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Éric Zemmour : “Nous contraindrons la commande publique à privilégier les entreprises françaises”

BFM TV, 5 décembre 2021

Vouloir dans le même discours faire de la France une grande puissance économique mondiale avec des entreprises qui exportent, et commencer par se retirer juridiquement du marché commun et de l’Organisation mondiale du commerce, ce n’est pas logique…

Jean-Paul Markus, Professeur de droit public, Université de Paris-Saclay, le 5 décembre 2021

Nous l’avons déjà dit : le droit européen de la commande publique nous interdit de privilégier les entreprises françaises, et inversement les autres pays de l’Union ne peuvent favoriser leurs propres entreprises. C’est le marché intérieur. Mais admettons qu’Éric Zemmour soit élu. 

Soit il ”contraint” comme il le dit, et ordonne à ses ministres d’obliger leurs administrations à acheter français. Ce serait illégal, et le marché serait annulé par le juge, avec même des dommages et intérêts pour les entreprises européennes écartées.

Alors il faudra modifier la loi. Mais le juge écartera la loi car il n’applique pas les lois contraires au droit européen depuis 1989.

Alors il faudra modifier la Constitution. Mais la France entrera en conflit avec l’Union européenne et sera condamnée à de fortes pénalités financières, comme chaque fois qu’elle enfreint le droit de l’Union européenne. 

Alors il faudra modifier les traités européens, à l’unanimité, ou quitter l’Union européenne. Et, par réciprocité, les autres États membres n’achèteront plus nos produits. Dans ce cas, comment la France pourrait ”redevenir une grande puissance économique mondiale” comme le souhaite Éric Zemmour dans le même discours, si nos grands groupes ne vendent plus qu’en France ? 

Quant aux autres pays du monde, continueront-ils à acheter nos TGV, nos centrales nucléaires et nos avions si nous ne leur achetons plus rien ? Les règles de l’Organisation mondiale du commerce  (OMC, Accord sur les marchés publics de 2012, art. XXII) les autorise à prendre des mesures de rétorsion et donc à ne plus acheter nos produits. 

Alors il faudra quitter le monde. 

Contacté, Éric Zemmour n’a pas répondu à nos sollicitations.

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À l’approche de l’élection présidentielle de 2022, les promesses et les propos contestables des candidats se multiplient. Valérie Pécresse peut-elle contester la primauté du droit européen sur le droit national au nom des « identités constitutionnelles des États » ? Marine Le Pen peut-elle réserver les logements sociaux aux Français, en dépit du principe d’égalité ? Éric Zemmour peut-il interdire les prénoms « non-français » comme Mohammed ? Nicolas Dupont-Aignan peut-il ouvrir un bagne aux Îles Kerguelen destiné aux condamnés pour terrorisme ? Anne Hidalgo peut-elle créer un « service public de la petite enfance » ? Nous nous efforçons de répondre à ces interrogations, et de combler cette faille que semble être le droit des citoyens à l’information vérifiée et analysée.

Pour lutter contre la désinformation, contribuer à la transparence du débat public, diffuser une culture juridique et redonner aux citoyens les moyens de débattre lors de l’élection présidentielle, nous voulons rédiger encore plus de “surlignages” et créer de nouveaux formats. Notre projet est de couvrir la campagne présidentielle au mieux et, pour cela, nous avons besoin de soutien.

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Selon Stéphane Séjourné, “en Europe c’est l’unanimité au Conseil qui prévaut”

Franceinfo, 19 novembre 2021, 01:30’

Stéphane Séjourné affirme hâtivement que l'unanimité prévaut au Conseil alors même que trois modes de votation régissent cette institution et que l’unanimité n’est en rien la règle générale.

Servilienne Murenzi, master droit européen, Université Paris-Est Créteil // Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas, le 1er décembre 2021

Interrogé à propos des enjeux de la présidence tournante que la France exercera au Conseil de l’Union, le député européen LREM et président du groupe Renew Europe au Parlement européen a affirmé qu’en Europe c’est l’unanimité qui prévaut au Conseil. Il ajoute de ce fait qu’il craint une politique de la chaise vide (à savoir l’absence de vote) de la part de la Pologne, destinée à bloquer toute initiative européenne. Or la réalité est bien plus nuancée car il existe une protéiformité des modes de votation au sein du Conseil : l’unanimité n’est que l’exception, pas la règle.

Quelles sont les modalités de vote au Conseil ?

Le Conseil (Conseil de l’Union européenne en sa dénomination exacte) est une institution de l’Union européenne qui réunit les ministres des État membres en fonction de leurs domaines de compétence. Il exerce conjointement avec le Parlement européen les fonctions législatives et budgétaires. 

Trois types de votes existent au sein du Conseil : l’unanimité, la majorité qualifiée, la majorité simple. La majorité qualifiée est le mode de vote le plus utilisé.

Le vote à l’unanimité, l’exception

Le vote à l’unanimité est réservé aux sujets sensibles. C’est le processus par lequel les décisions ne sont prises qu’en cas d’accord exprès de tous les États membres. Ce mode est réservé à certains sujets politiques dits “sensibles”.  Il s’agit notamment de la fiscalité, la sécurité et la protection sociale, l’adhésion de nouveaux États membres, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière opérationnelle entre les États membres. La liste complète de ces domaines est établie dans les traités régissant l’Union européenne. Ce sera notamment le cas pour la politique étrangère et de sécurité commune et pour établir les dispositions nécessaires à l’élection au suffrage universel direct du Parlement européen (article 223).

Par ailleurs, plusieurs dérogations existent. Ainsi des clauses dites “passerelles” peuvent permettre au Conseil de statuer à majorité qualifiée dans un domaine initialement réservé à l’unanimité si le Conseil européen (donc les chefs d’États) adopte une décision en ce sens. Également, le Conseil peut voter à la majorité qualifiée alors même qu’il est prévu qu’il vote à l’unanimité dans le cadre d’une coopération renforcée. Il lui faudra adopter une décision prévoyant qu’il statuera à majorité qualifiée. 

Le vote à la majorité qualifiée, la règle

La majorité qualifiée est le mode de prise de décision ordinaire de l’institution. Il concerne en effet plus de 80 domaines. C’est un processus de vote par lequel le Conseil peut adopter un texte dès lors qu’il y a une “double majorité”.  C’est-à-dire que pour prendre une décision, il faut que les États qui votent représentent au moins 55% du total des États, et au moins 65% de la population de l’Union européenne. 

Il existe toutefois une minorité de blocage dans ce processus de vote. Un groupe d’États (au moins quatre) peut s’opposer à un texte s’il représente au moins 35% de la population de l’Union européenne.

Le vote à la majorité simple : plus rare

La majorité simple est le mode de vote selon lequel les décisions du Conseil doivent être adoptées dès lors qu’elles parviennent à recueillir la moitié des voix plus une. C’est le moins utilisé. Il est prévu notamment pour statuer sur des questions de procédure et demander à la Commission européenne de présenter des propositions.

Cas du  Conseil européen : le vote par consensus

Enfin, il faut différencier le Conseil du Conseil européen, qui réunit les chefs d’États de l’Union européenne et définit les grandes orientations politiques de l’Union. S’agissant de ce dernier, le principe du consensus régit ses prises de décision exceptés les cas où les traités en disposent autrement. Le consensus s’obtient par l’absence de tout vote négatif. 

Contacté, Stéphane Séjourné a précisé qu’il évoquait principalement la crainte d’une politique de la chaise vide lorsque sont votées des sanctions à l’égard des Etats membres de l’Union. En effet, dans ce cadre, l’unanimité est requise par l’article 7 du Traité sur l’Union européenne. Une procédure est d’ailleurs en cours depuis 2018 à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne. L’eurodéputé signale également qu’il soutient une réforme institutionnelle visant à réduire les domaines dans lesquels l’unanimité reste nécessaire au sein du Conseil de l’Union européenne.

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Gabriel Attal et Marc Fesneau, membres du gouvernement, estiment qu’il est possible d’exiger le passe sanitaire lors de meetings politiques

BFM TV, Gabriel Attal, 24 novembre 01’00

Les meetings politiques ne sont pas concernés par la loi imposant le passe sanitaire. Si un organisateur l’exige, il encourt une forte amende voire la prison…

Tania Racho, docteure en droit européen, Université Panthéon-Assas Paris II, chercheuse associée à l’IEDP, Université Paris-Saclay, le 30 novembre 2021

Marc Fesneau, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne a indiqué que le passe sanitaire serait demandé lors du meeting du 29 novembre et que l’entrée serait refusée à ceux qui n’en présenteraient pas (France Inter, 11’55). 

De son côté, Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, a répondu à une question de la presse le mercredi 24 novembre que le passe sanitaire peut être exigé lors des meetings politiques, même si la loi ne le prévoit pas. 

Exiger ou ne pas exiger le passe sanitaire lors de grandes réunions politiques ? 

C’est la loi du 31 mai 2021 qui répond à cette question en énumérant les activités pour lesquelles un passe sanitaire doit être exigé. Ces activités sont les séminaires, les restaurants, les activités de loisirs, les établissements de santé mais rien n’est dit sur les meetings politiques. 

Les meetings politiques ne sont pas des activités énumérées par la loi exigeant le passe sanitaire 

Le Conseil constitutionnel a précisé, en examinant la constitutionnalité de la loi du  31 mai 2021, que les “activités de loisirs” ne comprenaient pas les activités politiques, syndicales ou cultuelles. Autrement dit, il n’est pas possible d’exiger un passe sanitaire pour des activités politiques, tels que des meetings politiques. 

Impossible, d’autant que la loi du 31 mai 2021 prévoit une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour toute personne qui exigerait ce passe sanitaire en dehors des cas prévus.

Pourquoi une telle sanction ? Parce que l’exigence d’un passe sanitaire est une atteinte à la liberté d’aller et venir, ce qui implique que la loi doit être interprétée de façon stricte (c’est-à-dire sans en élargir le sens).

Même s’il reste possible de demander le passe sanitaire à l’entrée des meetings politiques, il est impossible de l’exiger, c’est-à-dire d’interdire l’accès à une personne qui ne présenterait pas de passe. Une personne peut donc refuser de le présenter et si les organisateurs l’éconduisent sur ce motif, ils risquent une sanction pénale. 

Mais les autres règles restent en vigueur

Un décret adopté en Conseil des ministres pourrait réinstaurer le régime d’état d’urgence sanitaire, qui permettrait notamment au Premier ministre de restreindre la liberté de réunion. Par ailleurs, les autres mesures comme les gestes barrières et le port du masque restent applicables lorsque les circonstances l’exigent.

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Michel Barnier veut interdire le port du voile dans l’espace public et dans les universités

Le Figaro, 8 novembre 2021

Le voile à l’université ou dans les autres espaces publics est avant tout la manifestation de la liberté de conscience, principe constitutionnel qui ne peut être écarté qu’au profit d’un autre principe constitutionnel. Or on ne voit pas lequel. Et surtout, il y a discrimination : pourquoi le voile et pas les autres signes vestimentaires religieux ?

Lucas Massoni, master Droits de l’homme et Union européenne de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 27 novembre 2021

En vue de sa participation prochaine au congrès des Républicains, Michel Barnier, candidat aux primaires LR pour l’élection à la Présidence de la République, a déclaré qu’il était favorable à l’interdiction du voile dans l’espace public et dans les universités. Or, cette interdiction porterait atteinte à la liberté de conscience et de religion, garantie par la Constitution et les textes européens.

Rien en France n’interdit de porter des signes religieux (la croix, la kippa, le foulard islamique, le turban, etc.) dans l’espace public. Il appartient à chacun d’exercer ce choix selon sa liberté de culte, de croyance et de religion garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi”. 

Cette liberté de conscience est également protégée par la Convention européenne des droits de l’homme en son article 9, qui prévoit que “la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui (…) constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui”. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit les mêmes garanties de sauvegarde de la liberté de conscience.

Le voile à l’université tient du principe constitutionnel de liberté de conscience

Si la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité interdit effectivement le port de signes ou de tenues à caractère religieux dans les écoles, les collèges et les lycées publics, celle-ci ne s’applique pas aux établissements privés confessionnels, ni aux établissements publics de l’enseignement supérieur. S’agissant de ces derniers, cette différence de traitement s’explique davantage par la nécessité de protéger les mineurs de tout prosélytisme, que par une volonté d’interdire les manifestations d’appartenance religieuse dans les lieux d’enseignement. À l’université, les étudiants sont pour la quasi-totalité majeurs et nécessitent donc moins de protection, même si la loi sur la laïcité de 1905 s’applique, et que, selon la Constitution (préambule de 1946),”l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat”. Il y aurait donc un fort risque d’inconstitutionnalité d’une loi interdisant le voile à l’université. 

Pourquoi le voile et pas les autres signes d’appartenance religieuse ?

Dans les autres espaces publics, le principe constitutionnel de liberté de conscience prévaut, sauf s’il est démontré qu’il crée une menace pour l’ordre public. Par exemple, sont admis les règlements intérieurs des piscines municipales qui prohibent la baignade habillée – et donc le “burkini” au même titre que les bermudas et shorts de bains – pour des raisons d’hygiène. En revanche, les arrêtés municipaux dits “anti-burkini” sur les plages publiques, ont été censurés par le Conseil d’État car jugés excessifs (à une seule exception près, en raison de violences). De même, à l’exception des fonctionnaires, soumis au devoir de neutralité qui leur interdit de manifester tout signe d’appartenance religieuse durant leur service, tout usager d’un service public est libre en principe de porter une tenue ou un signe à caractère religieux.

Si Michel Barnier entend spécifiquement interdire le port du voile, il devra donc justifier cette atteinte aux libertés, et on ne voit pas, en l’état du droit, sur quel fondement juridique il pourrait s’appuyer. Surtout, il devra justifier le fait que seul le voile soit visé, et pas la croix, le turban ou d’autres signes d’appartenance religieuse. Il y a là un risque de censure par le Conseil constitutionnel, au motif d’une discrimination. 

De même,  la Cour européenne des droits de l’homme pourrait estimer que cette interdiction porte atteinte à l’article 9 de la Convention, comme elle l’a déjà fait pour d’autres pays.  

Le voile simple ne peut être assimilé au voile intégral du point de vue sécuritaire

Enfin, il est vrai que la loi du 11 octobre 2010 est venue restreindre cette liberté en interdisant le port du voile dit “intégral” dans l’espace public, les transports et les services publics. Cette mesure, jugée conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, ne concerne toutefois que le niqqab et la burqua et se justifie au regard de l’impératif d’ordre public, qui exige que toute personne puisse être identifiée dans l’espace public. L’interdiction dans l’espace public du port du voile dit “traditionnel” (le hijab) – qui ne recouvre pas le visage – ne pourrait ainsi être justifiée pour les mêmes motifs. Difficile donc d’interdire le port du voile traditionnel dans l’espace public sur le fondement d’un risque sécuritaire.

Contacté, Michel Barnier n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Le maire de Royaumeix, près de Toul, veut créer une police formée d’habitants pour lutter contre les incivilités

L’Est Républicain, 24 novembre 2021

Ce projet ressemble juridiquement en tous points à la milice que voulait créer le maire de Béziers pour lutter contre les incivilités urbaines, quand bien même les intentions ne seraient pas les mêmes. C’est interdit.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 26 novembre 2021.

C’est pour, selon ses dires, soulager les forces de l’ordre de certaines missions et appuyer les élus chargés de la sécurité publique, que Tony Chenot, maire de Royaumeix en Meurthe-et-Moselle, propose la création d’une police composée de citoyens bénévoles qui seraient “assermentés” pour lutter contre les incivilités (notamment les dépôts sauvages de déchets).

Il est vrai que Royaumeix présente un territoire très vaste, dont plus des deux tiers sont forestiers, avec un centre totalement “décentré”, le tout pour moins de 400 habitants, donc peu de moyens. Dans ces conditions, la lutte contre les incivilités repose essentiellement sur la gendarmerie (débordée), les agents de l’Office de la biodiversité (pas assez nombreux), et les élus locaux chargés de la sécurité, qui ont rang d’officiers de police judiciaire. Il n’est de plus pas possible de recruter un garde-champêtre au regard du coût que cela représente pour une seule commune (mais pourquoi pas à l’échelle intercommunale ?).

Peut-on créer une milice ?

Pour autant, est-il possible, comme le propose le maire, de “composer une liste de citoyens “volontaires”, afin que ceux-ci puissent accompagner (les élus) dans leurs tâches de protection du domaine rural” ? Il s’agirait de confier aux chasseurs, randonneurs, et autres promeneurs, la mission de “prendre des photos d’une personne prise en flagrant délit de dépôt de déchets dans les bois, et donner son nom ou sa plaque d’immatriculation aux autorités”, afin ensuite que les gendarmes ou le parquet s’en saisissent. 

Or, même s’il se défend de vouloir créer une milice (ce qui est interdit), le maire marche sur des œufs. Son homologue de Béziers, Robert Ménard, s’est déjà heurté au juge en 2016 , à propos de ce qu’on avait appelé la  “garde biterroise” :  il entendait créer des gardes statiques devant les bâtiments publics et aussi des groupes de citoyens qui déambuleraient sur la voie publique et qui alerteraient les forces de l’ordre en cas de troubles à l’ordre public ou de comportements délictueux. Alors même que le maire de Béziers limitait cette initiative à une “action vigilante”, le juge administratif a annulé cette décision de façon très nette : le conseil municipal “ne tient d’aucune disposition législative ou réglementaire la compétence pour créer, de sa propre initiative et pour une durée non déterminée, un service opérationnel en vue de confier à des particuliers, nommés ou désignés par le maire en qualité de collaborateurs occasionnels du service public, des missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics”, ces fonctions ne relevant que des forces de l’ordre en vertu de la loi.

Un maire ne peut pas assermenter

À supposer même que le maire veuille assermenter les personnes en question, il n’a pas ce pouvoir. L’assermentation, qui permet à une personne de constater des infractions et parfois de les sanctionner, n’est accordée que par le préfet, au terme d’une procédure régie par le Code de procédure pénale, qui prévoit des conditions de formation et d’aptitude. C’est le cas par exemple des agents de surveillance de Paris, ou des gardes particuliers de chasse.

Il est vrai que, selon la loi, toute personne, “dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, (…) a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche”. Mais d’abord cela ne concerne pas les infractions punies d’une simple amende, et de là à assermenter le cueilleur de champignons…

Contacté, Tony Chenot n’a pas répondu à nos sollicitations.


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Jean-Luc Mélenchon ne voit pas sur quel fondement juridique repose la décision du préfet de la Guadeloupe d’instaurer un couvre-feu

Compte Twitter de Jean-Luc Mélenchon, 22 novembre 2021

Le couvre-feu fait partie depuis très longtemps de l’arsenal des préfets au service du maintien ou du rétablissement de l’ordre public. La seule question qu’on peut se poser est celle de sa proportionnalité au regard des troubles que vit la Guadeloupe. Mais c’est au juge d’en décider.

Jean-Philippe Siebert, master Métiers de l'administration, Université de Haute-Alsace // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 26 novembre 2021

Les événements actuels en Guadeloupe interpellent par leur violence (attaques de casernes de pompiers et de postes de police, pillages de commerces, blocage de la voie publique…). La volonté de sauvegarder de l’ordre républicain a provoqué une réaction forte des autorités. Dans un arrêté publié le 19 novembre, le préfet de Guadeloupe a pris soin de détailler les faits, notamment les infractions pénales constatées, afin de justifier sa décision d’instaurer un couvre-feu sur toute l’île. Dans ce contexte, Jean-Luc Mélenchon remet en cause la légalité de ce couvre-feu et se dit en outre “curieux de connaître la décision du tribunal administratif [de Guadeloupe] s’il était saisi par un référé”. Nous allons le renseigner.

Le couvre-feu pour rétablir l’ordre public…

Représentant de l’État,  le préfet dispose selon la loi des pouvoirs de police administrative générale. Une atteinte grave à l’ordre public l’autorise donc à prendre des mesures restreignant les libertés pour y mettre fin. Lorsque les services de sécurité et de secours sont débordés et que les arrestations ne suffisent pas à ramener le calme, le couvre-feu fait partie de l’arsenal juridique dont dispose le préfet, sous le contrôle du juge.

…mais sous réserve de proportionnalité par rapport aux troubles

Le couvre-feu, en ce qu’il porte atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir des individus, doit non seulement être motivé par des circonstances graves et urgentes, mais aussi demeurer proportionné aux troubles qu’il entend contenir. Le juge administratif considère de longue date que la liberté est la règle et la mesure de police l’exception”. La gravité des troubles secouant l’île dépasse largement d’autres situations qui avaient déjà motivé l’instauration d’un couvre-feu auparavant : ainsi, les émeutes qui avaient embrasé un grand nombre de banlieues en 2005 justifièrent un couvre-feu dans certaines grandes villes comme Nice, Orléans, Le Havre, Amiens et Rouen. La mesure s’avérant même insuffisante, il a fallu instaurer l’état d’urgence.

En outre-mer, vu l’éloignement géographique du pouvoir central et en attendant des renforts, le préfet ne semblait pas avoir d’autre moyen d’action efficace, du moins c’est ce que devra décider le tribunal administratif s’il est saisi.

Plus largement, la jurisprudence admet le couvre-feu s’il cible bien les zones justifiant cette mesure. En l’occurrence, c’est toute l’île qui a été mise sous couvre-feu, ce qui peut conduire un juge à douter de la proportionnalité de la mesure : fallait-il viser toute l’île ou seulement certaines villes ou quartiers ? C’est une question de proportionnalité : toute mesure de police, comme c’est le cas du couvre-feu, doit être proportionnelle au trouble à l’ordre public (c’est la fameuse décision Benjamin de 1933). Le juge fait passer ce qu’on appelle dans le jargon un “triple test de proportionnalité” à la mesure de police qui a été prise : cette mesure était-elle adaptée à la situation, ou existait-il d’autres mesures plus aptes que le couvre-feu à faire cesser les troubles, notamment renforcer les forces de police ? Était-elle nécessaire, ou pouvait-on se passer de couvre-feu au profit par exemple d’une interdiction de circuler sur certains axes ? Était-elle proportionnée, ou suffisait-il de limiter le couvre-feu à certaines zones ? C’est au juge de répondre. Mais le couvre-feu n’a rien d’illégal en soi. 

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Éric Zemmour veut réserver allocations et prestations familiales aux seuls Français, une mesure discriminatoire

FranceinfoTV, émission L’invité du 8.30, le 22 nov. 2021, 19’

Les allocations, qu’il s’agisse du minimum vieillesse ou du RSA, ont toutes un but qui est de compenser une source de précarité (retraite très basse, absence d’emploi, frais scolaires, etc.). Selon le juge, les Français comme les étrangers résidents sont dans la même situation face à ces sources de précarité, et ne peuvent donc, en principe, être discriminés face à ces allocations.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 25 novembre 2021

Éric Zemmour, presque-candidat à l’élection présidentielle, a promis sur FranceinfoTV qu’il augmenterait le pouvoir d’achat des personnes à bas revenus en économisant sur certaines allocations, qui seraient réservées aux Français s’il était élu. Ces allocations sont notamment le revenu de solidarité active, le minimum vieillesse, certaines allocations familiales, et les allocations logement, qui ne bénéficieraient plus aux étrangers résidant en France. Eric Zemmour réserverait ainsi aux Français l’ensemble des prestations dites “non contributives”, autrement dit celles qui ne sont pas la contrepartie d’une cotisation (comme le remboursement des soins, qui est la contrepartie des cotisations sociales prélevées sur les salaires). Serait aussi concernée par exemple l’allocation de rentrée scolaire.

Le critère de la nationalité est illégal s’il n’a aucun lien avec le but de l’allocation

Reste que depuis très longtemps déjà l’État et les collectivités territoriales distribuent des allocations (ou “prestations”) aux objets très différents : favoriser la natalité, compenser des dépenses scolaires, compenser les contraintes de handicap, etc. Et selon le Conseil d’État, il n’est possible de distinguer entre Français et étrangers que si cette distinction est en rapport avec l’objet de la prestation (autrement dit son but). Ainsi, en 1984, lorsque la mairie de Paris dirigée alors par Jacques Chirac décida de créer une “allocation de congé parental d’éducation”  réservée aux seuls parents de nationalité française, le Conseil d’État déclara cette décision illégale : vu “l’objet de l’allocation de congé parental d’éducation, qui est d’encourager le développement démographique de la population parisienne et de permettre à cette fin aux parents de se consacrer plus aisément au soin de leurs jeunes enfants”, la volonté de la ville de “préserver l’équilibre démographique” de Paris et de ”remédier à l’insuffisance de familles nombreuses françaises”, ne constitue pas un objectif en rapport avec cet objet.

Bien plus tard, en 2018, le Conseil constitutionnel eut l’occasion d’entériner cette solution, à propos des indemnisations votées par le législateur en faveur des personnes qui avaient été exposées aux radiations issues des essais nucléaires français en Algérie. Selon le Conseil constitutionnel,le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, établir, au regard de l’objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi”. La seule réserve est que l’étranger soit en situation régulière : c’est ce que juge aussi le Conseil constitutionnel depuis 1993.

Français et étrangers résidents sont dans la même situation face à ces allocations

Si Eric Zemmour entend réserver certaines allocations aux Français, il lui faudra démontrer qu’il existe une différence entre, par exemple, le parent français qui assume les frais de rentrée scolaire de son enfant, et le parent étranger vivant en France, et qui assume les mêmes frais pour son propre enfant. La même démonstration devra être apportée à propos de chaque allocation : la personne âgée française est-elle dans une situation différente de la personne âgée étrangère résidente, au regard de l’objectif du minimum vieillesse, qui est de compenser un niveau de retraite trop bas et mettant l’intéressé dans une situation précaire. Même chose pour l’étudiant bénéficiant d’une aide personnalisée au logement, et ainsi de suite. Sinon, sa loi sera jugée contraire à la Constitution.

Éric Zemmour n’était pas joignable au moment de publier l’article.


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TVA à 0 % sur le bio et à 5,5 % sur les produits recyclés et biosourcés : une proposition contraire à la législation européenne

Programme de 2022 l’écologie, proposition n°11

La modulation de la TVA est un outil choyé des candidats aux élections nationales. Il est certes possible de le faire varier, mais dans certaines limites, prévues par une directive de l’Union européenne. Une TVA à 5,5 % sur les produits recyclés voire à 0 % sur les produits bio ne serait possible que si les États membres l’autorisaient unanimement.

Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay // Emma Cacciamani, master droit européen, Université Paris 2 Panthéon-Assas, le 24 novembre 2021

Dans son programme, le candidat à l’élection présidentielle 2022, Yannick Jadot (“2022 l’écologie”) propose que la France abaisse la TVA des produits bio à 0 %, dans le but de favoriser la consommation des denrées alimentaires qui respectent le cahier des charges européen des produits issus de l’agriculture biologique. Mais le candidat est aussi député au Parlement européen. Et il sait sans doute déjà que sa proposition a peu de chances de voir le jour, même s’il devait s’installer à l’Élysée en 2022 et ce d’autant plus qu’il avait déjà fait cette proposition en mars dernier, une proposition que Les Surligneurs n’avaient pas manqué de “surligner”

Il y a des seuils de taux de TVA à respecter

Pourquoi cette promesse sera-t-elle difficile à tenir ? La France maîtrise ses taux de TVA, mais dans une certaine mesure seulement. Les États membres de l’Union européenne ont en effet voulu, dès 1977, fixer des seuils planchers afin de limiter la concurrence fiscale au sein de l’Union. Depuis la dernière révision de cette directive par le Conseil qui réunit les ministres des États membres en 2006, deux taux réduits qui ne vont pas en deçà de 5 % peuvent être appliqués, mais pour une liste bien définie de produits et services. Cette liste comprend des biens et des services de base (alimentation, eau, logement, soins médicaux, etc.), ou qui remplissent une fonction d’intérêt général ou culturel (droits d’auteurs, transports, sport, enlèvement des déchets, spectacle, etc.). Cette liste permet d’éviter que les États membres profitent des taux réduits pour là encore se faire concurrence sur des biens ou des services qui remplissent une fonction sociale.

Au-dessus de 5 % : on peut baisser le taux de TVA pour certains produits et services seulement

Yannick Jadot veut abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les produits recyclés, biosourcés et les services de réparation. À moins de rajouter ces catégories de produits et services dans la directive, pour le moment, il n’est pas possible de baisser ce taux. Maigre consolation, des journaux à base de papier recyclé peuvent déjà bénéficier d’un taux réduit, non pas car ils sont recyclés mais parce qu’en tant que journaux ils font partie de la liste définie par la directive de 2006.  

En dessous de 5 % : on peut ne peut plus baisser le taux de TVA

Peut-on fixer le seuil des taux réduits à moins de 5 % pour les produits bio ? Car un taux inférieur à 5 % existe bien en France : les “premières” de pièces de théâtre, concert ou cirque bénéficient d’un taux “super réduit” de 2,10 % (sauf pour les pièces pornographiques, exclues de ce taux avantageux…). C’est aussi le cas des médicaments remboursés par la sécurité sociale, ou encore de la presse non quotidienne. C’est une pratique prévue par le droit de l’Union, qui permet le maintien de certains taux “super réduits”, mais seulement s’ils existaient avant 1991, et s’ils sont justifiés par un intérêt social. La Commission européenne avait tenté de remettre en question ce taux pour les médicaments remboursés, mais la Cour de justice de l’Union européenne avait volé au secours de la France. De la même manière, certains États comme le Royaume-Uni ont un taux de TVA à 0 % sur certains produits alimentaires : ils appliquaient déjà ce taux avant 1991.

Bilan : sauf modification du droit de l’Union européenne, il n’est pas possible de descendre en dessous du seuil de 5 %, sauf pour les produits qui bénéficiaient déjà d’un taux inférieur avant 1991, ce qui n’est pas le cas des produits bio.

Pour supprimer la TVA sur les produits de base, il faudrait en effet convaincre tous les États membres sans exception de modifier la directive de 2006. Il n’y a là rien d’impossible. En 2018, l’Union a aligné le taux de TVA de la presse en ligne sur celui des publications papier. 

Comme Xavier Bertrand et Jean-Luc Mélenchon – déjà “surlignés” – Yannick Jadot devra s’interroger sur la mise en pratique de sa proposition, s’il était élu.

Contacté, Yannick Jadot n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Selon Léa Salamé, qui interrogeait Xavier Bertrand, “on ne peut pas créer de peines minimales sans modifier l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme”

France Inter, L’invité de 7h50, 22 novembre 2021

Si l’automaticité des peines n’est pas conforme à la Constitution, les peines minimales le sont et c’est ce que demande Xavier Bertrand. Léa Salamé n’a pas saisi qu’il avait modifié sa promesse avant d’arriver face à elle.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 23 novembre 2021

Une fois n’est pas coutume, c’est une journaliste que nous surlignons pour avoir affirmé dans sa propre émission, interrogeant Xavier Bertrand, candidat LR à l’élection présidentielle, que pour instaurer des peines minimales il faudrait modifier l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ce sont les peines automatiques qui sont contraires à la Constitution

Si le raisonnement de Léa Salamé, qu’elle dit étayé par des juristes, est vrai, l’obstacle serait insurmontable, car aucun président ne s’aventurerait à modifier un texte aussi sacré que celui rédigé par les révolutionnaires de 1789. Mais Xavier Bertrand a fait évoluer son programme entre-temps : il prônait des “peines automatiques” contre ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre, ce qui lui valut un article ici-même. D’autres, dont François Fillon, ont réclamé ou promis la mise en place de telles peines, se heurtant tous au principe d’individualisation des peines, qui est constitutionnel et découle bien de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 

Or, ce matin-là Xavier Bertrand (peut-être mieux conseillé ?) n’a pas réitéré sa proposition telle quelle, se limitant à prôner des “peines minimales obligatoires”, que le juge serait tenu de prononcer à l’égard de certains crimes ou délits et qui ne pourraient pas être réduites par la suite. C’est très différent, dans la mesure où le juge garde une marge lui permettant d’individualiser la peine infligée.

Les peines minimales sont conformes à la Constitution

Ces peines minimales existent déjà et, en 2007, le Conseil constitutionnel les déclarées conformes à la Constitution : “le principe d’individualisation des peines (…) ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions, (et) n’implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l’auteur de l’infraction”. La peine minimale est donc non seulement possible mais cela existe déjà, le tout étant, selon le Conseil constitutionnel, qu’elle soit proportionnée à la gravité du crime ou délit commis. Le même Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser par la suite qu’il faut seulement que la loi laisse au juge une marge de manœuvre suffisante pour bien tenir compte des faits de chaque affaire. C’est donc bien une affaire de proportionnalité, comme le prévoit d’ailleurs l’article 8 de la Déclaration : “La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires”.

Le Conseil constitutionnel a de la même manière validé en 2018 les “périodes de sûreté” prononcées obligatoirement dans certains cas, lorsque le juge condamne une personne à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans.

Contactée, l’émission de France Inter n’a pas répondu à nos sollicitations.

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“Moi (président ?), je n’appliquerai plus aucune directive contradictoire au programme sur lequel les gens m’auront élu”. Jean-Luc Mélenchon nous fait radoter…

Dimanche en Politique, France 3, 14 novembre 2021, 20’

Notre premier surlignage portait déjà sur une volonté affichée de ne pas respecter le droit de l’Union européenne. Ce surlignage-ci ne sera pas le dernier, pour montrer que le droit de l’Union se respecte, se négocie ou se quitte. Il faut simplement le dire clairement aux électeurs.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 18 novembre 2021

Le 3 janvier 2017, date de naissance officielle des Surligneurs, nous avions déjà surligné Manuel Valls, alors Premier ministre, affirmant sans ambages : “il faudra dire que la France n’applique plus cette directive”. Et puis il l’a appliquée. 

Depuis 2017, nous avons dû rappeler une bonne trentaine de fois que le droit de l’Union européenne devait être respecté, car il prime sur le droit interne (pour énième rappel, la décision Costa contre ENEL de 1964 de la Cour de justice de l’Union européenne, les articles 55 et 88-1 de notre Constitution), ce que même nos juridictions reconnaissent (les fameuses décisions Nicolo de 1989 et Cafés Jacques Vabre de 1975).

En 2017, nous avions titré “Impossible”. Ce “tag” nous avait valu bien des reproches : empêcheurs de tourner en rond, vilains conservateurs. On nous a aussi reproché notre “suffisance de juristes (ce qui, il est vrai, n’est pas toujours faux mais ne nous égarons pas…). Alors nous ferons œuvre d’humilité. 

Oui, Monsieur Mélenchon et tant d’autres candidats, si vous êtes élus, vous n’appliquerez pas les directives européennes qui vous gênent. C’est possible. Mais alors vous voudrez bien répondre à quelques-unes de nos humbles questions.

Êtes-vous prêts à payer, sur le dos du contribuable, les pénalités financières auxquelles la Cour de justice condamnera la France chaque fois qu’elle ne respectera pas une directive ? C’est vrai que cela ne vous fait pas peur, la France a déjà été condamnée par la Cour de justice pour ne pas avoir obligé nos pêcheurs à appliquer une directive sur la taille des mailles de filets de pêche (avec pour conséquence une surpêche). C’était en 1991. Puis en 2005, face à la mauvaise volonté française, la Cour de justice condamna la France à une astreinte de 57 761 250 euros pour chaque période de six mois de retard à s’exécuter. Libre à vous de faire supporter cela au contribuable, mais il faut le dire. 

Êtes-vous prêts, si vous ne souhaitez pas appliquer une directive, à la renégocier avec les autres États membres, pour la conformer à votre programme électoral ? C’est aussi une solution, mais dites à vos électeurs que cela pourrait prendre bien plus de temps que la durée du mandat présidentiel, et que cela bloquera si les autres États ne sont pas d’accord.  

Êtes-vous prêts à négocier des dérogations au droit de l’Union pour la France ? C’est une autre solution. Mais alors tous les autres États revendiqueront le bénéfice de ces dérogations, et nous ne tirerions aucun bénéfice de notre propre exception. Libre à vous aussi, mais il faut le dire.  

Êtes-vous prêts, si certaines directives fondamentales, comme celles sur la libre circulation au sein de l’Union européenne, sont contraires à votre programme, à quitter cette Union ? Après tout, c’était tellement mieux avant l’Europe. Les Français roulaient en Renault, les Allemands en Volkswagen et les Italiens en Fiat, on avait le Minitel, et tout allait bien. Il faut aussi le dire.

Enfin, êtes-vous prêts à museler nos juges internes, qui condamnent systématiquement l’État à indemniser en cas de non-respect du droit de l’Union ? Il faudra pour cela violer la Constitution, ou la réviser et donc violer le droit de l’Union.

Le droit de l’Union européenne, ça se respecte, ou alors ça se négocie, ou alors ça se quitte. Il faut seulement le dire clairement et ne pas prendre l’électeur pour… pardon ! Nous nous égarons encore. 

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Valérie Pécresse souhaite pénaliser le fait de forcer quelqu’un à porter le voile

BFM TV, 2022 le débat de la droite, 14 novembre 2021, 38'

Valérie Pécresse prend un risque avec cette proposition. Si l’interdiction du voile intégral, dissimulant le visage, a été reconnue constitutionnelle pour des raisons de sécurité et de dignité des femmes, il va falloir prouver que le fait de forcer une femme à porter le voile simple pose des problèmes sécuritaires ou porte atteinte à sa dignité, ou à sa liberté de conscience. Pourquoi pas. Mais alors qu’est-ce qui justifie de ne viser que le voile ?

Amaury Bousquet, avocat au barreau de Paris // Marion Majorczyk, doctorante en droit privé sciences criminelles, Université de Lille, le 17 novembre 2021

Dimanche 14 novembre, lors du débat entre les candidats Les républicains à l’élection présidentielle, Valérie Pécresse a affirmé à plusieurs reprises vouloir pénaliser le fait de forcer quelqu’un à porter le voile (c’est-à-dire en faire une contravention, un délit ou un crime). Or un tel comportement est déjà, en partie, réprimé en droit français depuis une loi du 11 octobre 2010.

En effet, le Code pénal réprime le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe”. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur).

Une loi de 2010 réprime le fait de contraindre une personne à porter un voile qui dissimule son visage

La loi existante réprime le fait de contraindre une personne à porter un vêtement ou un accessoire, y compris un voile, dès lors que le port de ce vêtement ou de cet accessoire conduit à dissimuler le visage.

Selon le Conseil constitutionnel, qui avait validé la loi à l’époque, la pratique consistant à dissimuler son visage, par quelque moyen que ce soit, méconnaît les “exigences minimales de la vie en société” et peut constituer un “danger pour la sécurité publique”. La Cour européenne des droits de l’homme a de son côté, considéré qu’une telle interdiction est “proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du vivre ensemble en tant qu’élément de la protection des droits et libertés d’autrui”.

Cette loi de 2010 visait essentiellement à protéger les femmes (ou les jeunes filles). Ce “soutien à la défense des droits des femmes” avait été invoqué par le Gouvernement lors des débats sur la loi de 2010. Le Conseil constitutionnel avait également relevé que “les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité”.

Ainsi, pour être punissable, la contrainte doit être liée au “sexe” de la personne à l’encontre de laquelle elle est exercée.

Enfin, cette notion de “contrainte” (qui peut intervenir par “menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir”) permet de viser l’influence ou l’emprise exercée par la famille, l’entourage, l’époux ou le guide religieux, qui ne laisserait pas à une femme la possibilité de choisir librement de porter, ou non, le voile, ou le lui imposerait. Le droit actuel interdit donc de forcer une femme à cacher son visage, au moyen d’un voile ou non.

La loi pourrait-elle punir directement le fait de forcer une femme à porter le voile, même ne dissimulant pas le visage ?

La loi de 2010 – en vigueur – avait été motivée principalement par des considérations sécuritaires, et non par des principes tels que la laïcité, le respect de la dignité humaine ou l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Conseil d’Etat avait ainsi considéré que seule la sécurité publique pouvait justifier l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public (par exemple parce que permettre à chacun de dissimuler son visage quand il le souhaite ne permettrait pas aux forces de l’ordre d’identifier un criminel recherché).

De plus, à l’époque, le législateur avait fait le choix de ne pas viser spécifiquement le voile comme vêtement religieux, afin que le texte ne soit pas contesté sur un plan juridique (même s’il l’a largement été). C’est la raison pour laquelle la loi de 2010 a interdit le port de “tout accessoire ou vêtement” ayant pour effet de dissimuler le visage, y compris les cagoules ou les masques, dépourvus de connotation religieuse, et non pas uniquement le voile. C’est à cette condition que le Conseil constitutionnel tout comme la Cour européenne des droits de l’homme avaient validé cette loi.

Or, Valérie Pécresse envisage de réprimer le fait de contraindre une femme à porter un voile, même si celui-ci ne dissimule pas le visage. Cela constituerait un élargissement important de la loi existante.

Avec quel fondement juridique ?

Les justifications qui avaient été invoquées en 2010 (la sécurité) ne pourraient sans doute pas être reprises ici pour soutenir une telle proposition précisément car il n’y a pas de dissimulation de visage : l’existence d’enjeux ou de risques liés à la sécurité publique ne serait probablement pas ici pertinente.

D’autres impératifs pourraient éventuellement être invoqués, comme le respect de la dignité ou le droit à l’égalité (qui sont reconnus comme des principes constitutionnels). Il faudrait donc démontrer que l’interdiction de forcer une personne à porter un voile (y compris un voile qui ne conduit pas à dissimuler le visage) permet de protéger les victimes de cette contrainte et de garantir leurs droits et leurs libertés (le délit existant figure d’ailleurs dans un chapitre du Code pénal intitulé “Des atteintes à la dignité de la personne”).

Viser le seul voile ou tout vêtement religieux ?

Dans le cas où la proposition viserait spécifiquement, et uniquement, le voile, il faudra toutefois s’assurer qu’elle  ne porte pas atteinte à d’autres principes fondamentaux comme celui de laïcité ou de liberté de conscience ou d’expression (qui sont eux aussi garantis, tant par la Constitution que par le droit européen).

Cela signifie que pour que cette loi ne soit pas regardée comme portant atteinte à la liberté de conscience, il faudrait élargir l’interdiction au fait de contraindre une personne à porter un vêtement ou un accessoire, quel qu’il soit.

Et la proportionnalité dans tout ça ?

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit l’exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, permet d’établir des restrictions à cette liberté, pour autant que ces restrictions sont “nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Ces restrictions ont été admises par la Cour de cassation en 2013 et en 2014, qui a jugé que la loi de 2010 “vise à protéger l’ordre et la sécurité publics et à garantir les conditions du vivre ensemble en imposant à toute personne circulant dans un espace public, de montrer son visage”.

Reste que, dans tous les cas, il faudra s’assurer que cette nouvelle loi sera strictement nécessaire au regard de l’objectif recherché, en application du principe de nécessité de la loi pénale (qui interdit de créer de nouvelles infractions si l’arsenal répressif existant est déjà suffisant pour permettre la répression de comportements similaires).


Valérie Pécresse nous a répondu : selon elle  “protéger les femmes et prendre la défense des opprimées n’est pas un risque, c’est un devoir”. Elle mentionne l’oppression dont font l’objet tant de femmes, et invoque, comme nous l’avons indiqué, la dignité humaine. Dans cette réponse, elle centre sa proposition sur les enfants mineures, et signale avoir déjà déposé un amendement dans ce sens lors du vote de la loi dite “séparatismes“, qui n’avait pas été adopté. Tout cela n’est pas contestable. Nous avons attiré l’attention de Valérie Pécresse sur le risque lié aux autres libertés, notamment de conscience, et puisqu’elle centre le débat sur les mineures, nous ne pouvons que lui opposer le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions, qui découle de la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 26, §3), et qui est également appliqué par la Cour européenne des droits de l’homme, même si les Etats ont une marge d’appréciation. En effet, aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, “l’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions
religieuses et philosophiques” (1er protocole, art.2).


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Selon Arnaud Montebourg, l’indemnité pour inflation de l’essence de 100 euros relève de la “corruption électorale”

Les Grandes Gueules (RMC), 3 novembre 2021

Il ne faut pas confondre “achat de voix”, qui est un délit consistant à offrir de l’argent ou des avantages en échange d’un vote favorable aux élections, et opportunisme politique consistant à aligner des politiques sociales sur le calendrier électoral, pratique qui n’a rien de nouveau.

Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 14 novembre 2021

Invité le 3 novembre dans l’émission Les Grandes Gueules, Arnaud Montebourg a déclaré : “Quand on restitue un chèque inflation de cent euros à trente-huit millions de Français, un mois avant l’élection présidentielle, c’est de la corruption électorale”. Par corruption électorale, le candidat à l’élection présidentielle a sans doute voulu dénoncer un “achat de voix”, puisqu’il a ensuite comparé cette situation avec celle d’un “maire finissant, pour moins que cela, au tribunal correctionnel” pour avoir “distribué un chèque avant l’élection”.

Le candidat de “la remontada” soulève un problème tout à fait sérieux. Toute personne soucieuse du bon fonctionnement démocratique et des déficits budgétaires ne peut que déplorer des mesures financières parfois jugées  électoralistes, opportunément prises en fin de mandat à l’approche de l’élection présidentielle. 

Faire la différence entre mesures électoralistes et corruption électorale

Arnaud Montebourg est toutefois allé  plus loin que cette considération politique de bon aloi, en affirmant que l’action du gouvernement était “illégale”. Pourtant, il y a bien une différence entre l’opportunisme politique consistant à instaurer une ”indemnité inflation” de 100 euros pour contrer la perte de pouvoir d’achat des Français face à la flambée des prix, et ce qu’il appelle la “corruption électorale”. Il est important de comprendre la différence.

Il est interdit “d’acheter des voix”…

Un maire, par exemple, ne peut pas distribuer de chèques la veille de l’élection municipale pour influencer le vote alors qu’il se présente à sa propre succession. Le Code électoral interdit expressément cette pratique, même sur ses deniers personnels : “Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers […] sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros”.

En pratique, la reconnaissance d’achats de voix, par le juge électoral, est rare selon le professeur Jean-Pierre Camby, professeur associé de droit public à l’Université Paris-Saclay, spécialiste en droit électoral.

Ainsi, n’est pas un achat de voix le fait d’envoyer un courrier, signé par le directeur général de l’urbanisme et des services techniques de la mairie, annonçant à plusieurs centaines d’habitants, occupant des logements sociaux, le reversement prochain d’une somme de 100 euros par habitation, en raison d’un trop perçu effectivement et exactement constaté par l’entreprise chargée du chauffage urbain, dans sa comptabilité. De la même manière, la distribution d’objets promotionnels (stylos, briquets, pin’s, t-shirts) n’est pas un achat de voix, lorsque cette distribution est réalisée sans distinguer entre électeurs ou non-électeurs, et à condition qu’elle ne soit pas assimilable, dans les faits, à une tentative d’influencer le vote.

Non seulement l’achat de voix est puni pénalement, mais il peut entraîner l’annulation de l’élection après-coup. Le juge administratif effectue un contrôle de la moralité de l’élection. Ce contrôle sert, selon le professeur Bernard Maligner, “à vérifier que des faits, qui ne sont pas nécessairement interdits, ni expressément autorisés, ni forcements constitutifs d’infractions à la législation électorale pénalement sanctionnés, n’ont pas vicié la libre volonté des électeurs”. Ainsi, le fait que des vieillards et des malades ont été conduits au bureau de vote dans la voiture d’un candidat, lui-même candidat à l’élection municipale, et qu’ils ont voté sous la surveillance d’employés de ce candidat, a pu être considéré comme une pression viciant la libre volonté des électeurs (décision du Conseil d’Etat du 23 février 1955).

… Mais pas de créer des allocations avant une élection

Telle qu’elle se présente, l’indemnité inflation de 100 euros bénéficie à l’ensemble des électeurs sous réserve d’entrer dans les critères de revenus. Elle constitue une mesure sociale certes très bien placée dans le calendrier électoral, mais qui ne saurait être considérée comme un “achat de voix” au sens du Code électoral. Cette indemnité inflation, qui bénéficiera aux personnes résidant en France dont le revenu mensuel est inférieur à 2 000 euros, ne peut être qualifiée de “don” ou “libéralité” en argent au sens du Code électoral. Elle s’insère dans une politique de lutte contre l’inflation. Elle a certainement vocation à amadouer l’électeur, mais elle n’est pas un chèque ayant pour objet direct d’influencer le vote des électeurs.

Si cette mesure peut être regardée comme électoraliste, parce qu’elle exploite opportunément la coïncidence entre la montée des prix et le calendrier électoral, elle ne correspond absolument pas à de l’achat de voix et n’est donc en rien illégale. 

Contacté, Arnaud Montebourg n’as pas répondu à nos sollicitations.

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Jordan Bardella souhaite modifier le droit de la commande publique pour favoriser les TPE et PME françaises

BFMTV, Bourdin Direct, 20 octobre 2021, 7’

Le droit européen permet tout à fait de favoriser les petites et moyennes entreprises dans la politique des marchés publics, mais toutes les TPE-PME européennes, pas seulement les françaises.

Jessica Airey, master droit de l'Union européenne, Université de Lille // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 12 novembre 2021

Jordan Bardella a décrit les points clés du programme économique proposé par Marine Le Pen, avançant un concept de “patriotisme économique”. Il a annoncé entre autres vouloir modifier le droit national de la commande publique afin d’avantager les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) françaises dans l’accès aux marchés publics.

Le droit de l’Union européenne offre déjà un avantage aux petites entreprises afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises – grandes et petites – à travers l’Europe, à travers deux directives de 2014. Ces directives donnent aux PME et TPE un meilleur accès aux marchés publics en autorisant plusieurs protections et pratiques. Par exemple, elles encouragent le fractionnement des achats publics, qui consiste à diviser les quantités achetées, pour mieux correspondre à la capacité de production des PME. Elles exigent également des pouvoirs adjudicateurs qu’ils acceptent la coopération entre les PME lorsqu’elles peuvent soumissionner ensemble pour des contrats importants. En outre, les directives encouragent les pouvoirs adjudicateurs à utiliser le Code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics, que la Commission a publié en 2008 pour accroître la participation des PME. Ces directives s’appliquent directement aux marchés publics de fournitures et de services d’une valeur supérieure à 134 000 euros, sauf quelques exceptions, et aux marchés publics de travaux d’une valeur supérieure à 5 186 000 euros. Pour les marchés d’une valeur inférieure à ces seuils, seule la loi nationale s’applique. Pour autant, les États membres restent tenus de respecter les principes généraux du droit de l’Union européenne, en particulier l’interdiction de toute discrimination en fonction de la nationalité.

Or, justement, le changement suggéré par Jordan Bardella favoriserait uniquement les TPE et PME françaises, ce qui est impossible, car le droit de l’Union interdit à un État membre d’adopter des lois qui avantagent exclusivement les entreprises nationales. C’est également interdit par le droit de l’OMC, tel que consacré par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l’Accord sur les marchés publics (AMP).

Et même en droit français, il n’est pas possible de créer une distinction entre les entreprises sur la seule base de leur chiffre d’affaires : cela violerait la liberté d’accès aux marchés publics ainsi que l’égalité de traitement des candidats, comme rappelé dans une décision du Conseil constitutionnel de 2003. Il faudra donc que le RN propose d’autres moyens, dont certains existent déjà, comme la sous-traitance obligatoire, ou la priorité donnée à l’innovation.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la France mettrait en place ces changements, non seulement elle s’exposerait à des sanctions financières de la Cour de justice de l’Union, mais d’autres États membres de l’Union seraient probablement tentés de faire de même. Si de telles mesures de rétorsion étaient adoptées, les PME françaises perdraient donc certains marchés publics non seulement dans l’Union européenne, mais aussi ailleurs dans le monde.

Contacté, le Rassemblement national n’a pas répondu à nos sollicitations.


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La rapporteuse de la chambre disciplinaire estime que le comportement du docteur Didier Raoult relève du “charlatanisme”

Le Monde, 5 novembre 2021

S’il ne nous appartient pas de faire œuvre de divination en prédisant la sanction qui frappera Didier Raoult une fois que la chambre disciplinaire de l’ordre régional des médecins aura délibéré, le reproche de charlatanisme surprend toutefois dans le contexte de brouillard complet qui caractérisait le monde médical. Reste à évaluer le comportement de l’intéressé une fois ce brouillard dissipé et qu’une stratégie de lutte contre la pandémie a pu être définie.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 6 novembre 2021

Vendredi 5 novembre, le professeur Didier Raoult était convoqué en audience pour, entre autres faits, avoir prodigué et pratiqué des soins non conformes aux données acquises de la science. Selon la rapporteuse, ces soins s’apparentent à du “charlatanisme”. On rappellera qu’un rapporteur propose une qualification des faits, mais que seule la juridiction, au terme de son délibéré, décidera si elle sanctionne ou pas sur ce fondement.

Les notions de soins non conformes ou charlatanesques

En prônant et pratiquant des soins qui n’ont pas reçu l’onction du monde médical, un médecin risque plusieurs qualifications (la qualification étant la traduction juridique des faits, qui permet d’appliquer la sanction adéquate prévue par les textes).

La première qualification est celle de pratiquer des soins non conformes aux données acquises de la science. Ce sont souvent des erreurs médicales, commises par des médecins peu consciencieux, mal formés ou s’aventurant au-delà de leurs compétences. Ces erreurs donnent parfois lieu à des radiations temporaires, plus souvent à de simples blâmes.

La seconde est celle consistant à divulguer dans les milieux médicaux ou auprès du grand public des procédés ou traitements “insuffisamment éprouvés, sans accompagner leur communications des réserves qui s’imposent”. On serait ici plus proche des faits tels qu’ils sont relatés par la presse (nous n’avons pas accès au dossier bien entendu), avec des interviews notamment prônant les méthodes en cause. On n’est pas ici dans le soin stricto sensu, mais dans la communication sur des méthodes de soins. 

La troisième qualification serait donc le charlatanisme. Selon le Code de déontologie médicale “ les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite”. Quelques exemples de médecins condamnés par l’ordre : la “contre-indication absolue et définitive de toute vaccination” pour des enfants (radiation d’un an dont 6 mois avec sursis, 2017) ; l’examen “énergétique en recherchant des valeurs de fréquences et en étudiant les pouls afin de trouver des points de traitement auxquels le médecin applique un traitement fréquentiel” (radiation d’un an, sursis de 9 mois, 2018), la “recherche du caractère à partir du groupe sanguin” (radiation d’un an dont 6 mois avec sursis, 2015), un “miracle minéral supplément” guérissant notamment “le sida, les hépatites A, B et C, le paludisme, l’herpès, la tuberculose, la pneumonie, ainsi que la plupart des cancers” (radiation définitive, 2014), et ainsi de suite. 

Le charlatanisme éloigne le patient des traitements éprouvés

Le charlatanisme se caractérise donc triplement : d’abord, il repose sur des méthodes “illusoires”. Ensuite, ces méthodes sont vantées à la façon d’un “crieur de marché” (à l’origine, en italien, du mot charlatan). Enfin, le charlatan éloigne son patient des procédés éprouvés qui pourraient améliorer son état de santé, et lui fait donc courir un risque injustifié. Or un médecin ne doit sous aucun prétexte faire courir au patient un risque injustifié. Cette qualification ne pourrait fonctionner qu’une fois acquise la certitude que les traitements pratiqués par le docteur Raoult étaient illusoires et éloignaient ses patients des traitements reconnus. C’était loin d’être le cas au début de la pandémie. 

Peut-on parler de charlatanisme quand tout le monde médical patauge ?

Il faudrait donc analyser les pratiques de l’intéressé une fois que le consensus scientifique a été établi sur les méthodes de prévention et de traitement possibles contre le Covid-19, que le choix médical s’est porté sur certaines d’entre elles, et que les gouvernements les ont ensuite fait appliquer. Ce qui suppose de déterminer à quel moment ce consensus a été établi. Sachant que, confusion fréquente, consensus ne signifie pas unanimité, mais absence d’opposition scientifiquement démontrée. Il est donc inutile d’invoquer le fait que l’hydroxychloroquine serait d’usage courant dans des pays où la médecine est peu avancée ou entravée, et où les statistiques sur son efficacité sont inexistantes.

Enfin, comme le code de déontologie comporte des qualifications assez élastiques, on ne peut exclure qu’à partir des mêmes faits d’autres s’ajoutent aux trois que nous venons de citer. 

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Bruno Retailleau entend réviser l’article 55 de la Constitution afin que la loi nationale prime sur les traités lorsqu’elle a été adoptée postérieurement

L’Express, 30 octobre 2021

Bruneau Retailleau entend rétablir une ancienne théorie dite de la “loi écran”, selon laquelle une loi votée par le Parlement après un traité doit primer sur ce traité. Mais cette théorie n’a plus cours devant nos juges. La remettre au goût du jour nous placerait dans une situation identique à celle de la Pologne vis-à-vis de l’Union européenne.

Juliette Dudermel, master de droit de l’Union européenne, Université de Lille // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 4 novembre 2021

Bruno Retailleau, sénateur Les Républicains, répondait aux questions de l’Express sur le sujet de la démocratie et de l’État de droit. Il souhaite réviser l’article 55 de la Constitution afin de revenir à ce que les juristes appellent la théorie de la “loi écran”. Cette théorie permettait, lorsqu’une loi était votée à une date postérieure à la date de signature d’un traité, de considérer que le législateur voulait écarter le traité et donc faire primer sa loi. 

Retour à une théorie de la “loi écran” imaginée par le juge et qu’il a abandonnée

Depuis la décision du Tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre 2021 remettant en cause la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national polonais, celle-ci est questionnée par certains partis ou candidats dans plusieurs États de l’Union européenne, notamment en France. 

L’article 55 de la Constitution française prévoit que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”. Cet article, entré en vigueur avec la Constitution de 1958, consacre la volonté de la France de se soumettre aux traités et accords internationaux auxquels elle a adhéré. Cet article 55 ne fait aucune différence entre les lois votées avant le traité, ou après. Bruno Retailleau reprend en réalité une ancienne jurisprudence du Conseil d’État, qu’il a abandonnée depuis.

L’article 55 a en effet été sujet à de nombreuses interprétations par les juridictions. La Cour de justice de l’Union européenne a raisonné uniquement en fonction des traités de l’Union, en affirmant une primauté générale du droit de l’Union européenne sur tous les textes internes, y compris donc la loi. Il s’agit d’une décision fondatrice et très connue de 1964 : selon la Cour, “à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres […] et qui s’impose à leurs juridictions […] Le droit né du traité ne pourrait donc […] se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même […]”. 

Le juge français a, quant à lui, été plus réticent à reconnaître cette primauté. C’est une décision de 1968, qu’on appelle aussi “jurisprudence des semoules”. Le Conseil d’État y affirmait qu’une loi adoptée par le Parlement postérieurement à un traité primait sur celui-ci : c’est la théorie de la “loi écran” : la loi neutralise le traité (du moins l’article du traité que la loi contredit), traité que le juge ne peut alors appliquer. 

Mais le Conseil d’État n’a pas été suivi par les autres juridictions françaises, dont la Cour de cassation qui a reconnu la primauté du droit de l’Union sur toutes les lois (postérieures ou antérieures au traité considéré) dans sa décision Jacques Vabre de 1975. Le Conseil constitutionnel a également contredit le Conseil d’État dans une décision du 21 octobre 1988, faisant finalement plier le Conseil d’État, qui a abandonné la théorie de la loi écran par sa sa décision dite Nicolo de 1989. Tania Racho, des Surligneurs est revenue sur cette évolution dans son podcast Raconte-moi un arrêt


…À LIRE : Valérie Pécresse entend contester la primauté du droit européen sur le droit national au nom des “identités constitutionnelles des États”


Bruno Retailleau veut rétablir cette théorie dans la Constitution même… et nous fâcher avec l’Union européenne

Désormais donc, l’article 55 est appliqué par les juges nationaux de telle sorte que les traités priment toujours la loi, antérieure ou postérieure. Si cet article était modifié dans le sens demandé par Bruno Retailleau, nos juges internes seraient mis devant une situation intenable : ils seraient tenus de respecter à la fois ce nouvel article 55 et donc faire primer les lois postérieures aux traités, mais ils devraient aussi faire respecter l’article 88-1 de la Constitution qui dispose que “La République participe à l’Union européenne”, ce que le Conseil constitutionnel interprète comme imposant à la France… de respecter le droit de l’Union.  Il faudrait donc aussi modifier l’article 88-1.

Mais ce serait contraire au droit de l’Union, en particulier à l’article 4 paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne qui prévoit sans ambiguïté que “Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution” du droit de l’Union européenne.  Si la France prenait cette voix, elle remettrait en cause toute la construction européenne.

Contacté, Bruno Retailleau n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Selon Nicolas Dupont-Aignan,”il faut une négociation bilatérale complète, et il faut s’exonérer de la pression de l’Union européenne” pour régler la crise de la pêche avec le Royaume-Uni

BFM TV, le 31 octobre 2021

La France ne peut pas négocier seule un accord sur la pêche avec le Royaume-Uni, car cela relève des pouvoirs de l'Union européenne. C'est donc à la Commission européenne de trouver une solution, même si le gouvernement français, premier concerné, peut aider à y parvenir.

Lucas Fontier, master de droit international et européen, Université de Lille // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 4 novembre 2021

Nicolas Dupont-Aignan, président du parti Debout la France et candidat déclaré pour 2022, présentait dimanche son dernier livre au micro de BFM TV. Interrogé sur l’actualité internationale, il commente la dépendance de l’exécutif français à l’égard des instances de l’Union européenne dans la crise de la pêche, empêchant selon lui la résolution rapide du différend opposant les intérêts français à ceux des Britanniques. Il préconise donc une négociation bilatérale complète entre la France et le Royaume-Uni. Mais celui qui était candidat en 2017 fait fi de la réalité du droit qui s’applique à la France et à l’Union européenne, s’agissant notamment de la pêche.

La faculté pour un État membre d’engager des négociations internationales dépend de l’étendue des pouvoirs transférés à l’Union européenne dans le domaine principal de l’accord envisagé (voir le point 32 de l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne). En clair, le sujet principal ici avec le Royaume-Uni concerne la résolution des problèmes sur la pêche.

Or, en matière de pêche, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne indique que les États membres n’ont consenti qu’un transfert de compétences partagées. Une compétence partagée signifie que les États et l’Union européenne peuvent en principe légiférer tous les deux. Néanmoins, pour éviter que les uns et les autres ne se marchent sur les pieds et prennent des décisions contradictoires, une règle simple s’applique : dès que l’Union légifère dans un domaine, les États perdent la faculté de le faire. Autrement dit, dans un domaine de compétence partagée, la France ne peut agir que si l’Union européenne n’a pas agi. Il en va de même dès que la France veut négocier et signer un traité avec un État tiers (article 216 du TFUE) : si l’Union a déjà légiféré dans un domaine, la France ne peut pas négocier dans ce même domaine avec des États tiers. 

Et en matière de pêche, l’Union européenne n’a pas manqué de légiférer en adoptant, entre autres, un texte instituant un régime commun d’octroi de licences de pêche. L’Union ayant légiféré sur les octrois de pêche, la France ne peut donc pas agir dans ce domaine. Mais, cette impossibilité n’est pas absolue : il reste possible de négocier dans le champ laissé explicitement à la compétence des États dans les textes législatifs européens. C’est par exemple le cas pour déterminer certaines formalités administratives mineures. La France ne peut donc pas négocier seule avec le Royaume-Uni.

Il y a par ailleurs des domaines où les États ne peuvent en aucun cas agir par eux-mêmes : c’est le cas des domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, c’est-à-dire les pouvoirs transférés entièrement à l’Union comme par exemple le droit de battre monnaie. Si un domaine relève d’une compétence exclusive, les États ne peuvent ni légiférer sur le plan interne, ni conclure des accords sur le plan externe. Or, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 3) prévoit que la préservation des ressources biologiques de la mer – les quotas de pêche – et les accords commerciaux avec le reste du monde sont des compétences exclusives de l’Union. La France ne peut donc pas négocier avec le Royaume-Uni des concessions sur la conservation des ressources biologiques ou adopter seule des sanctions commerciales. Autrement dit, elle ne peut pas menacer le Royaume-Uni d’augmenter les droits de douane à l’importation de ses poissons afin qu’il respecte ses engagements : ce pouvoir revient exclusivement à l’Union européenne.

La France ne peut donc pas négocier seule avec le Royaume-Uni, sans l’Union européenne. Dans la suite de l’entretien, Nicolas Dupont-Aignan s’est montré favorable à une renégociation des traités européens pour rendre possible une négociation bilatérale complète malgré l’existence de la législation européenne sur la pêche. Or, la politique européenne de la pêche existe depuis 1957, c’est-à-dire depuis le traité de Rome qui créa la Communauté économique européenne, ancêtre de l’Union européenne. Vu l’ancienneté de cette politique, il faudrait que le président de Debout la France explique un peu mieux pourquoi il considère qu’elle n’est plus pertinente aujourd’hui.

Contacté, Nicolas Dupont-Aignan n’a pas répondu à nos sollicitations.


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Anne Hidalgo veut créer un “service public de la petite enfance”

Programme, Les 10 premières propositions, proposition 7

Rien de faux dans cette promesse, mais bien des informations manquantes sur le plan juridique. Service public national et donc à la charge de l’État, ou décentralisé et donc à la charge des communes, mais compensé par l’État comme la Constitution le prévoit ? Et qu’adviendra-t-il des emplois du secteur privé des crèches qui s’est développé pour pallier les carences du secteur public ?

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 3 novembre 2021

L’insuffisance du nombre de places en crèche est criante en France. Cela entrave l’accès au travail pour les femmes, et c’est ce qui a conduit Anne Hidalgo, candidate PS à la Présidence de la République, à promettre de créer, si elle est élue, un “service public de la petite enfance”.

Actuellement, les crèches sont gérées de plusieurs manières : l’essentiel est assuré par les communes (crèches municipales), dans le cadre d’un service public local, facultatif : toutes les communes n’en ont pas les moyens, le besoin ou la volonté. Il existe à côté un secteur privé de crèches, soit à but lucratif (dont le plus connu est Babibou, premier groupe en France, mais aussi les crèches Zazzen ou Montessori), ou à but non lucratif (notamment les crèches d’entreprises ou associatives et les micro-crèches). Toute cette offre ne couvrant que partiellement les besoins, les parents recourent aux assistantes maternelles, système bien plus coûteux et subventionné par la Caisse d’allocations familiales.

Face à cette offre très bigarrée, la réponse consistant à créer un “service public de la petite enfance” n’est pas en soi critiquable juridiquement. Reste que, dit comme cela, c’est insuffisant, et cela ne renseigne pas sur les implications juridiques. Nous avons deux questions pour Anne Hidalgo.

Service public national ou service public obligatoire ?

Un service public national est géré par l’État, qui en assume donc les dépenses (agents publics et moyens matériels), alors que jusque-là les communes étaient seules mises à contribution. Cela signifie que l’État reprendra sous son giron les crèches existantes et surtout qu’il s’engage à en créer d’autres, autant qu’il en faudra. Car service public national signifie aussi égalité devant le service public : toute personne devra avoir accès à ce service public où qu’elle se trouve sur le territoire, à un coût raisonnable. Il faudra donc déployer un réseau de crèches là où, actuellement, il en manque.

Si Anne Hidalgo entend créer un service public obligatoire mais pas national, cela signifie qu’il reviendra aux collectivités territoriales de le mettre en œuvre. Ce sera un service public décentralisé obligatoire. La loi créerait par exemple des quotas de crèches par nombre d’habitants, et il appartiendrait donc aux communes de les construire et d’en financer le fonctionnement. Sachant que le service public des crèches est un des plus coûteux en raison d’une main d’œuvre qualifiée et nombreuse (auxiliaires de puériculture). Autant dire que cela ferait grincer quelques dents chez les élus locaux, qui réclameraient des compensations financières de la part de l’État, comme c’est d’ailleurs prévu par la Constitution : “Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi” (article 72-2). Cette question du coût et du payeur est fondamentale s’agissant de services publics décentralisés.

Quid des crèches privées existantes ?

D’après la Fédération française des entreprises de crèches, qui représente le secteur marchand des crèches privées, 20 000 emplois dans 1900 crèches sont en jeux. Cela, sans compter le secteur associatif, ainsi que les assistantes maternelles.

Créer un service public national supposerait de leur faire un sort, car sinon tous ces emplois disparaîtraient. L’État ou les communes devront-ils les reprendre et en faire autant d’agents publics ? Ou alors le secteur privé sera-t-il associé au service public, par exemple par des contrats de concession de service public, comme cela se fait pour les cantines scolaires ? Ou alors Anne Hidalgo imagine-t-elle un système de contrat d’association, comme il en existe pour les écoles privées sous contrat (il y aurait des crèches sous contrat, de différentes obédiences). Ces crèches sous contrat seraient donc subventionnées par l’État, de façon à en réduire le coût pour les parents. Et comme pour les écoles aussi, il y aurait des crèches hors contrat, de luxe ou très marquées sur le plan idéologique ou religieux. Elles ne bénéficieraient d’aucun financement public, mais devraient tout de même être surveillées par l’État, en raison des risques sectaires, “séparatistes”, d’endoctrinement, voire pire. 

Contacté, le Parti socialiste n’a pas répondu à nos sollicitations.


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Philippe Juvin affirme que “l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme donne priorité à la loi” nationale

Europe 1, Grand Oral de Punchline, 25 octobre 2021, 9,30'

Foi de juristes, c’est bien la première qu’on nous prétend que l’article 8 donne priorité à la loi nationale sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Totalement faux, au contraire. La Convention prime sur la loi nationale depuis toujours.

Eugénie Ruben, master droit européen des droits de l’homme, Université Jean Moulin Lyon 3 // Tania Racho, docteure en droit européen, enseignante à l’Université Paris-Saclay et Sorbonne-Nouvelle, le 31 octobre 2021

Le maire de la Garenne-Colombes, Philippe Juvin, candidat à la primaire des Républicains et ancien député européen, affirme que la “jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pose problème” : en particulier, la lettre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne serait plus respectée car cette disposition donnerait en réalité priorité à la loi nationale. Ce qui est faux.

Concrètement, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, puis prévoit qu’il peut “y avoir ingérence d’une autorité publique dans (la vie privée) pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire”. Contacté, Philippe Juvin répond aux Surligneurs que c’est cette mention de la loi dans l’article 8 qui donne cette priorité au droit national. Pourquoi c’est faux ?


…À LIRE : Pour Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, “la France n’a jamais été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme” pour rétention d’enfants de migrants


Première erreur : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dit seulement que seule la loi peut prévoir une ingérence

Première erreur de Philippe Juvin, la mention de la loi renvoie ici à l’État de droit : seule la loi (donc le Parlement représentant de la volonté générale) peut prévoir une ingérence, et aucune autre autorité (ministre, juge, policier, etc.). La loi étant publique, chacun sait à quoi s’en tenir. Par conséquent, un État qui prendrait des mesures portant atteinte à la vie privée et familiale en dehors du cadre de la loi serait en situation de violation de la Convention européenne.


…À LIRE : Le député Guillaume Peltier (LR) déplore que la Cour européenne des droits de l’homme empêche l’expulsion de terroristes


Deuxième erreur : la loi ne peut prévoir n’importe quelle ingérence

Il faut que la loi prévoyant une ingérence poursuive un but légitime et soit nécessaire dans une société démocratique. Cela signifie que les motifs d’intérêt général (sécurité, santé publique par exemple) justifiant de l’ingérence doivent être pertinents et suffisamment convaincants. La Cour européenne des droits de l’homme effectue un contrôle de la proportionnalité sur la loi nationale, qui n’a donc aucune priorité. 

La Cour européenne, en 2011, a d’ailleurs expliqué la notion de loi de l’article 8 dans une affaire concernant l’expulsion d’un réfugié turc du territoire roumain. La loi doit protéger l’individu contre l’arbitraire des autorités, et doit pouvoir être contrôlée par des instances indépendantes et impartiales (comme le Conseil constitutionnel). Un degré minimal de protection de la vie privée doit être assuré par la loi. Dans le cas contraire, il y a une atteinte aux valeurs d’État de droit et de démocratie, et la mesure de restriction ne peut être baptisée de “loi” au sens de l’article 8 de la CEDH C’est pourquoi dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la violation du droit au respect à la vie privée et familiale, considérant qu’il n’y avait pas de fondement légal à l’ingérence, puisque la loi était arbitraire.

Troisième erreur : donc la loi ne prime pas du tout sur le droit européen

Le principe est que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont un effet obligatoire. C’est ce qui est prévu par l’article 46 paragraphe 1 de la Convention : “Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour”. Une loi nationale ne peut donc prévaloir sur un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, les arrêts de la Cour ont un effet déclaratoire, c’est-à-dire que la Cour constate uniquement qu’il y a eu violation de la Convention ou pas. Elle ne punit pas l’État qui a violé la Convention. Elle impose seulement des dommages et intérêts au profit du demandeur, au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la violation.  


…À ÉCOUTER : l’Europe nous impose le regroupement familial ? 


Quatrième erreur : la Cour n’impose pas le regroupement familial

Enfin, en matière de regroupement familial, contrairement à ce que semble penser Philippe Juvin, la Cour européenne affirme dès 1996 que l’État n’a aucune obligation générale de respecter le choix de la résidence commune d’un couple marié ni de permettre le regroupement familial sur le territoire. Elle précise que pour évaluer l’importance des obligations de l’État en la matière, il faut examiner les différents éléments de la situation (revenus suffisants, volonté de se conformer à la loi). Elle a ainsi admis en 2005 qu’il est possible pour un État de refuser à un étranger le bénéfice du regroupement familial s’il estime que sa demande n’est pas “raisonnable”.


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Article modifié le 2 novembre 2021 : prise en compte de la réponse de Philippe Juvin.

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Adrien Quatennens (LFI) veut immédiatement bloquer les prix de première nécessité, une mesure délicate

Europe 1, 27 octobre 2021

En France comme dans l’UE, les prix sont en principe libres. Tout blocage des prix est contraire aux textes, sauf exceptions. Le blocage des prix du gel hydroalcoolique était légal en raison de la pénurie et de la spéculation sur ce produit. Pour l’alimentaire, ces circonstances n’existent pas.

Alexandre Fournil, master Gouvernance territoriale, Sciences Po Grenoble et Université Grenoble Alpes // Thomas Destailleur, chercheur associé à l'Université Rennes 1, Laboratoire IODE, le 29 octobre 2021

Invité de Sonia Mabrouk sur Europe 1 mercredi 27 octobre, le député insoumis du Nord Adrien Quatennens a réitéré la proposition faite par Jean-Luc Mélenchon de bloquer les prix de première nécessité. Or cette proposition rentre en conflit avec le droit européen. Toutefois, l’État peut mettre en place des aides directes auprès des consommateurs pour pallier l’inflation.

LE PRINCIPE : LES PRIX SONT LIBREMENT FIXÉS PAR LES ENTREPRISES

Le droit de l’Union européenne garanti aux biens et aux services de circuler librement au sein de l’Union européenne. Conséquence, la détermination du prix doit résulter de la rencontre de l’offre et de la demande et ne peut pas en principe être déterminée par l’État. Pour le gaz, les règles européennes garantissent aux clients le droit de choisir librement leurs fournisseurs. Et les fournisseurs ont également le droit de fournir librement leurs produits (point 26 de la décision Anode). En clair, l’État n’a plus à s’immiscer dans la fixation du prix du gaz. C’est d’ailleurs pourquoi les tarifs réglementés du gaz prendront fin dès le 30 juin 2023. Quant aux tarifs de l’électricité, l’article 5 § 1 de la directive 2019/944 prévoit que “les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients”. Seule dérogation, l’article 3 § 3 prévoit que les États peuvent continuer à appliquer des tarifs réglementés “aux clients résidentiels ou en situation de précarité”. Cela ne doit cependant concerner que des personnes dans le besoin.

C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a autorisé le 13 octobre dernier à aider les usagers et les entreprises qui en auraient besoin pour faire face à l’inflation des prix de l’énergie. Elle a aussi autorisé les États à baisser les taxes pour faire mécaniquement baisser le prix pour les usagers.

Concernant enfin les produits alimentaires, le même principe de libre détermination des prix prévaut. Un blocage des prix peut aboutir à fausser la concurrence entre entreprises. Donc, si un État membre veut bloquer les prix, il doit limiter aux maximums les effets de ce blocage sur la concurrence et pouvoir justifier son intervention par des circonstances bien particulières, comme la protection de la santé (décision de la Cour de justice de l’Union européenne de 2015 dans l’affaire Scotch Whisky association). En outre, l’alimentaire est une catégorie très large et l’on imagine difficilement un blocage des prix pour de l’alcool ou des bonbons qui n’ont rien d’essentiel. Il faudrait donc établir une liste de produits alimentaires essentiels (fruits, légumes, viandes, œufs, par exemple).

L’ÉTAT PEUT INTERVENIR AUTREMENT

Une solution est de privilégier les aides directes auprès des consommateurs plutôt que plafonner les prix. Pour le gaz et l’électricité, l’État apporte une aide financière sous la forme d’un chèque “énergie” aux personnes qui sont le plus dans le besoin (entre 48 euros et 277 euros par an et par foyer éligible). Pour les bénéficiaires du chèque énergie le gouvernement a également mis en place une aide exceptionnelle de 100 € pour que ces ménages précaires puissent faire face à la hausse du prix du gaz et de l’électricité. C’est également ce type d’aide directe que le gouvernement a choisi en mettant en place un “chèque inflation” à destination de près de 38 millions de français pour réduire les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français. Il existe également des dispositifs similaires pour l’eau et pour le téléphone.

Puisque le blocage pose des problèmes juridiques, la mise en place de mécanismes de solidarité à destination des ménages semble moins risquée. 

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Jean-Luc Mélenchon propose de mettre en place un impôt universel pour les Français qui ont des revenus à l’étranger. Une promesse plus compliquée qu’il n’y paraît

Conférence de Jean-Luc Mélenchon à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye, 11 octobre 2021

L’impôt universel de Jean-Luc Mélenchon ne pourra pas être vraiment "universel". Il pourra en revanche se concentrer sur la prévention de l’évasion fiscale ou de fraude à la loi.

Alexandre Fournil, master Gouvernance territoriale, Sciences Po Grenoble et Université Grenoble Alpes // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 29 octobre 2021

Dans le cadre de sa tournée des Grandes écoles, Jean-Luc Mélenchon, candidat à la présidentielle a donné une conférence à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye. Durant la séance de questions-réponses, le leader de la France insoumise a été interrogé sur sa proposition d’impôts universel.

Le candidat propose ainsi que chaque citoyen français déclare les impôts payés dans un autre État et paye éventuellement un complément en France.

Appliquer cette mesure à l’égard des Français établis en dehors de l’Union européenne ne devrait pas poser de problèmes insurmontables à l’exception près, et non des moindres, qu’il faudrait dénoncer les quelques 120 conventions bilatérales de non doubles impositions établies entre la France et différents pays, ouvrant la porte à une double imposition de résidents fiscaux ayant des activités dans plusieurs pays. 

En revanche, une telle mesure ne peut pas s’appliquer de façon généralisée pour ceux établis dans l’Union européenne. Ce serait contraire aux libertés de circulation au sein du marché intérieur (art. 26 TFUE). Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne autorise les États membres à limiter ces libertés de circulation s’il y a un motif d’intérêt général. La Cour de justice reconnaît ainsi que la fraude à la loiou la lutte contre l’évasion fiscale peuvent constituer un motif légitime permettant de restreindre la libre circulation des personnes et des services. Il faut cependant que l’atteinte au marché intérieur soit proportionnée. La mesure du candidat devra donc se concentrer seulement sur la prévention de la fraude à la loi et de l’évasion fiscale, sans application générale à tout Français hors de France.

En définitive, cette promesse, que Jean-Luc Mélenchon avait déjà faite en 2017 et que nous avions déjà surlignée, est toujours aussi incertaine quant à ses effets.

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Xavier Bertrand veut permettre au procureur de prononcer “des amendes pour les délits punis au maximum de 5 ans d’emprisonnement”

Compte Twitter de Xavier Bertrand, 22 octobre 2021

La mesure proposée par Xavier Bertrand existe déjà, c’est qu’on appelle la composition pénale. Le procureur doit malgré tout faire valider toute composition pénale par un juge. Si le candidat à l’élection présidentielle propose de supprimer cette validation, cela serait probablement censuré par le Conseil constitutionnel et remis en cause par la Cour européenne des droits de l’homme pour une raison simple : le procureur n’est pas un magistrat indépendant et ne doit donc pas, dans une démocratie, décider seul d’une peine.

Lucas Massoni, Sciences Po Grenoble et master droits de l’homme et Union européenne de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne // Amaury Bousquet, avocat à la cour, le 28 octobre 2021

Le 22 octobre 2021, Xavier Bertrand a présenté, en vue de l’élection présidentielle de 2022, les grandes lignes de la politique pénale qu’il appliquerait s’il était élu, en déclinant ses propositions pour développer une justice pénale qui soit plus rapide” et plus “efficace. À cette occasion, le candidat LR a indiqué qu’il entendait donner davantage de pouvoirs aux procureurs.

Le procureur n’est pas un juge

Le procureur de la République est un magistrat du parquet, qui est chargé de poursuivre les auteurs d’infractions, de diriger les enquêtes et de décider de l’issue à donner à l’enquête. Il peut ainsi poursuivre l’auteur devant un tribunal, opter pour une alternative aux poursuites, ou classer sans suite. Lors d’un procès, le procureur, qui représente l’intérêt général, demande l’application de la loi et le prononcé d’une peine, à la différence du juge, qui est indépendant et qui rend sa décision après avoir entendu le procureur, mais aussi la personne poursuivie et la victime. Soumis à l’autorité du ministre de la justice, le procureur est un relais de la politique pénale du gouvernement.

Or, Xavier Bertrand souhaite que les procureurs puissent, pour les délits punis de moins de 5 ans d’emprisonnement, prononcer des amendes et des mesures de réparation ou d’éloignement sans avoir à passer par le juge, le but étant de faciliter et d’accélérer le prononcé et l’exécution de la sanction.

En réalité, Xavier Bertrand propose la composition pénale, qui existe déjà…

D’abord, avant de décider de la suite à donner à la procédure  – engager ou non des poursuites –, le procureur peut proposer à l’auteur des faits différentes mesures  comme indemniser la victime, réparer le dommage résultant de l’infraction, s’abstenir de paraître dans un lieu ou d’entrer en contact avec la victime. Si l’auteur exécute ces mesures, le procureur peut classer l’affaire sans suite : il s’agit de ce qu’on appelle un classement sans suite “sous conditions”.

Surtout, la loi a développé, depuis plusieurs années, un certain nombre de procédures qui sont autant d’alternatives aux poursuites, et parmi celles-ci la composition pénale, créée en 1999. La composition pénale permet au procureur de proposer une peine à l’auteur d’une infraction, plutôt que de renvoyer cette personne devant un tribunal. Il s’agit d’une forme de transaction.

Dans le cadre de la composition pénale, une amende (du même montant que celle qui aurait pu être prononcée par un tribunal) peut être décidée, mais aussi un certain nombre d’autres mesures, telles que l’obligation de suivre un stage ou une formation, l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, la confiscation d’un objet, ou encore l’interdiction de quitter le territoire national ou d’entrer en contact avec la victime.

La composition pénale ne s’applique qu’aux délits punis de moins de 5 ans d’emprisonnement – avant 2004, elle ne concernait que certains délits – et suppose la reconnaissance préalable par l’auteur de sa culpabilité. Elle a été étendue aux personnes morales en 2019.

En cas d’accord entre le procureur et l’auteur des faits, le procureur saisit un juge afin de valider la composition pénale. Le juge valide l’accord s’il considère que “les mesures proposées [sont] justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de [l’]auteur”. Il peut au contraire refuser de valider “s’il estime que la gravité des faits, […] la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure”. Depuis 2019, il n’est plus obligatoire de faire valider la composition par un juge lorsque l’amende prononcée est inférieure à 3000 euros et que le délit est puni de moins de 3 ans d’emprisonnement.

En 2020, près de 40 000 compositions pénales ont été mises en œuvre (sur 470 000 condamnations pénales prononcées environ). 

… Mais il veut une composition pénale sans intervention du juge. 

Xavier Bertrand n’invente pas une nouvelle procédure, il propose uniquement de se passer systématiquement du juge. Or, l’intervention du juge, surtout en matière pénale – c’est-à-dire quand une peine est susceptible d’être prononcée –, est essentielle, car seul le juge bénéficie de garanties d’indépendance. La France prendrait donc le risque d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a déjà jugé en 2010 que le procureur français n’était pas une autorité judiciaire indépendante. Il est par ailleurs possible que le Conseil constitutionnel censure, lui aussi, une telle initiative, en invoquant le principe de séparation des autorités de poursuite (les procureurs) et de jugement (les juges). Il l’avait d’ailleurs fait en 1995 à l’encontre de l’”injonction pénale”, une ancienne version de la composition pénale, précisément car cette procédure ne prévoyait pas le contrôle d’un juge.

Enfin, même s’il est vrai que depuis 20 ans, les réformes ont élargi les prérogatives des procureurs, à tel point que ceux-ci deviennent de plus en plus des quasi-juges, et développé les procédures de transaction permettant d’éviter un procès et d’accélérer le traitement des affaires pénales, il est important de rappeler que les procureurs sont, en France, moins nombreux que leurs homologues européens (3 pour 100 000 habitants contre 12 en moyenne en Europe). Une telle mesure surchargerait inévitablement des parquets, déjà très congestionnés : les plaintes seraient donc traitées avec encore plus de lenteur…

Contacté, Xavier Bertrand n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Nicolas Dupont-Aignan veut ouvrir un bagne aux Îles Kerguelen destiné aux condamnés pour terrorisme

Compte twitter de Nicolas Dupont-Aignan, 18 octobre 2021

La mise en place d’un établissement pénitentiaire pour les terroristes sur les Iles Kerguelen serait un casse-tête logistique et risquerait de conduire à la violation des droits fondamentaux.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 21 octobre 2021

Ce n’est pas la première fois que Nicolas Dupont-Aignan fait une colère contre les auteurs de crimes terroristes à visée islamiste. Il avait ainsi adressé une lettre ouverte au Président Emmanuel Macron en 2017, et nous avions déjà surligné la très, très, très probable inconstitutionnalité d’une telle création. Petite révision.


…À LIRE : Comprendre la durée des peines d’emprisonnement


Dupont-Aignan fait en effet référence aux peines de transportation et de relégation dans les bagnes coloniaux, supprimées du code pénal par le décret-loi du 17 juin 1938 pour la première et la loi du 11 juillet 1970 pour la seconde. Ces peines avaient un but de neutralisation permanente puisqu’elles éloignaient de la métropole ceux que la société considérait comme indésirables.

La proposition de M. Dupont-Aignan semble inenvisageable pour plusieurs raisons. Premièrement, l’éloignement n’a pas démontré un effet particulièrement dissuasif, en témoignent les statistiques de l’époque mettant en exergue une augmentation de la récidive (compte général de la justice criminelle en France de 1893).

Deuxièmement, il faut souligner que les Iles Kerguelen, situées aux confins de l’Océan Indien, connaissent un climat particulièrement rigoureux et n’abritent qu’une base scientifique. La situation des îles conduirait à de colossaux problèmes logistiques : Comment assurer le lourd fonctionnement d’une prison, dans un endroit aussi isolé, sans infrastructure et non habité ? Ne nous méprenons pas, cette remarque n’est pas très éloignée du droit : il faut bien évaluer l’effectivité d’une réforme pénale.

Troisièmement, la neutralisation totale irait à l’encontre du principe de réinsertion sociale inscrit à l’article 130-1 du code pénal.

Quatrièmement, cette mesure amènerait à se questionner sur sa compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par exemple, il semblerait évident que l’exercice effectif des liens familiaux (article 8) ne puisse pas être respecté. Pourraient s’ajouter les mêmes interrogations, quant à la caractérisation de traitements inhumains et dégradants (article 3), au regard de l’obligation de respect de la dignité humaine concernant les modalités de détention (comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Frérot contre France du 12 juin 2007).

Nicolas Dupont-Aignan a longuement répondu après publication de notre article, voici un résumé de cette réponse, que nous espérons fidèle :

  • Le droit à la réinsertion ne serait pas opérant s’agissant de personnes dont ce n’est pas le but et qui doivent donc rester isolées, à perpétuité au besoin. Nous n’avons pas les moyens de les surveiller une fois sorties de prison.
  • L’isolement aux Kerguelen répondrait à la problématique de la radicalisation dans les prisons métropolitaines et de sa contagion aux détenus de droit commun.
  • Emprisonner aux Kerguelen n’implique pas un traitement inhumain, d’autant qu’en 2022 Nicolas Dupont-Aignan, s’il est élu, prévoit de sortir du Conseil de l’Europe, ce qui nous dispenserait de respecter la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour.
  • Enfin, Nicolas Dupont-Aignan prévoit un dispositif tel que la déchéance de nationalité des binationaux criminels ou fichés S, ce qui résoudra la question de leur emprisonnement.

Cet article est partiellement une republication d’un article publié le 24 novembre 2017


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Valérie Pécresse veut “territorialiser les peines” prononcées par les tribunaux

Le Grand Jury RTL – Le Figaro – LCI, 17 octobre 2021

La loi pénale doit être la même pour tous, qu’on soit dans les beaux quartiers ou les zones dites sensibles. Cela dit, il existe des cas où une infraction dans un type de lieu est plus sévèrement punie que si elle était commise ailleurs. Ce sont par exemple les écoles. Mais pour différencier les infractions en fonction des quartiers, il faudra convaincre le Conseil constitutionnel que ce n’est pas contraire au principe d’égalité.

Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé // Maître Emmanuel Daoud, avocat à la cour spécialisé en droit pénal, le 20 octobre 2021

Valérie Pécresse, candidate Les Républicains (LR) à l’élection présidentielle, a affirmé vouloir “territorialiser les peines “. Face à l’ampleur inégale du phénomène criminel selon les territoires, l’actuelle présidente de la région Île-de-France souhaite déroger au principe d’égalité des citoyens devant la loi pour que les crimes et les délits commis dans certaines zones géographiques soient punis plus sévèrement. 

Valérie Pécresse, ancienne conseillère d’État, ne peut ignorer que rendre la loi plus sévère dans certaines parties du territoire de la République, se heurte à un risque d’inconstitutionnalité.

La loi pénale est déjà plus sévère pour les crimes et délits commis dans certains lieux…

Parfois, le législateur choisit de protéger certains lieux ou de protéger les victimes potentielles dans certains lieux, en misant sur l’effet dissuasif d’une aggravation des peines encourues. Quelques exemples pour s’en rendre compte.

Le fait, pour un narcotrafiquant, de vendre des produits stupéfiants dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, ou aux abords de ces établissements, porte la peine de cinq à dix ans d’emprisonnement (article 222-39, alinéa 2, du Code pénal). Cette circonstance aggravante vise à protéger la santé et la moralité des mineurs, en dissuadant les narcotrafiquants de commercer dans les lieux dédiés à l’instruction publique et au savoir.

Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer un bien d’un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale porte la peine de deux à cinq ans d’emprisonnement (article 322-3, 6°, du Code pénal). Cette circonstance aggravante s’explique par la volonté du législateur de dissuader toute personne d’attenter à l’intégrité d’installations militaires.

En résumé, le législateur peut créer des circonstances aggravantes, tenant aux spécificités communes ou criminogènes d’un lieu (exemple : les transports en commun pour les auteurs d’outrage sexiste). L’objectif étant de dissuader d’éventuels auteurs et de protéger certaines victimes.

La politique pénale est aussi, parfois, adaptée localement…

La loi prévoit que le ministère public puisse adapter la politique pénale. L’article 39-1 du Code de procédure pénale prévoit que le “Procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice […] en tenant compte du contexte propre à son ressort”. En pratique, des réunions se tiennent entre le préfet et le procureur pour mener au mieux les politiques de sécurité. Ainsi, il n’est pas rare que certains territoires identifiés  (par exemple les quartiers de reconquête républicaine) fassent l’objet d’une politique répressive adaptée au phénomène criminel local. Ce qui se traduit par une politique de poursuites plus systématiques pour certaines infractions (par exemple : les infractions à la législation sur les stupéfiants), et une répression accrue.

Une thèse remarquée du géographe Etienne Cahu : “Géographie de la justice pénale en France : L’équité à l’épreuve des territoires”, a révélé que “en France, ce sont les territoires les plus défavorisés qui sont le plus sévèrement réprimés et ce, proportionnellement plus que ce l’on pourrait attendre” au vu de la géographie des délits. Le géographe identifie trois profils de procureurs de la République adaptant différemment leurs politiques pénales au territoire : 1°) les “préfets judiciaires”, des émissaires du pouvoir qui appliquent les directives nationales sans véritablement s’adapter au territoire ; 2°) les “jésuites judiciaires”, c’est-à-dire des procureurs qui veillent au respect de la loi nationale sur ce territoire, mais qui n’hésitent pas à s’appuyer sur des partenaires locaux pour cibler leur politique et l’adapter au territoire ; 3°) et, les “personnes politiques non élus”, qui s’adaptent avant tout au territoire et à ses acteurs, sans référence explicite à l’échelon national.  

Concrètement, la politique pénale est plus sévère dans certains territoires, parce que le ministère public, en lien étroit avec la préfecture, tient compte des circonstances du type de criminalité “locale”.

Le risque d’inconstitutionnalité d’une loi pénale “locale”…

La proposition de territorialiser les peines ne vient pas de nulle part. Elle s’inspire, sans doute, des initiatives du gouvernement social-démocrate danois dans sa lutte contre la criminalité dans les ghettos. Mais, en France, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen contrecarre cette volonté : “La Loi est l’expression de la volonté générale. […] Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”. 

Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a décidé que “la loi pénale ne saurait, pour une même infraction, instituer des peines de nature différente, sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi” (Cons. const. 28 juin 2013, n° 2013-328 QPC). Jusqu’alors, la zone géographique où l’infraction est commise n’est pas considérée comme une différence justifiée par une distinction de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. Pour faire évoluer cette jurisprudence, Valérie Pécresse devrait convaincre le Conseil constitutionnel du contraire, en s’appuyant sur la concentration locale de certains crimes et délits.

Pour conclure, Les Surligneurs identifient un risque d’inconstitutionnalité dans cette proposition. Si les magistrats peuvent légalement adapter la politique pénale aux circonstances locales, le législateur qui s’y risquerait, en faisant autant de lois locales que de territoires problématiques, pourrait méconnaître le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.

Contactée, Valérie Pécresse n’a pas répondu à nos sollicitations.

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L’ancien porte-parole de Jean-Luc Mélenchon affirme que la France est prise dans un “carcan européen”

FigaroVox, 5 septembre 2021

Dire que l’Union européenne est un « carcan » pour la France, c’est oublier que le droit que produit l’Union n’est pas un amas de normes rédigées par des technocrates, mais des lois européennes discutées et adoptées par le Parlement européen et les États membres, ces mêmes États-membres qui, à l’unanimité, ont rédigé et adopté les traités européens. Il faut aussi rappeler que sur le plan économique, une large marge de manœuvre leur est laissée.

Sarah Thomas, Naël Leites, Hugo Leroux, master droit de l’Union européenne, Université de Lille // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au VIP, Université Paris-Saclay, le 15 octobre 2021

Georges Kuzmanovic, président du parti République souveraine, est candidat à l’élection présidentielle de 2022. Ce dimanche, lors d’une réunion organisée par l’Association des Amis de Coralie Delaume à Montélimar, l’ancien porte-parole de la France insoumise a déclaré que “le carcan européen, s’il n’est pas brisé, condamne le futur locataire de l’Élysée à l’impuissance ou à la reproduction de la politique d’Emmanuel Macron”. S’il est vrai que la France n’est pas totalement libre dans la détermination de sa politique économique en raison de son appartenance à l’Union économique et monétaire, la métaphore du carcan est très exagérée.

L’Union européenne s’est construite par la volonté des États souverains

Tout d’abord, le “carcan européen” dénoncé par Georges Kuzmanovic n’est pas étranger à la volonté des États. Si on appréhende cette métaphore comme l’ensemble des obligations qui incombent aux États membres en vertu de leur appartenance à l’Union européenne, il faut préciser que de telles obligations sont le fruit d’une prise de décision commune entre États souverains. En effet, les États membres signent et ratifient les traités à l’unanimité. En outre, ils adoptent la législation européenne à la majorité qualifiée (55% des États représentant 65% de la population européenne), aux côtés d’un Parlement européen élu directement par les citoyens.

La politique économique de la France dictée par Bruxelles ?

Comme chaque État membre de l’Union européenne, la France est libre de décider de la répartition de ses dépenses publiques (éducation, santé, retraite, défense, etc.). Seulement, étant membre de l’Union économique et monétaire, sa politique économique est discutée au sein de l’Union européenne. Dans le cadre du “semestre européen” ce sont les États membres qui définissent les orientations économiques qu’ils vont suivre au cours de l’année, des orientations qu’ils prennent dans le but de faire respecter les règles communes (par exemple, la limitation du déficit à 3%, un des critères du traité de Maastricht), que les États se sont fixés eux-mêmes.


…À LIRE : Selon Jean-Luc Mélenchon, la réforme des retraites est “une transition lente vers la capitalisation comme le demande la Commission européenne.”


Il est vrai que, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit une politique économique qui doit être respectueuse “du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre” (article 120). Mais cet article n’est pas d’effet direct, c’est-à-dire qu’il laisse une certaine marge de manœuvre aux États sur leur politique économique. Les États peuvent décider d’adopter des politiques économiques sociales ou libérales sans que l’Union européenne ne vienne le leur reprocher.Pour respecter le critère des 3% de déficit – dont les règles d’application sont en réalité très souple – libre à la France de réduire les dépenses ou non, d’augmenter ou baisser les impôts, ou de jouer sur d’autres leviers.

L’idée difficilement concevable d’un référendum sur la primauté du droit de l’Union européenne

S’il était élu président de la République, M. Kuzmanovic évoque sa volonté d’organiser un référendum pour poser la question suivante : “Souhaitez-vous que le droit national prime sur le droit de l’Union européenne ?”. Or, comme Les Surligneurs l’ont déjà rappelé dans un précédent article, un tel référendum aurait de graves conséquences sur la place de la France dans l’Union européenne. Cette question qui pose celle de la primauté du droit de l’Union, principe fondamental, est problématique au regard du droit de l’Union européenne. Si la France souhaitait ne plus respecter ce principe, cela nécessiterait probablement un Frexit


…À LIRE : Violations de l’État de droit en Pologne et en Hongrie : que fait (ou peut faire) l’Union européenne?


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Mise à jour le 16 octobre 2021 à 9h42 : Retrait de la mention selon laquelle M. Kuzmanovic n’a pas répondu. Changement du tag « Problématique » en « À nuancer » à la suite d’une erreur de publication.

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Valérie Pécresse entend contester la primauté du droit européen sur le droit national au nom des “identités constitutionnelles des États”

Le Monde, 13 octobre 2021

Xavier Bertrand, Michel Barnier, Marine Le Pen, Arnaud Montebourg et maintenant Valérie Pécresse ont pris position pour défendre la souveraineté juridique de la France contre la primauté du droit européen, notamment en matière d’immigration. Si l’idée en soi n’est pas impossible à mettre en œuvre, il revient à la candidate - et ses pairs - d’exprimer très clairement comment elle compte s’y prendre pour éviter les sanctions de l’Union européenne si elle est élue en mai prochain.

Lucas Massoni, Sciences Po Grenoble et master droits de l’homme et Union européenne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 18 octobre 2021

L’idée défendue par Valérie Pécresse est qu’il faudrait ériger des garde-fous constitutionnels pour conserver la suprématie du droit français sur certaines normes européennes. L’idée est de mettre en place un “mécanisme de sauvegarde des intérêts supérieurs de la France” ou un “bouclier constitutionnel” pour que nos lois constitutionnelles “priment sur la juridiction européenne”. Or, ces garde-fous existent déjà en droit interne. 


…À LIRE : Michel Barnier appelle à “retrouver notre souveraineté juridique” en matière migratoire et à s’extraire des cours européennes


Le garde-fou français : l’identité constitutionnelle de la France prime déjà sur le droit européen

Dans un avis du 16 mai 2018, le Conseil d’État a par exemple estimé qu’un règlement européen qui imposerait à la France le placement automatique d’un demandeur d’asile dans un pays tiers supposé sûr, sans même un examen au fond de son dossier, serait inconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel vient d’identifier pour la première fois dans une décision QPC du 15 octobre 2021 un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, celui selon lequel les activités de police ne peuvent pas être confiées à des personnes privées. Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi l’obligation du législateur de respecter ce principe, y compris lorsqu’il met en œuvre le droit de l’Union européenne. Cela signifie que la Constitution s’impose déjà au droit de l’Union européenne, mais seulement en ce qu’elle a de plus souverain, à savoir “l’identité constitutionnelle de la France”. Le droit français n’est donc pas dépourvu de moyens pour protéger sa souveraineté nationale. Il restera à savoir ce qu’on met dans cette “identité constitutionnelle”. Or on sait que Valérie Pécresse souhaite y mettre la politique migratoire en modifiant la Constitution. Il faudra attendre de voir, éventuellement, ce qu’en dira le Conseil constitutionnel, mais aussi la Cour de justice de l’Union européenne. Précisons que modifier la Constitution en insérant la politique migratoire dans l’identité constitutionnelle de la France n’est pas en soi contraire au droit de l’Union. C’est l’application qui en sera faite qui pourrait poser problème. 

Le garde-fou européen : la primauté comme fondement et condition de l’Union

Depuis la décision Costa contre Enel de 1964, la Cour de justice de l’Union a consacré la primauté du droit européen sur toutes les dispositions de droit interne, y compris donc la Constitution. Ce principe de primauté est d’autant plus important qu’il est considéré comme une condition nécessaire à l’intégration européenne. Il garantit en effet une application effective et uniforme du droit européen partout au sein de l’Union. Autrement dit, la Cour de justice redoute, en l’absence de primauté, une Europe à la carte et à géométrie variable dans laquelle les États accepteraient certaines normes plutôt que d’autres, ce qui reviendrait à détricoter l’Union. La primauté fait donc partie des fondements historiques et juridiques de l’Union, tout comme elle en conditionne le fonctionnement. La primauté du droit européen sur le droit national a même fait l’objet d’une reconnaissance par les États membres en 2007 dans une déclaration, non contraignante, mais adoptée par tous.

Comment rester dans l’Union sans respecter la primauté du droit européen ?

Il revient donc maintenant à Valérie Pécresse d’expliquer précisément aux électeurs les risques encourus si la France venait à modifier ses lois au mépris du droit de l’Union européenne. Le non-respect du droit de l’Union européenne déclencherait des procédures d’infraction contre la France, notamment par des recours en manquement prévus aux articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La France serait condamnée à payer de lourdes amendes. Il en irait de même si la France, sans contredire le droit européen, se bornait à ne pas l’appliquer, comme le voudrait Marine Le Pen, ou si, comme suggéré par Michel Barnier, la France décidait de ne plus se soumettre à l’autorité des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne violant ainsi l’article 19 du traité sur l’Union européenne (TUE). 


…À LIRE : Arnaud Montebourg souhaite que le Parlement français puisse “modifier” le droit européen… Mais ça serait au risque d’un “Frexit”


Sortir de l’Union ou modifier les traités…

Si on pousse le raisonnement, les propositions avancées ne  sont tout simplement pas compatibles avec notre appartenance à l’Union européenne. Par souci de cohérence et d’honnêteté à l’égard des électeurs, les candidats à la présidentielle devront donc clairement envisager deux solutions : soit négocier avec les autres membres une révision des traités, conformément à l’article 48 TUE, pour y faire supprimer ou réduire le principe de primauté du droit européen. La Pologne, la Hongrie, la Slovénie, seraient assurément de notre côté, mais il faut l’unanimité des États membres pour réviser les traités, hypothèse très peu probable. Soit décider de se retirer de l’Union européenne en déclenchant l’article 50 TUE, autrement dit le Frexit.

De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme n’admettra aucune réforme constitutionnelle dérogeant aux droits et libertés protégés par la Convention, y compris en matière migratoire. La France devra donc se soumettre aux condamnations de la Cour de Strasbourg, à moins qu’elle ne décide de se retirer du système conventionnel et du Conseil de l’Europe rassemblant 47 pays d’Europe, idée quelque peu saugrenue qui sera difficile à assumer.

Contactée, Valérie Pécresse n’a pas répondu à nos sollicitations.


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Gérald Darmanin rappelle à l’Église qu’elle doit dénoncer “à la justice” les faits de pédocriminalité

Le Parisien, 11 octobre 2021

Le prêtre doit dénoncer si la ou les victimes ne sont pas en état de parler (par exemple parce qu’encore mineures). Mais il peut se taire lorsque la ou les victimes, devenues majeures et en état de parler, peuvent elles-mêmes dénoncer.

Maître Emmanuel Daoud, avocat à la cour spécialisé en droit pénal // Claire Manoha, master Culture judiciaire, Université Jean Moulin Lyon III, le 13 septembre 2021

Dénoncer ou garder le secret d’un crime pédophile dont on aurait eu connaissance à l’occasion d’une confession ? Le dilemme des prêtres est tout à la fois complexe et d’actualité. Les Surligneurs se sont déjà penchés sur la portée du secret de la confession à l’occasion de la récente publication d’un rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église. Dressons maintenant un panorama du droit applicable.


…À LIRE : Selon Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, “le secret de la confession est plus fort que les lois de la République”


D’une part, les obligations légales de dénonciation d’un crime 

L’article 434-1 du Code pénal réprime le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. Cet article prévoit une immunité pour les membres d’une même famille, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs. Il prévoit aussi une immunité pour  les personnes astreintes au secret, situation que nous détaillerons plus loin. 

L’article 434-3 du Code pénal prévoit par ailleurs un délit de non-dénonciation de mauvais traitements, qui se définit comme le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé. Là encore, ce texte prévoit par exception que les personnes astreintes au secret ne sauraient être poursuivies. 

Ces deux délits (434-1 et 434-3) sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (aggravée à 5 ans et 75.000 euros lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans s’agissant du délit de non-dénonciation de mauvais traitement). Mais ils doivent être combinés avec le secret prévu par l’article 226-13 du Code pénal.

D’autre part, le secret professionnel… et son exception

Les deux textes précités, qui érigent la non-dénonciation en délits, prévoient chacun une exception dont bénéficient les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal

Cet article prévoit que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les ministres des cultes sont bien assujettis à ce secret. Peu importe d’ailleurs, selon une très ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, qu’ils aient eu connaissance des faits par la voie de la confession ou en dehors de ce sacrement, du moment qu’ils ont été confiés dans l’exercice de leur ministère (Cour de cassation, ch. crim., 4 décembre 1891). 

À ce stade, on pourrait affirmer qu’effectivement, le secret de la confession devrait conduire à ne pas dénoncer. Or, l’article 226-14 prévoit une exception au secret de l’article 226-13 : le devoir de secret n’est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Ainsi, le prêtre qui dénonce des faits d’agression sexuelle sur un mineur n’encourt aucune poursuite pour violation du secret. 

Combinaison des deux devoirs :  ”l’option de conscience”

On comprend là la façon dont la loi encadre cette situation : d’une part les ministres du culte ne peuvent être poursuivis pour la non-dénonciation dès lors qu’ils sont soumis au secret professionnel ; d’autre part ils ne peuvent être poursuivis pour violation du secret professionnel dès lors que les faits dont ils auraient eu connaissance constituent des sévices ou des atteintes sexuelles sur des mineurs. 

Cette faculté laissée au professionnel de révéler une information couverte par le secret, sans être obligé de le faire, est qualifiée par les juristes d’ “option de conscience”.

Le professeur de droit Bruno Py a décrit en ces termes l’option de conscience devant une commission sénatoriale : “Soit le professionnel garde le silence, respectant ainsi le secret et nul ne peut lui en faire le reproche car il obéit à la loi en général et à l’article 226-13 en particulier. Soit le professionnel décide de révéler, protégeant ainsi les intérêts d’une victime, et nul ne peut lui en faire le reproche car il obéit à la loi en général et à l’article 226-14 en particulier. Autrement dit, se taire est licite, parler est licite : il peut choisir en conscience”.

C’est également ce qu’exprime une circulaire du ministère de la justice de 2004 : “la possibilité de signalement à l’autorité judiciaire de certains faits, prévue par l’article 226-14 du code pénal, ne peut être analysée que comme simple faculté, laissée à la discrétion du débiteur du secret, et non comme une obligation”.

Quelles limites à l’option de conscience ?

En premier lieu, le secret ne s’applique pas si le prêtre a eu connaissance des faits en dehors de l’exercice de son ministère et en raison de ce ministère. C’est la raison pour laquelle l’évêque de Bayeux a été condamné par le tribunal correctionnel de Caen en 2001 pour non-dénonciation des actes pédophiles d’un prêtre de son diocèse : l’évêque avait pris connaissance des faits non pas dans le cadre d’une confession ou d’une confidence, mais à la suite de l’enquête qu’il avait diligentée, ce qui devait donc le contraindre à signaler les faits. Il faut donc distinguer l’exercice du culte (les offices, la confession, etc.) et la gestion des affaires de l’Église. Seul le premier permet l’option de conscience.

En second lieu, la Cour de cassation, par son arrêt du 14 avril 2021 rendu dans l’affaire du Cardinal Barbarin, a jugé que, l’article 434-3 n’impose la dénonciation ”que lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait”. Cet article a pour but, selon la Cour, ”de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits”. 

L’obligation de dénoncer n’existe que si les victimes ne peuvent parler

Cela signifie que l’obligation de dénoncer n’existe, pour le ministre du culte, que lorsque la victime est encore en danger ou incapable, du fait de sa vulnérabilité, de saisir les autorités. Inversement, ainsi que le formule la Cour :Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît”. 

L’obligation cesse donc à partir du moment où les victimes sont elles-mêmes en état de dénoncer les faits, parce qu’elles sont devenues majeures ou ne sont plus en situation de vulnérabilité.

Ainsi s’agissant d’informations obtenues en dehors de son strict ministère, le prêtre dispose de la liberté de se taire quand les victimes peuvent parler, et l’obligation de parler lorsque les victimes ne peuvent le faire, du fait de leur minorité notamment.

Au passage ajoutons que “l’option de conscience” dont bénéficient les prêtres n’est pas exclusive d’autres qualifications, telle l’omission de porter secours à une personne en péril (article 223-6, al. 2 du Code pénal). 

On peut ainsi considérer que le code pénal ne consacre pas l’inaction, mais bien une liberté dans l’action.

Contacté, le ministère de l’intérieur n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Benoît Payan (maire de Marseille) demande au président de la République de “rendre” à sa ville la compétence de gestion des déchets, en lieu et place de la métropole Aix-Marseille-Provence

Compte Twitter du journal La Provence, 6 octobre 2021

Toutes les métropoles gèrent le service public des déchets ménagers, il y a donc peu de chances que la loi soit modifiée en faveur de Marseille. Si ce service est mal géré, le maire n’a qu’à s’en prendre à la métropole et bien expliquer à ses administrés qui fait quoi dans leur ville.

Adam Salmon, diplômé du master II droit public approfondi - branche contentieux publics, Université Panthéon-Assas Paris II // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 11 octobre 2021

Benoît Payan (maire de Marseille) demande au président de la République de “rendre” à sa ville la compétence de gestion des déchets, en lieu et place de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Après les inondations qui ont récemment frappé la ville de Marseille, associées à une grève des éboueurs, les plages de la commune se sont retrouvées ensevelies sous plusieurs tonnes d’ordures. Benoît Payan, maire Printemps Marseillais (DVG), a expliqué en avoir assez de subir les récriminations des Marseillais à propos d’un service public géré en réalité par la métropole présidée par Martine Vassal (Les Républicains).

Passons rapidement sur le fait que le président de la République ne peut pas lui-même retirer un pouvoir à une métropole pour l’attribuer à une commune. La Constitution (article 34) prévoit que seul le législateur peut attribuer une compétence ou en retirer une à une collectivité territoriale. Le président de la République pourrait tout au plus demander au Premier ministre de préparer un projet de loi dans ce sens.  

Toutes les métropoles de France gèrent l’enlèvement des ordures ménagères

Pour l’heure, la  métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) assure, depuis sa création par la loi MAPTAM de 2014, la gestion du service public de collecte et de traitement des déchets (CGCT, Article L. 5218-2). Avant même la création de la métropole AMP, Marseille avait déjà  confié la gestion des déchets ménagers à l’ancienne communauté urbaine, remplacée depuis par la métropole. 

La métropole AMP n’est pas la seule métropole à exercer cette compétence. La loi confie aussi la gestion des déchets ménagers et assimilés à la métropole du Grand Paris (art. L.5219-5), ou à Lyon Métropole (CGCT, art. L. 3641-1). En réalité, la loi confie à toutes les métropoles la gestion des déchets ménagers. En somme, Benoît Payan voudrait échapper au droit commun des métropoles. Il a le droit d’en faire la demande.

Le problème n’est pas la répartition des compétences, mais l’absence d’information des citoyens

Reste que Benoît Payan remet en cause une évolution allant vers une concentration des services publics à une plus grande échelle (la métropole), à la recherche de plus d’efficacité. Comme il le dit à raison, les citoyens s’en prennent à la mairie quand un service public fonctionne mal, alors que c’est la métropole qui le gère. Mais le problème est-il dans la répartition des compétences ou dans les méthodes de gestion, ou encore dans le manque d’information des citoyens sur “qui fait quoi”

Et les maires n’ont-ils entretenu cette confusion en prenant l’habitude, eux aussi, de s’attribuer des mérites qui reviennent à la métropole et de rejeter sur cette dernière ce qui ne va pas ? À cet égard, Benoît Payan contribue par sa déclaration à informer ses citoyens, et les Surligneurs sont toujours prêts à y contribuer.

Contacté, Benoît Payan n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Selon Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, “le secret de la confession est plus fort que les lois de la République”

Franceinfo, 6 octobre 2021

Selon la loi de 1905, “la République ne reconnaît [...] aucun culte”. En réalité, ce sont les lois de la République qui protègent le secret de la confession comme tout secret professionnel, et ce sont les mêmes lois de la République qui obligent à dénoncer les crimes de pédocriminalité. L’un ne va pas sans l’autre.

Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé // Maître Emmanuel Daoud, avocat à la cour spécialisé en droit pénal, le 7 octobre 2021

Le rapport accablant de la Commission indépendante sur les abus sexuels de l’Église évalue à 216 000 le nombre des victimes mineures agressées sexuellement, depuis 1950, par des membres du clergé. Alors que certains souhaitent une réforme profonde de l’Église pour en finir avec le système de l’omerta et que le pape François fait part de son “immense chagrin, le président de la Conférence des évêques de France, Mgr Éric de Moulins-Beaufort a déclaré que “le secret de la confession est plus fort que les lois de la République”.

Sans aller jusqu’à imaginer un “séparatisme épiscopal” dans ces propos, Les Surligneurs doivent rappeler que dans un Etat laïc la loi canonique ne s’impose aucunement aux lois de la République, tout simplement parce que selon la loi de 1905 concernant la séparation de l’Église et de l’État, “la République ne reconnaît […] aucun culte”.

Le secret de la confession est en effet protégé, mais par les lois de la République…

En droit canonique (c’est-à-dire les règles juridiques gouvernant l’Église catholique), le secret confessionnel est un droit inviolable et absolu dont la violation est punie par l’excommunication. Ce secret découle de l’article 983 §1 du Code canonique : “Le secret sacramentel est inviolable ; c’est pourquoi il est absolument interdit au confesseur de trahir en quoi que ce soit un pénitent, par des paroles ou d’une autre manière, et pour quelque cause que ce soit”. 

Mais le droit canon ne s’impose pas au droit français.

Cela signifie qu’il faut inverser la perspective : le secret de la confession est bien protégé au même titre par exemple que le secret médical, mais en vertu du droit français : ce sont bien les lois de la République qui protègent toutes les informations secrètes obtenues dans le cadre de la confession, et qui interdisent leur révélation par le confesseur (article 226-13 du Code pénal). Pour le dire autrement, le secret professionnel dont bénéficient confesseur et confessé ne repose pas sur le droit canon, mais sur le droit français.

… lesquelles obligent à dénoncer les actes de pédocriminalité

La révélation d’une information couverte par le secret professionnel n’est pas punissable pour “celui qui informe les autorités […] de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou de mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur” (article 226-14 du Code pénal). En d’autres termes, le secret professionnel doit céder lorsqu’il s’agit de dénoncer des actes de pédocriminalité. La vulnérabilité de l’enfant victime est un intérêt protégé par la loi, bien supérieur à celui du secret.

Enfin, il existe aussi une obligation de signaler aux autorités l’existence de violences sexuelles. “Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur […] de ne pas en informer les autorités […] ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende” (article 434-3 du Code pénal). Le “quiconque” inclut les ministres du culte, quoiqu’en dise Mgr Éric de Moulins-Beaufort.

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Selon Nicolas Sarkozy, le tribunal correctionnel de Paris “méconnaît les décisions du Conseil constitutionnel”

Compte Facebook de Nicolas Sarkozy, 30 septembre 2021

Il est courant en droit français de subir deux sanctions dans une même affaire. C’est admis lorsque les sanctions en cause concernent des aspects différents d’une même affaire, et surtout lorsqu’elles n’ont pas le même but : ici, rétablir l’égalité des candidats d’un côté, punir un comportement malhonnête de l’autre.

Alexandre Fournil, master Gouvernance territoriale, Université Grenoble Alpes // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 7 octobre 2021

Après sa condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 30 septembre dernier dans l’affaire dite “Bygmalion”, l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy à réagi sur son compte Facebook. Il considère que le droit a été bafoué au motif qu’il aurait déjà été condamné pour les mêmes faits, ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il existe bien une règle selon laquelle il n’est pas possible d’être condamné deux fois pour les mêmes faits. Ce principe nous vient du droit romain. Il est désigné par la locution latine ne bis in idem, traduite parnul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits”. L’affaire Bygmalion nous offre une belle occasion d’expliquer concrètement de quoi il s’agit. 

Deux sanctions, c’est vrai…

Nicolas Sarkozy a bien été sanctionné en 2012 par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) pour avoir dépassé les plafonds de dépenses électorales autorisés par le Code électoral. Ainsi, la CNCCFP, qui est une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir de sanction, avait rejeté les comptes de campagne pour l’élection présidentielle de Nicolas Sarkozy. Il en résultait que ce dernier devait d’une part restituer l’avance forfaitaire de l’État de 153 000€ dont il avait bénéficié en tant que candidat à l’élection présidentielle, et d’autre part verser au Trésor Public la somme de 363 615€ correspondant au montant du dépassement du plafond des dépenses autorisées. Cette décision de mai 2012 avait fait l’objet d’un appel auprès de Conseil constitutionnel qui, par une décision de juillet 2013, confirma la décision rendue par la CNCCFP. C’est la première sanction, qui porte sur le dépassement du plafond de dépenses électorales, prévue par le Code électoral, et destinée à faire respecter l’égalité entre les candidats.

La seconde sanction est celle contre laquelle Nicolas Sarkozy va faire appel : elle émane du tribunal correctionnel, pour engagement de dépenses dépassant le plafond légal. Celle-ci fait partie des sanctions pénales prévues par le Code électoral. Au passage, notons que la peine prononcée à l’encontre de Nicolas Sarkozy est fondée sur le texte en vigueur à la date de commission des faits (2012). À ce moment-là, le candidat coupable de financement illégal de campagne électorale ne risquait “que” 3 750€ d’amende et un an d’emprisonnement. Depuis 2017, la peine est passée à 3 ans et 45 000€ d’amende.

…mais pour des faits un peu différents et surtout, pas dans le même but

Nicolas  Sarkozy affirme qu’il y a  eu méconnaissance de la règle ne bis in idem, parce qu’il est jugé et sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Ce n’est pas l’avis du Conseil constitutionnel, que l’ancien président avait d’ailleurs lui-même saisi : par une décision de mai 2019, le juge constitutionnel a expressément affirmé que les deux sanctions étaient distinctes. Ces deux poursuites – et donc les sanctions qui s’ensuivent – n’ont pas la même finalité : la première tend à “assurer le bon déroulement de l’élection du Président de la République et, en particulier, l’égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale” ; la seconde vise à “sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus”.

On distingue donc bien : 

  • la sanction prévue par le Code électoral et infligée par la CNCCFP, qui est automatique en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, et qui tend à rétablir l’égalité financière entre les candidats ; 
  • la sanction pénale infligée par le tribunal correctionnel, destinée à tenir compte d’un comportement malhonnête.

S’agissant des faits, ils sont bien identiques pour une part, mais le tribunal correctionnel estime que certaines sommes dissimulées n’avaient pas été soumises au contrôle de la CNCCFP, ce qui lui permet de juger un financement illégal et pas seulement un dépassement de plafond. L’argument est peu convaincant, mais de toute façon l’identité de faits ne suffit pas à affirmer que la règle ne bis in idem est bafouée, car les finalités des deux sanctions restent bien différentes.

Cette dualité de sanctions pour des faits identiques est très répandue en droit français. Par exemple, un médecin qui, par incompétence ou négligence, cause la mort de son patient, sera condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal correctionnel (homicide involontaire), et sera parallèlement interdit d’exercice par le conseil de l’ordre des médecins pour éviter qu’il nuise à d’autres patients une fois sorti de prison.

Nicolas Sarkozy va faire appel, mais la cour d’appel est tenue par les décisions du Conseil constitutionnel. Il y a donc de fortes chances qu’elle rejette l’argument du ne bis in idem. Mais nul doute que l’ancien président avancera d’autres arguments en appel, il faut donc rester prudent.

Contacté, le parti Les Républicains n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Sandrine Rousseau affirme que la France ne respecte plus le Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires

BFMTV, Débat de la primaire écologiste, 24 septembre 2021

On ne peut pas respecter un traité auquel on n’a pas adhéré.

Juliette Dudermel, master droit de l’Union européenne, Université de Lille // Marjorie Beulay, maître de conférences en droit public, Université de Picardie Jules Verne Amiens, le 2 octobre 2021

C’est lors du débat de l’entre-deux tours de la primaire écologiste que l’ex-candidate Sandrine Rousseau a été interrogée sur la question du désarmement nucléaire, soutenant que la France ne respectait plus le Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires. 

Problème, la France n’a pas adhéré à ce traité ! Elle peut donc produire des armes nucléaires pour son propre compte. Néanmoins, la France a adhéré à un autre traité, celui de non-prolifération nucléaire de 1970 (TNP). Ce traité, toujours en vigueur, vise à empêcher la propagation des armes nucléaires et de la technologie des armements, de promouvoir la coopération aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et de favoriser la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire et du désarmement général et complet”. Cependant, ce traité ne prévoit aucune interdiction générale et globaledes armes nucléaires. 

C’est pourquoi un autre traité international a été adopté en 2017 : le Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) entré en vigueur le 22 janvier 2021 sous l’égide de l’Organisation des Nations unies (ONU). Néanmoins, les neuf États qui seraient aujourd’hui, officiellement ou officieusement, en possession de l’arme nucléaire – la France, le Royaume-Uni, la Russie, les États-Unis, la Chine, l’Inde, le Pakistan, Israël et la Corée du Nord – n’y adhèrent pas, considérant que celui-ci porterait atteinte à leur sécurité. Ces puissances nucléaires plaident en effet la dissuasion nucléaire et sa nécessité pour assurer efficacement leur sécurité. En conséquence, il ne faut pas confondre le TNP et le TIAN qui sont deux traités internationaux bien distincts. 

En somme, la France est liée par le traité de non-prolifération au sens où elle ne peut pas vendre des armes nucléaires. Mais elle n’est pas liée par le traité d’interdiction des mêmes armes, auquel elle n’a pas adhéré. Donc les propos de Sandrine Rousseau sont un non-sens juridique.

Seule réserve, le TNP prévoit que “chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire”. Ainsi, les puissances nucléaires sont censées s’acheminer progressivement vers un désarmement nucléaire. Si la France a diminué drastiquement son arsenal nucléaire, elle reste réticente à sa suppression complète. De plus, cet article du TNP ne prévoit aucune date limite et semble soumettre le désarmement à l’arrêt de la “course aux armements”. Donc cela ne dépend pas que de la France.

Contactée, Sandrine Rousseau n’a pas répondu à nos sollicitations.


Participez à notre évènement Europe Talks en répondant aux questions ci-dessous !

Le projet Europe Talks consiste en un format de discussion qui réunit des citoyens de 15 pays européens avec des opinions politiques différentes afin de promouvoir le dialogue et échanger des points de vue.

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