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Anne Hidalgo promet à Paris des “médecins sans dépassement d’honoraires dans tous les quartiers”

Programme Paris en commun

Comme il n’est pas possible d’obliger un médecin exerçant en secteur 2 de redescendre en secteur 1 à 25 euros, Mme Hidalgo devra probablement ouvrir des centres de santé dans tous les quartiers. Mais il faudra trouver les médecins volontaires pour y exercer en salariés.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 26 juin 2020

La légalité de certaines promesses tient souvent à leur interprétation. Ainsi quand Anne Hidalgo promet des médecins sans dépassement d’honoraires dans tous les quartiers, on se pose les questions suivantes :

S’agit-il d’obliger les médecins déjà en place mais en tarif du secteur 2, à passer au tarif de base du secteur 1 (25 euros) ? Ce n’est pas au maire d’en décider, aucune pression n’est même possible dans ce sens, et même l’État ne peut les y obliger.

S’agit-il d’aider des médecins à s’installer dans certains quartiers par des subventions, en contrepartie de l’application du tarif de base du secteur 1 ? C’est légal. Mais s’il n’y en a pas assez, est-ce précisément qu’avec le coût de l’immobilier, les médecins parisiens ne s’en sortent pas suffisamment bien en secteur 1 ?

Ou alors s’agit-il de créer des centres de santé (anciennement dénommés « dispensaires ») dans tous les quartiers avec des médecins salariés à la vacation, et qui soigneront les parisiens au tarif de base ? C’est légal aussi, bien que coûteux et que là encore les communes se heurtent à l’absence de médecins volontaires.

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Si elle est élue, Agnès Buzyn promet : “Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies”

Programme « Ensemble pour Paris »

Un maire ne peut pas infliger une peine de travaux d’intérêt général, car c’est précisément une peine, qui ne peut être infligée que par un juge. De plus, le juge doit garder la possibilité de personnaliser la peine, qui ne peut donc être automatique.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 26 juin 2020

Pour les mêmes raisons que pour Martine Vassal qui a prononcé la même promesse et que nous venons de surligner, Agnès Buzyn ne peut promettre, si elle est élue maire de Paris, d’infliger directement des peines de travaux d’intérêt général aux auteurs de dégradations. On en rappelle les raisons majeures :

D’abord, les travaux d’intérêt général prononcés à l’encontre d’auteurs de dégradations sont des sanctions qui ne peuvent être prononcée que par un juge. Le principe de séparation des pouvoirs interdit à un maire ou même à un agent de police municipale de sanctionner, de prononcer des peines à l’encontre d’auteurs d’infractions, y compris les peines dites « alternatives à l’emprisonnement », comme le sursis assorti de travaux d’intérêt général. En plus, cette peine dite de « sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général » (ou « TIG ») est soumise au consentement de la personne concernée.

Ensuite, la façon d’exprimer cette tolérance zéro conduit à des peines systématiques voire automatiques, ce qui est contraire à l’exigence constitutionnelle d’individualisation des peines (décision du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 2005). L’article 132-1 du code de procédure pénale est clair : « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée (…) la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Pas le maire.

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Martine Vassal, candidate LR à Marseille veut voir les auteurs de dégradations publiques condamnés à des travaux d’intérêt général

Programme « Martine Vassal Marseille », p. 31

Un maire ne peut pas infliger une peine de travaux d’intérêt général, car c’est précisément une peine, qui ne peut être infligée que par un juge. De plus, le juge doit garder la possibilité de personnaliser la peine, qui ne peut donc être automatique.

Emmanuel Daoud, avocat à la Cour, le 26 juin 2020

Si elle est élue, Martine Vassal promet : « nous sanctionnerons les actes de dégradation et solliciterons la mise en œuvre de travaux d’intérêt général pour que les tagueurs, encadrés par des tuteurs spécifiquement formés et des réservistes, nettoient les tags qui défigurent les monuments, les portes, les façades, et les devantures commerciales ».

Martine Vassal, candidate LR à la mairie de Marseille, indique ainsi sa volonté de « lutter contre les dégradations publiques, avec un objectif « zéro tag » dans des périmètres ciblés du centre-ville et des noyaux villageois », et de « lutter sans relâche contre ces actes de vandalisme » par une série de mesures.

Mais d’abord, les travaux d’intérêt général prononcés à l’encontre d’auteurs de dégradations sont des sanctions qui ne peuvent être prononcées que par un juge. Le principe de séparation des pouvoirs interdit à un maire ou même à un agent de police municipale de sanctionner, de prononcer des peines à l’encontre d’auteurs d’infractions, y compris les peines dites « alternatives à l’emprisonnement », comme le sursis assorti de travaux d’intérêt général.

Ensuite, la peine dite de « sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général » (ou « TIG ») consiste à prononcer un sursis à l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous réserve que la personne condamnée accepte d’accomplir, durant un certain temps, un travail d’intérêt général non rémunéré (article 132-54 du code pénal). C’est une substitution aux peines relatives aux crimes et délits (excluant les contraventions), soumise au consentement de la personne concernée, qui doit l’indiquer à l’audience ou par écrit. Cette alternative à l’emprisonnement est soumise au contrôle du juge d’application des peines qui détermine l’organisme compétent (organisme public ou association habilitée) et le type exact des travaux à effectuer (jardinage, restauration du patrimoine, actes de solidarité, etc.). Il serait donc impossible pour un maire de sanctionner directement les auteurs de dégradations par des TIG, ou même de « solliciter la mise en œuvre de travaux d’intérêt général » auprès du juge.

Enfin, il semble que Martine Vassal s’inspire de l’article 322-1 du code pénal : « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».

Il n’en résulte pas pour autant une peine systématique voire automatique. Ce serait contraire à l’exigence constitutionnelle d’individualisation des peines. On retrouve ce principe à l’article 132-1 du code de procédure pénale qui abolit les peines dites « planchers » depuis 2014 : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». La même loi ajoute que seule la juridiction « détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Cela équivaut à des peines automatiques inconstitutionnelles (décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010). En effet, le juge doit toujours garder son pouvoir de modulation des peines (décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010).

Contactée, Martine Vassal explique aux Surligneurs qu’elle “solliciterai[t] auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation (ou du tribunal pour enfant pour les mineurs), l’habilitation de la Ville de Marseille à accueillir les personnes condamnées à des TIG”. Ce qui est effectivement possible, mais ce n’est pas la promesse qu’elle affiche.

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À Bordeaux, Pierre Hurmic (EELV) propose de mettre fin au contrat du stade Matmut : cela va coûter cher en indemnisations

Programme consulté sur internet le 25 juin 2020

Sur l’idée est de mettre fin au contrat de partenariat pour ensuite vendre le stade Matmut de Bordeaux, rien d’illégal. Mais la rupture du contrat risque de coûter bien plus cher que les bénéfices attendus de la vente...

Adam Salmon, étudiant en master droit public à l’université d’Aix-Marseille, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’université Paris Saclay, le 25 juin 2020

Le candidat EELV à la mairie de Bordeaux, Pierre Hurmic, déclare vouloir mettre fin au contrat de partenariat public-privé (PPP) conclu autour de la gestion du stade Matmut de la commune. Le PPP est un contrat de longue durée aux termes duquel l’entreprise prend en charge toute la gestion du stade, moyennant un loyer annuel payé par la commune. Si la résiliation d’un tel contrat est légale, les sommes versées par la commune au titre d’indemnisation pourraient être colossales.

Le pouvoir de résiliation d’un contrat de droit public par l’administration, de façon unilatérale, a été consacré par le juge administratif, à condition que cette résiliation soit justifiée par un motif d’intérêt général ou l’intérêt du service public (CE, Distillerie de Magnac-Laval, 1958).

Mais l’intérêt général ne suffit pas : une telle résiliation implique également d’indemniser l’entreprise titulaire du contrat (le « cocontractant »), ce qui peut occasionner un coût prohibitif. En effet, le Conseil d’État protège doublement le cocontractant. 1/ d’une part par un droit à l’indemnisation de ses pertes ; 2/ d’autre part par un droit à l’indemnisation du gain espéré, notamment du fait de la longue durée du contrat (Commune de Béziers II, 2011).

On se souvient ainsi de l’exemple de l’entreprise Écomouv’, qui devait assurer l’exploitation des radars routiers destinés à l’écotaxe : à la suite des protestations violentes des « bonnets rouges », le gouvernement avait abandonné cette taxation, rompant le contrat. C’était en 2014. En 2018, le juge administratif a condamné l’État à indemniser Écomouv’ à hauteur de dix millions d’euros, et les procès ne sont pas terminés…

De plus, le cocontractant peut exercer un recours contentieux contre la décision même de résiliation, obligeant l’administration à poursuivre l’exécution du contrat, et donc à revenir sur la résiliation.

En somme, si Pierre Hurmic souhaite mettre fin au contrat de partenariat pour vendre le stade de la commune et en tirer un bénéfice, il faut qu’il refasse ses calculs. Contacté, Pierre Hurmic n’a pas répondu à nos questions.

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Le Printemps Marseillais veut confier aux policiers municipaux le soin de procéder à des contrôles pour mettre fin aux discriminations au faciès

Programme consulté sur internet le 22 juin 2020

Les policiers municipaux n’ont pas le pouvoir par eux-mêmes de contrôler le filtrage à l’entrée des discothèques, sauf avec un officier de police judiciaire. Ils ne peuvent non plus accéder aux dossiers des agences immobilières car ce sont des « réquisitions » que seul un procureur peut ordonner.

Emmanuel Daoud, avocat à la Cour, le 23 juin 2020

Arrivé en tête au premier tour des élections municipales, le rassemblement de la gauche, des écologistes et des citoyens propose que soient exercés des contrôles par les policiers municipaux dans les boîtes de nuit, les entreprises et les agences immobilières afin de mettre fin à la discrimination au faciès.

Pour rappel, la discrimination est un délit qui consiste notamment à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ou encore l’embauche à une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (articles 225-1 et 225-2, code pénal).

Les agents de police municipale, en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, ont notamment pour mission de seconder les officiers de police judiciaire (OPJ) et de constater, en se conformant aux ordres de ces derniers, les infractions à la loi pénale ainsi que de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions (article 21, code de procédure pénale).

Cela signifie que le contrôle prôné par la liste du Printemps marseillais, notamment s’agissant de l’accès aux discothèques, ne peut être opéré par les agents de police municipale qu’à condition qu’ils se trouvent sous l’autorité d’un OPJ (article D 15, code de procédure pénale).

Par ailleurs, s’agissant de surveiller les comportements susceptibles de caractériser des discriminations de la part des agences immobilières, cela suppose que les agents de police municipale aient accès aux dossiers des candidats à un éventuel achat ou location d’un bien immobilier. Il en est de même s’agissant d’accéder aux C.V reçus par des agences et aux décisions individuelles qui sont prises en accord avec les propriétaires des logements.

Or, les agents de police municipale n’ont pas le pouvoir de procéder à des réquisitions auprès d’établissements ou d’organismes privés aux fins de se voir communiquer ce type d’informations. En effet, seul le procureur de la République ou un OPJ disposent de telles prérogatives (et aussi les agents de police judiciaire mais uniquement sous le contrôle d’un OPJ en enquête préliminaire ou sur autorisation du parquet en enquête de flagrance).

Contactée par nos soins, la liste « Le Printemps Marseillais » souhaite en réalité que la police municipale « puisse contribuer à la réduction de ces comportements (par) un travail de prévention et de médiation auprès des acteurs concernés (…) et de soutien à toutes les opérations de police judiciaire » entreprises dans ce sens. Ce n’est effectivement pas la même chose, et c’est légal, mais il faut alors reformuler la promesse électorale en question car elle ne tient pas en l’état.

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La liste EELV « Maintenant Lyon » souhaite interdire l’épandage de pesticides à moins de 150 mètres des habitations

Objectif 3 du programme EELV « Maintenant Lyon » pour la métropole de Lyon, consulté le 23 juin 2020

Un candidat à la mairie ne peut pas promettre de prendre des mesures élargissant la distance de sécurité entre l’épandage des pesticides et les habitations, car un maire n’a pas ce pouvoir. La seule exception concerne les zones urbaines très denses.

Manon Rosenthal, étudiante en master de droit de l'environnement à Panthéon-Sorbonne, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit public, le 25 juin 2020

Le programme de la liste « Europe Ecologie les Verts » pour la métropole de Lyon prévoit de mettre en place une « interdiction de l’épandage à moins de 150 mètres des habitations ». Bien que cette ambition réponde à une inquiétude sanitaire et environnementale, nous avons dans un précédent Surlignage,  démontré l’impossibilité pour un maire de prendre une telle mesure.

Le tribunal administratif de Rennes avait déjà suspendu l’arrêté municipal de la ville de Langouët en Ille-et-Villaine qui interdisait l’épandage des pesticides de synthèse dans un rayon de 150 mètres. Bien que les maires aient un pouvoir de police administrative générale pour assurer la salubrité publique (code général des collectivités territoriales, art. L 2112-2), ils ne peuvent intervenir dans le cas où la loi a déjà mis en place une protection de la population (même si aux yeux du maire cette protection n’est pas suffisante). C’est ce que le juge administratif rappelle de manière constante en annulant des arrêtés : qu’ils s’opposent aux antennes-relais, aux OGM, ou même plus récemment aux compteurs Linky.

C’est bien le cas s’agissant de l’utilisation des produits phytosanitaires (l’épandage des pesticides), où la loi – ici le code rural et de la pêche maritime – confie cette police administrative au ministre de l’agriculture, ce qui interdit au maire d’agir à sa place. En outre, depuis le 1er janvier 2020, les distances de sécurité prévues par l’arrêté ministériel du 27 décembre 2019 s’appliquent : 20, 10 voire 5 mètres selon les produits, les cultures et les dispositifs d’épandage. Les préfets peuvent intervenir, mais seulement pour diminuer ces distances, et non pour les augmenter.

Certains font valoir le principe de précaution, mais il ne semble pas non plus pouvoir être valablement soulevé pour augmenter cette distance de sécurité à 150 mètres. Dans l’affaire concernant l’arrêté anti-antennes-relais, le Conseil d’État avait rappelé que le maire était incompétent pour prendre un tel arrêté, du moins en l’absence de circonstances locales particulières ou d’un péril grave et imminent.

On note un seul cas où le juge a donné raison au maire qui avait interdit les pesticides dans des zones urbaines particulièrement denses, à Sceaux et Gennevilliers. Mais tel n’est pas le cas en zone rurale. Contactée l’équipe candidate n’a pas répondu à nos questions.

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Agnès Buzyn, candidate (LREM) à Paris, veut “donner la liberté aux commerçant d’ouvrir le dimanche dans tout Paris”

Liste « Ensemble pour Paris avec Agnès Buzyn », site consulté le 22 juin 2020.

La loi offre déjà la possibilité aux commerçants d’ouvrir le dimanche, dans certaines zones délimitées ou sur décision du maire dans la limite de 12 dimanches par an. Madame Buzyn ne pourra pas étendre ces dérogations, cela ne relève pas de la compétence du maire mais du législateur.

Tom Le Merlus, étudiant en master droit public approfondi à l’Université Panthéon-Assas, sous la direction de Pascal Caillaud, chercheur au CNRS en droit social, le 25 juin 2020

Agnès Buzyn, candidate de La République En Marche aux élections municipales à Paris, propose de « donner la liberté aux commerçants d’ouvrir le dimanche dans tout Paris sur la base du volontariat ». Or la loi dite « Macron » du 6 août 2015 donne déjà cette possibilité aux commerces de détail dans certaines zones spécifiques sur décision ministérielle ou préfectorale ou 12 dimanches par an sur décision du maire.

En principe, dans les commerces de détail, le jour de repos hebdomadaire des salariés est le dimanche. Cependant, le code du travail permet au maire, après avis du conseil municipal, de déroger à cette règle en fixant une liste, avant le 31 décembre de l’année précédente, de 12 dimanches lors desquels ces commerces pourront être autorisés à ouvrir. Les commerces situés dans les zones touristiques internationales, dont l’étendue est fixée par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, sont également autorisés à ouvrir le dimanche, sans limite de nombre cette fois-ci. Plusieurs zones de ce type existent d’ailleurs à Paris (« Palais des Congrès » ; « Champs-Elysées Montaigne »). Le préfet peut également délimiter par arrêté, après demande du maire, des zones touristiques dans lesquelles les commerçants pourront ouvrir le dimanche. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord à leur employeur par écrit peuvent travailler le dimanche. En contrepartie, ils ont le droit à un salaire au moins double et à un repos compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce jour-là.

La proposition d’Agnès Buzyn de donner la liberté aux commerçants d’ouvrir le dimanche ne pourra s’effectuer que dans les limites offertes par le code du travail, c’est-à-dire dans certaines zones sur décision ministérielle ou préfectorale ou 12 dimanche par an sur décision municipale. La ville de paris n’est pas compétente pour étendre ces dérogations, il faudrait l’intervention du législateur ! Contactée, Agnès Buzyn n’a pas répondu à nos questions.

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Le député européen Pierre Larrouturou veut un référendum sur le plan de relance européen dans les 27

L’Écho, le 13 juin 2020

Un referendum sur la relance verte dans tous les pays européens ne serait pas possible, car en Allemagne ou en Belgique par exemple, on ne pourrait organiser qu’une consultation dont le résultat ne lierait pas les gouvernements. Par ailleurs, il faut au préalable un accord unanime des 27 préalable à un référendum en France sur le budget européen.

Axel Mouton, étudiant en master droit international public et européen à l’université Paris Saclay, sous la direction de Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris Saclay), le 24 juin 2020

Pierre Larrouturou, député européen, membre de la commission des budgets du Parlement européen, souhaite innover au sujet du plan de relance de l’Union. Dans les colonnes de L’Écho du 13 juin 2020, il propose que ce plan soit soumis à un referendum européen, plus précisément, un référendum dans chaque État membre, la même semaine. Problème, plusieurs obstacles se dressent sur cette voie.

D’abord, la pratique du referendum n’est pas la même dans les différents États membres de l’Union européenne. En Allemagne, la Loi fondamentale (équivalent de notre Constitution), n’autorise les référendums nationaux que pour le changement de frontière des Länder. Les seuls référendums autorisés sont organisés au sein de ces Länder, et ne peuvent porter sur le budget de l’Union européenne.

En France, l’article 11 de la Constitution prévoit bien un référendum possible mais seulement pour l’adoption d’une loi ou d’un traité international. Or, le plan de relance dont parle Pierre Larrouturou est une série de « lois européennes »,  plusieurs règlements qui seront adoptés par le Parlement européen et le Conseil, car le budget de l’Union, mobilisé ici dans le cadre du plan de relance baptisé « Next Generation EU », relève des seules institutions de l’Union, conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il n’y a donc pas là de loi française à soumettre à referendum en France.

Contacté par Les Surligneurs, le rapporteur général du budget au Parlement rappelle qu’une révision des traités est nécessaire pour permettre à l’Union d’emprunter les centaines de milliards d’euros du plan de relance. Dans ce cas, un référendum en France serait effectivement possible, mais sur la seule question de la capacité d’emprunt. Et pour en arriver là, il faut aussi passer le cap d’un accord unanime des 27 (article 48 § 6 TUE) lors d’un prochain Conseil européen, peut-être celui des 17 et 18 juillet.

Mais dans les cas comme en Allemagne ou en Belgique où la législation nationale ne permet pas l’organisation d’un référendum, seule une consultation sans valeur juridique serait dans ce cas envisagée, la différence avec le référendum étant que les gouvernements ne sont pas liés juridiquement par le résultat.

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La liste “Nice écologique” aux municipales promet de stopper l’extension de l’aéroport de Nice et d’interdire les vols la nuit

Programme « Nice écologique », p. 8

Un maire peut faire bien des choses, mais pas annuler une autorisation d’extension d’aéroport accordée par le préfet. De même, seul le ministre chargé des transports peut établir un couvre-feu sur les grands aéroports.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 23 juin 2020

Décidément certains candidats au poste de maire se font une idée très extensive des pouvoirs qu’ils auront s’ils sont élus. À l’image d’ailleurs des Français, qui les croient pourtant quand ils émettent des promesses qu’ils ne pourront pas tenir.

Voici un bel exemple avec la liste Verts « Nice Écologique », menée par Jean-Marc Governatori, qui n’a pas répondu à nos questions. Parmi d’autres promesses, on trouve :

« Stopper l’extension de l’aéroport » de Nice : la création d’un aéroport ou son extension suppose une autorisation de l’État et non de la commune. Pour celui de Nice, le préfet a accordé le permis de construire le 13 janvier 2020. Ce permis de construire a été validé par le juge administratif sur recours notamment de France nature environnement 06, le 28 février 2020. S’il n’est pas interdit d’imaginer d’autres moyens de pression politique pour les opposants à cette extension, il est juridiquement impossible pour un maire d’annuler une autorisation donnée par un préfet.

« Instaurer un couvre-feu aérien de 23h à 5h pour préserver le sommeil des riverains ». Par son pouvoir de police, le maire peut effectivement protéger ses administrés contre le bruit, mais pas contre le bruit des grands aéroports. La limitation des nuisances aéroportuaires dépend d’une autre police, celle du ministre chargé de l’aviation civile. Seul le ministre peut établir des restrictions, « aérodrome par aérodrome en prenant en compte les caractéristiques propres de l’aérodrome considéré », dit le code de l’aviation civile (article R 227-8). Le maire peut toujours demander au ministre de prendre un arrêté de restriction, mais il ne peut pas lui-même imposer un « couvre-feu » aéroportuaire.

Contactés par nos soins, la liste « Nice Ecologique » précise qu’en réalité s’il est élu, M. Governatori « proposera[it] au conseil métropolitain de donner un avis défavorable à l’enquête publique » liée à certains travaux d’extension comme les parkings et les cuves à kérosène, sans rapport avec la construction de l’aérogare déjà autorisée. Il demandera au ministre de la transition écologique « d’actualiser » son arrêté concernant les restrictions aux horaires de vols. Dont acte, et il est bon de préciser une profession de foi qui sans cela restait impossible à mettre en œuvre.

Mise à jour le 25 juin 2020 à 16h19 : ajout de la réponse de l’équipe de campagne de Jean-Marc Governatori.

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À Marseille, Stéphane Ravier (RN) propose de sanctionner financièrement les élus absents aux conseils municipaux

Liste Stéphane Ravier pour le 2nd tour des élections municipales 2020 à Marseille

La loi permet déjà de supprimer ou diminuer l’indemnité des conseillers municipaux qui n’exercent pas effectivement leur mandat. Mais il faudra que le conseil municipal fixe des règles précises à l’avance.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 22 juin 2020

À Marseille, Stéphane Ravier, candidat du Rassemblement national aux élections municipales, propose de sanctionner pécuniairement l’absentéisme des élus municipaux. Cela existe déjà.

Le code général des collectivités territoriales (article L 2123-20) prévoit une indemnité en faveur des conseillers municipaux. Le mode de calcul de cette indemnité est fixé à l’article L 2123-24-1, ce qui donne une grille indemnitaire accessible sur les sites officiels : 1341,84 euros brut par mois à Paris, Lyon, et Marseille où candidate Stéphane Ravier.

Cette indemnité est toutefois subordonnée à « l’exercice effectif » des fonctions de conseiller municipal, dit encore le code, ce qui est valable aussi pour le maire et ses adjoints. Mais s’agissant des conseillers municipaux, comment décider s’ils exercent leurs fonctions effectivement ou pas ? Il arrive que les conseillers municipaux reçoivent une délégation du maire pour une mission précise, et donc une indemnité. Ce cas est facile : faute d’exercice effectif de la délégation, l’indemnité peut être supprimée. Mais dans les grandes villes, les conseillers municipaux n’ont d’autres fonctions en principe que de participer aux débats du conseil municipal. Va-t-il falloir pointer ? Pourquoi pas, c’est au conseil municipal d’en décider.

L’absentéisme au conseil municipal trouve donc déjà une sanction dans les textes, il suffit de l’appliquer. L’absence répétée au conseil municipal sans excuse valable peut déjà entraîner la suppression ou la diminution de l’indemnité, mais encore faudra-t-il fixer les règles par avance, sinon le juge annulera toute sanction ne reposant sur aucune règle préétablie. En plus, il faudra régler le sort des élus cumulant deux mandats. Contacté, Stéphane Ravier n’a pas répondu à nos questions.

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Éric Ciotti demande la saisine du CSM et une « enquête pour forfaiture » dans le traitement judiciaire de l’affaire Fillon. Problème : la forfaiture n’existe plus.

Compte Twitter d'Éric Ciotti, le 19 juin 2020

Le crime de forfaiture, qui concernait les agents publics commettant des infractions dans le cadre de leur mission de service public, a disparu depuis 1994. Une mise à jour s’impose pour le député Éric Ciotti.

Léa Blouet, étudiante à l’Institut d’Etudes Judiciaires de Rennes 1, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit à Paris Saclay, le 21 juin 2020

L’ancienne procureure nationale financière, Éliane Houlette, a déclaré avoir subi de nombreuses pressions de la part de la procureure générale de Paris, durant les présidentielles de 2017, afin qu’une information judiciaire soit ouverte à l’encontre d’un des candidats à l’élection présidentielle, François Fillon. On se souvient que cette enquête avait fait exploser en vol la campagne présidentielle de François Fillon. Face à ces révélations nouvelles, de nombreux responsables politiques remettent en question l’indépendance de la justice. Éric Ciotti demande ainsi par tweet interposé  à Emmanuel Macron la saisine du CSM et à Nicole Belloubet de « saisir le parquet pour qu’il ouvre une enquête judiciaire pour forfaiture ». Ce qui vient d’ailleurs d’être fait pour le CSM, mais pas encore pour l’enquête judiciaire.

Or l’infraction de forfaiture a été supprimée du code pénal en 1994. L’infraction de forfaiture était un crime dont tout agent de l’administration, y compris un magistrat, se rendait coupable dans l’exercice de ses fonctions, en commettant des infractions directement contraires aux devoirs essentiels liés à sa mission de service public. Cette infraction avait été instituée par Napoléon Ier (code pénal de 1810), parmi d’autres dispositifs (dont les préfectures) destinés à discipliner la fonction publique et à s’assurer qu’elle restait bien au service du pouvoir.

L’infraction de forfaiture a été abrogée en 1994 et remplacée par des circonstances aggravantes pour certaines infractions comme le harcèlement et la corruption. En d’autres termes, certaines infractions sont plus sévèrement punies lorsqu’elles sont commises par des agents de l’administration. Une proposition de loi tendant à rétablir l’infraction de forfaiture a été déposée par un député Les Républicains en 2017. En attendant, il est curieux qu’un député chargé de voter les lois demande la mise en œuvre d’une infraction qui a disparu des textes officiels depuis 26 ans.

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La liste EELV “Maintenant Lyon” veut interdire la chasse le week-end

EELV Lyon, liste Maintenant Lyon, consulté le 19/06/2020

Les maires et présidents de métropoles n’ont aucun pouvoir en matière de temps de chasse. Seule la loi peut instaurer des jours de non-chasse. Le préfet peut instaurer ponctuellement des limitations pour protéger les espèces. C’est tout.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 19 juin 2020

Selon le programme d’Europe Écologie Les Verts, l’idée est de « permettre aux habitants de se promener en toute sécurité lors de ces journées banalisées ». Les candidats EELV entendent aussi garantir « un périmètre de sécurité autour des habitations et des lieux publics ».

Un maire peut exercer son pouvoir de police dans les lieux où il juge que la chasse présente un danger pour la sécurité des personnes voire leur tranquillité. Mais la réglementation des jours de chasse relève du seul préfet et de la loi.

Selon l’article R 424-1 du code de l’environnement, le préfet peut, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier : 1/ interdire l’exercice de la chasse de ces espèces ou d’une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;  2/ limiter le nombre des jours de chasse. 

Donc même le préfet ne peut pas instaurer des jours de non-chasse pour favoriser la promenade par exemple.

Seule la loi peut le faire. Une loi du 26 juillet 2000 (art. 24) avait d’ailleurs instauré le mercredi comme jour de non-chasse. En contrepartie les chasseurs avaient obtenu que certaines méthodes de chasse soient de nouveau autorisées. Sous la pression des chasseurs, ce jour de non-chasse a été supprimé trois ans plus tard (Loi 30 juillet 2003), mais sans supprimer la contrepartie, c’est-à-dire sans rétablir l’interdiction des méthodes de chasse mettant en danger les espèces. 

Contactée, la liste EELV de Lyon précise qu’elle entendait en réalité « négocier avec les fédérations de chasseurs du Rhône » afin d’arriver à un jour de non-chasse sur la base du volontariat. Parallèlement, à travers les députés verts, le mouvement écologiste compte arriver à rétablir le jour de non-chasse dans la loi. Il aurait donc fallu formuler autrement cette promesse électorale.

En somme, le maire ne peut rien dans un domaine où le législateur lui-même avance à pas de loup…

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Martine Vassal, candidate (LR) à Marseille, veut instaurer un “service minimum municipal en temps de grève” des enseignants

Liste « Une volonté pour Marseille avec Martine Vassal », site consulté le 19 juin 2020

Martine Vassal s’engage à accueillir les enfants en maternelle et primaire en cas de grève des enseignants. Bonne idée, c’est obligatoire depuis 2008.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 19 juin 2020

« Marseille est tristement réputée par le nombre de grèves qui touchent le service public d’éducation », s’exaspère Martine Vassal dans sa profession de foi, c’est pourquoi elle entend créer un « service minimum auquel participeront les employés municipaux volontaires, qui permettra à terme d’assurer la garde des enfants à l’école ».

Cela tombe bien, un tel service a été créé en 2008, par la loi du 20 août 2008 « instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ». Cette loi a été intégrée dans le code de l’éducation, article L 133-3 : « En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil ». Ce sont les communes qui le mettent en place (article L 133-4), en lien avec les services rectoraux qui leur communiquent des prévisions sur le taux de grévistes.

C’était une promesse du candidat Nicolas Sarkozy, que certaines municipalités de gauche avaient refusé de mettre en œuvre au nom du droit de grève. Mais le juge avait fini par obliger les maires récalcitrants à respecter la loi. Il est heureux que la Ville de Marseille puisse, si Martine Vassal l’emporte, enfin appliquer cette loi. Cela signifie en creux que l’ancienne équipe était en infraction depuis 2008.

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À Marseille, Stéphane Ravier (RN) promet des arrêtés municipaux contre les burkinis

Programme consulté sur internet le 19 juin 2020

Les arrêtés de police municipale servent à anticiper et empêcher des troubles à la sécurité publique, à la salubrité et à la tranquillité publique, ou encore à la moralité publique et à la dignité humaine. Le burkini, aux yeux du juge, ne porte atteinte à aucun de ces objectifs. Un arrêté interdisant par principe le burkini est donc illégal, même au nom de la laïcité.

Adam Salmon, étudiant en master droit public à l’université d’Aix-Marseille, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit public, le 19 juin 2020

À Marseille, Stéphane Ravier, candidat du Rassemblement national aux élections municipales, propose de prendre des arrêtés municipaux interdisant le port du Burkini sur les plages de la cité phocéenne de façon générale. Or le Conseil d’État  avait déjà suspendu un arrêté du même type concernant la commune de Nice en  2016, à la demande de la Ligue des droits de l’Homme.

Le code général des collectivités territoriales (articles L 2212-1 et suivants), prévoit que le maire a la charge d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Le Conseil d’État a ajouté à ces objectifs de police, le respect du principe de dignité humaine (L’affaire dite du “lancer de nains”) et la défense de la moralité publique (L’affaire du film “Le feu dans la peau” à Nice en 1959).

Mais aucun de ces objectifs de police ne justifie d’interdire le burkini de façon générale et absolue, même au nom du principe de laïcité. Le Conseil d’État a jugé en 2016 qu’un arrêté du maire de Villeneuve-Loubet imposant le port « d’une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité » était illégal et portait une atteinte aux droits fondamentaux des administrés, en l’absence de trouble à l’ordre public. Inversement, si le port du burkini occasionne des troubles, il peut être interdit de façon ponctuelle. Ce n’est arrivé qu’une fois, après des incidents sérieux, c’était en Corse en 2016.

En somme, tout arrêté municipal sert un objectif de prévention des troubles à l’ordre public, et non à faire respecter des grands principes tels que la laïcité. Or le burkini ne crée pas, aux yeux du juge, des troubles à l’ordre public.

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Strasbourg : la liste “Strasbourg Écologiste et Citoyenne” veut interdire les cirques avec animaux

Programme consulté sur internet le 12 juin 2020

Un cirque avec animaux est une entreprise légale dès lorsqu’elle respecte la réglementation et a obtenu les autorisations préfectorales. Un maire ne peut lui refuser l’implantation dans sa commune que s'il n’est pas en règle ou encore si le lieu d’implantation présente un danger, mais pas au seul motif que le cirque comporte des animaux.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l'université Paris Saclay, le 14 juin 2020

Fidèle à leur ligne nationale, les candidats écologistes à la mairie de Strasbourg entendent, s’ils sont élus, procéder à la « fermeture du zoo de l’Orangerie » et à « l’interdiction des cirques avec animaux ». Le sort du zoo, installé sur le domaine public, géré par une association sans but lucratif, dépend bien de la commune. Mais il en va tout autrement des cirques.

L’installation d’un cirque en ville pour y produire des spectacles dépend bien d’une autorisation municipale, mais la commune ne peut refuser sur un motif illégal son installation. Car l’activité de cirque avec animaux est parfaitement légale dès lors que les règles relatives au traitement de ces animaux sont respectées.

Quelles sont ces règles ? D’abord, selon un arrêté ministériel de 2011, « l’utilisation d’animaux d’espèces non domestiques au cours de spectacles itinérants, quelle que soit leur classe zoologique, est soumise à autorisation préfectorale préalable ». Cette autorisation est double : elle concerne le spectacle itinérant lui-même, mais aussi la détention et l’élevage d’animaux non domestiques en captivité (article L 413-3 du code de l’environnement). L’autorisation mentionne les espèces animales utilisées et impose le respect de certaines normes, en particulier un effectif suffisant de soignants (article 5 de l’arrêté) et la préservation du bien-être des animaux (article 8 de l’arrêté).

En somme, et quoiqu’on pense des cirques avec animaux, ce sont des entreprises dont l’activité est légale, autorisée et contrôlée. Lorsque l’exploitant d’un cirque demande l’autorisation de stationner dans une commune et d’y produire ses spectacles, le maire se borne à vérifier que ce cirque est bien en règle, et que l’emplacement choisi ne présente pas de dangers ni d’inconvénients pour la population (par exemple le bruit). La seule marge de manœuvre du maire porte donc sur le lieu d’implantation du cirque. Mais le maire ne peut en aucun cas refuser une autorisation au seul motif qu’un cirque comporte des animaux, puisque c’est légal.

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À Marseille, Martine Vassal demande au préfet d’annuler « toutes les procurations déposées à ce jour » pour le 2nd tour des élections municipales

Marsactu, le 15 juin 2020

Il n’est pas possible pour le préfet d’annuler des procurations de vote lors d’une élection. Martine Vassal doit adresser sa demande au maire. Si ce dernier refuse, alors que les procurations sont bien illégales, alors le préfet peut intervenir. Pas avant.

Adam Salmon, étudiant en master de droit public à l’université d’Aix-Marseille, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur à l’université Paris Saclay, le 15 juin 2020

À Marseille, Martine Vassal, présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence et du conseil général des Bouches-du-Rhône, a vu sa campagne bousculée par l’ouverture d’une enquête préliminaire et la perquisition de ses locaux de campagne après que l’une de ses colistières ait proposé des procurations illégales par SMS à des milliers de Marseillais. Ainsi, la candidate Les Républicains à Marseille s’est employée à limiter les conséquences politiques de ces évènements en demandant au préfet d’annuler l’ensemble des procurations établies pour le second tour des élections municipales dans la cité phocéenne.

Or c’est impossible juridiquement. Le code électoral prévoit qu’une procuration est annulée soit lorsque la mandant décède ou perd la jouissance de ses droits civiques (article R80), soit lorsque le mandant décide de retirer cette procuration (c’est la résiliation du mandat de vote : article R78).

Aucune possibilité n’est prévue pour le préfet de prononcer l’annulation de procurations sur les listes électorales. De même, le décret 2004-374 relatif « aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements » ne mentionne pas le pouvoir du préfet de procéder à une telle annulation.

C’est en réalité au maire que Martine Vassal aurait dû s’adresser car c’est lui qui en vertu du code électoral enregistre les procurations en les inscrivant sur les listes (article R76-1). La maire peut aussi « aviser le ou les mandants dont la procuration n’est pas valable », ainsi que « le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations » (art. R77). Le maire est donc seul compétent pour refuser d’inscrire les procurations sur les listes électorales ou supprimer l’inscription. Et s’il ne le fait pas, alors qu’il le devrait, alors dans ce cas, le préfet peut intervenir.

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Jean-Luc Mélenchon : “Ceux qui sont pris à Dijon dans des bandes armées et qui sont en train de demander l’asile politique ne doivent pas l’avoir”

BFM TV, 16 juin 2020

Les demandeurs d’asile ou réfugiés entrent dans une catégorie particulière d’étrangers, protégés par des conventions internationales et la loi française. Ils sont admis en France en raison des persécutions subies dans leur pays d’origine. C’est pourquoi ils ne peuvent perdre ce statut qu’en cas d’infraction ou de danger très grave, notamment s’ils sont condamnés pour une infraction passible de 10 ans d’emprisonnement au moins.

Tania Racho, docteure en droit public (Paris II Panthéon-Assas), le 17 juin 2020

Jean-Luc Mélenchon dans un tweet du 16 juin 2020, suivi du député LFI Adrien Quatennens au micro de France Inter le 17 juin 2020, fait référence aux violences entre la communauté tchétchène et la communauté marocaine à Dijon qui ont duré plusieurs jours. Ils estiment que les personnes qui ont pris parti aux violences devraient se voir refuser le statut de réfugié.

Lorsqu’une personne participe à des violences, il est logique d’attendre qu’elle soit sanctionnée. Mais s’agissant des demandeurs d’asile ou des réfugiés (c’est-à-dire ceux auxquels l’asile est accordé), le fait qu’ils soient protégés en raison des persécutions qu’ils subiraient s’ils retournaient au pays limite les possibilités d’expulsion. La Convention de Genève de 1951 pose les critères à remplir pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Nous l’avons déjà expliqué dans un précédent article, à l’époque au sujet de l’artiste russe Piotr Pavlenski, un réfugié ou demandeur d’asile n’a pas à remplir des conditions de moralité pour avoir ou conserver son statut.

Mais il peut perdre son statut dans plusieurs cas (prévus par la Convention de Genève et L.711-6 du code de l’entrée et du séjour des demandeurs d’asile) :

– Il a commis un crime contre la paix, de guerre ou contre l’humanité,
– Il a commis un crime grave de droit commun avant la reconnaissance de son statut,
– Il a eu des agissements contraires aux principes des Nations Unies (par exemple pour des faits de terrorisme),
– Sa présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l’Etat (ce qui est différent de la sécurité),
– Il a été condamné en France pour un crime ou un délit puni de 10 ans au moins d’emprisonnement et sa présence constitue une menace grave pour la sécurité de la société.

Bref, et sauf à modifier la loi, si les personnes engagées dans les violences s’avèrent être des demandeurs d’asile ou des réfugiés, il faudrait qu’elles soient définitivement condamnées pénalement avant de pouvoir envisager leur expulsion. Et encore, l’expulsion ne sera pas possible s’ils risquent des tortures dans leur pays d’origine, ce qui est probable s’ils sont réfugiés… Ils pourraient entrer dans cette zone grise de personnes sans statut mais non expulsables.

Inversement, si les étrangers en question n’ont pas de titres de séjour et n’ont pas déposé de demande d’asile, leur situation irrégulière peut effectivement justifier un refoulement.

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Sibeth Ndiaye veut rouvrir le débat sur les statistiques ethniques

France Inter, 15 juin 2020, 21’

Les statistiques ethniques sont à ce jour interdites par la loi et même par la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’en démord pas depuis 2007, en vertu du principe d’égalité. Mais strictement encadrées, elles pourraient peut-être voir le jour.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 15 juin 2020

Le débat avait déjà été ouvert il y a quelques années, pour de mauvaises raisons : un maire recensant les élèves étrangers de ses écoles pour alimenter son programme politique. Sibeth Ndiaye entend le rouvrir pour des raisons qu’elle juge plus justes : « objectiver les choses ». Cela sera-t-il suffisant pour convaincre le Conseil constitutionnel ?

Car les statistiques ethniques sont interdites en France : la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit qu’il est « interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique » (article 6). Il existe des exceptions en droit européen, en particulier les statistiques « à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites » (article 2 du RGDP), ou dit de façon un peu schématique, l’indication de l’origine ethnique des personnes soupçonnées de délits de façon à les retrouver plus facilement. Ces exceptions sont reprises par la loi de 1978 (article 31), qui autorise aussi d’autres statistiques, résultant de « traitements justifiés par l’intérêt public ». Mais aucun décret n’est venu concrétiser cette ouverture.

Donc à ce jour les statistiques ethniques sont bien interdites, et pas seulement par le code pénal (jusqu’à 300 000 euros d’amende). Selon le Conseil constitutionnel, l’article 1er de la Constitution interdit toute distinction selon l’origine, la race ou la religion, ce qui rend inconstitutionnelle toute statistique prenant ces critères en compte. C’était en 2007, et le Conseil constitutionnel n’admet depuis ce jour que les statistiques basées sur « des données objectives », à savoir par exemple la nationalité, ou celle des parents, ou l’adresse postale, voire le traitement des données d’état-civil (selon les origines des noms et prénoms).

En somme, si Sibeth Ndiaye veut « objectiver » les problèmes de la France en matière d’intégration ethnique et donc imaginer de nouvelles politiques sociales, il lui faudra convaincre le Conseil constitutionnel que les statistiques ethniques répondent à un intérêt général au moins aussi important que le sacro-saint principe d’égalité. Ainsi, une loi autorisant les statistiques ethniques devrait énoncer clairement les buts autorisés (rendre l’égalité effective, ou encore mieux lutter contre les discriminations) et encadrer strictement les modalités, en réservant par exemple ces statistiques aux seuls organismes de recherche publique ou privée. Contactée, Sibeth Ndiaye n’a pas répondu à nos questions.

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Nicolas Bay (RN) veut abroger la directive européenne sur les travailleurs détachés

France inter, 14 juin 2020, 44'43

Le député européen ne peut pas demander l’abrogation en France d’un texte adopté par l’Union européenne, et il le sait. Il sait aussi qu’en cas de suppression de cette directive européenne, le dumping social n’en sera que plus aggravé.

Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris Saclay), le 14 juin 2020

Nicolas Bay, député européen et membre du Rassemblement national, s’en doute forcément. On ose espérer même qu’il le sait : la France ne peut pas abroger la directive européenne sur les travailleurs détachés.

Seul le Parlement européen, dans lequel il siège, et le Conseil de l’Union le peuvent. Il ne tient qu’à lui de parvenir à convaincre les autres groupes politiques, une majorité qualifiée d’États membres et la Commission européenne, pour enclencher la procédure pouvant mener à une abrogation. Contacté, Nicolas Bay répond que “les prochaines échéances électorales [leur] donneront peut-être la possibilité [d’]obtenir” l’abrogation [mise à jour le 15 juin 2020 à 17h45].

Mais quel intérêt à abroger une directive qui renforce les règles du détachement des travailleurs par rapport à ce qui est prévu par les traités européens ? Si la directive est supprimée, c’est le traité seul qui s’appliquera (article 56 TFUE), et avec à la clé un dumping social nettement aggravé. Nicolas Bay répond aux Surligneurs qu’il faudrait aussi réviser le règlement européen de 2004 qui coordonne les régimes de sécurité sociale, pour imposer le paiement des cotisations sociales dans l’État d’accueil. Mais cela ne règlerait pas le problème des autres règles (salaire minimum, temps de travail, primes, etc.), qui redeviendraient, en l’absence de la directive sur le travail détaché, cette de l’État d’origine, aggravant alors le dumping [mise à jour le 15 juin 2020 à 17h45].

Si le député européen sait tout cela, alors il faut qu’il assume les conséquences : voudrait-il plus de dumping social ? Il y a de quoi en douter. Si c’est son dessein, qu’il le trace plus nettement pour les Français.

Mise à jour le 15 juin 2020 à 17h45 : prise en compte de la réponse de Nicolas Bay.

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À Marseille, des soutiens de Martine Vassal proposent des procurations illégales

France 2, 12 juin 2020

Les procurations sans présence du mandant devant le juge ou un officier de police judiciaire sont irrégulières sauf rares exceptions. Si les soutiens de Martine Vassal obtiennent ces procurations, ils ne pourront pas voter car leur mandat est irrégulier. Et si le responsable du bureau de vote les laisse voter, eux et d’autres mandataires irréguliers, cela peut faire annuler tout le scrutin.

Adam Salmon, étudiant en Master droit public à l’université d’Aix-Marseille, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l'université Paris Saclay, le 13 juin 2020

Le 28 juin prochain, le scrutin des élections municipales à Marseille s’annonce serré. Et pour cause, la liste du “Printemps Marseillais” (DVG) a bousculé les prévisions en se hissant en tête du scrutin, plaçant en seconde position la liste – pourtant favorite dans les sondages – de Martine Vassal, présidente de d’Aix-Marseille-Métropole et du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Face à une issue aussi incertaine, une colistière Les Républicains a proposé à plusieurs milliers d’électeurs marseillais, par SMS : “Chers amis,(…) Si certains d’entre vous souhaitent nous soutenir en votant mais ne peuvent ou ne veulent pas se déplacer (…) je peux prendre votre procuration de façon simplifiée (sans vous déplacer juste par téléphone) (…) et je m’occupe de tout !”.

Dans un registre identique, Yves Moraine, président du groupe LR au conseil municipal de Marseille, a proposé le même genre de service par courriel, alors que le second tour pourrait se jouer à quelques voix près.

Or, une procuration selon cette méthode serait illégale. En effet, le code électoral prévoit que le mandant doit présenter en personne sa procuration devant les autorités mentionnées.

Le code électoral prévoit (article R 72 et suivants) que « les procurations sont établies […] et présentées par le mandant » en personne, devant le juge d’instance ou tout officier ou agent de police judiciaire. Par conséquent, la proposition, qui plus est par SMS, de prendre un mandat de vote sans que l’électeur se soit lui-même présenté au juge ou à un officier de police judiciaire, aboutira à une procuration irrégulière, que le maire sera tenu de refuser (article R 77 du code électoral). Quand bien même le mandant serait invité à passer à la permanence pour signer la procuration, ça ne serait toujours pas valable.

Pour rappel, la procuration est un acte par lequel un électeur confie temporairement la faculté à un autre électeur d’exercer à sa place son droit de vote lors d’une élection. Le mandant est l’électeur représenté et le mandataire l’électeur exerçant le droit pour le mandant

Si le maire accepte d’enregistrer un grand nombre de mandats de vote irréguliers, le scrutin peut être annulé, surtout en cas de faible écart de voix entre les candidats.

Mise à jour du 13 juin 2020 à 18h30 : Le procureur de Marseille a ouvert une enquête préliminaire et une perquisition a eu lieu dans les locaux de campagne de la tête de liste (LR) Martine Vassal.

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Yves Veyrier, secrétaire général de FO, voudrait que les entreprises qui reçoivent de l’argent public ne suppriment pas d’emplois

France inter, 10 juin 2020

S’il est possible, dans une certaine mesure, de durcir les conditions du licenciement, son interdiction pure et simple est inconstitutionnelle. En revanche, demander à l’entreprise de rembourser ce qu’elle a perçu est tout à fait possible.

Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au VIP (Paris Saclay), le 10 juin 2020

Dans un entretien sur France inter ce mercredi 10 juin, le secrétaire général du syndicat Force ouvrière (FO), Yves Veyrier, a dit ceci : « À chaque fois qu’il y a aide publique (ou quand l’État est au capital de l’entreprise, comme chez Renault) il faut qu’il n’y ait pas de suppressions d’emplois. »

On ne va pas redire ce que nous avions déjà écrit sur une proposition similaire du député LFI Adrien Quatennens. On vous laisse le lire vous-mêmes, comme aurait dû le faire le secrétaire général de FO.

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Emmanuel Macron aurait demandé au Gouvernement de “se pencher” sur l’affaire Adama Traoré

L’Express, 8 juin 2020

La loi interdit au garde des Sceaux d’adresser des instructions individuelles aux magistrats du parquet pour intervenir dans des dossiers judiciaires, dans un sens qu’il lui paraît opportun. En demandant à la ministre de la Justice de se saisir du dossier Traoré, le Président de la République demande au Garde des Sceaux de violer le code de procédure pénale.

Alex Yousfi, étudiant en Master de droit privé général à l’Université de Lille, sous la direction d’Audrey Darsonville, professeure en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Nanterre, le 10 juin 2020

Après la mort tragique de George Floyd sous le genou d’un policier, à Minneapolis (Missouri), la contestation des violences policières et du racisme chez les forces de l’ordre s’est exportée des États-Unis vers quantité d’autres pays, dont la France, en prenant symboliquement le visage d’Adama Traoré. S’il n’appartient évidemment pas aux “Surligneurs” de participer à la cacophonie des commentaires sur ce dossier judiciaire en cours, il reste un problème : selon l’AFP, le Président de la République aurait demandé à la garde des Sceaux de se pencher sur l’affaire sous l’angle des dysfonctionnements de la justice qui pourraient être révélés à l’occasion de violences policières. Problème, le Garde des Sceaux n’a plus ce pouvoir d’intrusion dans les affaires de justice, et le Président ne pouvait faire cette demande, d’autant qu’il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire selon la Constitution (article 64 de la Constitution).

Le Garde des Sceaux ne peut plus donner d’instructions individuelles sur les affaires judiciaires…

Avant une loi du 25 juillet 2013, le ministre de la Justice disposait du pouvoir de dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il avait connaissance, lui enjoindre par instructions écrites, versées au dossier de la procédure, d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions. Depuis, cette possibilité a été supprimée, en vue « d’empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales, et de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire » (extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2013). Cette modification des rapports hiérarchiques avait pour ambition de « faire de l’autorité judiciaire l’épine dorsale de notre démocratie, et de renforcer, dans une moindre mesure, l’indépendance du parquet à l’égard de l’exécutif », avait déclaré Christiane Taubira, garde des Sceaux de l’époque.

Le seul pouvoir qui reste au Garde des Sceaux est d’ordre général : tous les magistrats du ministère public étant sous son autorité, le ministre « conduit la politique d’action publique déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales » (article 30 du code de procédure pénale). Le but de ce texte est d’assurer une meilleure cohérence de la politique pénale conduite par les procureurs généraux et les procureurs de la République. Pour l’exemple, la circulaire de politique pénale du 21 mars 2018, fait de « la lutte contre les violences conjugales » un « axe prioritaire », invitant les parquetiers à développer, dans tous les ressorts, des « dispositifs d’hébergement du conjoint violent », « afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’éviction ». Donc le Garde des Sceaux peut donner des instructions générales au Parquet, mais aucune instruction particulière, pour respecter à la fois l’indépendance de la justice et le principe d’égalité des justiciables.

Alors pourquoi le Président de la République lui demande-t-il de faire réexaminer une affaire ?

En sollicitant une intervention directe du garde des Sceaux dans le dossier Adama Traoré, le Président de la République s’affranchit du code de procédure pénale, qui interdit au ministre d’adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles. Et alors que l’Elysée dément, en mimant la conviction, qu’il ne s’agit pas d’une « instruction individuelle », le Syndicat de la magistrature rétorque, non sans persifler : « Comment répondre à un dysfonctionnement systémique (le traitement judiciaire des violences commises par les forces de l’ordre) par un dysfonctionnement institutionnel (intervention de la ministre dans une affaire individuelle) tout en ne traitant qu’un cas particulier ? ».

Il faut dire que le Président n’en est pas à son premier travers avec l’autorité judiciaire. Évoquant la décision de la cour d’appel de Paris qui a déclaré pénalement irresponsable le suspect du meurtre de Sarah Halimi, sexagénaire de confession juive, tuée en 2017, lors d’une « bouffée délirante toxicomaniaque », Emmanuel Macron avait estimé bien présent « le besoin de procès », tout en assortissant son propos d’une sortie qui avait fait réagir les hauts magistrats : « La responsabilité pénale est l’affaire des juges, la question de l’antisémitisme celle de la République. Même si, à la fin, le juge décidait que la responsabilité pénale n’était pas là, le besoin de procès serait là ». Très vite, la Cour de cassation, sermonnait le principal intéressé en le rappelant au souvenir de son devoir de gardien de la Constitution, protecteur de l’indépendance de la justice : « Les magistrats de la Cour de cassation doivent pouvoir examiner en toute sérénité et en toute indépendance les pourvois dont ils sont saisis ».

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Jordan Bardella : “Dans la commande publique, l’État devrait aller se fournir en priorité auprès des entreprises françaises”

France inter, le 28 mai 2020, 6’30

Une des règles cardinales de l’Union européenne est l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité. Cette règle empêche de privilégier les entreprises françaises dans les marchés publics.

Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au VIP (Paris Saclay), le 28 mai 2020

On ne va pas y aller par quatre chemins : la proposition de Jordan Bardella n’est pas réalisable, sauf à modifier les traités européens. Il le sait pertinemment, en tant que député européen du groupe Identité et Démocratie, groupe auquel appartiennent les membres du Rassemblement national. D’ailleurs, nos lecteurs assidus le savent déjà.

Les marchés publics sont en effet régis pas une directive de l’Union modifiée dernièrement en 2014, et la règle, cardinale, est l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, prévue même par l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce traité est la norme suprême dans l’ordre juridique de l’Union et nécessite l’unanimité des États membres et la ratification par tous les parlements nationaux, voire parfois un référendum, pour être modifié.

On ne peut donc pas donner la priorité aux entreprises françaises parmi celles qui répondraient à un appel d’offre. Sauf à modifier le traité, ou bien sortir de l’Union européenne.

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Éric Ciotti et d’autres députés proposent d’interdire toute diffusion d’image de forces de l’ordre

Proposition de loi n° 2992, 26 mai 2020

Dès lors que celui qui filme les forces de l’ordre agit dans un but journalistique, on ne peut l’interdire. Cela pose un réel problème pour la sécurité de ces agents qu’il faut résoudre autrement, mais c’est considéré comme nécessaire pour pouvoir dénoncer certaines pratiques. Ou alors il faut nuancer : interdire de filmer… sauf à des fins journalistiques.

Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au VIP (Paris Saclay), le 28 mai 2020

Nous l’avions anticipé, cette période troublée est un prétexte à la protection de l’image des forces de l’ordre. C’est le cas d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par un groupe de députés emmenés par Éric Ciotti (LR), et visant à punir d’une amende de 15 000 € et un an d’emprisonnement « la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux ou d’agents des douanes ».

Mais cette proposition liberticide, si elle tente de régler  un vrai problème qu’est la préservation de la vie privée des forces de l’ordre face à ce que le député des Alpes Maritimes appelle le « policier bashing », se heurterait à des normes supérieures. Le droit de l’Union européenne, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise le traitement de données personnelles à des fins journalistiques, protège le droit à communiquer au public des images de forces de l’ordre. C’est que le journaliste est considéré en Europe comme un véritable « chien de garde de la démocratie » et bénéficie, à ce titre, d’une liberté d’expression renforcée. Et ce n’est pas tout : l’exception ne vaut pas qu’à l’égard des journalistes titulaires d’une carte de presse, mais de tous ceux qui utilisent les images « à des fins journalistiques », selon la formulation utilisée dans le RGPD. Si vous filmez un policier qui prend votre déposition et diffusez la vidéo sans son autorisation sur Youtube, vous êtes considéré comme agissant en tant que journaliste pour la Cour de justice de l’Union européenne. Cette liberté est considérée comme nécessaire pour assurer la transparence des interventions des forces de l’ordre lorsque des comportements doivent être dénoncés. Or, le droit de l’Union européenne prime sur le droit français, ce qui veut dire que si une telle loi était adoptée, toute personne pourrait demander à ce qu’elle ne soit pas appliquée en cas de litige.

Une exception est prévue pour des cas strictement nécessaires : les visages des agents de certains services d’intervention et de renseignement listés dans un arrêté de 2011 doivent impérativement être floutés.

Pour rendre cette proposition conforme au droit, il faudrait prévoir une exception pour les personnes agissant dans un but journalistique. Il faudrait encore rappeler certaines limites : la diffamation ou la calomnie voire l’injure à agent (photos ou vidéos plus ou moins altérées et donc faussées) et surtout l’atteinte à la vie privée du policier, qui n’a pas à être filmé en dehors de son service, durant ses pauses ou son trajet jusqu’à son travail par exemple.

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Didier Raoult : “Nous continuerons à traiter nos patients avec les traitements que nous estimons les plus adaptés en l’état actuel de la science et des connaissances”

LCI, 26 mai 2020

Les médecins sont libres de prescrire les traitements qu’ils croient les plus adaptés à leurs patients, mais en les informant correctement sur les bénéfices et les risques. Or l’argument consistant à dire que l’étude faite par les collègues est « foireuse » et que lui est « dans la réalité » pourrait être insuffisant face au patient, et éventuellement face à un juge en cas de problème.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 28 mai 2020

Didier Raoult peut tout à fait continuer à administrer l’hydroxychloroquine malgré les avis contraires, il a raison. Mais comment va-t-il désormais persuader ses patients du bien-fondé de son traitement, et surtout convaincra-t-il le juge en cas de problème ?

Lorsqu’un médicament obtient son autorisation de mise sur le marché (« AAM »), c’est en fonction d’une indication donnée (code de la santé publique, article L 5121-8). Cela signifie que ce médicament ne peut pas être prescrit pour une autre maladie que celle indiquée dans l’AMM, en principe. Très souvent cependant, le corps médical se rend compte qu’un médicament indiqué pour une maladie peut avoir un effet bénéfique sur une autre maladie. Il est alors prescrit « hors AMM » : cette pratique est très courante, mais elle suppose un large consensus de la communauté médicale, et de bien informer le patient sur les risques et bénéfices (code de la santé publique, article L 1111-2). Or pour l’hydroxychloroquine, il n’y avait pas consensus et le gouvernement voulait quand même tenter l’expérience dans l’urgence.

Il a donc fallu créer une dérogation spéciale. L’hydroxychloroquine a pu être prescrite hors AMM grâce à la loi créant l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 qui autorise « toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire » (article L3131-15). C’est sur cette base qu’a été pris le décret du 11 mai 2020 autorisant l’hydroxychloroquine (art. 19). À la suite de nouvelles études, le décret du 11 mai a été abrogé par celui du 26 mai. Donc l’hydroxychloroquine ne peut plus être prescrite en vertu de la loi. Mais elle peut toujours être prescrite hors AMM en vertu de la liberté de prescription des médecins, comme le dit très justement le professeur Didier Raoult.

La liberté de prescription des médecins, qui est un principe fondamental du droit de la santé, leur permet effectivement de prescrire le traitement le plus adapté en l’état de la science médicale, même hors AMM. Mais « en l’état des connaissances médicales », comme dit le code de la santé publique et comme le rappelle le Pr Raoult, et « compte tenu des données acquises de la science », comme le précise le code de déontologie médicale (article R 4127-31).

Donc, si un médecin prescrit hors AMM un médicament très controversé quant à ses effets, il n’est pas hors-la-loi : il prend ses risques. Si le patient décède prématurément en raison de cette prescription, il y aura procès et expertises. Si les experts concluent que cette prescription hors AMM était trop risquée, le prescripteur sera responsable et devra indemniser. Comme Didier Raoult est professeur hospitalier, c’est son employeur (l’hôpital), qui indemnisera. Mais les experts peuvent aussi estimer que dans l’urgence il était raisonnable de tenter l’expérience. La loi le permet et prévoit même que le médecin prescrivant un médicament hors AMM en cas d’urgence sanitaire n’est pas responsable d’éventuels effets indésirables quand l’État recommande ce traitement. Mais l’État ne recommande plus rien depuis le décret du 26 mai.

Restera à convaincre le patient par une information « loyale, claire et appropriée » (article R 4127-35) : lui exposer clairement les risques et le débat que suscite le traitement en question, les arguments pour et contre, le bénéfice attendu au final alors qu’une majorité de confrères se prononcent contre, et le tout sans le bercer d’illusions. Car tout procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé est interdit.

Erratum du 28 mai 2020 : précision de la date à partir de laquelle l’État ne recommande plus de traitement (26 mai).

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Selon Jean-Luc Mélenchon, la Pologne n’est pas soumise à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Intervention à l’Assemblée nationale, 19 mai 2020 (4’50)

Selon Jean-Luc Mélenchon, « la Pologne ne participe pas à la Charte des droits fondamentaux » de l'Union européenne. C’est faux : la Pologne a tenu à préciser certaines modalités d’application de la Charte dans un protocole sans que cela rende la Charte inapplicable.

Anne Clémence Drouant, étudiante en LLM au Collège d’Europe, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public (Université Panthéon-Assas),le 25 mai 2020

Selon Jean-Luc Mélenchon, intervenant à l’Assemblée nationale ce mardi 19 mai 2020 en tant que président du groupe « La France insoumise », « La Pologne ne participe pas à la Charte des droits fondamentaux » de l’Union européenne. Une telle affirmation est fausse, en ce qu’elle revient à dire que la Pologne n’est pas soumise aux droits fondamentaux de la Charte. S’il est vrai qu’il existe un Protocole précisant les modalités d’application de la Charte à la Pologne, au Royaume-Uni et à la République Tchèque, ce dernier ne les exonère pas du respect des droits fondamentaux protégés par l’Union européenne.

La Charte des droits fondamentaux est un texte permettant le respect des droits fondamentaux par les institutions de l’Union et par les États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union. Au moment de son adoption, un protocole a été annexé au Traité sur l’application de la Charte à la Pologne et au Royaume-Uni, également applicable à la République Tchèque. Comme son nom l’indique, il précise l’application de la Charte pour ces trois pays.

La Pologne a fait ajouter ce protocole pour prévenir une éventuelle intrusion de la Charte dans son droit national, comme une garantie superflue car le champ d’application du texte est déjà limité.

Ce protocole précise que la Charte ne crée pas pour la Cour de justice de l’Union de nouvelles compétences en matière de droits fondamentaux à l’égard de la Pologne.

Ces précisions dans le protocole ne changent rien en réalité à l’application et au respect de la Charte. Celle-ci doit être prise en compte par les institutions de l’Union quand elles adoptent un texte et par les États quand ils appliquent le droit de l’Union. Rien ne les oblige à respecter la Charte dans des situations purement nationales, ce que craignait la Pologne.

Le protocole le dit d’ailleurs, il existe pour « dissiper tout doute ». Il a donc peu d’intérêt, et il est le fruit d’une inquiétude politique par rapport aux effets juridiques des droits sociaux. Il n’a d’ailleurs pas empêché la Cour de justice de considérer en juin et novembre 2019 que la réforme polonaise modifiant l’âge de départ à la retraite des juges polonais et subordonnant la poursuite des activités de magistrat à une autorisation gouvernementale était contraire au principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail et au principe de la protection juridictionnelle effective.

Il est donc faux d’affirmer que la Pologne ne participe pas à la Charte des droits fondamentaux car cela revient à insinuer qu’elle n’est pas soumise à son respect.

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Le député LFI Adrien Quatennens veut interdire les licenciements pour les entreprises qui bénéficient de l’argent public

France info, 21 mai 2020

S’il est possible, dans une certaine mesure, de durcir les conditions du licenciement, son interdiction pure et simple est inconstitutionnelle. En revanche, demander à l’entreprise de rembourser ce qu’elle a perçu est tout à fait possible.

Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris Saclay) et Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS au laboratoire Droit et changement social (université de Nantes), le 21 mai 2020

Invité du journal de 8h30 sur France info ce jeudi 21 mai, le député du Nord Adrien Quatennens, membre de La France insoumise, a proposé que pour faire face à la crise sanitaire due au Covid-19, il soit fait interdiction aux entreprises recevant de l’argent public, notamment dans le cadre du chômage partiel – de son vrai nom « activité partielle » – de licencier des salariés.

Il faut préciser d’emblée que le député du Nord propose une alternative : que les entreprises qui licencient remboursent les aides perçues. Cette proposition nous paraît tout à fait conforme au droit. En revanche, celle consistant à interdire les licenciements semble être contraire à la Constitution.

Lors d’un précédent surlignage à propos de Philippe Poutou (NPA) pendant la campagne présidentielle en 2017, nous avions déjà attiré l’attention des électeurs sur ce genre de promesse. S’il est possible de durcir les conditions de licenciement, l’interdire serait sans doute contraire à la liberté d’entreprendre.

Le Conseil constitutionnel a déjà censuré une disposition qui, selon lui, ne permettait à l’entreprise de licencier que si sa pérennité était en cause. Il a considéré que les contraintes imposées par le législateur étaient, par leur ampleur, contraires à la liberté d’entreprendre. Nous renvoyons à notre précédent surlignage pour plus d’explications.

Par ailleurs, la loi d’urgence sanitaire ne permet pas plus d’interdire ces licenciements. En revanche, que se passerait-il si le Gouvernement proposait de subordonner les licenciements à une autorisation administrative, comme ce fut le cas en 1975 et 1986 ? Est-ce à cela que songeait Muriel Pénicaud, la ministre du travail, lorsqu’elle avait déclaré en mars « pendant la crise, zéro licenciement » ? Difficile de le savoir, le rétropadalage ayant été quasi-immédiat.

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Édouard Philippe remercie le secteur du tourisme de s’être engagé à un remboursement en cas d’annulation liée au Covid

Présentation du plan du Gouvernement pour le sauvetage du tourisme, Le Parisien, le 14 mai 2020

Réserver et payer en avance ses vacances d’été et avoir la certitude d’être remboursé en cas de seconde vague du Covid ? Cela dépend surtout de la capacité des entreprises de tourisme cet été. Déjà durement éprouvées, elles risquent la faillite en cas d’annulations massives, et de ne jamais pouvoir rembourser les avances. Dans ces conditions, les promesses du Gouvernement sont bien imprudentes.

Mathilde Hoyer, attachée temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université d’Amiens, chercheuse au CEPRISCA, le 18 mai 2020

Lorsqu’un consommateur réserve ses vacances, il verse généralement une somme en avance au professionnel du tourisme. Dans l’hypothèse d’une seconde vague du Covid, le professionnel ne pourra pas remplir sa part du contrat (sa prestation d’hôtellerie par exemple). Le client peut alors obtenir la résolution de son contrat et la restitution de la somme versée. Le remboursement est dû, non pas au titre d’une quelconque promesse ministérielle, mais simplement en raison du contrat passé.

Reste que pour celui qui réserve dès maintenant pour cet été, deux hypothèses doivent être envisagées au cas où le départ est impossible en raison de la pandémie.

Si le professionnel du tourisme est en bonne santé financière, le remboursement ne fera aucun doute : ce dernier pourra être juridiquement contraint de restituer la somme versée.

Mais si l’entreprise n’est plus en bonne santé financière au moment où le remboursement est exigé, les choses se compliquent. Or c’est l’hypothèse la plus probable puisque, faute d’activité pendant six mois, nombre de professionnels du tourisme déposeront le bilan. Les liquidations ne seront pas rares. L’entreprise sera alors démantelée et vendue afin de payer ses dettes.

Parmi ces dettes, il y a l’avance versée par les touristes. Mais dans cette situation, la loi prévoit un ordre (article L. 641-13 du code de commerce) : seront payés en priorité certaines dettes telles que les salaires et les impôts, et les frais de justice. Les vacanciers, créanciers non privilégiés par la loi, seront les derniers sur la liste et risquent de ne pas être remboursés de leur avance. Encourager les français à la réservation est sans doute nécessaire afin de soutenir les acteurs du tourisme, mais promettre le remboursement n’est juridiquement pas très prudent.

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Pour le Conseil constitutionnel, l’article de loi protégeant les maires contre les poursuites pénales ne change rien au droit

Conseil constitutionnel, 11 mai 2020

Nous avions déjà surligné comme inutile il y a quelques jours l'amendement apporté par les sénateurs devant permettre d'atténuer la responsabilité pénale des élus locaux en cas de contamination durant le déconfinement. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, directeur de la rédaction des Surligneurs, le 12 mai 2020

Nous avions surligné comme inutile l’amendement apporté par les sénateurs à la loi Fauchon de 2000 (nouvel article L 3136-2 du code de la santé publique), tendant à exonérer les élus locaux de toute responsabilité pénale en cas de contamination durant le déconfinement, sauf faute grave ou négligence délibérée. Inutile car l’article 121-3 du code pénal est déjà appliqué par les juges en tenant compte des réalités auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien.

Le Conseil constitutionnel vient de valider cet article L. 3136-2… en disant qu’il n’apportait rien ! Ainsi, selon le Conseil constitutionnel, « Les dispositions (de l’article L. 3136-2) ne diffèrent pas de celles de droit commun et s’appliquent de la même manière à toute personne ayant commis un fait susceptible de constituer une faute pénale non intentionnelle ». Et comme la loi existante (« le droit commun ») était déjà conforme à la Constitution, l’article L. 3136-2, qui ne fait que répéter cette loi existante, ne peut qu’être conforme à la Constitution. C’est paradoxalement cette inutilité qui a sauvé le texte, car sinon il aurait été censuré en tant qu’il crée une inégalité devant la justice pénale au profit de certaines personnes.

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Un maire veut faire signer une décharge de responsabilité aux parents confiant leurs enfants à l’école

France info, le 8 mai 2020

Signer une décharge de responsabilité n’aura aucun effet. Le maire, comme toute personne, reste pénalement responsable de ses actes sans qu’aucun type de déclaration ou contrat ne puisse le faire échapper aux poursuites en cas de faute pénale de sa part.

Alex Yousfi, étudiant en master droit privé général à l’Université de Lille, sous la direction de Audrey Darsonville, professeure à l'université Paris Nanterre, le 10 mai 2020

Alors que la question de la responsabilité pénale des maires est au cœur du débat public pendant l’épidémie du coronavirus, Christophe Rouillon, maire socialiste (PS) de Coulaines (Sarthe), et vice-président de l’Association des maires de France, entend faire signer une décharge aux parents qui décideraient d’envoyer leurs enfants à l’école.

Si on comprend la légitime angoisse des maires face aux risques de contaminations à l’école, la pratique de la décharge de responsabilité est sans effet en droit pénal. Seule la loi peut créer des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale (articles 121-1 à 121-9 du code pénal). Ainsi en est-il, par exemple, de la légitime défense ou encore du trouble mental ayant aboli ou altéré le discernement de l’auteur de l’infraction. Si chacun pouvait faire signer des décharges pénales à ses éventuelles victimes, le code pénal ne servirait plus à rien et les prisons seraient vides. En clair, le maire peut toujours faire signer un acte de décharge, mais en cas de faute pénale de sa part, ce papier sera sans effet et il pourra être poursuivi.

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Les transporteurs routiers reprochent au cabotage de n’être soumis à aucune norme sociale

OTRE, 16 avril 2020

L’organisation des transporteurs routiers européens estime qu’« il n’existe aucune garantie que les entreprises étrangères [roulant sur le sol français] appliquent les mêmes règles [en matière sanitaire] ». C’est faux. Les textes européens garantissent qu’un travailleur détaché sur le sol français respecte certaines de ses normes, dont le taux de salaire minimal ainsi que les règles d’hygiène et de santé au travail.

Anne Clémence Drouant, étudiante au Collège d’Europe, sous la direction de Frédérique Berrod, professeure de droit à l'université de Strasbourg, le 7 mai 2020.

La présidente de l’Organisation des Transports Routiers Européens (OTRE), Aline Mesples, signe une lettre adressée au secrétaire d’État aux transports, le 16 avril 2020, dans laquelle elle invite le gouvernement à saisir l’Union européenne pour faire valoir la clause de sauvegarde et suspendre le cabotage routier, afin de protéger le marché national des opérateurs étrangers, pour lesquels aucune garantie quant au respect des normes sanitaires n’existerait.

Une telle affirmation est fausse. Les textes européens garantissent que le travailleur détaché sur le sol français est soumis à certaines normes sociales et sanitaires françaises. L’OTRE utilise la crise du Covid-19 afin d’obtenir, au moins à titre temporaire, la suspension d’un phénomène qu’ils estiment à la source de dumping social, ce qui est encore une fois faux.

Si les libertés de circulation européennes ont permis aux chauffeurs routiers de travailler sur tout le territoire de l’Union, ce n’est pas sans contraintes.

La directive 96/71 impose que les travailleurs détachés sur le territoire d’un État membre bénéficient d’un certain nombre de normes de cet État membre, dans la mesure où leur prestation possède un lien suffisant avec son territoire. Ces normes incluent notamment le taux de salaire minimal et les règles de santé et d’hygiène au travail. Ainsi, un travailleur routier polonais détaché sur le territoire français doit être rémunéré au niveau du salaire légal français et respecter les normes sanitaires françaises.

S’il est vrai qu’en pratique, lorsque ce chauffeur ne fait que transiter par la France, il ne développe pas de lien suffisant avec son territoire pour être soumis à ses règles, ce n’est pas le cas du cabotage, situation dans laquelle le transporteur étranger se rend dans un autre État pour y charger et décharger des marchandises. Ce cas possède suffisamment de lien avec le sol français pour que le travailleur routier y étant détaché soit soumis à ses règles d’hygiène, de santé et à son taux de salaire minimal légal.

Dès lors, la suspension du cabotage, qui serait à la fois à la source du dumping social et d’un danger sanitaire, repose sur la prémisse que les transporteurs routiers ne respecteraient pas le droit, ce qu’il revient à l’inspection du travail de vérifier.

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