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Le drapeau breton hissé devant la mairie de Nantes

France Bleu, le 17 décembre 2020

Le drapeau d’une région, hissé officiellement sur une mairie d’une autre région, manifeste une opinion politique et porte atteinte au principe de neutralité des services publics.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Univ. Paris-Saclay, le 18 décembre 2020

Conformément à sa promesse de campagne, la maire de Nantes, Johanna Rolland, a fait hisser le drapeau de la région Bretagne ce jeudi matin dans la cour de l’hôtel de ville, appelant à un débat au conseil municipal sur le rattachement de sa ville à cette même région. Si rien n’interdit de débattre en conseil municipal, hisser en mairie un drapeau manifestant une opinion politique constitue une atteinte au principe de neutralité des services publics.

Jusqu’à présent, et en vertu des textes, Nantes est le chef-lieu de la région Pays-de-la-Loire. Jusqu’à présent, le rattachement de Nantes à la Bretagne relève uniquement d’une opinion au sens juridique, quand bien même elle serait étayée historiquement voire géographiquement.

Or, dans tout service public, le fait de hisser officiellement un drapeau manifestant une opinion politique est purement et simplement illégal. Cela a déjà été jugé à propos par exemple d’un drapeau indépendantiste apposé sur une mairie. C’est le cas pour tout emblème ou toute autre décoration, comme ce gilet jaune dont la mairie de Morebecque dans le Nord avait été affublée par le maire. Ce serait le cas de tout autre drapeau ou blason manifestant une opinion politique, philosophique, voire une l’appartenance à une religion.

Ainsi, un drapeau ou emblème régional, même non officiel, hissé officiellement sur une mairie hors de la région en question, constitue une atteinte au principe de neutralité. On aura compris que ce n’est pas l’opinion elle-même qui est illégale, mais sa manifestation au sein et par le service public.

Correctif : M. Yannick Cléarc’h nous fait remarquer que notre analyse comporte une erreur quant au drapeau en cause. Celui qui a été hissé n’est pas celui de la région Bretagne comme nous l’écrivons, mais le drapeau breton. La confusion est incontestable, mais sans conséquence sur le fond : hisser sur un édifice public un drapeau porteur d’un message idéologique, ou politique, ou autre qu’officiel, reste illégal. Merci à ce lecteur, nous tâcherons de réviser nos bases vexillologiques.

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Selon Éric Zemmour “il faut punir les familles des délinquants français en supprimant les allocations familiales”

Cnews, Face à l’info, 2 décembre 2020, 16’

Supprimer les allocations en raison des actes délictueux d’un des enfants revient à punir toute la famille comme le veut Éric Zemmour, mais cela se heurte à la fois à la Constitution et à l’esprit même de ces allocations.

Clémentine Bos, étudiante, Master 2 droit pénal des affaires, Univ. Toulouse // Audrey Darsonville, Professeure, Univ. Paris-Nanterre, le 15 décembre 2020

Interrogé par Christine Kelly à propos de la réforme sur la justice pénale des mineurs, Éric Zemmour a prôné une modification radicale des textes applicables en la matière, et notamment de punir les familles de délinquants en supprimant leurs allocations familiales. 

Or, une punition a uniquement pour vocation de sanctionner un comportement jugé répréhensible par la loi. Elle vise la personne reconnue coupable pour ses actes, et n’a pas pour but de responsabiliser ses proches dans une optique de “punition éducative” selon les mots d’Éric Zemmour.

Punir des familles entières au seul motif qu’un des enfants a été condamné pénalement est problématique pour trois raisons. 

D’abord, il s’agirait de punir des personnes pour des faits qu’elles n’ont pas commis, donc de condamner des innocents ce qui est contraire à l’un des principes fondamentaux du droit pénal qu’est la responsabilité du seul fait personnel. Issu des articles 8 et 9, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe se résume simplement : “nul n’est punissable que de son propre fait”. Parce que les sanctions pénales visent un comportement personnel réprimé par la loi, elles ne peuvent être prononcées qu’à l’encontre de celui qui s’est rendu coupable de ce comportement.

Ensuite, dire qu’il “faut” punir ces familles laisse penser que la peine envisagée devrait s’appliquer automatiquement, chaque fois qu’un enfant est reconnu coupable. Or c’est contraire à un autre principe, celui de l’individualisation des peines (article 8, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) : chaque punition doit pouvoir être adaptée par le juge au cas par cas, en fonction de l’affaire jugée.

Enfin, l’autre piste qu’Éric Zemmour semble avancer pour concrétiser son idée, serait de conditionner l’octroi des allocations familiales à l’absence de condamnation pénale des enfants. Il envisagerait ainsi une condition supplémentaire à l’octroi des aides financières : un casier judiciaire vierge pour les enfants du foyer. Aucune décision de justice n’a été rendue sur ce point précis, mais il paraît certain qu’insérer une telle condition dans la loi serait considéré comme contraire à la Constitution. 

En effet, les allocations familiales ont été créées pour aider les familles à assumer la charge financière de leurs enfants. Fondées sur un principe de solidarité, elles n’ont pas vocation à être conditionnées au bon comportement des enfants. Elles reposent sur des critères légaux tels que la résidence en France et la garde effective de l’enfant, c’est-à-dire qu’elles bénéficient à celui des parents qui en assume la charge effective et permanente, indépendamment du reste. Cela signifie à l’inverse que la condamnation d’un enfant à de l’emprisonnement ferme sans aucun aménagement, pourrait seulement justifier, à la limite, une diminution des allocations familiales le temps de l’exécution de la peine, puisque cet enfant ne serait plus sous la garde effective de ses parents. En dehors de ce cas, créer une condition liée au comportement de l’enfant serait non seulement contraire au principe de personnalité des peines déjà vu, mais sans rapport et même contraire à l’objectif des allocations familiales qui est d’aider les parents dans l’intérêt de l’enfant.

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Une charte de la laïcité des élus municipaux à Orléans, valable sauf pour la fête Jeanne d’Arc !

France 3 Val de Loire, le 12 décembre 2020

Une charte par laquelle des élus municipaux s’astreignent à un strict respect de la laïcité, c'est redondant avec la Constitution, mais pas illégal en soi. En revanche, si cette charte prévoit une exception, elle est carrément contraire à la Constitution.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit à l’Université de Paris-Saclay, le 15 décembre 2020

À côté de leur charte déontologique, adoptée comme le permet une loi du 31 mars 2015, les élus municipaux de la ville d’Orléans ont voté une “charte de la laïcité”, avec une conception sur mesure de cette laïcité, qui découle, rappelons-le, de l’article 1er de la Constitution.

Rien d’anormal a priori dans cette charte : défense et promotion de la laïcité (article 1er), attitude neutre et laïque dans l’exercice de leur mandat par les élus (art. 6), interdiction des signes religieux dans les services publics municipaux (art. 8), etc., tout cela découle déjà de la loi.

La charte se fait plus hétéroclite lorsqu’elle engage les élus à faire respecter les valeurs de la République (art. 3), mais aussi l’égalité homme/femmes (art. 1er et 4). On voit bien la contradiction entre certaines formes de pratique religieuse et les valeurs de la République ou l’égalité hommes/femmes. Mais laïcité, valeurs de la République et égalité hommes/femmes sont trois notions juridiques différentes, avec des moyens différents de les faire respecter.

Enfin, la charte se fait carrément illégale lorsqu’elle introduit une  “exception” à la règle de “neutralité républicaine lors des cérémonies religieuses” (art. 7). Une commune ne peut tout simplement pas prévoir d’exception là où la Constitution elle-même (pas moins !) n’en prévoit pas. En pratique, cela signifie que les élus peuvent, en tant que tels, assister à des cérémonies religieuses, qu’il s’agisse d’enterrements de personnalités (une pensée pour Johnny…), ou de fêtes religieuses relevant d’une tradition locale. C’est assurément le cas des fêtes johanniques, qui célèbrent une héroïne affublée d’un sobriquet bien démodé : la “pucelle d’Orléans” a permis de lever le siège d’Orléans imposé par les Anglais en 1429, en communiquant sa foi aux soldats orléanais.

Reste qu’assister à des célébrations religieuses, les reconnaître comme faisant partie du patrimoine traditionnel, ne signifie pas pratiquer la religion. Un élu qui communie, prie, se prosterne, ou encore participe à une procession, en tant qu’élu et en portant l’écharpe tricolore ou tout autre insigne républicain, enfreint le principe constitutionnel de laïcité.

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Xavier Bertrand souhaite un référendum “à trois questions” pour modifier la Constitution : immigration, terrorisme, laïcité

France 3, Dimanche en politique, 6 décembre 2020, 13’

Le Conseil constitutionnel exige une seule question par souci de loyauté et de clarté de la consultation. Il faudra choisir entre supprimer deux questions ou organiser trois référendums.

Corentin Pirat, étudiant à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye, Jean-Paul Markus, Professeur, Université Paris-Saclay le 10 décembre 2020

Invité sur France 3, Xavier Bertrand a proposé de poser trois questions aux Français par référendum sur l’immigration, la rétention de sûreté et la laïcité, dans le but de modifier la Constitution. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la clarté et la loyauté des consultations par référendum ne le permet pas.

Une révision constitutionnelle peut se faire par référendum, comme le propose Xavier Bertrand. Les conditions sont inscrites à l’article 89 :  avant d’être soumis à référendum, tout projet ou proposition de loi constitutionnelle (c’est-à-dire modifiant la Constitution) doit être adopté par les deux assemblées du Parlement dans des termes identiques. C’est ensuite que le président de la République décide si ce texte sera soumis de nouveau au Parlement réuni cette fois en Congrès, ou aux Français par référendum. 

Que peut-on inscrire dans un projet de référendum ? La seule interdiction inscrite dans la Constitution concerne la possibilité d’engager une révision qui porte atteinte à l’intégrité du territoire. Mais le Conseil constitutionnel est plus restrictif. En particulier, il impose une question unique et simple afin d’assurer la loyauté et la clarté des consultations. Le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi notamment à l’occasion d’une décision de 1987 à propos d’une consultation de la population en Nouvelle-Calédonie, qui combinait deux questions. 

D’après cette jurisprudence, il semble ainsi difficile d’organiser un référendum à questions multiples. Ce fut souligné également par Olivier Duhamel, président de la Fondation nationale des sciences politiques, lorsque le président de la République avait évoqué cette possibilité à l’issue du “Grand débat national”. 

S’il venait à être élu président de la République, Xavier Bertrand ne pourrait donc pas poser trois questions dans le même référendum, ni combiner les trois sujets en une seule question. Il serait contraint d’organiser trois référendums distincts.

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Judit Varga, ministre hongroise de la Justice, estime que l’État de droit ne peut servir de base à un mécanisme de sanction

Le Point, le 2 décembre 2020

Il n’en est rien : l’État de droit est déjà défini par des textes, et sa violation peut déjà faire l’objet d’une sanction. C’est précisément parce que la Hongrie et la Pologne bloquent ces sanctions que l’Union européenne souhaite créer un nouveau mécanisme, plus contraignant.

Gwenole Py-Patinec, étudiant en Master Droit de l’Union Européenne au Centre Européen Universitaire de Nancy, sous la direction de Vincent Couronne, chercheur associé en droit européen au laboratoire VIP (Paris-Saclay), le 10 décembre 2020

Judit Varga, ministre de la Justice de Hongrie, considère que l’État de droit est un concept flou et mal défini. C’est pourquoi son non-respect ne pourrait pas faire l’objet de sanctions. Or, le concept est en réalité bien défini, et il existe déjà un mécanisme de sanctions pour son non-respect.

Le juriste autrichien Hans Kelsen avait défini l’État de droit au début du XXème siècle comme la prééminence du droit sur l’exercice de la puissance de l’État. En d’autres termes, l’État est soumis au respect du droit, un droit qui limite son pouvoir pour éviter tout arbitraire et préserver les droits des individus. Depuis, la définition a été précisée, notamment par le Conseil de l’Europe, une organisation internationale de protection des droits de l’homme, dont la Hongrie est membre. En 2011, la Commission de Venise, qui dépend de ce Conseil de l’Europe, a adopté un rapport qui donne une définition de ce qu’est l’État de droit. Une définition qu’elle considère comme faisant l’objet d’un “consensus sur le sens profond” de la notion : ”Toute personne et toute entité publique ou privée peut se prévaloir de la législation adoptée par la puissance publique, qui prend en principe effet pour l’avenir et que l’État fait appliquer dans les tribunaux”. Ce rapport comporte également une annexe qui liste de manière très précise les critères de respect de l’État de droit, par exemple l’indépendance et l’accès à la justice, l’égalité devant la loi, et surtout l’interdiction de l’arbitraire (c’est-à-dire prendre des décisions sans aucun fondement juridique, comme aux temps où le Roi concluait ses lois par : “car tel est notre plaisir”) .

La Hongrie est aussi membre de l’Union européenne. Elle doit donc respecter les traités qu’elle a signés. Le traité sur l’Union européenne (article 2) précise que “L’Union est fondée sur les valeurs […] de l’État de droit”. L’Union européenne a d’ailleurs récemment défini la notion d’État de droit, et sa définition est très proche de celle de la Commission de Venise, axée sur le respect de la légalité, l’indépendance de la justice, l’égalité devant la loi, ou encore l’interdiction de l’arbitraire. Il existe donc bien une définition précise de l’État de droit.

La ministre hongroise prétend qu’on ne peut pas mettre en place un système de sanctions en cas de non-respect de l’État de droit. En réalité, un tel mécanisme existe déjà, même s’il ne fonctionne pas très bien dans les faits : le traité sur l’Union européenne prévoit (article 7) qu’en cas de “violation grave et persistante par un Etat membre des valeurs” de l’Union, dont fait partie l’État de droit, l’Union peut d’abord constater cette violation, puis  éventuellement infliger des sanctions, comme le retrait du droit de vote de l’État concerné. Cette procédure a été enclenchée contre la Hongrie le 12 septembre 2018 mais sans grand succès jusque là, puisque pour constater de la violation de l’État de droit, il faut l’unanimité des États membres moins l’État concerné. Or, la Pologne, elle aussi visée par cette procédure, bloque les sanctions visant la Hongrie, et réciproquement. 

Face à cette impasse, la Commission européenne et les autres États membres ont décidé de lier le versement des fonds du plan de relance au respect de l’État de droit. C’est cette condition que dénonce Judit Varga, car elle permettrait de prendre des sanctions efficaces bien plus facilement qu’avec la procédure existante.

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Xavier Bertrand estime nécessaire que le Parlement puisse “limiter les flux migratoires”

France 3, Dimanche en politique, 6 décembre 2020, 15’

Libre à Xavier Bertrand de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière d’immigration. Mais ce n’est pas cela qui permettra de refuser l’entrée aux Européens, protégés par les traités de l’Union, ou aux autres migrants lorsqu’ils peuvent demander l’asile ou le regroupement familial. Resterait au Parlement le pouvoir de fixer les quotas de migrants économiques, qui ne représentent que 14 % des demandeurs de titre de séjour.

Edoardo Crosetto, étudiant en master droit européen à l’Université de Paris-Est Créteil, sous la direction de Vincent Couronne, chercheur associé en droit européen au laboratoire VIP (Paris-Saclay), le 7 décembre 2020

Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France et potentiel candidat à l’élection présidentielle de 2022, a affirmé sur France 3 qu’il souhaitait soumettre à référendum sa volonté de réviser l’article 34 de la Constitution française, afin d’y introduire la disposition selon laquelle “la loi peut limiter les flux migratoires “. Cette décision permettrait selon lui de “reprendre le contrôle de l’immigration”, et donnerait “les moyens d’établir des quotas par nationalité”, dans une totale “compatibilité avec nos libertés”. Problème, cette modification n’aurait pas les effets escomptés par Xavier Bertrand.

De quoi s’agit-il ? La Constitution détermine les domaines dans lesquels le Parlement peut adopter des lois : impôts, statut des fonctionnaires, définition des crimes, et bien d’autres (voir l’article 34). Or, en matière d’immigration, le Gouvernement détient bien plus de pouvoirs que le Parlement. C’est lui par exemple qui fixe des quotas par métier, comme il l’a déjà fait en 2008. On comprend donc ici que Xavier Bertrand souhaite accorder plus de pouvoirs au Parlement dans ce domaine. 

Sauf que ça ne serait pas si simple : d’abord, le Parlement ne pourrait pas limiter l’installation de ressortissants d’États de l’Union, au nom de l’interdiction de toute discrimination entre Européens (article 21 TFUE et article 27 d’une directive européenne de 2004). Il ne pourrait pas non plus imposer de quotas pour ceux qui sont éligibles à l’asile, car ils sont protégés par le droit international (article 7 Convention de Genève de 1951). La loi ne pourrait non plus limiter le regroupement familial, un droit fondamental protégé par la Constitution française depuis 1993 et par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8). 

En définitive, le pouvoir des parlementaires serait réduit à l’établissement de quotas pour l’immigration économique, essentiellement les migrants qui viennent pour rechercher ou occuper un emploi. Cela est possible depuis l’adoption du traité de Lisbonne en 2007, qui introduit une nouveauté : les États sont désormais libres de fixer des limitations à l’entrée pour les ressortissants étrangers qui recherchent un emploi sur le territoire d’un pays de l’Union. Il serait donc possible pour le Parlement d’établir de tels quotas, mais seulement pour cette catégorie de migrants. 

L’intérêt d’une telle réforme serait d’autant plus limité que la recherche d’emploi (ou motif économique) est le moins invoqué parmi celles et ceux qui demandent un titre de séjour : en 2019 près de 14% de titres de séjour délivrés par le ministère de l’intérieur portaient sur ce motif, tandis que la plupart des autres motifs d’immigration étaient familiaux (près de 30 %) ou d’étude (près de 30% également).

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François Ruffin souhaite un “retour des frontières, sur les capitaux, les marchandises et les personnes”

France Inter, le 7-9, le 2 décembre 2020, 1h 33’30

L’Union européenne garantit les libertés de circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. Pour réviser le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il faudrait que l’ensemble des chefs d’États et de gouvernements des États membres soit unanime sur cette proposition qui dénaturerait l’Union en la privant de son marché intérieur.

Léon Gautier, étudiant en Master 2 de droit européen à l’Université Paris-Est Créteil, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public de l’Université Panthéon-Assas, Paris II, le 3 décembre 2020

François Ruffin, député La France Insoumise, se dit favorable à un retour des frontières pour les capitaux, les marchandises et les personnes, y compris pour les européens du Nord. Cette proposition est problématique car la libre circulation est la pierre angulaire de l’Union européenne.

Si, en réalité, les États peuvent déjà restreindre ponctuellement les libertés de circulation des marchandises, des capitaux et des personnes pour des raisons telles que l’ordre public, la sécurité ou la santé publique, François Ruffin, député LFI, veut bien plus : il souhaite que la France puisse de nouveau maîtriser les flux de marchandises, de capitaux et de travailleurs, y compris à l’égard des États de l’Union européenne.

Or les libertés de circulation sont le cœur de l’Union européenne qui a établi un marché intérieur comportant “un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux est assurée” (article 26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne). Rétablir les frontières comme le demande François Ruffin nécessiterait donc soit de sortir de l’Union européenne, soit de négocier une profonde révision des traités européens.

Le député LFI souhaitant rester dans l’Union, seule une renégociation permettrait de satisfaire sa demande. Depuis 2009 et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il existe une procédure simplifiée de révision des traités à propos de plusieurs domaines, notamment le marché intérieur si décrié par le parti LFI. 

Le problème est que le Conseil européen, qui réunit l’ensemble des chefs d’États ou de gouvernement des États membres, doit s’accorder de façon unanime sur les termes d’une révision. Or la demande du parti LFI revient à modifier la nature de l’Union européenne, qui est avant tout une union économique mise en œuvre par les libertés de circulation au sein d’un marché intérieur commun. Il en résulterait une dénaturation profonde de l’Union européenne, dont on voit mal comment elle serait acceptée par les autres États. 

De plus, la libre circulation des personnes dépend des accords de Schengen dont font partie des pays extérieurs à l’Union (l’Islande, la Suisse et la Norvège) : y mettre fin impliquerait de mener des négociations en parallèle, à côté de celles à mener sur les traités européens.

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Selon Guillaume Larrivé (LR) “nous n’avons pas à transposer en droit français l’arrêt de la CJUE, dans l’intérêt national.”

LCP, Assemblée Nationale, le 17 novembre 2020

Refuser d’appliquer un arrêt de la Cour de justice, c’est s’exposer à une amende ou une astreinte infligée par la même Cour. L’argument de l’intérêt national, sur une question de sécurité face aux menaces terroristes est recevable, à condition qu’il soit fondé. Or la Cour n’a nullement interdit la conservation des données en cas de menace sur la sécurité nationale. Elle souhaite seulement que cette collecte soit limitée à certains cas et non systématique.

Emma Brebant, étudiante en Master droit européen à l’université Paris-Est Créteil, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public, Université Panthéon-Assas, Paris II, le 22 novembre 2020

En séance publique à l’Assemblée Nationale, Guillaume Larrivé, député LR, a manifesté son désaccord quant à l’application en droit français de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2020 en matière de conservation des données de connexion par les opérateurs de télécommunication. Cette décision de la Cour conduit à interdire la collecte et la sauvegarde des données de connexion des utilisateurs par les opérateurs de télécommunications, qu’elle a considérée comme contraire aux droits fondamentaux. Guillaume Larrivé souhaite soustraire la France à cette décision de la Cour de justice, mais il oublie les sanctions encourues dans un tel cas.

L’argument majeur de Guillaume Larrivé est que la base de données des opérateurs de télécommunications représente un important support de travail pour les services de renseignements. La supprimer reviendrait à menacer la sécurité nationale. Mais d’abord la Cour n’a pas interdit cette collecte de données de façon absolue. Elle permet la collecte dans un but de sécurité nationale, à condition qu’elle soit moins systématique, par exemple qu’elle soit limitée aux cas de recherche d’infractions. Selon Guillaume Larrivé, ce n’est pas suffisant. Il estime que cette jurisprudence de la Cour de justice est “hasardeuse”. Cette décision serait “aléatoire et parcellaire”, qu’elle irait à l’encontre des efforts nationaux en matière d’enquête antiterroriste. 

Or, et ensuite, le non-respect d’une décision de la Cour de justice par un État constitue un manquement à une obligation résultant des traités. La Commission européenne est alors en droit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (article 258 TFUE). La France encourt alors plusieurs sanctions telles qu’une amende élevée ou une astreinte jusqu’à ce qu’elle se conforme à la décision de la Cour. C’est déjà arrivé, avec par exemple cette décision de 2005 condamnant la France à plus de 57 millions d’euros d’amende pour violation du droit européen, en matière d’exploitation des ressources halieutique, ou encore une décision de 2019 prononçant une sanction de 11 millions d’euros, et une astreinte journalière de 240 000 euros pour non-respect des normes sur la qualité de l’air.

Il serait donc plus raisonnable a priori de modifier la législation française en continuant de permettre la collecte des données de télécommunications, mais de façon plus restreinte qu’actuellement, par exemple en la limitant aux cas de soupçons avérés d’infraction.

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Un arrêté du maire de Ploemeur suspend toute la réglementation sur le stationnement pour permettre au père Noël de circuler “comme bon lui semble” le 24 décembre

Compte Twitter de Ronan Loas, maire de Ploemeur (Morbihan)

Conférer de tels privilèges au père Noël est illégal, sauf à considérer que son activité est d’intérêt général. On veut bien y croire, mais nous avons vérifié juridiquement. Un surlignage à conserver hors de portée des enfants.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit à l’Université de Paris-Saclay, le 3 décembre 2020

Décidément il y a des maires qui nous “cherchent” aux Surligneurs, en prenant des arrêtés peu conformes aux règles de l’art, comme à Challans ou aux Essarts-en-Bocage en Vendée, pas si loin de Ploemeur. Supposons que le père Noël existe. Le maire de Ploemeur suspend par arrêté toute restriction aux règles de circulation et de stationnement pour lui permettre de mieux distribuer ses cadeaux. Il pourra circuler à contresens et stationner son traineau n’importe où. C’est contraire au principe d’égalité entre les citoyens, à moins de considérer que le père Noël est investi d’une mission d’intérêt général. Est-ce le cas ? C’est à l’autorité locale d’en décider, et l’arrêté du maire de Ploemeur est convaincant de ce point de vue lorsqu’il invoque “le droit de rire et de s’amuser” : une commune est dans son rôle lorsqu’elle promeut des activités contribuant à la bonne humeur des administrés, même si cela a pu indigner de très anciens juristes un tantinet conservateurs.

Attention toutefois à ne pas faire du père Noël un service public. Examinons les critères classiques du service public enseignés aux étudiants et définis par le juge. Son activité est totalement désintéressée voire redistributrice, mais ce n’est pas suffisant pour en faire un service public, sinon les Restos du Cœur en seraient un. À en croire les spécialistes (Martyne Perrot), le père Noël a été créé par un pasteur (Clément Clarke Moore) en 1822 sous forme de poème. Donc pas de personne publique à l’origine de cette création, ni de soumission du père Noël à un contrôle de l’administration. Enfin, pas non plus de prérogatives (ou pouvoirs) de puissance publique, si ce n’est ce monopole du père Noël, qui ne lui est disputé que par Saint Nicolas dans quelques contrées, par Hanoukka qui certaines années tombe en même temps, et par quelques politicien(ne)s qui promettent que demain on rasera gratis. L’activité de père Noël n’est donc pas un service public, au contraire des festivités organisées par la commune pour l’accueillir par exemple.

L’arrêté du maire de Ploemeur se garde d’ailleurs bien de faire du père Noël un agent du service public, reconnaissant au personnage cette autonomie, voire cette immunité qui le soustrait même à la loi pénale sur la violation de domicile. Tant mieux, car s’il s’agissait d’un service public il faudrait alors le subventionner (le costume redessiné par Coca-Cola dans les années 1930 commence à dater) et la commune serait responsable de tout accident ou abus (et s’il buvait pendant sa tournée ?).

Conçu comme fantaisiste, l’arrêté est aussi drôlement illégal : permettre au père Noël de circuler « comme bon lui semble » (article 1er) pose problème car un maire ne peut alléger une réglementation nationale, par exemple sur la vitesse ou le stationnement, et cela depuis une jurisprudence de 1919. On l’avait déjà rappelé pour ces maires qui ont autorisé l’ouverture des commerces pendant le confinement. Si on ajoute à cela l’absence de date et de mention du signataire de l’arrêté, l’atteinte à la liberté des enfants d’aller vérifier par eux-mêmes à minuit l’authenticité du récit (article 3), et l’interdiction de tout recours contre ce même arrêté (article 5) qui est contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme, une vraie dictature de l’amusement s’instaure à Ploemeur.

Alors, profitez-en Plœmeuroises, Plœmeurois, car un tel arrêté ne sera plus possible lorsque la loi sur les séparatismes aura été votée : créer de de telles dérogations aux lois républicaines en faveur de pratiques dérivées d’une croyance (c’est bien une croyance, non ?), devrait obliger les préfets à intervenir, et ils seront investis pour cela de nouveaux pouvoirs de suspension d’office des actes municipaux. En attendant, joyeux noël !

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Selon le député Patrick Mignola, la publication de l’image d’un policier n’est “pas répréhensible” par le code pénal aujourd’hui

France info, le 8h30 de France Info, 29 novembre 2020, 6’

Il est faux de dire que la publication d’une image rendant une personne identifiable sans son consentement n’est pas punie par la loi : la loi sur la presse de 1881 et le Code pénal punissent déjà ce type de comportement. L’article 24 du projet de loi relative à la sécurité globale, crée alors une redondance inutile en droit et donc inutilement une polémique.

Charles De Wael et Juliette Maucourt, étudiants en master 2 droit pénal et politiques criminelles à l’Université Paris Nanterre, sous la direction d’Audrey Darsonville, Professeur de droit à l’Université de Nanterre, le 1er décembre 2020.

Patrick Mignola, député du MoDem, s’est exprimé sur l’article 24 de la loi sécurité globale, en discussion au Parlement. Cet article crée une infraction constituée par la publication malveillante d’images de policiers permettant l’identification de ces derniers. Il estime qu’il y a aujourd’hui un “trou dans la raquette” concernant ces faits. Selon lui “le Code pénal va lutter contre le harcèlement, lorsqu’il est avéré, mais lorsque c’est simplement la publication d’un policier dont on donne simplement le nom, l’adresse, et le nom des enfants, on ne peut rien faire contre ça”. Cette affirmation est fausse.

En premier lieu, l’article 39 d’une loi datant de 1881 relative à la liberté de la presse réprime déjà la divulgation de l’identité de policiers dont les fonctions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de leur anonymat. C’est un article à portée spéciale, protégeant l’identité de policiers désignés par arrêté du ministre concerné, notamment pour effectuer des infiltrations.

En second lieu, l’article 226-22 du Code pénal incriminant la diffusion non consentie de données à caractère personnel pourrait s’appliquer à un ensemble plus vaste de situations. L’infraction suppose :

  • L’existence et la diffusion de données à caractère personnel 
  • Ces données doivent être d’une nature telle que leur divulgation aurait pour effet de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de l’individu qu’elles concernent
  • Ces données doivent être partagées avec un ou des tiers n’étant pas habilité à les recevoir 
  • Sans le consentement de l’intéressé

C’est le règlement général de protection des données (RGPD) qui définit dans son article 4 ces données comme “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (…) notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom [ou] des données de localisation”

Or, il est aisé de penser que le nom, l’adresse et le nom des enfants d’un policier ainsi que son image sont des données à caractère personnel. Si ces informations sont publiées, alors elles seront forcément portées à la connaissance de tiers n’ayant pas qualité pour les recevoir, puisque qu’elles seront rendues publiques donc accessibles à tous.

En somme, l’article 24 de la loi sur la sécurité globale ne peut alors pas combler “un trou dans la raquette”, puisque ce trou n’existe pas : le Code pénal prévoit déjà un texte incriminant le comportement dénoncé par Patrick Mignola. Si cet article est voté, une autre problématique se posera, car les deux textes (article 24 et article 226-22) ne prévoient pas les mêmes peines : un an ou quatre ans d’emprisonnement, que choisir ?

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Selon Rachida Dati (LR), le délit de séjour irrégulier n’existe plus

Rachida Dati face à Jean-Jacques Bourdin sur RMC via YouTube, le 24 novembre 2020, 5’35”

La France a bien supprimé du code pénal le délit de séjour irrégulier des étrangers, mais seulement des étrangers qui sont sous le coup d’une mesure d’éloignement (ordre de quitter le territoire). L’entrée irrégulière sur le territoire français est toujours un délit.

Cyril Engel, élève du Collège de droit de Paris Saclay, sous la direction de Tania Racho Docteure en droit public, Université Panthéon-Assas, Paris II, le 1 décembre 2020

À la suite de l’évacuation par la police d’un campement de migrants sur la place de la République le lundi 23 novembre, Jean-Jacques Bourdin a demandé à Rachida Dati (maire du 7ème arrondissement de Paris, LR) si cela l’avait choquée, ce à quoi elle répondit “évidemment que les images sont choquantes”, avant d’en conclure que la première nécessité pour que cela ne se reproduise plus est de “rétablir le délit de séjour irrégulier”.

Les propos de l’ancienne ministre de la Justice ne sont pas totalement faux puisqu’une loi de 2012 a effectivement supprimé le délit de séjour irrégulier du code d’entrée de séjour et du droit d’asile. Mais s’il n’existe pas de délit de “séjour irrégulier”, il existe un délit pour l’entrée irrégulière en France, assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros. Nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler en surlignant Eric Ciotti ou Eric Zemmour.

La loi de 2012 fait suite à la directive retour adoptée en 2008 par l’Union européenne, qui a pour objectif d’organiser l’expulsion des personnes en situation irrégulière. La Cour de justice de l’Union européenne avait jugé avant même cette directive qu’un État membre ne doit pas appliquer de sanction pénale à un étranger en situation irrégulière, sans l’avoir auparavant mis en demeure de quitter le territoire (décision Achughbadian, 6 décembre 2011). Il a donc fallu adapter la législation française. 

Pour autant, la directive retour n’interdit pas la mise en œuvre  de mesures coercitives proportionnés (article 8) dans le but de faire appliquer des mesures d’éloignement à un étranger qui s’y soustrait. Ces mesures coercitives peuvent être notamment la retenue pour vérification du droit au séjour, ou encore la rétention pour une durée de 48 heures dans un centre de détention administrative

L’étranger qui fait l’objet de mesure d’éloignement devra donc quitter volontairement le territoire, et s’il refuse l’administration pourra recourir à l’exécution forcée de l’acte notamment par la police (décision rendue par le Tribunal des conflits). En cas de refus violent, cela pourra être qualifié de rébellion, délit puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. 

Enfin, et en tout état de cause, l’article L 621-2 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit toujours l’entrée irrégulière sur le territoire, qui peut au besoin donner lieu à une garde à vue avant expulsion (Cour de cassation 9 novembre 2016 et 13 juin 2019). 

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Le Syndicat national des policiers municipaux poursuivra les maires refusant l’armement des policiers municipaux pour “mise en danger de la vie d’autrui”

CNEWS, la Matinale du weekend, 21 novembre 2020, 2:24:31’

Yves Bergerat se trompe de délit. La mise en danger d’autrui est un délit punissant uniquement le fait d’exposer des personnes à un risque de blessures ou de mort. Si un policier municipal était blessé ou tué, M. Bergerat pourrait attaquer le maire sur la base de l'homicide ou de blessures involontaires par imprudence, négligence, ou non-respect des lois et règlements. Selon nous il n'a aucune chance de faire condamner le maire avec cette accusation.

Alex Yousfi, étudiant en Master 2 Droit privé approfondi, sous la direction d’Audrey Darsonville, professeure des universités en droit privé et sciences criminelles, le 26 novembre 2020

Invité à s’exprimer à propos du refus d’Anne Hidalgo, maire de Paris, d’armer la future police municipale parisienne, le président du Syndicat national des policiers municipaux, Yves Bergerat, considère, au contraire, que tous les policiers municipaux devraient être armés. Au nom de son syndicat, il a annoncé qu’il demandera des poursuites, pour mise en danger de la vie d’autrui, contre les maires ayant refusé d’armer leurs policiers municipaux, chaque fois que l’un d’eux sera tué ou blessé en service. Problème : si la sécurité des policiers municipaux peut légitimement inquiéter ce syndicat, cette annonce se heurte à plusieurs obstacles en l’état actuel du droit.

D’abord, le maire est seul chargé de la police municipale, sous le contrôle du préfet de département (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales), et décide donc seul de l’armer ou pas.

Le Syndicat national des policiers municipaux veut ainsi inciter les maires à armer leur police municipale, alors que rien ne les y oblige en l’état actuel du droit (précisons toutefois que certains parlementaires voudraient modifier la loi et rendre l’armement des policiers municipaux obligatoire).

Mais l’infraction de “mise en danger de la vie d’autrui” n’est pas adaptée. Cette infraction, dite de “risques causés à autrui” sanctionne les actes pouvant entraîner la mort ou des atteintes physiques graves, mais n’exige pas de tels résultats. Pour le dire autrement, cette infraction consiste seulement dans “le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente” (article 223-1 du code pénal). L’infraction est déconnectée de tout résultat dommageable, contrairement aux blessures involontaires ou à l’homicide involontaire.

Yves Bergerat dit vouloir poursuivre le maire, pour mise en danger de la vie d’autrui, “si un policier municipal est blessé ou tué, alors qu’il ne portait pas d’arme”. Sa déclaration est maladroite : par hypothèse, si les policiers trouvent la mort ou sont blessés, ils ne sont plus exposés à un risque. Le fondement juridique n’est pas le bon : il se trompe de délit. 

Pensait-il en réalité à des poursuites pour blessures involontaires ou à l’homicide involontaire ? Cette hypothèse est aussi irréaliste. Il faudrait, pour faire condamner le maire, une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Or, aucune loi ni aucun règlement n’oblige à armer les policiers municipaux. Ou bien il faudrait une “faute caractérisée” du maire selon la loi, et on ne voit pas comment un juge reconnaîtrait une telle faute. Et on passera sur l’exigence d’un lien de causalité, encore plus hypothétique ici.

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Selon Thierry Mariani (député européen RN), “l’Union Européenne n’a pas de compétence en matière de santé”

Compte twitter de Thierry Mariani, le 21 novembre 2020

Si l’Union européenne n’a pas autant de pouvoir en matière de santé qu’en matière agricole ou de commerce par exemple, elle dispose d’une compétence lui permettant d’aider les États membres, une compétence qui s’est manifestée par des financements en faveur de la recherche, de la prévention et maintenant du vaccin contre la covid-19.

Clémence Papion, étudiante en Master droit des organisations internationales à l’Université Jean Moulin, Lyon III, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l'Université Paris-Saclay, le 25 novembre 2020

Thierry Mariani s’est exprimé sur la manière dont l’Union européenne gère la pandémie de Covid-19. En pleine période de crise sanitaire, beaucoup s’interrogent en effet sur le rôle de l’Union. Or le député européen du Rassemblement national lui dénie toute compétence en matière de santé. Pourtant, l’Union dispose bien d’une compétence en la matière. 

Comme nous l’avons déjà écrit, l’Union européenne possède trois types de compétences : les compétences exclusives dont seule l’Union dispose (la monnaie par exemple), les compétences partagées entre l’Union et les États (agriculture ou encore les transports) et les compétences complémentaires  dans lesquelles l’Union ne peut qu’encourager les États membres sans les contraindre. L’Union n’a certes pas de compétence exclusive en matière de santé publique, mais elle a une compétence partagée (voir l’article 4 du TFUE). L’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise d’ailleurs qu’elle peut adopter des actes en la matière, mais avec une sérieuse limite :  elle ne peut pas harmoniser les législations nationales pour lutter contre les menaces transfrontalières sur la santé. La protection de la santé publique reste donc essentiellement du ressort des États membres. Mais cela ne signifie pas qu’elle n’a aucune compétence comme le prétend Thierry Mariani. 

L’Union a en effet une compétence qui lui permet de compléter et coordonner l’action des  États membres. Concernant la lutte contre la Covid-19, elle encourage les États membres à coordonner leurs actions, en matière par exemple de dépistage, de recherche transfrontière des cas contacts, ou de fourniture d’équipements de protection. C’est aussi l’article 168 TFUE évoqué plus haut qui a permis la création en 2004 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Et puis il n’y a pas que les mesures de santé publique qui peuvent aider à affronter la crise sanitaire. Il y a aussi les mesures budgétaires et économiques, domaine dans lequel l’Union européenne a été très active. On sait ainsi que l’Union a réuni 100 milliards d’euros afin d’aider les travailleurs à maintenir leurs revenus et de soutenir les entreprises en difficulté

Mais l’une des actions les plus importantes de l’Union en ce moment est de coordonner et soutenir la recherche, la mise au point, et l’achat commun de vaccins. Une action conjointe des États membres a été décidée dès juin 2020. L’Union a donc investi près de 3 milliards d’euros pour aider à la création d’un vaccin. Les laboratoires privés qu’elle a subventionnés prévoient une première distribution des vaccins dès janvier 2021. Le déploiement de ce vaccin par l’Union, s’il est efficace, constituera sûrement un des axes majeurs de l’action européenne dans la lutte contre cette crise sanitaire.

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Pour Ségolène Royal, “un maire pouvait parfaitement prendre un arrêté d’autorisation de ré-ouverture, au nom de l’assistance à personne en danger”

France Info, le 23 novembre 2020

Pas de suspens, ces arrêtés sont illégaux : un maire peut durcir les mesures de confinement décidées par décret du Premier ministre, mais pas les rendre moins sévères. Mais la question est ailleurs : les commerçants qui ouvrent en vertu de l’arrêté de leur maire alors qu’ils devraient fermer, pourront être verbalisés. Pourront-ils ensuite plaider l’erreur pour ne pas payer l’amende ? Quand le maire lui-même sème la pagaille dans le droit, la formule selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi devient très décalée…

Les Surligneurs, le 24 novembre 2020

Dans l’émission “Votre instant politique” ce lundi 23 novembre sur France info, Ségolène Royal affirme qu’un maire “pouvait parfaitement prendre un arrêté d’autorisation de ré-ouverture, au nom de l’assistance à personne en danger”.

On ne va pas redire ce que nous avions déjà écrit lorsque nous avions surligné ces villes comme Montauban, Perpignan, Béziers ou encore Aubusson qui avaient pris ce genre d’arrêté. D’ailleurs, les tribunaux administratifs ont suspendu les uns après les autres ces arrêtés car ils étaient bien illégaux.

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Pour le ministre de la justice de Pologne, les Polonais pourraient être contraints par l’Union européenne “d’introduire des mariages homosexuels, avec adoption d’enfants, avortement et euthanasie”

Communiqué sur la page Facebook de Solidarna Polska, le 15 novembre 2020

Le projet européen dans le cadre du plan de relance de 750 milliards d’euros conditionne le versement des aides européennes au respect de l’Etat de droit. Ce projet ne traite aucunement la question du mariage homosexuel, de l’adoption, de l’avortement ou encore de la culture. Il vise avant tout l’indépendance des médias et de la justice.

Solweig Bourgueil, étudiante en Master droit européen à l’université Paris-Est Créteil, sous la direction de Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris-Saclay), le 20 novembre 2020

Zbigniew Ziobro, le dirigeant du parti Solidarna Polska (Pologne Solidaire) et ministre de la justice polonais, craint dans un communiqué du 15 novembre 2020 repris par le quotidien “Le Monde”, que les Polonais soient “contraints, par exemple, d’introduire des mariages homosexuels, avec adoption d’enfants, avortement et euthanasie sur demande, des changements inacceptables dans l’éducation, la culture, dans la sphère du média ou des changements désintégrant l’État polonais dans le domaine de la justice”. C’est pourquoi il soutient le véto de la Pologne sur une partie du plan de relance européen de 750 milliards d’euros, en réaction à un projet d’acte législatif qui permettrait de ne pas verser à un État membre qui viole l’État de droit des aides de ce plan.

L’accord législatif entre le Parlement et le Conseil du 6 novembre dernier permettrait de suspendre le versement des aides européennes à un État s’il n’assure pas, par exemple, l’indépendance de la justice ou la lutte contre la fraude fiscale, qui sont des exigences de tout État de droit, c’est-à-dire un système dans lequel tous sont soumis au respect du droit La suspension de l’aide pourrait avoir lieu dès lors que ces violations portent atteinte ou risquent sérieusement de porter atteinte au budget de l’Union. Cela exclut donc des sujets comme le mariage des personnes de même sexe ou l’euthanasie, qui non seulement ne sont pas envisagés par le projet d’acte législatif, mais en plus n’ont pas vraiment de rapport avec les atteintes au budget de l’Union, ni d’ailleurs avec l’État de droit.

Ce qui est donc plutôt visé, c’est ce qui permet à une démocratie pluraliste de fonctionner correctement et dans le contexte de la crise sanitaire, l’indépendance de la justice ou le pluralisme des médias ont une importance particulière. En effet, avec un budget historique de 1824,3 milliards d’euro dont environ 160 milliards d’euros en subventions et prêts prévus pour la Pologne, il est nécessaire de garantir l’État de droit pour être en mesure par exemple d’examiner les agissements des autorités polonaises, comme l’avait fait, en Hongrie cette fois, le journaliste d’investigation Szabolcs Panyi dans l’affaire de détournement de fonds européens au profit du dirigeant hongrois Viktor Orban. Il en va de même pour l’indépendance des juges, consacrée par le droit de l’Union, permettant la protection des droits fondamentaux et, dans le cas présent, pour éviter la corruption en cas de détournements de fonds européens. 

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D’après Didier Raoult “Le président du Conseil de l’Ordre ne détient pas la vérité scientifique. Il détient un pouvoir de décision et éventuellement un pouvoir de nuisance”.

BFMTV, le 18 novembre 2020

L’Ordre n’est pas censé défendre une vérité scientifique mais un consensus médical, autrement dit une doctrine majoritaire dans le monde médical, qu’il ne fait que constater. Un médecin qui défend une doctrine minoritaire argumentée et qui l’applique à ses patients dans le respect des règles de déontologie n’a rien à craindre. Et s’il dénonce un manque d’impartialité de l’Ordre, il ajoute qu’il aurait pu en profiter…

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris Saclay, le 19 novembre 2020

Le professeur Raoult est depuis peu poursuivi devant la juridiction de l’Ordre des médecins. À en croire la presse, il devra répondre du reproche de charlatanisme, une pratique interdite par le code de déontologie médicale (art. 39), et qui peut entraîner une interdiction temporaire de plusieurs années voire la radiation définitive de l’Ordre. En défense, il réplique que le président de l’Ordre ne détient pas la vérité scientifique, ce qui est vrai. Or non seulement ce n’est pas le président de l’Ordre qui juge, mais ce n’est pas sur ce seul critère que Didier Raoult sera jugé.

Le code de déontologie médicale interdit aussi aux médecins de “divulguer dans les milieux médicaux un procédé (…)  insuffisamment éprouvé sans accompagner leur communication des réserves qui s’imposent” (article 14), de “faire courir un risque injustifié” au patient (article 40), ou de “délivrer des médicaments non autorisés” (article 21). Ils doivent aussi “apporter leur concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé(article 12).

En somme l’Ordre n’est pas censé sanctionner une divergence de point de vue entre médecins, au nom d’une vérité médicale qui serait inscrite dans la loi. Mais si au nom d’une divergence de point de vue un médecin met en danger ses patients (ex. préconiser les plantes contre un cancer), ou compromet l’efficacité des politiques de santé (ex. dissuader de vacciner les enfants), il sera sanctionné. En somme, comme dans tous les domaines, il y a en médecine une doctrine dominante (le “consensus médical”), et des doctrines minoritaires qui pourraient un jour devenir majoritaires si elles sont solidement argumentées et appliquées aux patients en tenant compte des contraintes légales (les essais thérapeutiques). Reste à savoir où l’Ordre mettra le curseur dans l’affaire Raoult.

Enfin, le professeur Raoult pointe ce qu’il appelle le “pouvoir de nuisance” de l’Ordre des médecins. Il dénonce ainsi le manque d’impartialité de l’Ordre, qui serait en substance soumis au gouvernement et au lobby du vaccin. Il est vrai que les tribunaux lui donnent parfois raison, en sanctionnant l’Ordre lorsqu’il utilise ses pouvoirs légaux à des fins partiales. Mais Didier Raoult ajoute : “l’ancien président du Conseil de l’Ordre à Marseille était un ami, cette histoire aurait été classée sans suite”. L’Ordre peut effectivement être partial, CQFD.

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Selon Gabriel Attal, la majorité LREM a fait sauter le verrou de Bercy en 2018

Questions au Gouvernement, le 17 novembre 2020

Ce n’est pas totalement vrai. Le “verrou de Bercy”, qui permet à l’administration fiscale de garder pour elle les dossiers de fraude fiscale sans les transmettre à la justice, a été maintenu pour les fraudes dont la pénalité est inférieure à 100 000 €.

Bastien Savin, étudiant en Master droit de la propriété intellectuelle à l’Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction de Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur au laboratoire VIP (Paris-Saclay), le 19 novembre 2020

Alors que Bruno Le Maire, absent ce jour-là, était attaqué par le député La France Insoumise Ugo Bernalicis au sujet de la fraude fiscale lui reprochant son inaction, c’est à Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement qu’il est revenu de répondre. Ce dernier a alors rétorqué, pour affirmer au contraire que  “C’est cette majorité (NDLR: LREM) qui a voté en 2018 une loi contre la fraude fiscale et qui a fait sauter le verrou de Bercy”. Particulièrement décrié depuis l’affaire Cahuzac ou les “Panama Papers”, le verrou de Bercy permet à l’administration fiscale de choisir les dossiers de fraude fiscale qu’elle transmet à la justice pénale et ceux qu’elle traite elle-même, sans saisir la justice. Ce mécanisme a effectivement évolué en 2018, mais ce qu’avance ici Gabriel Attal est plus qu’une approximation.

L’affirmation du porte-parole du Gouvernement est doublement inexacte. D’une part, le verrou n’a pas “sauté” puisqu’en dessous de certains seuils, Bercy garde la main sur le dossier de fraude fiscale. D’autre part, ces seuils ont été adoptés par la majorité elle-même à l’Assemblée nationale, via un amendement sénatorial

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude finalement adoptée a mis en place une obligation de dénonciation au procureur de la République pesant sur l’administration lorsqu’elle constate, dans le cadre d’un contrôle fiscal, une irrégularité ayant entraîné une majoration de l’impôt dû par le contribuable. 

Toutefois, pour que l’administration fiscale soit obligée de dénoncer une irrégularité au procureur de la République, des seuils (article L. 228 du Livre des procédures fiscales) doivent être dépassés. Il faut en effet que la sanction porte sur un minimum de 100 000 € d’impôts à régulariser. Mais lorsque le contribuable est soumis aux obligations de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie politique (députés, ministres, membres de cabinets ministériels, etc.), le seuil qui oblige à saisir la justice tombe à 50 000 €. 

Si le contrôle fiscal aboutit à une des pénalités – en général, l’administration fiscale applique dans ces cas-là des majorations de 40 à 100 % au fraudeur -, l’administration est alors tenue de dénoncer l’irrégularité au procureur de la République. 

En dehors de ces hypothèses, elle n’est pas tenue de le faire. Si la loi a donc bien eu pour effet d’augmenter le nombre de dossiers transmis à la justice pénale (1106 entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019, soit deux fois plus qu’en 2018 sur la même période), le verrou de Bercy reste bel et bien partiellement maintenu.

Contacté, Gabriel Attal a répondu que la question portait bien sur une fraude qui dépassait les seuils (il s’agissait de la Société Générale), et que le verrou de Bercy avait bien sauté dans ce cas. Mais le propos du porte-parole du Gouvernement reste à nuancer : il ne fait pas mention de ce seuil dans sa réponse, généralisant la suppression du verrou de Bercy. Un rappel n’est donc pas inutile.

 

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Selon Mounir Mahjoubi, les auteurs du documentaire “Hold Up” seraient “complices de mise en danger de la vie d’autrui”

BFM TV, 14 novembre 2020, repris sur son compte Twitter

Pour considérer qu'il y a "mise en danger de la vie d'autrui" le Code pénal exige une "exposition directe à un danger". Or le documentaire "Hold up" n'expose personne directement au virus. De plus, Mounir Mahjoubi dénonce une "complicité". Mais alors qui est l'auteur principal de l'infraction de mise en danger d'autrui dans la cas du covid-19 ?

Claire Manoha, étudiante en Master Culture judiciaire à l’Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction d’Audrey Darsonville, Professeur de droit à l’Université de Nanterre, le 19 novembre 2020

Le député Mounir Mahjoubi fait référence au documentaire “Hold up, retour sur un chaos”. Réalisé par Pierre Barnérias, ce documentaire tente de prouver l’existence d’une “manipulation mondiale” visant à propager l’épidémie de coronavirus. Objet d’une forte diffusion sur les réseaux sociaux, ce film contient de nombreuses informations fausses ou inexactes. Mounir Mahjoubi affirme que toutes les personnes ayant participé à la fabrication de ce documentaire mais aussi les plateformes qui le diffusent pourraient être poursuivies pour complicité de mise en danger d’autrui. Il va vite en besogne …. 

Selon le code pénal,  “Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”. Le complice est celui qui aide à commettre cette infraction. Appliquons cette disposition au cas du documentaire “Hold up”. 

Première question, y-a-t-il eu “exposition directe à un danger” comme l’exige le code pénal ? Selon la Cour de cassation, l’exposition à un risque ne peut pas être seulement indirecte. Il doit exister une certaine proximité dans le temps et dans l’espace entre l’action d’une personne et le risque qu’elle crée sur autrui. Par exemple, la mise en danger de la vie d’autrui est caractérisée lorsqu’une personne roule de nuit, en ville, à 180 km/h en faisant du slalom entre les véhicules. On comprend ici combien ce comportement pose un risque immédiat et direct de mort ou de blessures pour les autres

La diffusion de ce documentaire est-elle réellement de nature à engendrer un risque immédiat et direct de mort ou de blessures ? A l’évidence non. Le lien de causalité entre la diffusion du documentaire et le risque de causer la mort où l’infirmité permanente d’une personne est bien trop hypothétique. En d’autres termes, aucun spectateur ne risque directement et immédiatement de mourir du coronavirus après le visionnage du film. La référence à l’infraction de mise en danger d’autrui est donc très excessive. 

Enfin, il manque un élément primordial : si les réalisateurs du documentaire sont les “complices” selon Mounir Mahjoubi qui seraient les auteurs principaux de l’infraction de mise en danger ?

Sur le plan politique, on peut entendre sa volonté de blâmer ceux qui répandent de fausses informations sur l’épidémie. Mais sur le plan de la responsabilité pénale, et quoiqu’on pense d’eux, les auteurs du “documentaire” ne peuvent être poursuivis pour complicité de mise en danger d’autrui.

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Selon Éric Zemmour “l’Union européenne a obligé à dépénaliser l’immigration clandestine”

Face à l’info, Cnews, le 3 novembre 2020 et Compte Twitter d’Eric Zemmour, le 4 novembre 2020

Le droit européen interdit seulement une chose : poursuivre pénalement un étranger pendant le délai qui lui a été accordé pour quitter le territoire. Au-delà, s’il se maintient sur le territoire, il est possible de le poursuivre (amende et emprisonnement au besoin). Et s’il entre irrégulièrement sur le territoire, il peut aussi être poursuivi. En réalité, la dépénalisation mentionnée par Éric Zemmour tient du bon sens : ne pas emprisonner un étranger à qui on demande parallèlement de partir...

Matthias Kerguelen, étudiant en Master droit global du changement climatique à l'université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public, Université Panthéon-Assas, Paris II, le 16 novembre 2020

Invité de l’émission Face à l’info sur Cnews et s’exprimant sur la vague d’attentats touchant l’Europe, Eric Zemmour a accusé l’Union européenne de favoriser l’immigration clandestine sur le continent. Il a notamment affirmé que l’Union européenne avait contraint les États à supprimer les poursuites pénales contre les étrangers en situation irrégulière, les empêchant, par exemple, de procéder à leur arrestation. Or c’est faux. Si le droit européen limite la criminalisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire européen, les Etats gardent leur marge de manœuvre.

Il est vrai que depuis l’adoption de la directive “retour” de l’Union européenne, réglementant l’expulsion des étrangers en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre, il n’est plus possible d’enclencher des poursuites pénales contre un étranger en situation irrégulière lorsqu’il a fait l’objet d’une décision l’obligeant à quitter le territoire (soit par lui-même, soit par expulsion). Dans cette hypothèse, pendant toute la période durant laquelle il est censé se préparer à partir, le droit européen interdit de le considérer comme en situation de délit (décision de la Cour de justice de l’Union européenne). Toutefois, même en l’absence de délit, le droit européen n’interdit pas aux États de placer dans un centre de rétention un étranger en situation irrégulière, s’ils jugent cette mesure nécessaire à l’effectivité de l’expulsion (article 8 de la directive “retour”).

De plus, il existe toujours une peine de prison et une amende en cas d’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne (un an de prison et 3 750 euros d’amende, article L621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cela n’est en rien remis en cause par la législation européenne. 

Enfin, lorsqu’un étranger s’est maintenu sur le territoire malgré la décision l’obligeant à partir, et passé le délai qui lui a été accordé pour s’exécuter, la législation européenne permet aux États de considérer cela comme un délit. Les sanctions pénales sont donc de nouveau autorisées à ce moment (décision de la Cour de justice de l’Union européenne). 

Dès lors, tous les aspects du séjour irrégulier d’un étranger ne sont pas dépénalisés. En outre, l’unique situation dans laquelle le droit européen oblige à dépénaliser relève du bon sens, puisqu’emprisonner un individu durant la période pendant laquelle il est censé se préparer à quitter le territoire reviendrait à l’empêcher de se conformer à son obligation.

Les allégations d’Éric Zemmour sont donc en grande partie fausses et manifestent son incompréhension des objectifs du droit européen, qui sont de favoriser un départ volontaire des étrangers en situation irrégulière (plutôt qu’une expulsion difficile à mettre en œuvre) afin de garantir autant que faire se peut le respect de leurs droits fondamentaux.

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Éric Ciotti demande un “moratoire sur les flux migratoires” et la “suspension” de certaines demandes d’asile pour lutter contre le terrorisme.

Compte Twitter d’Éric Ciotti, le 6 novembre 2020

Suspendre le droit d’asile à l’égard des ressortissants de certains pays, de façon systématique, serait contraire à notre Constitution et au droit international.

Chloé Geneix, étudiante en Master droit européen des droits de l’homme à l’université de Lyon 3, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public, Université Panthéon-Assas, Paris II, le 12 novembre 2020

Face à l’augmentation des actes terroristes en France et notamment aux attaques du 29 octobre à Nice, la droite a émis quelques propositions afin que le Gouvernement soit en mesure de mieux lutter contre le terrorisme. Parmi ces dernières, celle d’Éric Ciotti qui demande la mise en place d’un “moratoire sur les flux migratoires” et la suspension des demandes d’asile à l’égard des ressortissants de certains pays. Pour le député LR, la France ainsi que l’Europe seraient “devenues des passoires, laissant passer des individus qui menacent notre culture et notre sécurité nationale”. Or, le refus systématique du droit d’asile à l’égard de ressortissants de certains pays remet en cause la garantie de ce droit à valeur constitutionnelle.

Tel que consacré par la Constitution dans son préambule et interprété par le Conseil constitutionnel en 1993, le respect du droit d’asile “implique que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande”. Ce droit permet de donner refuge à des individus qui subissent des persécutions et autres abus dans leur pays. 

Le droit d’asile repose sur la garantie d’une protection juridique quel que soit le pays d’origine, et en toute période. Il implique l’examen impartial de la demande, ainsi qu’un droit au maintien sur le territoire le temps du traitement de la demande.   

Or, exclure systématiquement certains pays du droit d’asile revient à nier ce droit, alors même que le demandeur répond aux conditions et ne vient pas pour perpétrer un attentat. C’est donc contraire à notre Constitution et au droit international. 

En outre, depuis la loi du 25 juillet 1956, il revient à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) d’instruire les demandes d’asile. Cette autorité administrative est indépendante, c’est pourquoi elle ne saurait être influencée par les instructions particulières que lui donnerait le gouvernement s’agissant des conditions d’admission d’un demandeur d’asile. En conséquence, l’OFPRA n’aurait pas à obéir à une directive du gouvernement d’exclure les ressortissants de tel ou tel pays de toute protection par l’asile. 

Ainsi, tel qu’envisagé par Eric Ciotti, un moratoire est contraire à la Constitution. À moins de réviser la Constitution. Mais une telle révision entrerait en contradiction avec les engagements internationaux de la France, dont il faudrait aussi se dégager.

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Gérald Darmanin tient sa “promesse” d’interdire la diffusion d’images de policiers et de gendarmes sur les réseaux sociaux

BFM, Bourdin direct, le 2 novembre 2020

Interdire de montrer les visages des forces de l’ordre en opération aura des limites, car le droit européen permet aux journalistes au sens large de se soustraire à cette obligation.

Inès Hammadi, étudiante en Master 2 droit européen à l’Université Paris-Est-Créteil, sous la direction de Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur au laboratoire VIP (Paris-Saclay), le 12 novembre 2020

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a apporté son soutien à la proposition de loi sur la “sécurité globale”, notamment la disposition limitant le droit de diffuser l’image d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie. Ce texte doit être débattu à l’Assemblée nationale à partir du 17 novembre et prévoit qu’est “puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police”. Le problème, c’est que ce texte est à la fois inutile et dangereux pour la liberté d’expression.

La France, puisqu’elle est membre de l’Union européenne, intègre dans son droit le règlement européen général de protection des données (RGPD).

Cet acte législatif adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne exige que chaque traitement de donnée, comme une vidéo, soit soumis au consentement de la personne concernée. Toutefois, comme l’a rappelé une circulaire du 23 décembre 2008, la liberté d’expression prime sur le droit à l’image. Ainsi, au nom de la liberté d’expression, le RGPD (article 85, paragraphe 2) prévoit que la diffusion de ces données n’a pas à être soumise à autorisation lorsque les images sont diffusées à des fins journalistiques. Or la notion de “journaliste” au sens européen est très large : la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que même une personne n’exerçant pas la profession de journaliste peut être protégée par ce texte lorsqu’elle diffuse des images “à des fins journalistiques”, c’est-à-dire dans le but de publier des informations pour le public. 

La Cour européenne des droits de l’homme, dont les décisions doivent être respectées par la France, protège largement le droit pour les journalistes d’informer. Ils sont un véritable “chien de garde de la démocratieet bénéficient, à ce titre, d’une liberté d’expression renforcée pour pouvoir dénoncer, par exemple, des violences policières.

Mais il y a une limite : celle de l’incitation à la haine, à la violence ou encore à la discrimination raciale ou encore la provocation à la commission d’un meurtre ou d’une dégradation. On se demande alors pourquoi cette proposition de loi veut interdire la diffusion des images d’un agent “dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique”. En réalité, la loi française punit déjà ce genre de diffusion.

Ainsi, ce projet de loi demeure inutile face au droit déjà existant. Contacté, Gérald Darmanin n’a pas répondu à nos questions.

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Emmanuel Macron déplore le “dévoiement de ce qu’est le droit d’asile”, avec des personnes “qui viennent de pays qui ne sont pas en guerre”

Conférence de presse conjointe sur la réponse européenne à la menace terroriste, 10 novembre 2020

En répondant à la question d’une journaliste sur la politique française d’ouverture des frontières, le Président Emmanuel Macron offre une réponse confuse et contraire à la définition juridique du droit d’asile. Notamment, il estime à tort que l’asile est réservé aux opposants politiques fuyant un pays en guerre.

Tania Racho, docteure en droit public, Université Paris II Panthéon-Assas, le 12 novembre 2020

Lors d’une conférence de presse conjointe sur la réponse européenne à la menace terroriste du 10 novembre 2020, le président Emmanuel Macron et le chancelier autrichien Sébastien Kurz ont énoncé leur volonté de réformer l’espace Schengen afin de pouvoir davantage lutter contre le terrorisme. Tout en rappelant qu’il ne “faut en rien confondre la lutte contre l’immigration clandestine et le terrorisme”, le président Emmanuel Macron s’est tout même mépris sur le droit d’asile en répondant à une journaliste sur la politique d’ouverture des frontières françaises.

Ainsi, lorsqu’il déplore  un “dévoiement du droit d’asile” qui aurait été créé pour les seuls “combattants de la paix”, il commet une première erreur car il y a en réalité deux catégories de réfugiés : 

  • les réfugiés “constitutionnels”, c’est-à-dire des combattants de la liberté, protégés par la France en vertu de notre Constitution
  • les réfugiés “conventionnels”, qui obtiennent l’asile par application de la Convention de Genève de 1951. Ces réfugiés sont reconnus comme tels parce qu’ils ont été persécutés en tant qu’ils sont des opposants politiques, en raison de leur religion, de leur ethnie ou de leur appartenance à un groupe social (par exemple du fait de leur orientation sexuelle ou encore parce qu’ayant subi un mariage forcé).

En réservant l’asile aux seuls “combattants de la paix” comme il les désigne, le président Macron passe sous silence toute la catégorie de personnes pouvant bénéficier la convention de Genève, que la France a ratifiée.

Emmanuel Macron s’étonne également de voir arriver des personnes provenant de pays qui ne sont pas en guerre. Il se trompe à nouveau car la provenance d’un pays en guerre n’est pas une condition pour être reconnu comme réfugié. 

Toutefois, il existe une protection spéciale pour les personnes provenant de zones de guerre, appelée “protection subsidiaire”. Celle-ci a entraîné la reconnaissance quasi-systématique d’une protection des civils Syriens et Afghans ayant fui leur pays. 

Dernière confusion du président : lorsqu’il affirme que “des centaines de milliers de visas” ont été délivrés chaque année, il s’agit de visas délivrés dans le pays d’origine de l’étranger. Cela n’a aucun lien avec l’asile ou la protection subsidiaire qui sont des titres de séjour et dont une des conditions de délivrance est d’avoir fui son pays. 

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Selon Marine Le Pen, “Les étrangers islamistes doivent être renvoyés chez eux”

La Matinale de CNEWS, le 4 novembre 2020

Peut-être, mais en respectant les conditions du droit français, qui n’autorise pas l’expulsion sur la seule base d’une idéologie, même radicale. Et même si on modifiait la loi française, il faudrait encore que les pays d’origine acceptent de reprendre leurs ressortissants. C’est tout sauf garanti.

Clémence Papion, étudiante en Master droit des organisations internationales à l’université Jean Moulin, Lyon III, sous la direction de Tania Racho, Docteure en droit public, le 11 novembre 2020

Face aux attentats islamistes récents, Marine Le Pen, apporte sa réponse : “les étrangers islamistes doivent être renvoyés chez eux”. Mais elle semble ici oublier qu’en l’état actuel du droit il existe des conditions à réunir pour pouvoir expulser un étranger du sol français. 

Nous avons déjà eu l’occasion de traiter le cas des étrangers délinquants. Mme Le Pen soulève celui des étrangers radicalisés qu’elle qualifie d’étrangers islamistes. Il faudra d’abord qu’elle définisse ce qu’est un étranger islamiste. 

Ensuite, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce la procédure à suivre en matière d’expulsion d’un étranger. Cette procédure sera différente en fonction du statut de l’étranger : citoyen européen, immigré, réfugié, étranger en situation irrégulière. Les islamistes radicalisés peuvent appartenir à n’importe laquelle de ces catégories. Quoi qu’il en soit, l’expulsion se déroule en plusieurs étapes. 

II faut que l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, par exemple parce qu’il a commis des délits particulièrement graves. Le fait d’adopter à titre personnel un islamisme rigoureux, voire extrémiste, ne constitue pas un tel acte. Il serait donc compliqué d’expulser un étranger en raison de sa pensée, de ses opinions, aussi extrémistes qu’elles soient. Cela irait à l’encontre de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (article 10) qui proclame la liberté d’opinion. 

D’autres conditions doivent être remplies s’agissant de l’expulsion de ressortissants de l’Union européenne. Quant à l’expulsion des mineurs, elle est interdite

De plus, un étranger ne peut être renvoyé que dans l’un des pays suivants : 

  • le pays dont il a la nationalité : les choses se compliquent lorsque le pays en question est en situation de guerre. Dans ce cas, il n’est pas possible de procéder à l’expulsion (article L-513-2 §1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). 
  • un autre pays, mais seulement avec l’accord de ce pays. Or la France fait ici face à l’opposition de ces pays d’accueil, dont le principal argument est que la radicalisation de ces individus s’est opérée en France et non sur leur territoire: la France devrait donc traiter elle-même ces personnes. 

Enfin, si l’islamiste radicalisé risque un traitement inhumain ou dégradant dans le pays vers lequel il est censé être expulsé, la France sera condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

En conclusion, même quand les conditions légales de l’expulsion sont remplies, la mise en œuvre de cette expulsion n’a rien de garanti.. 

À ce sujet, le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, s’est récemment déplacé dans les principaux pays par lesquels les islamistes extrémistes transitent avant de venir en France, ou dont ils sont originaires (Italie, Maroc, Algérie…). Il tente de trouver avec ces pays un accord en vue de l’expulsion des étrangers soupçonnés de radicalisation. 

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Marine Le Pen : la Turquie “a touché de la part de l’Union européenne […] 44 milliards d’euros dans les 15 dernières années !”

CNews, La Matinale, le 4 novembre 2020

Marine Le Pen confond subventions... et prêts et en ce qui la concerne, difficile de croire à une erreur de débutant. S’il est exact que l’Union européenne a versé à la Turquie près de 44 milliards d’euros, 30 milliards constituent en réalité des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement dont une part est déjà remboursée avec intérêts. La Turquie a reçu en réalité 14 milliards d’euros de subventions, dont 4,5 milliards pour lui sous-traiter la gestion des migrants à l'extérieur de l'Union.

Nicolas Guénardeau, étudiant en master 2 droit européen des affaires à l’Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction de Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur au laboratoire VIP (Paris-Saclay), le 10 novembre 2020

C’est dans un contexte de tension entre le Président Emmanuel Macron et le Président turc Recep Tayyip Erdogan, que Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national, s’est étonnée et insurgée du fait que l’Union européenne aurait versé ces 15 dernières années plus de 44 milliards d’euros à la Turquie. Ces propos doivent néanmoins être précisés, qu’il s’agisse de la nature des versements effectués, de leur objectif ou de leur durée.

Il y a d’abord les fonds versés à la suite de l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie, qui a fait l’objet d’une déclaration le 18 mars 2016. Il s’agissait d’accroître la coopération entre l’Union et la Turquie concernant la situation des migrants à la frontière gréco-turque. En échange d’une coopération de la part de la Turquie dans le démantèlement des réseaux clandestins de passeurs et le retour des migrants ayant traversé illégalement la frontière, l’Union a versé depuis 2016, 4 milliards d’euros à la Turquie. S’ajoutent à cela les 485 millions d’euros versés pour l’exercice 2020. Il s’agit donc ici d’une subvention versée par l’Union à la Turquie en contrepartie d’une participation à la lutte contre l’immigration.

Il y a ensuite les sommes versées au titre de l’aide à la pré-adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Il s’agit d’une aide versée aux États tiers souhaitant adhérer à l’Union. Mise en place par un règlement du 17 juillet 2006 et amendée à deux reprises, cette aide a notamment pour objectif de permettre aux États candidats de satisfaire aux critères d’adhésion à l’Union et de renforcer la coopération transfrontalière. La Turquie bénéfice de cette aide depuis 2007 à hauteur de 9,07 milliards d’euros, même, il est vrai, si les chances d’adhésion sont nulles : la Turquie ne respecte notamment pas les valeurs inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, dont l’État de droit. Or, le respect de ces valeurs fait partie des critères d’adhésion.

Là où le bât blesse, c’est qu’alors même que les négociations entre l’Union et la Turquie sont “au point mort” d’après la Commission européenne, le budget prévisionnel 2021-2027 devrait prévoir une nouvelle enveloppe pour la Turquie.

Il y a enfin les versements de la Banque européenne d’investissement, qui n’est pas une institution de l’Union, financée par les États membres, qui depuis 1965 a versé à la Turquie 30,43 milliards d’euros en vue de la réalisation de 261 projets d’investissements, dans des domaines comme l’énergie ou les transports. Précisons toutefois qu’il s’agit de prêts dont le taux d’intérêt varie entre 3 et 4,5% et non de subventions comme le laisse entendre Madame Le Pen. Une partie de ces sommes a donc déjà été remboursée avec intérêts, et le reste est en cours de remboursement.

Ces 15 dernières années, la Turquie a donc reçu un peu moins de 14 milliards d’euros en subventions, le reste étant des prêts à intérêts.

Contactée, Marine Le Pen n’a pas répondu à nos questions.

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Pour le député (LFI) Adrien Quatennens, le Conseil de défense “n’est pas un cadre pour prendre des décisions d’ordre sanitaire”

France Info, 9 novembre 2020

Le Conseil de défense et de sécurité nationale dans sa formule actuelle date de 2009. Il a été conçu pour faire face à une "crise majeure" qui inclut le cas d'une crise sanitaire, si on se réfère aux débat au Parlement lors du vote de la loi qui a établi ce Conseil de défense.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit à l'Université Paris-Saclay, le 9 novembre 2020

Le député LFI pose une question importante car on peut légitimement se demander en quoi la lutte contre l’épidémie de Covid-19 concerne la défense militaire. Ce faisant, il se trompe et à sa décharge, la réponse n’est pas bien évidente. 

Le Conseil de défense existe depuis le 19ème siècle, mais sa forme actuelle est celle d’un « Conseil de défense et de sécurité nationale », prévu par le code de la défense, depuis une réforme de 2009. Ce conseil reste bien axé sur les questions de défense, auxquelles ont été ajoutées les questions de sécurité nationale telles que la lutte contre le terrorisme ou le renseignement, afin d’assurer une certaine cohérence dans l’action. 

Mais le code de la défense ajoute que ce conseil « définit les orientations en matière (…) de planification des réponses aux crises majeures ». L’épidémie actuelle constitue-t-elle une « crise majeure » ? Assurément, mais est-ce une crise majeure au sens du code de la défense ? Car tout texte de loi se lit de façon contextuelle : un texte placé dans le code de la défense, comme l’affirme naturellement M. Quatennens, vise la défense et pas la santé.

Il faut donc aller chercher l’intention du législateur de 2009 lorsqu’il a créé ce Conseil de défense nouvelle formule. Cette intention se trouve dans les débats parlementaires ayant abouti à la loi de 2009 : le premier indice qu’on trouve est que le Parlement y appréhende la défense de façon « globale » (rapport parlementaire, p. 21), dans tous les domaines, face à ce qu’il appelle « l’interconnexion croissante des menaces et des crises » (même rapport, p. 12). Le même rapport est encore plus explicite : « la politique de défense doit répondre à une agression armée et participer à la lutte contre les autres menaces justifiant une contribution des forces armées (terrorisme, crise sanitaire…) » (même rapport, p. 22). On se rappelle d’ailleurs que les forces armées ont contribué à la lutte contre la Covid-19 par leurs moyens sanitaires

En d’autres termes, Adrien Quatennens se trompe car le Conseil de défense et de sécurité nationale est bien compétent pour traiter une crise sanitaire, alors même que le pays n’est pas confronté à une menace militaire. 

Enfin, Adrien Quatennens déplore que ce soit ce conseil qui « décide » des orientations et non le Parlement, le tout sous couvert de secret défense. Rappelons qu’en vertu de la Constitution (article 15), c’est le président de la République qui préside ce Conseil de défense et qui décide en dernier ressort, et le premier ministre qui met en œuvre (article 21). Autrement dit, ce Conseil de défense ne décide rien. Quant au Parlement, il garde ses prérogatives habituelles de contrôle de l’action de l’exécutif.

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COVID-19 : Pour la ministre du travail Elisabeth Borne, “le télétravail est une obligation”

Europe 1, l’interview politique, 3 novembre 2020

Imposer le télétravail contribuerait probablement à limiter la circulation du virus Covid-19 sur le territoire national. Mais actuellement, le code du travail ne le permet pas, pas plus que le protocole national du ministère du travail. Seules les dispositions sur les obligations de l’entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés, et la responsabilité qu’elles entraînent, peuvent inciter et pousser les entreprises à mettre en télétravail tous les salariés dont les activités peuvent être effectuées à distance.

Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, laboratoire Droit et changement social, Université de Nantes, le 5 novembre 2020

Invitée de l’interview politique de Sonia Mabrouck sur Europe 1, le 3 novembre 2020, Élisabeth Borne, ministre du travail, était interrogée au sujet du télétravail, du protocole sanitaire, de la fermeture des petits commerces comme les librairies et de la cohue dans les transports en commun. À propos du télétravail, elle affirme qu’il “n’est pas une option” et ajoute qu’il “n’est pas facultatif, mais une obligation”. Elle précise même au passage que “ce qui est écrit dans le protocole national du ministère du travail, ce sont des obligations”.

À l’occasion d’une déclaration du député Aurélien Taché souhaitant rendre le télétravail contraignant dans les entreprises, nous avions “surligné” combien cette proposition était problématique et soulevait un risque d’inconstitutionnalité au regard de la liberté d’entreprendre. Dans son interview sur l’antenne d’Europe 1, le 3 novembre 2020, la ministre du travail indique au contraire que le télétravail serait déjà obligatoire, n’étant ni optionnel, ni facultatif, du fait notamment du contenu du “protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19”, actualisé le 29 octobre dernier. Voilà qui soulève trois questions. 

D’abord, le droit du travail actuel impose-t-il une obligation de mise en place du télétravail dans les entreprises ? Il n’existe aucune obligation légale pour un employeur de mettre en place le télétravail pour les activités de ses employés pouvant être faites à distance. Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d’un accord collectif (de branche ou d’entreprise) ou d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique. En l’absence d’un de ces textes généraux, le salarié et l’employeur peuvent passer un accord individuel de télétravail (article L1222-9 du code du travail). Le code du travail prévoit même l’hypothèse où l’employeur, comme le salarié, peuvent refuser (article L1222-9 du code du travail) : l’employeur qui refuse doit juste motiver sa réponse ; le refus du salarié ne peut justifier un licenciement. C’est dire combien le télétravail n’est pas obligatoire.

Seule exception : en cas de circonstances exceptionnelles, comme l’épidémie actuelle, l’employeur peut imposer le télétravail à ses salariés, pour leur protection et pour la continuité des activités de l’entreprise (article L1222-11 du code du travail), mais la loi ne permet pas de contraindre l’employeur. Ce serait contraire à la liberté d’entreprendre, liberté constitutionnelle que le conseil constitutionnel protège fortement et régulièrement sur des thèmes aussi divers que la liberté de choisir ses collaborateurs, le choix d’un repreneur lors d’une cession d’une branche de l’activité de l’entreprise, la limitation du droit de licencier… Cette liberté de choisir la stratégie de l’entreprise comme les moyens de la mettre en oeuvre découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sous réserve de respecter des normes environnementales, sanitaires, sécuritaires, etc. 

Ensuite, le protocole national sanitaire change-t-il les choses, en ajoutant des obligations comme l’affirme Élisabeth Borne ? Saisi par une organisation professionnelle, le Conseil d’État a eu l’occasion de répondre négativement le 19 octobre : ce protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 en rappelant les obligations qui existent déjà en vertu du code du travail, mais n’en ajoute pas.

En somme, faute de télétravail obligatoire, c’est bien au niveau de chaque entreprise, sous la responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité, que se décidera le sort de chaque salarié. L’employeur a une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés (article L4121-1 du code du travail), et peut voir engagée sa responsabilité pénale (article L4741-1 du code du travail), en particulier si un employé à qui le télétravail a été refusé, devait être contaminé sur son lieu de travail. L’employeur risquerait alors de 10 000, voire 30 000 euros d’amende et jusqu’à un an d’emprisonnement en cas de récidive. A cela s’ajouteraient les  dommages et intérêts à verser au salarié.

Enfin, les salariés ont-ils des moyens d’agir pour obliger l’employeur à accepter le télétravail ? Diverses possibilités existent : 

  • “le droit d’alerte” qui permet à un salarié ou à un représentant du personnel d’alerter l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent (articles L. L4131-1 et L4131-2 du code du travail) ;
  • le “droit de retrait”, si le salarié a un motif raisonnable de penser qu’il court un danger grave et imminent (article L4131-1 du code du travail). Le ministère du travail estimait d’ailleurs dès avril 2020, qu’un tel droit peut s’exercer si l’employeur n’a pas mis en œuvre les recommandations nationales relatives à la Covid-19 ;
  • saisir la médecine du travail, en cas de risque de contagion (article L.4622-3 du code du travail) ;
  • contacter l’inspection du travail sur le respect des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail (article L8113-5 du code du travail).

En conclusion, s’il n’existe actuellement aucune obligation légale de contraindre l’employeur à mettre en place le télétravail dans une entreprise, l’obligation de protection de la sécurité et de la santé des salariés, et les sanctions qu’elle comporte, permettent de faire pression sur l’employeur. Plus qu’une obligation, c’est donc une responsabilité juridique lourde, qui doit inciter les entreprises à instaurer le télétravail dès que cela est possible. Conscients des insuffisances des textes, les partenaires sociaux ont d’ailleurs initié le 3 novembre dernier une négociation au niveau national interprofessionnel sur ce thème, en s’appuyant sur un diagnostic paritaire.

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Pour Roselyne Bachelot, “Amazon se gave, à nous de ne pas les gaver”

Le Monde, 2 novembre 2020

Les pouvoirs publics ne peuvent pas appeler à boycotter une entreprise qui opère légalement sur le territoire français. On peut comprendre le désarroi de Roselyne Bachelot devant les conséquences de l’interdiction de la vente en magasin de certains produits et le bénéfice qu’en tire Amazon. Mais en discriminant une entreprise, elle a violé le principe d’égalité, et en la dénigrant elle a aussi violé le principe de neutralité.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit public à l'Université Paris-Saclay, le 3 novembre 2020

Qu’il y ait un véritable sujet économique ou politique à assister impuissant au triomphe d’Amazon sur fond de fermeture des magasins en dur pour cause de pandémie, ce n’est pas contestable. Mais en appelant, avec quelques autres membres du gouvernement dont le premier des ministres, à ne pas acheter chez Amazon, en nommant cette entreprise, Mme Bachelot enfreint gravement le principe d’égalité.

Dans un État où le principe d’égalité est le premier terme de la devise, et où l’administration est soumise au principe de neutralité, un ministre ne peut encourager à acheter Peugeot plutôt que Renault, à se fournir chez le libraire du coin plutôt que chez Amazon. Lorsque l’entreprise visée est installée dans un pays de l’Union européenne, cela enfreint en plus le principe de libre circulation des biens et marchandises, et de non-discrimination en raison de la nationalité au sein de l’Union européenne.

De plus, en droit, l’appel à ne pas acheter les produits d’une entreprise est un appel au boycott. Chaque fois que des organismes en charge d’un service public ont encouragé de telles pratiques, ils ont été sanctionnés par le juge. L’ordre des chirurgiens-dentistes a été frappé d’une amende en 2019 pour avoir appelé à boycotter la société Groupon car elle incitait baisser les honoraires en jouant sur la concurrence. L’ordre des pharmaciens a été condamné à l’amende en 1997 pour avoir appelé à boycotter une entreprise de portage des médicaments à domicile, qui menaçait le commerce pharmaceutique. Plus grave, le maire de Seclin a été condamné pénalement en 2004 pour avoir appelé au boycott des produits israéliens, alors que de simples particuliers ou militants ne sont pas punissables pour cela (Cour européenne des droits de l’homme, 2020). C’est bien qu’une autorité publique doit garder une parfaite neutralité s’agissant de la concurrence entre les opérateurs économiques.

Il en va de même pour Anne Hidalgo, Maire de Paris, lorsqu’elle clame : « N’achetez pas sur Amazon ».

L’atteinte au principe d’égalité se double d’une atteinte au devoir de neutralité des pouvoirs publics, lorsqu’il y a dénigrement : Amazon se « gaverait » sur le dos des autres commerces selon Roselyne Bachelot.

Peut-on interdire par décret la vente en ligne des produits déjà interdits à la vente en dur ? Il n’y a aucune raison sanitaire à cela, et le décret serait donc illégal. Une des solutions serait de faire voter une loi en urgence, destinée à rétablir une concurrence loyale entre commerçants.

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Christian Estrosi, maire (LR) de Nice, veut que “lorsqu’on sollicite l’asile, on ne le sollicite pas à la frontière mais on le sollicite dans les consulats français dans les pays d’origine”

Interview politique, Europe 1, le 30 octobre 2020

On comprend bien l’objectif de Christian Estrosi : éviter que de potentiels terroristes n’arrivent sur le sol français. Mais la logique même de l’asile veut que le demandeur ait déjà fui son pays en raison de la crainte de persécutions. S’il prend le temps de demander l’asile auprès du consulat français dans son pays avant de fuir, il pourrait être capturé dès sa sortie par les autorités de son pays. Cette proposition met le demandeur dans une impasse contraire au droit de l’asile.

Tania Racho, docteure en droit public de l'Université Panthéon-Assas, le 3 novembre 2020

Interviewé rapidement après les attaques de Nice, le maire LR Christian Estrosi s’interroge au sujet de la possibilité pour les migrants d’arriver jusqu’en France. En rappelant qu’il ne faut pas mélanger terrorisme et flux migratoires, il estime qu’il faudrait cependant que la viabilité d’une demande d’asile puisse être étudiée dans le pays d’origine de la personne afin notamment de l’empêcher d’entrer en France si le dossier a été rejeté.

Jeudi 29 octobre, la ville de Nice est à nouveau attaquée : un acte terroriste est perpétué au sein d’une Eglise, provoquant 3 morts. Le terroriste était un tunisien entré en France quelques jours auparavant, après avoir traversé la Méditerranée en bateau de fortune et accosté à Lampedusa en Italie.

Pour empêcher l’arrivée sur le territoire de personnes présentant un danger pour la France, il propose de permettre qu’une demande d’asile soit étudiée au sein des consulats, avant que le demandeur ne quitte son pays. En cas de rejet par le consulat, l’étranger qui tenterait malgré tout de venir serait alors refoulé à la frontière française. 

A l’heure actuelle, tout demandeur d’asile doit pouvoir pénétrer sur le territoire pour voir sa demande étudiée selon les réglementations internationales, européennes et nationales. Et justement, pour demander l’asile il faut avoir fui son pays. C’est une des conditions essentielles qui démontre que l’on ne peut plus prétendre à la protection de son propre pays, entraînant un exil nécessaire. La Convention de Genève de 1951 (article 1er) indique que la personne qui demande l’asile « se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

Ce critère de localisation hors de son pays rend la demande de M. Estrosi impossible au regard du droit international et de la logique même de l’asile. Précisons également que les consulats de France à l’étranger ne sont pas des territoires sacralisés

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Mohammed Moussaoui, président du CFCM, estime qu’ “il faut savoir renoncer à certains droits pour que la fraternité puisse s’exprimer” et se prononce en faveur d’un encadrement des caricatures

RMC, le 27 octobre 2020

La liberté d’expression peut être mise de côté en cas de trouble à l’ordre public et notamment de menace sur la « cohésion nationale » résultant d’incitations à la haine raciale, comme ce fut le cas dans l’affaire Dieudonné. Mais dans le cas des caricatures, ces incitations à la haine raciale n’existent pas, comme l’ont reconnu les tribunaux. Monsieur Moussaoui semble plutôt faire appel à une autocensure des caricaturistes, à l’image de l’appel lancé par le Premier ministre canadien Justin Trudeau lorsqu’il explique que la liberté d’expression doit faire l’objet d’un usage “prudent” afin de ne pas blesser certaines communautés. Il s’agirait alors d’un choix personnel et non d’une obligation juridique.

Iris Sainte Fare Garnot, étudiante en droit international public à l’Université Panthéon-Assas, membre de l’ADHS, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public, Université Panthéon-Assas, le 2 novembre 2020

À la suite de l’assassinat de Samuel Paty, la question des limites posées aux caricatures se retrouve de nouveau au centre de l’attention. Invité de la matinale sur RMC, Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman estime que certaines représentations du prophète Mahomet peuvent être perçues comme offensantes, et considère qu’il serait bon, pour préserver l’ordre public, d’y renoncer afin d’éviter de heurter les sentiments de certains, ce qui irait à l’encontre du principe de fraternité figurant dans la devise de notre pays. Si cette position remet en cause la possibilité même de faire des caricatures, M. Moussaoui estime qu’elle n’entrave pas la liberté d’expression.

Ce qui est proposé ici est de renoncer aux caricatures représentant Mahomet afin de permettre un apaisement des tensions, notamment à la suite des boycott de produits français dans plusieurs pays musulmans. La caricature étant protégée par la liberté d’expression qui est constitutionnelle (article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme), il s’agirait de considérer que pour des besoins de fraternité (qui est aussi un principe constitutionnel) et de paix sociale, l’interdiction de ces dessins serait légitime. 

Il n’est pas impossible de l’envisager. Dans l’affaire de l’interdiction de certains spectacles de Dieudonné, le Conseil d’État avait jugé que l’interdiction pour l’humoriste de jouer son spectacle était justifiée entre autre par la préservation de la « cohésion nationale ». Cette affaire donne-t-elle raison à M. Moussaoui, au sens où l’on pourrait faire primer la fraternité, la cohésion nationale, sur la liberté d’expression ?

Dans l’affaire Dieudonné, la menace émanait du caractère antisémite, discriminatoire et haineux des propos en cause, et de l’atteinte à la dignité humaine qui en résultait, tout cela constituant en soi une atteinte à l’ordre public. Dieudonné avait été condamné à de multiples reprises, et l’incitation à la haine raciale était donc juridiquement établie. S’agissant des caricatures de Mahomet, rappelons que, saisi de la question en 2007, le tribunal de grande instance de Paris avait considéré qu’il ne s’agissait pas d’injures au sens juridique, car ces caricatures s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et n’avaient pas pour but d’offenser gratuitement. Il n’y avait donc aucun caractère raciste, aucune atteinte à la dignité de la communauté musulmane. On s’empresse de signaler qu’il s’agit d’une appréciation en l’état actuel du droit. Sauf modification de la loi, il est donc juridiquement difficile de voir dans les caricatures une menace sur la « cohésion nationale » et d’envisager pour cette raison une interdiction ou une limitation.  

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Montauban, Perpignan et autres Aubusson prennent des arrêtés municipaux anti-fermeture des petits commerces

La Dépêche, 30 octobre 2020

Pas de suspens, ces arrêtés sont illégaux : un maire peut durcir les mesures de confinement décidées par décret du Premier ministre, mais pas les rendre moins sévères. Mais la question est ailleurs : les commerçants qui ouvrent en vertu de l’arrêté de leur maire alors qu’ils devraient fermer, pourront être verbalisés. Pourront-ils ensuite plaider l’erreur pour ne pas payer l’amende ? Quand le maire lui-même sème la pagaille dans le droit, la formule selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi devient très décalée…

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 30 octobre 2020

Perpignan, Châlons-sur-Saône, Béziers, Aubusson ou Brives, pour les plus grosses villes, Migennes, Barneville-Carteret pour les petites communes, c’est une rébellion à grands coups d’arrêtés municipaux.

Pas de suspens, ces arrêtés sont illégaux : en tant qu’autorité de police administrative, le maire prend des mesures de police, comme cela a été fait pour le port du masque dans les marchés par exemple. Mais le juge estime depuis 1902 qu’un maire peut durcir, mais jamais rendre moins sévère une mesure de police prise par l’État (le préfet ou en l’occurrence le Gouvernement. En l’occurrence ici, la mesure de police de l’État est celle prise par le décret 29 octobre 2020 qui organise le nouveau confinement. Autrement dit, le maire aurait pu prononcer en urgence la fermeture des supermarchés (si des clusters de covid-19 étaient avérés par exemple, sans que le préfet n’agisse), ou rendre le confinement plus sévère en cas de pic local de contaminations. Mais il ne pouvait pas autoriser l’ouverture des commerces fermés par décret. Tout étudiant en droit le sait dès la deuxième année, et les maires le savent aussi.

Reste que ces arrêtés créent un autre problème juridique. Si le maire sait que son arrêté est illégal, le coiffeur, le libraire, le fleuriste, etc., ne sont pas censés le savoir. Ils sont donc légitimes voire obligés d’appliquer ces arrêtés qui s’imposent à eux de la même façon que les décrets du Gouvernement.

Mais la police quant à elle, est censée savoir que ces arrêtés sont illégaux, et n’appliquer que le décret de fermeture des commerces en cause : une autorité ne doit pas appliquer une réglementation illégale. Donc la police est en devoir de verbaliser les commerçants qui ouvrent. Et dans ce cas les commerçants verbalisés pourront-il plaider l’erreur et échapper au paiement de l’amende ? Après tout, le code pénal prévoit que, « n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte ». Or les arrêtés d’ouverture ne sont pas manifestement illégaux et peuvent induire en erreur, car les maires ont pris soin de les fonder sur un risque de concurrence déloyale par rapport aux supermarchés et aux e-commerçants. Mais ce motif n’est pas valable face à une menace de santé publique.

Quand le maire lui-même sème la pagaille dans le droit alors que son rôle est d’ « appeler les citoyens à observation (des lois et règlements) », le commerçant n’est pas censé arbitrer et fait ce qu’il arrange. Qui l’en blâmerait ? Reste que l’illégalité des arrêtés d’ouverture est désormais de notoriété publique, et le commerçant n’a plus l’excuse de l’ignorance. Mieux vaut donc fermer.

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Le député (LR) Mansour Kamardine exige qu’on mette fin à l’accès “automatique” à la nationalité, l’asile et regroupement familial à Mayotte

LCP, le 27 octobre 2020

Un député, qui plus est de Mayotte, est censé le savoir : rien dans la loi ne permet un accès automatique à la nationalité, au regroupement familial ou au statut de réfugié. Il suffit de lire le code civil pour la nationalité, et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’agissant du regroupement familial et de l’asile, pour constater qu’il y a des conditions à respecter, et qu’aucune procédure automatique n’est prévue. Encore moins à Mayotte, où sont en vigueur des règles plus strictes.

Servilienne Murenzi, étudiante en master droit européen à l’Université de Paris-Est Créteil, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public de l’Université Paris II Panthéon-Assas, le 29 octobre 2020

Mardi 27 octobre 2020, à l’occasion des questions au gouvernement, le député Les Républicains Mansour Kamardine est revenu sur la situation sécuritaire à Mayotte, exigeant “la mise  en place d’un régime juridique mettant fin à l’accès à la nationalité automatique, au regroupement familial automatique, au droit d’asile automatique” sur l’île. S’il est vrai que Mayotte subit une très forte pression migratoire, ce n’est certainement pas en raison d’attributions automatiques de l’asile, de la nationalité ou du regroupement familial, qui n’existent pas, ni à Mayotte, ni en France métropolitaine.

Il ne suffit pas de demander la nationalité, l’asile ou le regroupement familial pour l’obtenir, contrairement à ce que laisse supposer M. Kamardine.

Concernant tout d’abord l’acquisition de la nationalité française, il y a 4 possibilités : la filiation (il faut qu’au moins un des parents soit français), la situation matrimoniale, le droit du sol et la naturalisation.  En cas de mariage, contrairement à une idée reçue, l’étranger ou l’étrangère marié avec un Français ou une Française n’obtient pas directement la nationalité, mais peut, après quatre ans à compter du mariage la demander sous certaines conditions, comme par exemple le fait de vivre ensemble.

En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité par la naissance sur le territoire français, le “droit du sol”, ne permet pas non plus d’accès automatique à la nationalité. Une personne peut demander la nationalité à sa majorité si elle a eu sa résidence habituelle pendant au moins 5 ans en France depuis l’âge de 11 ans.

La naturalisation, qui est la demande de nationalité française par un étranger, ne peut être faite si ce dernier n’a pas sa résidence habituelle en France, depuis au moins cinq ans, a fait l’objet de condamnations ou ne justifie pas de connaissances suffisantes de “la langue, de l’histoire, de la culture et de la société française”.

De plus, à Mayotte, des restrictions spécifiques d’accès à la nationalité sont prévues. Par exemple, pour le droit du sol, l’enfant né à Mayotte ne pourra obtenir la nationalité que si l’un de ses parents a été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois, exigence qui n’existe pas en métropole.

Ensuite, M. Kamardine affirme que le regroupement familial, autrement dit la possibilité pour un étranger qui séjourne régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfant, se fait de manière automatique. C’est encore faux car le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit des conditions afin de pouvoir en bénéficier. Sans toutes les mentionner, car elles sont nombreuses, l’étranger demandeur doit par exemple, avoir séjourné régulièrement en France pendant un certain temps. Il doit également disposer, depuis au moins 18 mois, d’un titre de séjour d’une validité d’au moins un an. Il faut aussi qu’il s’intègre, ce qui signifie qu’il doit respecter des principes fondamentaux tels que l’égalité hommes/femmes, la liberté du mariage ou encore l’intégrité physique des enfants.

Là encore, Mayotte connaît une particularité dans un sens restrictif : les différents titres de séjour qui sont accordés ne sont valables que sur le territoire mahorais. Il faut faire une demande spécifique pour voyager vers les autres territoires français. De plus, les titres de long séjour (nécessaires pour une demande de regroupement familial) ne sont délivrés qu’exceptionnellement.

Enfin, l’asile n’est pas accordé de plein droit non plus. Pour l’obtenir en France, il faut nécessairement satisfaire à la définition du réfugié donnée par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ce qui signifie ne pas pouvoir retourner dans son pays d’origine de peur d’y être persécuté. Les conditions ne s’arrêtent pas là puisque pour prétendre à l’asile il faut impérativement que la raison des persécutions figure sur la liste donnée par la Convention à savoir : la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social ou l’opinion politique, sans quoi la demande sera rejetée, qu’elle soit faite depuis Mayotte ou le territoire métropolitain.

Contacté, Mansour Kamardine n’a pas répondu à nos sollicitations.

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