Éric Ciotti, député les Républicains propose de « rétablir le délit de séjour illégal »

Éric Ciotti, député les Républicains des Alpes-Maritimes a proposé, à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale sur la loi asile et immigration, de « rétablir le délit de séjour illégal ». Or précisément, un tel délit a été abrogé car contraire au droit européen en vigueur.

Pour rappel, le délit de séjour irrégulier (et non illégal) a été abrogé par la loi du 31 décembre 2012 à l’initiative du gouvernement Ayrault. En quoi consistait-il ? Jusqu’alors, la loi prévoyait une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger qui pénétrait ou séjournait en France sans les justificatifs demandés ou sans visa. Autrement dit le fait pour un étranger, en situation irrégulière, de séjourner sur le sol français était constitutif d’un délit pénalement répréhensible.

Cette abrogation est la conséquence de la directive de 2008 du Parlement européen et du Conseil sur le retour des étrangers en situation irrégulière. Dans deux décisions importantes en 2011 (El Dridi et Achughbadian), la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que cette directive interdit aux États de faire du séjour irrégulier un délit pénalement réprimé. La Cour de cassation française est allée dans le même sens dans une décision en 2012. Pour le dire autrement, le droit européen s’oppose à ce qu’un État membre emprisonne une personne en situation irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas été préalablement soumise à une procédure d’éloignement (mesure permettant à l’administration d’éloigner du territoire une personne en situation irrégulière).

Néanmoins, la commission d’une infraction par une personne en situation irrégulière (autre que son séjour) justifie pleinement l’application de mesures coercitive (ex : garde à vue, emprisonnement). Outre cela, les vérifications d’identité pouvant durer jusqu’à 16 heures et conduisant potentiellement à un placement en rétention administrative sont toujours possibles. Le législateur européen a, par conséquent, privilégié les mesures d’éloignement du territoire à celles visant l’emprisonnement des personnes en situation irrégulière, du simple fait de leur séjour.

Enfin, comme évoqué dans un article précédent, la valeur des décisions de la Cour de justice étant supérieure à celle des lois, le Parlement ne peut pas non plus revenir sur ce point.

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