Selon Manuel Bompard, le Parlement européen peut “décréter un embargo sur les armes ou infliger des sanctions au gouvernement de M. Netanyahou”
Autrice : Amandine Tochon, master droit international et droit européen à l’Université de Lille
Relecteurs : Christian Osorio Bernal, juriste et enseignant en droit des affaires européennes et internationales à l’Université de Lille
Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Aya Serragui
Source : France Info, 22 avril 2024
Le Parlement européen n’a pas la compétence pour décréter un embargo sur les armes ou imposer des sanctions au gouvernement de M. Netanyahou. Ce type de décision relève du Conseil de l’Union européenne, en collaboration avec les États membres.
Le 22 avril 2024, Manuel Bompard, député LFI invité sur France Info, a déclaré que “le Parlement européen a un rôle à jouer pour arrêter le génocide à Gaza. Par exemple, il peut décréter un embargo sur les armes ou infliger des sanctions au gouvernement de M. Netanyahou”. C’est faux.
Le Parlement européen ne peut pas “décréter un embargo”
Le Parlement européen, en tant qu’institution démocratique de l’Union participe à l’adoption de la législation européenne, contribue à la définition des politiques de l’Union (Article 14 du Traité sur l’Union européenne), et contrôle le travail de la Commission européenne. Cependant, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dont relèvent les décisions relatives aux embargos sur les armes et aux sanctions, est principalement entre les mains du Conseil de l’Union européenne (Article 24 du Traité sur l’Union européenne).
Un pouvoir entre les mains du Conseil de l’Union européenne
La Commission européenne ou le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité peuvent lancer une proposition de mesure visant à infliger des sanctions ou à imposer un embargo. C’est ensuite le Conseil de l’Union, composé des ministres des États membres, qui prend les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité commune (Article 27 du Traité sur l’Union européenne).
Ce dernier a le pouvoir de décider d’un embargo sur les armes ou d’imposer des sanctions. Selon les circonstances et la gravité de la situation, ces décisions peuvent être prises à la majorité qualifiée (55 % des États représentant 65 % de la population totale de l’Union), ou alors nécessiter un consensus (c’est-à-dire une absence d’opposition) des États membres (Article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
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