Loi britannique sur l’envoi de migrants clandestins au Rwanda : un droit à ne pas respecter le droit international ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Relecteurs : Tania Racho, docteure en droit européen, chercheuse associée à l’IEDP, Université Paris-Saclay
Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Aya Serragui
La loi britannique qui prévoit le transfert des migrants arrivés clandestinement vers le Rwanda est conforme au droit national car elle déclare le Rwanda comme un pays sûr. Mais la Cour européenne des droits de l’Homme sanctionnera le Royaume-Uni si elle juge que les personnes envoyées dans ce pays d’Afrique de l’Est y craignent pour leur sécurité.
Le Parlement britannique a adopté une loi permettant de renvoyer les personnes entrées de manière irrégulière au Royaume-Uni vers le Rwanda. En discussion depuis le mandat de Boris Johnson en 2019, qui a passé le relai à Liz Truss, le projet de loi est ensuite tombé entre les mains de Rishi Sunak, actuel Premier ministre britannique, qui entend, selon son argumentaire, mettre fin aux traversées périlleuses de la Manche par des milliers de personnes. Reste que ce texte est en contradiction avec certaines règles posées par le droit international et la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Un texte déjà sanctionné par le juge
En novembre 2023, la Cour Suprême britannique a déclaré le projet de loi contraire aux conventions internationales, en ce qu’il porterait atteinte au principe de non refoulement des demandeurs d’asile, posé par l’article 33 de la...
