Les maires qui refusent de marier des personnes en situation irrégulière sont-ils dans leur bon droit ? Plusieurs internautes affirment que les édiles qui éconduisent les fiancés sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) « défendent la loi ». L’un de ces utilisateurs fait référence à une affaire qui s’est déroulée dans la commune de Chessy (Seine-et-Marne).

En 2025, l’ancien maire Olivier Bourjot (DVD) a refusé de publier les bans d’un mariage unissant une Finlandaise et un Marocain visé par une OQTF depuis 2022. Le couple avait alors saisi le tribunal de Meaux, qui a condamné la mairie à publier les bans et à fixer une date de mariage sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour. Le mariage a finalement été célébré en avril 2026, selon Le Parisien.

Une affaire qui en rappelle une autre. Le maire de Béziers, Robert Ménard, sera jugé le 30 septembre 2026 à Montpellier pour avoir refusé d’unir un Algérien sous OQTF à une Française. L’édile encourt une peine d’inéligibilité et jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

L’irrégularité n’interdit pas le mariage

Ces deux exemples rappellent qu’en droit français, un maire ne peut pas refuser de célébrer un mariage en raison de la situation administrative de l’un des futurs époux. Par défaut, tout ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé. Or, rien n’interdit à un étranger sous OQTF de se marier. Le mariage est un droit, indépendamment de la situation administrative. Le Code civil ne subordonne pas le mariage à la régularité du séjour.

En pratique, un maire n’a pas le pouvoir légal de refuser un mariage pour cause d’OQTF ; s’il soupçonne une fraude, c’est-à-dire un mariage de complaisance ou « blanc » uniquement destiné à faire échapper l’un des époux à une obligation juridique, il peut saisir le procureur (article 175-2 du Code civil). Mais si le parquet ne s’oppose pas, le mariage doit être célébré. Or, le Conseil constitutionnel a statué en 2003 que la seule irrégularité du séjour ne peut constituer un indice sérieux que le mariage poursuit un autre but que l’union matrimoniale.

En résumé, les maires qui, par principe, décident de ne pas célébrer les mariages de personnes sous OQTF, violent la loi plutôt que de la défendre, contrairement à ce qu’affirment certains internautes.

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