Selon Jacques Attali “Le RGPD, personne ne lui obéit”
Dernière modification : 21 juin 2022
Autrice : Juliette Dudermel, étudiante en Master 2 droit de l’Union européenne à l’Université de Lille, sous la direction de Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris-Saclay)
Source : TMC, Quotidien, 26 janvier 2021, 2’28’’
Dire que le RGPD n’est respecté par personne, c’est effacer d’un revers de main des réalités nouvelles qui ont obligé de nombreuses entreprises à s’aligner sur la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. Même si tout n’est pas parfait, une évolution d’ampleur a été soulignée par la CNIL elle-même, alors qu’elle est chargée de contrôler la bonne application du RGPD.
Jacques Attali, polytechnicien et énarque, présentait son livre Histoire des médias dans l’émission “Quotidien” de Yann Barthès. Il estime qu’il est difficile pour la réglementation européenne, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en 2016 par le Parlement européen et le Conseil, d’agir efficacement dans le domaine numérique. Peut-être, mais le RGPD omniprésent dans nos vies numériques est-il vraiment si contourné ?
Le RGPD est un acte législatif européen entré en vigueur le 23 mai 2018. Il a pour principale vocation de renforcer la législation européenne sur le traitement des données à caractère personnel afin de mieux protéger la vie privée des citoyens de l’Union européenne.
Est-il si peu respecté ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un article le 23 mai 2019 – un an après l’entrée en vigueur du RGPD – dans lequel elle souligne les améliorations qui ont pu être constatées pour la protection des données personnelles.
Et pour les récalcitrants ? La CNIL explique que le nombre de plaintes, que ce soit d’entreprises ou de particuliers, a augmenté de façon exponentielle depuis l’application du RGPD. En effet, ce règlement, qui avait été beaucoup médiatisé pendant les débats, a incité les citoyens à s’intéresser plus spécifiquement à la manière dont étaient traitées leurs données. La CNIL élabore même de nouveaux outils de conformité pour garantir d’autant plus leur protection. Les opérateurs économiques, notamment les responsables des traitements de nos données, ont dû s’adapter et se mettre en conformité. Rares sont les entreprises en effet qui ne sont pas concernées par le traitement de données aujourd’hui. Le simple envoi d’un CV constitue un stockage de données.
Par ailleurs, le RGPD a permis l’application de sanctions pécuniaires beaucoup plus dissuasives que ne le faisaient les lois précédemment en vigueur. En témoigne la décision historique de la CNIL contre Google en 2019, lui infligeant une amende de 50 millions d’euros. C’est sans doute encore peu, mais le RGPD permet désormais d’infliger une amende qui peut aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Soit 1,3 milliards d’euros pour Alphabet, la maison-mère de Google…
Il est donc inexact de dire comme le fait Jacques Attali – qui n’a pas répondu à nos sollicitations – que personne n’obéit au RGPD. Il reste certes des contournements et des angles morts à la législation européenne, notamment de la part des multinationales américaines et asiatiques. Mais, le RGPD a permis des améliorations sur le consentement des citoyens à l’utilisation de leurs données personnelles par les responsables du traitement.
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