Loi narcotrafic : comprendre le dossier-coffre, ce procès-verbal « secret » qui fait bondir les avocats
Autrice : Clara Robert-Motta, journaliste
Relecteurs : Jean-Baptiste Thierry, professeur de droit pénal, université de Lorraine
Etienne Merle, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Contesté par les avocats, l’article 16 sur le « dossier-coffre » a été supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale et pourrait faire son retour en séance publique. Tandis que ses défenseurs assurent vouloir protéger l’enquête et les témoins, ses pourvoyeurs dénoncent une attaque inédite dans les droits de la défense.
Une proposition a particulièrement fait scandale parmi les avocats : le dossier-coffre. Ce « procès verbal distinct » entend mettre à part une partie des procès-verbaux qui seraient mis dans une sorte de « coffre » virtuel et auquel le justiciable n’aurait pas accès.
L’objectif de cet article 16 de la proposition de loi est, d’après ses défenseurs, double : éviter de révéler des techniques d’enquêtes aux malfaiteurs et protéger des personnes.
Au fur et à mesure de la construction du texte au Sénat entre séances publiques et commissions, l’article 16 s’est donc précisé pour que la possibilité de réaliser un procès-verbal distinct soit possible si « la divulgation de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête nécessaires à la manifestation de la vérité […] est de nature soit à mettre en danger la sécurité d’agents infiltrés, de collaborateurs de justice, de...
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