Faut-il sanctionner les parents de mineurs qui ont enfreint la loi ? Cette proposition, marotte de la droite depuis plusieurs années, jusqu’à être reprise par le président de la République, a refait surface sur les réseaux sociaux après des troubles à Fresnes (Val-de-Marne). Le 27 mars 2026, plusieurs jeunes ont dégradé l’hôtel de ville à l’aide de barres de fer ou de pierres. À la suite de l’ouverture d’une information judiciaire, dix mineurs ont été mis en examen le 3 avril, a annoncé le parquet de Créteil, cité par l’AFP.

Quelques jours après les faits, plus d’une centaine de publications parues quasi simultanément sur Facebook proposaient de « supprimer les allocations familiales » des parents dont les enfants se seraient rendus coupables d’infractions, « afin de responsabiliser les familles ». Or, comme Les Surligneurs l’ont déjà écrit, une telle mesure ne pourrait probablement pas voir le jour en l’état actuel du droit.

Contraire aux principes constitutionnels

Un tel dispositif consisterait à sanctionner financièrement la famille d’un enfant qui commet un délit. Cela supposerait d’abord d’appréhender l’enfant et éventuellement de le juger s’il répond à certains critères (âge, discernement).

Une fois qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel, il faudrait que les caisses d’allocations familiales ou tout autre organisme d’aide sociale soient avertis du jugement (ce qui déjà pose un problème d’atteinte à la vie privée), afin que soient stoppées ou diminuées certaines allocations aux parents. En somme, la peine infligée à l’enfant va rejaillir sur la famille. Or, supprimer les allocations en raison des actes délictueux d’un des enfants, cela revient à punir toute la famille.

En droit pénal, une peine a uniquement pour vocation de sanctionner un comportement jugé répréhensible par la loi. Elle vise la personne reconnue coupable pour ses actes, et n’a pas pour but de punir aussi les proches. Punir des familles entières au seul motif qu’un des enfants a été condamné pénalement revient à punir des personnes pour des faits qu’elles n’ont pas commis, et donc à condamner des innocents.

C’est contraire à l’un des principes fondamentaux du droit pénal, à savoir la responsabilité du seul fait personnel. Issu des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe se résume simplement : « Nul n’est punissable que de son propre fait« . Parce que les sanctions pénales visent un comportement personnel réprimé par la loi, elles ne peuvent être prononcées qu’à l’encontre de celui qui s’est rendu coupable de ce comportement.

Les internautes, à l’image de précédentes propositions portées par la droite, semblent aussi vouloir appliquer automatiquement cette sanction, chaque fois qu’un enfant est reconnu coupable. Or c’est contraire à un autre principe, celui de l’individualisation des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) : chaque punition doit pouvoir être adaptée par le juge au cas par cas, en fonction de l’affaire jugée.

Contraire à la logique actuelle des allocations

Les allocations familiales, comme bien d’autres aides sociales, sont fondées sur un principe de solidarité nationale, et n’ont pas vocation, en l’état actuel du droit, à être conditionnées au bon comportement des enfants. Elles reposent sur des critères légaux tels que la résidence en France et la garde effective de l’enfant : elles profitent à celui des parents qui en assume la charge effective et permanente, indépendamment du reste.

Cela signifie à l’inverse que la condamnation d’un enfant à de l’emprisonnement ferme sans aucun aménagement, pourrait seulement justifier, à la limite, une diminution des allocations familiales le temps de l’exécution de la peine, puisque cet enfant ne serait plus sous la garde effective de ses parents.

Enfin, et en tout état de cause, cette réforme ne pourrait s’appliquer aux infractions commises avant qu’elle n’entre en vigueur. En matière de sanctions, pénales ou administratives, le principe constitutionnel de non-rétroactivité veut qu’un comportement ne peut être sanctionné qu’au vu du droit existant au moment où il se produit.

La demande des internautes supposerait de revoir fondamentalement l’esprit et la finalité des allocations familiales, notamment, pour pouvoir les lier au comportement des enfants. Le tout, sans enfreindre les principes constitutionnels cités plus haut. Pas simple.

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