Liz Castro a tweeté (partagé 42 000 fois…) : ” Cher @JunckerEU : Article 7 TUE : ‘Suspension de tout État membre qui use de la force militaire contre sa propre population’ #EspagneHorsDeL’UE”

Twitter, 1er octobre 2017

Aucune disposition des traités européens ne permet d’expulser un État de l’Union. Cela n’empêche pas les autorités de l’Union de surveiller ce qui se passe dans un État membre, surtout quand il s’agit du risque qu’une région qui, gagnant son indépendance, ne sorte ainsi de l’UE…

Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad, le 4 octobre 2017

La tweetosphère a bruissé de la revendication de Liz Castro, qui demandait au président Juncker d’expulser l’Espagne de l’UE pour les interventions militaires (en réalité policières comme le rappelle Libération) pendant le référendum catalan. Quelques-uns ont rappelé que l’article 7 TUE ne permet pas cela, dont un journaliste de Contexte. Il peut être déclenché en cas de violation grave et persistante des valeurs de l’UE après une procédure lourde qui n’est en aucun cas l’apanage de la Commission européenne.

La situation en Catalogne pourrait mettre en cause la liberté, la démocratie, l’égalité, voire la dignité humaine qui sont des valeurs protégées par cette procédure. Mais cette menace n’a certainement pas atteint à ce jour le niveau nécessaire au déclenchement de l’article 7 TUE, ni même de la procédure pré-article 7, qui suppose une violation systémique de l’État de droit comme on l’a vu avec la Pologne. La procédure est lourde parce qu’elle peut aboutir à la suspension des droits de l’État fautif, mais en aucun cas à son expulsion. L’UE n’a pas ce pouvoir, et tente plutôt de maintenir tous les États autour de la table des négociations, en évitant de mettre un membre à l’écart des autres.

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Ludovic Pajot, député Front National, propose que “le ministère de l’intérieur établisse la liste précise des personnes ou groupes impliqués dans des actes de terrorisme. Cette liste doit être publiée et réactualisée régulièrement”

Assemblée nationale, 28 septembre 2017

Proposer que le ministère de l’intérieur établisse la liste précise des personnes ou groupes impliqués dans des actes de terrorisme et rende cette liste publique est impossible en l’état du droit dès lors que cette proposition ne respecte pas la présomption d’innocence et s’oppose aux dispositions de la loi informatique et libertés.

Géraldine Péronne, le 3 octobre 2017

Le député Front National formule une proposition qui ne pourrait juridiquement être mise en œuvre et ce, pour deux raisons essentielles.

La proposition s’oppose, en premier lieu, au principe de la présomption d’innocence (article 9-1 du Code pénal et article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) dès lors que les personnes « impliquées dans des actes de terrorisme » pourraient être des individus simplement soupçonnés d’actes de terrorisme et partant, faussement assimilés à des personnes définitivement condamnées en justice pour de tels actes. A cet égard, on observera que la loi de 2015 sur la surveillance a déjà créé un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).

La proposition se heurte, en second lieu, aux dispositions de la loi informatique et libertés quant à la publicité qui serait faite de ces données. La loi entoure les traitements de données à caractère personnel de garanties de nature à assurer un équilibre entre le droit à la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public. La publicité serait ainsi incompatible avec l’obligation pour le responsable du traitement de données à caractère personnel de garantir la sécurité et la confidentialité des données, qui suppose d’empêcher que des « tiers non autorisés » n’y aient accès (art. 34). En outre, les données à caractère personnel doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » (art. 6, 2°). Afin d’éviter tout dévoiement de la finalité assignée au traitement de données, les destinataires de ces données ne pourraient être que des personnes habilitées, en charge par exemple de la sûreté de l’état, la défense ou la sécurité publique. Dans ce cas, même le droit d’accès de la personne concernée à ses données est très encadré afin de ne pas contrarier les finalités du traitement de données envisagé (art. 41).

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Valérie Boyer, députée LR : “Suite à l’affaire présumée de viol sur une mineure de 11 ans, je demande à Édouard Philippe d’ouvrir une enquête”

Twitter, 27 septembre 2017

Le Premier ministre ne peut pas demander la requalification juridique des faits retenue par les magistrats au pénal, au risque de porter atteinte à la séparation des pouvoirs.

Guillaume Emélien et Alexandre Meylan, le 1er octobre 2017

Par une lettre adressée au Premier ministre, Valérie Boyer s’étonne que le Parquet n’ait retenu qu’une qualification de délit d’atteinte sexuelle et non celle de viol, qui est un crime et donc réprimé plus sévèrement.

Or, le déclenchement des poursuites pénales est soumis à la seule appréciation du ministère public, c’est-à-dire le Parquet. Ce choix peut résulter soit de la réception de plaintes, soit d’informations sur les infractions survenues sur le ressort du tribunal, transmises par les autorités de police.

Une fois la décision prise d’engager des poursuites pénales, il revient au même Parquet de proposer une qualification juridique des faits, c’est-à-dire en l’occurrence : atteinte sexuelle (délit) ou viol (crime). Afin de protéger les magistrats du Parquet contre les pressions du garde des Sceaux, la loi a prévu pour ce dernier une interdiction de leur adresser des instructions dans des affaires individuelles. Ni le ministre de la Justice, ni le Premier ministre ne peuvent donc accéder à la demande de Mme Boyer sans violer la loi.

Enfin, le choix de qualifier juridiquement les faits en délit ou crime appartient au seul juge d’instruction qui bénéficie, ici encore afin d’éviter les pressions du pouvoir exécutif sur ses décisions, d’un statut lui garantissant une indépendance renforcée par son inamovibilité, excluant toute intervention du Premier ministre en la matière.

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Éric Coquerel a affirmé que “le parlement européen est fictif. Il n’a quasiment aucun pouvoir”

Twitter, 27 septembre 2017

Il est parfaitement faux, juridiquement, de dire que le Parlement européen est fictif et n’a quasiment aucun pouvoir, puisqu’il en a presque autant qu’un parlement national. Ignorance ou mauvaise foi ?

Vincent Couronne, le 28 septembre 2017

Il est difficile de croire que le député de la France insoumise se trompe (gravement) sans le faire exprès lorsqu’il dit que le Parlement européen n’a « quasiment aucun pouvoir ».

Dès 1957, l’article 137 CEE prévoyait qu’il avait des pouvoirs de « délibération et de contrôle ». Vague, mais prometteur… Au fil des révisions des traités, il a en effet acquis des pouvoirs considérables, si bien que depuis le traité de Lisbonne en 2007, le Parlement européen détient un pouvoir presque comparable à celui d’une assemblée en régime parlementaire. Depuis 1975 (partiellement) et 2007 (totalement) il vote le budget, ce qui lui permet d’exercer une pression sur les autres institutions de l’Union. Le traité de Lisbonne fait par ailleurs du Parlement européen un législateur sur un pied d’égalité avec le Conseil, comparable aux rapports aux États-Unis entre les deux chambres du Congrès. Il est vrai que le Conseil conserve un avantage dans certains domaines (fiscal, social…), mais on est très, très loin du Parlement « fictif ».

Ce n’est pas tout : le Parlement européen a aussi un pouvoir de contrôle, notamment de la Commission européenne. Questions écrites et orales à la Commission (comme les célèbres « Questions au Gouvernement » à l’Assemblée nationale), investiture de la Commission, commissions d’enquête… Le Parlement européen a même forcé la Commission présidée par Jacques Santer à démissionner en 1999. « Fictif » ?

Curiosité pour nous en France, le Parlement européen auditionne chaque candidat commissaire avant l’investiture. Et c’est efficace, la liste des recalés s’allonge : Rocco Butiglione en 2004, Varujan Vosganian en 2007, Alenka Bratušek en 2014, László Kovács en 2004 (qui a dû changer de portefeuille), etc.

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Éric Coquerel affirme encore que “On est dans des traités qui imposent le fait de ne pas avoir d’harmonisation sociale et fiscale”

France inter, 27 septembre 2017

Que le député de la France insoumise considère qu’il n’y a pas assez d’harmonisation sociale et fiscale en Europe, c’est un constat qu’on peut partager. Mais dire que les traités empêchent d’harmoniser, c’est on ne peut plus faux, les nombreuses harmonisations le prouvent.

Vincent Couronne, le 27 septembre 2017

Décidément, le député de la France insoumise aime répéter cet argument : l’harmonisation sociale et fiscale serait rendue impossible par les traités européens. Rien de plus faux, et pour preuve, il y a déjà nombre d’harmonisations, dont certaines datent des années 60 !

Il est vrai qu’en matière fiscale la procédure d’harmonisation est particulièrement contraignante, et qu’en matière sociale, le traité restreint passablement les possibilités d’harmonisation (art. 153 TFUE). On peut aussi tout à fait considérer que l’Union européenne n’a pas suffisamment légiféré dans ces domaines. Le droit est cependant parfois têtu, et les directives et règlements qui ont déjà été adoptés montrent qu’à l’impossible, l’Union n’est pas tenue.

En matière sociale, plusieurs directives protègent l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail (la première en 1976), fixent la durée maximale du temps de travail hebdomadaire à 48 heures, prévoient des conditions d’octroi des congés payés, et bien d’autres exemples encore. En matière fiscale, le système de la TVA fait l’objet d’harmonisations depuis une directive de 1967. Aujourd’hui l’assiette de la TVA est harmonisée, et des seuils de taux sont prévus. De même, les taxes sur les boissons alcoolisées, les tabacs et les produits énergétiques (dites « droits d’accises ») font l’objet d’harmonisations, même partielles. Sans parler du projet d’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La place nous manque pour lister tous les exemples.

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Guillaume Larrivé et d’autres députés LR ont proposé de “lever la condition légale obligeant les forces de l’ordre à recueillir le consentement d’une personne lors d’une opération de vérification”

Amendement CL12 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

L’amendement proposé ignorait la législation pénale en vigueur concernant le consentement des personnes soumises à vérification ainsi que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la vie privée.

Marion Majorczyk, le 25 septembre 2017

Désireux d’assurer la sécurité des citoyens, ces députés avaient décidé de mettre de côté le respect des libertés individuelles. Cette proposition concernait les palpations de sécurité, la fouille des bagages ainsi que la visite d’un véhicule dans les périmètres de protection.

Ces vérifications par les forces de l’ordre sont permises afin de s’assurer qu’un individu ne détient pas un objet dangereux ou délictueux. Cependant, les forces de l’ordre doivent recueillir le consentement exprès de l’individu pour entreprendre ces fouilles. C’est cette condition qui tendait à être supprimée. Fort heureusement cet amendement a été rejeté !

Le recueil du consentement de la personne est une obligation légale dans diverses situations et constitue un garde-fou dans la préservation des libertés individuelles. Donner la possibilité aux forces de l’ordre d’ignorer le consentement de la personne revient à permettre un pouvoir de coercition lors des vérifications. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà souligné que l’usage des pouvoirs de coercition conférés par une législation afin qu’un individu se soumette à une fouille sur sa personne et ses effets personnels, constitue sans nul doute une ingérence au sein du droit au respect de la vie privée et ce même dans la lutte contre le terrorisme.

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Olivier Faure au nom du groupe Nouvelle Gauche demande au Gouvernement de “suspendre l’entrée en vigueur provisoire du CETA jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’UE saisie par la Belgique”

Communiqué de presse d’Olivier Faure, 19 septembre 2017

Si un Parlement national suffirait à bloquer la ratification du CETA, il ne peut pas suspendre son application partielle provisoire.

Frédérique Berrod, le 22 septembre 2017

Le CETA est un accord de libre-échange entre le Canada et l’UE que ces deux parties ont signé et ratifié. Comme il implique des compétences qui relèvent encore, au sein de l’UE, des États membres, le CETA doit être ratifié par tous ces États, ce qui impliquera pas moins de 38 parlements nationaux et régionaux. Pour permettre de mettre en application les dispositifs relevant de la seule compétence de l’UE, comme l’élimination des droits de douane, il est prévu, conformément à l’article 30.7 du CETA, une application provisoire. Celle-ci ne peut pas concerner les compétences nationales, comme par exemple les dispositions sur le système juridictionnel des investissements (les contestés « tribunaux arbitraux »).

L’application provisoire a fait l’objet d’une décision du Conseil de l’UE, dans lequel la France a voté sans y mettre de condition, contrairement à l’Allemagne. Le président Macron a, une fois élu, contribué à retarder le moment de cette application, initialement prévue au 1er avril et qui n’est effective que depuis le 21 septembre, pour attendre la décision du Conseil constitutionnel. Mais il n’a pas conditionné l’application provisoire à une décision unilatérale nationale.

Quant à l’avis demandé à la CJUE par la Belgique, il ne concerne pas l’application provisoire mais certains mécanismes du CETA comme le système juridictionnel des investissements. Si la Cour rendait un avis négatif il faudrait en toute hypothèse recommencer la procédure de négociation.

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Florian Philippot s’est emporté à la radio : “il faut se battre contre cette loi travail qui […] vient des cartons de Bruxelles”

France inter, 18 septembre 2017, min. 54

Les « cartons de Bruxelles » ont bien inspiré des réformes en France, mais c’est la France elle-même qui a décidé puis adopté avec ses partenaires le contenu de ces réformes.

Vincent Couronne, le 21 septembre 2017

Outre que le vice-président parle en réalité des « ordonnances » réformant le code du travail (il confond sans doute avec la « loi » du 8 août 2016), dire que cette réforme du droit du travail serait imposée par « Bruxelles » est largement exagéré.

Expliquons-nous. Chaque année en juillet, le Conseil de l’Union européenne adopte des recommandations qui contiennent des grandes orientations de politique économique (GOPE). Elles ne sont pas obligatoires et si les États membres, dont la France, tentent malgré tout de s’y conformer, c’est parce que ce sont ces mêmes États membres qui en sont à l’origine : le Conseil européen, qui réunit les chefs d’États et de gouvernements a auparavant adopté par consensus des orientations générales de la politique économique. Cela signifie que la France dispose d’un moyen de contrainte si la politique envisagée ne lui convient pas. Ensuite, sur la base de cette ligne, la France formule un programme de réformes précis, qui sera repris et adopté par le Conseil de l’UE, sous forme de GOPE. On comprend alors comment ces GOPE peuvent être un moyen peu honnête pour les États de faire porter par l’Union l’initiative des réformes qu’ils se sont en réalité eux-mêmes imposés. Et Florian Philippot, comme d’autres, semble être tombé dans le panneau. C’est regrettable, pour un ancien député européen.

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Guillaume Larrivé et d’autres députés LR ont proposé “d’élever à 15 ans la peine d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme ; [et de] créer une peine (correctionnelle) d’emprisonnement de 15 ans au plus”

Amendements CL10 et CL11 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Les amendements visaient à remettre en cause toute la classification traditionnelle du droit pénal, classification sur laquelle repose la compétence des juridictions. L’absence de sérieux d’une telle proposition est consternante.

Audrey Darsonville, le 19 septembre 2017

Les deux amendements ont été, sans grande surprise, rejetés. En effet, le premier proposait d’élever de dix à quinze ans la peine encourue pour le délit de participation à une association de malfaiteurs. Or un tel amendement aurait remis en cause de la distinction entre les crimes et les délits consacrée en droit français depuis 1791. La proposition manque de sérieux car, en droit pénal, les peines des délits ne peuvent pas être supérieures à dix ans d’emprisonnement et le seuil de quinze ans de réclusion criminelle est réservé aux crimes, ces derniers étant plus graves que les délits.

Les députés proposaient ensuite de permettre aux délits d’être assortis d’une peine de quinze ans mais sans devenir des crimes. Pourquoi ? Parce que selon les auteurs il fallait renforcer les peines du délit en cause mais sans « aller jusqu’à la qualification criminelle ». C’est donc un délit qui aurait une peine de crime, quinze ans, mais sans être un crime pour éviter une compétence de la cour d’assises. La question que l’on peut se poser est de savoir alors comment ces auteurs envisagent de procéder pour les crimes actuellement punis de cette peine de quinze ans ? Les transformer en crimes punis de vingt ans ? Augmenter la peine d’un délit en dépassant les seuils admis aujourd’hui dans le code pénal n’est pas envisageable sans modifier l’intégralité des infractions. Dès lors, cette proposition révèle une méconnaissance profonde du droit pénal.

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Emmanuel Macron triomphe sur les lois pour la confiance dans la vie politique : “Nous l’avons fait : “Interdiction d’embaucher sa famille, casier judiciaire B2 vierge”

Twitter, 15 septembre 2017

Certaines promesses ne sont pas tenues ou pas entièrement. Mais on peut dire qu’elles sont en voie de l’être pour la plupart, et même plus sur nombre d’aspects.

Jean-Paul Markus et Vincent Couronne, le 19 septembre 2017

Promesse tenue clame donc notre Président, et c’est… partiellement faux. Lorsqu’on exhume le programme du candidat Macron, on lit précisément :

« L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat (…). L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille. L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs. L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection. La suppression du régime spécial des retraites des parlementaires ».

En comparant cette promesse et les lois votées, on peut nuancer.

Si l’interdiction d’embaucher un membre de la famille a été généralisée à tous les élus et aux ministres, l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection est sérieusement rabotée : la règle ne s’applique qu’aux élections au Parlement (les élections locales passent à la trappe), et la peine n’est pas automatique (voir § 11 de la décision du Conseil constitutionnel) et ne s’applique pas aux délits de presse (§ 13).

Par ailleurs, l’interdiction de mener une activité de conseil pour les parlementaires n’est que partielle. Il faut dire que le Conseil constitutionnel n’aurait pas admis une interdiction totale, nous l’avions déjà écrit sur ce site. Seule l’activité qui existait moins de 12 mois avant le début du mandat est interdite. La réduction du nombre de mandats, elle, attendra, et le régime de retraite des parlementaires n’est pas réformé non plus : peut-être attend-on de modifier d’abord celui des agents de la SNCF…

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Éric Ciotti et d’autres députés LR ont proposé que “tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture [fasse] l’objet d’une mesure d’expulsion”

Amendement CL19 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Le caractère automatique de l’expulsion n’empêche pas le contrôle du juge administratif sur la nécessité de cette expulsion, et il contreviendrait au droit au respect de la vie privée et familiale.

Sophie Visade, le 17 septembre 2017

Cet amendement vient d’être rejeté, et pour cause : il aurait permis de prononcer automatiquement une mesure d’expulsion contre tout étranger ayant fréquenté habituellement un lieu de culte fermé pour incitation au terrorisme.

Or actuellement, l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public (article L521-1 du CESEDA), ce que l’administration doit apprécier et prouver. En outre, l’administration ne peut expulser si l’étranger a établi sa vie personnelle en France (article L521-2 du CESEDA). Ce sont des garanties en faveur des étrangers en question, contre l’arbitraire administratif.

Le caractère automatique de la mesure d’expulsion, voulu par les députés, visait à contourner ces garanties : la seule fréquentation par un fidèle d’une mosquée fermée pour incitation au terrorisme aurait obligé l’administration à expulser.

Or d’une part, une mesure d’expulsion a un but préventif et doit donc être justifiée par une menace réelle. À défaut, l’expulsion ne serait plus fondée et le juge devrait l’annuler. D’autre part, la possibilité d’expulser automatiquement un étranger sans aucune considération au regard de ses éventuels liens d’attache en France serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme proclamant le droit au respect de la vie privée et familiale.

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Marine le Pen a déclaré : «On obéit en toutes circonstances à l’UE qui vient d’interdire les tarifs réglementés du gaz »

France 2 – Twitter, 20 juillet 2017

La France ne se plie pas à l’Union mais constate que les prix réglementés entravent le marché intérieur du gaz et ne correspondent plus à un objectif d’intérêt général. À quoi bon garder des dispositifs qui ne servent plus l’intérêt de tous ?

Frédérique Berrod et Louis Navé, le 21 juillet 2017

La présidente du Front national attribue une fois de plus tous les maux du secteur énergétique à la libéralisation des marchés nationaux. L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie a effectivement été mise en œuvre en France comme dans tous les Etats membres. Elle conduit notamment à ce que les fournisseurs d’électricité et de gaz sont mis en concurrence pour proposer leurs services aux consommateurs. Cependant, si le législateur peut justifier d’un intérêt général suffisant, les tarifs réglementés peuvent être maintenus.

La France a maintenu jusqu’ici des prix réglementés. La Cour de justice a répondu au Conseil d’État le 7 septembre 2016 que de tels prix devaient être supprimés, pour que le consommateur puisse faire librement ses arbitrages. La Cour de justice a pourtant indiqué que le maintien de prix administrés était possible pour protéger la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable et à condition de respecter le traditionnel principe de proportionnalité. Le Conseil d’État applique donc cette logique et a conclu le 19 juillet qu’il n’existait aucun intérêt général de nature à justifier le maintien de ces tarifs réglementés dans le secteur du gaz. La même conclusion devrait être tirée pour ceux de l’électricité. Rappelons que la France doit néanmoins, au titre de la directive de 2009, protéger les consommateurs vulnérables, y compris par des tarifs spécifiques, ce qui correspond à une réelle obligation de service public.

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Marine Le Pen estime que, pour enquêter sur l’affaire des assistants d’eurodéputés FN, les juges français sont “radicalement incompétents [au vu du] principe de séparation des pouvoirs”

Euractiv avec l’AFP, le 18 juillet 2017

La justice peut donc contrôler la réalité du travail visé par les contrats des collaborateurs parlementaires sans porter atteinte à la sacro-sainte séparation des pouvoirs.

Lauriane Tanguy, le 19 juillet 2017

Mise en examen dans l’affaire des assistants de députés européens, la présidente du Front national estime que les juges français sont incompétents pour apprécier le travail des assistants parlementaires. Ainsi que nous l’avions écrit lors de l’affaire Fillon, cet argument semble pour le moins fragile juridiquement.

La fonction de collaborateur parlementaire est rétribuée au moyen d’argent public (enveloppe allouée à chaque sénateur ou député) mais les contrats qui lient les collaborateurs à leur parlementaire sont des contrats de droit privé, qui relèvent des Conseils des prud’hommes en cas de litige. C’est donc bien le parlementaire qui fixe les fonctions de son collaborateur.

En outre la justice est habilitée à contrôler la réalité des fonctions exercées dans le cadre de ces contrats, pour sanctionner d’éventuels abus de biens sociaux et des détournements de fonds publics (à noter qu’il existe une controverse quant à l’applicabilité de cette infraction aux parlementaires).

Or pour contrôler ces emplois, la justice va nécessairement examiner la réalité des fonctions assurées mais également leur lien avec le mandat parlementaire. C’est ce qui a été affirmé clairement par la Cour de Cassation qui a jugé légale qu’une collaboratrice d’un député dénonce le fait que celui-ci ait déclaré employer sa fille alors même que cette dernière n’exerçait aucune activité à son profit. Elle avait également rappelé que les collaborateurs parlementaires sont avant tout des salariés et non des représentants politiques.

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Gérard Larcher affirme à tort que “le vrai sujet d’inégalité dans la taxe d’habitation, ce sont les valeurs locatives qui n’ont pas bougé depuis 44 ans”

Europe 1, 11 juillet 2017

Affirmer que les valeurs locatives n'ont pas bougé depuis 44 ans est inexact, celles-ci se voyant chaque année appliquées une majoration forfaitaire fixée par le législateur.

Alexandre Meylan et Guillaume Emélien, le 14 juillet 2017

Le Président du Sénat dénonce le fait que les inégalités de la taxe d’habitation seraient liées à une absence d’évolution de la valeur locative des habitations et de leurs dépendances depuis 44 ans. La valeur locative permet effectivement de calculer la taxe d’habitation (art. 1409 CGI), mais il est exagéré voire erroné de dire que rien n’a bougé depuis 44 ans.

Si les taux des valeurs locatives ont initialement été fixés en 1970 pour les propriétés bâties, la loi prévoyait une mise à jour annuelle en fonction des changements constatés affectant ces propriétés, une actualisation tous les trois ans ainsi qu’une révision générale des évaluations tous les six ans (art. 1516 CGI). Toutefois, une seule actualisation est intervenue, fixant pour nouvelle référence les taux de la valeur locative au 1er janvier 1978 à partir de 1980.

Depuis cette date, les taux sont chaque année majorés grâce à des coefficients forfaitaires prévus par la loi de finances (art. 1518 bis CGI), entraînant donc bien une évolution annuelle des valeurs locatives. Cependant, ce qui n’a pas bougé depuis 1980, c’est le rapport entre les différentes « parcelles » du cadastre, ce qui créé une distorsion 37 ans plus tard, certaines parcelles ayant pris plus de valeur, plus vite, que d’autres.

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Muriel Pénicaud, à propos du plafonnement des indemnités de licenciement : « Comme on est le seul pays à ne pas donner de point de repère, c’est tétanisant pour les PME »

France inter, l'invité de 8h20, 7 juin 2017, 10’’00

Les arguments présentés par la ministre du travail pour justifier son projet sont au mieux approximatifs et, au pire, erronés.

Bérénice Bauduin, le 10 juillet 2017

Tentons de clarifier les propos de la ministre du travail.

En premier lieu, il est faux d’affirmer que le droit du travail ne donne pas de point de repère s’agissant des indemnités allouées en cas de licenciement abusif. La loi Macron a mis en place un référentiel indicatif qui était justement destiné à fixer un tel point.

En réalité, on le comprend, le souhait de la ministre est de dépasser le simple « repère » : il s’agit d’établir un barème ou de plafonner les indemnités. Comme l’ont relevé les Décodeurs, il est exagéré de dire que tous les pays européens prévoient une telle limitation.

Cependant, là encore, il faut savoir de quoi on parle. La loi Macron et la loi El Khomri ont tenté de plafonner les indemnités : il s’agissait d’interdire au juge d’octroyer une indemnité dépassant ce plafond tout en lui laissant une certaine appréciation de l’indemnité à allouer. Dans cette hypothèse, si le plafond légalement prévu est haut, le juge dispose encore d’un véritable pouvoir d’appréciation. Le barème peut cependant évoquer autre chose. Ainsi, l’Italie a instauré un véritable barème en fonction de l’ancienneté du salarié, ne laissant au juge aucune marge de manœuvre : si le salarié a trois ans d’ancienneté, le juge devra condamner l’employeur à payer six mois de salaire, ni plus, ni moins. La distinction est de taille !

En tout état de cause, le projet du gouvernement n’a pas vocation à s’appliquer aux seules PME : Le Conseil constitutionnel a déjà précisé que le législateur ne pouvait pas fixer le plafond en fonction de la taille des entreprises.

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Günther Oettinger, commissaire européen au budget, a déclaré sans ambages : « À Bruxelles nous représentons les intérêts du pays qui nous a dépêché »

Conférence de presse, 28 juin 2017, min. 19’34

Dire que les commissaires européens représentent les intérêts de leur pays d’origine est faux. Le droit de l’Union est clair sur ce point : les commissaires doivent être totalement indépendants et agir dans l’intérêt général de l’Union.

Léa Guérin, le 3 juillet 2017

Le commissaire européen au budget, Günther Oettinger, a juridiquement tort – nous disons bien « juridiquement » –, et pour une raison simple : la Commission, qui est l’organe exécutif européen, a pour but de promouvoir « l’intérêt général de l’Union », et c’est le Traité sur l’Union européenne qui le dit (art. 17§1). À ce titre, les membres de la Commission doivent promouvoir cet intérêt général. Pour y parvenir, le Traité sur l’Union européenne dispose, dans son article 17§3 que « les membres de la Commission ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme ». De plus, les commissaires sont « choisis (…) parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance » (art. 17§3). Cette caractéristique vise à respecter le principe d’indépendance, sur lequel la Commission repose.

Dans les faits, cette indépendance a pu être remise en question à la suite de plusieurs scandales, notamment de l’ancienne Commission présidée entre 2009 et 2014 par José Manuel Barroso.

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Radins.com a affirmé que « il est interdit de manger [et de se maquiller] au volant »

Radins.com, 3 juillet 2017

Ces « nouvelles interdictions » dont fait état le site Radins.com, perçues comme durcissant le code de la route au 1er juillet, sont en réalité erronées ou existaient déjà.

Alexandre Meylan, le 8 juillet 2017

Ce média, comme d’autres, informe d’un durcissement des règles du code de la route au 1er juillet, avec de nouvelles interdictions : manger au volant, fouiller dans la boîte à gants, se maquiller, etc.
Comme l’ont également relevé « Les Décodeurs » du Monde, le code de la route n’interdit pas spécifiquement, en son article R412-6, d’écouter de la musique, de se maquiller, de manger un sandwich ou de chercher quelque chose dans la boîte à gants du véhicule. Toutefois, cet article impose au conducteur un comportement prudent, ce qui laisse la possibilité aux forces de l’ordre de sanctionner ceux appréciés comme dangereux. Rien de neuf donc, cet article n’a pas bougé depuis 2008. La Délégation à la sécurité routière a même dû démentir les informations erronées.
De vraies interdictions existent tout de même, comme l’abaissement du taux d’alcoolémie chez les jeunes conducteurs à 0,2 g d’alcool dans le sang depuis 2015, et le fait de fumer au volant en présence de mineurs de moins de 18 ans.

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François Bayrou à propos de la dépendance du parquet envers le garde des Sceaux, déclare : “Je ne suis pas le patron du parquet”

L’invité de RTL, 14 juin 2017, minute 6’10

Au regard du statut actuel, François Bayrou est bien le « patron du parquet ». Toutefois, si cette affirmation est erronée aujourd’hui, elle pourrait à l’avenir devenir une réalité puisque François Bayrou, dans la même interview, se dit favorable à l’indépendance du parquet.
Une réforme du statut du parquet pourrait être entreprise prochainement, ce qui permettrait à l’avenir à un garde des Sceaux d’affirmer ne pas être le patron du parquet sans avoir à figurer sur le site des Surligneurs…

Audrey Darsonville, le 16 juin 2017

À l’inverse des magistrats du siège indépendants, ceux du parquet sont soumis au principe de la subordination hiérarchique. En effet, selon une ordonnance du 22 décembre 1958, « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux ». Ils sont donc « unis par un lien hiérarchique dont la plus haute autorité est le garde des Sceaux » (François Molins, « Ministère public », Rép. Pénal Dalloz, 2014, n°8. Pour la subordination dans le recrutement et la discipline du parquet, voir n°34 à 39).

Le risque majeur d’une telle subordination hiérarchique est celui de pressions exercées par l’exécutif sur le parquet pour éviter le déclenchement d’une enquête ou au contraire pour accroître le zèle d’une enquête, notamment pour des enquêtes impliquant des personnalités politiques. Pour éviter cette dérive, la loi du 25 juillet 2013 a modifié l’article 30 du code de procédure pénale qui prévoit dorénavant que le ministre de la justice peut adresser « aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ». Interdiction est ainsi faite au ministre de la justice d’interférer dans des affaires individuelles. Cependant, le respect effectif de ce texte est soumis à la pratique de chaque ministre qui doit s’astreindre à s’y conformer. Or, tant que lien de subordination hiérarchique sera maintenu, la suspicion que le garde des Sceaux pourrait interférer dans des affaires individuelles continuera de planer.

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Emmanuel Macron à Theresa May, la Première ministre britannique : “la porte [est] toujours ouverte tant qu’il n’y a pas une négociation du Brexit qui est achevée”

L’Obs, 13 juin 2017

Emmanuel Macron s’avance un peu trop en assurant que le Royaume-Uni peut rester dans l’Union européenne si les britanniques se retrouvaient rongés par le remords : il est bien possible que la procédure soit irréversible.

Vincent Couronne, le 15 juin 2017

Ce que dit le Président de la République ici est très hypothétique, car la procédure de sortie prévue par le désormais fameux article 50 du Traité sur l’Union européenne… ne prévoit pas de retour en arrière.

Cet article prévoit en effet que sans accord au bout de deux ans de négociations, l’État en partance cesse d’être membre de l’Union. Rien ici ne permet de penser que le Royaume-Uni pourrait faire machine arrière, c’est d’ailleurs la position de la Commission européenne. Pire, l’article 50 prévoit que si l’État qui s’est retiré souhaite réintégrer l’Union, il doit passer par la procédure d’adhésion. Une telle demande nécessiterait (art. 49 TUE) l’unanimité du Conseil, l’approbation du Parlement européen ainsi que des 27 États membres restants de l’Union. La solution serait alors de prévoir une nouvelle adhésion qui prendrait effet au plus tard la veille de la sortie pour éviter les déconvenues juridiques inhérentes à un retrait, même temporaire. Vue la procédure, il faudrait compter plusieurs mois. Il n’en reste plus que 21 avant le divorce… À noter tout de même que le Parlement européen semble penser qu’il est possible de faire machine arrière (point L). Est-ce à dire que la question n’est pas réglée ?

Pour trancher la question de l’interprétation de l’article 50, seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente. Il faudrait alors lui demander si l’article 50 permet à un État membre qui l’a actionné de le désactionner. Il serait alors particulièrement ironique que le sort du Royaume-Uni repose entre les mains d’une Cour de justice dont ils ne voulaient plus “subir” les décisions.

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Les Républicains veulent à la fois “que toute demande d’asile soit examinée dans des délais réduits au maximum[…]. [Revoir] la liste des pays sûrs, harmonisée au plan européen. [Travailler] à la création d’une politique d’asile commune aux pays de l’UE.”

Programme Les Républicains

Les Républicains affichent leur détermination à réformer les règles de l’asile… mais ils se bornent à prendre acte de ce qui a déjà été fait.

Caroline Lantero, le 13 juin 2017

Juridiquement, il n’y a là aucun projet possible. Le gouvernement précédent, dénonçant déjà un « détournement de la procédure d’asile à des fins migratoires » et un système « à bout de souffle », a conduit une réforme du droit d’asile qui a abouti à la loi du 29 juillet 2015. Celle-ci a déjà mis en place une obligation de traitement accéléré des demandes d’asile, tant devant l’OFPRA (procédure accélérée, irrecevabilité des demandes, clôture des instructions, délai d’instruction fixé à 6 mois) que devant la CNDA (instauration d’un juge unique, délai pour statuer fixé à 5 mois). Elle a également encadré l’accueil des demandeurs d’asile et, dans une certaine mesure, leur traçabilité, avec le rôle de coordinateur de l’OFII dans l’accueil et l’encadrement des demandeurs d’asile. Bref, elle a rationalisé au maximum les conditions d’accueil et de procédure, dans les limites imposées par le droit de l’UE et les directives qu’il convenait de transposer.

Il n’y a pas davantage de programme ou de volonté politique particulière à souhaiter « revoir » la liste des pays sûr, car encore une fois, cela est déjà prévu. Le principe d’une liste européenne commune a été acté l’année dernière et elle doit en effet être mise en place.

Travailler à la « création » d’une politique d’asile commune aux pays de l’UE est un vœu étrange car, là encore, un régime d’asile européen commun existe déjà. La France a évidemment participé à sa création et participe, à l’instar de tous les États membres, à sa refonte.

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Les Républicains soutiennent à propos du travail détaché que “lorsque l’on travaille en France, les salaires et les charges doivent être français”

Programme Les Républicains, p. 9

La France peut avoir intérêt à défendre l’idée d’une même rémunération sur un même chantier dans le cadre de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, mais ne peut pas exiger le paiement en double de cotisations sociales.

Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad, le 12 juin 2017

Le travail détaché peut être un facteur de tensions sociales, lorsqu’il met en présence sur un même chantier des travailleurs payés substantiellement moins que ceux de l’Etat d’accueil. Si la directive de 1996 sur les travailleurs détachés impose que ces travailleurs ne soient pas rémunérés sous le salaire minimum de l’État d’accueil, il serait opportun d’imposer l’idée d’une rémunération la plus égale possible entre les travailleurs. Cela correspondrait à une avancée sociale pour les travailleurs détachés que la France pourrait promouvoir. Or la proposition de révision de cette directive par la Commission va précisément dans ce sens, et préconise que les mêmes règles s’appliquent aux travailleurs détachés et locaux, notamment en matière de rémunération.

En revanche, il est impossible d’imposer le paiement des charges sociales françaises. Les travailleurs détachés et leur entreprise payent en effet déjà des charges dans leur État d’origine, et uniquement dans cet État, conformément au principe de l’unicité de paiement des cotisations. La France ne pourrait donc imposer que le paiement des charges correspondant à une protection additionnelle nouvelle. Et financer du même coup une protection sociale accrue des travailleurs détachés.

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David Rachline face à Patrick Cohen qui lui demandait s’il fallait interdire le salafisme, a répondu “oui bien sûr […] oui probablement”

France Inter, L’invité de 8h20, min. 6’22

Interdire le salafisme n’est pas possible. Interdire les prêches et messages salafistes ne servirait à rien, puisque ces messages, comme l’incitation à la haine de certaines personnes à la violence, sont déjà interdits par eux-mêmes.

Jean-Paul Markus, le 8 juin 2017 (propos débusqué par Caroline Lefebvre, SciencesPo SGEL)

Soulignons d’abord que M. Rachline a dans un premier temps évoqué le seul fait de « fermer les mosquées salafistes », ce qui est plus conforme au droit, tant que cette mesure repose sur des faits contraire à l’ordre public avérés au cas par cas (cf. notre article sur ce point). Sous le feu des questions du journaliste, M. Rachline a ensuite approuvé l’idée d’interdire le salafisme même.

Sur le fond, il faut distinguer : ce que la loi ne peut pas interdire, ce sont les opinions : il n’est pas illégal d’être raciste, homophobe, antisémite, négationniste, pas plus qu’il est illégal d’être encarté PS, LR, ou FN. On peut non seulement avoir ces opinions, mais aussi les exprimer dans un cercle privé de type familial. On peut même éduquer ses enfants dans l’antisémitisme, l’homophobie, et l’amour des blonds car la loi ne s’immisce pas dans la sphère familiale tant que l’enfant n’est pas en danger. Or le salafisme est une opinion, une sensibilité particulière de la religion musulmane. Le législateur ne peut donc l’interdire en soi.

En revanche, la Déclaration des droits de l’homme ajoute : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Ce qui peut être interdit, c’est donc l’expression publique de ces opinions, ou l’injure basée sur ces opinions, parce cette expression publique serait, aux yeux du législateur, contraire à l’ordre public : incitation à la haine, atteinte à la dignité des personnes, etc.

Ainsi, le législateur peut interdire les prêches salafistes publics s’il considère, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, que cette expression est en soi contraire à l’ordre public, par les messages véhiculés – ce qu’il faudra démonter au risque de s’aliéner une partie du monde musulman.

Mais en réalité, interdire expressément les prêches salafistes ne servirait à rien, car la loi interdit déjà la plupart des messages véhiculés par les prêcheurs salafistes en tant qu’ils incitent à la violence et à la haine. Il suffit donc d’appliquer la loi.

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Les Républicains pour les élections législatives de juin 2017 prônent ” la fin du système des travailleurs détachés”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », 2017

Les Républicains se trompent de solution en voulant en finir avec le travail détaché. Il faut au contraire profiter de cette opportunité économique tout en développant la coopération entre les États pour renforcer les droits sociaux des travailleurs détachés.

Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad, le 8 juin 2017

Cette proposition, outre le flou qu’elle entretient sur le plan juridique (abrogation de la directive ou de la notion même de travailleur détachés), semble difficile à mettre en œuvre. Refuser le détachement temporaire de travailleurs salariés d’une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union est une violation de la libre prestation des services, garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cela suppose aussi de se priver de la spécialisation acquise par des travailleurs dans leur entreprise d’origine, déterminante pour la qualité de la prestation. La Cour de justice a récemment précisé qu’un État ne pouvait pas refuser unilatéralement la reconnaissance d’un certificat attestant le respect du droit de l’État d’origine, enjoignant les autorités nationales à la coopération loyale. C’est dans cette coopération accrue que peuvent être garantis les intérêts de l’Etat qui accueille ces travailleurs et ceux de leur États d’origine.

La décision unilatérale de stopper le système ou d’appliquer sans plus de précautions tout le droit national est impossible. Pour éviter la fraude ou le risque de dumping social, il faut renforcer les contrôles dans l’Etat d’accueil et dans l’Etat d’origine.

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Les Républicains font une promesse simple… simpliste ? “Pour chaque euro investi dans la ville, nous investirons un euro dans la ruralité”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », 2017, p. 12

Étant donné qu’il est probablement impossible de calculer combien l’État investit dans les villes, il sera tout aussi impossible aux élus Les Républicains et UDI de calculer combien doit être investi dans la ruralité.

Vincent Couronne, le 8 juin 2017

Populisme ou ignorance ? Voilà bien un exemple de promesse qui frise le simplisme, voire y succombe franchement. Le problème ici est de savoir comment calculer l’euro investi dans la ville, pour en donner l’équivalent dans la ruralité.

Permettez-nous d’être un peu techniques, sans qu’il n’y ait rien d’inintelligible ici. Le budget de l’État est prévu chaque année par une loi de finances, dont les crédits sont répartis en « missions » de l’État (défense, culture, santé, sécurités…). Au sein de chaque mission on trouve des « programmes » auxquels on attribue une fraction du montant attribué à la mission.

Problème : la loi de finances contient deux missions qui concernent à la fois la ville et la ruralité : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logement. Cette dilution des crédits au sein de ces deux missions rend déjà difficile la distinction entre crédits affectés à la ville et ceux affectés à la ruralité. Si d’aventure on s’intéresse aux autres missions, on se rend bien compte qu’un euro investi ailleurs peut profiter alternativement ou concomitamment à la ville et à la ruralité : un euro de plus dans la mission « santé » va nécessairement profiter à une structure locale, surtout si cet euro va au programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Ville et/ou ruralité ?

Chaque année, des Documents de politique transversale (DPT) présentent le budget sous une structure différente de celle des missions, en allant chercher dans chacune d’elles un thème bien particulier. Or là encore, impossible de distinguer ville et ruralité. Le DPT « Ville » contient des éléments relevant de la ruralité, et le DPT « Aménagement du territoire » des éléments relevant de la ville…

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Les Républicains reprennent presque mot pour mot une proposition de M. Fillon à l’élection présidentielle : “nous dissoudrons tous les mouvements se réclamant du « salafisme » et de l’islamisme radical”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », 2017

Les dissolutions ne peuvent se faire qu’au cas par cas. Dissoudre par principe toute une catégorie d’associations serait contraire à la Constitution.

Jean-Paul Markus, le 7 juin 2016

Cette proposition n’est pas plus fondée en droit que ne l’était celle de M. Fillon, pour les mêmes raisons déjà évoquées.

Dans un État démocratique, la liberté d’association est protégée par la Constitution (Déclaration des droits de l’homme, art. 2) et la Convention européenne des droits de l’homme (art. 11). Un gouvernement peut dissoudre une association par décret en Conseil des ministres, mais seulement dans les hypothèses prévues par la loi. Ont ainsi été dissoutes des associations de supporters en vertu du code du sport, des associations sectaires abusant de la faiblesse de leurs « fidèles » en vertu du code pénal, ou celles qui « provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence [ou] qui se livrent (…) à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme » (code de la sécurité intérieure). Ces textes ont encore été durcis par la loi de 2015 prolongeant l’état d’urgence, à propos des groupements « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ».

En conséquence, aucun gouvernement ne peut dissoudre en masse des associations qu’il étiquetterait comme « salafistes » ou autre. Il doit dans chaque cas apporter une preuve concrète d’activité illégale, et respecter les droits de la défense, sauf urgence.

Certaines associations islamistes ont déjà été dissoutes en toute légalité, comme à Lagny-sur-Marne, après enquête sérieuse contrôlée par le juge (ex. à propos de la Fraternité musulmane Sanâbil).

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Le Parti socialiste prévoit dans son “contrat clair pour la France” “un financement intégral par la BPI des projets innovants des TPE-PME”

PS, "Contrat clair pour la France", 2017

La promesse du PS de financer intégralement les projets innovants des TPE-PME est contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’entreprise aidée agit sur un marché d’ampleur européenne.

Jean-Paul Markus, le 7 juin 2017

Attention au droit européen !

La Banque publique d’investissement (BPI) est une banque à capitaux publics accordant des crédits à taux bas, ou à taux normal mais à des entreprises auxquelles les banques privées ne prêtent pas. Elle apporte donc des aides publiques aux entreprises selon la définition européenne (article 107 TFUE).

Si la TPE-PME aidée vise un marché modeste et n’entre pas en concurrence avec des entreprises des autres pays de l’Union européenne, il n’y a pas d’obstacle juridique. Si en revanche le projet innovant de la TPE-PME aidée s’insère dans un marché en concurrence au niveau européen, il faut compter avec la réglementation européenne des aides d’État.

Or l’article 25 du Réglement de la Commission européenne du 17 juin 2014 interdit tout financement intégral. L’aide publique ne peut que servir de levier pour que la TPE-PME puisse obtenir des financements privés complémentaires. Ce règlement prévoit toute une série de plafonds selon le type de projet, et seule la recherche dite fondamentale peut être financée à 100 %. Or les TPE-PME font essentiellement de la recherche dite industrielle ou expérimentale, et dans ce cas l’aide ne peut dépasser 80 % du coût du projet.

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Les Républicains souhaitent que chaque année, “le Parlement fixe des quotas d’immigration correspondant aux besoins de la France et à notre capacité à accueillir dignement”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », 2017

Ces quotas d’immigration resteront lettre morte, à moins de les prolonger par des quotas d’asile, de naturalisation, voire d’emploi et d’aides sociales, une fois le migrant en France. Sous réserve de constitutionnalité car il s’agira d’autant de discriminations.

Jean-Paul Markus, le 7 juin 2017

Le parti LR abandonne l’idée du projet Fillon d’inscrire dans la Constitution le « principe selon lequel l’immigration dépend de la capacité d’accueil et d’intégration de la France », dont on savait déjà qu’il ne pouvait jamais être effectif (cf. notre article).

Est en revanche reprise l’idée d’une immigration quantifiée, sans ce qui faisait sa spécificité dans le projet de M. Fillon, à savoir une immigration en provenance des « régions du monde vers lesquelles nous voulons nous tourner ». Nous avions déjà écrit que cette promesse n’est en rien contraire au droit.

Toutefois, de tels quotas inscrits dans la loi fonctionneraient si la France était entourée de murailles étanches. Or les flux de migrants sont subis et on voit mal quel quota pourrait les réguler. Non seulement il est difficile d’empêcher l’entrée, mais il est encore plus difficile d’expulser : les reconduites à la frontière nécessitent des moyens humains et financiers énormes qui ne sont pas à la hauteur du phénomène de migration. En droit, il faut l’accord du pays d’origine, qui n’est que rarement acquis. Il n’est pas non plus possible en droit d’expulser vers un pays en guerre, et l’Allemagne vient de renoncer à envoyer un « charter » d’Afghans vers Kaboul en raison des violences récentes.

Enfin, le droit d’asile, inscrit dans la Constitution (préambule de 1946, al. 4), ne saurait être entravé par des quotas.

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Le Parti socialiste promet dans son programme pour les législatives un renforcement de la démocratie sociale dans l’entreprise: “la moitié des membres votants dans les conseils d’entreprise pour les représentants des salariés”

PS, « Contrat clair pour la France », point 15, 2017

La promesse du PS de réserver 50 % des votes dans les « conseils d’entreprises » pour les représentants des salariés est contraire à la Constitution.

Jean-Paul Markus, le 7 juin 2017

Dans ses propositions pour l’élection présidentielle, M. Hamon prônait déjà des conseils d’administration des grandes entreprises à 1/3 d’actionnaires, 1/3 de représentants syndicaux, 1/3 de « représentants des parties extérieures affectées » (cf. notre commentaire).

Et c’était déjà à notre sens contraire à la liberté d’entreprendre, défendue par le Conseil constitutionnel. Dans une société en effet, les actionnaires sont propriétaires de l’entreprise, et doivent logiquement en avoir le contrôle. Si ces actionnaires ne sont plus majoritaires, ils perdent le contrôle de l’entreprise, même s’ils en restent propriétaires.

Le PS supprime l’idée de M. Hamon de représentants des « parties extérieures » (clients, fournisseurs, collectivités locales, ONG, sous-traitants), tant elle créait un risque de dilution du secret des affaires protégé par le Conseil constitutionnel (Cons. Constit. 22 déc. 2016, n° 2016-742).

Mais dans le même temps le PS porte à 50% la part des représentants du personnel, ce qui revient toujours à faire perdre aux actionnaires le contrôle de l’entreprise et donc de facto à les exproprier. C’est contraire à la fois à la liberté d’entreprise et au droit de propriété.

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Le Parti socialiste promet dans son programme pour les législatives une “lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales par une taxe sur les multinationales”

PS, « Contrat clair pour la France », point 14, 2017

Non seulement une taxe sur les multinationales se heurterait au droit de l’Union si elle épargnait les multinationales françaises, mais cette taxe risque bien d’aggraver l’évasion fiscale.

Jean-Paul Markus, le 6 juin 2017

Attention au droit de l’Union européenne.

Ainsi présentée, cette taxe « punit » les multinationales qui sont donc tenues pour fraudeuses par principe. Si cela ne paraît pas illégal, cette taxe pèsera donc aussi sur les multinationales qui ne pratiquent pas l’optimisation fiscale.

Il faudra aussi taxer les multinationales françaises, car si la loi ne taxe que les multinationales étrangères, elle se heurtera au droit européen qui interdit toute discrimination fiscale au sein de l’Union. Nos multinationales seront donc pénalisées aussi.

Enfin, sur le plan de ce qu’on appelle en droit l’efficacité de l’impôt (percevoir le plus possible sans tuer la source), aucun manuel de fiscalité ne préconise d’augmenter l’impôt pour diminuer l’évasion fiscale. En l’absence d’harmonisation fiscale suffisante en Europe, ni même de toute harmonisation fiscale mondiale, toute entreprise reste libre en effet de s’établir où elle l’entend pour profiter de meilleurs taux d’imposition.

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Les Républicains sur la lutte contre la récidive “Nous réinstaurerons les peines-plancher automatiques”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », p. 7, 2017

Si Les Républicains et l’UDI souhaitent donner aux “peines plancher” un caractère automatique, il risque de se heurter à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que toute loi doit respecter sous peine de censure par le Conseil constitutionnel.

Vincent Couronne, le 6 juin 2017

Les Républicains et leur partenaire l’UDI promettent dans leur projet de légiférer pour mettre en place ce qu’on appelle communément des « peines plancher », qui permettent au juge de prononcer une peine comprenant un seuil en deçà duquel il ne descend qu’exceptionnellement. Même si cette technique ne fait pas partie de la culture pénale française, elle a été pratiquée entre 2007 et 2014. C’est d’ailleurs bien la force du droit que de pouvoir contrarier des cultures, aussi anciennes soient-elles (on peut invoquer en ce 8 mars l’exemple de la lutte politique et juridique pour l’égalité homme-femme).

Ce n’est donc pas la possibilité de rétablir des peines plancher qui pose problème, mais la prétention à leur caractère automatique, qui pourrait être contraire à la Constitution. Le principe de personnalisation des peines, inscrit à l’article 132-24 du code pénal, permet de déterminer la responsabilité personnelle en raison de la gravité objective du fait. Ce principe substitue en d’autres termes la proportionnalité de la sanction au désir d’expiation sociale. Or, la personnalisation des peines découle notamment de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a rang constitutionnel en France. Le Conseil constitutionnel veille alors à ce que le juge conserve sa liberté dans la fixation de la peine (considérant n° 16). La loi étant contrainte par le respect de la Constitution, le Conseil constitutionnel pourrait le cas échéant censurer une telle automaticité.

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Les Républicains entendent dans leur programme à la fois “associer les citoyens aux décisions publiques qui les concernent [et] accélérer la prise de décisions publiques”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », 2017

S’il n’est pas illégal de vouloir accélérer la prise de décision publique, il conviendrait que les promoteurs du projet LR expliquent quel levier ils entendent actionner dans ce but, car on ne peut pas accélérer la décision publique tout en ajoutant des contraintes de procédure.

Jean-Paul Markus, le 6 juin 2017

Voilà qui est très contradictoire, car cela revient à accélérer le processus décisionnel tout en l’alourdissant.

Il n’y a bien sûr rien d’illégal à vouloir associer les citoyens à la décision publique, c’est au contraire le sens de l’évolution de notre droit. LR promet plus de référendums et de consultations locales, et la loi prévoit déjà des consultations par internet lors des enquêtes publiques, en particulier pour les grands projets affectant l’environnement. C’est le résultat de la « Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement » signée à Aarhus le 25 juin 1998.

Reste que tout ce processus parfois qualifié de « démocratie environnementale » et plus généralement de « démocratie participative », ralentit considérablement le processus de décision publique. Là où un État dictatorial décide unilatéralement et construit un aéroport international en deux à trois ans, il faut en France cinq, dix ou quinze ans voire plus, car il y a lieu en outre de respecter les procédures d’expropriation – qui font aussi participer les citoyens.

S’agissant des réponses de l’administration aux demandes individuelles, la plupart des textes prévoient déjà de consulter le demandeur auparavant. Si cela ralentit la prise de décision publique, ce n’est pas le demandeur qui s’en plaindra. C’est le contradictoire, un principe général du droit incontournable. Et en cas même de refus, l’administration doit expliquer les motifs. Cela ralentit aussi…

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