

Cependant, le processus est long. Il y a d’abord une étape de dialogue, pendant laquelle la Commission va rappeler à l’ordre l’Etat membre, insistant sur la nécessité de se conformer au droit de l’Union. Cette première étape est informelle. Elle peut aussi être déclenchée par les autres Etats membres de l’UE, ce qui oblige la Commission à se saisir du problème. 

Deuxième étape de cette procédure, si la première ne suffit pas, la Cour de justice est saisie par la Commission. Elle peut alors constater un “manquement” de la part de l’Etat en cause, c’est-à-dire la violation d’un texte européen. Et dans ce cas, la Cour peut prononcer une amende ou des astreintes. Si l’Etat membre ne se plie pas à la décision de la Cour, un arrêt de manquement pour non exécution du premier est constaté. La Commission entame alors de nouveau une étape de dialogue avec l’Etat membre récalcitrant. 

Le règlement européen de décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union a parfois été invoqué contre la Hongrie. Selon ce règlement, un État membre peut se voir refuser certaines aides financières européennes  dans le cas où une violation de l’Etat de droit est avérée, après un vote du Conseil à la majorité qualifiée. Mais pour cela, la violation de l’Etat de droit doit porter atteinte au budget de l’Union (par exemple une justice non indépendante refusant d’enquêter sur des détournements de fonds européens). Or, ce n’est pas la cas avec la loi hongroise en cause, qui n’affecte pas le budget européen. Certains députés estiment néanmoins que c’est l’utilisation globale des fonds européens qui ne serait pas légale dans le cadre politique actuel de la Hongrie, argument bien fragile. Ursula Von Der Leyen est actuellement fortement incitée par de nombreux acteurs européens, à se servir de ce moyen de pression face à Viktor Orban. Cependant, ce choix de sanctions financières ne fait pas l’unanimité chez les Etats membres car cela aurait des répercussions sur la population hongroise et en l’occurrence sur la communauté LGBT+. En outre, cela conforterait le président conservateur dans son discours eurosceptique. 

La Cour européenne des droits de l’Homme, la solution à privilégier ? 

Pour terminer, la dernière option ne relève pas de l’Union européenne mais du Conseil de l’Europe. Aux termes de la Convention européenne des droits de l’Homme, les Etats membres peuvent directement saisir la Cour EDH. 

Cependant, cela n’est jamais arrivé et semble improbable  à ce jour pour des raisons de diplomatie entre les Etats membres.

L’autre moyen de saisir la Cour EDH prévu est qu’un requérant hongrois, victime de cette loi, saisisse la Cour EDH mais seulement après qu’il a épuisé toutes les voies de recours internes (c’est-à-dire qu’il doit auparavant saisir les tribunaux hongrois, si besoin jusqu’à la plus haute juridiction du pays en cassation).  C’est une procédure plutôt longue, pendant laquelle la loi en cause sera toujours appliquée, pouvant générer des effets irréversibles. Cela en vaut pourtant la chandelle, tant la condamnation de la Hongrie semble évidente au vu de la sévérité grandissante de la Cour à l’égard des pays hostiles à l’intégration des personnes LGBT+.

Mise à jour le 16 juillet 2021 à 15h05 : ajout de la procédure en manquement lancée par la Commission européenne.

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Enquête ouverte contre Zara et d’autres entreprises de textile pour recel de crime contre l’humanité en Chine : de quoi s’agit-il ?

Paul Bruna, rédacteur // Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles, université Paris-Nanterre, le 12 juillet 2021

En 2018, le cimentier franco-suisse Lafarge était mis en examen pour complicité de crime contre l’humanité, pour avoir collaboré avec l’État islamique en Syrie: une première mondiale pour une si grosse entreprise. Mais en 2019, les poursuites ont été abandonnées pour ce chef d’accusation, mais sont toujours en cours pour “financement du terrorisme”  et  “violation d’un embargo”. Toutefois, un pourvoi a été déposé contre cette décision, qui sera examiné par la Cour de cassation le 15 juillet. L’ombre de ce précédent plane sur l’enquête pour recel de crime contre l’humanité lancée par le Parquet national antiterroriste en juillet à l’encontre de quatre grandes entreprises du prêt-à-porter, à la suite d’une plainte déposée par plusieurs associations de défense des droits de l’homme.

L’incrimination de “crime contre l’humanité” a un sens très précis

Il est difficile de dater précisément l’apparition de ce terme, mais il a été incontestablement popularisé (et juridicisé) avec les procès de Nuremberg, de 1945 à 1946. Cet événement historique marque l’apparition d’une justice pénale internationale, donnant toute sa portée à la notion de crime contre l’humanité. 

Le droit français distingue deux infractions correspondant à cette appellation : le génocide et une infraction générale de crime contre l’humanité. Le crime de génocide est défini comme “un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire”. L’infraction générale de crime contre l’humanité se définit comme “un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique”. Le crime de génocide et le crime contre l’humanité sont aussi définis en droit international aux articles 6 et 7 du Statut de Rome de 1998 créant la Cour pénale internationale.

C’est la qualification de “plan concerté” qui rend la condamnation d’une entreprise pour complicité de crime contre l’humanité difficile. Par exemple, dans l’affaire Lafarge, la mise en examen pour “complicité de crimes contre l’humanité” avait  été annulée car l’enquête n’avait pas pu démontrer l’intention du cimentier de participer à un crime contre l’humanité. La complicité s’entend en effet du fait d’aider sciemment à la réalisation de l’infraction, mais également du fait de forcer ou pousser quelqu’un à commettre l’infraction. 


… À LIRE : Selon Mounir Majoubi, les auteurs du documentaire “Hold up” seraient “complices de mise en danger de la vie d’autrui” [FAUX]


Sherpa, association à but non lucratif qui s’est donné pour mission de “combattre les nouvelles formes d’impunité liées à la mondialisation” était à l’origine de la plainte contre Lafarge. Constatant son échec à prouver l’intention du cimentier de participer à un crime contre l’humanité, Sherpa a adopté une stratégie différente quand elle a déposé une plainte contre des industriels du textile dont Zara, Uniqlo, De Fursac ou encore Sandro, soupçonnés de bénéficier du travail forcé de prisonniers Ouïghours en Chine. En effet, l’association n’a cette fois pas porté plainte pour complicité de crime contre l’humanité, mais pour recel de crime contre l’humanité

Le recel est très différent de la complicité 

Le recel est défini comme “le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit”. Dès lors, plus besoin de prouver que les entreprises visées avaient l’intention de participer à la réduction en esclavage, déportation et persécution d’une partie de la population Ouïghoure, mais seulement que les entreprises ne pouvaient ignorer les conditions de production des biens qu’elles achetaient à des prix très avantageux. 

Il reste toutefois la question de la preuve : les procureurs et juges d’instructions français ne peuvent pas enquêter à l’étranger, et la coopération des autorités locales est illusoire dans le cas de la Chine. En l’occurrence, Sherpa se fonde sur le travail de chercheurs et de journalistes, ainsi que sur le témoignage d’une victime pour affirmer que les entreprises visées ont acheté en toute connaissance de cause des biens (notamment du coton) produits par des travailleurs forcés en Chine. 

Il est aujourd’hui difficile de déterminer si les actions en justice de Sherpa aboutiront à des condamnations pour recel ou complicité de crime contre l’humanité. Cela s’explique par le constat même qui a mené à la création de cette association : l’impunité liée à la mondialisation. En effet, il est impossible d’enquêter dans un État qui s’y oppose, surtout s’il est suffisamment puissant. La question n’est donc pas tant juridique que politique.

Mise à jour le 13 juillet 2021 à 14h41 : modification dans la référence au Statut de Rome, qui faisait apparaître une chronologie erronée.

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3/3 Cour européenne des droits de l’homme : affaires de famille et accusations de gouvernement des juges

Justine Coopman, Juliette Dudermel, Anaïs Faucher, Chloé Langlais, Hervé Mafuta Kansis, Anastasia Danai Maraka et Ithry Marouan, master droit européen, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit européen, le 12 juillet 2021

La question de la vie privée et familiale en Europe est le sujet de ce dernier volet de l’enquête européenne concernant la désinformation sur la CEDH. Le sujet du gouvernement des juges attisant cette désinformation, découlant des controverses relatives à la vie privée, viendra clore cette enquête. 


… À LIRE : La Convention européenne des droits de l’homme : “charte des criminels” ou protection contre les dérives autoritaires ?


Les décisions contestées de la CEDH concernant le droit à la vie privée et familiale 

En Grèce

Une décision de 2013 a fait l’objet de contreverses concernant le pacte de vie commune qui ne pouvait être conclu que par deux personnes majeures de sexe opposé et qui permettait la reconnaissance d’une relation dans un cadre juridique hors mariage. 

Des ressortissants grecs homosexuels avaient saisi la CEDH pour atteinte à leur vie privée (article 8 de la Convention). La CEDH a accueilli favorablement la demande en estimant que la Grèce avait contrevenu à la vie privée des couples homosexuels en n’ouvrant pas la possibilité aux personnes de même sexe de conclure un pacte de vie commune. 

La Cour a en effet conclu queles couples de même sexe sont tout aussi capables que les couples de sexe différent d’entrer dans des relations engagées stables” et qu’ils ont “les mêmes besoins en termes de soutien et d’assistance mutuelle que les couples de sexe différent”. À la suite de cette décision, Grégor Puppinck, docteur en droit et directeur du très conservateur Centre européen pour le droit et la justice, et Andreea Popescu, ancienne avocate à la CEDH, ont pourtant relevé dans leurs observations écrites qu’aucun “problème de discrimination ne se pose en l’espèce”. La CEDH aurait donc dépassé “ses limites et sa compétence” et ne contribuerait “pas au développement de la démocratie, mais à sa destruction”. 

Après la décision sur le pacte de vie commune, une autre controverse est née à l’égard des décisions de la CEDH. Celle-ci concerne l’application de la loi islamique en Grèce. En effet, ses personnalités politiques européennes, surtout des partis de droite et d’extrême droite, estiment que la légitimation de l’application de la charia offre une porte d’entrée à un islam politique et laisserait plus de place à l’islamisme radical. Ces élus parlent d’une remise en cause des droits de l’homme par l’application de cette loi. 

Cette controverse a particulièrement fait parler d’elle au moment de l’affaire Molla Sali en 2018 impliquant la Grèce. La CEDH avait, dans cette décision, reconnu qu’un testament élaboré par un ressortissant grec pour sa conjointe sur le fondement du droit civil grec était applicable, même si celui-ci était issu d’une minorité musulmane et devait normalement se voir appliquer le droit successoral musulman reposant sur la charia. 


… À LIRE : Affaire Mola Sali contre Grèce : le député Lebreton affirme que la CEDH “vient d’accepter que la charia soit appliquée en Europe” [FAUX]


Le Centre européen pour le droit et la justice avait analysé cette décision en relevant que la CEDH avait accepté l’application de la charia dans toute l’Europe, alors qu’elle a plutôt, bien au contraire, imposé le caractère facultatif de son application. Autrement dit, cette décision de la Cour permet à une personne musulmane en Grèce, en vertu de la liberté religieuse, de refuser la charia au profit du droit civil grec

Le journal français Valeurs actuelles avait ensuite fait un contresens sur la portée de cette décision en affirmant que la CEDH « ouvre la voie à l’application de la charia », alors que c’était le contraire dont il était question. Cette erreur a été réitérée par le député européen du Rassemblement national et juriste Gilles Lebreton en relayant que « la CEDH vient d’accepter que la loi islamique, la charia, soit appliquée en Europe ». Par ailleurs, il est difficile de comprendre la réaction d’hommes et femmes politiques français, l’application de la charia étant intrinsèquement liée à l’histoire de la Grèce et de certains autres territoires européens, ce qui reste sporadique. 

En Pologne

Przemysław Alexandrowicz, ministre de l’Éducation et de la science depuis octobre 2020, semble avoir pour stratégie de communication de feindre l’ignorance. En effet, il creuse encore un peu plus l’écart entre les valeurs avancées par certaines figures polonaises comme étant strictement nationales et opposées aux valeurs européennes portées par la Convention. Ainsi, lorsque le Tribunal constitutionnel polonais a rendu un arrêt restreignant le droit à l’avortement, le ministre a déclaré : « Nous ne savons pas pourquoi l’interdiction de tuer des bébés malades dans l’utérus est une torture et un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il est difficile pour nous de comprendre ».

Petar Petrovic, journaliste pour le média TVP (chaîne publique polonaise) affirme ses opinions anti-avortement et critique un mouvement pro-avortement qui impliquerait une généralisation de ce droit à l’échelle européenne, allant à l’encontre des valeurs qu’il définit comme étant nationales : “L’objectif des groupes pro-avortement est également de forcer l’adoption de ces solutions par les États qui résistent à ces tendances”

Une telle prise de position pourrait être interprétée comme une façon de diffuser un sentiment de défiance à l’encontre des juridictions européennes. Sans les nommer, le journaliste participe à répandre une opinion selon laquelle les cours européennes défendent des valeurs opposées aux valeurs nationales polonaises et seraient susceptibles de forcer la Pologne à aligner ses normes nationales sur les droits garantis par la CEDH : “La Pologne est particulièrement menacée ici, car il y a une résistance croissante dans notre société contre le traitement de l’avortement comme une procédure médicale ordinaire”, affirme le journaliste. 


… À LIRE : Pour le ministre de la Justice de Pologne, les Polonais pourraient être contraints par l’UE “d’introduire le mariage homosexuel, avec adoption d’enfants, avortement et euthanasie” [FAUX]


D’après ce même journaliste,les partisans du meurtre d’enfants à naître sont de plus en plus soutenus par des phrases folles selon lesquelles il s’agit d’un droit de l’homme. En fait, les limites de cette pratique n’existent plus”. Cette assertion est toutefois ambigue, dans la mesure où le droit à l’avortement n’a pas été consacré comme un droit absolu par la CEDH. La Cour européenne a au contraire considéré que l’article 8 de la Convention ne peut être interprété comme conférant un droit à l’avortement, bien qu’elle affirme que l’interdiction de l’avortement pour des raisons de santé ou de “bien-être” tombe dans le champ du droit au respect de la vie privée et de l’article 8. 

En France

La désinformation à propos des pouvoirs de la CEDH s’illustre par la prise de position de figures politiques et de certains journalistes. Ils témoignent d’une défiance affichée à l’encontre de la Cour et de son influence sur les droits fondamentaux et la vision nationale des droits individuels dans le cadre de la vie privée et familiale.


À LIRE : Florian Philippot sur le regroupement familial : “La CEDH nous interdit de suspendre le regroupement familial” [FAUX]


Dans cette logique, le député Les Républicains Guillaume Larrivé a fait part de son désaccord avec plusieurs décisions de la CEDH, notamment une décision enjoignant la France de cesser d’interdire les syndicats au sein des armées et deux décisions concernant la gestation pour autrui (GPA) les décisions Mennesson et Labassee. 

Dans l’affaire Mennesson, concernant la reconnaissance de la filiation en France d’enfants nés d’une GPA, la Cour a rappelé que même si les questions bioéthiques restent largement à la discrétion des États et que la GPA est interdite en France, il faut malgré tout respecter l’article 8 de la Convention garantissant le droit à la vie privée et familiale. En effet, si la filiation n’est pas reconnue, les enfants ne peuvent pas se voir reconnaître la nationalité française, ce qui affectera nécessairement leur vie privée et leur identité. 

Sans conclure à la violation du respect de la vie familiale des parents, la Cour constate en revanche la violation de la vie privée des enfants, le refus de reconnaître leur nationalité étant disproportionné. A cet effet, le député Guillaume Larrivé précise quela jurisprudence de la Cour s’est déployée de manière très créative, et, j’ose le dire, de manière très hasardeuse, au mépris des intérêts de la France et sans considération pour la volonté du peuple français”. 

L’idée qui ressort de ces critiques est le rejet d’une juridiction non seulement considérée comme étrangère, mais aussi dépassant ses compétences en dictant la consistance de la législation interne par ses jurisprudences. C’est pour cela que la CEDH est accusée de “gouvernement des juges”.

La critique d’une Cour qui s’immisce dans la souveraineté nationale : l’accusation de “gouvernement des juges”

La CEDH est devenue un organe politique extrêmement puissant, grisé par son propre pouvoir, exorbitant : pas de légitimité démocratique et aucun compte à rendre”. Cette déclaration de Marine Le Pen à l’Assemblée nationale, traitant la CEDH d’organe politique, alors qu’elle est une juridiction, laisse entendre l’accusation du “gouvernement des juges”.

Le gouvernement des juges est perçu comme un pouvoir excessif d’interprétation d’une juridiction amenant non seulement à supprimer la loi qui est l’œuvre du législateur, mais également à la réécrire en lieu et place du pouvoir législatif démocratiquement élu.

En France, ce sont particulièrement les partis politiques de la droite ou de l’extrême droite qui se sont illustrés en dénonçant l’impact sur la souveraineté de la France dans les décisions de la CEDH vues comme une réorientation de la législation française. 

Au Royaume-Uni, c’est la décision de la Cour sur le vote des prisonniers qui a déclenché une remise en cause de la CEDH de manière générale comme le souligne l’ancien greffier adjoint de la Cour, Michael O’Boyle au cours d’un débat en 2010 avec la coalition dirigée par le gouvernement conservateur.

Ce rejet s’illustre par une proposition des conservateurs : l’adoption d’un nouveau texte, le “British Bill of Rights” qui indiquerait que le Royaume-Uni n’est plus lié par les décisions des juges de Strasbourg. Ce projet n’a finalement pas abouti. 

Le recul de la critique du gouvernement des juges

L’accusation de gouvernement des juges est aujourd’hui en constant recul au Royaume-Uni. Comme le relève le professeur spécialiste des droits de l’Homme, Philip Leach, la Cour a été moins mise en avant ces dernières années. Une raison peut être avancée : celle du Brexit. En effet, le Brexit a beaucoup occupé le devant de la scène. D’autant que, comme le souligne le professeur Leach, “la perception erronée selon laquelle la Cour est une créature de l’UE, et non du Conseil de l’Europe, est encore très répandue.”


… À ÉCOUTER : Idée reçue n° 29 : L’Europe est gouvernée par des juges


D’après Małgorzata Stanek, membre de l’Association du Conseil national des juges polonais “Iustitia”, les médias en Pologne diffusent généralement des informations concernant les procédures initiées devant la CEDH par des plaintes individuelles. Pendant des années, la CEDH a été considérée comme une “super Cour” : un endroit au sein duquel les citoyens peuvent soumettre leurs plaintes à l’encontre de n’importe quelle institution nationale : une cour, une administration, ou une prison. Les juges de Strasbourg ont fréquemment rendu des décisions considérées comme des incitations aux changements systémiques des lois et infrastructures polonaises. Il semblerait que la CEDH soit bien plus difficile à attaquer en Pologne que la Cour de justice de l’Union européenne. La télévision publique, qui critique de manière constante l’Union européenne et sa Cour qui tenteraient de “ violer la souveraineté polonaise ” et d’appliquer des doubles standards aux Etats membres de la nouvelle et de l’ancienne Union, n’attaque pas la CEDH.

En France, la position du Rassemblement national sur la CEDH a évolué. Même si cette nouvelle position semble être une instrumentalisation de la CEDH en vue de défendre des points de vue qu’il soutient, le Rassemblement national se conçoit maintenant comme un parti de gouvernement qui est minoritaire, alors qu’il s’érigeait en un parti contestataire. Il s’est institutionnalisé en se considérant comme une minorité qui doit donc être protégée par la CEDH en tant que telle. C’est précisément ce mécanisme qui a vu le Rassemblement national menacer d’en appeler à la Cour européenne des droits de l’homme pour protester contre la dissolution par le Gouvernement de l’association d’extrême droite Génération identitaire en raison, notamment, de provocation à la haine raciale.

Désormais, le parti lepéniste n’appelle plus à sortir de la CEDH. Tout au plus Marine Le Pen souhaitait-elle sortir “d’un certain nombre d’articles”, procédé pour le moins juridiquement original, mais c’est une proposition que le parti ne semble même plus avancer. La Cour européenne des droits de l’homme serait-elle entrée dans le patrimoine des valeurs européennes ?

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2/3 – La Cour européenne des droits de l’homme sur l’immigration : “pas de désinformation massive, c’est une petite bonne nouvelle”

Justine Coopman, Juliette Dudermel, Anaïs Faucher, Chloé Langlais, Hervé Mafuta Kansis, Anastasia Danai Maraka et Ithry Marouan, master droit européen, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit européen, le 8 juillet 2021

Ce deuxième volet sur la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) envisage la question de l’immigration, qui est prégnante aujourd’hui en Europe. Certains pays européens ont parfois des difficultés à faire face aux vagues migratoires, dont notamment la Grèce, frontalière de la Turquie et porte d’entrée vers l’Europe, ainsi que de l’Italie, qui fait face à une arrivée des réfugiés par la mer. Paradoxalement, la désinformation sur l’action de la CEDH en matière d’immigration y est assez faible alors qu’on ne peut pas en dire autant sur l’immigration elle-même.


…À LIRE : Les frontières, cible privilégiée de désinformation


Néanmoins, les droits fondamentaux des personnes en migration ne sont pas toujours respectés en Europe, comme en témoigne l’exemple du camp de Moria sur l’île de Lesbos qualifié de tragédie immense” par l’ONU, avant même les incendies de septembre 2020. La désinformation prolifère au sein de l’Europe sur ces questions, les responsables politiques ne souhaitant pas mettre en lumière les problématiques inhérentes aux flux migratoires, par la voix de politiques souvent sous la pression de l’opinion publique. 

En Espagne, une décision importante sur les questions migratoires applaudie par l’extrême droite

Dans une décision rendue par sa très solennelle Grande chambre en février 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’Espagne n’avait pas violé la Convention (articles 13 et 4 du protocole n°4) après le “renvoi immédiat“, sans aucune décision administrative ou judiciaire, de deux migrants qui tentaient de franchir les clôtures de l’enclave de Melilla. Pour la CEDH, les requérants s’étaient mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité en tentant de franchir le dispositif de protection de la frontière de Melilla tout en profitant de l’effet de masse, alors qu’il existait des procédures d’entrée officielles prévues à cet égard. Ainsi, la Cour considère que leur renvoi immédiat est la “conséquence de leur propre comportement” et que l’Espagne n’a de ce fait pas violé la CEDH. 

Cette position de la formation solennelle de la CEDH n’était pas celle retenue par la première chambre qui a traité l’affaire. En effet, celle-ci avait donné raison aux deux migrants en 2017. C’est cette première décision qui avait été polémique en Allemagne, notamment auprès du parti d’extrême droite allemand AFD. Alice Weidel, porte-parole adjointe du parti, avait de ce fait désigné les juges de la CEDH de “barjots” ayant attribué 5000 euros de compensation pour les demandeurs d’asile rejetés. 

Le revirement de jurisprudence en 2020 a réjoui les membres du parti qui ont salué la décision. Martin E. Renner, membre du Bundestag, a ainsi tweeté “verdict réjouissant !”. Dans un article du magazine publié par l’AFD, le parti déclare que cette décision “est le signal que nous devons envoyer au monde, et non les messages de bienvenue hypocrites que les Verts, la gauche et les rouges envoient déjà pour attirer encore plus de prétendus ‘réfugiés’”.

Selon Nadia Horstmann, maîtresse de conférence en droit européen à l’Université Heinrich Heine de Düsseldorf, la CEDH ne fait pas particulièrement l’objet de campagnes de désinformation en Allemagne, mais ses décisions sont fortement critiquées par certains partis, notamment à l’extrême droite.

Une Cour saluée plutôt que décriée

Lorsque la CEDH est citée, c’est surtout quand elle rend des décisions dans des affaires emblématiques qui poussent les citoyens à s’intéresser aux droits de l’homme. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, organe chargé de veiller au respect des décisions de la CEDH, traite surtout de la question des actions des forces de sécurité, la protection contre les mauvais traitements, la légalité de la détention et des conditions d’accueil des migrants. Mais le sujet principalement débattu est celui de la durée des procédures judiciaires et les recours effectifs.

En Grèce, une décision de la CEDH a mené à une plus grande information des citoyens plutôt qu’à une désinformation. Dans l’affaire Chowdury de 2017, la Grèce était accusée de “travail forcé ou obligatoire” (interdit par l’article 4 de la Convention européenne). Pour cause, des localités grecques avaient recruté des migrants bangladais pour la cueillette des fraises, alors qu’ils n’avaient pas de permis de travail et ne recevaient pas de salaire. La Cour a dû se prononcer sur les conditions d’emploi de ces réfugiés et condamné la Grèce pour travail forcé.

Cet arrêt a agi comme un coup de tonnerre et a mené à une prise de conscience de la société grecque qui s’est davantage intéressée aux questions relatives aux droits de l’homme. Le député Fotis Kouvelis aurait notamment pris la parole sur cette décision, relevant que l’esclavage moderne était inadmissible dans une société démocratique selon les propos rapportés par une avocate interne à la Commission nationale grecque des droits de l’homme. 

Quant à l’Italie, c’est la question de l’interception et du refoulement des étrangers en situation irrégulière qui fait débat, comme avec les décisions Khlaifia de 2016 et Hirsi Jamaa de 2012. Dans la première, des étrangers irrégulièrement entrés sur le territoire avaient été interceptés par les autorités et détenus. Était contesté devant la Cour le fait de ne pas avoir eu accès à un recours effectif et d’être détenus dans les centres d’accueil de l’île de Lampedusa sans fondement légal et sans avoir pu exposer aux autorités italiennes leurs conditions dégradantes. Les requérants dans l’affaire Khlaifia s’opposaient également à leur refoulement, pourtant prohibé par la Convention qui interdit les expulsions collectives d’étrangers (article 4 Protocole n°4). 

La Cour a tout d’abord estimé que l’Italie avait manqué à ses obligations du fait de la privation de liberté des migrants dans des centres d’accueil de manière arbitraire (article 5 de la Convention). Ensuite, elle a également condamné l’Italie, les requérants n’ayant pas eu la possibilité de dénoncer leurs conditions dégradantes dans les centres d’accueil aux autorités italiennes (article 13 et 3 de la Convention). Enfin, la Cour rejette l’argument des requérants contestant la possibilité de procéder à leur refoulement, c’est-à-dire la possibilité pour l’Italie de refuser l’accueil des migrants sur le territoire et le renvoi dans leur pays d’origine.

Plus tard, la Cour a rendu une nouvelle décision qui revient partiellement sur la précédente, puisqu’elle interdit le refoulement des étrangers même s’ils ne sont pas sur le territoire européen. C’était au sujet de bateaux de migrants partant de la Libye où ils ne bénéficiaient d’aucune protection, notamment contre le renvoi dans leurs pays d’origine où ils risquent d’être persécutés ou tués. Le ministre de l’Intérieur Annamaria Cancellieri avait alors assuré que “des contacts étroits sont en cours avec les nouveaux dirigeants libyens afin de relancer la coopération opérationnelle entre les deux pays. Chaque initiative entreprise sera marquée par le respect absolu des droits de l’homme et la sauvegarde de la vie des hommes en mer“.

Force est de constater que cette promesse n’avait pas été respectée en 2018, puisque de nombreuses violations des droits fondamentaux étaient encore constatées. Amnesty international a notamment démontré la complicité de l’Italie dans la négociation des droits fondamentaux infligés par la Libye à de nombreux migrants. 

L’Union européenne plus médiatisée que la CEDH sur les questions migratoires 

En Italie, il y a eu un changement de perspective dans la manière dont est médiatisée la CEDH. Si au départ elle n’apparaissait que très rarement, le sujet suscite aujourd’hui une attention croissante de la presse écrite, tout en restant moins médiatisée que la Cour de justice de l’Union européenne. 

Concernant la Grèce, les citoyens ont pris la pleine mesure des compétences de la CEDH, qu’ils confondaient auparavant assez facilement avec celles de la Cour de justice de l’Union européenne, après des décisions rendues qui ont fait date, par exemple sur l’application de la charia en Grèce – une décision qui avait fait grand bruit en France à l’extrême droite – ou sur le pacte de vie commune dans l’affaire Vallianatos, ayant encouragé une apparition des droits de l’homme dans le débat public.


…À LIRE : Affaire Molla Sali contre Grèce : Gilles Lebreton affirme que la CEDH “vient d’accepter que la loi islamique, la charia, soit appliquée en Europe”


Le projet de Boris Johnson, Premier ministre britannique, d’installer des “machines à vagues” dans la Manche pour repousser les embarcations des migrants vers les côtes françaises montre à quel point les questions migratoires préoccupent le Royaume-Uni. Un professeur spécialiste des droits de l’Homme à l’Université d’Oxford a confié aux Surligneurs qu’il y a deux aspects à prendre en compte lorsque l’on parle de l’immigration au Royaume-Uni : la préoccupation spécifique du pays à ce sujet, portée par les figures politiques, religieuses et la tradition et le mécontentement plus large à propos de l’Europe qui s’immisce dans la politique d’immigration. 

De plus, comme le souligne le Professeur britannique Philip Leach, “l’idée fausse selon laquelle la Cour [européenne des droits de l’homme] est une créature de l’UE, et non du Conseil de l’Europe, est encore répandue”. Pour ces raisons, les politiques et médias britanniques ont désigné un coupable : “l’Europe”. Par méconnaissance ou par opportunisme, l’Europe est souvent présentée de manière générale, sans distinction entre l’Union européenne et la CEDH.


…À LIRE : Christian Lechevalier, conseiller régional RN, se réjouit du BREXIT et de la fin pour les britanniques des “jugements pro-racaille” de la CEDH


En octobre 2020, le média polonais FAKT titre : “Malgré le coronavirus, les immigrants arrivent en masse en Pologne”. L’article affirme que la tendance à la croissance des étrangers inscrits dans le système national d’assurance (données officielles de l’institution d’assurance sociale, ZUS) a été observée depuis que la Pologne a rejoint l’Union européenne en 2004. Il semblerait que ce même média considère également que l’immigration permette d’améliorer le système de retraite polonais. 

Le média FAKT donne la parole à Grzegorz W. Kolodko, ancien vice-premier ministre et ministre des Finances. Dans son dernier livre De la théorie économique à la pratique politique (Od ekonomicznej teorii do politycznej praktyki), Kolodko explique que l’ouverture à l’immigration doit être associée à une stratégie nationale de modelage de l’offre du marché du travail : “Sans elle, le capital ne pourra pas influencer un investissement intérieur efficace (…).” Il envisage par ailleurs l’opportunité de s’allier avec les voisins européens dans l’élaboration de règles de politique migratoire communes : “Il faut se joindre au nouvel accord sur les règles d’accueil des réfugiés, qui se forme entre les anciens membres de l’Union européenne, en particulier les plus grands pays – l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne –, postuler que les immigrés d’Ukraine et d’autres républiques post-soviétiques devraient également être inclus dans les comptes généraux des flux de population.” 


…À LIRE : 1/3 – La Convention européenne des droits de l’homme : “charte des criminels” ou protection contre les dérives autoritaires ?


Au vu de ces considérations, il est évident que la question migratoire est un sujet éminemment politique. Certains propos de personnalités politiques tendent à jeter le discrédit sur les décisions de la Cour avec lesquelles ils ne sont pas d’accord. Cependant, il n’y a pas de désinformation massive sur le sujet, les décisions rendues permettant dans certains pays d’éveiller la considération des citoyens à l’égard du drame humain qu’est la crise de l’accueil des réfugiés. Le débat porte plus sur le fond du sujet des migrations – quoique souvent avec des données erronées –, que sur des fausses interprétations des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est sans doute une petite bonne nouvelle pour cette institution européenne, et pour la qualité du débat public.

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1/3 – La Convention européenne des droits de l’homme : “charte des criminels” ou protection contre les dérives autoritaires ?

Justine Coopman, Juliette Dudermel, Anaïs Faucher, Chloé Langlais, Hervé Mafuta Kansis, Anastasia Danai Maraka et Ithry Marouan, master droit européen, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit européen, le 17 juin 2021

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), gardienne de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, déplaît à un certain nombre de responsables politiques en Europe. Sujette à autant d’approximations que de mésinformation – c’est-à-dire une information erronnée, intentionnelle ou non –, la Cour est notamment décriée pour ses jugements en matière de terrorisme et de criminalité. La désinformation gagne la Cour européenne des droits de l’homme du fait des condamnations à l’encontre de sept de ses membres cités à la barre : France, Allemagne, Royaume-Uni, Grèce, Italie, Espagne et Pologne. Voilà le sujet du premier volet sur les campagnes de désinformation subies par cette juridiction.

La Cour européenne des droits de l’homme est-elle contrainte de rentrer dans le débat public et d’affirmer ses préoccupations quant aux fausses affirmations dont elle est l’objet ? Souvent confondue avec la Cour de justice de l’Union européenne, la compétence de la CEDH en matière de protection des droits de l’homme est mal vécue pour ceux qui souhaitent être les seuls maîtres à bord. Notamment lorsqu’il s’agit de politique pénale relative au terrorisme et à la répression de la criminalité. Cette fracture grandit dans plusieurs États.

La CEDH : une “charte des criminels” ?

En Italie, dernièrement, la CEDH a été accusée par les politiques d’extrême droite d’offrir un abri pour les criminels. À l’origine, une décision rendue par la Cour en 2019 rejetant la possibilité pour le pays d’instaurer une peine de réclusion à perpétuité réelle pour délit de mafia. Sujet sensible en Italie, la mafia est un phénomène qui hante le pays et les limites fixées par la CEDH ont suscité une large opposition. Giorgia Meloni, cheffe du parti postfasciste Fratelli d’Italia a alors qualifié la Convention européenne de “charte des criminels”.

Cette idée est également apparue au Royaume-Uni suite à une controverse sur le droit de vote des prisonniers. De fausses informations sous la forme de manipulation statistique  appuient alors cette image d’une Cour trop zélée envers les criminels. Par exemple, en 2012, le journal britannique le Daily Mail titre que “le Royaume-Uni perd 3 cas de droits de l’homme sur 4. Pourtant, selon un rapport du Parlement britannique de 2014, la proportion d’affaires que le Royaume-Uni perd devant la CEDH n’est pas de 75 % ou 60 % mais plus proche de 1 %. Selon les statistiques de la CEDH, en 2014, 1 997 requêtes ont été déposées devant la Cour, sur ce chiffre 1 970 ont été déclarées irrecevables et seulement 27 se sont terminées par un arrêt dont seulement 4 constatent au moins une violation, soit presque 7 % de violation par le Royaume-Uni de la CEDH en 2014. Ces chiffres diffèrent en raison d’une méthode de calcul différente, la prise en compte par les médias des affaires écartées par le juge faussant l’ensemble de leur calcul.

Une Cour obligée de se justifier sur les fausses informations à son sujet

En 2013, dans un communiqué exceptionnel, la CEDH a elle-même fait part de ses préoccupations suite à la fausse représentation fréquente des activités de la Cour dans les médias britanniques. Ce communiqué fait suite à un article du Daily Mail, repris par The Telegraph, autre journal d’outre-Manche, indiquant que les Britanniques payent des sommes astronomiques pour leurs impôts à cause des décisions de la CEDH pour dédommager criminels, délinquants et terroristes. Or les chiffres avancés ne faisaient pas la différence entre les frais juridiques (paiement des juges, avocats…) et les sommes accordées en dédommagements.

Pour le professeur spécialiste des droits de l’homme, Philip Leach, ces tensions montrent à la fois la méconnaissance de la CEDH mais aussi une “désinformation délibérée” tant les commentaires sont fréquents et erronés. 


… À LIRE : Christian Lechevalier, conseiller régional RN, se réjouit du Brexit et de la fin pour les britanniques des “jugements pro-racaille” de la CEDH [FAUX]


Le droit de vote des prisonniers : le début d’une fracture entre le Royaume-Uni et la CEDH 

En 2005, la CEDH considère que l’interdiction généralisée du droit de vote des prisonniers au Royaume-Uni est contraire à la Convention. Cela signifie que le Royaume-Uni doit revoir sa loi pour que le droit de vote à ses prisonniers ne leur soit pas automatiquement retiré mais imposé au cas par cas, sur décision motivée d’un juge. Pour les Britanniques, il s’agit là d’une atteinte à la souveraineté parlementaire si chère au pays qui dispose du plus vieux parlement du monde occidental.

Malgré le fait que la CEDH a réitéré sa position plusieurs fois, sans pour autant aller jusqu’à imposer le paiement d’une somme en dédommagement du Royaume-Uni aux prisonniers privés de droit de vote, le gouvernement n’a pas changé sa législation. En 2015, le Premier ministre David Cameron déclarait à ce sujet que l’idée de changer cette législation le rendait “physiquement malade”. 

En France, des responsables politiques en désaccord avec la CEDH sur la question du renvoi des terroristes dans leur pays d’origine

Les décisions de la CEDH  – comme Daoudi en 2009 et Rafaa en 2013 – demandant à la France de ne pas expulser des personnes condamnées pour des actes de terrorismes ont été perçues comme une entrave à la vision française de la lutte contre le terrorisme par l’ancien député LR Pierre Lellouche. Cette demande est liée au risque de traitements inhumains et dégradants dans le pays de renvoi (article 3 Convention). Considérant qu’il s’agit de questions de sécurité nationale, fonction essentielle de l’État, Pierre Lellouche avait d’ailleurs proposé une loi visant à renégocier les conditions de saisine de la CEDH et ses compétences sur les questions de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme. Celle-ci n’a finalement pas été adoptée par l’Assemblée.


… À LIRE : Le député Guillaume Peltier (LR) déplore que la Cour européenne des droits de l’homme empêche l’expulsion de terroristes [À NUANCER]


Par ailleurs, des députés Les Républicains, comme Valérie Boyer et Julien Aubert en 2018, souhaitaient “exclure le terrorisme des compétences de la CEDH”. Pour ce faire, Valérie Boyer voulait “renégocier les conditions de saisine de la CEDH sur les questions de sécurité nationale et de terrorisme”. Pour appuyer ces propos, Julien Aubert a rappelé que la CEDH avait déjà condamné la France qui voulait “extrader un terroriste algérien”, ce qui, pour la Cour, aurait porté atteinte à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui porte sur l’interdiction de la torture. Julien Aubert critique donc l’interprétation faite par les juges de la Convention sur ces questions qui devraient être traitées par le juge français selon lui. Cependant, d’autres décisions ont finalement eu comme issue l’extradition dans le cas où il n’y avait pas de violation de la Convention.

Les reproches sont donc virulents à l’égard de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a son siège à Strasbourg, symbole de la réconciliation franco-allemande et pour ne jamais oublier ce que la barbarie nazie a fait à l’Europe. Si la critique est saine, on sent poindre ces dernières années un certain agacement à l’égard d’une Cour qui empêcherait les États d’avoir les mains libres pour lutter contre le terrorisme. Pourtant, n’est-ce pas le rôle d’une Cour que d’être un contre-pouvoir en rappelant sans cesse au monde politique ce qu’exigent dignité et démocratie ? Le débat est loin d’être clos.

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Référendum sur le climat : pourquoi un échec de la procédure de révision constitutionnelle ?

Ludivine Poulet, master politiques de coopération internationale, Sciences Po Saint-Germain // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 8 juillet 2021

Inscrire la protection de l’environnement dans l’article premier de la Constitution, c’est l’objectif que s’était fixé le Gouvernement pour respecter ses engagements à l’égard de la Conférence citoyenne sur le climat. Cependant, modifier la Constitution n’est pas une tâche facile et les désaccords sur le texte entre le Sénat et l’Assemblée nationale auront eu raison de cette révision constitutionnelle. 

Pourquoi est-il si compliqué de modifier la Constitution ? 

“Compte tenu de ce que prévoit l’article 89 de notre Constitution, ce vote (du Sénat) met hélas un terme au processus de révision constitutionnelle dont nous continuons à penser qu’il était indispensable à notre pays” a déclaré le Premier ministre, Jean Castex, après un second vote du Sénat rejetant la proposition adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, le projet de révision n’a pas eu de mal à passer le vote de l’Assemblée Nationale mais depuis l’arrivée du texte à la chambre Haute, un véritable bras de fer entre le Sénat et le Gouvernement a commencé. Face à une impasse, le Gouvernement a finalement retiré son projet de révision. 

En matière de révision constitutionnelle, c’est l’article 89 de la Constitution qui établit les règles, et bien entendu puisqu’on parle de modifier le texte fondateur de la République française, les règles sont contraignantes, bien plus que pour voter une simple loi. Selon cet article, l’initiative de la révision constitutionnelle doit venir du Premier ministre ou du Président. Le Gouvernement entendait donc modifier l’article 1er de la Constitution afin d’ajouter “La France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique”. Cette modification a été débattue et adoptée lors du second vote par l’Assemblée Nationale. Sauf que selon l’article 89, il faut que les deux chambres adoptent le projet de révision dans les mêmes termes. En effet, l’article prévoit que  “Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques”. Or, l’Assemblée a bien adopté le projet de révision selon les termes du Gouvernement quand le Sénat a voté pour sa propre proposition, rejetant ainsi la proposition soutenue par le Président. Dès lors, le Sénat dispose, en cas de révision constitutionnelle, d’un droit de véto qui bloque aujourd’hui le Gouvernement. 


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La tâche s’est compliquée car si le Gouvernement est soutenu par une majorité à l’Assemblée, ce n’est pas le cas au Sénat, dominé par Les Républicains. Dans l’éventualité où les deux chambres auraient adopté le même projet de révision, un référendum national aurait eu lieu afin d’inscrire définitivement dans la Constitution les nouvelles modifications. Le Président aurait aussi pu choisir de réunir le Congrès pour l’adoption finale, sans passer par le référendum. 

Pourquoi la procédure de révision constitutionnelle a-t-elle échoué ? 

La chambre Haute est sceptique face à l’utilisation de certains termes dans la proposition de révision constitutionnelle. En effet, suite à un avis du Conseil d’État, les sénateurs ont peur que le verbe “garantir” implique une obligation de résultat de la part de l’État en matière de protection de l’environnement, ce qui pourrait multiplier les recours à son encontre. De plus, parmi de nombreux arguments, la majorité sénatoriale craint aussi que la protection de l’environnement ne prenne le dessus vis-à-vis d’autres valeurs constitutionnelles comme le développement durable. Afin de vaincre ces peurs, le Sénat a adopté sa propre proposition selon laquelle la France “préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement”. 

Sauf qu’une telle formulation n’ajoute pas grand-chose à la Charte de l’environnement de 2004, déjà inscrite dans le préambule de la Constitution et qui a donc la même valeur que cette Constitution. Dès lors, une révision constitutionnelle n’aurait pas eu beaucoup d’impact. En effet, la Charte de 2004 dans son article 6 prévoit l’engagement des politiques publiques pour promouvoir le développement durable. L’article prévoit à cette fin la conciliation par les pouvoirs publics de “la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social”. Dès lors, ajouter dans l’article 1er de la Constitution la protection de l’environnement selon les modalités de la Charte n’aboutira pas à plus d’engagement pour l’environnement. 

L’article 89 de la Constitution est donc exigeant sur les modalités de révision constitutionnelle mais il sert par la même occasion de garde-fou : on ne révise pas à la légère. Cependant, dans le cas de la protection du climat, beaucoup ont dénoncé chez les sénateurs comme au Gouvernement des considérations politiques qui auraient pris de dessus sur l’enjeu environnemental. 


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Pas d’espoir de voir la protection de l’environnement inscrite dans l’article 1er de la Constitution ? 

Pour le moment, face aux désaccords entre députés et sénateurs et à l’incapacité à trouver un compromis, le Gouvernement a officiellement mis un terme au processus de révision constitutionnelle. Le projet de révision n’est donc plus d’actualité et les membres du Gouvernement comme les sénateurs ont commencé à rejeter la faute. Certaines personnalités du Gouvernement ont blâmé un Sénat “climato sceptique” comme M. Gabriel Attal ou dans des termes plus modéré la Ministre de la Transition écologique, Mme Barbara Pompili, a dénoncé “que manifestement les sénateurs sont contre la transition écologique”. Du côté du Sénat, on a parlé d’un coup de communication de la part du Gouvernement qui aurait “instrumentalisé” la question environnementale. Cela a  notamment été pointé du point par Bruno Retailleau, chef de file des Républicains au Sénat. 

Pour sa part, la ministre de la Transition écologique a déclaré qu’elle était déterminée à voir ce processus aboutir bien qu’il ne soit pas facile de le remettre dans l’agenda parlementaire. “Il y a beaucoup de réformes qu’on veut continuer de faire passer. Est-ce que l’on va réussir à réinscrire le texte ? Il faut voir s’il y a possibilité d’atterrir sur une rédaction” a-t-elle considéré. La procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 89 protège donc la Constitution de toute modification abusive mais n’aura pas joué en faveur de la cause environnementale. 

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Députés “blacklistés” par le Parlement européen : le rôle des missions d’observation électorales mis en lumière

Léon Gautier, rédacteur // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 6 juillet 2021

Le 28 juin dernier, plusieurs députés européens, parmi eux des députés français d’extrême droite dont le candidat malheureux en PACA Thierry Mariani, ont été sanctionnés par le Parlement européen pour s’être rendus notamment en Crimée et au Kazakhstan au moment d’élections importantes, pour y effectuer ce que l’institution de Strasbourg considère comme une participation à de fausses missions d’observations électorales. La possibilité de participer à des missions d’observation électorale officielle leur a dès lors été enlevée et ce, jusqu’à la fin de l’année. 

Ces missions de députés européens ne sont pas nouvelles, puisque sur la scène internationale, les objectifs poursuivis par l’Union européenne sont entre autres de promouvoir la démocratie et l’État de droit (article 21 du Traité sur l’Union européenne). À cette fin, un des outils employés est le déploiement de missions d’observations électorales.


… À LIRE : “Scène internationale” : l’Union européenne cherche sa place


Ces missions consistent à envoyer un député du Parlement européen au sein d’un pays non membre de l’Union dans lequel se déroule une élection importante. Une fois sur place, le parlementaire est chargé d’assister au déroulement des élections et d’attester ou non de leur bonne tenue.

8 députés européens sur “liste noire” jusqu’à la fin de l’année

Ce statut d’observateur officiel de l’Union est très encadré. C’est d’ailleurs pour avoir assisté à des élections dans différents pays autocratiques sans aval de l’UE, que les 8 députés européens ont été sanctionnés par le Parlement.

Dans le détail ce sont 5 députés français d’extrême droite membres du groupe Identité et démocratie au Parlement européen : Virginie Joron, Hervé Juvin, Jean-Lin Lacapelle, Thierry Mariani, et Philippe Olivier, de même que 3 députés de la Gauche unitaire européenne : Clare Dal, Mick Wallace et Manu Pineda, qui ont été placés sur “liste noire” du Parlement européen.

Si l’expression “liste noire” laisse à penser que les sanctions prises à leur encontre sont conséquentes, en réalité ils n’ont que l’interdiction de participer à de nouvelles missions d’observations d’ici la fin de l’année ; le reste de leurs prérogatives en tant que membres du Parlement européen comme le droit de vote et d’amendement demeure. 

Des missions d’observation qui conditionnent les relations économiques et diplomatiques avec l’Union européenne

Si ces missions d’observation sont si importantes aux yeux des pays tiers, c’est qu’elles leur permettent potentiellement d’obtenir le statut de démocratie aux yeux de l’Union européenne. Les intérêts d’une telle reconnaissance sont doubles. D’un point de vue diplomatique, l’Union favorise le dialogue avec les démocraties et d’un point de vue économique, elle est plus prompte à  financer des pays respectant les droits de l’Homme et l’État de droit. À ce titre, l’Union européenne n’hésite pas à conditionner l’octroi de fonds d’aide au développement au respect de différents droits humains. 

Les observateurs officiels sont nommés par le chef de la diplomatie européenne, le Haut représentant de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité commune. Une fois sur place, les observateurs doivent suivre une méthodologie rigoureusement établie par la Commission européenne, dont le Haut représentant est un des vice-présidents. Cette méthodologie vise à constater que les standards internationaux de respect de la démocratie et de l’État de droit sont respectés, standards issus des différents traités et déclarations qui régissent les relations internationales tels que la Déclaration universelle des droits de l’Homme ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deux textes adoptés au sein des Nations Unies. Rien d’étonnant à cela, puisque les traités (article 21 TUE) exigent que sur la scène internationale, l’Union promeuve les principes de la Charte des Nations Unies.

Déployés en amont des élections et jusqu’à la prise de pouvoir du vainqueur, les observateurs ont pour objectif de constater le respect de plusieurs critères allant de la liberté des partis politiques de se réunir et d’exprimer leurs opinions, jusqu’au déroulement du scrutin et au dépouillement des votes en passant par l’égal accès aux médias pour tous les candidats. 

De manière générale, toutes les questions concernant la nature démocratique de l’élection avec par exemple les violences de campagne, l’État de droit ou le cadre législatif sont évaluées.

Un symbole fort 

Mais attention, le rôle des observateurs n’est en aucun cas d’intervenir dans le processus électoral afin de soutenir un candidat en particulier. Ils sont uniquement là pour attester que les élections respectent les critères démocratiques. Bénéficiant du prestige du Parlement européen, ils sont des étendards des valeurs que l’Union européenne soutient et exporte, portant avec eux le lourd passé d’un continent ayant sombré plusieurs fois dans la guerre et la dictature.

Mais c’est aussi parce qu’ils sont des symboles forts que ces observateurs sont la cible de détournement de la part de régimes peu démocratiques tels que la Russie ou le Vénézuela.


… À LIRE : Lutte contre la désinformation : l’UE sur le point de passer à la méthode dure


Selon l’ONG European Platform for Democratic Elections, spécialisée dans la lutte contre les faux observateurs, la Russie serait coutumière de ces pratiques avec l’emploi de 5000 observateurs de paille lors de la dernière présidentielle Russe. Au-delà de l’image, ces fausses missions selon Stefanie Schiffer, directrice de l’ONG et qui a participé au Parlement européen à une mission d’évaluation de ces pratiques, sont un moyen pour des pouvoirs autocratiques de corrompre des députés européens, qui pourraient ensuite être influencés dans des choix concernant d’autres sujets que des élections étrangères. Des motivations politiques ont peut-être motivé la décision du Parlement européen à l’encontre de ces députés qui ne font pas partie de la coalition au pouvoir à Bruxelles, mais il devenait urgent de réagir face à des pratiques que le député Tomas Tobé, président du Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections au Parlement européen, considère comme “alarmantes”.

 

 

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Les nouveaux procureurs européens, des “Eliot Ness” à l’européenne ?

Paul Bruna, rédacteur // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 2 juillet 2021

Selon les estimations de l’Union européenne, la seule fraude transfrontalière à la TVA cause un préjudice estimé entre 30 et 60 milliards d’euros par an pour les contribuables européens : une somme colossale qui grève chaque année le budget des États mais aussi celui de l’Union, qui perçoit une part de la TVA. Avant le 1er juin 2021, seuls les Etats membres étaient compétents pour rechercher et poursuivre les auteurs de ces infractions. Mais le parquet européen a opéré une véritable révolution dans le monde judiciaire.

Avant d’aborder la question du Parquet européen, il faut d’abord préciser ce qu’est un parquet. C’est l’ensemble des magistrats (qu’on appelle procureurs) chargés de requérir l’application de la loi au bénéfice de la société. Ils reçoivent les signalements de délits potentiels, mènent l’enquête si nécessaire et plaident devant un juge pour requérir une condamnation.

Face au constat de l’inefficacité de la répression par les États membres des fraudes à la TVA transfrontalières et des détournements de fonds européens, vingt États de l’Union européenne ont décidé en 2017 de former un dispositif de coopération renforcée : le Parquet européen. Mais il a fallu attendre 2019 pour que le Conseil nomme le chef de ce nouveau Parquet : Laura Codruţa Kövesi, ex-procureur au sein du Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie, célèbre pour son combat contre la corruption. En Roumanie, ses services ont mis en examen pas moins de 14 ministres ou anciens ministres, 43 parlementaires et plus de 260 élus locaux, forçant même l’ancien Premier Ministre, Victor Ponta à démissionner en 2015. Le ton est donné. Après de multiples retards, le Parquet européen a pu enfin commencer ses activités le 1er juin 2021, juste à temps pour pouvoir veiller à la bonne utilisation des 750 milliards d’euros du plan de relance européen

La Parquet européen a un double niveau d’organisation 

Il y a l’échelon central, à Luxembourg qu’on appelle le Bureau central, et des échelons locaux décentralisés, dans chaque État membre. Le Bureau central est composé du chef du Parquet européen (Laura Codruţa Kövesi) et des procureurs européens (un pour chaque pays). Le Bureau central supervise les enquêtes, les poursuites et, à terme, déterminera la politique pénale à adopter. C’est donc le Bureau central qui, en pratique, se substitue aux hiérarchies habituelles des procureurs nationaux, ce qui assure une indépendance des procureurs européens délégués vis-à-vis des États membres. Au niveau des échelons locaux, chaque État membre doit nommer des procureurs européens délégués, mais ils doivent être approuvés par le collège pour s’assurer de leur compétence… et de leur impartialité vis-à-vis des autorités nationales, entre autres. 

Malheureusement, la Slovénie n’a toujours pas nommé de procureur européen délégué, ce qui rend la tâche du Parquet européen dans ce pays beaucoup plus compliquée. Par ailleurs, le Parquet européen ne compte actuellement que vingt-deux membres sur les vingt-sept membres de l’Union européenne. Manquent à l’appel la Hongrie, la Pologne, l’Irlande, la Suède et le Danemark. Cette réticence s’explique par le fait que le Parquet est traditionnellement une fonction régalienne, mais également par le fait que certains gouvernements craignent que le Parquet ne mène des enquêtes contre eux. L’absence de la Pologne et de la Hongrie, où les gouvernements sont suspectés de détourner des fonds européens, montre bien que leurs dirigeants craignent les enquêtes de ce nouveau Parquet.

En effet, si le Parquet européen n’a encore porté aucune affaire devant la justice,  il est déjà saisi d’une affaire emblématique puisqu’elle implique Andrej Babis, le Premier ministre tchèque, accusé d’avoir détourné 11 millions d’euros de fonds européens. C’est le Parquet de Prague qui a transféré cette affaire au parquet européen. Ce dernier est en effet mieux placé que les Parquets nationaux pour enquêter sur ce genre d’affaires, car il n’a aucun lien hiérarchique avec les États, et peut mener des enquêtes transfrontalières plus aisément. Le Parquet européen est vu comme un outil de lutte contre la corruption et au service de la défense de l’Etat de droit. De quoi expliquer l’absence de la Hongrie et de la Pologne au Parquet européen ? 

Les procureurs européens seraient-ils alors des “Eliot Ness” à l’européenne ? 

La réalité est plus nuancée, contrairement au célèbre agent du Trésor américain immortalisé par Brian de Palma dans The Incorruptibles, les procureurs européens n’ont pas tous les pouvoirs mais agissent au contraire dans un cadre juridique bien défini. Contacté par Les Surligneurs, David Touvet, chef de la délégation du Parquet européen en France, précise que les procureurs européens délégués français ont “toutes les compétences, mais rien que les compétences d’un procureur”. Mais ils ont toutefois des prérogatives renforcées par rapport à leurs homologues français : du fait de leur indépendance renforcée, ils peuvent exercer des prérogatives habituellement réservées au juge d’instruction, comme certains actes d’investigation ou des décisions relatives à la liberté de l’accusé. Pour contrebalancer ces nouveaux pouvoirs et éviter les abus d’autorité, les prérogatives du juge des libertés et de la détention (JLD) ont été élargies. Il est donc possible de s’adresser au JLD pour contester une décision d’un procureur européen délégué.


… À LIRE : François Bayrou à propos de la dépendance du Parquet envers le Garde des Sceaux : Je ne suis pas le patron du Parquet !” [FAUX]


Les procureurs européens délégués pourront ouvrir des dossiers après avoir reçu un signalement, ou en se saisissant d’une affaire déjà en cours (c’est ce qu’on appelle l’évocation). Les autorités nationales sont tenues de signaler certaines infractions (escroquerie, corruption, contrebande, blanchiment, détournement de fonds…) si elles portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, et si le montant du préjudice est susceptible d’être au moins égal à 10 000 euros. 

Des infractions causant un préjudice d’un montant inférieur doivent également être signalées, notamment si des fonctionnaires ou d’autres agents de l’Union pourraient être soupçonnés d’avoir commis l’infraction. 

Le Parquet européen poursuit ensuite les auteurs d’infractions devant les juridictions nationales

Le procureur européen français Frédéric Baab coordonne depuis Luxembourg les quatre procureurs européens délégués en France, un cinquième étant en cours de recrutement. C’est assez peu comparé aux onze procureurs européens délégués allemands ou aux quinze italiens (vingt à terme). Selon David Touvet, le choix du nombre de procureurs européens délégués “est fait en fonction du volume d’activité qui est escompté, et est donc amené à évoluer, et s’inscrit dans un paysage judiciaire national : la proportion de procureurs pour 100 000 habitants en Allemagne est trois fois supérieure à la France”. Pour le chef des procureurs européens en France, le nombre d’affaires françaises est plus faible que prévu, ce qui n’est pas vraiment une bonne chose : cela ne signifie absolument pas qu’il y a moins de fraude et de corruption en France, mais plutôt qu’elle est moins bien détectée. 

C’est pour pour remédier à ce constat préoccupant que les procureurs européens délégués vont se montrer proactifs dans la détection d’atteintes aux intérêts financiers de l’Union, en allant directement contacter les acteurs de la gestion des fonds européens – collectivités locales, entreprises, etc. – pour leur demander des informations, pour faire savoir que tout signalement doit leur être transmis, et pour développer des partenariats.

Les procureurs européens délégués collaborent aussi avec le Parquet national financier (PNF), qui leur transmet des signalements, et les deux institutions se coordonnent sur certaines affaires en cours. Par ailleurs, l’échelon central du Parquet européen est en train de négocier un accord de coopération avec l’Office de lutte anti-fraude (OLAF). Enfin, le dialogue entre les procureurs européens délégués et les magistrats nationaux se fait assez facilement, étant donné que les premiers sont des magistrats détachés : ils ont donc déjà exercé les fonctions de procureur français, ou de juge d’instruction. 

En plus de révolutionner la lutte contre la corruption et autres fraudes portant atteinte aux intérêts économiques de l’Union, il est certain que le Parquet européen relancera en France le débat sur l’indépendance des procureurs et sur l’utilité du juge d’instruction, particularité française.

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Un peu de philo du droit : Peut-on connaître le droit tout en se trompant sur sa signification ?

Par Maxence Christelle, maître de conférences en droit public, Université Picardie Jules-Vernes, le 1er juillet 2021

Comment une loi portée par une députée devenue avocate (Laetitia Avia) peut-elle être qualifiée “d’exemple de crétinisme juridique” par un ancien ministre de la justice (Jean-Jacques Urvoas) ? C’est pourtant ce qui s’est produit pour la loi du 24 juin 2020 contre les contenus haineux sur Internet qui a vu l’essentiel de son contenu être censuré par le Conseil constitutionnel, gardien de nos libertés fondamentales. Avant même son examen par le Conseil, la majorité des juristes avait averti le Parlement du fait qu’une partie au moins de ce texte posait de sérieux problèmes juridiques. Comment est-il possible, que de façon aussi fréquente, il puisse y avoir des “erreurs” dans la conception ou l’application du droit ? Pourquoi y a-t-il autant d’avis différents sur le sens de telle ou telle règle juridique ? En effet, si l’on en croit une idée tenace qui circule chez les étudiants comme dans le reste de la société, apprendre le droit, et faire du droit en tant que praticien, serait avant tout une affaire de mémorisation, d’apprentissage par cœur des textes. Dans cette perspective, le meilleur avocat ou juge serait celui qui disposerait de la plus grande mémoire. 

Porter un tel regard sur le droit, c’est pourtant le méconnaître profondément. Certes, dans les premières années des études de droit, il est souvent demandé aux étudiants d’apprendre par cœur des références juridiques précises, le droit administratif incarnant à cet égard une caricature et un épouvantail pour les étudiants de deuxième année (plus de 100 décisions différentes de l’ensemble des juridictions administratives à connaître pour l’examen). Pour autant, et à mesure que l’on avance dans l’approfondissement des différentes matières, une telle exigence se fait de moins en moins sentir.

Il ne suffit pas de connaître le droit par cœur pour le comprendre 

Pourquoi cela ? Tout simplement parce qu’être capable de réciter une disposition d’un code, d’une loi, d’une convention ou un paragraphe entier d’une décision de justice ne garantit en rien de l’avoir effectivement compris. De la même façon que, par imitation, il est possible de reproduire les sons émis par ceux qui parlent une langue étrangère que nous ne connaissons pas, cela ne permet aucunement d’établir que nous parlons et comprenons les sons que nous prononçons. Qui pourrait prétendre que, lorsqu’il nous imite, le perroquet comprend et communique avec nous par l’intermédiaire du langage ? 

En réalité, le droit n’a pas plus à voir avec l’apprentissage par cœur que les autres professions. Sa spécificité réside ailleurs, et nous renvoie à cette question de la compréhension. Faire du droit, c’est principalement interpréter des textes écrits par d’autres êtres humains, mais avec une responsabilité particulière. En effet, cette interprétation peut avoir des conséquences pour la liberté individuelle de ceux concernés par le texte. C’est en ce point précis que se situe toute la difficulté, et dont nous pouvons faire l’expérience quotidiennement. Qui n’a jamais eu le sentiment de ne pas avoir été compris, ou mal compris ? Combien de conflits, de disputes, de quiproquo entre les hommes trouvent leur origine dans « une erreur d’interprétation » à propos d’une parole, d’un geste, d’une attitude ? 

Nous sommes des animaux parlants qui mobilisent des signes d’une incroyable complexité

Nous sommes des animaux parlants, et nous sommes amenés ainsi à mobiliser un ensemble de signes (les mots, la grammaire, l’intonation, les expressions corporelles et faciales, etc.) d’une incroyable complexité. Dès lors, et puisque le droit est construit et rédigé dans un langage lui aussi humain, les mêmes difficultés que celles que nous rencontrons dans notre communication ordinaire avec nos semblables vont se retrouver. Il n’est donc pas étonnant de constater que les professionnels du droit, qu’ils soient praticiens et/ou universitaires, ne sont pas davantage immunisés face à cette situation. 

Un exemple très récent portant sur une mesure prise pendant la période de confinement permettra de le constater. Dans le cadre des mesures provisoires qui ont été adoptées pour maintenir la continuité de l’État ainsi que de certains services publics depuis le début de la période de confinement, l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait le maintien en détention, pour une durée variable suivant le motif de celle-ci, des personnes dont le délai légal de détention provisoire arrive à son terme. En termes simples, alors qu’il n’est légalement pas possible de continuer à détenir ces personnes, la détention (autrement dit l’emprisonnement) se poursuivait néanmoins.


… À LIRE : Comprendre la durée des peines d’emprisonnement


Trois juges saisis, deux interprétations différentes : comment l’expliquer ?

Malgré la persistance d’une possibilité de libération laissée au juge (à sa propre demande, à la demande du ministère public ou à celle de la personne concernée), de nombreuses associations et avocats ont entendu dénoncer cette législation d’exception, et en obtenir l’annulation auprès d’un juge. Ils ont dans un premier temps saisi le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, par le biais d’une procédure de référé. Ce dernier a déclaré le 3 avril 2020 que cette disposition “ne portait pas une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales”. Saisie de la même question, la Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire, a apporté une réponse tout à fait différente le 26 mai 2020 (décisions n°974 et 977). Elle considère en effet que cet article présente notamment un risque sérieux d’être contraire aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, et renvoie la question de cette conformité directement au Conseil constitutionnel. Ce dernier rend finalement sa décision le 29 janvier 2021 et déclare l’article contesté contraire à la Constitution.  

On le voit, le même texte, examiné par les trois plus éminentes juridictions françaises, fait l’objet d’interprétations qui semblent fortement opposées. Pourtant, tant le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel que la Cour de cassation connaissent, peut-être même par cœur, à la fois le texte contesté, et les droits auxquels ce texte est confronté. C’est donc bien la preuve que l’essentiel, et ce qui fait tout l’intérêt du droit, se trouve dans la manière dont est déterminée la signification d’un texte. Rien d’étonnant donc à ce que celle-ci puisse être erronée. Ne dit-on pas que “l’erreur est humaine” ? Certes, mais n’oublions pas que la véritable maxime latine énonce : “l’erreur est humaine, persister dans son erreur est diabolique”

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Retour sur une déclaration d’Emmanuel Macron : “vous avez des devoirs avant d’avoir des droits” : l’œuf ou la poule juridique ?

Par Maxence Christelle, maître de conférences en droit public, Université Picardie Jules-Vernes, le 1er juillet 2021

Le 22 mai 2021, le Président de la République déclarait, après avoir été interpellé sur la question du sort réservé aux “sans-papiers” : “Vous avez des devoirs, avant d’avoir des droits. On n’arrive pas en disant “on doit être considéré, on a des droits”. Cette affirmation relève pour un certain nombre de personnes d’une évidence. Dans notre tradition politique, nous avons tendance à penser “droit” et “devoir” comme des contreparties respectives. Ainsi, nous aurions des droits parce que nous avons des devoirs, et réciproquement.  Pour autant, les choses sont loin d’être aussi évidentes, et doivent être analysées un peu plus précisément. Ceci tient à ce que, sous son apparente simplicité, cette position recèle de sérieuses difficultés, dont une partie seulement pourra être évoquée ici. 

En philosophie politique, et dans l’histoire de la pensée juridique, l’association du terme ”droit” à celui de ”devoir” est fréquente et ancienne. Pour ne prendre qu’un exemple célèbre, Jean-Jacques Rousseau n’écrivait-il pas déjà que  “le plus fort n’est jamais assez fort pour être toujours le maître, s’il ne transforme sa force en droit et l’obéissance en devoir” ? Or, première difficulté, le terme “devoir” prête à confusion car il renvoie à des registres distincts du droit. 

Le devoir, tel qu’il est utilisé dans le langage ordinaire, se rattache à la philosophie morale. Il faudrait que certaines choses soient faites, ou au contraire interdites, pour des raisons et justifications qui peuvent varier suivant les époques et les auteurs. Dans cette perspective, ce qui fait la valeur morale d’un acte, d’un comportement, est sa conformité à certains devoirs préalablement identifiés. Un tel positionnement moral s’oppose, par exemple, à celui qui vise à apprécier la valeur d’une action au regard des conséquences que celle-ci produit (ce qu’on appelle le conséquentialisme). Empruntons un exemple à Kant : une personne se présente devant vous, et vous demande où se trouve une autre personne qu’elle entend assassiner ; or vous savez où celle-ci se trouve. Qu’allez-vous répondre à votre interlocuteur ? La vérité, ou bien allez-vous lui mentir ? Kant, dans cette situation, dit qu’il faut malgré tout dire la vérité, car la vérité est une valeur qui doit être respectée quelles que soient les circonstances. Respecter la vérité est ainsi un devoir moral. Une personne qui serait plutôt conséquentialiste aura tendance à privilégier le mensonge, puisque les conséquences produites par le fait de dire la vérité (ici la mort d’une personne) semblent beaucoup plus graves que le fait de ne pas respecter une certaine valeur. 

Ne pas confondre devoir moral et devoir juridique

Des devoirs de nature morale, nous en connaissons tous : respecter ses parents, laisser les places assises aux personnes âgées dans les transports en communs, ne pas gaspiller la nourriture, etc. Pour autant, ces devoirs sont-ils juridiques ? C’est la seconde difficulté : la différence de registre commence à se manifester de façon plus claire entre devoir moral et devoir juridique.


… À LIRE : Un peu de philo du droit : Pourquoi obéissons-nous au droit ?


En premier lieu, si le terme “devoir” est utilisé de façon très fréquente en droit, un autre mot lui fait concurrence : l’obligation. Pour le dire très rapidement, l’obligation est en quelque sorte la traduction juridique de ce qui peut être considéré comme un devoir. En quoi la différence est-elle importante ? Car c’est cette traduction qui rend juridiquement contraignant ce qui pouvait n’être qu’une nécessité morale, et qui permet ainsi de distinguer la morale et le droit, plus précisément l’obligation morale et l’obligation juridique. En l’état actuel du droit, il n’existe pas par exemple de texte juridique obligeant à ne pas utiliser les strapontins dans le métro en cas de foule, ou qui interdisent d’acheter de la nourriture pour immédiatement la jeter à la poubelle. Autrement formulé, pour qu’un devoir existe en droit, il faut qu’il soit expressément prévu par un texte juridique. 

Il est vrai en second lieu que, dans l’histoire de la pensée juridique, les deux registres – moral et juridique – ont été souvent associés. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ne reprend pas le terme “devoir” dans son titre, mais uniquement dans son préambule (“afin que cette Déclaration […] leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs”). Ce n’est qu’au cours du XXe siècle qu’ils ont été strictement séparés. Toutefois, il faut faire attention : le fait que la morale et le droit soient distincts ne remet pas en cause le fait que la première influence le second ! C’est donc bien en raison d’un certain positionnement moral que nous avons choisi de poser dans le Code civil le principe juridique selon lequel une personne qui est à l’origine d’un dommage sur une autre personne doit le réparer, donnant naissance à l’idée de responsabilité juridique. 

Il existe des droits sans devoirs

À cette confusion des significations attachées au terme “devoir” s’en ajoute une autre, lorsque l’on reprend la formule du Président de la République. Celui-ci semble exprimer une forme d’antériorité de l’un (les devoirs) sur l’autre (les droits). Comme si, chronologiquement, nous avions d’abord des devoirs avant d’avoir des droits. Or, une telle affirmation est très contestable pour la même raison que précédemment : la confusion des registres entre la morale et le droit. 

Pourquoi cela ? Car, sur le plan juridique, cette affirmation est fausse. Le fait de posséder des droits n’est pas conditionnée de façon nécessaire au fait d’avoir des devoirs. Ainsi, un meurtrier, qui ne respecte donc pas le devoir (et l’obligation juridique) de ne pas ôter la vie, n’en perd pas pour autant ses droits à être jugé par un tribunal dans le cadre d’un procès équitable. Un nourrisson n’a aucun devoir, et pourtant il possède de nombreux droits, et cela vaut aussi, selon certaines approches, pour un animal domestique ou d’élevage. Cela n’est en réalité guère étonnant, car ce qui fonde ces droits, c’est notre appartenance commune à l’humanité globalement entendue. De ce fait, même si une personne manque à tous ses devoirs, elle conservera toujours un socle minimal de droits, simplement par le fait qu’elle reste avant tout un être humain. Pour des raisons morales et historiques, nous avons ainsi renoncé à pouvoir déchoir totalement un être humain de son humanité, comme cela pouvait exister dans l’Antiquité grecque. 

Il existe aussi des droits-devoirs…

Enfin, un dernier point peut être mentionné, afin de souligner combien l’usage de ces termes  “droit” et de ”devoir” peut être redoutable si l’on ne spécifie pas le cadre dans lequel ils sont mobilisés. Une même notion peut, en droit, désigner à la fois un devoir et un droit. C’est le cas de la dignité de la personne humaine. Elle est un droit, en ce qu’elle permet notamment à une personne de ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants. Mais elle peut aussi être parfois un devoir, lorsqu’elle est par exemple utilisée par le juge pour interdire à une personne humaine un certain comportement, qualifié de contraire à cette même dignité.  Tous les juristes connaissent bien cette opposition, pour l’avoir entraperçue à l’université, au moment de l’étude de la célèbre affaire dite du “lancer de nain” ! 

Pour résumer, le président de la République, en tant que membre de cette humanité, a bien le droit de s’exprimer de la façon dont il l’entend. Mais, pour reprendre sa formule, n’a-t-il pas également le devoir de le faire de la façon la plus claire et précise possible ?

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De l’importance de la propagande électorale… et de ses dysfonctionnements dans une démocratie

Ludivine Poulet, master politiques de coopération internationale, Sciences Po Saint-Germain // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 24 juin 2021

Après les élections régionales et départementales de ce dimanche, un vent de scandale anime la classe politique. En cause, les dysfonctionnements qui ont affecté la distribution de la propagande électorale et des professions de foi des candidats dans plusieurs régions. Tracts et programmes ont été retrouvés brûlés, ou dans des poubelles, parfois distribués plusieurs fois dans une même boîte aux lettres, quand dans le même temps certains électeurs n’ont jamais reçu les professions de foi. Les uns mettent en cause le ministre de l’Intérieur, M. Gérald Darmanin, chargé de l’organisation des élections, tandis que les autres pointent du doigt la société privée Adrexo chargée d’une partie de la distribution avec la Poste. 

“La propagande électorale”, qu’est-ce que c’est ?

Par l’expression “propagande électorale”, le Code électoral désigne les tracts, programmes et bulletins que les électeurs reçoivent directement dans leur boîte aux lettres. Cette technique de communication peut sembler désuète, mais elle reste chère à beaucoup d’électeurs. Le Code électoral dédie tout un chapitre à la propagande en temps de campagne. Bien que la notion de “propagande” ait de nos jours une connotation péjorative, le droit électoral l’a conservée pour régir ce mode d’information des électeurs sur l’idéologie et les programmes des candidats. C’est un principe d’équité qui garantit le bon déroulement de la propagande électorale. Un exemple montrant le degré de détail de la réglementation, les articles R29 et R30 du Code électoral, prévoient un format unique que chaque candidat doit respecter pour ses bulletins, imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage et d’une taille pré-déterminés pour les programmes, ces professions de foi d’un format de 210 mm x 297 mm. La propagande électorale est donc encadrée par des règles qui garantissent l’équité et la loyauté des contenus, de la création à l’impression. Ensuite, dans chaque circonscription électorale est désignée une commission de propagande qui a pour mission selon le Code électoral d’adresser à chaque électeur une profession de foi et un bulletin de vote pour chaque candidat, binôme de candidats ou liste, et d’envoyer dans chaque mairie de la circonscription les bulletins de vote. La commission gère donc les envois de la propagande grâce au préfet qui lui fournit le matériel nécessaire. Le Code électoral prévoit aussi le remboursement des frais des candidats par l’État (sous certaines conditions) ainsi que la prise en charge du fonctionnement des commissions.  S’agissant de la distribution, la Poste avait jusqu’à récemment le monopole de cette mission. Mais ce monopole a été supprimé et la Poste a dû partager : l’entreprise privée Adrexo a remporté un appel d’offres pour la prise  en charge de la distribution de la propagande électorale dans 51 départements. Aujourd’hui, c’est la mauvaise distribution des professions de foi qui est en cause. 


… À LIRE : Éléctions régionales : comprendre le mode de scrutin 


Quel impact sur le scrutin ces dysfonctionnements ont-ils pu avoir ?

Le cœur de la polémique actuelle consiste à déterminer l’éventuel impact des dysfonctionnements constatés sur les résultats du scrutin. Certains élus ont attribué une partie de l’abstention record aux dysfonctionnements dans la distribution. Ainsi, la sénatrice Nathalie Goulet a déclaré J’en suis certaine. Beaucoup de gens préparent leur vote avec les professions de foi qu’ils ont reçues”. Le sénateur Cédric Perrin ajoute :si je prends l’exemple de mon canton, le taux de participation s’élève à 28 %. Or, dans la commune où ont été retrouvés les imprimés brûlés, le taux de participation descend à 22 %”. Il y aurait donc corrélation entre les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale et le taux d’abstention. Résultat : l’égalité entre les candidats n’aurait pas été respectée dans toutes les régions et le système démocratique en sortirait affaibli car ces dysfonctionnements n’auraient pas permis une “participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation” comme le prévoit la Constitution (article 3 alinéa 4). En réalité, il semble que tous les partis aient pâti de la même façon de ces dysfonctionnements, qui n’étaient en rien ciblés mais totalement aléatoires. 

Que se passerait-il en cas de recours déposé par les candidats ou les électeurs des communes ayant subi des dysfonctionnements ? Il faudrait prouver, commune par commune ou département par département, que les dysfonctionnements ont été tels qu’ils ont pu altérer la régularité du scrutin en défavorisant tel ou tel candidat. Ce n’est pas exclu, mais dans l’immense majorité des cas, le caractère sporadique des dysfonctionnements empêchera le juge d’y voir une influence décisive sur le vote. D’autant que les professions de foi ne représentent qu’un aspect de communication parmi d’autres, et que tout électeur qui s’informe était à même de connaître les programmes par d’autres voies. S’agissant des distributeurs, La Poste et Adrexo, une sanction est envisageable, par la non-reconduction de leur contrat de distribution. Mais encore faudra-t-il trouver d’autres distributeurs. En effet, la Poste par exemple, dispose d’un fichier très détaillé sur les adresses comprenant aussi les nouvelles arrivées ou départs dans une commune ; en outre, elle emploie des postiers de métier. Un appel d’offres destiné à diversifier les entreprises de distribution se heurterait au fait que peu d’opérateurs aient la capacité de remplir cette mission. Beaucoup d’élus ont ainsi remis en cause la délégation d’un service public à Adrexo, une entreprise privée. Le sénateur socialiste du Loiret Jean-Pierre Sueur a réagi sur le sujet S’il y a bien une mission de service public, c’est celle-là. Les postiers ont toujours considéré la distribution des professions de foi comme quelque chose d’essentiel. Mais force est de constater que depuis que l’on a délégué à une entreprise privée, les choses ne se déroulent plus aussi bien”

On retiendra de cette affaire qu’il ne faut pas sous-estimer l’importance de la propagande électorale dans notre système démocratique. Si les dysfonctionnements durant les élections ne semblent pas avoir d’impact majeur sur le scrutin, c’est surtout un symbole de démocratie électorale qui a été malmené. 

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Le numérique, l’autre sujet oublié des élections régionales

Diane Rivail et Margot Hardier, membres de l'Association des Collectivités territoriales d'Assas // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 22 juin 2021

Le numérique est partout. À la veille du second tour des élections régionales prévu dimanche 27 juin, la compétence des régions dans le secteur est un enjeu politique, social et économique oublié. Identifier les déséquilibres territoriaux et schématiser le remède à ces maux, voilà une prérogative que les régions ont acquis en 2004 et qui n’a cessé de se renforcer depuis. 

Aujourd’hui, nous sommes habitués à être connectés en permanence et partout. Néanmoins, parfois, le téléphone nous indique une absence de réseau, ou les appels se hachent soudainement. On se retourne alors souvent vers les opérateurs du numérique mais, le rôle des régions est plus confidentiel. Pourtant, les régions ne sont pas déconnectées du territoire, au contraire, elles semblent être l’échelon local privilégié pour l’aménagement du territoire et le développement économique.

Il y a six ans déjà, les élections régionales ont marqué une timide prise en compte de l’aménagement du territoire. En Bourgogne-Franche-Comté par exemple, le candidat François Sauvadet (UDI) prévoyait d’aider les entreprises du numérique à se développer. En Bretagne, le candidat du Front de Gauche Xavier Compain proposait l’accès du numérique pour tous, en favorisant le déploiement de l’internet très haut débit, notamment dans les zones rurales.


… À LIRE : Élections régionales et culture : le rôle des régions dans un secteur à remettre sur pied


Aujourd’hui, il est indéniable que l’impact de la crise de la Covid-19 sur le numérique va se ressentir sur les élections régionales: sans internet, ni les actifs ni les étudiants n’auraient pu continuer à réaliser leur travail quotidien. Au-delà de la crise sanitaire, c’est une véritable transformation numérique qui a lieu dans notre société, au point de devenir indispensable dans tous les domaines: économie, santé, formation, sécurité, vacances, travail, etc…  et cela se traduit dans les programmes électoraux. En Bourgogne-Franche-Comté, les candidats de la République en Marche et du MoDeM proposent de développer la télémédecine. En Auvergne-Rhône-Alpes, le candidat du Rassemblement national Aleksandar Nikolic promet de créer et d’élargir la fibre et la 5G, alors que François Bonneau (Parti socialiste – Parti communiste) propose d’élaborer un Plan Numérique Responsable pour le Centre-Val-De-Loire. Le numérique est ainsi devenu un enjeu stratégique qu’il faut protéger contre toute forme de menace : plusieurs candidats aux élections régionales, parmi lesquels figure Loïg Chesnais-Girard, membre du Parti socialiste, mettent l’accent sur le nécessaire développement d’une “action cyber”. 

La région, un acteur relativement récent du numérique

Les régions sont des collectivités “cheffes de file” pour l’aménagement du territoire (loi NOTRe). En matière d’aménagement du numérique plus spécifiquement, une loi de 2004 leur accorde pour la première fois un rôle. Par la suite, dans la pratique, l’importance de cet échelon local en la matière  n’a cessé de se confirmer. Déploiement de la 5G et de la fibre, numérisation des services, aides aux entreprises, plateformes d’open data etc… : le numérique a imprégné l’ensemble des politiques régionales. Selon ses ambitions politiques et stratégiques, la région va déployer des moyens variés pour développer le numérique sur son territoire.

Facteur d’intégration et de lien social, le numérique s’illustre comme un outil de cohésion sociale. Pour éviter l’isolement des personnes fragiles ou âgées, parfois victimes de l’illectronisme, la région Bourgogne-Franche-Comté en 2019 s’est fixée pour objectif de  « favoriser l’appropriation des technologies numériques auprès de tous, notamment des personnes les plus éloignées de la technologie », grâce à la structuration d’un maillage géographique des lieux de médiation numérique sur le territoire régional. 

On l’a vu durant la crise sanitaire, les régions ont joué un rôle dans ce domaine. La région Auvergne-Rhône-Alpes a par exemple choisi de mettre à disposition des étudiants en difficulté des ordinateurs portables dans le cadre de sa compétence en matière d’équipement des lycées. Mais trois outils moins connus et pourtant stratégiques composent également l’arsenal des régions pour lutter contre les discriminations numériques : le SRADDET, le SDTAN, et le SCoRAN

Le  schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) fixe des objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires.  Ce schéma s’attache à une répartition égalitaire et sans trou des infrastructures sur le territoire régional. Ce document permet aussi aux régions de prévoir un aménagement numérique spécifique. C’est ainsi que la région Grand Est a introduit dans ses orientations l’objectif « d’accélérer la révolution numérique pour tous », en priorisant la couverture totale du territoire par la fibre très haut débit. L’objectif annoncé : que toutes les communes soient équipées d’ici 2023.

À ce schéma d’égalité territoriale d’accès au numérique, les régions peuvent joindre un autre schéma : le Schéma territorial d’aménagement du numérique ou SDTAN. Créé en 2009, son objectif est de lutter contre les zones blanches. Il recense pour cela les différents réseaux de communication en service et dessine les perspectives de la collectivité pour le déploiement des réseaux à très haut débit, fixe et mobile. Ce schéma peut être élaboré par d’autres collectivités territoriales comme les départements, sous l’égide des régions. Comme en 2019 où la stratégie décennale de la région Centre-Val de Loire prévoit 20 milliards d’euros d’investissement dans le développement des infrastructures, la région devient alors un  coordonnateur des objectifs communs au travers d’une Stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement du numérique (SCoRAN). 


… À LIRE : L’enseignement et la formation, quasi-absents des programmes pour les élections régionales


Néanmoins, juridiquement, l’effectivité de ces politiques régionales est contrastée. Ces schémas ne sont pas des normes obligatoires et fixent simplement les perspectives destinées à améliorer l’accès du numérique. Si l’objectif n’est pas rempli dans telle ou telle zone géographique, il n’existe pas de recours possible à l’encontre de la région devant le juge. Toutefois, des méthodes d’évaluation de l’avancée des objectifs sont prévues par certains SDTAN, tels que celui de la Bourgogne Franche-Comté. 

Le numérique comme stimulateur de concurrence et outil d’attractivité régionale

L’enjeu économique est majeur puisqu’il s’agit de développer des secteurs économiques de pointe et de participer à la souveraineté économique de la France. C’est cette économie numérique que nos régions doivent tenter de développer. Ainsi, en Nouvelle Aquitaine, 60 000 personnes étaient employées dans la branche numérique. Laurent Wauquiez, candidat aux élections régionales d’Auvergne-Rhône-Alpes, envisage en cas de réélection de récupérer l’ancien site du conseil régional  pour y instituer un grand “campus européen des métiers du numérique”, acteur central de la “Silicon Valley européenne”. De même, la LReM et le MoDeM souhaiteraient développer des campus connectés en Bourgogne Franche-Comté. 

La région est compétente pour élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).  Il définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, et d’aides à l’innovation des entreprises dans une perspective de numérisation du territoire. Le SRDEII de la région Occitanie prévoit à ce titre “d’acculturer les TPE et PME aux enjeux de la transition numérique en favorisant l’accès de ces dernières à diverses plateformes. 

Les régions s’approprient progressivement leur rôle de stimulateur économique car l’enjeu pour la qualité de service est évident. Dès 2001, les régions ont pu construire des infrastructures passives de télécommunication, comme des pylônes, pour les mettre à disposition d’opérateurs privés. Depuis 2004, les régions sont chargées de déployer des réseaux publics d’internet à très haut débit en fibre optique. Le plan “France Très Haut Débit” (2013) a été pensé comme un projet décentralisé, dans le cadre d’une stratégie nationale. L’objectif est d’apporter la “fibre à la maison” (“ftth, fiber to the home“), infrastructure de communication de référence pour les décennies à venir, mais aussi de mobiliser toutes les technologies disponibles (4G, 5G, THD Radio, etc…) pour les zones qui ne bénéficieraient pas immédiatement d’un accès à très haut débit. La région Centre-Val-De-Loire prévoit par exemple de généraliser la 4G à l’ensemble du réseau mobile. Elle envisage, pour l’avenir, la combinaison du satellite, de la 5G et de la dernière génération de wifi. 

Mais les régions sont des acteurs sur le banc de touche. Elles interviennent simplement quand l’initiative privée manque. La stimulation de la concurrence est un enjeu crucial pour les administrés. Baisse des tarifs, attractivité, qualité du réseau et création d’emplois sont en jeu et la région joue pour défendre les intérêts de ses administrés.  Elles établissent et exploitent alors les infrastructures et les réseaux de communications électroniques qui les recouvrent. Ainsi dans le cadre de son projet “La fibre pour tous en Bretagne”, la région Bretagne a assuré la construction d’un réseau public de fibre optique sur son territoire, correspondant à 90% du territoire et 60% de la population. Elle le loue ensuite aux opérateurs, avec une centaine de chantiers en cours aujourd’hui. 

Pour pallier cette carence, les régions peuvent également acquérir des droits d’usage, ou bien acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Elles peuvent en outre mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. Les régions Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie présentent un dynamisme particulier dans ce domaine ; la première comprend sept réseaux d’initiative publique, comme par exemple “Savoie connectée”, ou encore “Auvergne THD”. La seconde en comprend neuf, tels que “Tarn Fibre”. 


… À LIRE : Régionales : l’ouverture à la concurrence des TER sur les rails


Une autre illustration tient en l’octroi, par les régions, d’aides aux entreprises pour leur transition numérique. La région agit alors dans le cadre de sa compétence de principe en matière de création de régimes d’aide et d’octroi d’aides économiques. Ainsi, la région Occitanie a décidé d’accorder des aides économiques aux projets Très Haut Débit. La justification d’une telle aide, qui se calque sur le Plan national “France Très Haut Débit”, réside dans la volonté d’accroître le développement et l’attractivité de la collectivité. Le budget consacré à l’aménagement du numérique est ainsi passé à 200 milliards, avec une aide plafonnée à 20 milliards d’euros par projet. La région Normandie, quant à elle, a créé l’Agence de développement de la Normandie pour accélérer la numérisation des filières et des entreprises stratégiques. Le candidat socialiste aux élections de Bretagne de 2021, Loïc Chesnais-Girard, souhaiterait quant à lui favoriser une agriculture connectée.

L’aménagement numérique, une compétence partagée 

L’aménagement numérique est une compétence partagée avec l’Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. A titre d’exemple, le projet “la fibre pour tous en Bretagne” est commun à 64 collectivités territoriales : la Région Bretagne, quatre départements, et cinquante-neuf intercommunalités. Dans un souci de bonne administration, ces différents acteurs doivent faire en sorte de coordonner leurs actions. Pour ce faire, la planification est présentée comme un outil efficace. Les collectivités s’entendent également sur une gouvernance partagée du numérique à travers la création de comités régionaux du numérique, dont la coordination est assurée par le conseil régional et la préfecture de région.

Afin de faciliter leur gestion, les régions, avec d’autres collectivités territoriales s’il y a lieu, peuvent déléguer leur compétence dans ce domaine à des syndicats. Ces derniers sont des structures permettant aux collectivités de s’associer entre elles pour la gestion d’un service public. La Bretagne a, par exemple, confié la gestion de ce projet à un syndicat mixte, dénommé “Mégalis Bretagne”. 

 Pour bénéficier de financements privés tout en gardant le contrôle sur les tarifs, les régions peuvent également concéder ce service public à des acteurs privés, ou bien recourir à un partenariat public-privé. Un fonds d’aménagement numérique des territoires a par ailleurs été institué pour soutenir financièrement les collectivités dans cette démarche. En 2013 par exemple, 3.3 milliards d’euros avaient été mobilisés en faveur des réseaux d’initiative publique. Le programme budgétaire 343 “Plan France très haut débit” a apporté près de trois millions d’euros. Le plan de relance consacre, plus généralement, 240 millions d’euros au déploiement de la fibre. En tout, ce sont 550 millions d’euros qui sont consacrés au plan “France Très Haut Débit”, avec comme objectif de créer une synergie entre financements publics et privés.

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Comprendre la durée des peines d’emprisonnement

Paul Bruna, rédacteur // Audrey Darsonville, professeure de droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Nanterre, le 17 juin 2021

Les peines d’emprisonnement, prérogative régalienne par excellence, sont un sujet récurrent du débat public : elles cristallisent les attentes de justice comme les accusations de laxisme à l’encontre de l’ordre judiciaire. Ainsi, le président de la région Hauts-de-France Xavier Bertrand avait demandé “une peine de 50 ans pour tous les détenus condamnés pour terrorisme”, quand le secrétaire national du syndicat SGP Police-FO exigeait des peines automatiques et systématiques dès lors qu’on s’attaque à des policiers“. Deux propositions juridiquement problématiques.


… À LIRE : Xavier Bertrand propose “une peine de 50 ans pour tous les détenus condamnés pour terrorisme” [Problématique]


Tout d’abord, il faut préciser que la peine est la sanction qu’un juge prononce en cas de condamnation. Sans condamnation, pas de peine. Selon le Code pénal, la peine a de multiples missions : assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions, restaurer l’équilibre social, sanctionner l’auteur de l’infraction, et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. C’est ce qui explique par exemple la possibilité de travailler ou d’étudier en prison.

C’est en tenant compte de ces objectifs que le juge va déterminer la durée de la peine d’emprisonnement, si toutefois il juge opportun d’en prononcer une. C’est le principe d’individualisation de la peine : le juge va s’efforcer d’adapter la peine au profil du condamné. Par exemple, pour une même infraction une personne ne montrant aucun remords et aucune volonté de se réinsérer dans la société écopera vraisemblablement d’une peine plus lourde qu’une personne montrant qu’elle a compris la gravité de son acte et qui est prête à fournir des efforts pour sa réinsertion. Mais bien d’autres éléments entrent en jeu, comme par exemple si la personne a un emploi, si elle a une famille à charge, etc… 

Le principe de l’individualisation a d’abord été consacré par le Code pénal, selon lequel “toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée”, puis par le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2005. Ce principe a donc valeur constitutionnelle, c’est-à-dire qu’une loi ne pourra pas venir y déroger. 

Mais le juge n’est pas entièrement libre 

La loi fixe toujours une peine maximale et plus rarement une peine minimale. 

Chaque infraction commise est assortie d’une peine encourue, qui est la peine maximale encourue. Mais si le juge constate la présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, la peine maximale encourue sera rehaussée. Les circonstances aggravantes sont extrêmement variées, et peuvent avoir trait au mobile de l’infraction (racisme, homophobie par exemple), à la qualité de la victime (âge, ou fonction entre autres), à la préméditation, à la commission en bande organisée, ou encore à la récidive…

Les peines planchers, promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, avaient été établies en cas de récidive dans une loi de 2007, mais la plupart de ces peines minimales ont été abolies en 2014, par une loi relative à l’individualisation des peines portée par Christiane Taubira, alors ministre de la justice. L’objectif de la loi de 2014 était de mieux prévenir la récidive, en permettant une meilleure adaptation de la peine au profil du délinquant. 


… À LIRE : Nicolas Bay (RN) affirme que “toutes les peines de moins de deux ans de prison ferme ne sont pas exécutées” [FAUX]


Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel avait estimé que l’instauration de peines planchers ne portait pas en soi atteinte au principe de personnalisation de la peine dans une décision de 2007, c’était à la condition que ce dispositif ne s’applique qu’aux infractions d’une “particulière gravité”, et que “en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci” le juge puisse prononcer une peine inférieure à la peine plancher. En plus de cela, le dispositif de la peine plancher ne s’appliquait que si le juge décidait de prononcer une peine d’emprisonnement ferme. Et de toute manière, une peine (plancher ou non) ne peut jamais être automatique. Toutes ces contraintes rendaient la peine plancher peu efficace.

Les peines avec un seuil minimal n’ont pas totalement disparu: par exemple, si un crime est puni de réclusion à perpétuité, une peine d’emprisonnement ferme inférieure à deux ans ne pourra pas être prononcée. Et depuis une loi du 23 mars 2019, il n’est plus possible de prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée de moins d’un mois. 

Une fois la peine prononcée, sa durée peut encore changer

Une fois la peine privative de liberté décidée par le juge, elle peut être adaptée au fur et à mesure de son exécution : c’est ce qu’on appelle l’aménagement de la peine. 

Certaines mesures d’aménagement ont pour effet de réduire la durée de la peine. Les plus courantes sont la réduction de peine, et la libération conditionnelle. 

Le mécanisme de réduction de peine est actuellement en pleine réforme, puisque le projet de loi “Confiance dans l’institution judiciaire”, promu par le Garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti, a été adopté récemment en première lecture par l’Assemblée nationale. À l’heure actuelle, il existe des crédits automatiques révocables en cas de mauvaise conduite et des crédits accordés par le juge d’application des peines si des “efforts sérieux de réadaptation sociale” de la part du détenu sont constatés. Le principal changement apporté par la réforme serait la suppression des crédits de réduction de peine automatiques au profit de crédits accordés par le juge de l’application des peines pour bonne conduite. Cette réforme fait débat, car elle risquerait de faire augmenter la population carcérale, et la possibilité de révoquer des crédits automatiques était utilisée pour maintenir la discipline dans les prisons. De plus, la plupart des détenus n’ayant pas un accès effectif à un travail ou une formation en prison, il leur serait pratiquement impossible de fournir les efforts de réinsertion demandés. 

La libération conditionnelle permet quant à elle à un détenu de demander d’être libéré avant la fin de sa peine, après avoir effectué la moitié de sa peine ou dix-huit ans pour une condamnation à perpétuité. Un juge va alors vérifier s’il  a eu un bon comportement ou s’il est en situation de fragilité en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse ou de la présence d’un enfant. Dans de tels cas, on va estimer qu’il n’est plus utile de garder le condamné en détention, soit parce qu’il ne peut plus constituer un danger pour la société (trop âgé, en mauvaise santé…), ou parce qu’il pourra mieux se réinsérer hors de la prison, ce qui évitera sa récidive. Le détenu est suivi après sa libération au cours d’une période probatoire : le non-respect des conditions de la libération peut conduire à un retour en prison.

Il existe toutefois des garanties pour éviter une sortie prématurée

Toute peine d’enfermement peut être assortie d’une période de sûreté, qui fera obstacle à une sortie trop tôt du détenu de prison. Dès lors que le détenu a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de cinq ans ou plus, le juge peut empêcher une sortie de prison avant que les deux tiers de la peine (ou vingt-deux ans en cas de réclusion à perpétuité) se soient écoulés. C’est ce qu’on appelle la période de sûreté, elle est à la libre appréciation du juge.

Mais il existe malgré tout des périodes de sûreté automatiques pour certaines infractions les plus graves. Cette période de sûreté automatique joue entre autres en matière de terrorisme, de meurtre aggravé, ou encore de crime contre l’humanité

Le détenu doit avoir été condamné à au-moins dix ans de d’emprisonnement ferme. De plus, si par défaut, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine, ou dix-huit ans en cas de condamnation à perpétuité, le juge a la possibilité d’abaisser ou d’augmenter la durée de la période de sûreté.  Ainsi, cette période peut être portée aux deux-tiers de la durée de la peine, ou vingt-deux ans en cas de perpétuité, ou même être réduite jusqu’à un seul jour au minimum. 

Cela laisse une marge de manœuvre suffisante au juge pour ne pas porter atteinte au principe d’individualisation des peines garanti par la Constitution. C’est pour cela que la période de sûreté automatique a été reconnue conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2018.


… À LIRE : Guillaume Larrivé et d’autres députés LR ont proposé “d’élever à 15 ans la peine d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme ; [et de] créer une peine (correctionnelle) d’emprisonnement de 15 ans au plus” [PROBLÉMATIQUE]


Il existe également certains cas où le juge peut prolonger la durée de la période de sûreté jusqu’à trente ans, en cas de condamnation à perpétuité : c’est le dispositif de la perpétuité incompressible. Il s’applique à certains crimes particulièrement graves : en matière de terrorisme, pour les meurtres accompagnés de viol, torture ou actes de barbarie sur un mineur de moins de quinze ans, et pour les meurtres de personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers, magistrats, personnel pénitentiaire…). Trente ans après le prononcé de la peine, le tribunal d’application des peines peut, s’il estime que le détenu n’est plus dangereux et a fait des efforts de réinsertion, mettre fin à la période de sûreté. Très peu de personnes ont été condamnées à la perpétuité incompressible, le plus célèbre étant le tueur en série Michel Fourniret, récemment décédé en détention. Il n’y a pas encore d’exemple de perpétuité incompressible en matière de terrorisme, étant donné que ce dispositif ne s’applique à la matière terroriste que depuis la loi du 3 juin 2016, et que la plupart des terroristes décèdent au moment de l’attentat: les personnes jugées ne sont bien souvent que des complices ayant joué un rôle secondaire. 

La détermination de la durée de la peine d’emprisonnement est donc largement entre les mains du juge. Les tentatives du législateur d’imposer des peines, comme avec les peines planchers, se révèlent généralement infructueuses. Par ailleurs, les réformes fréquentes de la matière ont créé un véritable mille-feuille législatif, ce qui rend les mesures difficilement compréhensibles pour toute personne faisant face à la justice. 

En plus de cette complexité, la justice est confrontée à des difficultés matérielles qui rendent ardue l’application stricte des mesures déterminant la durée des peines d’emprisonnement. C’est d’ailleurs un des sujets principaux qui seront abordés par le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti à l’occasion des États généraux de la justice.

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Certificat Covid numérique : le Parlement européen adopte un outil inédit dans l’histoire de la construction européenne

Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay // Paul Bruna, rédacteur droit privé, le 10 juin 2021

En mars 2020, des épidémiologistes envisageaient déjà que le virus pourrait affecter nos vies pendant de longs mois. Un an après, force est de constater que la crise est toujours présente : sanitaire, économique, budgétaire, mais aussi juridique, avec son lot de privations de libertés et de mesures exceptionnelles pour tenter de freiner la circulation du virus et de ses variants.

Plus d’un an après, l’Union européenne et ses États membres ne veulent pas d’un été sans tourisme, ni d’une rentrée à l’automne bridée par les restrictions de circulation. L’idée a donc émergé – le gouvernement grec, mais aussi la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen – d’un passeport vaccinal permettant à ceux qui sont immunisés contre le Covid-19 de pouvoir circuler librement en Europe.


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Depuis février en effet, l’idée a fait son chemin pour que finalement, le 17 mars, la Commission européenne présente son projet de “certificat vert numérique ”, avec pour objectif un outil prêt dès le mois de juin, un temps très court. Ce mercredi 9 juin 2021, le Parlement européen a finalement approuvé en session plénière le certificat, rebaptisé “certificat Covid numérique. Il ne reste qu’une étape avant qu’il ne soit applicable dans toute l’Union européenne : le dispositif doit être adopté par le Conseil, organe rassemblant les ministres des États membres. Le certificat Covid numérique devrait donc finalement entrer en vigueur d’ici le 1er juillet 2021 pour une durée d’un an. 

Ce n’est pas un “passeport”, mais un “certificat”

L’Union européenne avait principalement le choix entre deux voies pour lancer son certificat – qu’on n’appellera pas “passeport” pour ne pas rappeler ce document éradiqué au sein de l’Union, suppression qui est un acquis de l’espace Schengen –, et lui a fallu choisir la plus efficace des deux.


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En matière de santé, l’Union européenne ne peut que compléter l’action des États membres, c’est du moins ce que prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 168). La demande de certificat est d’ailleurs réclamée par le Conseil européen (les États membres) dans une déclaration du 25 février dernier.

Mais la crise sanitaire affecte aussi la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, que sont les 400 millions de ressortissants des États membres. Et sur ce sujet, l’Union a bien plus de pouvoir : elle peut légiférer sur les motifs qui peuvent permettre de franchir une frontière ou de s’établir dans un autre État membre. Elle l’a fait en 2004 en encadrant de manière contraignante le droit de séjour des citoyens dans un autre État.

La Commission, ainsi missionnée par les États, doit alors choisir quelle voie elle prend pour mettre en place son certificat. La voie “sanitaire” et ses mesures peu contraignantes, ou bien la voie “citoyenne” et son pouvoir bien plus important ?

Le 17 mars, la vice-présidente de la Commission Vera Jourova a dévoilé le projet de texte, et a opté pour la deuxième option, plus contraignante. Le certificat Covid numérique, désormais adopté par le Parlement européen, n’a plus qu’a être adopté par le Conseil (les ministres des États membres). Il s’imposera alors à tous ceux qui voudront franchir une frontière intérieure.

En plus d’être contraignante vis-à-vis des États membres, la voie “citoyenne” choisie par la Commission a un autre avantage : elle permet de montrer que ce certificat a pour but de faciliter la libre circulation des citoyens, un droit protégé par les traités (article 21 TFUE). La situation ne pourra en effet qu’être meilleure qu’aujourd’hui, où chaque État a ses propres règles pour l’entrée sur son territoire : immunité, test négatif, quarantaine, etc. Un certificat uniforme a pour avantage d’harmoniser les motifs de déplacement.

D’où l’intérêt de parler de “certificat” et non de “passeport”, qui serait vu comme une nouvelle restriction, ou un retour avant Schengen, cet accord qui a supprimé les contrôles aux frontières.

Ce n’est pas un certificat “vaccinal”

En raison du risque de discrimination, ce certificat sanitaire ne se limitera pas aux vaccins. Il pourra en effet se baser sur un test négatif ou un test indiquant que la personne est déjà immunisée (voir l’article 3 du texte adopté par le Parlement). Ce certificat prendra la forme d’un code-barre sous forme électronique ou papier. Il sera disponible dans chaque langue mais traduit en anglais pour faciliter sa lecture dans les différents États.

 

Quant aux vaccins concernés, bien évidemment il s’agit des quatre autorisés à ce jour au niveau européen : Pfizer-BioNTecH, Moderna, AstraZeneca et Johnson & Johnson. Mais, les États membres pourront décider d’accepter des vaccins non homologués par l’Agence européenne des médicaments si ces vaccins font partie de la liste des vaccins répertoriés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour une utilisation d’urgence, notamment le vaccin russe Sputnik ou le vaccin chinois Sinopharm utilisés par certains États comme la Hongrie.

En somme, ce certificat devrait permettre à toute personne prouvant qu’elle est immunisée ou qu’elle n’est pas contaminée de voyager. Tout citoyen européen entrant dans cette catégorie aura donc un feu vert pour circuler.

L’Union européenne va-t-elle désormais régir les frontières des États ?

Il est faux de dire que la gestion des frontières relève des seuls États membres. La gestion du marché intérieur est une compétence qui appartient à la fois à l’Union et aux États, or, le marché intérieur est un espace sans frontières, régi par une législation européenne permettant de déterminer les modalités de cet espace : quelles marchandises sont interdites – on se souvient que lors de la crise de la vache folle l’Union a interdit l’importation sur le continent de boeuf britannique –, ou encore sous quelles conditions les citoyens peuvent s’installer ou même circuler – la France, en toute légalité, a rétabli les contrôles à ses frontières au lendemain des attentats de novembre 2015.En réalité, la gestion des frontières est un bien commun des États membres et de l’Union européenne. Mais l’idée reçue selon laquelle les frontières relèvent de chaque État a son pendant à l’extrême droite, qui accuse régulièrement l’Union d’organiser une disparition des frontières. En droit comme en politique, la vérité est souvent située quelque part entre deux excès.


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Un médecin, en même temps député, peut-il affirmer tout et n’importe quoi sur les moyens de lutter contre le Covid-19 ?

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 9 juin 2021

Un collectif de médecins luttant contre la désinformation médicale, FakeMed, entend selon le quotidien Le Figaro saisir l’ordre des médecins contre la députée Martine Wonner (groupe Libertés et territoires), en raison des propos qu’elle tient depuis quelques mois sur la campagne de vaccination, sachant qu’elle est elle-même médecin psychiatre. Que lui reproche-t-on exactement ? Que peut faire l’ordre ? Le fait qu’elle soit députée l’immunise-t-elle contre toute poursuite ?

En quoi Martine Wonner aurait-elle enfreint le Code de déontologie médicale ?

Plusieurs devoirs médicaux semblent ici en cause. Premièrement, “un médecin doit apporter son concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l’éducation sanitaire” (Code de déontologie médicale, article R 4127-12). La fonction médicale ne se limite pas au couple médecin-patient : elle englobe tout ce qu’un médecin peut entreprendre pour contribuer à améliorer l’état de santé de la population, en participant à l’information et à la sensibilisation des personnes. Si aucun médecin n’a jamais été sanctionné pour avoir refusé de participer activement à cette mission, d’autres ont été radiés définitivement par l’ordre pour avoir entravé les efforts publics, notamment en matière de vaccination des enfants, le tout avec l’approbation du Conseil d’État. Organiser des manifestations anti-masques non masquées, dénigrer les masques et vaccins en des termes très violents et sans aucune argumentation scientifique, peut relever de cette attitude.

Deuxièmement, l’article R 4127-14 du Code : “Les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux (ni dans le public) un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner leur communication des réserves qui s’imposent”. En réalité, Martine Wonner ne divulgue pas de procédé à proprement parler, si ce n’est le vaccin chinois qui serait plus efficace que la “cochonnerie” de vaccin ARN messager. Mais elle agit comme si elle révélait des informations médicales sur les supposés dangers du vaccin ARN messager et du masque, sans démontrer le caractère éprouvé de ce qu’elle avance. Elle inverse la charge de la preuve scientifique, ce qui est très pernicieux et désormais très courant en science médicale : elle défie les plus hauts spécialistes du corps médical de prouver qu’ils n’ont pas tort, sans elle-même se donner la peine de prouver scientifiquement qu’elle a raison. C’est la preuve par l’insinuation du doute, si efficace et redoutable dans le public, qui semble ici poser problème au regard de ses obligations déontologiques, surtout de la part d’un médecin non spécialiste.


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Troisièmement, “tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci” (article R 4127-31). Cela signifie que dans son comportement quotidien, un médecin est responsable de l’image qu’il donne de sa profession, exactement comme les magistrats, les policiers, les avocats sont responsables de l’image qu’ils donnent de leur profession. Si Martine Wonner, par ses actes et propos, dégrade l’image des médecins auprès du public, elle peut être sanctionnée par la radiation. Sont souvent visées par ce texte les attitudes déplacées de type insultes, propos racistes ou sexistes, mais aussi les critiques contre la profession elle-même, du moins lorsqu’elles sont péremptoires ou outrancières. Or Martine Wonner accuse le corps médical de “crime contre l’humanité” en raison de l’utilisation du médicament Ritrovil, soit le crime le plus grave de tous les crimes présents dans le Code pénal.

Quatrièmement, “Toute pratique de charlatanisme est interdite” (article R 4127-40). Le charlatanisme consiste pour un médecin à prôner des traitements et remèdes totalement illusoires, à la manière des camelots et autres marchands d’élixirs de longue vie d’antan. C’est  une faute grave pour un médecin, surtout que cela contribue à discréditer toute la profession. Or Martine poste sur son compte twitter des appels au sport pour un “renforcement de l’immunité #COVID19”, ou prône la vitamine D et le zinc comme outils de prévention.

Que peut faire l’ordre des médecins ?

L’ordre des médecins héberge en son sein une juridiction disciplinaire spécialisée. Une vraie juridiction, qui statue au nom du peuple français, constituée de médecins et présidée par un magistrat administratif. Elle juge les médecins poursuivis selon les règles du procès équitable, contradictoirement, sous le contrôle du Conseil d’État. Les avocats qui y plaident sont en général spécialisés, tant le droit déontologique est différent du droit pénal classique. La juridiction peut être saisie par l’ordre même, mais aussi par les autorités, ou toute personne affectée par l’attitude d’un médecin.

Cette juridiction ne peut prononcer que certains types de sanctions : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire, la radiation définitive dans les cas les plus graves (par exemple un médecin qui présente un danger pour les patients). Le but est donc d’écarter de la profession le médecin qui n’aurait jamais dû y entrer ou qui ne mérite plus d’y rester. L’ordre ne peut donc condamner à l’amende, encore moins à de l’emprisonnement.

Cela signifie-t-il qu’un médecin ne peut pas librement s’exprimer, comme l’affirme l’avocat de Martine Wonner, parlant de “dictature de la pensée unique” ? On serait tenté de répondre de deux manières : d’une part, toute personne, dès lors qu’elle décide d’entrer dans une carrière médicale (médecin, mais aussi chirurgien-dentiste, sage-femme, etc.), doit savoir qu’elle devient, à son échelle, garante du crédit de la profession tout entière. Donc, lorsqu’elle s’exprime en tant que professionnelle de santé mais aussi en dehors de son exercice, elle engage d’une certaine manière toute la profession. C’est lourd, et c’est le privilège de quelques professions dotées d’un certain prestige, tout comme les agents des forces de l’ordre ou de la magistrature, les avocats et les notaires, les architectes, etc.


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D’autre part, et inversement, tout peut être dit par un médecin, s’il le fait de façon mesurée, argumentée, en évitant tout impact sur le public de nature à semer le trouble et le désordre dans l’organisation des soins. C’est à l’ordre d’apprécier cela aussi, sous le contrôle du Conseil d’État.

La qualité de député immunise-t-elle un médecin contre les poursuites devant l’ordre ?

Le fait que Martine Wonner soit médecin et députée oblige à résoudre deux problèmes avant toute poursuite.

D’abord, est-ce qu’une simple association de médecins comme FakeMed peut déposer plainte contre elle devant l’ordre ? Car selon l’article L 4124-2 du Code de la santé publique, seules certaines autorités, notamment le ministre de la Santé, ou l’ordre des médecins, peuvent poursuivre des médecins lorsqu’ils agissent “à l’occasion des actes de leur fonction publique”. Or en tant que députée, Martine Wonner remplit assurément une “fonction publique”. FakeMed ne pourrait donc pas déposer plainte. Sauf si l’on considère que lorsqu’elle tient ses propos, organise ses manifestations anti-masques, etc., Martine Wonner agit non pas comme députée mais comme médecin. D’autant qu’elle répand ses messages dans toute la France et pas seulement dans sa circonscription. Ainsi, FakeMed pourrait porter plainte contre Martine Wonner.

Deuxième question, l’immunité parlementaire de Martine Wonner empêche-t-elle l’ordre de la juger ? L’immunité parlementaire est protégée par la Constitution (article 26) en tant qu’élément de la démocratie : “Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions”. Reste que la Cour de cassation a déjà jugé que l’immunité parlementaire concernait principalement  les propos tenus dans l’hémicycle, et qu’elle excluait les propos agressifs ou diffamatoires, et surtout les propos tenus dans un cadre privé ou associatif. La question est donc : lorsque Martine Wonner émet toutes sortes de propos qui pourraient être sanctionnés par l’ordre, le fait-elle en tant que députée ou en tant que médecin ? Le médecin a la compétence scientifique mais pas le droit. La députée a le droit mais pas forcément la compétence scientifique.

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Lutte contre la désinformation : l’UE sur le point de passer à la méthode dure

Alexandre Jeandat, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye // Clément Legros, journaliste // Vincent Couronne, docteur en droit européen, Université Paris-Saclay, le 8 juin 2021

La démocratie ne saurait être tenue pour acquise. Elle doit être cultivée et protégée“, a récemment déclaré Vera Jourova, revenant sur les nouvelles orientations souhaitées par la Commission européenne en matière de lutte contre la désinformation. Comme l’indique la vice-présidente de la Commission chargée des valeurs et de la transparence, sécuriser le paysage numérique européen est une priorité. Le 21 avril 2021, un rapport du Service européen d’action extérieure a fait grand bruit. De vastes manœuvres russes et chinoises pour dénigrer les vaccins autorisés par l’Autorité européenne du médicament et mettre en avant leurs vaccins y sont recensées.

La guerre de l’information, certes, n’est pas un phénomène nouveau, mais les nouvelles technologies de communications ont rendu la menace exponentielle et demandent aux États un effort important d’adaptation. Pour faire face à ces enjeux, la réponse ne peut être que multisectorielle : dans son intervention lors du sommet StratCom 2021 à Riga, le secrétaire d’État français chargé du numérique Cédric O insistait ainsi sur la nécessité d’éduquer les populations afin de ne pas les laisser désarmées dans un monde numérique et ultra connecté, de bâtir un cadre international de régulation du numérique et une action concertée de l’Union européenne dans la lutte contre la désinformation.

Une réaction européenne qui s’amorce

Une nouvelle ère, une nouvelle guerre. Une guerre “froide” et virtuelle dans laquelle l’information constitue un levier d’action de premier plan pour influencer les foules. La guerre est désormais aussi cognitive et les États sont à la manœuvre de façon plus ou moins dissimulée. Le contexte d’anxiété et d’incertitude crée un terreau fertile dans lequel prolifèrent défiance, méfiance et théories du complot, entretenues par les acteurs de la désinformation. Dernier exemple en date, une tentative de dénigrement du vaccin Pfizer/BioNTech en France et en Allemagne par une agence de communication dénommée Fazze et ayant supposément des liens avec la Russie.

Une action qui repose essentiellement sur la “soft law”

Dès 2014, lors de sa prise de fonction à la tête de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker incluait dans sa feuille de route la mise en place de garde-fou pour assurer la sécurité en ligne. Les menaces liées à la cybersécurité n’en étaient alors qu’à leurs prémices ; aujourd’hui, elles sont incontournables tant les réseaux sociaux se sont développés. En 2015, la Commission s’est fait à la fois actrice directe de la lutte contre la désinformation et soutien aux actions des États membres. Oscillant entre ces deux prérogatives, le premier pas de l’Union a été le lancement d’une cellule spécialisée dans la désinformation, la East StratCom Taskforce, toujours active aujourd’hui et dont le nom fait référence aux pays les plus actifs dans cette lutte, les pays baltes, en première ligne des attaques russes.

Perfectionner les mécanismes de détection, coordonner les initiatives, solliciter le secteur privé et cultiver prudence et résilience en Europe : l’Union européenne a établi son quartet d’action dans la lutte contre la désinformation. L’objectif : instaurer un cadre juridique commun contre les “menaces hybrides” et la désinformation sous toutes ses formes, en utilisant des outils de soft law (en français, droit souple), ces textes juridiques non contraignants qui ne prévoient aucune sanction en cas de manquement, mais qui tendent à influencer les comportement des personnes et entreprises auxquelles ils s’adressent. L’Union s’engage sur la voie de la méthode douce.


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Pour l’heure, et avant l’adoption de la “loi sur les services numériques” courant 2021, l’Union européenne incite, coopère et finance plus qu’elle n’oblige. Première arme, la soft law. Non contraignant, le Code de bonnes pratiques adopté par l’Union en 2018 constitue la pierre angulaire de la coopération de l’exécutif européen avec les plateformes du numérique. Quoique lacunaire, ce manuel d’entente cordiale a accéléré le renforcement des dispositifs de modération, d’indicateurs de fiabilité et de mise en avant du fact-checking sur les réseaux sociaux. Facebook, Twitter, Mozilla, Microsoft ou plus récemment Twitter y ont adhéré aux côtés d’autres plateformes du numériques.

La réaction européenne est donc amorcée et des initiatives ambitieuses existent déjà. Le Système d’alerte rapide, un dispositif qui permet un échange rapide d’informations entre pays européens et Commission sur les produits non alimentaires dangereux présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs, constitue une base solide dont le principe pourrait être généralisé à d’autres domaines tels que celui de la désinformation. Mais le salut dépendra de la capacité de l’UE à passer du droit “souple” aux règles contraignantes. Cela implique que les pays s’accordent sur un cadre de régulation juridiquement contraignant, sans quoi leur action ne dépasserait pas le stade des effets d’annonce.

Une initiative européenne plurielle

À l’Est, les pays baltes sont en première ligne. Longtemps soumis à l’occupation soviétique, ces pays au passé troublé – qui abritent toujours une importante minorité russe – sont particulièrement exposés aux tentatives d’influence de Moscou. Se sentant vulnérables, ils ont fait évoluer plus que tout autre leur dispositif de lutte et de prévention contre la désinformation extérieure. C’est ce relève la plateforme Kremlin Watch mise en place en 2018 par un think tank tchèque, Valeurs européennes, pour référencer et étudier les manœuvres informationnelles de Moscou. L’Estonie, marquée par les cyberattaques téléguidées par le Kremlin en 2009, est à l’avant garde en ce qui concerne les questions de cybersécurité : Tallinn héberge aujourd’hui le centre de cybersécurité de l’OTAN. Ainsi, les pays baltes se veulent, malgré leur petite taille et leurs moyens réduits, les fer de lance de la lutte contre la désinformation en provenance de Russie, et tentent d’entraîner l’Europe avec eux. Le récent détournement d’un avion de ligne par la Biélorussie, et l’arrestation d’un jeune opposant présent à son bord, Roman Protassevitch, a suscité un vif émoi dans la région, tournant même à la crise diplomatique. Cet événement illustre bien l’importance des journalistes et de l’information (et de son contrôle) en général dans notre ère ultra-connectée.

Autre initiative d’importance, la Commission européenne a soutenu la création en 2020 par l’Institut universitaire européen de Florence d’un Observatoire européen des médias numériques (EDMO, pour European Digital Media Observatory). L’EDMO doit être une plateforme de rencontre des acteurs de la lutte contre la désinformation, dont les médias et les chercheurs, et financer des initiatives sur l’ensemble du continent (dont Les Surligneurs, ndlr).

En décembre 2020, la Commission européenne a décidé de passer de la méthode douce à la contrainte, mettant sur la table une proposition d’acte législatif : la “loi sur les services numériques” (“Digital Services Act” en anglais). Aujourd’hui en discussion au Parlement européen, son ambition est de s’inscrire dans la continuité de la directive sur le e-Commerce et laisse entrevoir un tournant marquant dans le poids de Bruxelles sur le paysage numérique. Clés de voûte de ce projet, la création d’un marché unique européen du numérique et l’élaboration d’une responsabilité harmonisée des acteurs du web seraient une première à l’échelle européenne, instituant enfin un cadre normatif contraignant. 

La proposition de la Commission, qui doit encore être amendée et adoptée par le législateur européen, prévoit notamment d’obliger les grandes plateformes comme Facebook ou Twitter à prendre des mesures contre les contenus qui ont un “effet négatif” – notion qui n’est pas précisée – sur le débat public, la santé publique ou encore les élections (article 27 de la proposition). En d’autres termes, c’est la manipulation de l’information qui est ici visée.

Des obstacles se posent toujours et appellent à un sursaut européen

Si l’ambition est  présente, et si les initiatives commencent à émerger, le chemin semble toutefois long et sinueux. Pour l’heure, la principale avancée de l’UE en matière de lutte contre la désinformation est le Code de bonnes pratiques. Mais son évaluation, réalisée par la Commission elle-même en 2019, a mis en lumière de sérieuses carences : absence de procédure claire et d’engagement précis de la part des géants du numérique, manque de coopération et d’indicateurs et de données pertinentes permettant d’évaluer les politiques conduites par les plateformes… Le 10 juin 2020, dans un communiqué conjoint de la Commission européenne et du Haut représentant de l’Union, constat est fait de la nécessité d’une action toujours plus importante des plateformes du numériques contre la désinformation et la réflexion autour de la portée limitée de ce texte. De nombreux acteurs non signataires de ce texte auraient en effet un rôle important à jouer.

Mais le principal obstacle qui se pose est récurrent depuis le lancement de la construction européenne. Comme sur de nombreuses autres thématiques, cette dernière tire avantage de sa taille, qui la dote d’une force de frappe potentiellement importante, mais subit également l’inertie et la difficulté à s’accorder qui en résulte. Créer une approche commune et dépasser les contradictions qui peuvent exister entre une multitude de régulations nationales afin de traiter d’un problème global, voilà le défi qui se pose pour le Vieux continent. Ce dilemme, que l’on a déjà retrouvé à maintes reprises sur des thèmes comme le climat ou l’immigration, laisse comme un sentiment de déjà-vu : la lutte contre la désinformation pourrait-elle être l’électrochoc capable de fédérer et de créer le sursaut ?

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L’enseignement et la formation, quasi-absents des programmes pour les élections régionales

Raphaël Matta-Duvignau, maître de conférences en droit public (UVSQ – Paris-Saclay), le 3 juin 2021

Les programmes régionaux concernant l’enseignement et la formation portent surtout sur la sécurité dans et aux abords des lycées, avec notamment la création de “brigades” qui ne sont autres que des groupes de vigiles payés par la région, et en aucun cas des polices régionales. Pour autant, il ne faut pas oublier le rôle central des régions dans l’enseignement et la formation à tous les âges de la vie. La commune, le département et la région participent depuis la loi du 2 mars 1982 (acte I de la décentralisation) au fonctionnement de l’éducation nationale, soit de façon obligatoire, soit de façon facultative. Très schématiquement, les collectivités territoriales ont hérité en 1982 de la responsabilité du fonctionnement matériel des établissements d’enseignement (hors dépenses des personnels) et de l’investissement. Si les communes assurent la charge des écoles, les départements celles des collèges, les régions construisent et font fonctionner les lycées et certains établissements spéciaux (enseignement agricole par exemple). Mais les régions financent également, dans une large mesure l’enseignement supérieur. Les articles L 214-1 à L 214-19 du Code de l’éducation énumèrent des missions des  régions en matière d’éducation, dont voici un résumé.

Les régions construisent et gèrent les lycées

Depuis 1982. La compétence la plus ancienne et traditionnelle des régions est celle de la gestion des bâtiments des lycées. Les biens immobiliers des lycées, qui appartenaient à l’État, ont été transférés en pleine propriété à titre gratuit aux régions, qui ont donc la charge de leur entretien. Selon l’article L 214-6 du Code de l’éducation, la région assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. La région a également en charge les installations et équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive pour les lycées. Il résulte d’ailleurs de cette charge une conséquence très importante : en tant que propriétaire, la région est responsable de tout dommage ou accident lié à un défaut d’entretien des bâtiments ou installations, notamment les accidents scolaires. Cette responsabilité incombe à la région même (responsabilité pour défaut d’entretien), mais aussi aux élus locaux lorsqu’une négligence est à l’origine de mort ou blessures.

Depuis 2004. Les régions gèrent les ressources humaines des lycées, s’agissant des personnels qui entretiennent les bâtiments et participent à leur bon fonctionnement. Ces personnels, jadis relevant de l’État, sont désormais des agents territoriaux, plus précisément des « techniciens ouvriers de service » (TOS : article L 214-6-1 du Code de l’éducation). Ils assurent les missions d’accueil, de restauration, de magasinage et d’entretien. La plupart de ces agents (principalement titulaires, mais aussi de très nombreux contractuels plus précaires) relèvent de la catégorie C de la fonction publique, la plus basse. Il appartient à la région d’assurer leur promotion, notamment par leur formation et leur titularisation.


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Depuis 2017. Une compétence a été retirée au département au profit des régions : les transports scolaires. C’est l’article 15 de la loi NOTRe, qui a fait des régions des autorités organisatrices de transports (AOT) au sens de l’article L 3111-1 du Code des transports, ce qui inclut les transports scolaires. L’article L 3111-9 du même code offre toutefois la possibilité aux régions qui décideraient de ne pas prendre en charge elles-mêmes les transports scolaires, d’en confier la gestion, en tout ou partie, aux départements, aux communes, à des établissements publics de coopération intercommunale, à des syndicats mixtes, aux établissements d’enseignement eux-mêmes, ou encore à des associations de parents d’élèves et des associations familiales. L’article L 1221-12 du Code des transports prévoit en outre que ce service a désormais vocation à être financé par les usagers, alors qu’en pratique il l’est très souvent par la collectivité. La fixation des tarifs du transport scolaire revient également à la région, sur la base de critères objectifs sur lesquels veille le juge administratif.

Les régions ont également en charge les établissements scolaires spécialisés, notamment les lycées maritimes et agricoles (art. L 214-6 du Code de l’éducation). Elles en assurent là aussi la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Cela suppose un véritable programme prévisionnel d’investissements (article L 811-8 du Code rural et de la pêche maritime). Le conseil régional définit la localisation de ces établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves.

Dans tous ces établissements, la restauration scolaire est placée sous la responsabilité de la région (L 214-6 du Code de l’éducation), qui en fixe les tarifs. Les régions assurent également l’accueil et l’hébergement dans les établissements dont elles ont la charge, lorsqu’ils possèdent un internat. Elles peuvent aussi financer les manuels scolaires.

Les régions gèrent l’apprentissage

En lien avec leur mission de développement économique, les régions ont très tôt reçu la responsabilité des centres de formation des apprentis (CFA). C’est un véritable service public régional permettant à la région d’accorder des aides individuelles à la formation et de favoriser le financement d’actions de formation au bénéfice des jeunes sous statut scolaire et universitaire (Code du travail art. L 6121-1 du Code du travail). Les régions assurent aussi la rénovation, la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces établissements. Elles créent de nouveaux CFA au besoin, dont l’objet est de financer et de faciliter les cursus en apprentissage. Cette création fait l’objet de conventions conclues entre les conseils régionaux et des partenaires tels que les chambres de commerce, de métiers ou d’agriculture, les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, les entreprises, les associations, etc. Elles fixent les modalités d’organisation administrative, pédagogique et financière du CFA.

Les régions détiennent aussi des compétences en matière d’orientation et de formation professionnelle (L 214-12 à L 214-16-2 du Code de l’éducation). C’est aussi un service public régional de l’orientation tout au long de la vie professionnelle (article L 6111-3 du Code du travail). Les régions sont chargées de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle (L 6121-1 à L 6121-7 du Code du travail). Elles élaborent ainsi le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle, dont l’objet est l’analyse des besoins à moyen terme en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional. Ce contrat vise à favoriser la formation professionnelle initiale et continue, en faveur des jeunes, mais tout en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chaque filière. Il vise aussi les adultes, pour leur maintien ou leur retour à l’emploi, et les personnes en situation de handicap.

Les régions contribuent à l’enseignement supérieur

On a souvent tendance à l’oublier, mais les régions détiennent également des compétences en matière d’enseignement supérieur. Les lois MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015 les ont confortées dans ce rôle : elles sont chefs de file dans ce domaine.

Bien qu’il s’agisse d’une compétence étatique, la politique d’enseignement supérieur et de recherche a bénéficié dans les faits, dès les années 1980, du concours financier croissant des collectivités territoriales, et en particulier des régions, face aux carences de l’État. Les régions ont en particulier répondu aux sollicitations croissantes des universités, pour faire face aux besoins liés à la massification de l’enseignement supérieur.


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A ce titre, les régions coordonnent les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participent à leur financement. L’État transfère donc aux régions les crédits qu’il accordait à ces initiatives (article L 214-2 du Code de l’éducation).

Pour remplir cette mission, les régions établissent leur « schéma régional pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation » (SRESRI) qui doit s’articuler avec leur « schéma de développement économique » (SRDE-II) et celui concernant l’aménagement du territoire (SRADDET). Ce document est obligatoire : il définit une stratégie régionale quadriennale en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, visant à favoriser l’attractivité, la croissance et l’emploi.

L’enseignement supérieur est aussi visé par les contrats de projet État-région, qui prévoient les investissements, en particulier des opérations relatives à l’immobilier universitaire destiné à faire face à l’augmentation des effectifs, y compris de logement des étudiants. Ces contrats prévoient aussi des soutiens financiers à la construction d’équipements scientifiques et de recherche, des aides à la mise en réseau des acteurs dans le cadre des « politiques de site », « pôles de compétitivité », « réseaux thématiques de recherche avancée », plates-formes partenariales, etc.

Au-delà de ces contrats, les champs d’intervention des collectivités se sont progressivement enrichis et diversifiés : des régions ont engagé des actions parallèles ou complémentaires à celles de l’État et des CROUS en faveur des aides aux étudiants (bourses de mobilité, bourses doctorales, aide au financement d’équipement informatique), de la vie étudiante (accès à la santé, aux activités et équipements culturels et sportifs, soutien financier aux bibliothèques universitaires, transport, logement et restauration) ou encore de l’accueil des chercheurs étrangers ou du financement de chaires d’excellence.

Si la responsabilité de l’État en matière d’enseignement supérieur et de recherche reste centrale et n’est nullement remise en cause, les régions sont devenues des acteurs incontournables. Elles demandent à être reconnues comme de véritables partenaires de l’État associés aux décisions de politique universitaire et scientifique, à l’instar des collectivités d’un grand nombre de nos pays voisins (Italie, Espagne, Allemagne…), et pas seulement comme des « forces d’appoint » sur les questions immobilières et financières, cantonnées au rôle de palliatif face au désengagement de l’État.

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Quelles promesses pourront tenir les candidats aux élections départementales ?

Momen Seddik, rédacteur droit public // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 20 mai 2021

À l’approche de ces élections, il est utile de rappeler les compétences des départements pour que chaque citoyen puisse savoir si un candidat lui promet le soleil alors que sa compétence est limitée à la lune.

Les départements ont perdu certaines de leurs compétences au profit des régions depuis la loi NOTRe de 2015. Mais il en reste, et elles ont une importance majeure au quotidien. Les élections approchent et il est important de savoir si les candidats font des promesses qu’ils pourront tenir au vu des compétences départementales. 

Les départements sont compétents dans trois grands domaines: la solidarité et la cohésion territoriale, l’éducation, l’aménagement et les transports, auxquels s’ajoutent certaines actions partagées (culturelles, sportives, tourisme, langues régionales, éducation populaire) avec les autres collectivités territoriales. L’élection des conseillers départementaux se tiendra les 20 et 27 juin prochains : si un candidat émet des promesses qui n’entrent pas dans ces domaines, il y a de fortes chances pour qu’il ne puisse pas les tenir s’il est élu. 

Solidarités et cohésion territoriale

L’action sociale représente souvent plus de la moitié du budget de fonctionnement du département. Cette action sociale de solidarité porte sur différents pôles, et d’abord celui de l’enfance: aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière. Il y a aussi le pôle des solidarités personnes handicapées: politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). A cela s’ajoute le pôle lié aux personnes âgées: création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie). Enfin, il y a le pôle des prestations légales d’aide sociale, dont la gestion du revenu de solidarité active (RSA) au montant fixé par l’État.

En coordination avec l’État, le département élabore un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics, dont l’objet est de réduire les zones marquées par un déficit d’accessibilité.


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Les départements qui en font la demande peuvent exercer pour le compte de l’État des actions qui relèvent du Fond social européen. Une enveloppe allouée par l’Union Européenne est utilisée pour des appels à projet œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle. Sont ainsi financés des projets de formation de demandeurs d’emplois ou de détenus, ou alors des projets sportifs ou d’aide à l’accès au numérique. 

Une recentralisation du RSA ? 

Une précision est nécessaire concernant le RSA, car la législation pourrait évoluer. Le RSA représente une charge considérable pour les départements et les contribuables locaux (alors que c’est une dépense de solidarité nationale), ce qui mène à une déstabilisation des finances départementales. Or c’est précisément sur les départements les plus pauvres que cette charge pèse le plus. L’État expérimente donc la recentralisation de la gestion du RSA et d’autres minima sociaux, c’est-à-dire que la compétence reviendrait entièrement à l’État et ne serait plus celle des départements. L’expérimentation est en cours dans les départements de Mayotte, de Guyane et de La Réunion et elle devrait s’étendre à des départements métropolitains (Seine-Saint-Denis notamment) prochainement. 

Éducation

Si les candidats parlent d’éducation lors des élections départementales, alors ce n’est pas très compliqué, seuls les collèges sont concernés.

Les départements sont compétents pour la construction, l’entretien et l’équipement des collèges (Code de l’éducation, art. L. 213-1 et s.). Ils sont également responsables du recrutement et de la gestion des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) pour les collèges. Ces agents, souvent méconnus, ont pour mission d’entretenir et nettoyer les locaux, d’assurer la maintenance des installations et l’entretien des matériels de nettoyage. Ils s’occupent également de la restauration, du magasinage et des fonctions d’accueil.

Aménagement et transports

Le département est compétent en ce qui concerne la gestion de la voirie départementale. On se souvient à ce sujet de la polémique sur la réduction de la limite de vitesse à 80 km/h sur les routes départementales. Depuis la loi mobilité du 24 décembre 2019 les départements sont compétents pour relever la vitesse à 90 km/h sur leur réseau routier, à condition que la commission départementale de la sécurité routière l’autorise. Le transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires est également géré par les départements (Code des transports, art. R. 3111-24 et art. R. 3111-27).


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Les communes adressent également des propositions aux départements pour que ceux-ci puissent financer et aider dans les domaines de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale mais en tenant compte des priorités définies par les communes. Il est question ici notamment d’irrigation, de défriches, d’échanges de parcelles agricoles, d’assainissement de l’eau, de reconstitution des forêts, etc. Le département gère également le service départemental d’incendie et de secours.

La gestion des ports-maritimes et intérieurs et de certains aérodromes revient également aux départements mais cette compétence peut-être transférée par l’État aux autres collectivités.

Les départements ont toutefois perdu la compétence relative aux transports scolaires, transférée aux régions afin d’assurer une cohérence avec la politique régionale des transports. Mais la loi prévoit que les départements pourront continuer à assurer cette compétence pour le compte de la région (Code des transports, art. L. 3111-9).

Actions partagées

Enfin, le département partage certaines compétences avec les communes, les régions et les collectivités à statut particulier. C’est notamment le cas des compétences culturelles (financement de manifestations culturelles et artistiques; bibliothèques; musées; services d’archives; conservation du patrimoine), sportives (animations sportives; accessibilité pour tous; financement et promotion du sport amateur et à haut niveau), de tourisme (comité départemental du tourisme; élaboration, promotion et commercialisation de produits touristiques), de promotion des langues régionales (signalétique et documents touristiques bilingues; apprentissage dans les écoles primaires, collèges, lycées et instituts d’études) et d’éducation populaire (aides à la formation d’animateurs; Contrats territorialisés de jeunesse et d’éducation populaire; aides aux associations locales et fédérations d’éducation populaire).

Autant de secteurs sinistrés par la crise sanitaire, et sur lesquels on attend beaucoup des départements comme des autres collectivités territoriales.

 

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