Jean-Luc Mélenchon : “Ceux qui sont pris à Dijon dans des bandes armées et qui sont en train de demander l’asile politique ne doivent pas l’avoir”
Dernière modification : 20 juin 2022
Autrice : Tania Racho, docteure en droit public (Paris II Panthéon-Assas)
Source : BFM TV, 16 juin 2020
Les demandeurs d’asile ou réfugiés entrent dans une catégorie particulière d’étrangers, protégés par des conventions internationales et la loi française. Ils sont admis en France en raison des persécutions subies dans leur pays d’origine. C’est pourquoi ils ne peuvent perdre ce statut qu’en cas d’infraction ou de danger très grave, notamment s’ils sont condamnés pour une infraction passible de 10 ans d’emprisonnement au moins.
Jean-Luc Mélenchon dans un tweet du 16 juin 2020, suivi du député LFI Adrien Quatennens au micro de France Inter le 17 juin 2020, fait référence aux violences entre la communauté tchétchène et la communauté marocaine à Dijon qui ont duré plusieurs jours. Ils estiment que les personnes qui ont pris parti aux violences devraient se voir refuser le statut de réfugié.
Lorsqu’une personne participe à des violences, il est logique d’attendre qu’elle soit sanctionnée. Mais s’agissant des demandeurs d’asile ou des réfugiés (c’est-à-dire ceux auxquels l’asile est accordé), le fait qu’ils soient protégés en raison des persécutions qu’ils subiraient s’ils retournaient au pays limite les possibilités d’expulsion. La Convention de Genève de 1951 pose les critères à remplir pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Nous l’avons déjà expliqué dans un précédent article, à l’époque au sujet de l’artiste russe Piotr Pavlenski, un réfugié ou demandeur d’asile n’a pas à remplir des conditions de moralité pour avoir ou conserver son statut.
Mais il peut perdre son statut dans plusieurs cas (prévus par la Convention de Genève et L.711-6 du code de l’entrée et du séjour des demandeurs d’asile) :
– Il a commis un crime contre la paix, de guerre ou contre l’humanité,
– Il a commis un crime grave de droit commun avant la reconnaissance de son statut,
– Il a eu des agissements contraires aux principes des Nations Unies (par exemple pour des faits de terrorisme),
– Sa présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l’Etat (ce qui est différent de la sécurité),
– Il a été condamné en France pour un crime ou un délit puni de 10 ans au moins d’emprisonnement et sa présence constitue une menace grave pour la sécurité de la société.
Bref, et sauf à modifier la loi, si les personnes engagées dans les violences s’avèrent être des demandeurs d’asile ou des réfugiés, il faudrait qu’elles soient définitivement condamnées pénalement avant de pouvoir envisager leur expulsion. Et encore, l’expulsion ne sera pas possible s’ils risquent des tortures dans leur pays d’origine, ce qui est probable s’ils sont réfugiés… Ils pourraient entrer dans cette zone grise de personnes sans statut mais non expulsables.
Inversement, si les étrangers en question n’ont pas de titres de séjour et n’ont pas déposé de demande d’asile, leur situation irrégulière peut effectivement justifier un refoulement.
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