Loi d’urgence agricole : cette disposition autorisant le préfet à passer outre une décision de justice passera-t-elle le Conseil constitutionnel ?
Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay
Relecteur : Vincent Doebelin, maître de conférences en droit public, docteur à l’Université de Haute-Alsace
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Clara Robert-Motta, journaliste
La loi d’urgence agricole, votée le 21 juillet, permet au préfet, en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement d’eau, de passer outre la décision de justice et d’autoriser, pour une durée provisoire de trois ans maximum, les prélèvements. Ce mécanisme interroge le principe de séparation des pouvoirs, mais aussi à l’effectivité des recours. Pourrait-il être censuré par le Conseil constitutionnel ?
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été votée le 21 juillet, elle doit encore passer devant le Conseil constitutionnel. Nul doute que de nombreux griefs d’inconstitutionnalité seront soulevés contre plusieurs dispositions de cette loi destinée à satisfaire le monde agricole contre l’activisme de certaines organisations de la société civile, et en particulier l’activisme juridique. Ce 4 août, huit ONG de défense de l’environnement et le syndicat agricole, la Confédération paysanne, ont été dans ce sens et demandé au Conseil constitutionnel de censurer la loi sur plusieurs fondements, et notamment sur le stockage de l’eau.
Il est vrai que le contexte est à l’avalanche de recours devant le juge administratif contre toutes sortes de projets, y compris les infrastructures d’irrigation. De nombreuses annulations en découlent, ce qui est logique lorsque l’autorisation accordée par l’administration est contraire à la loi : l’État ne
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