Jordan Bardella (RN) : « si les Français veulent se saisir de la possibilité de rétablir la peine de mort, nous le ferons par le référendum d’initiative citoyenne »
Dernière modification : 20 juin 2022
Autrice : Mathilde d’Armagnac, étudiante à Sciences Po Saint-Germain, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Source : BFM TV, le 15 septembre à 18h28
En plus d’une lourde révision de la Constitution, le rétablissement de la peine de mort impliquerait, juridiquement, le retrait préalable de la France de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.
Jordan Bardella annonce que la peine de mort pourrait être rétablie si son parti parvenait au pouvoir, en instaurant un référendum d’initiative citoyenne. C’est une proposition qui pourrait séduire puisque selon un sondage Ipsos/Sopra Steria publié le 14 septembre 2020 55 % des Français seraient favorables au rétablissement de la peine capitale. Mais c’est une proposition peu réaliste du point de vue du droit aussi bien national qu’européen.
Tout d’abord, en l’état actuel du droit national, le référendum d’initiative citoyenne (RIC) n’existe pas, seul le référendum d’initiative partagée (RIP) est prévu dans la Constitution. Dans un tel cas, le projet de loi doit être signé dans un premier temps par un cinquième des parlementaires puis par 10 % du corps électoral. Depuis l’entrée en vigueur du RIP en 2015, la seule tentative concernait la privatisation des aéroports de Paris. Elle n’a pas abouti faute de signatures du corps électoral.
Même si l’on considère ce RIP, prévu par l’article 11 de la Constitution, celui-ci ne concerne que l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, la ratification d’un traité et non la répression pénale. La peine de mort ne répond donc d’aucun de ces domaines.
Imaginons tout de même que soit mis en place un référendum d’initiative citoyenne plus large permettant donc de rétablir la peine de mort.
Il serait alors non seulement nécessaire de réviser l’article 66-1 de la Constitution, « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. », mais également de se désengager des organisations européennes.
Premièrement, dans le cadre de sa participation au Conseil de l’Europe, organisation de protection des droits de l’homme de 47 États membres, la France a adhéré aux Protocoles n°6 et 13 à la Convention européenne des droits de l’Homme relatifs à l’abolition de la peine de mort. Deuxièmement, du côté de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux, dans son article 2, prohibe la peine de mort ainsi que l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un pays où elle risquerait la peine de mort. Tous ces textes sont obligatoires pour la France, qui les a ratifiés.
Le droit européen est donc clair sur l’interdiction de la peine de mort et la France s’est engagée à respecter ces textes sous peine de sanction, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme.
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