Agnès Buzyn, candidate (LREM) à Paris, veut “donner la liberté aux commerçant d’ouvrir le dimanche dans tout Paris”
Dernière modification : 20 juin 2022
Auteur : Tom Le Merlus, étudiant en master droit public approfondi à l’Université Panthéon-Assas, sous la direction de Pascal Caillaud, chercheur au CNRS en droit social
Source : Liste « Ensemble pour Paris avec Agnès Buzyn », site consulté le 22 juin 2020.
La loi offre déjà la possibilité aux commerçants d’ouvrir le dimanche, dans certaines zones délimitées ou sur décision du maire dans la limite de 12 dimanches par an. Madame Buzyn ne pourra pas étendre ces dérogations, cela ne relève pas de la compétence du maire mais du législateur.
Agnès Buzyn, candidate de La République En Marche aux élections municipales à Paris, propose de « donner la liberté aux commerçants d’ouvrir le dimanche dans tout Paris sur la base du volontariat ». Or la loi dite « Macron » du 6 août 2015 donne déjà cette possibilité aux commerces de détail dans certaines zones spécifiques sur décision ministérielle ou préfectorale ou 12 dimanches par an sur décision du maire.
En principe, dans les commerces de détail, le jour de repos hebdomadaire des salariés est le dimanche. Cependant, le code du travail permet au maire, après avis du conseil municipal, de déroger à cette règle en fixant une liste, avant le 31 décembre de l’année précédente, de 12 dimanches lors desquels ces commerces pourront être autorisés à ouvrir. Les commerces situés dans les zones touristiques internationales, dont l’étendue est fixée par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, sont également autorisés à ouvrir le dimanche, sans limite de nombre cette fois-ci. Plusieurs zones de ce type existent d’ailleurs à Paris (« Palais des Congrès » ; « Champs-Elysées Montaigne »). Le préfet peut également délimiter par arrêté, après demande du maire, des zones touristiques dans lesquelles les commerçants pourront ouvrir le dimanche. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord à leur employeur par écrit peuvent travailler le dimanche. En contrepartie, ils ont le droit à un salaire au moins double et à un repos compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce jour-là.
La proposition d’Agnès Buzyn de donner la liberté aux commerçants d’ouvrir le dimanche ne pourra s’effectuer que dans les limites offertes par le code du travail, c’est-à-dire dans certaines zones sur décision ministérielle ou préfectorale ou 12 dimanche par an sur décision municipale. La ville de paris n’est pas compétente pour étendre ces dérogations, il faudrait l’intervention du législateur ! Contactée, Agnès Buzyn n’a pas répondu à nos questions.
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