Le député européen Pierre Larrouturou veut un référendum sur le plan de relance européen dans les 27
Dernière modification : 20 juin 2022
Auteur : Axel Mouton, étudiant en master droit international public et européen à l’université Paris-Saclay, sous la direction de Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris-Saclay)
Source : L’Écho, le 13 juin 2020
Un referendum sur la relance verte dans tous les pays européens ne serait pas possible, car en Allemagne ou en Belgique par exemple, on ne pourrait organiser qu’une consultation dont le résultat ne lierait pas les gouvernements. Par ailleurs, il faut au préalable un accord unanime des 27 préalable à un référendum en France sur le budget européen.
Pierre Larrouturou, député européen, membre de la commission des budgets du Parlement européen, souhaite innover au sujet du plan de relance de l’Union. Dans les colonnes de L’Écho du 13 juin 2020, il propose que ce plan soit soumis à un referendum européen, plus précisément, un référendum dans chaque État membre, la même semaine. Problème, plusieurs obstacles se dressent sur cette voie.
D’abord, la pratique du referendum n’est pas la même dans les différents États membres de l’Union européenne. En Allemagne, la Loi fondamentale (équivalent de notre Constitution), n’autorise les référendums nationaux que pour le changement de frontière des Länder. Les seuls référendums autorisés sont organisés au sein de ces Länder, et ne peuvent porter sur le budget de l’Union européenne.
En France, l’article 11 de la Constitution prévoit bien un référendum possible mais seulement pour l’adoption d’une loi ou d’un traité international. Or, le plan de relance dont parle Pierre Larrouturou est une série de « lois européennes », plusieurs règlements qui seront adoptés par le Parlement européen et le Conseil, car le budget de l’Union, mobilisé ici dans le cadre du plan de relance baptisé « Next Generation EU », relève des seules institutions de l’Union, conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il n’y a donc pas là de loi française à soumettre à referendum en France.
Contacté par Les Surligneurs, le rapporteur général du budget au Parlement rappelle qu’une révision des traités est nécessaire pour permettre à l’Union d’emprunter les centaines de milliards d’euros du plan de relance. Dans ce cas, un référendum en France serait effectivement possible, mais sur la seule question de la capacité d’emprunt. Et pour en arriver là, il faut aussi passer le cap d’un accord unanime des 27 (article 48 § 6 TUE) lors d’un prochain Conseil européen, peut-être celui des 17 et 18 juillet.
Mais dans les cas comme en Allemagne ou en Belgique où la législation nationale ne permet pas l’organisation d’un référendum, seule une consultation sans valeur juridique serait dans ce cas envisagée, la différence avec le référendum étant que les gouvernements ne sont pas liés juridiquement par le résultat.
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