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Analyse

Les abus de la liberté d’expression dans la sphère privée seront-ils réprimés ? Tout dépend du contexte et de la nature des propos incriminés

Les propos critiques tenus dans une sphère privée ne sont pas en principe punissables et la proposition de loi ne remet pas cela en cause. Mais en cas de propos incitant à la haine, l’éventuelle victime, mê...

Analyse

Transmission du sida : que dit la loi ?

Il n’existe en France aucune obligation pour une personne séropositive d’en informer son partenaire. En revanche, l’infecter sciemment lors d’un rapport sexuel non protégé est passible d’une peine d’emprisonnement.

Analyse

Procès Adecco pour fichage ethnique : “Peu importe le chiffre, ils sont condamnés”

L’agence d’intérim est condamnée à 50 000 euros d’amende pour fichage à caractère racial et discrimination à l’embauche. Une victoire pour les associations, qui portent le dossier depuis 23 ans.

Analyse

L’ARCOM est-elle orientée lorsqu’elle comptabilise le temps d’intervention audiovisuelle de Philippe de Villiers ?

C’est à l’ARCOM qu’il revient de décider qui entre dans la catégorie des personnalités dont le temps de parole doit être décompté pour vérifier le respect du pluralisme. Appartiennent à cette catégorie ...

Analyse

Fin de vie : Emmanuel Macron propose une voie étroite entre euthanasie passive et suicide assisté

Le gouvernement présentera un projet de loi pour une “aide à mourir” en Conseil des ministres en avril. Une petite révolution, puisqu’abréger la vie d’un patient est aujourd’hui un crime puni ...

Analyse

Le Parlement européen : deux lieux de travail pour une institution

Le Parlement européen, c’est un siège (Strasbourg) et deux lieux de travail (Bruxelles et Strasbourg), un partage complexe et variable entre les deux lieux, une infrastructure à faire fonctionner. Le but : faire en sorte que le ...

Analyse

Cérémonie du sceau pour l’IVG, le supplément d’arme

Le ministre de la Justice scelle ce vendredi le texte constitutionnel consacrant la “liberté garantie” de recours à l’avortement lors d’une cérémonie publique. Si le Sceau est purement symbolique, il confère au texte une dimension ...

Analyse

« Liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG » adoptée par le Congrès à Versailles : quelles conséquences ?

La liberté de faire quelque chose implique que l’État ne peut l’empêcher, sans avoir à s’en mêler. Le droit à quelque chose implique que l’État favorise l’accès à cette chose. ...

Analyse

“Payez pour être laissés tranquilles”, le nouveau credo de Facebook risque de ne pas survivre au RGPD

L’offre nouvelle de Meta “Payez pour être laissés tranquilles” (abonnement payant contre non-collecte des données privées) constitue la réponse aux exigences du RGPD en matière de transparence des méthodes ...

Analyse

Jacques de Maillard sur le rapport de la Défenseure des droits sur la police : “Ils ont une relation ambivalente avec la règle de droit”

Dans un rapport publié mardi 27 février, la Défenseure des droits met le doigt sur le lien distendu que policiers et gendarmes entretiennent avec le droit et les magistrats. Jacques de Maillard, directeur du centre de recherches qui ...

Analyse

Les zones de non-traitement non respectées ou réduites : le prochain scandale sanitaire ?

Dès lors que les zones de non-traitement ont été établies pour des raisons sanitaires, c’est que l’autorité connaît et reconnaît un danger sanitaire qu’il y aurait à les restreindre, les supprimer, ...

Analyse

Pour l’autonomie corse, rien n’est encore joué

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a fait une “proposition d’écriture constitutionnelle” pour accroître l’autonomie de l’île. Sur ce sujet, une modification de la Constitution serait loin d’être chose aisée.

Analyse

Parlement européen et politique étrangère de l’Union européenne : quelle influence ?

Le Parlement européen, qui devra être renouvelé en juin 2024, exerce une influence mal connue sur la politique étrangère de l’Union européenne. Or, bien des accords internationaux engageant l’UE ne peuvent entrer en vigueur sans ...

Analyse

La justice française émet un mandat d’arrêt contre Bachar al-Assad

Le 15 novembre 2023, la Justice française a émis un mandat d’arrêt international contre le dirigeant syrien Bachar al-Assad pour complicité de crimes contre l’humanité et pour crimes de guerre, liés à des attaques chimiques ...

Analyse

Affaire RSF-ARCOM-CNews : Cyril Hanouna peut-il divulguer des SMS échangés avec l’assistante d’Olivier Faure ?

Si les SMS d’une personne relèvent de sa seule vie privée, leur divulgation par un tiers dans le cadre d’un débat d’intérêt général ne constitue pas une violation de ...

Analyse

Remaniement : pourquoi certains ministres non reconduits se retrouvent-ils à siéger au Parlement ?

Lorsqu’un député est nommé au Gouvernement, son mandat ne s’arrête pas et il est remplacé par son suppléant. Quand sa fonction gouvernementale prend fin, il reprend son mandat de député.

Analyse

Mort de Robert Badinter : l’important legs juridique du Garde des Sceaux

Abolition de la peine de mort, dépénalisation de l’homosexualité, saisine directe de la Cour européenne des droits de l’Homme, indemnisation automatique des victimes de la route, droits des détenus ou ...

Analyse

Suppression de l’attestation verte d’assurance sur les pare-brise : changement de mode de contrôle

La suppression de la vignette verte n’enlève pas l’obligation d’assurer son véhicule. Le contrôle se fera automatiquement via la plaque d’immatriculation. En revanche pour certains véhicules ...

Analyse

La SACEM perçoit (depuis longtemps) des droits d’auteur sur la diffusion de musiques lors de cérémonies funéraires, et c’est tout à fait légal

Cela en étonne plus d’un en effet, qui s’en ouvrent sur le réseau X (anciennement Twitter), mais la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs ...

Analyse

Droit à l’IVG, liberté garantie, quelle différence ?

La liberté de faire quelque chose implique que l’État ne peut l’empêcher, sans avoir à s’en mêler. Le droit à quelque chose implique que l’État favorise l’accès à cette chose. ...

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