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Benoît Payan (maire de Marseille) demande au président de la République de “rendre” à sa ville la compétence de gestion des déchets, en lieu et place de la métropole Aix-Marseille-Provence

Compte Twitter du journal La Provence, 6 octobre 2021

Toutes les métropoles gèrent le service public des déchets ménagers, il y a donc peu de chances que la loi soit modifiée en faveur de Marseille. Si ce service est mal géré, le maire n’a qu’à s’en prendre à la métropole et bien expliquer à ses administrés qui fait quoi dans leur ville.

Adam Salmon, diplômé du master II droit public approfondi - branche contentieux publics, Université Panthéon-Assas Paris II // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 11 octobre 2021

Benoît Payan (maire de Marseille) demande au président de la République de “rendre” à sa ville la compétence de gestion des déchets, en lieu et place de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Après les inondations qui ont récemment frappé la ville de Marseille, associées à une grève des éboueurs, les plages de la commune se sont retrouvées ensevelies sous plusieurs tonnes d’ordures. Benoît Payan, maire Printemps Marseillais (DVG), a expliqué en avoir assez de subir les récriminations des Marseillais à propos d’un service public géré en réalité par la métropole présidée par Martine Vassal (Les Républicains).

Passons rapidement sur le fait que le président de la République ne peut pas lui-même retirer un pouvoir à une métropole pour l’attribuer à une commune. La Constitution (article 34) prévoit que seul le législateur peut attribuer une compétence ou en retirer une à une collectivité territoriale. Le président de la République pourrait tout au plus demander au Premier ministre de préparer un projet de loi dans ce sens.  

Toutes les métropoles de France gèrent l’enlèvement des ordures ménagères

Pour l’heure, la  métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) assure, depuis sa création par la loi MAPTAM de 2014, la gestion du service public de collecte et de traitement des déchets (CGCT, Article L. 5218-2). Avant même la création de la métropole AMP, Marseille avait déjà  confié la gestion des déchets ménagers à l’ancienne communauté urbaine, remplacée depuis par la métropole. 

La métropole AMP n’est pas la seule métropole à exercer cette compétence. La loi confie aussi la gestion des déchets ménagers et assimilés à la métropole du Grand Paris (art. L.5219-5), ou à Lyon Métropole (CGCT, art. L. 3641-1). En réalité, la loi confie à toutes les métropoles la gestion des déchets ménagers. En somme, Benoît Payan voudrait échapper au droit commun des métropoles. Il a le droit d’en faire la demande.

Le problème n’est pas la répartition des compétences, mais l’absence d’information des citoyens

Reste que Benoît Payan remet en cause une évolution allant vers une concentration des services publics à une plus grande échelle (la métropole), à la recherche de plus d’efficacité. Comme il le dit à raison, les citoyens s’en prennent à la mairie quand un service public fonctionne mal, alors que c’est la métropole qui le gère. Mais le problème est-il dans la répartition des compétences ou dans les méthodes de gestion, ou encore dans le manque d’information des citoyens sur “qui fait quoi”

Et les maires n’ont-ils entretenu cette confusion en prenant l’habitude, eux aussi, de s’attribuer des mérites qui reviennent à la métropole et de rejeter sur cette dernière ce qui ne va pas ? À cet égard, Benoît Payan contribue par sa déclaration à informer ses citoyens, et les Surligneurs sont toujours prêts à y contribuer.

Contacté, Benoît Payan n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Selon Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, “le secret de la confession est plus fort que les lois de la République”

Franceinfo, 6 octobre 2021

Selon la loi de 1905, “la République ne reconnaît [...] aucun culte”. En réalité, ce sont les lois de la République qui protègent le secret de la confession comme tout secret professionnel, et ce sont les mêmes lois de la République qui obligent à dénoncer les crimes de pédocriminalité. L’un ne va pas sans l’autre.

Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé // Maître Emmanuel Daoud, avocat à la cour spécialisé en droit pénal, le 7 octobre 2021

Le rapport accablant de la Commission indépendante sur les abus sexuels de l’Église évalue à 216 000 le nombre des victimes mineures agressées sexuellement, depuis 1950, par des membres du clergé. Alors que certains souhaitent une réforme profonde de l’Église pour en finir avec le système de l’omerta et que le pape François fait part de son “immense chagrin, le président de la Conférence des évêques de France, Mgr Éric de Moulins-Beaufort a déclaré que “le secret de la confession est plus fort que les lois de la République”.

Sans aller jusqu’à imaginer un “séparatisme épiscopal” dans ces propos, Les Surligneurs doivent rappeler que dans un Etat laïc la loi canonique ne s’impose aucunement aux lois de la République, tout simplement parce que selon la loi de 1905 concernant la séparation de l’Église et de l’État, “la République ne reconnaît […] aucun culte”.

Le secret de la confession est en effet protégé, mais par les lois de la République…

En droit canonique (c’est-à-dire les règles juridiques gouvernant l’Église catholique), le secret confessionnel est un droit inviolable et absolu dont la violation est punie par l’excommunication. Ce secret découle de l’article 983 §1 du Code canonique : “Le secret sacramentel est inviolable ; c’est pourquoi il est absolument interdit au confesseur de trahir en quoi que ce soit un pénitent, par des paroles ou d’une autre manière, et pour quelque cause que ce soit”. 

Mais le droit canon ne s’impose pas au droit français.

Cela signifie qu’il faut inverser la perspective : le secret de la confession est bien protégé au même titre par exemple que le secret médical, mais en vertu du droit français : ce sont bien les lois de la République qui protègent toutes les informations secrètes obtenues dans le cadre de la confession, et qui interdisent leur révélation par le confesseur (article 226-13 du Code pénal). Pour le dire autrement, le secret professionnel dont bénéficient confesseur et confessé ne repose pas sur le droit canon, mais sur le droit français.

… lesquelles obligent à dénoncer les actes de pédocriminalité

La révélation d’une information couverte par le secret professionnel n’est pas punissable pour “celui qui informe les autorités […] de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou de mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur” (article 226-14 du Code pénal). En d’autres termes, le secret professionnel doit céder lorsqu’il s’agit de dénoncer des actes de pédocriminalité. La vulnérabilité de l’enfant victime est un intérêt protégé par la loi, bien supérieur à celui du secret.

Enfin, il existe aussi une obligation de signaler aux autorités l’existence de violences sexuelles. “Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur […] de ne pas en informer les autorités […] ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende” (article 434-3 du Code pénal). Le “quiconque” inclut les ministres du culte, quoiqu’en dise Mgr Éric de Moulins-Beaufort.

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Selon Nicolas Sarkozy, le tribunal correctionnel de Paris “méconnaît les décisions du Conseil constitutionnel”

Compte Facebook de Nicolas Sarkozy, 30 septembre 2021

Il est courant en droit français de subir deux sanctions dans une même affaire. C’est admis lorsque les sanctions en cause concernent des aspects différents d’une même affaire, et surtout lorsqu’elles n’ont pas le même but : ici, rétablir l’égalité des candidats d’un côté, punir un comportement malhonnête de l’autre.

Alexandre Fournil, master Gouvernance territoriale, Université Grenoble Alpes // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 7 octobre 2021

Après sa condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 30 septembre dernier dans l’affaire dite “Bygmalion”, l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy à réagi sur son compte Facebook. Il considère que le droit a été bafoué au motif qu’il aurait déjà été condamné pour les mêmes faits, ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il existe bien une règle selon laquelle il n’est pas possible d’être condamné deux fois pour les mêmes faits. Ce principe nous vient du droit romain. Il est désigné par la locution latine ne bis in idem, traduite parnul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits”. L’affaire Bygmalion nous offre une belle occasion d’expliquer concrètement de quoi il s’agit. 

Deux sanctions, c’est vrai…

Nicolas Sarkozy a bien été sanctionné en 2012 par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) pour avoir dépassé les plafonds de dépenses électorales autorisés par le Code électoral. Ainsi, la CNCCFP, qui est une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir de sanction, avait rejeté les comptes de campagne pour l’élection présidentielle de Nicolas Sarkozy. Il en résultait que ce dernier devait d’une part restituer l’avance forfaitaire de l’État de 153 000€ dont il avait bénéficié en tant que candidat à l’élection présidentielle, et d’autre part verser au Trésor Public la somme de 363 615€ correspondant au montant du dépassement du plafond des dépenses autorisées. Cette décision de mai 2012 avait fait l’objet d’un appel auprès de Conseil constitutionnel qui, par une décision de juillet 2013, confirma la décision rendue par la CNCCFP. C’est la première sanction, qui porte sur le dépassement du plafond de dépenses électorales, prévue par le Code électoral, et destinée à faire respecter l’égalité entre les candidats.

La seconde sanction est celle contre laquelle Nicolas Sarkozy va faire appel : elle émane du tribunal correctionnel, pour engagement de dépenses dépassant le plafond légal. Celle-ci fait partie des sanctions pénales prévues par le Code électoral. Au passage, notons que la peine prononcée à l’encontre de Nicolas Sarkozy est fondée sur le texte en vigueur à la date de commission des faits (2012). À ce moment-là, le candidat coupable de financement illégal de campagne électorale ne risquait “que” 3 750€ d’amende et un an d’emprisonnement. Depuis 2017, la peine est passée à 3 ans et 45 000€ d’amende.

…mais pour des faits un peu différents et surtout, pas dans le même but

Nicolas  Sarkozy affirme qu’il y a  eu méconnaissance de la règle ne bis in idem, parce qu’il est jugé et sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Ce n’est pas l’avis du Conseil constitutionnel, que l’ancien président avait d’ailleurs lui-même saisi : par une décision de mai 2019, le juge constitutionnel a expressément affirmé que les deux sanctions étaient distinctes. Ces deux poursuites – et donc les sanctions qui s’ensuivent – n’ont pas la même finalité : la première tend à “assurer le bon déroulement de l’élection du Président de la République et, en particulier, l’égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale” ; la seconde vise à “sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus”.

On distingue donc bien : 

  • la sanction prévue par le Code électoral et infligée par la CNCCFP, qui est automatique en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, et qui tend à rétablir l’égalité financière entre les candidats ; 
  • la sanction pénale infligée par le tribunal correctionnel, destinée à tenir compte d’un comportement malhonnête.

S’agissant des faits, ils sont bien identiques pour une part, mais le tribunal correctionnel estime que certaines sommes dissimulées n’avaient pas été soumises au contrôle de la CNCCFP, ce qui lui permet de juger un financement illégal et pas seulement un dépassement de plafond. L’argument est peu convaincant, mais de toute façon l’identité de faits ne suffit pas à affirmer que la règle ne bis in idem est bafouée, car les finalités des deux sanctions restent bien différentes.

Cette dualité de sanctions pour des faits identiques est très répandue en droit français. Par exemple, un médecin qui, par incompétence ou négligence, cause la mort de son patient, sera condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal correctionnel (homicide involontaire), et sera parallèlement interdit d’exercice par le conseil de l’ordre des médecins pour éviter qu’il nuise à d’autres patients une fois sorti de prison.

Nicolas Sarkozy va faire appel, mais la cour d’appel est tenue par les décisions du Conseil constitutionnel. Il y a donc de fortes chances qu’elle rejette l’argument du ne bis in idem. Mais nul doute que l’ancien président avancera d’autres arguments en appel, il faut donc rester prudent.

Contacté, le parti Les Républicains n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Sandrine Rousseau affirme que la France ne respecte plus le Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires

BFMTV, Débat de la primaire écologiste, 24 septembre 2021

On ne peut pas respecter un traité auquel on n’a pas adhéré.

Juliette Dudermel, master droit de l’Union européenne, Université de Lille // Marjorie Beulay, maître de conférences en droit public, Université de Picardie Jules Verne Amiens, le 2 octobre 2021

C’est lors du débat de l’entre-deux tours de la primaire écologiste que l’ex-candidate Sandrine Rousseau a été interrogée sur la question du désarmement nucléaire, soutenant que la France ne respectait plus le Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires. 

Problème, la France n’a pas adhéré à ce traité ! Elle peut donc produire des armes nucléaires pour son propre compte. Néanmoins, la France a adhéré à un autre traité, celui de non-prolifération nucléaire de 1970 (TNP). Ce traité, toujours en vigueur, vise à empêcher la propagation des armes nucléaires et de la technologie des armements, de promouvoir la coopération aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et de favoriser la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire et du désarmement général et complet”. Cependant, ce traité ne prévoit aucune interdiction générale et globaledes armes nucléaires. 

C’est pourquoi un autre traité international a été adopté en 2017 : le Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) entré en vigueur le 22 janvier 2021 sous l’égide de l’Organisation des Nations unies (ONU). Néanmoins, les neuf États qui seraient aujourd’hui, officiellement ou officieusement, en possession de l’arme nucléaire – la France, le Royaume-Uni, la Russie, les États-Unis, la Chine, l’Inde, le Pakistan, Israël et la Corée du Nord – n’y adhèrent pas, considérant que celui-ci porterait atteinte à leur sécurité. Ces puissances nucléaires plaident en effet la dissuasion nucléaire et sa nécessité pour assurer efficacement leur sécurité. En conséquence, il ne faut pas confondre le TNP et le TIAN qui sont deux traités internationaux bien distincts. 

En somme, la France est liée par le traité de non-prolifération au sens où elle ne peut pas vendre des armes nucléaires. Mais elle n’est pas liée par le traité d’interdiction des mêmes armes, auquel elle n’a pas adhéré. Donc les propos de Sandrine Rousseau sont un non-sens juridique.

Seule réserve, le TNP prévoit que “chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire”. Ainsi, les puissances nucléaires sont censées s’acheminer progressivement vers un désarmement nucléaire. Si la France a diminué drastiquement son arsenal nucléaire, elle reste réticente à sa suppression complète. De plus, cet article du TNP ne prévoit aucune date limite et semble soumettre le désarmement à l’arrêt de la “course aux armements”. Donc cela ne dépend pas que de la France.

Contactée, Sandrine Rousseau n’a pas répondu à nos sollicitations.


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Arnaud Montebourg souhaite que le Parlement français puisse “modifier” le droit européen… mais ça serait au risque d’un “Frexit”

Le Journal de Saône-et-Loire, vidéo du discours, 25 septembre 2021

Le Parlement français a déjà la possibilité d’adapter quelque peu le droit européen, par exemple lorsqu’il transpose des directives européennes. Mais donner au Parlement la possibilité d’appliquer un droit européen à la carte serait contraire au principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national.

Jessica Airey, Jules Carpentier, Lucie Dattler, Arnaud Etchalus, Miriana Exposito, Lucas Fontier, Naël Leites, Astrid de la Morinerie, Sarah Thomas, master droit international et européen, Université de Lille // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 30 septembre 2021

Arnaud Montebourg, ancien ministre socialiste et candidat à l’élection présidentielle de 2022, réunissait ses partisans à Frangy-en-Bresse lors de la fête de la rose ce samedi. Il a notamment affirmé qu’il était “est nécessaire que la constitution rappelle la supériorité de la loi nationale, la supériorité du Parlement” et il poursuit en proposant que le Parlement “pourra modifier, amender, corriger toutes décisions de l’Union européenne indésirables qui viendraient à s’appliquer sur le sol national”. Arnaud Montebourg revendique ainsi ni plus ni moins que le droit, pour le Parlement, d’appliquer la législation européenne à la carte.

Or cette proposition contrevient à un principe fondateur du droit de l’Union : sa primauté sur le droit national. Mais qu’est-ce que la primauté ? Il s’agit d’un principe de l’Union européenne qui implique que les lois et les règlements français doivent être conformes au droit issu des institutions européennes. L’article 4 du Traité sur l’Union européenne, qui engage tous les 27 États l’ayant ratifié, leur impose d’exécuter le droit de l’Union. Mais ce n’est pas tout, les États membres ont rédigé et approuvé une déclaration dans laquelle ils reconnaissent cette primauté du droit de l’Union sur le droit national. La raison est simple : comme l’expliquait la Cour de justice des Communautés européennes en 1964, sans prévalence des obligations européennes sur celles des États, il n’y aurait tout simplement plus d’obligation européenne, puisque chacun pourrait s’en dégager selon son bon vouloir. Comment fonctionne cette primauté ? En cas de conflit entre les lois françaises et les lois européennes, le juge français aura l’obligation de privilégier la loi européenne et ainsi d’écarter la loi française. Le Parlement français peut toujours déroger au droit de l’Union, mais alors l’État sera sanctionné tant par le juge français que par la Cour de justice de l’Union européenne.

Or, même s’ils ne sont pas aussi satisfaisants que ce que voudrait Arnaud Montebourg, des outils sont déjà disponibles qui permettent au Parlement français de se faire entendre de l’Union européenne. D’abord, les Parlements nationaux peuvent interpeller la Commission lorsqu’ils estiment qu’une proposition d’acte législatif européen n’est pas conforme au principe de subsidiarité. Ce principe permet aux institutions nationales de réaliser les actions de manière plus efficace que si l’Union les avait réalisées. En d’autres termes, l’Union ne doit intervenir que si c’est nécessaire. Par ailleurs, et dans une logique similaire, l’article 88-4 de la Constitution française oblige le gouvernement à transmettre au Parlement toutes les propositions d’actes des institutions européennes. Cela permet au Parlement éventuellement de réagir en adoptant une résolution, mais qui ne permet pas de contraindre le gouvernement.

Il faut rappeler aussi que le Parlement a une certaine marge de manœuvre lorsqu’il transpose les directives européennes, qui sont des textes qui ne font que fixer des objectifs à atteindre par les États membres. Les moyens d’atteindre ces objectifs, eux, sont laissés à la libre appréciation du législateur national et du gouvernement. C’est la même chose pour l’objectif de ne pas avoir un déficit public excessif : chaque État membre choisit son modèle, qu’il s’agisse d’augmenter les impôts, de réduire les dépenses, d’améliorer l’efficacité des services publics ou encore de favoriser la croissance.

Si ces marges de manœuvre ne sont pas suffisantes pour Arnaud Montebourg et qu’il demeure réticent à faire primer le droit de l’Union sur le droit national, des solutions plus radicales sont envisageables. Pour échapper à la primauté du droit de l’Union, il est tout à fait possible de modifier les traités fondateurs. Les États membres pourraient y inclure la possibilité pour eux de filtrer les normes transposables dans la législation nationale. Toutefois, il faudrait obtenir un consensus de l’ensemble des 27, ce qui est en pratique difficilement atteignable, étant donné que cette mesure mettrait un terme à l’intégration européenne. 

Une autre possibilité serait tout simplement de quitter l’Union. Ce “Frexit”, prévu par l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, permettrait à la France de ne plus être liée par le droit de l’Union. Si un tel scénario venait à se produire, il faudrait aussi réviser la Constitution pour abroger le titre XV de la Constitution française qui prévoit que la France est membre de l’Union européenne.

Or, rien dans son discours de Frangy-en-Bresse ne laisse entendre qu’Arnaud Montebourg souhaiterait ce Frexit. Assumera-t-il les conséquences de ses propositions ?

Contacté, Arnaud Montebourg n’a pas répondu à nos sollicitations.


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David Le Bars veut soigner de force les toxicomanes de La Villette

Europe 1, Punchline, 27 septembre 2021, 2’27

Rachida Dati avait fait la même proposition. Or il est impossible, en France, d’obliger un individu à se soigner ou à accepter l’hospitalisation, s’il ne présente aucun risque pour lui-même ou autrui.

Camille Dubuffet, master droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 30 septembre 2021

Le secrétaire général du syndicat des commissaires de la police nationale française, David Le Bars, au micro de Laurence Ferrari, s’est dit favorable à ce que les toxicomanes des quartiers nords de Paris soient “séparés [des riverains] dans des structures hospitalières”. Il indique vouloir “les enfermer, les contraindre” à suivre un traitement médical. D’après le droit français, cela est impossible.


…À LIRE : Selon Rachida Dati il faut rendre obligatoire l’hospitalisation des toxicomanes de Paris


Le Code de la santé publique prévoit que le consentement d’une personne à se faire soigner doit toujours être recherché avant des soins, sauf urgence. Donc on ne peut pas hospitaliser de force une personne pour la mettre sous soins, ce qui vaut aussi pour les toxicomanes.

Les conditions pour obliger une personne à se soigner  

Si un individu souffre d’une maladie mentale mettant sa propre vie en péril ou bien celle d’autrui (comme par exemple les riverains, cités par David Le Bars), l’autorité ou une tierce personne peuvent, sur avis médical, demander l’hospitalisation psychiatrique. Mais cette possibilité ne peut concerner des groupes de personnes : Les maladies mentales sont à appréhender individuellement et aucune généralité ne peut être faite. Soigner de force TOUS les toxicomanes s’avère totalement  illégal. 

Autre possibilité, les injonctions thérapeutiques, également citées par le secrétaire général du syndicat des commissaires de la police nationale. Il s’agit d’obligations de soin prononcées par le juge, lorsqu’un individu toxicomane est condamné pénalement. Ces injonctions peuvent aller jusqu’à l’hospitalisation. Mais on n’est pas non plus dans ce cas.

Seule l’incitation aux soins est possible 

L’intervention de David Le Bars s’inscrit dans l’actuelle polémique relative à l’implantation de plusieurs salles de shoot dans la capitale

Ces structures ont été souhaitées comme des encadrement spécifiques permettant la consommation de produits stupéfiants ailleurs que sur la voie publique. Elles sont ouvertes à différents profils de toxicomanes comme les consommateurs de crack de La Villette. Les professionnels de santé ont la possibilité d’orienter les individus vers la désintoxication mais ne peuvent les y contraindre. C’est toujours le principe du consentement aux soins qui prime. 

David Le Bars admet d’ailleurs lui-même qu’une telle mesure nécessitera un “éclaircissement législatif”. Or, enfermer de force des groupes de toxicomanes pourrait bien être carrément contraire à la Constitution. 

Contacté, le syndicat des commissaires de la police nationale n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Réserver les logements sociaux aux Français en dépit du principe d’égalité : la promesse de Marine Le Pen qui interroge

Le Monde, 24 septembre 2021

En l’état du droit, cette préférence nationale pour les logements sociaux semble contraire à la Constitution. Sans compter les obligations de la France à l’égard des étrangers ressortissants de l’Union européenne.

Clément Baillon, master de droit économique, Sciences Po // Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 26 septembre 2021

Marine Le Pen, candidate du Rassemblement national à la présidence de la République, souhaite instaurer une préférence nationale dans l’accès au logement social : les Français y auraient accès prioritairement par rapport aux étrangers. Lors d’un déplacement à Hayange en Moselle, Marine Le Pen a justifié sa proposition par le fait que “le logement social étant financé par les Français, il est logique qu’il soit réservé d’abord aux Français en difficulté”.  Quel est le problème juridique de cette promesse politique ?

Pour obtenir un logement social, il faut aujourd’hui satisfaire plusieurs conditions. La loi prévoit que l’attribution des logements sociaux se fait en fonction du patrimoine, de la composition de la famille, du niveau de ressources, des conditions et de la situation géographique du logement actuel du foyer du demandeur. Les demandeurs qui ne sont pas français doivent résider régulièrement en France, de façon permanente, ce qui se matérialise par un titre de séjour de longue durée. La proposition de Marine Le Pen nécessiterait donc de modifier la loi pour ajouter un critère de nationalité qui donnerait une priorité aux Français.


…À LIRE : Face à l’immigration “incontrôlée” Valérie Pécresse veut instaurer des quotas votés chaque année par le Parlement


Pour traiter différemment les étrangers, il faut une différence de situation

En France, le principe d’égalité a une valeur constitutionnelle et protège aussi les étrangers : cela signifie que les lois doivent être conformes à ce principe, sous peine d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Cela n’interdit pas les différences de traitement, mais celles-ci doivent répondre à trois conditions régulièrement rappelées par le Conseil constitutionnel

Première condition, il faut prouver que les étrangers sont dans une situation différente de celle des Français, par rapport au service public du logement social. Dès lors que ce service public sert à fournir un logement décent à ceux dont les moyens sont insuffisants, on voit mal ce qui fait la différence entre un étranger en situation régulière aux faibles revenus et un Français aux faibles revenus. 

Deuxième condition, la différence de traitement doit être en rapport direct avec l’objectif de la loi. Or le service public du logement social a vocation à loger des personnes aux bas revenus, pas à réguler les flux migratoires (même si on peut rappeler que les logements sociaux ont servi dès les années 1960 à héberger les nombreux étrangers que la France avait fait venir pour travailler dans les usines). 

Troisième condition, un intérêt général peut justifier des différences de traitement. Or, la “préférence nationale”, ou la réduction de l’immigration, n’a jamais été considérée comme d’intérêt général par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel pourrait-il changer d’avis ?

Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas à l’heure actuelle de différence

De plus, dans une décision de 1993, le Conseil a jugé que “les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français”. C’est logique, puisqu’ils paient leurs impôts et cotisent comme les Français, contrairement à ce qu’affirme Marine Le Pen lorsqu’elle dit que le logement social “est financé par les Français” et non par les étrangers. Le logement social pourrait être reconnu comme faisant partie de la protection sociale au sens large. Par ailleurs, “la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle”. Une entrave forte du droit des étrangers en situation régulière à accéder au logement social pourrait ainsi être regardée comme contraire aux droits à la protection sociale ou, à tout le moins, à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent.

Les Européens bénéficient d’une protection double

Une catégorie de personnes est plus spécialement protégée : les ressortissants de pays appartenant à l’Union européenne, en tant que citoyens européens.

En effet, le droit de l’Union protège le droit de tout citoyen européen de s’installer dans un État membre pour y travailler, sans subir de discrimination en fonction de sa nationalité. La Cour de justice de l’Union européenne a même jugé que l’exercice d’une activité professionnelle suppose la possibilité de se loger dans le pays en question. Les ressortissants européens doivent donc pouvoir se loger dans les mêmes conditions que les nationaux. Instaurer une préférence nationale vis-à-vis des ressortissants d’autres États membres de l’UE serait donc contraire au droit européen. 

En somme, réserver les logements sociaux aux Français suppose de modifier les traités européens, mais aussi sans doute, de réviser la Constitution. Il serait utile que Marine Le Pen précise comment elle compterait s’y prendre si elle était élue.

Contactée, Marine Le Pen n’a pas répondu à nos sollicitations.


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Face à l’immigration “incontrôlée” Valérie Pécresse veut instaurer des quotas votés chaque année par le Parlement

Le Figaro, 23 septembre 2021

Promesse déjà faite par ailleurs et qui pose question : comment limiter le regroupement familial protégé par la Constitution ? Les immigrants de l’Union européenne sont-ils concernés ? Et surtout comment faire respecter ces quotas légaux pour éviter d’ajouter des lois ineffectives aux nombreuses lois ineffectives existant déjà. Longtemps conseillère d’État, Valérie Pécresse sait tout cela.

Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 26 septembre 2021

Valérie Pécresse, candidate à l’élection présidentielle, a défendu devant le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sa promesse d’instaurer des quotas d’immigration qui seraient votés chaque année par le Parlement (Le Figaro du 22 juillet 2021). Idée déjà développée à droite, et dont nous avions déjà surligné (Eric Ciotti) le caractère très aléatoire. Puisque nous n’avons pas été compris, on va le dire autrement.

Le Parlement peut évidemment graver dans la loi des quotas d’immigration par métiers. Mais combien de lois sont-elles ainsi votées, sans effet ? Ce n’est pas seulement un problème factuel : trop de lois sont votées en toute connaissance de cause comme des instruments de communication (les juristes disent “incantatoires”), alors qu’elles restent largement inexécutées, parce que très difficiles à mettre en œuvre. Cela brouille l’État de droit, et surtout cela contribue à discréditer la loi aux yeux du citoyen.


…À LIRE : Éric Ciotti souhaite inscrire dans la Constitution des “quotas annuels d’immigration votés chaque année par le Parlement en fonction de l’intérêt national”


Voter des quotas ne suffit pas à les rendre effectifs

Voter des quotas au Parlement n’est pas magique, ni performatif en soi. Il faut ensuite les faire respecter et y mettre des moyens. Ces moyens doivent être évalués à l’avance (c’est ”l’étude d’impact” de la loi, qui est obligatoire depuis 2009). Il faut donc, au moment du vote de la loi imposant des quotas, en évaluer les conséquences, notamment sur l’emploi public. En d’autres termes : combien faudrait-il d’agents publics en plus aux frontières, dans les gares, les ports, dans nos consulats, etc., pour faire respecter ces quotas ? La France n’est pas une île bunkerisée étanche à toute immigration, et les moyens manquent pour ramener les immigrants irréguliers chez eux. D’autant qu’il est impossible d’expulser vers des États en guerre ou quand le pays d’origine refuse. L’ineffectivité des quotas a déjà été prouvée dans un rapport remis au ministère de l’Intérieur en 2008.

De plus, de nombreuses conditions d’entrée en France existent déjà dans la loi. Et pourtant elles n’empêchent pas ce que Valérie Pécresse dénonce comme de l’immigration incontrôlée. Elle pourra toujours faire voter une loi de quotas, mais elle ne dit pas comment elle la mettra en œuvre. 

Les quotas sont parfois interdits

Enfin, il est juridiquement impossible de fixer des quotas dans certains cas. Doivent en effet être respectés : 1/ le principe de libre circulation dans l’Union européenne (plus la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse) ; 2/ le droit d’asile prévu par la Constitution et les conventions internationales ; 3/ le droit au regroupement familial, reconnu par l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8), et le juge français


…À Lire : Éric Zemmour se déclare “favorable à la suspension du droit d’asile”


Prière de préciser…

La promesse de Valérie Pécresse est donc bien trop vague. Elle devra préciser quelles catégories d’immigrants elle vise ; comment elle compte limiter le regroupement familial ; surtout, comment elle fera respecter ces quotas, pour éviter d’ajouter des lois ineffectives aux nombreuses lois ineffectives existant déjà. Ajoutons que Valérie Pécresse, qui n’a pas répondu à nos questions, a longtemps été conseillère d’État et qu’elle sait tout cela.


Participez à notre évènement Europe Talks en répondant aux questions ci-dessous !

Le projet Europe Talks consiste en un format de discussion qui réunit des citoyens de 15 pays européens avec des opinions politiques différentes afin de promouvoir le dialogue et échanger des points de vue.

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Sandrine Rousseau veut une tranche d’impôt sur le revenu à 80 %

BFM-TV, 24 septembre 2021

Si l’objectif de Sandrine Rousseau est d’assurer une meilleure progressivité de l’impôt, elle ne peut le faire en établissant une tranche d’imposition à caractère confiscatoire.

Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay // Boris Le Pelleter, élève avocat, le 25 septembre 2021

Sandrine Rousseau, candidate à la primaire écologiste, veut “créer une tranche supplémentaire” de l’impôt sur le revenu payé par les plus riches, c’est-à-dire au-delà, estime-t-elle lors du débat qui l’opposait à Yannick Jadot, de 5000 € de revenu mensuel. Pour la candidate qui fait face ce week-end à son concurrent pour le second tour de la primaire,”il faut aller jusqu’à 80 %“.

L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que “pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”. Cette disposition se traduit en un principe dit d’égalité devant les charges publiques, qui n’exclut aucunement une modulation de l’impôt selon les revenus. Mais cette modulation doit rester dans certaines limites.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré en 2012 l’article 12 de loi de finances pour 2013 qui proposait une contribution exceptionnelle de solidarité imposant à hauteur de 75% les plus hauts revenus, car il l’avait considéré comme confiscatoire. Certes, l’impôt proposé en 2012 n’est pas le même que celui proposé par Sandrine Rousseau, et le Conseil constitutionnel avait censuré alors un cumul d’impositions considéré comme inégalitaire.


… À LIRE : Jean-Luc Mélenchon propose un impôt sur le revenu à 90 % pour la fraction supérieure à 400 000 € par an [IMPOSSIBLE]


Reste que de façon générale, selon le Conseil constitutionnel, constant dans cette position, l’égalité “ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives” (décision de 2014). Ajoutons que la Cour européenne des droits de l’homme raisonne à l’identique, indiquant que l’État doit “ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en évitant toute ‘charge excessive’“.

La candidate écologiste n’est sans doute pas sans savoir que Jean-Luc Mélenchon avait proposé lors de la campagne présidentielle de 2017 une tranche à 90 % pour les revenus supérieurs à 400 000 € par an. Un signe, sans doute, d’une certaine communauté de vues entre les deux candidats.

Contactée, Sandrine Rousseau n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Belgique : Georges-Louis Bouchez veut “exclure les chômeurs de longue durée qui refusent un métier en pénurie”

Le Soir, 4 septembre 2021

La réglementation du chômage sanctionne déjà un seul refus injustifié de se tourner vers un emploi ou une formation dans un métier en pénurie, par une suspension temporaire des allocations de chômage. La recherche d’un tel métier ou le suivi d’une formation y menant peuvent en outre depuis longtemps être imposés et contrôlés par les services régionaux de l’emploi.

Hélène Deroubaix, chercheuse-doctorante, Université libre de Bruxelles, Centre de droit public et social, le 22 septembre 2021

Georges-Louis Bouchez, président du Mouvement Réformateur (MR), estime que les personnes sans emploi depuis au moins deux ans devraient accepter toute offre de formation ou d’emploi dans un métier en pénurie. Deux refus consécutifs devraient, selon lui, être passibles de l’exclusion pure et simple du bénéfice des allocations de chômage. En réalité, la réglementation du chômage est déjà particulièrement contraignante pour les chômeurs : un seul refus non justifié de se tourner vers un métier en pénurie peut donner lieu à une suspension temporaire des allocations de chômage. De même, rechercher un métier en pénurie ou suivre une formation y menant peut depuis longtemps être imposé par les services régionaux de l’emploi.

il existe déjà une obligation d’accepter des emplois dans les métiers en pénurie

La réglementation du chômage impose diverses obligations aux demandeurs d’emploi pour conserver leur droit aux allocations. Accepter (une formation à) un métier en pénurie en fait d’ores et déjà partie.

Premièrement, les demandeurs d’emploi doivent s’abstenir d’entrer ou de se maintenir volontairement au chômage. Concrètement, cela se traduit notamment par le fait que la personne sans emploi ne peut refuser un emploi convenable ou une offre de formation convenable (art. 51, § 1er, al. 2, 3° et dernier al., de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage). Le refuserait-elle, elle peut alors être sanctionnée par une exclusion du bénéfice des allocations de chômage pour une durée de 4 à 52 semaines (art. 52bis du même arrêté royal). 

Deuxièmement, la réglementation du chômage exige des demandeurs d’emploi une disponibilité dite « passive » en vertu de laquelle ils doivent s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne pas soumettre leur reprise du travail à des réserves incompatibles avec les critères de l’emploi convenable (art. 56, § 1er, du même arrêté royal). Le chômeur jugé indisponible, par exemple parce qu’il indique n’être pas prêt à se tourner vers tel ou tel type d’offre d’emploi ou de formation, est exclu des allocations de chômage (art. 56, § 1er, al. 2, et § 2, du même arrêté royal). 

Enfin, les chômeurs doivent rechercher un emploi convenable par eux-mêmes, ce qu’on qualifie généralement de “disponibilité active” (art. 58 du même arrêté royal). Ces efforts concrets de recherche d’un emploi convenable sont consignés dans un plan d’action individuel conclu entre le conseiller emploi du service régional de l’emploi (le Forem en Wallonie, la VDAB en Flandre, Actiris à Bruxelles et l’ADG en Communauté germanophone) et le chômeur. C’est dans le cadre de ce plan d’action individuel, visant à favoriser la reprise d’emploi du chômeur, qu’une obligation de suivi d’une formation peut être convenue. Visant à augmenter son employabilité, le suivi d’une formation menant à un métier en pénurie est parfaitement envisageable. La mise en œuvre du plan d’action individuel, que ce soit sous les volets de la recherche d’un emploi ou du suivi d’une formation, est contrôlée régulièrement par le service régional de l’emploi compétent (art. 58/2 à 58/12 du même arrêté royal). L’évaluation négative du demandeur d’emploi peut mener à sa suspension ou son exclusion, temporaire ou non, du bénéfice des allocations de chômage (art. 58/9 du même arrêté royal).

un métier en pénurie est-il un emploi “convenable” ne pouvant être refusé ? 

On le voit, une notion clé dans l’appréciation du comportement du chômeur est celle du caractère “convenable” de l’emploi qui lui serait proposé. C’est bien cet emploi convenable que le chômeur ne peut refuser, qu’il doit être disposé à accepter et qu’il doit même rechercher par lui-même, sous peine de s’exposer à des sanctions. Un métier en pénurie peut-il, voire doit-il, être considéré comme un emploi convenable pour le chômeur ? La réponse à cette question diffère. Dans un délai de 3 mois (pour les chômeurs de moins de 30 ans ou ayant un passé professionnel de moins de 5 ans) ou de 5 mois (pour tous les autres chômeurs) à compter du début du chômage, sorte de “délai protecteur”, un emploi est considéré comme convenable pour le demandeur d’emploi pour autant qu’il corresponde aux professions auxquelles l’ont préparé ses études ou son apprentissage ou aux professions précédemment exercées ou apparentées (art. 23, al. 1er, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage). Bien que des exceptions soient prévues par la réglementation à ce principe (art. 23, al. 3, du même arrêté ministériel), cela signifie que, de manière générale, ces chômeurs de courte durée ne peuvent pas être poussés d’autorité vers des métiers en pénurie, sauf à supposer naturellement qu’un tel métier cadre avec leur formation ou leur passé professionnel.

Après un certain délai, tout emploi “convenable” doit être accepté.

Pour les autres chômeurs, soit tous ceux ayant dépassé ce délai protecteur de 3 ou 5 mois, somme toute assez limité, la situation est toute autre : un emploi est cette fois considéré comme convenable pour autant qu’il corresponde aux aptitudes, à la formation, aux compétences ou aux talents du demandeur d’emploi (art. 23, al. 4, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991). Le périmètre ainsi tracé est résolument plus large et ne tient plus uniquement compte des professions vers lesquelles le bénéficiaire se destine a priori. En d’autres termes, qu’importent les préférences du chômeur, un métier en pénurie peut, dès cette période protectrice de 3 ou 5 mois expirée, faire partie du périmètre des emplois convenables. À lui donc d’accepter toute offre en ce sens et de rechercher un tel métier, moyennant le cas échéant le suivi d’une formation, sous peine d’être sanctionné par le service régional de l’emploi.

Soulignons sur ce dernier point que nous n’avons pas d’informations sur la manière dont les services régionaux de l’emploi appliquent concrètement le cadre réglementaire en la matière et la sévérité dont ils font ou non preuve, en pratique, lors de l’évaluation du comportement du chômeur. En tout état de cause, les normes applicables sont assez dures pour le chômeur.

En somme, bien qu’ils aient suscité moult réactions, les propos de Georges-Louis Bouchez ne sont guère éloignés de l’état du droit actuel voire, plus exactement, sous-estiment la place d’ores et déjà octroyée aux métiers en pénurie, et plus largement à la réorientation professionnelle, dans le cadre normatif.

Contacté, Georges-Louis Bouchez n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Xavier Bertrand veut que les amendes pénales puissent être directement saisies sur les prestations sociales, comme le RSA

CNEWS, le 15 septembre 2021

Si Xavier Bertrand peut à juste titre déplorer le faible taux de recouvrement des amendes, il n’est pas certain qu’il puisse mettre en place une saisie directe sur les aides sociales sans violer la Constitution et le droit à la protection sociale qu’elle prévoit. Ce sera au Conseil constitutionnel d’en juger le cas échéant, nous sommes cependant pessimistes...

Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé // Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, laboratoire Droit et changement social, Université de Nantes, le 18 septembre 2021

Xavier Bertrand, candidat à l’élection présidentielle de 2022, a formulé une série de propositions pour lutter contre “l’insécurité” et “l’impunité. À cette occasion, il dit vouloir permettre la saisie directe et immédiate des montants des amendes pénales sur “les salaires, ou le cas échéant, certaines prestations sociales, comme le revenu de solidarité active (RSA)”. L’objectif est clair : lutter contre le phénomène du non-recouvrement des amendes. Pour le contexte, un rapport sénatorial de 2019 a évalué que plus de la moitié du montant des amendes pénales restait impayé.

Toutefois, permettre de pareilles saisies sur les prestations sociales pourrait constituer un risque d’inconstitutionnalité au regard des principes fondateurs du droit de la sécurité et de l’aide sociale.

les prestations sociales sont souvent insaisissables 

Dans le modèle français, la sécurité sociale et l’aide sociale sont fondées sur le principe de la solidarité nationale. Le caractère souvent vital des aides sociales pour le bénéficiaire et sa famille justifie que les éventuels créanciers (fisc, EDF, et l’État pour les amendes) ne puissent les ponctionner directement par une saisie bancaire ou à la source. 

Ainsi, le revenu de solidarité active est insaisissable en vertu de la loi (articles L. 262-48 du Code de l’action sociale et des familles et L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution). À l’inverse, d’autres aides sociales peuvent être saisies, mais uniquement dans certaines proportions, toujours pour garantir un “reste à vivre” (exemple : les allocations chômage).

un risque d’inconstitutionnalité à rendre possible la saisie du rsa…

Le préambule de la Constitution de 1946, fonde les principes de solidarité nationale sur laquelle s’appuient les prestations de sécurité sociale ou de l’aide sociale. Pour les comprendre, il faut le lire. “La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence“.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux conditions d’octroi de l’allocation adulte handicapé, le Conseil constitutionnel a reconnu au législateur une marge d’appréciation :  “pour la réalisation ou la conciliation d’objectifs dans la politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées”, “des modalités nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité”. Par cette formule, il faut comprendre que le législateur peut modifier ou supprimer, s’il l’estime opportun, des dispositions du droit de la protection sociale qu’il estime excessives ou inutiles.

Mais dans la même décision, le Conseil constitutionnel a limité cette marge du législateur, jugeant que “des obstacles excessifs à l’accès à certains régimes de protection sociale pourraient être constitutifs d’une méconnaissance du droit constitutionnel à la protection sociale”. Dès lors, la proposition de Xavier Bertrand nous questionne : saisir l’intégralité ou une large part d’une aide comme le RSA, dont le montant actuel s’élève à 565,34 euros pour une personne seule sans enfant à charge, ne risque-t-il pas d’être considéré comme un obstacle excessif à l’accès à une prestation, méconnaissant le droit constitutionnel à une protection sociale ? Cela d’autant que le seuil de pauvreté est fixé par l’INSEE à 1063 euros par mois

Ce sera, le cas échéant, au Conseil constitutionnel d’en juger, c’est pourquoi nous estimons que cette promesse de Xavier Bertrand est risquée : il faudrait en savoir plus sur les modalités et limites de ces saisies.

Après avoir échangé avec l’équipe de Xavier Bertrand, celui-ci nous semble faire un pari sur l’avenir. Il estime que le Conseil constitutionnel fera prévaloir l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public au détriment du droit constitutionnel à la protection sociale. Pour l’explication, un “objectif à valeur constitutionnelle” est une norme constitutionnelle, dégagée par le Conseil constitutionnel, et donnée au législateur, qui permet de limiter certains principes constitutionnels dans le but de les concilier avec d’autres principes constitutionnels. En l’occurrence, la théorie de Xavier Bertrand se résume à dire que, face au problème de non-recouvrement des amendes pénales, le Conseil constitutionnel donnera la priorité à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public contre celui du droit à la protection sociale, en reconnaissant la constitutionnalité de “saisies raisonnables”, “proportionnées” dans le temps (selon ses dires), sur les prestations sociales. Autrement dit, la nature limitée des saisies, conciliée à des possibilités d’échéanciers, suffirait à les rendre constitutionnelles, le droit à la protection sociale restant sauvegardé.

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Michel Barnier appelle à “retrouver notre souveraineté juridique” en matière migratoire et à s’extraire des cours européennes

Twitter, le 9 septembre 2021

Michel Barnier fait ici une proposition surprenante pour un responsable politique qui, il y a quelques mois encore, défendait avec énergie l'unité de l'Union européenne face au Royaume-Uni en tant que négociateur en chef du Brexit. Sa proposition reviendrait à faire une Europe à la carte, où les lois européennes ne primeraient plus sur les lois nationales. Cela serait, sans doute, le début de la fin de l'intégration européenne. Pourquoi pas, mais il doit alors assumer les conséquences de sa position.

Naël Leites, master droit de l'Union européenne, Université de Lille // Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 17 septembre 2021

À l’occasion des journées parlementaires Les Républicains (LR) à Nîmes, un tweet du compte officiel des Républicains a cité un extrait du discours de Michel Barnier, dans lequel celui qui souhaite porter les couleurs LR à l’élection présidentielle de 2022, a déclaré “qu’il fallait ne plus être soumis aux arrêts de la CJUE ou de la CEDH” en matière migratoire. Face à la consternation qu’a suscitée une telle déclaration, notamment dans la sphère bruxelloise, le tweet, posté par LR, a été supprimé et l’intéressé a décidé de clarifier sa position dans un nouveau tweet : “ma proposition de “bouclier constitutionnel” ne s’appliquera qu’à la politique migratoire”.

Cette proposition est très problématique car, en plus de soustraire la France à ses obligations qui découlent des traités européens, elle vient remettre en cause les fondements même de l’ordre juridique européen.


…À LIRE : 2/3 La Cour européenne des droits de l’homme sur l’immigration : “pas de désinformation massive, c’est une petite bonne nouvelle”


REMETTRE EN CAUSE L’AUTORITÉ DES COURS EUROPÉENNES SUR LA FRANCE OBLIGE À MODIFIER LES TRAITÉS

En ne voulant plus être “soumis aux arrêts de la CJUE ou de la CEDH”(c’est-à-dire de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme), Michel Barnier, qui n’a pas souhaité répondre à nos questions, s’inscrit à l’encontre des engagements européens de la France : : “Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties” (art. 46 CEDH), “les États membres prennent toute mesure générale ou particulière” pour  appliquer  le droit de l’Union européenne dans son intégralité (art. 4 TUE ).

 Cela constitue un énorme revirement : la France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974. Quant à l’Union européenne, depuis les débuts en 1951, la France a toujours consenti à respecter les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, y compris  en matière migratoire (depuis le traité de Lisbonne de 2007). 

Ainsi, les propos de Michel Barnier impliquent de modifier les traités dans le sens d’une désintégration européenne, c’est-à-dire en “décommunautarisant” un pan entier de l’Union qu’est le domaine migratoire. S’agissant de notre “soumission” à la Cour européenne des droits de l’homme, il faudrait pour s’en soustraire négocier un protocole additionnel excluant la compétence de la cour dans des litiges afférant à la politique migratoire des États. Dans un tel cas de figure, tous les États devraient ratifier le protocole, et ils en bénéficieraient tous, pas seulement la France. Autre possibilité, que la France dénonce la Convention et donc quitte la CEDH, ce qui pose des problèmes autrement plus compliqués.

Mais l’objet de “créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples d’Europe” reconnu dans le traité sur l’Union européenne (art.1 TUE), ainsi que la vocation de la CEDH à “assurer la reconnaissance et l’application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés” (CEDH) s’inscrivent en totale contradiction avec les propos de Michel Barnier.

Par ailleurs, il faut relativiser la soumission de la France aux juridictions européennes en matière migratoire : l’asile et l’immigration faisant l’objet d’une compétence partagée entre États membres et Union européenne. En aucun cas, l’Union ne peut décider à la place d’un État de sa politique de visa ou de ses conditions d’octroi du statut de réfugié.


… À LIRE : 3/3 Cour européenne des droits de l’homme : affaires de famille et accusations de gouvernement des juges


C’EST TOUTE LA LOGIQUE D’INTÉGRATION EUROPÉENNE QUI EST REMISE EN CAUSE

La création d’un “bouclier constitutionnel”, défendue par Michel Barnier, vise selon lui à “garantir que des mesures nationales ne puissent être écartées par une juridiction française au motif des engagements internationaux de la France“. Cela équivaut ni plus ni moins à remettre  en cause le principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux, un principe posé par la Cour de justice dès 1964 dans un célèbre arrêt Costa contre ENEL. Or, sans primauté, il n’y a plus d’intégration européenne : la législation européenne deviendrait contingente, c’est-à-dire qu’elle varierait d’un État à l’autre selon les juges nationaux. Autant dire que c’en serait terminé, à moyen terme, de l’Union européenne. Nous ne nous prononçons pas sur l’opportunité de cette position de désintégration européenne, mais nous soulignons ici simplement les conséquences logiques de la proposition de Michel Barnier.

Il est en effet important de souligner la spécificité de l’ordre juridique européen dans sa dimension de “système juridictionnel” autonome, destiné à protéger les droits fondamentaux à l’échelle européenne. Se soustraire à l’autorité de la Cour européenne des droits de l’homme en matière migratoire est synonyme d’une moindre protection des droits fondamentaux des étrangers sans papiers en Europe, par exemple le droit au recours effectif (art.13 CEDH) dans le cadre de la procédure d’asile. Par ailleurs, l’article 19 du Traité sur l’Union européenne, prévoit que “les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union”. Cette disposition qui interdit tout refus d’entrée ou toute expulsion sans recours à un juge,  ne protégerait plus les étrangers. On comprend bien que c’est là la volonté de M. Barnier, mais il n’est pas inutile de le rappeler.


… À LIRE : Critiques européennes contre la réforme de la justice en Pologne : pour le gouvernement polonais, ces questions relèvent “exclusivement du domaine national”


LE “BOUCLIER” CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS EN ENTRAÎNERA D’AUTRES

Si la France s’autorise à suspendre unilatéralement les traités, les autres États feront de même de même, et ce, dans un contexte européen de mise à mal du principe de la primauté des droits européens, notamment en Pologne où le tribunal constitutionnel doit se prononcer précisément sur la question de savoir si la Cour de justice de l’Union peut obliger le pays à suspendre une partie de ses réformes judiciaires. On imagine aisément chaque État, à la suite de la France, opérer unilatéralement un choix à la carte des contraintes européennes qu’il accepte ou non, alors que l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, c’est en quelque sorte un menu all inclusive.

Lorsque Michel Barnier évoque l’idée de “retrouver notre souveraineté juridique” et celle d’un “bouclier constitutionnel”, il exprime une insatisfaction quant à l’activité juridictionnelle des cours européennes, et ce faisant il remet en cause leur qualité même de juridiction dotée de l’autorité de la chose jugée. Il leur reproche de prendre  des décisions politiques au lieu de se limiter à “dire le droit”. Cette critique bien connue du “gouvernement des juges” n’est pas pertinente : si la manière de juger d’une juridiction ne convient pas, ce n’est pas la juridiction qu’il faut attaquer. Ce sont les textes que cette juridiction applique qu’il faut modifier, et donc les traités européens.

Si Michel Barnier voulait critiquer les décisions de ces cours européennes sur le fond, ce qu’il a bien le droit de faire et qui est une critique saine en démocratie, il s’y prend de la pire des manières, une manière propre à alimenter l’illibéralisme cher à Viktor Orban ou au PiS polonais, propre à encourager une dislocation de l’union politique européenne. Si c’est son intention, pour un responsable politique qui il y a encore quelques mois défendait, au nom des 27, l’unité de l’Union face au Royaume-Uni, ce pourrait être un coup de Trafalgar.

Mise à jour le 20 septembre à 11h25 : À la suite d’une remarque d’une spécialiste de la CEDH, modification d’une phrase sur les effets de la signature d’un nouveau protocole de la CEDH.

 

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Jean-Luc Mélenchon veut immédiatement bloquer les prix de première nécessité (gaz, électricité, alimentation)

Libération, le 12 septembre 2021

En France comme dans l’UE, les prix sont en principe libres. Tout blocage des prix est contraire aux textes, sauf exceptions. Le blocage des prix du gel hydroalcoolique était légal en raison de la pénurie et de la spéculation sur ce produit. Pour l’alimentaire, ces circonstances n’existent pas.

Thomas Destailleur, chercheur associé à l'Université Rennes 1, Laboratoire IODE, le 17 septembre 2021

Pour justifier sa demande, Jean-Luc Mélenchon opère une comparaison avec la situation des gels hydroalcooliques et les masques dont les prix avaient en effet été plafonnés pendant la crise sanitaire. Or, il s’agit de deux situations différentes. 

LE PRINCIPE : LES PRIX SONT LIBREMENT FIXÉS PAR LES ENTREPRISES

Le droit de l’Union européenne garantit aux biens et aux services de circuler librement au sein de l’Union européenne. Conséquence, la détermination du prix doit résulter de la rencontre de l’offre et de la demande et ne peut pas en principe être déterminée par l’État. Pour le gaz, les règles européennes garantissent aux clients le droit de choisir librement leurs fournisseurs. Et les fournisseurs ont également le droit de fournir librement leurs produits (point 26 de l’arrêt Anode). En clair, l’État n’a plus à s’immiscer dans la fixation du prix du gaz. C’est d’ailleurs pourquoi les tarifs réglementés du gaz prendront fin dès le 30 juin 2023. Quant aux  tarifs de l’électricité, l’article 5 § 1 de la directive 2019/944 prévoit que “les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients”. Seule dérogation, l’article 3 § 3 prévoit que les États peuvent continuer à appliquer des tarifs réglementés “aux clients résidentiels ou en situation de précarité”. Cela ne doit cependant concerner que des personnes dans le besoin.

Concernant enfin les produits alimentaires, le même principe de libre détermination des prix prévaut. Un blocage des prix peut aboutir à fausser la concurrence entre entreprises. Donc, si un État membre veut bloquer les prix, il doit limiter aux maximum les effets de ce blocage sur la concurrence et pouvoir justifier son intervention par des circonstances bien particulières, comme la protection de la santé (CJUE, 23 déc. 2015, affaire Scotch Whisky association). En outre, l’alimentaire est une catégorie très large et l’on imagine difficilement un blocage des prix pour de l’alcool ou des bonbons qui n’ont rien d’essentiel. Il faudrait donc établir une liste de produits alimentaires essentiels (fruits, légumes, viandes, œufs, par exemple).

MAIS ALORS POURQUOI LA FRANCE A-T-ELLE PU BLOQUER LES PRIX DES MASQUES ET DES GELS HYDROALCOOLIQUES ?

L’article L. 410-2 du code de commerce permet au gouvernement de bloquer les prix en cas de crise et de circonstances exceptionnelles. Plusieurs textes européens permettent également à un État membre d’intervenir sur le marché pour plafonner un prix dans des situations d’urgence, à l’image de la directive 2006/123/CE. Pour les gels hydroalcooliques, les prix ont été plafonnés par un décret du 23 mars 2020. C’est la pénurie de gel, conjuguée à l’envolée des prix, qui a permis de fixer un prix maximal. Cette mesure est exceptionnelle et se justifie par l’objectif de santé publique recherché. Elle doit par ailleurs être limitée dans le temps. Transposer cela à l’alimentaire supposerait de démontrer que des difficultés d’approvisionnement de ces produits créent une inflation telle que cela empêcherait une partie de la population de se nourrir en l’absence d’intervention de l’État.

L’ÉTAT PEUT INTERVENIR AUTREMENT

Une solution est de privilégier les aides directes auprès des consommateurs plutôt que plafonner les prix. Pour le gaz et l’électricité, l’État apporte une aide financière sous la forme d’un chèque « énergie » aux personnes qui sont le plus dans le besoin (entre 48 euros et 277 euros par an et par foyer éligible). Il existe également des dispositifs similaires pour l’eau et pour le téléphone. Puisque le blocage pose des problèmes juridiques, la mise en place de mécanismes de solidarité à destination des ménages semble moins risquée. 

Contacté, Jean-Luc Mélenchon n’a pas répondu à nos sollicitations.

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S’il est élu, Éric Zemmour interdira les prénoms “non français”, comme Mohammed

France 2 : On est en direct, Dimanche 12 septembre 2021, 4’33

Interdire un prénom au motif qu’il ait une origine étrangère constitue d’abord une discrimination en raison de l’origine, mais aussi une atteinte à la vie privée, et à la liberté de religion.... C’est beaucoup pour une seule réforme.

Alex Solomonyan, master études législatives, Université Aix-Marseille // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 15 septembre 2021

Eric Zemmour, polémiste, chroniqueur a été reçu sur le plateau de France 2 ce dimanche 12 septembre par Laurent Ruquier et Léa Salamé dans l’émission “On est en direct”. À cette occasion, il a proposé d’interdire les prénoms à consonance étrangère comme Mohammed. Il souhaite ainsi rétablir la loi de 1803 qui imposait de choisir les prénoms parmi les noms du calendrier chrétien ou parmi les noms des personnages connus de l’Histoire. Cette conception date du Concordat de Napoléon (1801) par lequel l’État rémunérait directement le clergé chrétien et juif. Mais le droit a évolué depuis…

Cette mesure créerait d’abord une discrimination entre les personnes d’origine française et les celles d’origine étrangère : les opinions et les choix des personnes ayant des racines étrangères auraient moins de valeurs que ceux des personnes aux racines françaises.

Ensuite, cette mesure porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la convention européenne des droits de l’Homme. L’obligation pour les parents de choisir le prénom de leur enfant parmi une liste constitue une immixtion injustifiée de l’État dans la sphère familiale. C’est ce qu’à jugé la Cour européenne des droits de l’homme : “le choix du prénom revêt pour les parents un caractère intime et affectif et entre, par conséquent, dans la sphère de leur vie privée” (CEDH 24 octobre 1996). D’autant que l’attribution d’un prénom peut relever d’une tradition familiale (par exemple honorer les aïeux).

Enfin, cette interdiction porterait atteinte à la liberté religieuse, qui est constitutionnelle. Un prénom peut en effet résulter d’une tradition religieuse (comme justement Mohammed, mais aussi Marie, ou encore Esther, etc.). Interdire cette possibilité est contraire à la liberté de religion, comme au droit au respect de la vie privée… De plus, la loi de 1905 a mis en place la séparation des Églises et de l’État, qui interdit de lier l’état civil à un calendrier religieux, comme le calendrier chrétien.

Ajoutons à cela une difficulté d’ordre pratique, lorsqu’il faudra appliquer une telle loi ; il existe des prénoms très usuels comme Kévin, qui est d’origine gaélique : devra-t-on l’accepter ou le refuser ? L’interdiction voulue par le polémiste s’appliquera-t-elle uniquement aux prénoms répandus dans le monde musulman, ou visera-t-elle les Peter, Enrico, ou autres Killian ?

Éric Zemmour n’était pas joignable au moment de publier l’article.

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Une pétition pour “expulser les soutiens au terrorisme islamique” ?

Pétition Damoclès

Seuls les étrangers en situation irrégulière ne risquant pas de subir de mauvais traitements dans leur pays d’origine sont expulsables. 

Tania Racho, docteure en droit européen, enseignante à l’Université Paris-Saclay et Sorbonne-Nouvelle, le 14 août 2021

Une récente pétition, qui a pour objectif de demander au Président de la République, Emmanuel Macron, d’expulser les soutiens au terrorisme islamique circule sur les réseaux sociaux. 

Objectif compliqué à atteindre car seuls les étrangers en situation irrégulière, qui ne risquent pas de subir de mauvais traitements dans leur pays d’origine, sont expulsables. 


… À ÉCOUTER : L’Europe empêche de lutter contre le terrorisme ? – Objection votre Europe avec Gilles de Kerchove, coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme


ON NE PEUT PAS EXPULSER DES FRANÇAIS 

En effet, les Français qui soutiendraient des terroristes islamiques pourraient être poursuivis pour apologie de crime de terrorisme mais ne seraient pas ensuite expulsables. Un Français, même d’origine étrangère, n’a en droit aucune autre lieu d’origine que la France et reste donc bloqué sur le territoire français. 


… À LIRE : Marine Le Pen déplore que l’apologie du terrorisme ne permette pas de révoquer le statut de réfugié


MÊME LES ÉTRANGERS NE SONT PAS TOUJOURS EXPULSABLES

Pour ce qui est des étrangers, ils pourraient être éloignés s’ils sont en situation irrégulière. Mais dans ce cas, le simple fait que l’étranger soit en situation irrégulière suffit à justifier l’expulsion sans qu’il soit besoin qu’ils commettent en plus un délit. S’agissant des étrangers en situation régulière, l’apologie de crime de terrorisme peut justifier que leur soit retiré leur titre de séjour.

Et même dans ces cas, si la personne à expulser risque un traitement inhumain et dégradant dans son pays d’origine, la France ne pourra pas expulser. C’est une interdiction liée à ses engagements européens. Si elle expulse, elle devient responsable de ce mauvais traitement par le pays tiers. Ce fut le cas par exemple pour le Maroc, mais la position de la Cour européenne des droits de l’homme sur cet aspect a évolué en 2018 et ne considère plus qu’il y a un risque de torture en cas d’expulsion vers le Maroc.

Contactée, l’association à l’origine de la pétition, Damoclès, n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Selon Xavier Bertrand, “aujourd’hui, quand une personne est condamnée à moins de deux ans d’emprisonnement, elle ne va pas en prison”

LCI, 7 septembre 2021

Avec cette déclaration, on entre dans le domaine du “legal fake” : Xavier Bertrand déplore, en réalité, les effets d’une loi de 2009 votée quand il était au gouvernement, et qui obligeait le juge à envisager l'aménagement des peines de moins de deux ans. Or, une loi de 2019 est revenue sur celle de 2009, dans le sens d’une plus grande sévérité.

Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé // Charlotte Vincent-Luengo, doctorante en droit pénal et sciences criminelles, Université de Lille, le 12 septembre 2020

Xavier Bertrand, candidat à l’élection présidentielle de 2022, assène sur LCI : “Aujourd’hui, quand vous êtes condamnés à moins de deux ans d’emprisonnement, vous n’allez pas en prison”. Il en résulterait une impunité des délinquants”. Cette déclaration méconnaît la réalité actuelle du droit de l’exécution et de l’aménagement des peines privatives de liberté, modifié par une loi du 23 mars 2019. Xavier Bertrand devrait surtout se souvenir que, comme ancien ministre,  il avait contribué à faire voter une loi du 24 novembre 2009 dont le seul objectif était de désengorger les prisons, et dont il dénonce aujourd’hui certains effets.


… À LIRE : Comprendre la durée des peines d’emprisonnement


UNE LOI DE 2009 POUR LES PEINES INFÉRIEURES À DEUX ANS. BUT : DÉSENGORGER LES PRISONS

La loi du 24 novembre 2009 avait prévu que toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans puisse bénéficier, dans la mesure du possible et si [sa] personnalité et [sa] situation [matérielle, familiale et sociale] le permettent”, d’un aménagement de peine, soit dès le prononcé de la peine, soit après décision du juge de l’application des peines (ancien article 723-15 du Code de procédure pénale). En d’autres termes, cette loi obligeait le juge à envisager l’aménagement de peine, mais ne l’obligeait pas à l’octroyer si les conditions n’étaient pas réunies. À l’inverse, lorsque la peine était supérieure à deux ans d’emprisonnement ferme, elle ne pouvait pas être aménagée.

Dans cette logique, la loi prévoyait une liste d’aménagements selon le profil de la personne condamnée : semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique,  fractionnement ou  suspension de peines, libération conditionnelle ou encore conversion.

A l’époque, les spécialistes du droit pénal n’étaient pas dupes. La professeure Martine Herzog-Evans écrivait ainsi : « Obsessionnellement concentrés sur l’objectif de libérer des places de prison, les rédacteurs de la loi ont fait feu de tout bois pour faire ressortir – ou ne point entrer – de détention, un nombre aussi important de condamnés à des peines privatives de liberté que possible […] [au risque de provoquer] des effets pervers : une durée excessive de certains aménagements de peine […], un risque de rejet de l’opinion publique, spécialement en cas d’infraction grave commise par un probationnaire bénéficiaire de ces dispositifs, […] un risque de voir se développer un sentiment d’impunité… ».


… À LIRE : Pour Xavier Bertrand (LR), “si on s’en prend à un policier, à un gendarme, à un pompier ou un maire : la peine de de prison doit être automatique”


UNE LOI DU 23 MARS 2019 POUR REVENIR SUR LES EFFETS DE CELLE DE 2009

Depuis une loi du 23 mars 2019, le droit de l’aménagement des peines a été modifié pour les infractions commises après le 24 mars 2020. Pour les infractions commises avant, la loi de 2009 s’applique toujours. 

Désormais, il faut distinguer plusieurs hypothèses selon la sévérité de la peine :

Toute personne condamnée à plus d’un an d’emprisonnement ferme ne peut plus profiter d’aménagement de peine.

Si la peine d’emprisonnement ferme est comprise entre six mois et un an, la personne condamnée ne peut bénéficier d’un aménagement de peine que si sa situation et sa personnalité le permettent,  et sauf impossibilité matérielle.

Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à six mois, la peine doit être aménagée. L’aménagement ne sera refusé qu’en cas d’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d’un bracelet électronique par exemple).

Pour conclure, un candidat à l’élection présidentielle peut vouloir simplifier le droit de la peine, voire le rendre plus sévère, mais il doit éviter de déformer l’état du droit existant au point d’en faire une “fake news” juridique…

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Belgique : Tom Van Grieken promet de “présenter la facture à tous ces enseignants de gauche”

La Libre, 1er septembre 2021

Collecter les données relatives à l’utilisation de la “langue de gauche” dans les classes, et intimider les enseignants “de gauche” en menaçant de leur présenter la facture après les prochaines élections : la propagande Vlaams Belang porte non seulement atteinte à la liberté d’enseignement et à la liberté d’expression, mais elle viole également le droit au respect de la vie privée des enseignants et la réglementation scolaire.

Pierre-Olivier de Broux, professeur de droit public, Université Saint-Louis – Bruxelles, le 9 septembre 2021

Le président du parti flamand d’extrême droite, Tom Van Grieken, s’est adressé aux jeunes sur le réseau TikTok à l’occasion de la rentrée scolaire, pour dénoncer “tous ces enseignants et professeurs de gauche qui essaient d’injecter leurs absurdités multiculturelles dans leurs cours à chaque occasion”. Il promet, dans sa vidéo, qu’il leur présentera la facture” en 2024, date des prochaines élections. Dans la foulée de son message, les jeunes du parti ont mis un formulaire à disposition sur leur site internet pour dénoncer la langue de gauche” dans leur classe. Une atteinte grave à la liberté d’enseignement, à la liberté d’expression et à la vie privée.

ÊTRE UN PROFESSEUR “DE GAUCHE”, C’EST QUOI ?

Les propos de Tom Van Grieken, relayés par les médias pour les dénoncer, sont particulièrement imprécis, laissant planer le doute tant sur les enseignants qui pourraient être visés, que sur les mesures qui pourraient être prises.

Être un professeur de gauche, selon Tom Van Grieken, c’est notamment défendre la multiculturalité – quelle qu’elle soit –. Le président du Vlaams Belang conteste frontalement, ce faisant, un objectif d’apprentissage à la citoyenneté, notamment au travers d’une éducation à la pluralité des cultures, imposé aux écoles par la réglementation flamande (art. 139, §2, 7° du Code de l’enseignement secondaire) comme par la réglementation francophone (art. 1.7.6-3 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire). 

Être un professeur de gauche, selon les jeunes du Vlaams Belang, c’est aussi exprimer un fait ou une opinion défavorable au parti lui-même. C’est pour ce motif qu’ils sont venus manifester à la sortie d’une école, en janvier dernier à Ternat, pour dénoncer la langue de gauche”

Au-delà de ces deux dimensions, c’est le flou le plus total sur ce que être de gauche” pourrait signifier. Le philosophe et homme politique libéral flamand Dirk Verhofstadt le dénonce d’ailleurs dans une réaction cinglante : cette attitude est caractéristique de l’intimidation des enseignants qui a accompagné la prise de pouvoir par les nazis dans les années 1930, et la comparaison avec les lois nazies n’a, selon lui, plus rien d’exagéré.

LISTER LES PROFESSEURS “DE GAUCHE”, C’EST ILLÉGAL

Collecter et enregistrer, même confidentiellement, des enseignants supposément “de gauche”, est un traitement de données personnelles fondamentalement contraire au Règlement général pour la protection des données (RGPD), adopté par l’Europe en 2016, et à la loi du 30 juillet 2018 qui le met en œuvre en Belgique.

Une donnée personnelle est en effet toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. À supposer même que la dénonciation ici concernée ne mentionne pas le nom du professeur, les informations recueillies devraient le plus souvent le rendre identifiable. Ce sont d’ailleurs les enseignants qui sont visés par la propagande du parti d’extrême droite, et non les écoles. 

Or, la collecte, l’enregistrement, la conservation ou l’utilisation de telles données ne sont autorisées que dans le cadre strict de l’article 6 du RGPD, dont la principale condition est le consentement de la personne concernée. Or, il n’y a ici, à l’évidence, aucun consentement prévu de la part des enseignants concernés. Les jeunes membres du Vlaams Belang prônent donc et organisent un fichage manifestement illégal. Cette collecte d’informations devrait en réalité être considérée comme une infraction pénale, au sens de l’article 222 de la loi du 30 juillet 2018, qui condamne le traitement de données personnelles sans base juridique.

PRENDRE DES MESURES FONDÉES SUR LES OPINIONS D’UN ENSEIGNANT EST CONTRAIRE AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES

Annoncer enfin que les enseignants de gauche” se verront présenter une facture pour ce seul motif, c’est également une atteinte grave tant à la liberté d’enseignement qu’à la liberté d’expression, toutes deux consacrées par la Constitution (art. 19 et 24) et par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10 et art. 2 du Premier Protocole additionnel).

Toute mesure défavorable qui serait fondée sur l’expression d’une opinion par un enseignant serait en effet par nature une limite à ces deux libertés fondamentales. Si des limitations sont évidemment possibles, elles doivent non seulement être prévues par la loi, mais surtout être cessaires dans une société démocratique” (voy. l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Leyla Sahin, §100 et suivants). Certes, il est classiquement reconnu que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics ne jouissent pas de la même liberté d’expression que les autres. Mais, en Belgique, la liberté d’enseignement est un pilier de l’ordre constitutionnel et rien n’empêche un pouvoir organisateur de créer une école de tendance, par exemple de gauche”. Cette liberté constitutionnelle implique également un enseignement au sein duquel le corps enseignant ne doit pas modifier le contenu de ses enseignements au gré des changements de majorité politique, mais aussi un programme qui doit rester constamment respectueux des convictions religieuses et philosophiques des élèves et de leurs parents, comme le souligne l’article 2 du Premier Protocole, et comme l’imposent les réglementations scolaires citées ci-dessus. Il ne faut pas s’y tromper : les intimidations exprimées par le président du Vlaams Belang constituent donc une atteinte injustifiable à ces deux libertés fondamentales.

Contacté par nos soins, le Vlaams Belang affirme ne pas vouloir lister les professeurs de gauche ni “abolir les compétences civiques, y compris les compétences relatives à la vie en commun“, mais “au  contraire (…) introduire un cours de citoyenneté“. Il ajoute que “tout ça est seulement basé sur la fausse représentation de notre discours dans les médias (surtout les médias francophones)“. C’est un problème de langue. Dont acte.

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Arnaud Montebourg promet s’il est élu de racheter “le million de biens immobiliers vacants et de très faible valeur” et de les “céder” aux non-propriétaires

Libération, 4 septembre 2021

En principe l’État ne peut rien céder gratuitement à qui que ce soit. Il y a des exceptions, mais très encadrées. Et puis, comment s’assurer que la remise en état du bien aura bien lieu, dans des conditions environnementales correctes, alors que la “faible valeur” de ces biens s’explique justement par le coût de leur remise en état ?

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 6 septembre 2021

L’élection présidentielle approchant, les promesses commencent à fuser, avec leur lot d’incertitudes juridiques. C’est le cas de celle d’Arnaud Montebourg, ancien ministre ayant déclaré sa candidature à l’élection présidentielle ce week-end depuis sa ville de Clamecy. Il envisage que “l’État rachète le million de biens immobiliers vacants et de très faible valeur qu’il a identifié et les cède à ceux qui veulent s’y installer, à condition qu’ils les remettent en état.

L’ÉTAT NE PEUT JAMAIS CÉDER UN BIEN PUBLIC GRATUITEMENT

Or, il y a un gros obstacle juridique : selon une jurisprudence très ancienne, reprise par le Conseil constitutionnel depuis 1986, les collectivités publiques n’ont pas le droit de consentir des “libéralités” (c’est-à-dire des cadeaux) aux personnes privées. C’est une question d’égalité. Un cadeau de l’État à certaines personnes – y compris des entreprises – serait injuste à l’égard des autres. Il existe au moins deux exceptions, et la proposition d’Arnaud Montebourg devra s’y conformer.

LES EXCEPTIONS SONT TRÈS ENCADRÉES

L’intérêt social : première exception, l’État consent énormément d’aides sociales qui sont autant de “cadeaux”, mais selon des critères bien définis par la loi, et qui bénéficient à toute personne répondant à ces critères, dans un but social. Il y a bien inégalité entre les bénéficiaires et les autres, mais le but social compense juridiquement. La promesse d’Arnaud Montebourg devra donc faire l’objet d’une loi, avec des critères sociaux et un barème précis.


… À LIRE Laurent Wauquiez (LR) veut supprimer les aides régionales pour les “délinquants multirécidivistes”


La contrepartie : la seconde exception, qui se passerait de loi, serait l’existence d’une contrepartie, comme le suggère d’ailleurs la promesse d’Arnaud Montebourg. Les bénéficiaires remettraient le bien en état en contrepartie. Mais il y a un problème : une fois que l’État a cédé le bien, il lui est difficile d’exiger des travaux de remise en état, car il n’en est plus propriétaire. 

Donc, soit l’État “prête” le bien au bénéficiaire avec une contrepartie de travaux, une sorte de location gratuite en somme. Reste à savoir pour combien de temps, sans que cela n’apparaisse comme un don déguisé. Soit l’État cède gratuitement le bien en question avec condition résolutoire de remise en état (c’est-à-dire que si les travaux ne sont pas effectués la vente est annulée). Mais il faut alors déterminer la nature et l’ampleur des travaux. Simple bricolage ? Appel à des entreprises ? Et en plus, il faudra prévoir une certaine qualité environnementale de la remise en état. Or, si les biens en question ont une faible valeur, c’est très logiquement que leur remise en état sera coûteuse, surtout si elle doit respecter des conditions environnementales. Cela signifie-t-il que seules des personnes aisées bénéficieraient du dispositif ?  

LE RISQUE SPÉCULATIF

Autre obstacle juridique et économique, celui du rachat par l’État de tous ces biens “de très faible valeur” disséminés sur le territoire : rien que l’annonce de ce rachat ferait inévitablement monter les prix de ces biens et créerait même une spéculation, et cela aussitôt qu’Arnaud Montebourg serait déclaré élu. C’est déjà arrivé avec la promesse de François Mitterrand de nationaliser des banques et des grandes entreprises en 1981 : le cours de leur action en bourse a monté en flèche dès son élection. Il avait alors fallu créer un montage juridique pour trouver un juste prix d’acquisition par l’État sous la surveillance du Conseil constitutionnel qui avait jugé contraire au droit de propriété certaines modalités d’évaluation du prix des entreprises nationalisées. Le même problème se poserait en 2022.


… À LIRE Jean-Luc Mélenchon veut “nationaliser les entreprises Luxfer et Famar” pour aller au-devant des pénuries de masques et autres matériels médicaux


Enfin, si les propriétaires privés actuels de ces biens ne veulent pas vendre à l’État en 2022, rien ne les y obligera, sauf à les exproprier. C’est une procédure très lourde, très encadrée, et très longue…

Contacté, Arnaud Montebourg n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Selon l’avocate Diane Protat, l’obligation vaccinale serait une “voie de fait” illégale

France Soir, 31 août 2021

Quelques notions de droit basique à revoir : les autorisations de mise sur le marché des vaccins sont toutes disponibles publiquement sur le site internet de l'Agence européenne du médicament, l'obligation vaccinale ne porte pas atteinte au droit à la vie, c'est que vient de dire la Cour européenne des droits de l'homme et, enfin, il n'y a pas de voie de fait.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 2 septembre 2021

Une avocate publie sur le site France Soir le résultat de son audience du 1er septembre. Elle est allée en référé devant le tribunal judiciaire pour obtenir que soit reconnue une “voie de fait, et donc pour que le juge fasse cesser l’obligation vaccinale. Sous réserve d’une plus ample vue sur le dossier, c’est du charabia au mieux, de l’incompétence au pire. Faisons court :


… À LIRE : L’avocat Jean-Pierre Joseph a tort de dire que “la vaccination n’est obligatoire pour personne”.


Elle demande la production de l’autorisation de mise sur le marché, qui aurait dû faire l’objet d’un renouvellement. La voici : tout est public sur le site de l’Agence européenne du médicament. Au passage, les autorisations conditionnelles durent un an. L’échéance n’est donc pas passée.

L’obligation vaccinale porterait atteinte au droit à la vie. La Cour européenne des droits de l’homme vient de dire le contraire à propos d’une demande de mesures provisoires contre l’obligation vaccinale introduite par des pompiers (voir le communiqué de la Cour). Une décision définitive est certes attendue, mais elle ne devrait pas dire autre chose.

L’obligation vaccinale porterait enfin atteinte au droit de propriété : si on comprend bien, le médecin non vacciné perdrait sa patientèle, ce serait une “expulsion de son droit patrimonial”. Or un médecin n’a aucun droit patrimonial sur sa patientèle depuis un arrêt de la Cour de cassation des années 1990. Ensuite, s’il ne peut plus exercer parce qu’il ne respecte pas la loi, la voie de fait n’existe pas. Une voie de fait n’existe que si l’administration agit en dehors de tout texte l’y habilitant. Or, la loi habilite bien l’administration à agir contre le personnel soignant non vacciné, en allant jusqu’à la suspension ou l’interdiction.

Nous n’avons pas compris le reste de l’argumentation. Gageons que le tribunal saisi bénéficiera d’un meilleur éclairage.

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Vladimir Poutine craint que des terroristes ne se cachent parmi les afghans réfugiés

Le Figaro, 23 août 2021

La crainte de terroristes parmi les exilés afghans est régulièrement mentionnée par les politiques invités à s’exprimer sur la question de l’accueil des afghans. S’il est difficile de “filtrer” à la sortie du pays, la procédure d’asile permet d’examiner individuellement un cas. L’étude du dossier doit permettre de ne pas attribuer le statut de réfugié à des personnes présentant un profil de combattant par exemple.

Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas, le 26 août 2021

À l’heure où de nombreux pays se positionnent sur la question de l’accueil d’afghans en raison du retour des talibans au pouvoir, le président Russe s’est interrogé : “Mais qui peut être (caché) parmi ces réfugiés, comment peut-on le savoir ?”. Vladimir Poutine semble craindre l’arrivée de “combattants déguisés en réfugiés”.

Les propos de Vladimir Poutine doivent être nuancés pour deux raisons. La première c’est que la personne qui a le statut de réfugié l’obtient après une instruction sur sa situation individuelle, qui doit permettre de comprendre tout le parcours antérieur du demandeur d’asile. La seconde raison de la nuance tient justement au vocabulaire utilisé : il est tout à fait possible que des combattants profitent de l’exil massif mais ils ne devraient pas devenir des réfugiés. 

Revenons sur la première raison : la nécessité d’un examen individuel de chaque cas avant l’attribution d’une protection telle que l’asile. La Convention de Genève de 1951 indique que le réfugié est celui qui a subi des persécutions pour certains motifs (l’opinion politique, la race, la religion, etc.). Le demandeur d’asile doit ainsi démontrer lors de la procédure individuelle qu’il a subi ces persécutions. 


…À LIRE : Réfugiés afghans : « Ce n’est pas parce que les régions d’un pays sont dangereuses » qu’on a « automatiquement » droit à l’asile [FAUX]


Une directive de l’Union européenne adoptée en 2013 par le Parlement européen et le Conseil réunissant les ministres des États membres vient préciser que la détermination de ces persécutions peut notamment se faire par un entretien personnel. C’est le cas en France : tout demandeur d’asile aura un entretien avec un officier de protection de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L’objectif : retracer la vie du demandeur d’asile avant son arrivée. S’il s’avère qu’il a participé à des combats et commis des crimes, il pourra être exclu de la protection et ne pourra être reconnu comme réfugié. Il est évidemment possible que le demandeur d’asile n’expose pas directement ses méfaits lors de l’entretien. Les officiers de protection doivent déterminer si le récit du demandeur est crédible dans son ensemble, en se fondant sur les éléments du récit mais aussi sur des données objectives. Par exemple, une personne indiquant qu’elle n’a jamais croisé de talibans alors qu’elle se revendique d’une zone dominée depuis toujours par les talibans perdra en crédibilité. néanmoins, aucun système n’est infaillible malheureusement.

Enfin, admettons dans la seconde raison que le président russe ait ciblé des terroristes cachés parmi les exilés, c’est-à-dire en état de fuite de leur pays, et non les réfugiés, déjà accueillis. Le risque existe bien entendu mais le résultat sera le même : l’étranger en situation irrégulière peut être expulsé, sauf s’il demande l’asile mais il ne pourra pas l’avoir s’il s’avère être un criminel par exemple.

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Le salafisme est une conviction, Xavier Bertrand ne peut pas l’ “interdire”

Le Journal du dimanche, 21 août 2021

Interdire le salafisme reviendrait à interdire une opinion religieuse, ce qui n'est pas permis, ni même possible en pratique. Nous ne sommes pas dans un film de science fiction où chacun aurait une puce dans le cerveau bloquant des pensées interdites par la loi. En revanche, interdire les manifestations du salafisme est possible, et bonne nouvelle pour Xavier Bertrand, ça existe déjà, du moins lorsque cette manifestation est susceptible de porter atteinte à l'ordre public.

Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 25 août 2021

Dans une interview au Journal du dimanche au lendemain de la prise de Kaboul en Afghanistan par les talibans, Xavier Bertrand, président récemment reconduit de la région Hauts-de-France et candidat à l’élection présidentielle, a dénoncé la “naïveté confondante” du président de la République Emmanuel Macron sur l’islamisme. Il considère que le locataire de l’Élysée n’a “absolument pas pris la mesure de la menace” qui pèse “sur notre société et nos valeurs“. Et d’en tirer une proposition choc : interdire tout bonnement le salafisme. Ce n’est pas le premier à faire une telle promesse. Du Parti socialiste au Rassemblement national, plusieurs responsable politiques ont proposé en 2017 d’ “étudier l’interdiction du salafisme” (Manuel Valls, PS, en 2018) voire de l’interdire (David Rachline, RN, en 2017).


… À LIRE : Manuel Valls : “Il faut étudier la possibilité d’interdire le salafisme” [IMPOSSIBLE]


On était au lendemain d’attentats islamistes et comme l’écrivaient Les Surligneurs à cette époque “Est-ce le « salafisme » qui a tué une fois de plus à Carcassonne, ou plus lamentablement la misère intellectuelle ?“. Est-ce le Dieu des chrétiens qui a poussé Anders Breivik à tué sur l’île d’Utoya en Norvège, ou plus prosaïquement est-ce l’acte d’un déséquilibré ?

Interdire l’opinion salafiste : juridiquement impossible

On l’aura compris : reprocher des actes à une conviction revient à déresponsabiliser ceux qui commettent ces actes. S’immiscer dans les pensées relève d’un système totalitaire qui interdit de penser que la terre est plate, quand bien même cette proposition est contraire aux faits les plus élémentaires. C’est pour cela que ni la loi ni la Constitution ne peuvent interdire une confession ou une opinion. La Déclaration des droits de l’homme et di citoyen de 1789 est claire (article 10) : “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses“. Cette Déclaration a la même force que la Constitution et est complétée par la Convention européenne des droits de l’homme (article 10) : “Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou idées sans qu’il puisse y avoir d’ingérence des autorités publiques...”. Un texte ratifié par la France et qu’elle applique quotidiennement pour protéger les citoyens fasse aux abus des autorités politiques.

Xavier Bertrand veut-il interdire l’opinion salafiste, ou ses manifestations ?

Mais Xavier Bertrand ne veut sans doute pas empêcher d’avoir une opinion religieuse, mais plutôt interdire ses manifestations. Il précise d’ailleurs dans l’interview sa volonté de “dissoudre les organisations islamistes qui propagent une idéologie politique incompatible avec nos valeurs“.

La Déclaration des droits de l’homme le permet dans une certaine mesure car elle ajoute après le “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, “, un “pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi” (art. 10). La Convention européenne des droits de l’homme est sur la même longueur d’onde : ces libertés peuvent être soumises “à des restrictions” qui sont “des mesures nécessaires dans une société démocratique” pour garantir “la sécurité nationale” ou encore “la défense de l’ordre“. Ce qui peut être interdit, c’est donc l’expression publique de ces opinions, ou l’injure basée sur ces opinions, parce cette expression publique serait, aux yeux du législateur, contraire à l’ordre public : incitation à la haine, atteinte à la dignité des personnes, etc.

Ainsi, le législateur peut interdire les prêches salafistes publics s’il considère, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, que cette expression est en soi contraire à l’ordre public, par les messages véhiculés.

La loi prévoit déjà des interdictions, sous certaines conditions

Mais en réalité, interdire expressément les prêches salafistes serait probablement inutile, car la loi interdit déjà la plupart des messages véhiculés par les prêcheurs en tant qu’ils incitent à la violence et à la haine. La loi permet également de dissoudre les associations et groupements de fait qui propageraient des idées incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence, ou encore qui se livreraient à des activités de préparation d’actes terroristes (article L212-1 du Code de la sécurité intérieure). Une possibilité déjà utilisée pour dissoudre plusieurs associations comme BarakaCity, Cheik Yassine, le CCIF ou plus récemment Génération identitaire. La loi confortant les principes de la République, dite “loi séparatismes” adoptée le 23 juillet dernier prévoit même le possibilité de dissoudre une association dont seulement des membres commettraient ces actes. Mais ces dissolutions doivent être faites au cas par cas, pas de manière générale, pour ne viser que celles qui violent la loi.


… À LIRE : Les Républicains veulent dissoudre toutes les associations se réclamant du salafisme et de l’islamisme radical [IMPOSSIBLE]


La loi peut être encore renforcée, mais elle ne pourra en aucun cas, pour les raisons évoquées plus haut de respect des opinions religieuses, interdire purement et simplement le salafisme.

On ne pourra pas dissoudre une association seulement parce qu’elle est salafiste, mais parce que ses actes sont contraires à la loi. Il suffit donc d’appliquer la loi, et de laisser les gens penser ce qu’ils veulent.

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L’avocat Jean-Pierre Joseph a tort de dire que “la vaccination n’est obligatoire pour personne”

France Soir, 22 août 2021

Il est parfaitement faux d’affirmer que l’obligation vaccinale n’est pas entrée en vigueur faute de décret d’application de la loi du 5 août. Il suffit de lire le Journal officiel pour constater que quatre décrets sont parus. Question de mise à jour. Important pour un avocat.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 31 août 2021

C’est au cœur de l’été que Jean-Pierre Joseph, avocat au barreau de Grenoble, a fait paraître une tribune dans France Soir, indiquant du haut de son autorité juridique que la vaccination n’est “pour l’instant” obligatoire pour personne. Son argument : les décrets d’application de la loi du 5 août rendant cette vaccination obligatoire ne seraient pas parus. C’est purement et simplement faux.


… À LIRE : La vaccination obligatoire pour les salariés, ce n’est pas nouveau !


Certaines lois s’appliquent directement, sans que le Gouvernement n’ait à prendre de décret d’application. C’est le cas par exemple de la loi pénale. D’autres lois subordonnent leur entrée en vigueur à des décrets d’application. C’est bien le cas de la loi du 5 août 2021 qui valide le passe sanitaire et l’obligation vaccinale. Maître Jean-Pierre Joseph prétend que ces décrets n’existent pas. Or dès le 7 août, deux décrets étaient parus, puis deux autres les 11 et 26 août.

Le premier de ces décrets est le “Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire”. Il est difficile d’être plus explicite pour un décret d’application. Ensuite, un autre décret du 7 août a modifié celui du 1er juin 2021 pour appliquer la loi du 5 août. Cela signifie que le décret du 1er juin 2021 applique la loi du 5 août 2021. Difficile à concevoir pour un non-juriste, mais un avocat ne saurait s’y tromper. Enfin, un décret du 11 août et un autre du 26 août modifient également celui du 1er juin 2021, ce qui fait quatre décrets d’application.


… À LIRE : Le Conseil de l’Europe s’invite dans le débat par une résolution hostile à toute vaccination obligatoire. Quelle valeur juridique ?


Curieux qu’un avocat, doyen de son ordre, commette de telles étourderies. Peut-être devrait-il lire le Journal officiel en plus de Valeurs actuelles.  Reste à savoir si aux yeux du juge ces quatre décrets seraient suffisants sur le fond. Mais c’est une autre histoire. En attendant, la vaccination obligatoire est bien entrée en vigueur. Donc le modèle de courrier en annexe est également inutile. – Jean-Paul Markus, professeur à l’Université Paris-Saclay, le 30 août 2021.

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Vendée : « cet homme n’aurait jamais dû entrer en France et encore moins y rester après l’incendie de la cathédrale de Nantes », d’après Laurent Wauquiez

Twitter, compte de Laurent Wauquiez, le 9 août 2021

Si un étranger en situation irrégulière dont la demande d’asile a été rejetée peut en effet être expulsé, il lui faut au préalable pouvoir entrer sur le territoire. L’expulsion peut être limitée dans certains cas, notamment pour que la personne reste sur le territoire en attendant son procès.

Tania Racho, docteur en droit européen, enseignante à l’université Paris-Saclay et à Sorbonne-Nouvelle, le 13 août 2021

Laurent Wauquiez, Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes s’est exprimé sur Twitter au sujet du meurtre d’un prêtre en Vendée. Le meurtrier présumé est en effet un Rwandais en situation irrégulière.

Plusieurs éléments sont à distinguer dans les propos du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes et membre du parti Les Républicains Laurent Wauquiez.

Suivons ces propos et commençons par l’entrée en France. Toute personne demandant l’asile doit pouvoir entrer sur le territoire français et s’y maintenir le temps de la demande. C’est le principe international de non-refoulement qui oblige les pays à laisser entrer les personnes se présentant comme demandeurs d’asile. Ensuite c’est le droit de l’Union européenne qui prévoit le maintien et l’accueil des demandeurs d’asile. Dans le cas présent, le meurtrier présumé du prêtre en Vendée avait déposé une demande d’asile après son arrivée en France en 2012, rejetée définitivement en 2017.

Continuons par la question du maintien après l’incendie de la cathédrale à l’été 2020 mais surtout après son rejet de demande d’asile. Une fois la demande d’asile définitivement rejetée, une personne étrangère est en situation irrégulière et peut être à ce titre expulsée. Le préfet délivre une « OQTF », une obligation de quitter le territoire français. Il est possible de la contester devant le juge administratif qui annulera la décision, par exemple si la personne risque sa vie en retournant dans son pays ou si cela affecte sa santé ou sa vie privée. En l’occurrence, plusieurs OQTF ont été délivrées à l’encontre de l’assassin présumé du prêtre, annulées pour différents motifs comme pour des raisons de santé mais également au sujet des poursuites en cours à son encontre. 

En effet, il n’a pas encore été jugé pour l’incendie de l’été 2020. Il doit donc être maintenu sur le territoire jusqu’à son jugement et son éventuelle peine de prison. 

Enfin, Laurent Wauquiez a tort sur son dernier point : ces questions relèvent bien du droit, notamment encadrées par le Code d’entrée et du séjour des demandeurs d’asile. Cependant, il peut proposer des réformes de ce Ccode, dans les limites du respect du droit européen et international. 

 

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Réfugiés afghans : « Ce n’est pas parce que les régions d’un pays sont dangereuses » qu’on a « automatiquement » droit à l’asile

Compte Twitter de Sammy Mahdi, 9 août 2021

Il y a des erreurs dans l’affirmation de Sammy Mahdi et la lettre des 6 pays adressés à la Commission européenne au sujet des expulsions d’Afghans. D’une part, les Afghans pourraient prétendre à une protection automatique au vu des derniers développements dans leur pays. D’autre part, l’Union européenne n’empêche pas leur expulsion au contraire de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’a pas de lien avec l’Union européenne.

Tania Racho, docteure en droit européen, enseignante à l’université Paris-Saclay et Sorbonne-Nouvelle, le 11 août 2021

“Ce n’est pas parce que les régions d’un pays sont dangereuses que chaque ressortissant de ce pays a automatiquement droit à une protection”, a déclaré sur Twitter Sammy Mahdi, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration en Belgique, au sujet des Afghans en situation irrégulière. 

Cette intervention fait suite à la lettre adressée par six pays membres de l’Union européenne (Belgique, Danemark, Pays-Bas, Allemagne, Grèce et Autriche) à la Commission européenne lui demandant de ne pas suspendre les expulsions d’Afghans en situation irrégulière en raison de la reprise du conflit en Afghanistan. 

Le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Belge confond plusieurs aspects dans ce tweet qui est suivi de plusieurs autres en néerlandais dans ce qu’on appelle un fil (« thread ») sur Twitter. 

Première erreur : il existe bien une protection automatique pour les personnes provenant de zones de conflit générant une violence aveugle d’une intensité exceptionnelle. 

Il s’agit de la protection dite subsidiaire créée par la Convention de Genève par une directive de l’Union européenne, adoptée en 2011 par le Parlement européen et le Conseil réunissant les ministres des États membres. La question se pose parfois de déterminer si le niveau d’intensité exceptionnelle est atteint. Dans le cas de l’Afghanistan, la Cour nationale du droit d’asile reconnaissait jusqu’à fin 2020 que la plupart des provinces afghanes étaient caractérisées par cette violence aveugle d’intensité exceptionnelle. 

Une décision de novembre 2020 est venue réévaluer cette intensité et constater que la violence avait diminué dans certaines provinces. Cette décision avait précédé celle des américains de se retirer du pays et pourrait à nouveau changer. 

Sammy Mahdi a répondu à ce sujet, indiquant qu’il n’y a pas d’automatisme en raison de l’existence d’un examen individuel.

C’est tout à fait correct, simplement à l’issue de l’examen individuel, la simple provenance d’une zone de conflit générant une violence aveugle d’une intensité exceptionnelle suffit à octroyer la protection, quelle que soit l’histoire personnelle de la personne et à condition qu’il s’agisse d’un civil.

Deuxième erreur : lorsque la protection n’est pas accordée, c’est l’Union européenne qui a imposé des règles de retour mais chaque pays les organise comme il le souhaite

Dans une directive spécifique appelée “retour” adoptée en 2008 là aussi par les États membres et du Parlement européen, l’Union européenne impose des règles pour assurer le retour des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d’origine. 

En revanche, ce n’est pas l’Union qui organise par elle-même les retours de ces personnes, même si l’agence européenne Frontex les supervise parfois. Chaque pays gère l’organisation des retours des personnes en situation irrégulière. 

Sammy Mahdi indique que l’objectif de la lettre est d’inciter l’Union européenne à coopérer avec l’État afghan au sujet des retours forcés des afghans. Il précise que seul l’UE peut prendre sa responsabilité à ce sujet.

Il est vrai qu’il existe un accord entre l’UE et l’Afghanistan et que celle-ci peut dialoguer avec le pays en question. Toutefois, cela n’aboutit en rien à une interdiction des retours ni à une incapacité de chaque État à agir à ce sujet.

Troisième erreur : c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui impose de ne pas renvoyer, et non l’Union européenne

La confusion est fréquente : la Cour européenne des droits de l’homme n’a aucun lien avec l’Union européenne mais elle intervient sur les retours des personnes en situation irrégulière en indiquant aux pays qu’ils doivent vérifier que ces personnes ne subiront pas de tortures en cas de retour. 

En cas de renvoi d’une personne dans son pays, qui subit ensuite des traitements inhumains et dégradants, la Cour retient la responsabilité du pays européen qui a renvoyé, même si la demande d’asile a été rejetée. Elle est ainsi intervenue début août 2021 contre l’Autriche au sujet du renvoi d’un afghan, afin d’en empêcher l’expulsion.

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Francis Lalanne demande au peuple de destituer Emmanuel Macron : des poursuites pénales pour appel à l’insurrection peu probables

Manifestations du 17 juillet 2021, Paris, source Twitter

Les appels plus ou moins médiatiques et colériques à l’insurrection ne sont pas l’apanage de Francis Lalanne ou de la députée Martine Wonner. Des Gilets jaunes avant, et bien d’autres encore avant eux, ont pu s’énerver contre le pouvoir en place sans pour autant qu’il en résulte un appel à l’insurrection puni par le Code pénal.

Paul Bruna, rédacteur // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay // Charlotte Vincent-Luengo, doctorante en sciences criminelles à l'université de Lille, le 27 juillet 2021

À l’occasion des manifestations contre l’extension du passe sanitaire et contre la vaccination, Francis Lalanne a déploré que “l’Assemblée nationale ne (puisse) destituer le président de la République”, puis il a exhorté la foule à aller “destituer le président de la République”. Ces propos, aussi juridiquement faux qu’ils puissent être, constituent-ils un appel à l’insurrection exposant leur auteur à des sanctions pénales ?

Que prévoit la Constitution ?

D’abord, Francis Lalanne, qui n’a pas souhaité répondre à nos questions, prétend que l’Assemblée nationale ne peut pas destituer le Président de la République. Or, selon l’article 68 de la Constitution, “le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour”. Reste que que cette procédure n’a jamais été utilisée, même par temps de cohabitation, car la majorité des deux tiers à réunir au Parlement pour cela est en pratique très improbable dans une Cinquième République qui donne en général au chef de l’État une majorité solide pour gouverner.

Ensuite et au-delà de ces considérations, est-il pertinent de demander la destitution du Président de la République, alors que les prochaines élections présidentielles auront lieu dans à peine 9 mois ? Si le peuple de France veut le départ d’Emmanuel Macron comme l’affirme Francis Lalanne, il le fera savoir par les urnes en avril 2022. En l’état actuel de notre droit, le peuple ne peut pas provoquer le départ du chef de l’exécutif, à la différence par exemple de systèmes comme celui du Venezuela (Hugo Chavez avait failli en faire les frais) ou de la Californie (l’actuel gouverneur sera fixé sur son sort à l’automne).

Et sur le plan pénal ?

Enfin, Francis Lalanne appelle-t-il pour autant à l’insurrection, une infraction pénalement réprimée en France ? En droit pénal, un mouvement insurrectionnel est défini comme “toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national”. Le Code pénal prévoit une peine de quinze ans de détention criminelle et de 225 000€ d’amende pour quiconque participerait à un tel mouvement en “provoquant à des rassemblements d’insurgés, par quelque moyen que ce soit”, et une peine de détention criminelle à perpétuité ainsi qu’une amende de 750 000€ pour les dirigeants et organisateurs d’un mouvement insurrectionnel.

On imagine sans mal que, quand Francis Lalanne appelle “le peuple de France (à) destituer le président de la République”, il ne s’agit pas d’un simple appel à une action pacifique et démocratique. Pour autant, ces propos ne semblent  pas assez précis pour entraîner une condamnation pénale. En effet, rien dans ces propos ne mentionne explicitement la violence, et rien non plus n’appelle à une quelconque organisation d’une insurrection. Or, le juge pénal est soumis au principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui découle du principe de légalité issu de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et de la Constitution. Donc Francis Lalanne ne risque rien, et il le sait. En effet, après une tribune dans laquelle il appelait à “mettre l’État hors d’état de nuire”, une enquête avait été ouverte pour “provocation à la commission d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation”, puis classée sans suite.

S’insurger contre les personnalités qui appellent à l’insurrection n’est pas nouveau

Pour rappel, en 2019, Eric Drouet (un des dirigeants des Gilets Jaunes) avait appelé à “un soulèvement sans précédent par tous les moyens utiles et nécessaires”, achevant son communiqué par “citoyens, formez vos bataillons”. Christophe Castaner, alors ministre de l’Intérieur, avait saisi le parquet pour appel à l’insurrection. Mais cela n’avait finalement donné lieu à aucune poursuite judiciaire, preuve que les infractions d’incitation ou de participation à un mouvement insurrectionnel nécessitent des faits bien plus concrets tendant à l’organisation d’un tel mouvement.

Cela fait également penser au cas de la tribune des généraux publiée dans Valeurs Actuelles : beaucoup de bruit médiatique pour des propos finalement assez vagues, qui n’ont pu faire l’objet d’aucune poursuite pénale.

En somme, inutile d’accorder aux propos de Francis Lalanne plus de portée qu’ils n’en ont.

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François Bayrou : un soignant qui refuse la vaccination, “c’est de la non-assistance à personne en danger”

BFMTV, 11 juillet 2021

Il est très improbable que le refus d’un soignant de se faire vacciner puisse être regardé par un tribunal comme une “non-assistance à personne en danger”. Même avec une vaccination désormais obligatoire, on peine à y croire.

Paul Bruna, rédacteur // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 24 juillet 2021

Quand François Bayrou évoque une “non-assistance à personne en danger”, on peut traduire le juridiquement de deux façons. 

Le refus de vaccination ne constitue pas une non-assistance à une personne en péril

L’infraction de “non-assistance à personne en péril” recouvre deux situations : le fait de ne pas empêcher la commission d’une infraction, et le fait de ne pas porter secours à une personne en péril. C’est la deuxième hypothèse qui serait évoquée par François Bayrou. Selon la loi en effet, est coupable de non-assistance à personne en péril “quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours”. Si cette obligation de porter secours est générale (c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous), il existe également une obligation renforcée de porter assistance à une personne en péril pour les médecins : “tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires”. Cette obligation se retrouve dans les codes de déontologie de toutes les professions médicales, du médecin à l’infirmier en passant par le masseur-kinésithérapeute. Quant aux personnels auxiliaires soignants qui n’ont pas de code de déontologie (notamment les aides-soignants et personnels d’EHPAD), ils sont soumis à l’obligation d’assistance comme tout un chacun.

Contacté François Bayrou n’a pas répondu à nos sollicitations.

Pour autant, le refus de se faire vacciner peut-il conduire à condamner un professionnel de santé pour non-assistance ? Non, car selon la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation de 1955) l’obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant et nécessitant une intervention immédiate. On n’est pas dans une telle situation.. 

Plutôt une mise en danger d’autrui ?

Quand François Bayrou évoque la “non-assistance à personne en danger”, l’autre piste serait de traduire par  l’infraction de “mise en danger de la vie d’autrui”, qui serait plus pertinente dans le contexte d’un refus de vaccination. Cette infraction est définie comme “le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement” (Code pénal, article 223-1). Reste que pour l’instant, aucune loi ni aucun règlement n’imposent la vaccination contre la Covid-19 pour le personnel médical. De plus, en l’état actuel du droit, le refus de vaccination est un refus d’acte médical, et ce refus est un droit fondamental. Il ne peut donc être considéré comme un manquement à une “obligation de prudence” au sens du Code pénal. 


… À LIRE : Belgique : Le vaccin obligatoire pour le soignant et des maisons de repos ? Seulement si c’est prévu par une loi


Cependant, cela va bientôt changer, puisque le gouvernement souhaite rendre la vaccination obligatoire pour les soignants, comme elle existe déjà pour le risque d’hépatite B : ainsi, “une personne qui, dans un établissement de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite”. C’est également le cas des policiers et pompiers, ou de certaines professions à caractère social, s’agissant du vaccin contre l’hépatite B. 

Quand un texte viendra rendre la vaccination obligatoire pour les soignants, comme l’a annoncé le président de la République, il n’est pas pour autant certain que cela permette de poursuivre les récalcitrants pour mise en danger de la vie d’autrui. En effet, selon la jurisprudence une simple transgression d’une règle de sécurité ne suffit pas à caractériser cette infraction. Il faut également “un comportement particulier” ou des “circonstances de fait particulières” exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessure grave. Des poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui ne pourraient donc être engagées qu’à l’encontre de soignants non vaccinés travaillant en contact étroit avec des personnes particulièrement vulnérables. Pour les autres cas de figure, cela semble moins probable.

Mais bien plus qu’une solution pénale, le non-respect de l’obligation de vaccination professionnelle pourrait plus certainement conduire à un licenciement selon la Cour de cassation, qui s’était prononcée dans ce sens sur le cas d’un thanatopracteur ayant refusé de se faire vacciner contre l’hépatite B, alors que c’était obligatoire pour les employés de cette profession. C’est ce qu’a confirmé Olivier Véran, en expliquant que les soignants refusant la vaccination obligatoire ne pourront plus travailler, et ne seront plus payés à partir de la mi-septembre. 

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Jean-Marie Bigard se résigne au passe sanitaire pour son spectacle, après avoir clamé le contraire

Ouest France, 22 juillet 2021

Jean-Marie Bigard ne pouvait de toute façon pas donner des ordres pour l’organisation de son spectacle, car cela relève du seul propriétaire exploitant de la salle. En plus, le non-respect des normes sanitaires en vigueur peut coûter cher pénalement.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 23 juillet 2021

Volte-face, retour à la raison, peur du gendarme ? Se produisant le 23 juillet à Fréjus et le 24 à Nice, les spectacles de Jean-Marie Bigard avaient très probablement été programmés bien avant le décret du 19 juillet 2021 qui soumet désormais l’accès aux “salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples” à la présentation d’une preuve de vaccination ou de non-contamination, dès que le seuil de 50 personnes est dépassé. Peu importe que la salle en question soit en plein air, comme c’est le cas à Fréjus.

La notoriété et le succès de Jean-Marie Bigard font qu’il y a peu de chances que moins de 50 personnes souhaitent assister à ses prochains spectacles. Le passe sanitaire s’appliquera donc dans sa version du décret du 19 juillet 2021, qui est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication au journal officiel (20 juillet), c’est-à-dire le 21 juillet (sachant qu’un passe sanitaire plus général est en préparation devant le Parlement). 


… À LIRE  : Le passe sanitaire passe devant le Parlement


Bon mais admettons, admettons ! Nous sommes le 23 juillet, Arène de Fréjus. Les personnels de la salle ont pour instruction de ne vérifier que les billets d’entrée et pas les documents sanitaires. Mais premier problème, Jean-Marie Bigard et sa société productrice ne font que louer la salle de spectacle, ils n’en sont pas les exploitants. Seul l’exploitant veille au bon déroulement du spectacle, que ce soit en amont (vérification des billets, des passes sanitaires, et fouilles), ou en aval (sortie en bon ordre, remise en état). En l’occurrence, s’agissant d’une salle appartenant à la commune, cette dernière en est en principe l’exploitant, à moins qu’elle ait confié ce soin à une société qu’elle contrôle étroitement, peu importe. On voit dès lors mal la commune passer outre l’application d’un décret, et d’ailleurs le site de l’Arène de Fréjus donne le ton : “Suite aux annonces gouvernementales le pass sanitaire sera en place sur l’ensemble des événements dans le Théâtre Romain et sur les Arènes de Fréjus à compter du 21 juillet”.

Bon mais admettons, admettons ! Le maire entend ne pas contrarier un possible candidat à l’élection présidentielle, on ne sait jamais. En plus, Jean-Marie Bigard a le lâcher d’insultes facile : il en fait un élevage et quand il les lâche elles ne sentent pas l’eau de Cologne. 

Bref, le maire ordonne aux personnels de l’Arène de ne pas vérifier les passes sanitaires. Quelles conséquences ? Énumérons brièvement.

  • La commune se met en infraction, plus spécialement celui qui donne l’ordre, qu’il s’agisse du maire ou de tout autre agent, ce qui l’expose à six mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende (Code de la santé publique, art. L. 3136-1).
  • Les spectateurs en infraction encourent une contravention de quatrième ou cinquième classe selon les cas, et jusqu’à 3750 euros en cas de récidives multiples. 
  • Toute personne ayant contracté le covid-19, si elle est en mesure de prouver le lien de causalité entre la maladie et sa présence au spectacle (par exemple en remontant la chaîne des cas contacts), pourra se retourner contre la commune. 
  • Quant à Jean-Marie Bigard et la société de production enfin, ils ne risquent en réalité pas grand-chose car ils ne sont pas donneurs d’ordre. 

Reste qu’en termes de communication, cela ne serait pas du plus bel effet. On s’empresse d’ajouter que ce surlignage ne constitue pas une plaidoirie pour le passe sanitaire vaccinal, mais un rappel de l’état du droit. Ironie du sort, le spectacle de Nice du 24 juillet est reporté en raison des risques liés aux manifestations des anti-vaccins.

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Grève de la faim des sans-papiers à Bruxelles : Joachim Coens réclame des hospitalisations forcées, et Egbert Lachaert l’intervention du bourgmestre

RTBF, 19 juillet 2021

Arrêter ou déplacer des grévistes de la faim ne les empêcherait pas de continuer leur grève. Quant à les forcer à se nourrir par une hospitalisation, c’est tout simplement illégal.

Pierre-Olivier de Broux, professeur de droit à l’université Saint-Louis de Bruxelles, le 22 juillet 2021

À l’occasion d’une affaire qui menace le gouvernement fédéral, deux présidents de partis de la majorité invitent à réagir rapidement à la grève de la faim des personnes “sans-papiers” occupant actuellement l’église du Béguinage à Bruxelles, ainsi que les campus de l’ULB et de la VUB. Joachim Coens, président du CD&V, suggère d’hospitaliser de force les grévistes ; alors qu’Egbert Lachaert, président de l’Open VLD, en appelle à l’intervention des autorités locales – sans préciser quelle intervention concrète pourrait être menée. La dégradation gravissime de la santé des grévistes inquiète à raison. Mais le contexte légal ne permet pas si facilement de contraindre ceux-ci à mettre fin à leur action.

La Ville de Bruxelles et son bourgmestre ont des pouvoirs de police limités

Les propos d’Egbert Lachaert, prolongés par des mandataires de l’opposition bruxelloise, laissent croire que le bourgmestre de Bruxelles pourrait agir pour mettre fin à la grève de la faim.

Les pouvoirs de police du bourgmestre dans la Région bruxelloise sont essentiellement régis par la Nouvelle Loi communale (art. 133 à 135). Selon cette loi, le bourgmestre peut notamment fermer un établissement ou prononcer une interdiction temporaire de se rendre ou de rester dans un lieu accessible au public, lorsqu’il existe un trouble à l’ordre public ou en cas d’infraction répétée à un texte légal. Il est également chargé de maintenir le “bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes”. Enfin, sur la base de l’article 31 de la loi sur la fonction de police, le bourgmestre pourrait ordonner l’arrestation administrative des grévistes, en cas d’absolue nécessité, s’il démontre que ces personnes perturbent ou mettent en danger la tranquillité et la sûreté publique.

Le bourgmestre devrait donc démontrer le trouble à l’ordre public ou l’infraction que constitue la grève de la faim des centaines de personnes concernées. Or, aucun texte n’a jamais interdit, en Belgique, une grève de la faim, même si celle-ci devait conduire au décès du gréviste. Si cette grève revêt certes un mobile politique, le calme dans lequel elle se déroule, au sein d’établissements accessibles au public (église et universités), rend tout aussi difficile la démonstration d’un trouble à l’ordre, la tranquillité ou la sûreté publique, du moins aussi longtemps que les responsables des lieux concernés acceptent d’accueillir les grévistes. Enfin, les mesures ici imaginées n’empêcheraient nullement les intéressés de poursuivre leur grève de la faim, soit dans un autre lieu, soit dans les lieux de détention où ils auraient été emmenés. Ces mesures seraient donc inutiles, en plus d’être difficiles à justifier légalement.

En réalité, au nom du “bon ordre”, la seule manière de mettre fin à la grève serait de forcer les grévistes à se nourrir et à boire, vraisemblablement via une hospitalisation et/ou une médication forcée, comme le réclame Joachim Coens. Mais là encore, cela coince juridiquement.

L’hospitalisation ou la médication forcée est en principe interdite

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, toute intervention médicale non consentie constitue une ingérence dans le droit à la vie privée. De même, la loi relative aux droits du patient prévoit très explicitement “le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable”. Et ce consentement doit être donné “expressément, sauf lorsque le praticien professionnel, après avoir informé suffisamment le patient, peut raisonnablement inférer du comportement de celui-ci qu’il consent à l’intervention”. Plus clairement encore, l’article 8, §4 de cette loi réaffirme en toute lettre le droit de refuser des soins de santé.

La seule exception admise à ce principe est l’incapacité (temporaire ou permanente) d’une personne à exprimer sa volonté, et ce pour autant qu’aucune volonté n’ait été exprimée au préalable par écrit. Dans la situation des grévistes de la faim, la volonté de la plupart d’entre eux semble particulièrement claire, et nullement affectée d’une incapacité, ni psychologique ni médicale ni de quelque ordre que ce soit. Soutenir le contraire serait abusif – comme le rappelle utilement une avocate dans la presse – : c’est la détresse qui fait agir ces personnes, et non une incapacité psychologique à comprendre le danger dans lequel elles se mettent. Cette volonté doit donc être respectée aussi longtemps que les grévistes conservent la capacité d’exprimer leur volonté. Si la situation dramatique persistait, et que certains grévistes perdaient conscience, par exemple, ils devraient être soignés – au nom de la préservation du droit à la vie et de l’assistance à personne en danger –, sauf s’ils ont fait savoir par écrit au préalable qu’ils refusaient les soins nécessaires.

Heureusement, à l’heure d’écrire ces lignes, la grève en cours depuis près de deux mois vient d’être suspendue, après qu’un dialogue enfin constructif ait pu être noué entre les grévistes et les autorités fédérales compétentes.

Contactés, Joachim Coens et Egbert Lachaert, n’ont pas répondu à nos sollicitations

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Pour Viktor Orban l’Union européenne construit un “super-Etat pour lequel personne n’a donné de mandat”

L'Union européenne n'est pas un État et nulle part dans les traités il est indiqué qu'elle a vocation à en devenir un. Si toutefois elle devait devenir un "super-État" fédéral, la Hongrie, de même que tous les autres États membres à l'unanimité, devraient donner leur accord.

Miriana Exposito, rédactrice // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, université Paris-Saclay, le 13 juillet 2021

Le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, fait diffuser une publicité dans plusieurs médias en Europe, dont le Figaro, concernant l’avenir de l’Union européenne. Ces propos interpellent, en ce qu’ils renforcent l’image d ‘hostilité du Gouvernement hongrois à l’égard de Bruxelles. Qu’en est-il vraiment ? L’Union européenne est-elle vraiment en train de se construire en super-État qui surplomberait les 27, un peu comme l’État fédéral américain ? Et ce processus se fait-il sans mandat des peuples ou des Gouvernements ?

La Hongrie réagit fortement après avoir été mise en accusation dans un rapport du Parlement européen pour sa loi sur les LGBT et sur l’indépendance de la justice. Ce rapport, politiquement très fort, pointe du doigt les États membres ne respectant pas les valeurs fondatrices de l’Union, notamment le respect des droits fondamentaux. Cet évènement a été vécu par la Hongrie comme un affront et elle s’est empressée de clamer l’abus de pouvoir de l’Union. Une attitude dont est aussi coutumière la Pologne, qui avait critiqué la législation européenne sur le respect de l’État de droit comme étant trop intrusive. 


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L’Union européenne : créé par les États 

Mais si nous revenons aux fondements de l’Union européenne, elle est née du traité de Maastricht de 1992, et a succédé aux Communautés européennes issues des traités de Rome en 1957. En tant qu’accord international, le traité de Maastricht est le fruit d’un consensus politique entre plusieurs États. Donc, l’Union repose sur des traités internationaux, notamment le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptés par des États indépendants, ratifiés par leurs parlements respectifs et modifiables avec l’accord de tous. Pour que l’Union puisse fonctionner, les États ont dû lui conférer des compétences (transports, monnaie, concurrence, politique sociale, etc.), avec d’importants pouvoirs de décision, d’exécution et de sanction, sous le contrôle d’un Parlement européen élu au suffrage universel direct.


… À LIRE : Pour la ministre de la Justice de Hongrie, l’État de droit ne peut servir de base à une mécanisme de sanctions [FAUX]


Par ailleurs, comme l’a à juste titre rappelé le Parlement européen en 2018, l’adhésion de la Hongrie à l’Union en 2004 “était un acte volontaire fondé sur une décision souveraine, s’appuyant sur un large consensus rassemblant un large éventail de la classe politique”. 

D’ailleurs, le Parlement hongrois a lui-même voté pour l’adoption du traité de Lisbonne de 2007, qui prévoit la possibilité pour l’Union de sanctionner les États qui ne respectent pas ses valeurs fondatrices (article 7 TUE). Si la Hongrie a des obligations envers l’Union, c’est uniquement parce qu’elle a consenti à en avoir. Si elle fait aujourd’hui l’objet de procédures de sanctions pour non-respect de ses obligations, c’est parce qu’elle a mandaté l’Union pour utiliser ce pouvoir de sanction. Par exemple, la Hongrie a décidé souverainement au Conseil européen de décembre 2019 de s’engager dans un objectif de neutralité carbone à l’échéance de 2050 (seule la Pologne s’était abstenue), ou encore lors du Conseil européen du 21 juillet 2020 de s’engager à respecter l’État de droit en contrepartie du versement des aides du gigantesque plan de relance européen.

Par ailleurs, la Hongrie a fini par trouver un compromis avec ses partenaires et le Parlement européen sur l’obligation de respecter l’État de droit en contrepartie des aides du plan de relance, et a en ce sens levé le veto qu’elle menaçait d’opposer au texte autorisant la Commission européenne à emprunter les 750 milliards d’euros du plan de relance.

Quoiqu’il en soit, l’Union européenne n’est pas un État et n’a pas vocation, selon les traités, à le devenir. Mais si toutefois c’était la voie qui était choisie à un moment donné, cela ne pourrait se faire sans réviser les traités, et donc l’accord unanime des gouvernements et de leurs parlements démocratiquement élus.

Cela étant dit, Viktor Orban a le mérite de s’immiscer dans un débat politique primordial pour l’avenir de l’Union : faut-il aller vers un État fédéral européen, les États-Unis d’Europe ? Du grain à moudre pour la conférence sur l’avenir de l’Europe qui vient de s’ouvrir.

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Nicolas Dupont-Aignan : “on n’impose pas de prendre un vaccin dont le fabricant se désengage de toute responsabilité”

La Matinale de CNews, 6 juillet 2021

D’abord les vaccins restent toujours sous surveillance après mise sur le marché, c’est donc une phase de test post-autorisation très courante. Ensuite, le principe reste celui d’une responsabilité exclusive des laboratoires en cas d’effet secondaire. Le contrat n’a fait que ménager une exception en cas d’incident imprévisible.

Robin Triqueneaux , master politiques de prévention et de sécurité, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 9 juillet 2021

Le président de Debout la France a estimé sur CNews qu’il était moralement et éthiquement impossible d’imposer une vaccination anti-covid aux Français, parce que les vaccins se trouveraient toujours en phase d’étude, et en raison de l’irresponsabilité dont bénéficieraient les laboratoires fabricants. Il craint un grand nombre d’effets secondaires.

Deux éléments se distinguent de la déclaration de Nicolas Dupont-Aignan : le fait que les vaccins seraient dans une phase d’étude, ce qui induirait une dangerosité potentielle, et l’irresponsabilité juridique présumée des laboratoires les ayant créés. 

Les phases de test après mise sur le marché sont courantes

D’abord, la phase de test dont parle Nicolas Dupont-Aignan est certes toujours en cours (jusqu’en 2023 pour Pfizer et jusqu’en 2022 pour Moderna), mais elle constitue une phase classique de mise à disposition de vaccins sur le marché. Il s’agit d’une phase d’évaluation continue dénommée “phase IV post-autorisation de mise sur le marché” dont le but est d’évaluer les effets à long terme des vaccins, ainsi que l’efficacité sur les variants et la durée d’immunité qu’ils confèrent. Ces phases de test après la mise sur le marché sont courantes pour tout médicament.


… À LIRE: Jean-Luc Mélenchon (LFI): “Levons les brevets sur les vaccins, pas de profit sur la santé !” [À NUANCER]


Rappelons aussi que les vaccins contre le covid disponibles sur le marché ont tous, au préalable, passé les trois phases de tests, et que l’administration de médicaments en phase de test n’est en tout état de cause pas illégale : après leur commercialisation, les médicaments continuent à faire l’objet d’un suivi strict à long terme. Ainsi, le fait que les vaccins anti-covid soient toujours en phase d’étude ne constitue en rien un obstacle à leur commercialisation.

En principe, les laboratoires sont les seuls responsables des effets secondaires

Nicolas Dupont-Aignan affirme ensuite que les laboratoires pharmaceutiques se seraient désengagés de toute responsabilité en cas d’effets secondaires. La Commission européenne, qui a négocié les contrats d’achat de vaccins, a répondu de façon catégorique : la responsabilité demeure celle des entreprises. C’est le sens de la directive de la CEE de 1985 “relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux”

Cette responsabilité des fabricants a été transposée en droit français par les articles 1245 à 1245-17 du code civil sur la “responsabilité du fait des produits défectueux”. Conséquence, en cas de plainte, il appartient aux laboratoires de prouver “que l’état des connaissances scientifiques et techniques (…) n’a pas permis de déceler l’existence du défaut, sans quoi ils sont responsables. La directive précise également que la responsabilité du fabricant ne peut être limitée ou écartée à l’égard de la victime par une clause limitative ou exonératoire de responsabilité” (article 12). 

La directive de 1985 a d’ailleurs déjà servi lors d’un contentieux opposant une personne vaccinée contre l’hépatite B et qui s’est trouvée atteinte de sclérose en plaques, aux laboratoires Sanofi Pasteur et GlaxoSmithKline en 2017. La Cour de Justice de l’UE avait alors déclaré les laboratoires responsables,  jugeant que, “en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants”.  

Alors d’où vient la confusion ?

En droit, tout fabricant de médicament est responsable des effets secondaires sur le patient. Mais les laboratoires ont fait pression, au moment où ils ont négocié les contrats de vente avec l’Union Européenne, en demandant  que les risques financiers soient partagés en cas de plainte de patients. Ils ont invoqué pour cela les délais restreints de conception des vaccins. Il a donc été convenu que les “États membres indemnisent le fabricant pour les éventuelles responsabilités encourues, uniquement dans les conditions spécifiques définies dans les contrats d’achats anticipés”. On retrouve cette clause déjà à l’alinéa 14 du contrat passé entre Astra zeneca et la Commission européenne.

L’UE peut donc en effet, en cas de plainte d’une personne vaccinée contre un laboratoire, contribuer à l’indemnisation du plaignant selon les conditions fixées dans le contrat. Mais uniquement en cas d’incident impossible à anticiper. Ce sera au laboratoire de démontrer que cette anticipation était impossible, tout comme il devra être en mesure de démontrer qu’à chaque instant il a fait preuve de transparence sur les effets secondaires constatés.

Donc les laboratoires ne sont pas irresponsables, ni juridiquement ni financièrement. Si les contrats de négociation entre l’UE et les laboratoires n’ont pas tous été rendus publics ou le sont de façon expurgée, les quelques éléments rendus publics par la Commission européenne tendent à montrer que les règles de l’UE en matière de responsabilité du fait des produits ont bien été respectées. Reste qu’un peu plus de transparence de la part de la Commission aurait, il est vrai, coupé court à toutes les rumeurs. 


… À LIRE : Contrats d’achats des vaccins contre le Covid-19: Pascal Canfin réclame “plus de transparence” de la commission européenne [IMPOSSIBLE]


 

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Selon Rachida Dati il faut rendre obligatoire l’hospitalisation des toxicomanes de Paris

Conseil de Paris, Mercredi 7 juillet 2021, 45'

L’hospitalisation d’office des toxicomanes serait illégale car nul ne peut se voir imposer des soins en droit français de la santé. Les seules exceptions existantes ne correspondent pas du tout à la situation dénoncée par Rachida Dati.

Laura Boudot, master politiques de coopération internationale, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 10 juillet 2021

Rachida Dati (LR), maire du 7e arrondissement et présidente du principal groupe d’opposition au Conseil de Paris, propose à Anne Hidalgo, maire de Paris de prendre en charge les toxicomanes qui errent autour du Jardin d’Éole depuis son évacuation le 30 juin, en rendant leur hospitalisation obligatoire. Or, le droit français de la santé rend une telle mesure impossible à imposer.

D’un point de vue médical d’abord, l’hospitalisation sous contrainte des toxicomanes n’est pas reconnue comme une méthode efficace de traitement. D’un point de vue juridique ensuite, il n’est pas possible de forcer un toxicomane à suivre des soins sauf dans certains cas très particuliers. 

Lorsqu’un individu met sa vie ou celle des autres en danger en raison d’un trouble mental, il est possible de le contraindre à une hospitalisation en service psychiatrique. Cette hospitalisation d’office peut être demandée par l’autorité ou un tiers, sur avis médical. Mais cette forme d’internement ne concerne que les personnes présentant des troubles mentaux, ce qui n’est pas le cas de la toxicomanie, à moins que l’intéressé soit psychiquement affecté par sa dépendance. En dehors de ce cas, personne ne peut en principe imposer de soins à qui que ce soit : les soins sont proposés et chacun a le droit de les refuser. Rendre obligatoire l’hospitalisation des 200 toxicomanes du Jardin d’Éole est donc parfaitement contraire à la loi.


… À LIRE : Selon Rachida Dati (LR), le délit de séjour irrégulier n’existe plus [PROBLÉMATIQUE]


Toutefois, certaines procédures existent pour obliger un individu à suivre une cure de désintoxication. Par exemple, si une personne toxicomane est poursuivie pénalement pour un délit, les autorités judiciaires peuvent ordonner un traitement, en alternative à la peine encourue, ou en plus de cette peine (c’est alors une peine complémentaire). Parfois, ces soins peuvent aussi être ordonnés suite à un signalement par un médecin ou une assistante sociale. Or, dans ces situations, l’évaluation de la dépendance et de l’état de santé mentale du patient se fait toujours au cas par cas, ce qui rend impossible l’hospitalisation systématique des 200 toxicomanes proposée ici par Rachida Dati.

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