Éric Ciotti et d’autres députés proposent d’interdire toute diffusion d’image de forces de l’ordre
Dernière modification : 20 juin 2022
Auteur : Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au VIP (Paris-Saclay)
Source : Proposition de loi n° 2992, 26 mai 2020
Dès lors que celui qui filme les forces de l’ordre agit dans un but journalistique, on ne peut l’interdire. Cela pose un réel problème pour la sécurité de ces agents qu’il faut résoudre autrement, mais c’est considéré comme nécessaire pour pouvoir dénoncer certaines pratiques. Ou alors il faut nuancer : interdire de filmer… sauf à des fins journalistiques.
Nous l’avions anticipé, cette période troublée est un prétexte à la protection de l’image des forces de l’ordre. C’est le cas d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par un groupe de députés emmenés par Éric Ciotti (LR), et visant à punir d’une amende de 15 000 € et un an d’emprisonnement « la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux ou d’agents des douanes ».
Mais cette proposition liberticide, si elle tente de régler un vrai problème qu’est la préservation de la vie privée des forces de l’ordre face à ce que le député des Alpes Maritimes appelle le « policier bashing », se heurterait à des normes supérieures. Le droit de l’Union européenne, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise le traitement de données
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