René Révol, maire LFI de Grabels (Hérault): “Je suis parfaitement en droit” de payer les grévistes
Dernière modification : 11 février 2023
Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani et Loïc Héreng
Source : BFMTV, 28 janvier 2023
Le maire de Grabels doit confondre avec ce qui se pratique parfois en cas de grève dans les entreprises privées, à savoir le paiement des jours de grève en échange de la reprise du travail. La loi l’exclut en droit de la fonction publique.
René Révol, maire LFI prétend être “parfaitement en droit” de payer les grévistes, invoquant à son profit l’article 72 de la Constitution sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il est vrai que cet article prévoit que les “collectivités (territoriales) s’administrent librement par des conseils élus”. Mais cette libre administration ne peut s’exercer que dans le respect des autres articles de la Constitution, et de la Déclaration des droits de l’homme (à valeur constitutionnelle aussi), qui prévoit que “Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits”, ce qui implique l’égalité devant les services publics, et la neutralité des services publics.
Il est donc illégal de financer une grève par des fonds publics, par quelque moyen que ce soit. Payer les jours de grève est un moyen de financer les grèves : les juridictions ont déjà précisé que c’était illégal, comme Les Surligneurs l’ont déjà rappelé.
La règle du “service fait” empêche tout paiement d’un service non effectué
Surtout, il existe une règle dans l’administration, dite du “service fait”, fondée sur le Code général de la fonction publique. Sous une section intitulée “Rémunération après service fait”, le Code précise très nettement : “La rémunération des agents publics (est) exigible après service fait”. Le même Code ajoute : “Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service”.
Donc il est illégal de payer un agent qui fait grève, au contraire de ce qui se pratique dans le secteur privé (ou les entreprises publiques) où le paiement des jours de grève peut faire partie de la négociation pour arriver à la reprise du travail.
Contactée, la mairie n’a pas répondu à notre demande de précisions.
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