Vers une victoire éclatante de Marine Le Pen ? Alors qu’a débuté, le 13 janvier 2025, le procès en appel dit de l’affaire des assistants parlementaires du Front national, un débat procédural fait l’objet de nombreuses reprises sur les réseaux sociaux : « Au deuxième jour du procès en appel, le parquet général s’est ALIGNÉ sur le raisonnement de Marine Le Pen et a estimé qu’elle avait été INJUSTEMENT condamnée en première instance », écrivent de nombreux internautes dont les messages semblent être des copier-coller.

« Cela concerne une dizaine de contrats litigieux pour lesquels Marine Le Pen avait été condamnée en première instance pour « complicité » […] Si la cour suit ce raisonnement, le Parlement européen devra reverser au Rassemblement National 1,4 MILLION € », affirment les publications. Mais en réalité, il s’agit d’une lecture juridique erronée.

Un débat sur la procédure…

Tout d’abord, ce qui est discuté devant la cour d’appel n’est pas la culpabilité de Marine Le Pen, mais une question de procédure pénale portant sur la saisine du tribunal correctionnel en première instance.

En droit, un tribunal ne peut juger que les faits précisément visés dans l’acte qui le saisit, en l’occurrence l’ordonnance de renvoi. Selon les médias présents à l’audience, la défense soutient que les juges de première instance ont retenu, pour apprécier la complicité reprochée à Marine Le Pen, un ensemble de contrats figurant dans un tableau annexe non signé, ce qui aurait élargi le périmètre des faits poursuivis et conduit à majorer artificiellement le montant du préjudice.

Pour autant, lorsque le parquet général indique que le tribunal a pu « surestimer les charges dont il était saisi », il ne valide ni la thèse de l’innocence ni celle d’une condamnation infondée.

Il reconnaît seulement un doute sur l’étendue exacte des faits soumis au tribunal. Autrement dit, le parquet n’a jamais affirmé que Marine Le Pen avait été condamnée « injustement », contrairement à ce qu’écrivent les internautes.

…Qui n’est pas tranché

Par ailleurs, la cour d’appel n’a rien tranché à ce stade. En décidant de « joindre l’incident au fond », elle a renvoyé cette question procédurale au moment du délibéré final, attendu avant l’été.

Il n’existe donc aujourd’hui aucune décision écartant ces contrats, aucune réduction actée du préjudice, et encore moins une obligation pour le Parlement européen de reverser 1,4 million d’euros au RN.

Ainsi, même si la cour devait estimer que le tribunal de première instance avait retenu un périmètre trop large, cela n’impliquerait ni une relaxe automatique, ni l’effacement de la condamnation, ni des conséquences financières mécaniques. La cour pourrait estimer que certains faits ne pouvaient légalement entrer dans le périmètre de la poursuite.

Aucun remboursement prévu 

Ensuite, le chiffre de 1,4 million d’euros, largement repris sur les réseaux sociaux, correspond à une estimation avancée par les avocats de Marine Le Pen et pas à une décision de justice. Quand bien même certains contrats seraient écartés du périmètre des faits, cela n’entraînerait aucun remboursement automatique par le parlement européen au Rassemblement national.

La cour d’appel ne se borne pas à contrôler la procédure suivie en première instance : elle statue à nouveau sur les faits poursuivis, tout en examinant les questions de régularité soulevées par les parties.

Des conséquences possibles mais limitées

Il serait toutefois excessif d’en conclure que ce débat est sans effet sur l’issue du procès. Si la cour d’appel devait estimer que certains contrats ne pouvaient entrer dans le périmètre de la condamnation, elle pourrait en tenir compte dans son appréciation finale. Une telle exclusion serait susceptible de conduire à une réévaluation du préjudice retenu et, par voie de conséquence, à un ajustement des peines prononcées. L’autre conséquence pourrait concerner le montant des dommages-intérêts octroyés pour réparer les préjudices causés, mais ça ne concerne pas la peine.

En effet, la condamnation pour complicité peut demeurer dès lors que la cour considère que les éléments de l’infraction restent caractérisés.

En l’état, l’exclusion de contrats représentant, selon les estimations de la défense, 1,4 million d’euros du périmètre du procès conduirait, au maximum, à une réduction du préjudice retenu par les juges de première instance, évalué à environ 3,5 millions d’euros.

Un préjudice qui resterait non négligeable et continuerait de fonder un risque de condamnation, sur lequel Marine Le Pen devra s’expliquer devant la cour d’appel.

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