François Ruffin propose de financer par des taxes sur le tabac une augmentation du budget des hôpitaux psychiatriques et d’arrêter de “faire des économies sur le dos de la psychiatrie et des patients”

Proposition de loi sur le financement de l’hôpital psychiatrique, 17 novembre 2017

François Ruffin a publié sur son site une proposition de loi visant à augmenter le budget des hôpitaux psychiatriques. Le député de la France Insoumise déplore la baisse constante du budget alloué aux hôpitaux psychiatriques, qui selon lui conduit à traiter les patients de façon indigne. C’est une augmentation de charge qu’il préconise donc.

Or l’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Conscient de cette contrainte, M. Ruffin propose donc de compenser l’augmentation du budget des hôpitaux psychiatriques, par la « création de taxes additionnelles sur le tabac ».

Mais d’abord, l’article 40 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel depuis 1976, interdit toute proposition de loi ou amendement parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique, ce qui condamne d’emblée la proposition de M. Ruffin. En effet, seul le gouvernement peut déposer des projets de loi ou amendements législatifs tendant à créer ou aggraver une charge publique.

Ensuite, la « ficelle » utilisée par M. Ruffin, qu’on appelle aussi « gage tabac » et qui consiste à compenser systématiquement une dépense par l’augmentation des taxes sur le tabac, est connue du Conseil constitutionnel, qui la rejette régulièrement, car cette ressource est très aléatoire.

La proposition de loi de M. Ruffin n’est pas recevable en vertu de l’article 40 de la Constitution car elle aggrave une charge publique.

Boris Le Pelleter. le 26 novembre 2017

Nicolas Dupont-Aignan propose, pour les “crimes islamistes”, “d’ouvrir un centre permanent sur un lieu isolé et désolé, par exemple les îles Kerguelen”

Lettre ouverte à Emmanuel Macron, le 13 novembre 2017

M. Dupont-Aignan fait référence aux peines de transportation et de relégation dans les bagnes coloniaux, supprimées du code pénal par le décret-loi du 17 juin 1938 pour la première et la loi du 11 juillet 1970 pour la seconde. Ces peines avaient un but de neutralisation permanente puisqu’elles éloignaient de la métropole ceux que la société considérait comme indésirables.

La proposition de M. Dupont-Aignan semble inenvisageable pour plusieurs raisons. Premièrement l’éloignement n’a pas démontré un effet particulièrement dissuasif, en témoignent les statistiques de l’époque mettant en exergue une augmentation de la récidive (compte général de la justice criminelle en France de 1893).

Deuxièmement, il faut souligner que les Iles Kerguelen, situées aux confins de l’Océan Indien, connaissent un climat particulièrement rigoureux et n’abritent qu’une base scientifique. La situation des îles conduirait à de colossaux problèmes logistiques : Comment assurer le lourd fonctionnement d’une prison, dans un endroit aussi isolé, sans infrastructure et non habité ? Ne nous méprenons pas, cette remarque n’est pas très éloignée du droit : il faut bien évaluer l’effectivité d’une réforme pénale.

Troisièmement, la neutralisation totale irait à l’encontre du principe de réinsertion sociale inscrit à l’article 130-1 du code pénal.

Quatrièmement, cette mesure amènerait à se questionner sur sa compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par exemple, il semblerait évident que l’exercice effectif des liens familiaux (article 8) ne puisse pas être respecté. Pourraient s’ajouter les mêmes interrogations, quant à la caractérisation de traitements inhumains et dégradants (article 3), au regard de l’obligation de respect de la dignité humaine concernant les modalités de détention (comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Frérot contre France du 12 juin 2007).

La mise en place d’un établissement pénitentiaire pour les terroristes sur les Iles Kerguelen serait un casse-tête logistique et risquerait de conduire à la violation des droits fondamentaux.

Mathilde Roose, le 24 novembre 2017

Laurent Wauquiez énonce que “la France doit pouvoir déchoir de leur nationalité tous les djihadistes, qu’ils soient binationaux ou qu’ils soient uniquement français”

Émission « Dimanche en politique », 12 novembre 2017, 4 min 46’

La question de la déchéance de nationalité, déjà évoquée par François Fillon pose toujours les mêmes contraintes juridiques.
Tout d’abord, l’article 23-7 du Code civil permet uniquement une déchéance de nationalité d’un français s’il se comporte, de fait, comme le national d’un pays étranger dont il détiendrait la nationalité.
Or, l’État islamique ne peut être considéré comme un État. En effet, la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et devoirs des États requiert quatre critères cumulatifs : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États. Dès lors, l’article 23-7 du Code civil ne peut s’appliquer aux djihadistes.

De plus, l’article 25 du Code civil n’autorise la déchéance de nationalité que pour les français ayant acquis la nationalité, qui commettent des délits ou des crimes terroristes et uniquement si cette déchéance ne conduit pas à l’apatridie. Sont donc exclus de cette disposition les français, mono-nationaux et nés sur le territoire national.

Enfin, le Conseil d’État dans son avis rendu public le 23 décembre 2015, rappelle que la nationalité étant un élément constitutif de la personne, la privation de nationalité par le législateur ordinaire doit être regardée comme une atteinte excessive et disproportionnée aux droits fondamentaux, encourant l’inconstitutionnalité. Si l’avis du Conseil d’État n’est pas contraignant et ne doit pas être assimilé à la position du Conseil Constitutionnel, il reste un indice utile quant à la validité juridique d’un projet de loi.

Notre législation n’autorise la déchéance de nationalité que de manière restreinte et précise. Les propositions de Laurent Wauquiez conduiraient à créer une déchéance généralisée qui risquerait d’être considérée comme inconstitutionnelle.

Mathilde Roose, le 21 novembre 2017

Pierre Moscovici veut imposer “aux avocats, banquiers, consultants, qui vendent des schémas d’optimisation fiscale de les déclarer au fisc”

Site Zonebourse, 14/11/2017

Il existe déjà des obligations déclaratives en France, très encadrées : tout professionnel donnant des conseils fiscaux (avocat, banquier, consultant, comptable, etc.) doit dénoncer à la cellule de renseignement financier nationale les faits pénalement répréhensibles les plus graves (fraude fiscale, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, etc.). Le Conseil d’État n’y voit pas de violation des libertés professionnelles ni du secret professionnel, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme, tant qu’il s’agit de prévenir des infractions graves : l’atteinte aux libertés ainsi qu’au secret professionnel est en effet proportionnée à la gravité des agissements à dénoncer. Mais s’agissant d’une simple optimisation, elle est en principe légale, car elle joue sur les textes et leurs failles.

En outre, M. Moscovici n’est pas cohérent : tous ceux qui, selon lui, « vendent ces schémas d’optimisation fiscale devront systématiquement les déclarer au fisc : si ces schémas sont illégaux, les administrations fiscales pourront engager des poursuites. S’ils sont légaux, les administrations fiscales pourront repérer la faille et la réparer ». M. Moscovici veut donc généraliser l’obligation de déclaration, en l’absence même d’infraction, ce que les juges considéreront à n’en pas douter comme disproportionné.

Surtout, un conseiller fiscal ne vend en principe que des procédés qu’il croit légaux, même s’il utilise les failles de la loi. S’il vend des procédés illégaux, il sort de sa fonction et ne déclarera rien, pas même ses propres revenus issus de cette activité… De plus, si la loi est mal faite, ce n’est pas au conseiller fiscal de le signaler, et l’ordre public n’est pas en cause : aucune infraction n’est à redouter.

Enfin, l’optimisation peut effectivement être abusive, au sens où le conseiller fiscal préconise un procédé fiscal (par exemple des exemptions), dans un but d’évasion fiscale. On est alors dans l’abus de droit, qui n’est pas un délit. Donc l’obligation de déclaration systématique semble bien disproportionnée.

Généraliser l’obligation pour les conseillers fiscaux de déclarer tous les montages d’optimisation fiscale constitue une atteinte disproportionnée aux libertés professionnelles et au secret des affaires, voire à la vie privée s’agissant de particuliers.

Jean-Paul Markus, le 16 novembre 2017

Marine Le Pen, Présidente du Front national, a tort de prétendre que : “Mieux vaut être un djihadiste qui rentre de Syrie qu’une députée qui dénonce les abjections de l’État islamique : on prend moins de risques judiciaires…”

Tweet publié sur le compte @MLP_officiel, 8 novembre 2017

Le 16 décembre 2015, lors d’une émission de Jean-Jacques Bourdin, Gilles Kepel a dressé un parallèle entre la montée du Front national et celle de l’État islamique. Le jour-même, Marine Le Pen a répliqué en publiant sur Tweeter trois images d’exécutions commises par l’État islamique ayant pour légende : « Daesh, c’est ÇA ! ». Une information judiciaire a ensuite été ouverte à son encontre. Par décision du 8 novembre 2017, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de la levée de son immunité parlementaire et autorisé le juge d’instruction à délivrer un mandat d’amener pour procéder à son interrogatoire de première comparution.

Sur quel fondement juridique Marine Le Pen est-elle poursuivie ?

La diffusion de l’image d’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne – d’un acte de torture ou de barbarie, de violence, de viol ou d’agression sexuelle – est réprimée par l’article 222-33-3 alinéa 2 du code pénal. Dans l’hypothèse d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de ce chef, Marine Le Pen encourrait une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende. Celle-ci pourrait en outre être poursuivie du chef de diffusion d’un message à caractère violent perçu par un mineur (article 227-24 du code pénal). Elle encourrait alors une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende.

Or un djihadiste français qui rentre sur le territoire national (un « returnee ») peut être poursuivi du chef d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste prévue et réprimée par les articles 421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal ; renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, il encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle et de 225.000 à 450.000€ d’amende.

À l’évidence, le risque pénal de Marine Le Pen est sans commune mesure avec celui des 302 « returnees » qui sont actuellement écroués (pour 134 d’entre eux) ou placés sous contrôle judiciaire (source : Ministère de l’Intérieur).

Emmanuel Daoud et Caroline Boyer, le 14 novembre 2017

Jean-Luc Mélenchon, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté cette proposition en limitant l’impôt à 75%, propose “[un impôt sur le revenu à] 90 % pour la fraction supérieure à 400 000 €”

Le Figaro.fr, 3 novembre 2017

    La France insoumise proposait le 2 novembre 2017 son contre-budget pour la loi de finances pour 2018 devant l’Assemblée nationale. A été remise en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu actuel (5 tranches) en proposant une nouvelle progressivité en 14 tranches. Ainsi, M. J-L. Mélenchon entend mettre en place une dernière tranche d’imposition (ce qu’on appelle le taux marginal) de 90% pour les revenus supérieurs à 400 000 euros.

    Or l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « pour l’entretien de la force, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Cette disposition se traduit en un principe dit d’égalité devant les charges publiques, qui n’exclut aucunement une modulation de l’impôt selon les revenus. Mais cette modulation doit rester dans certaines limites.
    Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré en 2012 l’article 12 de loi de finances pour 2013 qui proposait une contribution exceptionnelle de solidarité imposant à hauteur de 75% les plus hauts revenus, car il l’avait considéré comme confiscatoire. Certes, l’impôt proposé en 2012 n’est pas le même que celui proposé par M. Mélenchon, et le Conseil constitutionnel avait censuré alors un cumul d’impositions considéré comme inégalitaire.

    Reste que de façon générale, selon le Conseil constitutionnel, constant dans cette position, l’égalité « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (décision de 2014, §. 10). Ajoutons que la Cour européenne des droits de l’homme raisonne à l’identique, indiquant que l’État doit « ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en évitant toute « charge excessive ».

    Si l’objectif de M. Mélenchon est d’assurer une meilleure progressivité de l’impôt, il ne peut le faire en établissant une tranche d’imposition à caractère confiscatoire.

    Boris Le Pelleter, le 8 novembre 2017

    Jordan Bardella, l’un des porte-paroles du Front National, a déclaré de façon quelque peu hâtive que « des allocations familiales sont versées à des djihadistes français partis à l’étranger »

    Public Sénat, 1er novembre 2017

    En France métropolitaine, les allocations familiales sont versées à la personne ou au ménage ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans. S’il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation avec la personne qui l’élève, l’enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire qui en assume alors la responsabilité financière, affective et éducative.

    Si aucune condition de nationalité ou d’activité professionnelle n’est demandée à l’allocataire pour ouvrir des droits, la condition de résidence est en revanche décisive, à son égard comme à celui des enfants. En effet, selon le Code la sécurité sociale, lorsque le demandeur est français, il doit avoir sa résidence habituelle en France ou bien y séjourner principalement, c’est-à-dire plus de 6 mois par an, consécutifs ou non. De leur côté, pour ouvrir droit aux prestations familiales, les enfants doivent vivre de façon permanente sur le territoire français. Les séjours à l’étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.

    Qu’en est-il si des parents français, résidant à l’étranger, ont des enfants vivant en France, quelles qu’en soient les raisons (résidence chez les grands parents) ? Les hypothèses d’expatriation ou de travail détaché doivent naturellement être écartées dans le cas présent. En dehors même de ces hypothèses, si une personne résidant à l’étranger n’est pas rattachée au système français de sécurité sociale, aucun droit aux prestations familiales ne peut lui être ouvert au titre des enfants qui sont à sa charge, même si ceux-ci résident en France.

    Les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole étant très sourcilleuses sur la situation familiale des allocataires de prestations familiales, l’assertion relevée ne peut qu’être inexacte, sauf fraude à la loi.

    Jean-Pierre Chauchard, le 7 novembre 2017

    Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise veulent “porter le taux de TVA sur les biens de luxe de 19,6 % à 33 %”

    L’avenir en commun, Contre-budget 2018-2022, p. 31

      Outre que le taux normal de TVA n’est pas de 19,6 % mais de 20 % (nous ne leur en tiendrons pas rigueur), cette proposition est inenvisageable au regard du droit de l’Union européenne, mais une majoration peut très bien être imposée par une autre voie.

      Les taux de TVA doivent, depuis 1977, respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 (articles 96 à 99) ne prévoit ainsi qu’un taux normal qui ne peut être inférieur à 15% et deux taux réduits. Au-delà de 15%, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal. Un taux majoré de 33 % est par conséquent nécessairement exclu. Certains se souviennent du taux de 33 1/3 % sur les produits de luxe, ce qui était permis par la directive du 17 mai 1977 (article 12 paragraphe 4). Mais à la fin des années 80 la France a engagé une forte baisse de ce taux (de 28% en 1989 à 22 % en 1991), pour finalement le supprimer définitivement en 1992, l’année où est adoptée une directive qui l’interdit.

      Néanmoins, Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise ne sont pas en reste. Ils peuvent tout à fait taxer les produits de luxe grâce à la technique des droits d’accises et arriver à un résultat comparable. Il faudrait tout de même respecter la réglementation européenne sur ce type de taxe, mais il n’y a rien ici d’impossible. Ceci aurait aussi l’avantage, pour des insoumis prompts à critiquer le niveau de financement du budget de l’Union par la France, de ne pas avoir à lui reverser 0,3 % des recettes TVA…

      La France insoumise ne pourra pas mettre en place son taux de TVA de 33 % sur les produits de luxe, mais peut tout à fait proposer des droits d’accises aboutissant au même effet.

      Vincent Couronne, le 7 novembre 2017

      Annick Girardin, ministre des Outre-mer, à propos des enseignants qui ont quitté Saint-Martin et Saint-Barthélémy après l’ouragan Irma “pour moi, c’est de l’abandon de poste”

      RTL, 3 novembre 2017, 1’03

      La ministre s’avance rapidement sur la qualification juridique des faits en accusant ces enseignants de « déserteurs ».

      D’abord, l’abandon de poste est le fait pour un agent d’interrompre irrégulièrement ses fonctions, sans autorisation ni justification. Ce manquement grave aux obligations professionnelle est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu’elle rompt le lien entre l’agent et son service. Pour identifier une telle situation, deux conditions cumulatives sont requises : l’une matérielle, l’absence irrégulière de l’agent, l’autre intentionnelle, la volonté manifeste de rompre le lien avec le service. L’absence de réunion de ces deux conditions interdira toute constatation d’un abandon de poste.

      De plus, l’abandon de poste ne peut être prononcé qu’à l’issue d’une procédure spécifique : une radiation ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement, été mis en demeure de rejoindre son poste. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé. L’autorité compétente pour adresser une mise en demeure doit nécessairement être celle habilitée à prendre la mesure envisagée. Cette procédure permet à l’agent de justifier son absence en réfutant la présomption de rupture volontaire des liens administratifs. A l’expiration du délai imparti, et seulement dans cette hypothèse, en cas d’absence de réaction de l’agent, l’autorité peut prendre un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste.

      Enfin, la ministre n’a aucune compétence en la matière : ses propos dans les médias ne peuvent se substituer à un document formalisé ; elle n’est pas l’autorité compétente pour prendre les mesures envisagées ; le ministre de tutelle, dispose lui d’un large pouvoir d’appréciation et il lui appartient, discrétionnairement, de qualifier une situation d’abandon de poste et d’en tirer les conséquences. Tout au plus dispose-t-elle d’un pouvoir d’alerte.

      Une procédure administrative interne permettrait sans doute de respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire…

      Raphaël Matta-Duvignau, le 6 novembre 2017

      Aurore Bergé, députée LREM, prétend que l’état d’urgence “est une disposition prévue par notre Constitution”

      Cnews, L’invité de J.P. Elkabbach, 2 novembre 2017, min. 3’49

      La Constitution française ne prévoit expressément que l’État de siège (article 36), qui consiste à remettre le pouvoir entre les mains de l’autorité militaire, par décret en conseil des ministres, pour une période de 12 jours que seul le Parlement peut proroger. Un degré nettement plus bas de gravité consiste en l’état d’urgence, qui maintient le pouvoir entre les mains des autorités civiles tout en leur conférant des pouvoirs renforcés. Ces pouvoirs sont décriés car ils limitent certaines libertés en accroissant les possibilités de contrôles et de surveillance de la population.

      Contrairement à ce que dit Aurore Bergé, c’est une loi du 3 avril 1955 qui prévoit l’état d’urgence, et pas la Constitution. L’état d’urgence ne résulte donc pas d’une disposition constitutionnelle.

      Mais soyons honnête, si cette faute serait grave dans un devoir de première année de droit, elle n’altère pas le sens général de l’intervention de la députée sur Cnews : la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été votée pour mettre fin à l’état d’urgence tout en insérant dans le droit commun certains pouvoirs renforcés en faveur de l’autorité de police. La loi de 1955 n’en demeure pas moins en vigueur, et l’état d’urgence peut effectivement être réinstauré en cas de besoin comme Mme Bergé le précise. La loi de 2017 ne remplace donc pas celle de 1955 et ne l’abroge pas non plus.

      L’état d’urgence ne résulte pas de la Constitution mais de la loi du 3 avril 1955. Si la loi d’octobre 2017 renforce certains pouvoirs de police de droit commun et met fin à l’état d’urgence, la loi de 1955 sur l’état d’urgence peut toujours être réactivée en cas de besoin.

      Jean-Paul Markus, le 6 novembre 2017

      Éric Ciotti propose une loi selon laquelle “Les véhicules d’intérêt général prioritaires ne sont pas assujettis au péage [autoroutier]”

      Amendement législatif, 20 octobre 2017

      M. Ciotti explique sa proposition par le fait qu’il existe un principe de gratuité des secours (incendie, ambulances). Mais la gratuité des secours s’applique aux seules personnes secourues. Il n’y a donc aucun lien entre gratuité des secours pour les victimes et gratuité des autoroutes pour les secours.

      Cela dit, il peut paraître choquant que les pompiers et ambulanciers s’arrêtent aux péages et paient. C’est parce que le péage autoroutier, aussi appelé « redevance », correspond à un prix pour l’usage de l’autoroute. Seuls peuvent en être exonérés ceux qui contribuent à l’exploitation de l’autoroute (entretien, dépannage, forces de police). Les pompiers ou ambulanciers intervenant sur un accident ne participent pas à l’exploitation de l’autoroute : ils en sont usagers. Imposer aux concessionnaires d’autoroutes la gratuité pour les services de secours reviendrait donc à leur imposer une charge qui en réalité bénéficie à toute la collectivité. Or c’est l’impôt qui finance ces charges. Ainsi, on n’imagine pas d’exiger des compagnies pétrolières la gratuité de l’essence pour les services de secours…

      De la même façon, le financement de la sécurité anti-terroriste dans les aéroports ne peut s’effectuer par la redevance aéroportuaire que paient les compagnies aériennes pour l’utilisation de l’aéroport (pistes, guidance, passerelles, etc.). Alors on a créé un impôt : les taxes sur les passagers. En d’autres termes, selon le Conseil constitutionnel (décision de 2005), une redevance rémunère un service rendu pour l’usage d’une infrastructure publique (autoroute, aéroport, place publique, voies ferrées, etc.), et ne peut servir à financer une charge d’intérêt général comme les secours.

      La seule solution restant à M. Ciotti serait de proposer un impôt (ou taxe) sur les concessionnaires d’autoroutes, destiné à compenser le prix que les services de secours continueront de payer pour leurs interventions.

      Le législateur ne peut pas instaurer la gratuité des autoroutes pour les services d’incendie et de secours. Mais il peut créer un impôt supplémentaire sur les sociétés autoroutières en compensation.

      Jean-Paul Markus, le 4 novembre 2017

      Nadine Morano, tout en voulant lancer une pétition, affirme que : “c’est factuel, la France a des racines chrétiennes. Si nous avions ça dans la Constitution, on en finirait avec ces querelles, avec ces laïcards extrémistes”

      Huffingtonpost.fr, 1er novembre 2017

      Cette proposition, lancée sur France Info, heurte clairement le principe de la laïcité de la République française, qui a valeur constitutionnelle (article 1er), mais aussi la Déclaration de 1789 qui énonce que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses. Pour intégrer des racines chrétiennes, il faudrait donc réviser l’article 1er et créer des garanties pour la liberté d’opinion. Par ailleurs, il faudrait abroger purement et simplement la loi de 1905 ainsi que l’ensemble des textes qui en découlent, et qui organisent le fonctionnement des services publics.

      De plus, Mme Morano veut agir par pétition. Or la Constitution prévoit trois hypothèses de pétitions. L’une, à exclure d’emblée, concerne les collectivités territoriales. Une autre procédure prévoit la saisine du Conseil économique, social et environnement, dans les conditions fixées par une loi organique, la pétition devant alors porter sur une question à caractère économique, social ou environnemental. La Constitution prévoit enfin l’organisation d’un référendum à l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ; ce référendum doit concerner l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale de la nation, ou la ratification d’un traité. Or la proposition de pétition de Mme Morano n’entre dans aucun des trois cas ; elle serait donc déclarée irrecevable. Surtout, rien ne permet de la réviser la Constitution par simple pétition. Autrement dit, une fois sa pétition obtenue si tel était le cas, Mme Morano devrait obtenir une révision dans les formes : congrès ou référendum.

      Une pétition pour inscrire les racines chrétiennes de la France n’est envisageable ni sur le fond ni sur le procédé. Il faut passer par les procédés classiques de modification constitutionnelle.

      Raphaël Matta-Duvigneau, le 4 novembre 2017

      Laurent Wauquiez exagère sur ce que permettait l’état d’urgence : “Sur les djihadistes l’état d’urgence nous permettait de leur fixer une assignation à résidence, ils ne pouvaient pas quitter leur domicile”

      RTL, 29 octobre 2017

      Laurent Wauquiez exagère et ce n’est pas la première fois. D’autres le lui avaient déjà fait remarquer. Difficile donc de mettre cette erreur sur le compte de l’ignorance.

      Assigner à résidence ne signifie pas forcément au domicile d’une personne. En période d’état d’urgence, la loi du 3 avril 1955 prévoyait que l’assignation à résidence devait tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne. Il s’agissait donc généralement d’une obligation à résider sur le territoire d’une commune ou d’un département, afin que la personne concernée puisse se rendre à son travail, lorsque cela était possible. Lorsque l’assigné était assigné à son domicile, cela ne pouvait être pour une durée supérieure à douze heure par jour, généralement pendant la nuit. Les assignations devaient dans tous les cas ne pas porter une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie familiale, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prime sur la loi de 1955. Le Conseil d’État avait ainsi enjoint au ministre de l’Intérieur de modifier les horaires de présentation au commissariat afin de permettre à la personne concernée d’amener ses enfants à l’école.

      Quant à la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et qui prend au 1er novembre la suite de l’état d’urgence, elle ne modifie pas substantiellement ce régime. Son article 3 prévoit que le ministre de l’Intérieur peut interdire à une personne de se déplacer en dehors d’un territoire qu’il délimite, et qui ne peut être inférieur à la commune de résidence, tout en respectant la vie familiale et professionnelle de la personne.

      En cherchant à affoler les citoyens quant au niveau de leur protection, Laurent Wauquiez exagère dangereusement : l’état d’urgence ne permettait pas systématiquement une assignation au domicile, pas plus que la nouvelle loi n’empêche de contraindre une personne à demeurer sur un territoire délimité.

      Vincent Couronne, le 2 novembre 2017

      Emmanuel Macron sur l’obligation d’un repos journalier de 11h, souhaite que “aussi bien la Gendarmerie que le ministère des Armées ne soient pas concernés par la directive”

      Discours devant les forces de sécurité intérieure, 18 octobre 2017

      Le Président Macron entend sortir les forces armées du champ d’application de la directive fixant le temps de repos journalier à 11 heures. Pas si évident.

      Le droit au repos journalier de onze heures est imposé par une directive européenne de 2003 (article 3) : « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives ». Mais cette directive a un champ d’application limité par une autre directive de 1989 (article 2) : « la présente directive n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s’y opposent de manière contraignante ».
      Cette exclusion des forces armées n’est toutefois pas si radicale que le Président pourrait le croire. Par un arrêt de 2005, la Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé que la directive de 1989 devait s’interpréter de façon restrictive, au sens où seules « certaines activités spécifiques » sont visées, et non des professions ou des secteurs entiers. Cela suppose déjà un premier tri, parmi les forces armées, entre les agents participant à ces activités spécifiques, et les autres. Surtout, la Cour ajoute, y compris s’agissant de la Guardia Civil espagnole en 2006, que seuls des « événements exceptionnels », créant des « situations de risque collectif grave », justifient que ces personnels accordent une priorité absolue à leur objectif (au détriment du repos). Tel serait le cas, selon la Cour, de « catastrophes naturelles ou technologiques, d’attentats, d’accidents majeurs ou d’autres événements de même nature ». Malheureusement, nous y sommes.

      Reste que cette position du Président n’est pas indéfiniment tenable. Il faudra bien plancher sur « l’après », c’est-à-dire un risque maîtrisé ou atténué d’attentats. Et à supposer même que ce risque reste constant, on ne serait plus dans une situation exceptionnelle au sens où l’entend la Cour, et il faudrait alors imaginer d’autres solutions. Car les directives de 1989 et 2003 ont pour objectif la sécurité des travailleurs en leur assurant le repos. Des forces de l’ordre sans repos peuvent-elles encore assurer la sécurité ?

      La position du Président Macron sur la non-application des onze heures de repos journalier est conforme au droit européen, au vu des circonstances exceptionnelles que nous vivons. Mais pour combien de temps ?

      Jean-Paul Markus, 1er novembre 2017

      Florian Philippot : “L’Union européenne a joué avec le feu en encourageant les régionalismes”

      Franceinfo, lundi 30 octobre 2017

      La déclaration d’indépendance du Parlement de la Généralité de Catalogne le 27 octobre dernier marque une étape sans doute importante dans la crise actuelle opposant les institutions catalanes au pouvoir central espagnol. Accorder à la fois une quelconque influence à l’Union européenne dans le processus à l’origine de ces tensions internes et une quelconque responsabilité dans la constitution de forces régionales centrifuges ne repose sur aucun élément juridique. Il est même possible d’affirmer au contraire que les traités européens sans combattre le régionalisme, courant idéologique puisant en général ses racines à l’extrême droite en réaction à l’État-nation républicain fruit de la Révolution, excluent à tout le moins toute espèce d’ingérence.

      Tout d’abord et sans exhaustivité, l’article 4 du traité sur l’Union européenne retient que l’Union respecte l’identité nationale des États « inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale ». En clair, ces aspects échappent à une Union régie par le principe d’attribution des compétences (article 5 TUE). Ensuite, et par conséquent, la place accordée aux régions dans le système institutionnel n’est en rien le ferment de divisions nationales ; le Comité des régions, tel qu’institué par le traité de Maastricht est une assemblée consultative émettant des avis à destination du législateur européen dès lors que son action a une incidence au plan territorial et local. Composé suivant l’article 300 TFUE « de représentants des collectivités régionales et locales », ses activités sont totalement étrangères quant aux relations entre les États et leurs autorités infra-étatiques. Enfin, la principale politique européenne destinée aux régions, la cohésion économique, sociale et territoriale, consiste essentiellement dans l’allocation de ressources financières à destination des collectivités des États membres.

      Rien dans les traités et dans leur application ne permet de déceler la moindre action visant à encourager le régionalisme. Il n’est pas besoin ici, ni possible, d’appuyer le propos par les multiples déclarations des représentants de l’Union ayant pour effet d’éteindre un feu qu’ils n’ont en aucun cas contribué à entretenir pour cette seule raison, que l’Union demeure le lieu où converge la puissance d’États unis par la volonté commune d’un dépassement non d’un délitement.

      Didier Blanc, le 31 octobre 2017

      Marine Le Pen résume sa position sur l’euro au fait de savoir si : ” M. Macron va réussir à obtenir que la BCE ne soit plus indépendante, qu’elle réponde aux injonctions des États et que la masse monétaire de la BCE n’aille plus aux banques mais aux États”

      L’Émission politique, France 2, jeudi 19 octobre 2017

      La position de la présidente du Front national est économiquement irréaliste et juridiquement irréalisable. Elle conditionne l’appartenance de la France à la zone euro à des critères impossibles à atteindre.

      Juridiquement irréalisable parce que l’indépendance des banques centrales, et en particulier celle de la Banque centrale européenne (BCE), leur permet de conserver une crédibilité au regard des opérateurs économiques dans la politique monétaire qu’elles conduisent. Elle exige qu’elles ne soient pas soumises à la volonté des gouvernements. Cette indépendance est garantie par l’article 130 TFUE. Il dispose que la BCE ne peut solliciter ni accepter d’instruction de la part d’aucun État membre. L’article 282§3 TFUE le confirme. La modification d’un point aussi fondamental des traités européens paraît hasardeuse et devrait difficilement rallier le suffrage des États membres.

      Économiquement irréaliste parce que pour assurer la stabilité des prix et pour soutenir les politiques économiques générales dans l’Union, la BCE et l’ensemble du Système européen des Banques centrales doivent prêter de la monnaie aux banques et aux établissements de crédit. Cette fonction est imposée, notamment par l’article 18 du statut de la BCE. Cette disposition peut, certes, être modifiée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE selon une procédure législative ordinaire. Mais cela supposerait de priver les banques du rôle qu’elles jouent dans l’économie, pour les citoyens et les petites entreprises.

      Marine Le Pen n’exprime pas clairement son rejet de l’euro, mais pose des conditions à son acceptabilité dont elle sait qu’elles sont irréalisables d’un point de vue juridique et néfastes d’un point de vue économique.

      Frédérique Berrod, Antoine Ullestad et Louis Navé, le 23 octobre 2017

      Nicolas Bay déclare sur Public Sénat : La “Commission européenne décide à la place des peuples”

      Public Sénat, 9 octobre 2017

      Le Vice-président du Front national attise le fantasme d’une Commission européenne toute puissante qui déciderait seule contre les intérêts des peuples. Cette idée est fausse car elle méconnait le droit : la Commission n’est ni le législateur de l’Union européenne, ni même son gouvernement.

      La Commission européenne n’est pas soumise aux intérêts des États. Elle représente en effet l’intérêt général de l’Union et, contrairement à une idée répandue, elle n’est pas le législateur de l’Union. Cette fonction revient au Conseil de l’UE et au Parlement, institutions représentant les intérêts des États et des peuples. Par contre, l’article 17, paragraphe 2, du TUE accorde à la Commission le monopole de l’initiative des actes législatifs de l’UE. Confier le pouvoir de proposition à une institution indépendante permet notamment de garantir le dynamisme du processus législatif de l’Union, qui se ferait a minima s’il était uniquement soumis à la volonté initiale des États.

      La Commission n’administre pas non plus l’Europe, rôle qui revient, cette fois, aux seuls États membres (article 291 TFUE). Elle propose des actes législatifs qui reflètent les aspirations et les besoins de l’Union, de la société civile et des populations. Cette fonction est notamment assurée par le recours à de larges consultations.

      La Commission ne décide pas à la place du peuple, puisqu‘elle ne décide pas mais propose, dans le système décisionnel de l‘UE. Elle se borne aux fonctions de proposition législative et de gardienne des traités.

      Frédérique Berrod, Antoine Ullestad et Louis Navé, le 19 octobre 2017

      Valérie Boyer, députée LR : “Suite à l’affaire présumée de viol sur une mineure de 11 ans, je demande à Édouard Philippe d’ouvrir une enquête”

      Twitter, 27 septembre 2017

      Par une lettre adressée au Premier ministre, Valérie Boyer s’étonne que le Parquet n’ait retenu qu’une qualification de délit d’atteinte sexuelle et non celle de viol, qui est un crime et donc réprimé plus sévèrement.

      Or, le déclenchement des poursuites pénales est soumis à la seule appréciation du ministère public, c’est-à-dire le Parquet. Ce choix peut résulter soit de la réception de plaintes, soit d’informations sur les infractions survenues sur le ressort du tribunal, transmises par les autorités de police.

      Une fois la décision prise d’engager des poursuites pénales, il revient au même Parquet de proposer une qualification juridique des faits, c’est-à-dire en l’occurrence : atteinte sexuelle (délit) ou viol (crime). Afin de protéger les magistrats du Parquet contre les pressions du garde des Sceaux, la loi a prévu pour ce dernier une interdiction de leur adresser des instructions dans des affaires individuelles. Ni le ministre de la Justice, ni le Premier ministre ne peuvent donc accéder à la demande de Mme Boyer sans violer la loi.

      Enfin, le choix de qualifier juridiquement les faits en délit ou crime appartient au seul juge d’instruction qui bénéficie, ici encore afin d’éviter les pressions du pouvoir exécutif sur ses décisions, d’un statut lui garantissant une indépendance renforcée par son inamovibilité, excluant toute intervention du Premier ministre en la matière.

      Le Premier ministre ne peut pas demander la requalification juridique des faits retenue par les magistrats au pénal, au risque de porter atteinte à la séparation des pouvoirs.

      Guillaume Emélien et Alexandre Meylan, le 1er octobre 2017

      Éric Coquerel a affirmé que “le parlement européen est fictif. Il n’a quasiment aucun pouvoir”

      Twitter, 27 septembre 2017

      Il est difficile de croire que le député de la France insoumise se trompe (gravement) sans le faire exprès lorsqu’il dit que le Parlement européen n’a « quasiment aucun pouvoir ».

      Dès 1957, l’article 137 CEE prévoyait qu’il avait des pouvoirs de « délibération et de contrôle ». Vague, mais prometteur… Au fil des révisions des traités, il a en effet acquis des pouvoirs considérables, si bien que depuis le traité de Lisbonne en 2007, le Parlement européen détient un pouvoir presque comparable à celui d’une assemblée en régime parlementaire. Depuis 1975 (partiellement) et 2007 (totalement) il vote le budget, ce qui lui permet d’exercer une pression sur les autres institutions de l’Union. Le traité de Lisbonne fait par ailleurs du Parlement européen un législateur sur un pied d’égalité avec le Conseil, comparable aux rapports aux États-Unis entre les deux chambres du Congrès. Il est vrai que le Conseil conserve un avantage dans certains domaines (fiscal, social…), mais on est très, très loin du Parlement « fictif ».

      Ce n’est pas tout : le Parlement européen a aussi un pouvoir de contrôle, notamment de la Commission européenne. Questions écrites et orales à la Commission (comme les célèbres « Questions au Gouvernement » à l’Assemblée nationale), investiture de la Commission, commissions d’enquête… Le Parlement européen a même forcé la Commission présidée par Jacques Santer à démissionner en 1999. « Fictif » ?

      Curiosité pour nous en France, le Parlement européen auditionne chaque candidat commissaire avant l’investiture. Et c’est efficace, la liste des recalés s’allonge : Rocco Butiglione en 2004, Varujan Vosganian en 2007, Alenka Bratušek en 2014, László Kovács en 2004 (qui a dû changer de portefeuille), etc.

      Il est parfaitement faux, juridiquement, de dire que le Parlement européen est fictif et n’a quasiment aucun pouvoir, puisqu’il en a presque autant qu’un parlement national. Ignorance ou mauvaise foi ?

      Vincent Couronne, le 28 septembre 2017

      Éric Coquerel affirme encore que “On est dans des traités qui imposent le fait de ne pas avoir d’harmonisation sociale et fiscale”

      France inter, 27 septembre 2017

      Décidément, le député de la France insoumise aime répéter cet argument : l’harmonisation sociale et fiscale serait rendue impossible par les traités européens. Rien de plus faux, et pour preuve, il y a déjà nombre d’harmonisations, dont certaines datent des années 60 !

      Il est vrai qu’en matière fiscale la procédure d’harmonisation est particulièrement contraignante, et qu’en matière sociale, le traité restreint passablement les possibilités d’harmonisation (art. 153 TFUE). On peut aussi tout à fait considérer que l’Union européenne n’a pas suffisamment légiféré dans ces domaines. Le droit est cependant parfois têtu, et les directives et règlements qui ont déjà été adoptés montrent qu’à l’impossible, l’Union n’est pas tenue.

      En matière sociale, plusieurs directives protègent l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail (la première en 1976), fixent la durée maximale du temps de travail hebdomadaire à 48 heures, prévoient des conditions d’octroi des congés payés, et bien d’autres exemples encore. En matière fiscale, le système de la TVA fait l’objet d’harmonisations depuis une directive de 1967. Aujourd’hui l’assiette de la TVA est harmonisée, et des seuils de taux sont prévus. De même, les taxes sur les boissons alcoolisées, les tabacs et les produits énergétiques (dites « droits d’accises ») font l’objet d’harmonisations, même partielles. Sans parler du projet d’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La place nous manque pour lister tous les exemples.

      Que le député de la France insoumise considère qu’il n’y a pas assez d’harmonisation sociale et fiscale en Europe, c’est un constat qu’on peut partager. Mais dire que les traités empêchent d’harmoniser, c’est on ne peut plus faux, les nombreuses harmonisations le prouvent.

      Vincent Couronne, le 27 septembre 2017

      Guillaume Larrivé et d’autres députés LR ont proposé de “lever la condition légale obligeant les forces de l’ordre à recueillir le consentement d’une personne lors d’une opération de vérification”

      Amendement CL12 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

      Désireux d’assurer la sécurité des citoyens, ces députés avaient décidé de mettre de côté le respect des libertés individuelles. Cette proposition concernait les palpations de sécurité, la fouille des bagages ainsi que la visite d’un véhicule dans les périmètres de protection.

      Ces vérifications par les forces de l’ordre sont permises afin de s’assurer qu’un individu ne détient pas un objet dangereux ou délictueux. Cependant, les forces de l’ordre doivent recueillir le consentement exprès de l’individu pour entreprendre ces fouilles. C’est cette condition qui tendait à être supprimée. Fort heureusement cet amendement a été rejeté !

      Le recueil du consentement de la personne est une obligation légale dans diverses situations et constitue un garde-fou dans la préservation des libertés individuelles. Donner la possibilité aux forces de l’ordre d’ignorer le consentement de la personne revient à permettre un pouvoir de coercition lors des vérifications. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà souligné que l’usage des pouvoirs de coercition conférés par une législation afin qu’un individu se soumette à une fouille sur sa personne et ses effets personnels, constitue sans nul doute une ingérence au sein du droit au respect de la vie privée et ce même dans la lutte contre le terrorisme.

      L’amendement proposé ignorait la législation pénale en vigueur concernant le consentement des personnes soumises à vérification ainsi que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la vie privée.

      Marion Majorczyk, le 25 septembre 2017

      Olivier Faure au nom du groupe Nouvelle Gauche demande au Gouvernement de “suspendre l’entrée en vigueur provisoire du CETA jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’UE saisie par la Belgique”

      Communiqué de presse d’Olivier Faure, 19 septembre 2017

      Le CETA est un accord de libre-échange entre le Canada et l’UE que ces deux parties ont signé et ratifié. Comme il implique des compétences qui relèvent encore, au sein de l’UE, des États membres, le CETA doit être ratifié par tous ces États, ce qui impliquera pas moins de 38 parlements nationaux et régionaux. Pour permettre de mettre en application les dispositifs relevant de la seule compétence de l’UE, comme l’élimination des droits de douane, il est prévu, conformément à l’article 30.7 du CETA, une application provisoire. Celle-ci ne peut pas concerner les compétences nationales, comme par exemple les dispositions sur le système juridictionnel des investissements (les contestés « tribunaux arbitraux »).

      L’application provisoire a fait l’objet d’une décision du Conseil de l’UE, dans lequel la France a voté sans y mettre de condition, contrairement à l’Allemagne. Le président Macron a, une fois élu, contribué à retarder le moment de cette application, initialement prévue au 1er avril et qui n’est effective que depuis le 21 septembre, pour attendre la décision du Conseil constitutionnel. Mais il n’a pas conditionné l’application provisoire à une décision unilatérale nationale.

      Quant à l’avis demandé à la CJUE par la Belgique, il ne concerne pas l’application provisoire mais certains mécanismes du CETA comme le système juridictionnel des investissements. Si la Cour rendait un avis négatif il faudrait en toute hypothèse recommencer la procédure de négociation.

      Si un Parlement national suffirait à bloquer la ratification du CETA, il ne peut pas suspendre son application partielle provisoire.

      Frédérique Berrod, le 22 septembre 2017

      Florian Philippot s’est emporté à la radio : “il faut se battre contre cette loi travail qui […] vient des cartons de Bruxelles”

      France inter, 18 septembre 2017, min. 54

      Outre que le vice-président parle en réalité des « ordonnances » réformant le code du travail (il confond sans doute avec la « loi » du 8 août 2016), dire que cette réforme du droit du travail serait imposée par « Bruxelles » est largement exagéré.

      Expliquons-nous. Chaque année en juillet, le Conseil de l’Union européenne adopte des recommandations qui contiennent des grandes orientations de politique économique (GOPE). Elles ne sont pas obligatoires et si les États membres, dont la France, tentent malgré tout de s’y conformer, c’est parce que ce sont ces mêmes États membres qui en sont à l’origine : le Conseil européen, qui réunit les chefs d’États et de gouvernements a auparavant adopté par consensus des orientations générales de la politique économique. Cela signifie que la France dispose d’un moyen de contrainte si la politique envisagée ne lui convient pas. Ensuite, sur la base de cette ligne, la France formule un programme de réformes précis, qui sera repris et adopté par le Conseil de l’UE, sous forme de GOPE. On comprend alors comment ces GOPE peuvent être un moyen peu honnête pour les États de faire porter par l’Union l’initiative des réformes qu’ils se sont en réalité eux-mêmes imposés. Et Florian Philippot, comme d’autres, semble être tombé dans le panneau. C’est regrettable, pour un ancien député européen.

      Les « cartons de Bruxelles » ont bien inspiré des réformes en France, mais c’est la France elle-même qui a décidé puis adopté avec ses partenaires le contenu de ces réformes.

      Vincent Couronne, le 21 septembre 2017

      Guillaume Larrivé et d’autres députés LR ont proposé “d’élever à 15 ans la peine d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme ; [et de] créer une peine (correctionnelle) d’emprisonnement de 15 ans au plus”

      Amendements CL10 et CL11 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

      Les deux amendements ont été, sans grande surprise, rejetés. En effet, le premier proposait d’élever de dix à quinze ans la peine encourue pour le délit de participation à une association de malfaiteurs. Or un tel amendement aurait remis en cause de la distinction entre les crimes et les délits consacrée en droit français depuis 1791. La proposition manque de sérieux car, en droit pénal, les peines des délits ne peuvent pas être supérieures à dix ans d’emprisonnement et le seuil de quinze ans de réclusion criminelle est réservé aux crimes, ces derniers étant plus graves que les délits.

      Les députés proposaient ensuite de permettre aux délits d’être assortis d’une peine de quinze ans mais sans devenir des crimes. Pourquoi ? Parce que selon les auteurs il fallait renforcer les peines du délit en cause mais sans « aller jusqu’à la qualification criminelle ». C’est donc un délit qui aurait une peine de crime, quinze ans, mais sans être un crime pour éviter une compétence de la cour d’assises. La question que l’on peut se poser est de savoir alors comment ces auteurs envisagent de procéder pour les crimes actuellement punis de cette peine de quinze ans ? Les transformer en crimes punis de vingt ans ? Augmenter la peine d’un délit en dépassant les seuils admis aujourd’hui dans le code pénal n’est pas envisageable sans modifier l’intégralité des infractions. Dès lors, cette proposition révèle une méconnaissance profonde du droit pénal.

      Les amendements visaient à remettre en cause toute la classification traditionnelle du droit pénal, classification sur laquelle repose la compétence des juridictions. L’absence de sérieux d’une telle proposition est consternante.

      Audrey Darsonville, le 19 septembre 2017

      Emmanuel Macron triomphe sur les lois pour la confiance dans la vie politique : “Nous l’avons fait : “Interdiction d’embaucher sa famille, Casier judiciaire B2 vierge”

      Twitter, 15 septembre 2017

        Promesse tenue clame donc notre Président, et c’est… partiellement faux. Lorsqu’on exhume le programme du candidat Macron, on lit précisément :

        « L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat (…). L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille. L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs. L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection. La suppression du régime spécial des retraites des parlementaires ».

        En comparant cette promesse et les lois votées, on peut nuancer.

        Si l’interdiction d’embaucher un membre de la famille a été généralisée à tous les élus et aux ministres, l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection est sérieusement rabotée : la règle ne s’applique qu’aux élections au Parlement (les élections locales passent à la trappe), et la peine n’est pas automatique (voir § 11 de la décision du Conseil constitutionnel) et ne s’applique pas aux délits de presse (§ 13).
        Par ailleurs, l’interdiction de mener une activité de conseil pour les parlementaires n’est que partielle. Il faut dire que le Conseil constitutionnel n’aurait pas admis une interdiction totale, nous l’avions déjà écrit sur ce site. Seule l’activité qui existait moins de 12 mois avant le début du mandat est interdite. La réduction du nombre de mandats, elle, attendra, et le régime de retraite des parlementaires n’est pas réformé non plus : peut-être attend-on de modifier d’abord celui des agents de la SNCF…

        Certaines promesses ne sont pas tenues ou pas entièrement. Mais on peut dire qu’elles sont en voie de l’être pour la plupart, et même plus sur nombre d’aspects.

        Jean-Paul Markus et Vincent Couronne, le 19 septembre 2017

        Éric Ciotti et d’autres députés LR ont proposé que “tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture [fasse] l’objet d’une mesure d’expulsion”

        Amendement CL19 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

        Cet amendement vient d’être rejeté, et pour cause : il aurait permis de prononcer automatiquement une mesure d’expulsion contre tout étranger ayant fréquenté habituellement un lieu de culte fermé pour incitation au terrorisme.

        Or actuellement, l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public (article L521-1 du CESEDA), ce que l’administration doit apprécier et prouver. En outre, l’administration ne peut expulser si l’étranger a établi sa vie personnelle en France (article L521-2 du CESEDA). Ce sont des garanties en faveur des étrangers en question, contre l’arbitraire administratif.

        Le caractère automatique de la mesure d’expulsion, voulu par les députés, visait à contourner ces garanties : la seule fréquentation par un fidèle d’une mosquée fermée pour incitation au terrorisme aurait obligé l’administration à expulser.

        Or d’une part, une mesure d’expulsion a un but préventif et doit donc être justifiée par une menace réelle. À défaut, l’expulsion ne serait plus fondée et le juge devrait l’annuler. D’autre part, la possibilité d’expulser automatiquement un étranger sans aucune considération au regard de ses éventuels liens d’attache en France serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme proclamant le droit au respect de la vie privée et familiale.

        Le caractère automatique de l’expulsion n’empêche pas le contrôle du juge administratif sur la nécessité de cette expulsion, et il contreviendrait au droit au respect de la vie privée et familiale.

        Sophie Visade, le 17 septembre 2017

        Marine le Pen a déclaré : «On obéit en toutes circonstances à l’UE qui vient d’interdire les tarifs réglementés du gaz »

        France 2 – Twitter, 20 juillet 2017

          La présidente du Front national attribue une fois de plus tous les maux du secteur énergétique à la libéralisation des marchés nationaux. L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie a effectivement été mise en œuvre en France comme dans tous les Etats membres. Elle conduit notamment à ce que les fournisseurs d’électricité et de gaz sont mis en concurrence pour proposer leurs services aux consommateurs. Cependant, si le législateur peut justifier d’un intérêt général suffisant, les tarifs réglementés peuvent être maintenus.

          La France a maintenu jusqu’ici des prix réglementés. La Cour de justice a répondu au Conseil d’État le 7 septembre 2016 que de tels prix devaient être supprimés, pour que le consommateur puisse faire librement ses arbitrages. La Cour de justice a pourtant indiqué que le maintien de prix administrés était possible pour protéger la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable et à condition de respecter le traditionnel principe de proportionnalité. Le Conseil d’État applique donc cette logique et a conclu le 19 juillet qu’il n’existait aucun intérêt général de nature à justifier le maintien de ces tarifs réglementés dans le secteur du gaz. La même conclusion devrait être tirée pour ceux de l’électricité. Rappelons que la France doit néanmoins, au titre de la directive de 2009, protéger les consommateurs vulnérables, y compris par des tarifs spécifiques, ce qui correspond à une réelle obligation de service public.

          La France ne se plie pas à l’Union mais constate que les prix réglementés entravent le marché intérieur du gaz et ne correspondent plus à un objectif d’intérêt général. À quoi bon garder des dispositifs qui ne servent plus l’intérêt de tous ?

          Frédérique Berrod et Louis Navé, le 21 juillet 2017

          Marine Le Pen estime que, pour enquêter sur l’affaire des assistants d’eurodéputés FN, les juges français sont “radicalement incompétents [au vu du] principe de séparation des pouvoirs”

          Euractiv avec l’AFP, le 18 juillet 2017

            Mise en examen dans l’affaire des assistants de députés européens, la présidente du Front national estime que les juges français sont incompétents pour apprécier le travail des assistants parlementaires. Ainsi que nous l’avions écrit lors de l’affaire Fillon, cet argument semble pour le moins fragile juridiquement.

            La fonction de collaborateur parlementaire est rétribuée au moyen d’argent public (enveloppe allouée à chaque sénateur ou député) mais les contrats qui lient les collaborateurs à leur parlementaire sont des contrats de droit privé, qui relèvent des Conseils des prud’hommes en cas de litige. C’est donc bien le parlementaire qui fixe les fonctions de son collaborateur.

            En outre la justice est habilitée à contrôler la réalité des fonctions exercées dans le cadre de ces contrats, pour sanctionner d’éventuels abus de biens sociaux et des détournements de fonds publics (à noter qu’il existe une controverse quant à l’applicabilité de cette infraction aux parlementaires).

            Or pour contrôler ces emplois, la justice va nécessairement examiner la réalité des fonctions assurées mais également leur lien avec le mandat parlementaire. C’est ce qui a été affirmé clairement par la Cour de Cassation qui a jugé légale qu’une collaboratrice d’un député dénonce le fait que celui-ci ait déclaré employer sa fille alors même que cette dernière n’exerçait aucune activité à son profit. Elle avait également rappelé que les collaborateurs parlementaires sont avant tout des salariés et non des représentants politiques.

            La justice peut donc contrôler la réalité du travail visé par les contrats des collaborateurs parlementaires sans porter atteinte à la sacro-sainte séparation des pouvoirs.

            Lauriane Tanguy, le 19 juillet 2017

            Gérard Larcher affirme à tort que “le vrai sujet d’inégalité dans la taxe d’habitation, ce sont les valeurs locatives qui n’ont pas bougé depuis 44 ans”

            Europe 1, 11 juillet 2017

              Le Président du Sénat dénonce le fait que les inégalités de la taxe d’habitation seraient liées à une absence d’évolution de la valeur locative des habitations et de leurs dépendances depuis 44 ans. La valeur locative permet effectivement de calculer la taxe d’habitation (art. 1409 CGI), mais il est exagéré voire erroné de dire que rien n’a bougé depuis 44 ans.

              Si les taux des valeurs locatives ont initialement été fixés en 1970 pour les propriétés bâties, la loi prévoyait une mise à jour annuelle en fonction des changements constatés affectant ces propriétés, une actualisation tous les trois ans ainsi qu’une révision générale des évaluations tous les six ans (art. 1516 CGI). Toutefois, une seule actualisation est intervenue, fixant pour nouvelle référence les taux de la valeur locative au 1er janvier 1978 à partir de 1980.

              Depuis cette date, les taux sont chaque année majorés grâce à des coefficients forfaitaires prévus par la loi de finances (art. 1518 bis CGI), entraînant donc bien une évolution annuelle des valeurs locatives. Cependant, ce qui n’a pas bougé depuis 1980, c’est le rapport entre les différentes « parcelles » du cadastre, ce qui créé une distorsion 37 ans plus tard, certaines parcelles ayant pris plus de valeur, plus vite, que d’autres.

              Affirmer que les valeurs locatives n'ont pas bougé depuis 44 ans est inexact, celles-ci se voyant chaque année appliquées une majoration forfaitaire fixée par le législateur.

              Alexandre Meylan et Guillaume Emélien, le 14 juillet 2017

              Muriel Pénicaud, à propos du plafonnement des indemnités de licenciement : « Comme on est le seul pays à ne pas donner de point de repère, c’est tétanisant pour les PME »

              France inter, l'invité de 8h20, 7 juin 2017, 10’’00

              Tentons de clarifier les propos de la ministre du travail.

              En premier lieu, il est faux d’affirmer que le droit du travail ne donne pas de point de repère s’agissant des indemnités allouées en cas de licenciement abusif. La loi Macron a mis en place un référentiel indicatif qui était justement destiné à fixer un tel point.

              En réalité, on le comprend, le souhait de la ministre est de dépasser le simple « repère » : il s’agit d’établir un barème ou de plafonner les indemnités. Comme l’ont relevé les Décodeurs, il est exagéré de dire que tous les pays européens prévoient une telle limitation.

              Cependant, là encore, il faut savoir de quoi on parle. La loi Macron et la loi El Khomri ont tenté de plafonner les indemnités : il s’agissait d’interdire au juge d’octroyer une indemnité dépassant ce plafond tout en lui laissant une certaine appréciation de l’indemnité à allouer. Dans cette hypothèse, si le plafond légalement prévu est haut, le juge dispose encore d’un véritable pouvoir d’appréciation. Le barème peut cependant évoquer autre chose. Ainsi, l’Italie a instauré un véritable barème en fonction de l’ancienneté du salarié, ne laissant au juge aucune marge de manœuvre : si le salarié a trois ans d’ancienneté, le juge devra condamner l’employeur à payer six mois de salaire, ni plus, ni moins. La distinction est de taille !

              En tout état de cause, le projet du gouvernement n’a pas vocation à s’appliquer aux seules PME : Le Conseil constitutionnel a déjà précisé que le législateur ne pouvait pas fixer le plafond en fonction de la taille des entreprises.

              Les arguments présentés par la ministre du travail pour justifier son projet sont au mieux approximatifs et, au pire, erronés.

              Bérénice Bauduin, le 10 juillet 2017

              Radins.com a affirmé que « il est interdit de manger [et de se maquiller] au volant »

              Radins.com, 3 juillet 2017

              Ce média, comme d’autres, informe d’un durcissement des règles du code de la route au 1er juillet, avec de nouvelles interdictions : manger au volant, fouiller dans la boîte à gants, se maquiller, etc.
              Comme l’ont également relevé « Les Décodeurs » du Monde, le code de la route n’interdit pas spécifiquement, en son article R412-6, d’écouter de la musique, de se maquiller, de manger un sandwich ou de chercher quelque chose dans la boîte à gants du véhicule. Toutefois, cet article impose au conducteur un comportement prudent, ce qui laisse la possibilité aux forces de l’ordre de sanctionner ceux appréciés comme dangereux. Rien de neuf donc, cet article n’a pas bougé depuis 2008. La Délégation à la sécurité routière a même dû démentir les informations erronées.
              De vraies interdictions existent tout de même, comme l’abaissement du taux d’alcoolémie chez les jeunes conducteurs à 0,2 g d’alcool dans le sang depuis 2015, et le fait de fumer au volant en présence de mineurs de moins de 18 ans.

              Ces « nouvelles interdictions » dont fait état le site Radins.com, perçues comme durcissant le code de la route au 1er juillet, sont en réalité erronées ou existaient déjà.

              Alexandre Meylan, le 8 juillet 2017