Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, que l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture, des députés du Rassemblement national ont déposé deux amendements visant à durcir l’accès à l’aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) pour les personnes étrangères.

Ces amendements modifient l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation, qui fixe la liste des personnes pouvant bénéficier de cette aide.

Le premier amendement, n° II-CD34, prévoit que les personnes de nationalité étrangère n’y auraient droit qu’à condition de justifier « de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans au titre d’une activité professionnelle en France ».

Concrètement, un étranger devrait avoir travaillé et versé des cotisations sociales en France pendant cinq ans avant de percevoir une aide au

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