À Bordeaux, Pierre Hurmic (EELV) propose de mettre fin au contrat du stade Matmut : cela va coûter cher en indemnisations
Dernière modification : 20 juin 2022
Auteur : Adam Salmon, étudiant en master droit public à l’université d’Aix-Marseille, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’université Paris-Saclay
Source : Programme consulté sur internet le 25 juin 2020
Sur l’idée est de mettre fin au contrat de partenariat pour ensuite vendre le stade Matmut de Bordeaux, rien d’illégal. Mais la rupture du contrat risque de coûter bien plus cher que les bénéfices attendus de la vente…
Le candidat EELV à la mairie de Bordeaux, Pierre Hurmic, déclare vouloir mettre fin au contrat de partenariat public-privé (PPP) conclu autour de la gestion du stade Matmut de la commune. Le PPP est un contrat de longue durée aux termes duquel l’entreprise prend en charge toute la gestion du stade, moyennant un loyer annuel payé par la commune. Si la résiliation d’un tel contrat est légale, les sommes versées par la commune au titre d’indemnisation pourraient être colossales.
Le pouvoir de résiliation d’un contrat de droit public par l’administration, de façon unilatérale, a été consacré par le juge administratif, à condition que cette résiliation soit justifiée par un motif d’intérêt général ou l’intérêt du service public (CE, Distillerie de Magnac-Laval, 1958).
Mais l’intérêt général ne suffit pas : une telle résiliation implique également d’indemniser l’entreprise titulaire du contrat (le « cocontractant »), ce qui peut occasionner un coût prohibitif. En effet, le Conseil d’État protège doublement le cocontractant. 1/ d’une part par un droit à l’indemnisation de ses pertes ; 2/ d’autre part par un droit à l’indemnisation du gain espéré, notamment du fait de la longue durée du contrat (Commune de Béziers II, 2011).
On se souvient ainsi de l’exemple de l’entreprise Écomouv’, qui devait assurer l’exploitation des radars routiers destinés à l’écotaxe : à la suite des protestations violentes des « bonnets rouges », le gouvernement avait abandonné cette taxation, rompant le contrat. C’était en 2014. En 2018, le juge administratif a condamné l’État à indemniser Écomouv’ à hauteur de dix millions d’euros, et les procès ne sont pas terminés…
De plus, le cocontractant peut exercer un recours contentieux contre la décision même de résiliation, obligeant l’administration à poursuivre l’exécution du contrat, et donc à revenir sur la résiliation.
En somme, si Pierre Hurmic souhaite mettre fin au contrat de partenariat pour vendre le stade de la commune et en tirer un bénéfice, il faut qu’il refasse ses calculs. Contacté, Pierre Hurmic n’a pas répondu à nos questions.
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