Laurent Wauquiez, croit pouvoir créer un « délit d’incitation à la haine de la République »

Le Parisien, 27 mars 2018

Laurent Wauquiez propose d’insérer dans notre code pénal un nouveau délit qui serait celui d’« incitation à la haine de la République ». Problème, le droit pénal français est gouverné par le principe de légalité des délits et des peines, inscrit dans le code pénal (art. 111-3). En vertu de ce principe, une personne ne peut être condamnée que pour des faits prévus que la loi considère expressément comme punissables. On ne peut donc être condamné pour des faits que la loi ne punit pas. Ce principe a valeur constitutionnelle. Cela signifie que lorsque le législateur crée une incrimination, il doit viser des faits en des termes clairs et précis. La loi pénale doit être non équivoque, de façon que le juge pénal puisse l’appliquer sans avoir à l’interpréter voire extrapoler, en l’appliquant à des comportements qu’en réalité le législateur n’aurait pas visés. La loi pénale est d’interprétation stricte dit le code pénal (art. 111-4) : elle vise certains comportement précis et le juge ne peut en viser d’autres sans qu’il y ait arbitraire.

La proposition de Monsieur Wauquiez ne répond absolument pas à cette exigence constitutionnelle. Qu’est-ce qu’une incitation à la haine de la République ? Qu’est-ce qui doit être considéré comme relevant de la République ? Est-ce le régime républicain ? Est-ce la République au sens de la Nation voire de la France ? M. Wauqiuez devra fournir une définition très précise du comportement d’« incitation à la haine de la République » s’il veut que sa proposition passe le stade du Conseil constitutionnel. Cette addition de mots n’est pas du tout claire et encore moins précise car elle permet une trop large interprétation du texte. Cela pourrait avoir pour conséquence des condamnations excessives. Cette proposition ignore donc totalement le principe de légalité des délits et des peines.

La proposition de Laurent Wauquiez de créer un délit d’incitation à la haine de la République est contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines faute de précision. Ce délit n’est pas près d’entrer dans notre code pénal.

Marion Majorczyk, le 4 avril 2018

Marine Le Pen veut, concernant Mayotte, « mettre fin à ce cataclysme migratoire »

Proposition de loi du 29 mars 2018

Face aux troubles se produisant à Mayotte, en partie dus à une immigration importante, Marine Le Pen a déposé une proposition de loi prévoyant que « des mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public ». Très dérogatoires à notre code civil, certains articles de cette proposition heurtent des principes constitutionnels, et seraient assurément censurés par le Conseil constitutionnel.

Tout d’abord, l’article 3 de cette proposition dispose que « À Mayotte, et par dérogation (au) Code civil, il ne peut être procédé à aucune reconnaissance volontaire de paternité envers un enfant qui y est né d’une mère étrangère et en situation irrégulière sur le territoire national ». Cette proposition prive les enfants, nés en France d’une mère étrangère en situation irrégulière sur le territoire, d’une reconnaissance de paternité. Or il existe un principe constitutionnel depuis 1993, « le droit de mener une vie familiale normale ». Ce droit, ajoute la Conseil constitutionnel en 2005, s’applique aussi bien aux nationaux qu’aux étrangers (regroupement familial). Le caractère « normal » de la vie familiale s’apprécie par rapport aux droits dont disposent les français eux-mêmes, avec toutefois quelques restrictions comme la menace pour l’ordre public (décision de 1993, § 56), ou des demandes de vérification ADN (Conseil constitutionnel, 2007). Ainsi, il est évident que le fait de priver un père de sa faculté de reconnaître son enfant à Mayotte, même si celui-ci est né d’une mère étrangère en situation irrégulière, porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, du moins s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public (ex. s’il est recherché par la police). Il y a aussi une atteinte aux droits de l’enfant, qui semble contraire au droit international (Conv. eur. des droits de l’homme, art. 8, et Convention relative aux droits de l’enfant, art. 3).

Marine Le Pen propose ensuite un article 4 selon lequel « les dispositions (du droit français) relatives au regroupement familial ne sont pas applicables à Mayotte ». Or là encore le Conseil constitutionnel considère que « le droit de mener une vie familiale normale », applicable aux nationaux comme aux étrangers, englobait le droit au regroupement familial (1993 § 70 ; 2005). Autrement dit, le législateur ne peut pas interdire le regroupement familial mais seulement le limiter, soit en durcissant les conditions d’appréciation de la « résidence habituelle » que doit avoir celui qui demande le regroupement, soit en raison « d’impératifs d’intérêt public » (1993 § 21). Or la proposition de loi de Mme Le Pen ne se fonde sur aucun de ces deux éléments, et supprime purement et simplement le droit au regroupement familial alors que le Conseil constitutionnel invite le législateur à le « concilier » avec les impératifs d’intérêt publics. C’est inconstitutionnel.

L’article 6 de la proposition prévoit que « nonobstant toute disposition contraire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande d’asile présentée à Mayotte est irrecevable ». C’est contraire à la Constitution : le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 4) prévoit que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur territoires de la République ». Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que le droit d’asile constitue pour les étrangers et apatrides « un droit fondamental à caractère constitutionnel » (1993 § 84). En prévoyant qu’une « demande d’asile présentée à Mayotte est irrecevable » Mme Le Pen ne supprime certes pas le droit d’asile, mais elle le rend impossible en pratique. Et comme toute demande d’asile recevable donne droit en principe à une autorisation de séjourner provisoirement sur le territoire (1993 § 84), l’article 6 exclut aussi de facto l’autorisation de séjourner provisoirement à Mayotte.

Les articles 3, 4 et 6 de la proposition de Marine Le Pen seraient assurément censurés par le Conseil constitutionnel car ils bafouent au moins deux principes constitutionnels : le droit à la vie familiale normale, et le droit d’asile.

Hugo Jarry, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 4 avril 2018

Virginie Calmels, propose plusieurs mesures contre l’islamisme radical, comme « former les imams et imposer des prêches en français »

Compte twitter V. Calmels, 29 mars 2018

Virginie Calmels apporte sa pierre au débat sur la lutte contre « l’islamisme radical » comme elle le qualifie (l’islamiste tout court n’étant donc pas radical). Imposer des prêches en français permettrait assurément un meilleur contrôle de ces prêches par nos services de renseignement et donc une prévention facilitée de la radicalisation. Mais c’est totalement contraire à la liberté religieuse prévue par la Constitution (DDH, art. 10), qui ne recouvre pas seulement la liberté de choix d’une religion ou mais aussi une liberté quant au mode d’exercice de cette religion, « pourvu que (sa) manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Un prêche en arabe – puisque c’est la langue visée – n’est pas en soi contraire à l’ordre public. Ou alors il faudrait aussi interdire les quelques messes en latin qui subsistent, ainsi que les offices juifs en hébreux et ceux des différentes communautés orthodoxes (russes notamment). Lire un texte sacré dans sa langue originelle est souvent ressenti une manière de mieux pratiquer : le législateur ne saurait l’empêcher.

En outre, si « la langue de la République est le français » (Constitution, art. 2), cette obligation concerne les services publics en premier lieu, ainsi que les actes juridiques. D’autres actes doivent nécessairement être rédigés en français en vertu de la loi (ex. les notices de médicaments). Mais le culte n’est en rien un service public, il n’entre pas dans la sphère juridique ni commerciale : il reste dans la sphère privée.

Une autre proposition de Mme Calmels serait de « former les imams ». La seule réserve ici est celle du payeur : la loi de 1905 ne permet pas actuellement de former des cadres religieux. L’article 2 est clair : « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Former aux frais de l’État revient à subventionner.

Imposer la langue française pour les prêches est contraire à la liberté de religieuse car le choix de la langue fait partie de cette liberté. Pour former les imams aux frais de l’État, il faut modifier la loi de 1905.

Jean-Paul Markus, le 31 mars 2018

Clémentine Autain, à propos de l’arrestation en Allemagne de Carles Puigdemont, l’ancien président de la Catalogne : « il est inadmissible que l’UE cherche à régler par la force et l’emprisonnement une question politique. »

Compte Twitter, Clémentine Autain, 26 mars 2018

Comme nous l’avons déjà expliqué à propos d’un tweet de Jean-Luc Mélenchon, le mandat d’arrêt européen n’est pas une décision politique mais l’exécution automatique d’une décision judiciaire. Un juge d’émission, ici le juge espagnol, a émis un mandat d’arrêt européen pour poursuivre Carles Puigdemont pour rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité. Le juge exécutant le mandat, le juge allemand, n’a pas la possibilité de refuser de transférer Carles Puigdemont pour des raisons politiques.

En revanche, Carles Puigdemont pourrait retarder son transfert s’il n’y consent pas et être transféré moins rapidement car les délais d’exécution d’un mandat sont strictement encadrés. Il s’agit de 10 jours si la personne consent à son transfert et 60 jours sinon, le temps qu’une autorité judiciaire du pays d’exécution, l’Allemagne, entende la personne mise en cause. Néanmoins, cette audition ne peut pas empêcher l’exécution du mandat, mais simplement permettre de vérifier que les conditions de son exécution sont bien remplies.

Le mandat d’arrêt européen a pour objectif de dépolitiser le transfert de personnes mises en causes dans des procédures pénales. Le seul qui pourrait avoir un effet sur le transfert de Carles Puigdemont ou sa poursuite est le juge espagnol. Si le pouvoir politique espagnol se mêle de cette poursuite cela irait à l’encontre du principe d’indépendance de la justice mais cet aspect serait purement interne à l’Espagne et sans rapport avec l’Union européenne. Précisons qu’un flou autour de l’arrestation de Puigdemont se situe dans les errements du juge espagnol : en décembre il émet un mandat d’arrêt européen qu’il retire ensuite, puis décide apparemment de réactiver ces derniers jours…

L’Union européenne ne cherche pas à régler par la force et l’emprisonnement une question politique. L’UE n’a pas de pouvoir de police propre et elle a au contraire adopté des règles, avec le mandat d’arrêt européen, pour éviter la procédure politique de l’extradition. Carles Puigdemont est poursuivi par la justice espagnole, le juge allemand est tenu d’exécuter le mandat d’arrêt européen, selon les règles européennes.

Tania Racho, le 28 mars 2018

Jean-Luc Mélenchon : « Merkel fait embastiller Carles Puigdemont. L’Europe de la police politique contre l’expression des peuples »

Compte Twitter Jean-Luc Mélenchon, 25 mars 2018

Jean-Luc Mélenchon fait référence à l’arrestation de Carles Puigdemont ce 25 mars 2018 en Allemagne, en vertu d’un mandat d’arrêt européen. Cette procédure est entièrement judiciaire : les gouvernements ne pouvant intervenir, si ce n’est pour exécuter des décisions de justice.

Dans l’Union européenne, depuis 2002, le mandat d’arrêt européen a remplacé l’extradition. L’extradition est une pratique politique qui se négocie entre ministres des affaires étrangères, qui est donc politisée, au contraire du mandat d’arrêt européen qui fonctionne de juge à juge. L’objectif de ce mandat d’arrêt européen est justement de dépolitiser – et donc d’offrir plus de garanties d’objectivité à la personne poursuivie – le processus de transfert d’une personne poursuivie par un Etat membre et qui se trouve dans un autre État membre.

Le mandat d’arrêt européen est régi par une décision-cadre (n° 2002-584 du 13 juin 2002) qui prévoit des motifs limités de refus d’exécution du mandat que le juge allemand peut avancer pour refuser d’exécuter le mandat émis par le juge espagnol. Par exemple, s’il a lui-même poursuivi l’infraction en cause et l’a classé sans suite ou encore s’il estime que l’exécution du mandat violerait le droit à la vie privée et familiale de la personne mise en cause. Ces possibilités sont strictement encadrées et en aucun cas le juge allemand ne peut refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen pour des raisons politiques. La Chancelière ne peut pas non plus entraver ou favoriser la procédure, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

On se souvient qu’en octobre 2017, Carles Puigdemont, alors Président de la Généralité de la Catalogne avait déclaré l’indépendance de cette région d’Espagne. Le gouvernement central espagnol pris néanmoins la décision d’enclencher l’article 155 de la Constitution espagnole, qui prévoit que le gouvernement central peut prendre des mesures contre une communauté autonome lorsque celle-ci ne « remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne ».

Conséquence de cette décision du Président du gouvernement Mariano Rajoy : le gouvernement et le parlement catalans sont dissous et Carles Puigdemont est poursuivi en décembre 2017 pour rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité.

Carles Puigdemont s’étant enfui en Belgique dans un premier temps, le juge espagnol a délivré un mandat d’arrêt européen pour le poursuivre devant la justice espagnole des faits qui lui sont reprochés. Mais il a retiré son mandat d’arrêt européen en décembre, semblant ne pas vouloir une arrestation en Belgique. Le juge espagnol refusa une demande de réactivation du mandat alors que Puigdemont se rendait au Danemark en janvier 2018. Ce qui reste flou est la raison pour laquelle ce juge espagnol a finalement décidé de réactiver le mandat lorsque Puigdemont est arrivé en Allemagne, où il a finalement été arrêté.

L’extradition au sein de l’Union européenne est un processus purement judiciaire avec la mise en place d’un mandat d’arrêt européen. Ce mandat doit en principe être exécuté automatiquement : lorsque le juge espagnol émet un mandat d’arrêt européen, le juge allemand (et donc la police judiciaire) ne peut qu’exécuter ce mandat sans pouvoir opposer de motifs politiques. Ni les gouvernements ni les peuples ne peuvent s’y opposer.

Tania Racho, le 28 mars 2018

Gilbert Collard a une solution : « dans les banlieues, s’il y a le désordre et que la police n’y arrive pas, on envoie l’armée ! »

Compte Twitter Gilbert Collard, 26 mars 2018

Le député du Front National relance la polémique relative à l’emploi des forces armées pour mener des opérations tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre sur le territoire national. Or dans une démocratie ce n’est pas la mission de l’armée.

Le code de la défense (art. L.1321-1) prévoit qu’« aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ». Cela signifie que l’intervention des forces armées, à l’exception de la gendarmerie considérée comme force civile, est subordonnée à une réquisition formelle, c’est-à-dire une demande du pouvoir civil, régie par le même code de la défense (art. D. 1321-4). Cette contribution au maintien de l’ordre se fait « au nom du peuple français » (art. D. 1321-4), par contraste avec des pays où les militaires rétablissent l’ordre dans leur propre intérêt ou celui du chef d’État en place.

Mais avant d’en arriver à faire appel aux forces armées, les forces de l’ordre civiles doivent effectivement être débordées, par des émeutes généralisées (insurrection) par exemple. Une circulaire du 14 mai 2017 rappelle à cet égard que l’intervention des forces armées s’effectue en « ultime recours » (art. 21) et que si dans ce cadre les militaires peuvent recourir à la force, c’est de façon « proportionnée » (art. 28) et aussi en cas de « flagrance » (violence en train de se commettre).

Or, les forces civiles sont déjà calibrées selon le degré de trouble à l’ordre public. Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) relèvent de la police et non de l’armée, et sont matériellement plus adaptées aux désordres civils que les forces armées, notamment avec leurs équipements de dispersion. Le commandement des forces armées ne dit pas autre chose : le Général Henri Bentegeat affirmait, lors des émeutes de 2005, que « chaque fois qu’on a engagé l’armée dans le maintien de l’ordre, cela a mal tourné, car elle n’est pas faite pour ».

La vocation de l’armée n’est pas de pallier un éventuel échec de la police dans les banlieues, comme le suggère Gilbert Collard. Elle n’est ni formée ni équipée pour, et ne doit de toute façon intervenir qu’en ultime recours.

Hugo Desmasures sous la direction de Jean-Paul Markus, le 28 mars 2018

Marine Le Pen : « La ministre, de manière extrêmement discrète, est en train d’envisager… le retour de l’équivalent de l’éco-taxe qui […] ne sera pas imposée uniquement sur les camions étrangers […] mais qui en réalité sera appliquée une nouvelle fois sur tous les camions y compris les camions français »

Compte Twitter de M. Le Pen, le 22 mars 2018

La députée du Pas-de-Calais et Présidente du Front National, Marine Le Pen, s’offusque que le retour de l’écotaxe ne pourrait pas seulement concerner les entreprises étrangères, mais affecterait également les poids lourds français. La proposition du Front National de taxer uniquement les poids lourds étrangers est néanmoins loin d’être en conformité avec les législations européennes et françaises en matière de droit d’usages des axes autoroutiers et des péages.

Au risque de nous répéter, les traités européens ont institué le principe de non-discrimination à l’égard de la nationalité interdisant qu’un État membre impose moins favorablement les produits en provenance d’autres États membres que les produits nationaux similaires (article 110 TFUE). Si les États membres peuvent taxer les poids lourds dans un souci de protection de l’environnement ou bien pour financer l’entretien des routes, ils ne peuvent toutefois pas instaurer des péages et droits d’usages qui seraient discriminatoires à l’égard du trafic international (article 7 de la directive du 27 septembre 2011). Ainsi, ce ne sont pas seulement les transporteurs étrangers sur le territoire français qui bénéficieraient de ce principe de non-discrimination, mais également les transports français en circulation dans les autres États membres.

À vrai dire, taxer uniquement les poids lourds étrangers serait même contraire au code la voirie routière français qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité dans la collecte des droits d’usages et des péages (article L119-5 du code de la voirie routière).

Il est donc facile pour Marine Le Pen de préconiser des mesures aussi protectionnistes qui ne pourraient en réalité jamais voir le jour, car la Commission veillerait à ce que les autorités fiscales françaises respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. A moins de quitter l’Union européenne, ce que le Front National ne semble plus préconiser, la mise en place d’une telle taxe discriminatoire en France serait donc contraire au droit de l’Union.

Il serait impossible d’imposer l’écotaxe uniquement aux poids lourds étrangers car cela constituerait une discrimination en raison de la nationalité contraire au droit de l’Union européenne et au droit français.

Yann Lorans, le 28 mars 2018

Laurent Wauquiez, s’étonne : « Sur le fond du dossier, je fais confiance à la justice. Mais sur la forme…comment comprendre que Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République, soit en garde à vue depuis maintenant plus de 10 h. Humiliant et inutile »

Compte Twitter de Laurent Wauquiez, 20 mars 2018

Les conditions de la mise en œuvre du régime de la garde à vue sont prévues à l’article 62-2 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), dont les dispositions prévoient l’existence d’une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement conformément à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ci-après « CESDH »).

Par ailleurs, aux termes de l’article 63 du CPP, le régime de droit commun de la garde à vue est de 24 heures. M. Nicolas Sarkozy a fait l’objet d’une prolongation sur autorisation écrite et motivée du juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire en vertu de l’article 154 du CPP. La durée de la garde à vue de 10 heures qui s’est ensuite prolongée est donc conforme aux dispositions législatives.

En outre, le régime de la garde à vue permet de bénéficier de l’ensemble des droits et garanties que prévoient le code de procédure pénale et notamment la présence de son avocat dès le début de la garde à vue, en vertu de l’article 63-3-1 du CPP.

Si le conseil de l’ancien chef d’Etat considère que la garde à vue de son client n’a pas respecté ces conditions légales de mise en œuvre, il lui appartient d’en soulever sa nullité aux termes de l’article 802 du CPP.

En tout état de cause, M. Nicolas Sarkozy, comme tout autre justiciable, doit bénéficier de la présomption d’innocence garantie à l’article 6§2 de la CESDH et à l’article préliminaire du CPP.

M. Laurent Wauquiez a tort de s’exprimer ainsi sur la mise en œuvre de la garde à vue de M. Nicolas Sarkozy, laquelle n’a rien d’anormal ni rien d’humiliant.

Emmanuel Daoud, le 27 mars 2018

Danielle Simonnet a affirmé : « L’UE actuelle ne s’engage pas pour que les GAFA paient des impôts »

Compte twitter Danielle Simonnet, 21 mars 2018

Alors qu’elle était l’invitée de BFM Business le 21 mars 2018, Danielle Simonnet, membre de la France insoumise et conseillère de Paris, a déclaré que « L’UE actuelle ne s’engage pas pour que les GAFA paient des impôts ». Et, ajoute-t-elle : « ce qui prouve qu’il faut renégocier les traités avec un vrai moyen de pression dans le rapport de force : un plan B de sortie des traités ».

Or, il s’avère que le même jour, la Commission européenne a fait une proposition de directive à ce sujet (« GAFA » pour Google, Amazon, Facebook et Apple, et de manière générale les géants du numérique). En effet, l’aspect dématérialisé de ces entreprises de l’internet facilite les pratiques d’optimisation fiscale. Le cas Apple, qui doit rembourser 13 milliards d’euros d’impôt dont le gouvernement irlandais lui avait illégalement fait cadeau, est assez exemplaire du problème. C’est tout l’objet de la proposition de directive dévoilée le 21 mars : mettre en place une taxation spéciale et adaptée au fonctionnement de ces services.

En revanche, l’affirmation de Danielle Simonnet pointe un vrai problème, car si l’UE aboutit à peu de résultats sur ce sujet (voir l’enlisement de la proposition d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés), c’est avant tout un problème de compétence. En effet, en matière de fiscalité directe l’Union ne peut adopter des mesures que par une décision du Conseil à l’unanimité de ses membres (art. 113 TFUE), sont les 28 États…

Ainsi, ce sont certains États membres réticents à une imposition commune qui pourraient bloquer le processus, notamment l’Irlande ou le Luxembourg qui proposent une situation fiscale avantageuse pour les GAFA. C’est uniquement le refus de quelques États membres qui fait obstacle à une action effective de l’Union. Il est alors paradoxal de proposer une sortie de l’Union pour remédier au problème, alors que même dans l’Union, la France peut très bien taxer chez elle les services numériques. Certains État membres l’ont d’ailleurs déjà fait, à l’image de l’Italie a instauré une taxe sur les transactions numériques entre entreprises qui doit entrer en vigueur en janvier 2019…

On ne peut pas affirmer que « l’Union européenne ne s’engage pas pour taxer les GAFA » alors qu’une proposition de directive vient d’être faite en ce sens. Ici, ce sont certains États membres qui pourraient bloquer la proposition, ce qui de toute façon n’empêcherait pas la France d’agir sur son territoire.

Maude Pamart, sous la direction de Vincent Couronne, le 26 mars 2018

Anne Hidalgo réfléchit à rendre les transports en commun gratuits dans Paris et considère que : « le Conseil de Paris est le bon endroit pour trancher cette question »

Les Echos, 19 mars 2018

La maire de Paris Anne Hidalgo a annoncé récemment réfléchir à une mise en place de la gratuité des transports en commun dans Paris. Elle a demandé une étude sur le modèle économique pour mettre en œuvre une telle proposition. Gros problème de compétence : le prix des transports en  commun ne relève pas du maire de Paris.

En vertu de l’article L.1241-1 du code des transports, le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) devenu « Île-de-France Mobilités » est « l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France ». La loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010 confie à la Société du Grand Paris une grande partie du développement du réseau de transports en Île-de-France (art. 2). En tant qu’autorité organisatrice des transports en commun dans Paris, Île-de-France Mobilités, selon le code des transports, a notamment pour mission d’ « arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant», autrement dit les prix.

Certes, Île-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie de ses attributions à d’autres institutions et par exemple les communes (code des transports, art. L. 1241-3). Mais cette faculté de délégation ne porte pas sur la politique tarifaire, qui doit rester entre les mains d’Île-de-France Mobilités, car selon ses statuts, cet établissement regroupe l’ensemble des collectivités territoriales franciliennes et des intercommunalités.

Par conséquent, ni Anne Hidalgo, en qualité de maire de Paris, ni le conseil municipal de Paris ne disposent de la compétence pour décider d’une gratuité des transports en commun dans la capitale. La politique tarifaire des transports franciliens (et donc parisiens intramuros) relève de la présidente du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités,  c’est-à-dire Valérie Pécresse, qui est également la présidente du conseil régional d’Île-de-France.

Anne Hidalgo peut toujours mettre en place un processus d’étude de la mise en gratuité des transports en commun dans Paris, mais cela fera une étude de plus mise au rebut, car la compétence en la matière est exclusivement celle d’Île-de-France Mobilités. Combien, d’ailleurs, coûtera cette étude ?

Jérémy Surieu, le 26 mars 2018

Manuel Valls considère qu’il faut “étudier l’interdiction du salafisme dans notre pays”

Midi Libre, 25 mars 2018

Est-ce le « salafisme » qui a tué une fois de plus à Carcassonne, ou plus lamentablement la misère intellectuelle ? Peu importe : la loi ne peut interdire ni l’un ni l’autre. M. Valls confond les convictions, qui sont libres, et leur expression, qui peut être contrôlée ou interdite. M. Rachline, maire (FN) de Fréjus, avait commis la même erreur sur France Inter, nous l’avions surligné.

Ni la loi ni même la Constitution ne peuvent interdire les opinions ou les orientations religieuses. Il n’est pas illégal d’être raciste, homophobe, antisémite, négationniste, sexiste, pas plus qu’il est illégal d’être encarté PS, LR, ou FN. On peut être convaincu que les Blancs sont supérieurs aux Noirs, eux-mêmes supérieurs aux Juifs, eux-mêmes se situant juste au-dessus des homosexuels, et même l’exprimer en cercle privé. Un homme peut éduquer ses enfants dans ce sens, pendant que sa femme fait la vaisselle.

La Déclaration des droits de l’homme est claire sur les opinions : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », mais elle ajoute aussitôt : « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Donc, ce qui peut être interdit, c’est l’expression publique de ces opinions : écrit, discours, injure, ou tout autre acte basé sur ces opinions. Cette expression est, aux yeux du législateur, contraire à l’ordre public, car elle incite à la haine, porte atteinte à la dignité des personnes, encourage la violence.

Le salafisme n’est jamais qu’une orientation religieuse que le législateur ne peut interdire sans violer la Constitution. Si le salafisme conduit en tant que tel à des excès contraires à l’ordre public, la loi ne peut qu’interdire l’enseignement ou l’expression de ses préceptes les plus intolérables. Dans un registre infiniment moins tragique, un maire peut interdire le tintement des cloches d’églises lorsque cela gêne le voisinage, mais personne ne songe à interdire le catholicisme. Même les pires dictateurs ont bien compris que ce n’est pas l’opinion qu’il convient d’interdire pour rester en place, mais sa diffusion.

Ainsi, il est déjà possible de contrôler les prêches salafistes et d’arrêter les auteurs de propos contraires à l’ordre public. Interdire expressément les prêches salafistes ne servirait à rien, car la loi interdit déjà les messages incitant à la violence et à la haine. Il suffit donc d’appliquer la loi.

Interdire le salafisme est contraire à la Constitution. Voter une loi interdisant les prêches et messages salafistes extrémistes ne servirait à rien, puisque l’incitation à la haine et à la violence est déjà interdite par elle-même.

Jean-Paul Markus, le 25 mars 2018

Philippe Martinez, à propos du procès de la chemise arrachée chez Air France, s’étonne : “quand des salariés se battent contre des suppressions d’emplois leurs actions devraient être saluées… Eh bien, on les traduit devant les tribunaux”

Radio Classique, 12 mars 2018, 3’30

Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, soumet à réflexion un contraste qu’il discerne entre la situation des employés devant le juge et celle des employeurs. Selon lui en effet, « comme à chaque fois, ce sont les militants des organisations syndicales qui sont menacés, sanctionnés, traduits devant les tribunaux », situation qu’il juge « non seulement injuste mais scandaleuse ». C’est ce qu’il appelle une « criminalisation » de l’action syndicale. Il dénonce ainsi un déséquilibre dans les relations sociales qui tournerait toujours à l’avantage des employeurs, en particulier lorsque des juges condamnent les auteurs de l’arrachage d’une chemise et d’une séquestration lors de troubles sociaux chez Air France.

Il ne nous appartient pas de porter un jugement sur l’équilibre des relations sociales, que M. Martinez juge insuffisant, mais une violence reste une violence, même dans un contexte de militantisme social, contexte qui n’est aucunement de nature à préserver des employés de l’application de la loi pénale.

Si le comportement de salariés constitue une infraction pénale, alors ils peuvent être traduits devant la justice pour répondre de leurs actes, comme n’importe quel citoyen.

Cela découle du principe d’égalité devant la loi, proclamé par l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. ».

Dans cette logique, quel que soit leur statut et quel que soit le contexte, les militants syndicaux restent pénalement responsables de leurs actes s’ils commettent une infraction. Les raisons et circonstances personnelles qui les ont poussés à agir, à savoir une lutte sociale, ne sont que des mobiles, qui sont indifférents en matière pénale et ne justifient en rien la commission d’infraction.

La comparution des salariés d’Air France devant les tribunaux n’est pas une injustice mais au contraire une justice, pénale en l’occurrence. Le statut de salarié militant ne saurait conférer une quelconque immunité pénale, car la loi pénale doit être la même pour tous et le combat social n’est qu’un mobile qui n’a pas d’incidence sur la responsabilité de ses acteurs.

Sophie Visade, le 19 mars 2018

Aurélie Filippetti s’insurge contre le projet du Gouvernement de réformer la SNCF par ordonnances : “Comment accepter que le Parlement soit totalement évincé de tous les débats sur la vie quotidienne des Français ?”

Compte Twitter Aurélie Filippetti, 26 févr. 2018

L’ordonnance est prévue par la Constitution (art. 38) : elle permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme, de prendre « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Donc c’est bien le Gouvernement qui rédige des lois. Mais le Parlement, qui opère son contrôle à deux stades, n’est pas « totalement évincé ». Un rappel que nous avions déjà fait pendant la campagne présidentielle…

D’abord, le Parlement intervient a priori : aucune ordonnance ne peut être rédigée sans l’autorisation du Parlement, laquelle doit être demandée par le Gouvernement. Cette autorisation est accordée par une « loi d’habilitation », pour un délai limité (généralement six mois) et dans un but défini par le Parlement.

Ensuite, le Parlement intervient a posteriori : l’ordonnance ne devient loi que si le Parlement la ratifie de manière expresse. La ratification prend aussi la forme d’une loi, et elle interdit ensuite au Gouvernement de modifier son texte.
Ajoutons que tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle reste un simple acte administratif sous le contrôle du juge : tout un chacun peut la contester et les syndicats ne s’en privent généralement pas, comme le fit la CGT contre l’une des ordonnances réformant le code du travail.

Si l’ordonnance est si contestée dans son principe, c’est parce qu’elle empêche le Parlement de discuter chaque terme d’une loi. La procédure est donc plus rapide, tel était clairement le but du constituant de 1958. Mais rien n’oblige le Parlement à habiliter le Gouvernement, ni même à ratifier les ordonnances, même après habilitation.

Il est parfaitement faux d’affirmer sans aucune nuance que le Parlement est totalement évincé des débats lorsque le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances.

Jean-Paul Markus, le 28 février 2018

Brice Hortefeux : “Emmanuel Macron […] se permet de s’asseoir sur une obligation faite par le Parlement européen que les pays de plus de 20 millions d’habitants utilisent un scrutin régional, il impose à la France un scrutin national”

BFM TV, Questions d’éco, 25 févr. 2018

Brice Hortefeux évoque ici le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 20 février 2018, transmis au Sénat, qui prévoit la disparition des 8 circonscriptions françaises actuelles pour les élections européennes, dans le but d’adopter une circonscription unique au niveau national. Or, rien n’oblige la France à maintenir des listes régionales.

Le Parlement européen est élu tous les 5 ans au suffrage universel direct (depuis un acte de 1976) par les 500 millions de citoyens européens et les prochaines élections auront lieu en mai 2019. Emmanuel Macron a décidé à cette occasion de passer à une circonscription unique qui devra désigner environ 80 sièges (le nombre de députés français, actuellement de 74, va augmenter en raison de la répartition des sièges du Royaume-Uni à la suite du Brexit). Concrètement, chaque électeur choisira une liste avec 80 noms inscrits et les sièges seront attribués proportionnellement entre les listes. Évidemment, l’objectif pour la France est de favoriser les partis politiques qui sont mieux implantés nationalement que localement, ce qui est par exemple le cas de LREM.

Plusieurs textes européens précisent le fonctionnement des élections européennes : le traité (article 22 TFUE), l’acte de 1976 et la directive de 1993, modifiée en 2013. Or aucun de ces textes n’oblige les États à choisir plusieurs circonscriptions lorsque l’État en question a plus de 20 millions d’habitants. La Commission européenne a certes fait une telle proposition en 2010 pour rapprocher l’Union des citoyens, mais elle s’inscrivait dans le cadre de la création de listes transnationales avec comme circonscription unique le territoire de l’Union. Or la Commission n’a pas été suivie sur ce point puisque les listes transnationales ont été écartées début février 2018 par le Parlement européen, contrairement aux vœux d’Emmanuel Macron.

Enfin, la plupart des États membres fonctionnent déjà avec une liste nationale unique. La France faisait partie des exceptions avec ses listes régionales, aux côtés de la Belgique, de l’Irlande, du Royaume-Uni, de la Pologne et de l’Italie.

Le Parlement européen ne pose aucune obligation de liste régionale lorsqu’il y a plus de 20 millions d’habitants dans un pays. La Commission européenne l’a suggéré en cas de création de listes transnationales dans un rapport de 2010 mais l’idée de ces listes a été écartée en février 2018 par le Parlement européen.

Tania Racho, le 27 février 2018

Guillaume Larrivé se trompe lorsqu’il affirme que “les djihadistes de nationalité française arrêtés dans la zone irako-syrienne doivent être jugés là-bas, quelle que soit la peine encourue. Ce sont des traitres (…) la France n’a pas à s’intéresser à leur sort”

Tweet publié sur le compte @GLarrive, 28 janv. 2018

Le dimanche 28 janvier 2018, la Garde des sceaux Nicole Belloubet affirmait que la France négocierait « au cas par cas » avec l’Irak ou la Syrie, si l’un de ces États venait à condamner à mort un djihadiste français. Immédiatement après ces propos, le député de l’Yonne, Guillaume Larrivé, s’est exprimé en indiquant que les djihadistes devaient être jugés là-bas, et cela, quelle que soit la peine encourue, ce qui revient à inclure la peine de mort. Or la ministre ne pouvait dire autre chose sans aller contre la loi.

En matière d’actes de terrorisme, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire, la loi pénale française s’applique (article 113-13 du code pénal) : autrement dit, les djihadistes français présents sur la zone irako-syrienne peuvent être jugés selon la loi pénale française.

Par ailleurs, la Constitution de 1958 (article 66-1) tout comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (article 2 et Protocole additionnel n°13) ont aboli la peine de mort en temps de paix mais aussi en temps de guerre.

Il en résulte que les djihadistes français, bien que djihadistes, restent français, et la protection diplomatique à laquelle ils ont droit devrait inclure la protection de ces deux textes. Ainsi, si l’un d’eux devait être condamné à mort en Irak, l’État français, garant des droits et libertés fondamentales de tous ses citoyens, serait légitime à intervenir et à entrer en négociation avec le pays condamnant.

Les djihadistes français peuvent être jugés selon la loi pénale française. En cas de condamnation à la peine de mort, la France n’aura d’autre choix que de tenter d’éviter l’exécution de la peine.

Emmanuel Daoud et Redha LaLa-Bouali, le 31 janvier 2018

Virginie Calmels se méprend sur la portée du vote local organisé en juin 2016 à propos de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes lorsqu’elle affirme que l’abandon du projet constitue un “non-respect d’un référendum”

Compte Twitter de Virginie Calmels, 17 janvier 2018

Les habitants de Loire-Atlantique avaient étés invités à s’exprimer en votant le 26 juin 2016, pour ou contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avec un résultat final majoritairement favorable. Cependant ce scrutin ne constituait pas juridiquement un « référendum » mais une « consultation locale », ce qui est très différent : par un référendum, l’électeur décide ; par une consultation, il donne son avis.

Il existe en effet différents types de scrutins sur les sujets de société. D’abord le référendum législatif, prévu par la Constitution (art. 11) : le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant notamment sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». On voit que la construction d’un nouvel aéroport n’entre pas dans ce cas de figure.

Vient ensuite, le « référendum local », prévu par le Code général des collectivités territoriales (art. LO1112-1 à LO1112-7) : organisé par une collectivité territoriale, il porte sur tout projet de délibération tendant à régler une affaire locale. Et ce projet « est adopté » si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Or le projet d’aéroport était national (et financé par l’État). Le référendum ne pouvait donc être organisé par une collectivité territoriale.

C’est pourquoi un texte spécial fut pris pour permettre des « consultations locales » sur les « projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » (Ord. n° 2016-488 du 21 avril 2016). Sur cette base fut organisée la consultation de juin 2016. Or, contrairement au référendum local, la consultation locale n’a aucune valeur de décision. Elle tend uniquement à recueillir les «  avis » des habitants. Et un avis ne lie pas, juridiquement, celui qui le demande.

Virginie Calmels ne peut parler de « non-respect d’un référendum », puisqu’il n’y avait pas référendum, mais consultation locale ne liant aucunement le gouvernement.

Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 22 janvier 2018

François de Rugy le Président de l’Assemblée nationale, a menacé lors d’une séance agitée : “[d’arrêter] les séances de questions au Gouvernement car (…) cela n’aura plus aucun intérêt de les tenir”

Paris Match, 19 déc. 2018

Le Président de l’Assemblée nationale s’exprimait mardi 19 décembre à l’occasion de la traditionnelle séance de questions au Gouvernement, qui permet aux parlementaires d’interpeller ministres et Premier ministre sur des sujets de l’actualité politique.

Inutile de trop s’éterniser sur cette question, le droit est univoque sur ce point : l’article 48 alinéa 6 de la Constitution de la Cinquième République dispose que « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »

Impossible donc de supprimer ce qui est plus qu’une obligation constitutionnelle, un rituel du régime parlementaire, en France comme ailleurs en Europe.

Le droit ne fait pas de doute : les séances des questions au Gouvernement ne peuvent pas être supprimées. Le Président de l’Assemblée nationale l’a finalement lui-même reconnu.

Vincent Couronne, le 22 janvier 2018

Marine Le Pen : “l’UE nous interdit de fouiller de manière aléatoire les cellules, et les surveillants de cette prison savaient qu’il préparait quelque chose”

Tweet publié sur le compte @MLP_officiel, 12 janv. 2018

Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) ont été blessés par un détenu. Le lendemain, la présidente du Front national s’est exprimée en indiquant que l’Union européenne empêchait les prisons françaises de fouiller de manière aléatoire les cellules des détenus.

Or, les surveillants de l’administration pénitentiaire peuvent procéder à des fouilles de leurs cellules (Article D269 du code de procédure pénale), sous réserve de l’absence du détenu de sa cellule : autrement dit, les fouilles de cellules peuvent parfaitement être diligentées de façon aléatoire dès lors que le détenu est absent.

Par ailleurs, ce sont les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui trouvent principalement à s’appliquer en matière de fouilles, et l’Union européenne n’a pas rendu de décision contraignante sur les modalités des fouilles de cellules en France. Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré, en application des dispositions de la CEDH, que les modalités des fouilles ne méconnaissaient pas l’article 8 de la CEDH, protégeant le droit à la vie privée.

En l’espèce et si les surveillants de l’établissement pénitentiaire de Vendin-le-Vieil « savaient qu’il (le détenu) préparait quelque chose » et que cela était fondé sur des éléments objectifs, le recours à une fouille aurait été possible lors de l’absence des détenus (lors des parloirs ou des promenades notamment).

L’Union européenne permet de fouiller de façon aléatoire les cellules en l’absence des détenus.

Emmanuel Daoud, le 16 janvier 2018

Éric Ciotti souhaite inscrire dans la Constitution des « quotas annuels d’immigration votés chaque année par le Parlement en fonction de l’intérêt national »

Compte Facebook Éric Ciotti, 19 déc. 2017

La fixation de quotas est juridiquement possible, mais avec de sérieuses restrictions. Doivent être respectés : 1/ le principe de libre circulation dans l’Union européenne (plus l’EEE et la Suisse) ; 2/ le droit d’asile prévu par la Constitution et les conventions internationales ; 3/ le droit au regroupement familial, reconnu par l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8), et le juge français. Or le regroupement est l’une des principales sources d’immigration…

M. Ciotti entend passer d’un contrôle de l’immigration selon des critères socioprofessionnels (les fameuses professions « en tension » qui nécessitent des travailleurs immigrés) à un contrôle quantitatif, voire les deux à la fois.

Mais il oublie l’impact des lois. Toute loi (dont celle qui fixerait les quotas si la proposition de M. Ciotti était adoptée) doit faire l’objet d’une « étude d’impact » (loi organique de 2009, art. 8). Cette étude doit mentionner l’état du droit existant de façon à vérifier si un texte nouveau est indispensable. En matière d’immigration, un impressionnant arsenal existe : aucun étranger ne peut entrer sur le territoire français sans autorisation (Code entrée et séjour des étrangers, art. L. 211-1), elle-même accordée selon des critères bien déterminés. Or on connaît la situation réelle, avec des immigrants irréguliers en nombre variable selon les sources.

Surtout, l’étude d’impact doit également mentionner « l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public », en d’autres termes : combien faudrait-il d’agents publics en plus aux frontières, dans les gares, les ports, etc., pour faire respecter les quotas légaux ? Car le droit existant, déjà restrictif, est limité dans sa mise en œuvre : la France n’est pas une île « bunkerisée » étanche à toute immigration, et les moyens manquent pour ramener les immigrants irréguliers chez eux. D’autant qu’il est impossible d’expulser vers des pays en guerre. L’ineffectivité d’éventuels quotas a déjà été prouvée dans un rapport de 2008.

Les quotas d’immigration sont possibles, mais dans le respect de la libre circulation en Europe, du droit d’asile et du droit au regroupement familial. En outre, il faudra que M. Ciotti prouve l’efficience de ces quotas et qu’il chiffre le coût de leur mise en œuvre.

Jean-Paul Markus, le 22 décembre 2017

Alexis Corbière dénonce le fait qu’il faille « rester dans le clou des diktats européens de ne pas dépasser 3% de déficit […] même si bien souvent ceux qui portent ces exigences n’ont été élus par personne »

Assemblée nationale, 15 décembre 2017

Lors de la discussion à l’Assemblée nationale sur le budget 2018, le député de la France insoumise a sévèrement critiqué la volonté du Gouvernement de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3%. Mais dire que l’obligation de ne pas dépasser 3% de déficit est un « diktat » européen porté par des personnes souvent non élues est juridiquement inexact, et tend à occulter le rôle joué par les États membres, notamment leurs dirigeants élus et les citoyens, dans l’avènement même de cette règle.

Car il faut rappeler que l’objectif des 3% est apparu dans le Traité de Maastricht, adopté par référendum en France en 1992, puis réaffirmé et complété par une résolution du Conseil européen d’Amsterdam en 1997, au sein duquel siège le Président de la République française, qui est bien un élu. La France ne fait donc que respecter un engagement pris par nos élus à l’égard de nos partenaires européens voilà 25 ans.

L’impression de « diktats » venant d’autorités non élues tient à ce qu’une fois la règle des 3% adoptée par les États-membres, c’est la Commission européenne, gardienne des traités, qui en contrôle l’exécution. M. Corbière est bien en droit de contester l’opportunité de la règle des 3%, mais il a juridiquement tort lorsqu’il parle de « diktat » d’une Commission qui est uniquement chargée de son exécution. Il faut d’ailleurs compter aussi avec le Conseil, qui réunit les ministres de l’Union, et qui dispose du pouvoir de sanction en cas de non respect des engagements budgétaires.

En outre, si la Commission n’est pas élue, elle reste sous le contrôle des élus : elle est investie par un vote du Parlement européen, et est politiquement responsable devant lui (on se souvient que le Parlement a poussé la Commission à la démission en 1999), de même que les ministres siégeant au Conseil sont  responsables devant leurs parlements respectifs.

En fait de « diktat » européen, la France ne fait que respecter un engagement (déficit à moins de 3%) qu’elle a pris démocratiquement. Affirmer que la Commission impose des diktats sans être élue, alors qu’elle ne fait qu’assurer l’exécution de cet engagement des États-membres, c’est surestimer son rôle institutionnel et… se tromper de cible.

Vincent Couronne, le 18 décembre 2017

Florian Philippot déplore que “les Eurocrates disposeront du commandement de forces armées et enverront les chars faire régner l’ordre à Varsovie, Rome, Berlin et partout où les peuples opprimés par Bruxelles voudront se battre pour leur liberté”

Site Les Patriotes, 12 déc. 2017

Florian Philippot participait à la séance plénière du Parlement européen du 13 décembre 2017, durant laquelle a été adopté le Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. Il aurait dû relire le Traité sur L’Union européenne avant.

En effet, l’article 42 § 1 TUE prévoit que l’Union européenne a une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires et qu’elle peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union européenne afin d’assurer le maintien de la paix à la demande de l’ONU. L’article 43 § 1 TUE énumère ces missions, (actions conjointes en matière de désarmement, missions humanitaires, évacuations, conseil et d’assistance en matière militaire, prévention et stabilisation des conflits, etc.). Aucune intervention n’est donc autorisée au sein de l’Union européenne.

Depuis 2003, l’Union européenne a mené plus d’une trentaine d’opérations civiles et militaires, surtout sur le continent africain.
De plus, l’Union européenne ne dispose pas d’un commandement de forces armées. Pour la bonne réalisation de ces opérations civiles et militaires, des organes ont été institués : un Comité militaire de l’Union européenne et un état-major. Pour autant, il ne s’agit pas d’un commandement autonome. Le rôle du comité militaire n’est que de planifier et d’exécuter des missions militaires décidées par les États dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). L’état-major, constitué de militaires détachés des États membres, se cantonne également à un rôle d’exécution et de recommandations sur la gestion des crises.

Il est seulement question, dans les rapports adoptés, du financement des activités de recherche et des capacités militaires.

L’Union européenne ne dispose d’aucun commandement de forces armées qui pourrait un jour décider de mettre au pas le peuple d’un des États membres. Ce n’est même pas en projet.

Elise Daniel, le 15 décembre 2017

Robert Ménard réinstalle une crèche de noël dans sa mairie et demande “qui peut sérieusement penser que cette crèche menace la laïcité ?”

France Bleu, 5 décembre 2017

Lorsque le Conseil d’État a annulé en novembre 2017 la décision du maire de Béziers d’installer une crèche dans sa mairie en décembre 2014, il n’a fait qu’appliquer les principes issus de sa jurisprudence de novembre 2016 selon lesquels une crèche installée « dans l’enceinte des bâtiments publics (…) ne peut, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques ».

La crèche de décembre 2017, nouvellement installée, se trouve bien dans l’enceinte de la mairie de Béziers d’après les images de la presse locale. Contrairement à la crèche installée en 2014 qui n’avait qu’une grotte comme décor, cette fois la nativité est représentée au sein d’un paysage provençal, Des sapins disposés autour confèrent aussi à la crèche actuelle une ambiance plus festive.

Le problème est que ce caractère culturel indéniable (les santons en Provence-Languedoc), artistique (mise en valeur d’un artisanat), et festif (les sapins, les fêtes de fin d’année), doit s’insérer, selon le juge administratif, dans des « circonstances particulières ». Il peut s’agir de traditions locales (telle une procession), d’un hommage à des artistes locaux, et de tout autre évènement récurrent ou extraordinaire, justifiant qu’une crèche soit installée. Ni la presse régionale, ni M. Ménard n’apportent à ce jour d’éléments dans ce sens.

Quels recours ? Le référé-liberté devant le tribunal administratif serait inefficace, car l’installation d’une crèche ne touche pas aux libertés individuelles. Un référé suspension pourrait être envisagé, mais l’urgence apparait difficilement caractérisable en l’espèce. Le préfet peut déférer la décision d’installer la crèche et obtenir une annulation dans les 48 heures, mais il n’y est pas obligé.

Quelle sanction pour le maire ? Le gouvernement dispose d’un pouvoir de suspension du maire, lorsque ce dernier commet une illégalité. Ce pouvoir est à vrai dire très rarement appliqué, et c’est heureux dans un contexte de démocratie locale où un élu local répond avant tout devant ses électeurs.

L’installation d’une crèche de noël dans une mairie, même agrémentée d’un paysage local et de sapins, ne respecte pas, en l’absence de circonstances particulières, le principe de neutralité des personnes publiques et la laïcité.

Jean-Paul Markus, le 8 décembre 2017

Manuel Valls affirme à tort chez Bourdin que “les prières de rues sont interdites par la loi”

RMC / BFM TV, « Bourdin Direct », 15 novembre 2017, 5’47

République laïque, la France assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction de religion et elle respecte toutes les croyances. Selon la Déclaration des droits de l’homme (art. 10), nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. De plus, la loi sur la laïcité de 1905 garantit à chacun la libre conscience et la liberté de culte. Cette liberté de culte est donc assurée par la République à la condition que soit respecté l’ordre public, défini et précisé par le Code général des collectivités territoriales.

Comme toute manifestation de rue, la prière publique constitue une occupation du domaine public. Or nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre (temporaire, précaire et révocable) l’y autorisant. Par ailleurs, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous rassemblements sur la voie publique. Seules sont dispensées de cette déclaration les manifestations conformes aux traditions locales comme les processions traditionnelles (arrêt du Conseil d’État, 25 janv. 1939, Abbé Marzy), sauf si elles font craindre des troubles à l’ordre public. Or les prières de rue peuvent difficilement être qualifiées de « tradition locale », et doivent donc être déclarées au préalable.

Pour autant, on ne saurait nier le caractère à la fois liturgique et revendicatif de ces prières de rue, et c’est pourquoi le Conseil d’Etat juge depuis longtemps qu’il est indispensable de concilier le respect de la liberté de religion et les nécessités de l’ordre public. Reste qu’en cas de danger pour l’ordre public, l’autorité peut interdire le rassemblement.

Il n’existe aucun principe général d’interdiction des prières de rues, pas plus que de toute manifestation religieuse sur la voie publique. Tout au plus ces activités doivent-elles être préalablement déclarées. Elles ne seront interdites qu’en cas de menace de trouble à l’ordre public.

Raphaël Matta-Duvignau, le 7 décembre 2017

Robert Ménard tweete au mépris de la Constitution que “Le peuple #Corse existe. Il faut le prendre en compte !”

Compte Twitter Robert Ménard, 4 décembre 2017

Censurant une loi qui garantissait « à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques », le Conseil constitutionnel a très nettement affirmé le 9 mai 1991, que la seule « mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution ».

Il n’existe qu’un « peuple français » dans la Constitution. Même les « les populations d’outre-mer » se situent, selon la Constitution, « au sein du peuple français ». Selon le Conseil constitutionnel, ces « peuples d’outre-mer » se distinguent du peuple français en ce qu’il leur est reconnu un « droit à la libre détermination ».

Rien de tel pour la Corse donc, mais rien n’interdit l’affirmation politique – et non juridique – de l’existence d’un peuple corse, ou encore picard, alsacien, breton. Rien n’interdit non plus de réclamer la consécration juridique de l’existence d’un peuple corse, ce qui supposera alors de modifier la Constitution de 1958. C’est alors dans ce sens qu’il faudrait interpréter les propos de M. Ménard.

En l’état du droit constitutionnel, l’affirmation de l’existence d’un « peuple corse » à côté d’un peuple français est fausse et même interdite s’agissant d’une administration ou de la loi. Il peut néanmoins s’agir d’une déclaration politique tendant à la modification de la Constitution.

Jean-Paul Markus, le 5 décembre 2017

Xavier Bertrand prévoit une : “enveloppe de 14 millions de la région pour tout repreneur d’Ascoval qui s’engage sur un projet solide et le maintien des emplois”

La Voix du Nord, 23 novembre 2017

Comme tous les élus locaux, M. Bertrand, président de la Région Hauts-de-France, est confronté à la désindustrialisation, avec en l’occurrence une menace de fermeture de l’aciérie Ascoval. Il promet 14 millions d’euros à tout repreneur sérieux, à ceci près qu’il s’agit d’une aide d’État au sens du droit européen. Or l’article 107 TFUE pose le principe de prohibition des aides d’État, avec des exceptions qui doivent faire l’objet d’un aval préalable de la Commission européenne (cf. le mode d’emploi sur le site Légifrance).

Ainsi, le projet d’aider le repreneur d’Ascoval doit être notifié à la Commission qui devra analyser sa compatibilité avec les traités. Cela peut prendre plusieurs mois, et c’est seulement au terme de cette procédure que l’aide pourra être versée.

En outre, dans les secteurs en surproduction en Europe, la Commission européenne a averti dès 2002 qu’elle n’accorderait plus de dérogations. Il est possible que la Commission ait infléchi sa position depuis.

Quoi qu’il en soit, chaque fois qu’une aide est accordée sans l’aval préalable de la Commission ou au mépris du droit européen, l’entreprise risque de devoir la rembourser quelques années plus tard avec intérêts, obligation qui s’applique aussi aux repreneurs. Le fait que ce remboursement puisse l’obliger à fermer n’est pas pris en compte, puisque sans l’aide elle aurait déjà fermé. C’est ce qui est arrivé à la SNCM, ou encore au Centre d’exportation du livre français.

Si M. Bertrand souhaite verser 14 millions au repreneur d’Ascoval sans risquer de devoir récupérer cette aide, il doit d’abord obtenir l’aval de la Commission européenne.

Jean-Paul Markus, le 27 novembre 2017

François Ruffin propose de financer par des taxes sur le tabac une augmentation du budget des hôpitaux psychiatriques et d’arrêter de “faire des économies sur le dos de la psychiatrie et des patients”

Proposition de loi sur le financement de l’hôpital psychiatrique, 17 novembre 2017

François Ruffin a publié sur son site une proposition de loi visant à augmenter le budget des hôpitaux psychiatriques. Le député de la France Insoumise déplore la baisse constante du budget alloué aux hôpitaux psychiatriques, qui selon lui conduit à traiter les patients de façon indigne. C’est une augmentation de charge qu’il préconise donc.

Or l’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Conscient de cette contrainte, M. Ruffin propose donc de compenser l’augmentation du budget des hôpitaux psychiatriques, par la « création de taxes additionnelles sur le tabac ».

Mais d’abord, l’article 40 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel depuis 1976, interdit toute proposition de loi ou amendement parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique, ce qui condamne d’emblée la proposition de M. Ruffin. En effet, seul le gouvernement peut déposer des projets de loi ou amendements législatifs tendant à créer ou aggraver une charge publique.

Ensuite, la « ficelle » utilisée par M. Ruffin, qu’on appelle aussi « gage tabac » et qui consiste à compenser systématiquement une dépense par l’augmentation des taxes sur le tabac, est connue du Conseil constitutionnel, qui la rejette régulièrement, car cette ressource est très aléatoire.

La proposition de loi de M. Ruffin n’est pas recevable en vertu de l’article 40 de la Constitution car elle aggrave une charge publique.

Boris Le Pelleter. le 26 novembre 2017

Nicolas Dupont-Aignan propose, pour les “crimes islamistes”, “d’ouvrir un centre permanent sur un lieu isolé et désolé, par exemple les îles Kerguelen”

Lettre ouverte à Emmanuel Macron, le 13 novembre 2017

M. Dupont-Aignan fait référence aux peines de transportation et de relégation dans les bagnes coloniaux, supprimées du code pénal par le décret-loi du 17 juin 1938 pour la première et la loi du 11 juillet 1970 pour la seconde. Ces peines avaient un but de neutralisation permanente puisqu’elles éloignaient de la métropole ceux que la société considérait comme indésirables.

La proposition de M. Dupont-Aignan semble inenvisageable pour plusieurs raisons. Premièrement l’éloignement n’a pas démontré un effet particulièrement dissuasif, en témoignent les statistiques de l’époque mettant en exergue une augmentation de la récidive (compte général de la justice criminelle en France de 1893).

Deuxièmement, il faut souligner que les Iles Kerguelen, situées aux confins de l’Océan Indien, connaissent un climat particulièrement rigoureux et n’abritent qu’une base scientifique. La situation des îles conduirait à de colossaux problèmes logistiques : Comment assurer le lourd fonctionnement d’une prison, dans un endroit aussi isolé, sans infrastructure et non habité ? Ne nous méprenons pas, cette remarque n’est pas très éloignée du droit : il faut bien évaluer l’effectivité d’une réforme pénale.

Troisièmement, la neutralisation totale irait à l’encontre du principe de réinsertion sociale inscrit à l’article 130-1 du code pénal.

Quatrièmement, cette mesure amènerait à se questionner sur sa compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par exemple, il semblerait évident que l’exercice effectif des liens familiaux (article 8) ne puisse pas être respecté. Pourraient s’ajouter les mêmes interrogations, quant à la caractérisation de traitements inhumains et dégradants (article 3), au regard de l’obligation de respect de la dignité humaine concernant les modalités de détention (comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Frérot contre France du 12 juin 2007).

La mise en place d’un établissement pénitentiaire pour les terroristes sur les Iles Kerguelen serait un casse-tête logistique et risquerait de conduire à la violation des droits fondamentaux.

Mathilde Roose, le 24 novembre 2017

Laurent Wauquiez énonce que “la France doit pouvoir déchoir de leur nationalité tous les djihadistes, qu’ils soient binationaux ou qu’ils soient uniquement français”

Émission « Dimanche en politique », 12 novembre 2017, 4 min 46’

La question de la déchéance de nationalité, déjà évoquée par François Fillon pose toujours les mêmes contraintes juridiques.
Tout d’abord, l’article 23-7 du Code civil permet uniquement une déchéance de nationalité d’un français s’il se comporte, de fait, comme le national d’un pays étranger dont il détiendrait la nationalité.
Or, l’État islamique ne peut être considéré comme un État. En effet, la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et devoirs des États requiert quatre critères cumulatifs : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États. Dès lors, l’article 23-7 du Code civil ne peut s’appliquer aux djihadistes.

De plus, l’article 25 du Code civil n’autorise la déchéance de nationalité que pour les français ayant acquis la nationalité, qui commettent des délits ou des crimes terroristes et uniquement si cette déchéance ne conduit pas à l’apatridie. Sont donc exclus de cette disposition les français, mono-nationaux et nés sur le territoire national.

Enfin, le Conseil d’État dans son avis rendu public le 23 décembre 2015, rappelle que la nationalité étant un élément constitutif de la personne, la privation de nationalité par le législateur ordinaire doit être regardée comme une atteinte excessive et disproportionnée aux droits fondamentaux, encourant l’inconstitutionnalité. Si l’avis du Conseil d’État n’est pas contraignant et ne doit pas être assimilé à la position du Conseil Constitutionnel, il reste un indice utile quant à la validité juridique d’un projet de loi.

Notre législation n’autorise la déchéance de nationalité que de manière restreinte et précise. Les propositions de Laurent Wauquiez conduiraient à créer une déchéance généralisée qui risquerait d’être considérée comme inconstitutionnelle.

Mathilde Roose, le 21 novembre 2017

Pierre Moscovici veut imposer “aux avocats, banquiers, consultants, qui vendent des schémas d’optimisation fiscale de les déclarer au fisc”

Site Zonebourse, 14/11/2017

Il existe déjà des obligations déclaratives en France, très encadrées : tout professionnel donnant des conseils fiscaux (avocat, banquier, consultant, comptable, etc.) doit dénoncer à la cellule de renseignement financier nationale les faits pénalement répréhensibles les plus graves (fraude fiscale, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, etc.). Le Conseil d’État n’y voit pas de violation des libertés professionnelles ni du secret professionnel, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme, tant qu’il s’agit de prévenir des infractions graves : l’atteinte aux libertés ainsi qu’au secret professionnel est en effet proportionnée à la gravité des agissements à dénoncer. Mais s’agissant d’une simple optimisation, elle est en principe légale, car elle joue sur les textes et leurs failles.

En outre, M. Moscovici n’est pas cohérent : tous ceux qui, selon lui, « vendent ces schémas d’optimisation fiscale devront systématiquement les déclarer au fisc : si ces schémas sont illégaux, les administrations fiscales pourront engager des poursuites. S’ils sont légaux, les administrations fiscales pourront repérer la faille et la réparer ». M. Moscovici veut donc généraliser l’obligation de déclaration, en l’absence même d’infraction, ce que les juges considéreront à n’en pas douter comme disproportionné.

Surtout, un conseiller fiscal ne vend en principe que des procédés qu’il croit légaux, même s’il utilise les failles de la loi. S’il vend des procédés illégaux, il sort de sa fonction et ne déclarera rien, pas même ses propres revenus issus de cette activité… De plus, si la loi est mal faite, ce n’est pas au conseiller fiscal de le signaler, et l’ordre public n’est pas en cause : aucune infraction n’est à redouter.

Enfin, l’optimisation peut effectivement être abusive, au sens où le conseiller fiscal préconise un procédé fiscal (par exemple des exemptions), dans un but d’évasion fiscale. On est alors dans l’abus de droit, qui n’est pas un délit. Donc l’obligation de déclaration systématique semble bien disproportionnée.

Généraliser l’obligation pour les conseillers fiscaux de déclarer tous les montages d’optimisation fiscale constitue une atteinte disproportionnée aux libertés professionnelles et au secret des affaires, voire à la vie privée s’agissant de particuliers.

Jean-Paul Markus, le 16 novembre 2017

Marine Le Pen, Présidente du Front national, a tort de prétendre que : “Mieux vaut être un djihadiste qui rentre de Syrie qu’une députée qui dénonce les abjections de l’État islamique : on prend moins de risques judiciaires…”

Tweet publié sur le compte @MLP_officiel, 8 novembre 2017

Le 16 décembre 2015, lors d’une émission de Jean-Jacques Bourdin, Gilles Kepel a dressé un parallèle entre la montée du Front national et celle de l’État islamique. Le jour-même, Marine Le Pen a répliqué en publiant sur Tweeter trois images d’exécutions commises par l’État islamique ayant pour légende : « Daesh, c’est ÇA ! ». Une information judiciaire a ensuite été ouverte à son encontre. Par décision du 8 novembre 2017, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de la levée de son immunité parlementaire et autorisé le juge d’instruction à délivrer un mandat d’amener pour procéder à son interrogatoire de première comparution.

Sur quel fondement juridique Marine Le Pen est-elle poursuivie ?

La diffusion de l’image d’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne – d’un acte de torture ou de barbarie, de violence, de viol ou d’agression sexuelle – est réprimée par l’article 222-33-3 alinéa 2 du code pénal. Dans l’hypothèse d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de ce chef, Marine Le Pen encourrait une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende. Celle-ci pourrait en outre être poursuivie du chef de diffusion d’un message à caractère violent perçu par un mineur (article 227-24 du code pénal). Elle encourrait alors une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende.

Or un djihadiste français qui rentre sur le territoire national (un « returnee ») peut être poursuivi du chef d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste prévue et réprimée par les articles 421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal ; renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, il encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle et de 225.000 à 450.000€ d’amende.

À l’évidence, le risque pénal de Marine Le Pen est sans commune mesure avec celui des 302 « returnees » qui sont actuellement écroués (pour 134 d’entre eux) ou placés sous contrôle judiciaire (source : Ministère de l’Intérieur).

Emmanuel Daoud et Caroline Boyer, le 14 novembre 2017

Jean-Luc Mélenchon, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté cette proposition en limitant l’impôt à 75%, propose “[un impôt sur le revenu à] 90 % pour la fraction supérieure à 400 000 €”

Le Figaro.fr, 3 novembre 2017

La France insoumise proposait le 2 novembre 2017 son contre-budget pour la loi de finances pour 2018 devant l’Assemblée nationale. A été remise en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu actuel (5 tranches) en proposant une nouvelle progressivité en 14 tranches. Ainsi, M. J-L. Mélenchon entend mettre en place une dernière tranche d’imposition (ce qu’on appelle le taux marginal) de 90% pour les revenus supérieurs à 400 000 euros.

Or l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « pour l’entretien de la force, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Cette disposition se traduit en un principe dit d’égalité devant les charges publiques, qui n’exclut aucunement une modulation de l’impôt selon les revenus. Mais cette modulation doit rester dans certaines limites.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré en 2012 l’article 12 de loi de finances pour 2013 qui proposait une contribution exceptionnelle de solidarité imposant à hauteur de 75% les plus hauts revenus, car il l’avait considéré comme confiscatoire. Certes, l’impôt proposé en 2012 n’est pas le même que celui proposé par M. Mélenchon, et le Conseil constitutionnel avait censuré alors un cumul d’impositions considéré comme inégalitaire.

Reste que de façon générale, selon le Conseil constitutionnel, constant dans cette position, l’égalité « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (décision de 2014, §. 10). Ajoutons que la Cour européenne des droits de l’homme raisonne à l’identique, indiquant que l’État doit « ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en évitant toute « charge excessive ».

Si l’objectif de M. Mélenchon est d’assurer une meilleure progressivité de l’impôt, il ne peut le faire en établissant une tranche d’imposition à caractère confiscatoire.

Boris Le Pelleter, le 8 novembre 2017