Peut-on ne pas payer d’impôts en 2025 car la loi de finances 2024 a été adoptée par 49.3 ?
Dernière modification : 27 décembre 2024
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteurs : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Etienne Merle, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Ella Couet, étudiante en master de journalisme, Sciences Po Paris
Source : Compte Facebook, publié le 20 décembre 2024
Même si l’idée est alléchante, le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permet pas de s’exonérer de l’obligation de payer ses impôts, contrairement à ce qu’affirment des internautes.
Peut-être un joli cadeau pour Noël ? Des internautes soutiennent que l’on peut refuser de payer les impôts après l’adoption de la loi de finances spéciale adoptée le 16 décembre dernier. Leur argument ? Ces impôts sont contraires à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC). Un raisonnement qui sent le sapin.
La loi de finances spéciale autorise l’application du budget de l’année 2024 pour le début de l’année 2025, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances « normale ». Les impôts décidés par la loi de finances de 2023 pour 2024 sont donc reconduits.
Les internautes l’ont rappelé, cette loi de finances avait été adoptée par l’utilisation de l’article 49.3, par la Première ministre de l’époque Elisabeth Borne. Ce qui, selon eux, équivaut à une absence de consentement du peuple à l’impôt.
Ils mobilisent l’article 14 de la DDHC qui prévoit que « tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement« .
Ainsi, si les représentants que sont les députés n’ont pas pu voter cette loi de finances, et que subsidiairement le peuple ne l’a pas consentie, les impôts qui en découlent ne seraient pas constitutionnels.
Même lors d’un 49.3, il y a un vote
Pourtant, la DDHC n’a pas été méconnue puisque le Parlement est réputé avoir adopté cette loi de finances. Lorsque la Première ministre a mis en œuvre l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, la loi de finances était considérée comme adoptée, sauf si l’Assemblée nationale votait une motion de censure pour renverser le gouvernement.
En l’occurrence, une motion de censure a bien été déposée, mais elle n’a pas réuni suffisamment de voix pour être adoptée. Le principe de consentement à l’impôt n’a donc pas été méconnu puisque l’Assemblée nationale s’est exprimée.
Le jeu n’en vaut pas la chandelle
Que ces internautes ne s’y trompent pas, refuser de payer ses impôts peut coûter très cher et la DDHC ne les sauvera pas, comme nous l’avions déjà expliqué.
Dans un premier temps, des pénalités financières peuvent être imposées. Ces dernières prennent la forme d’une majoration de 10 % pour retard de paiement ainsi que des intérêts retard de 0,20 % par mois.
Si les impôts ne sont toujours pas payés après plusieurs relances, l’administration fiscale peut mettre en œuvre des mesures de recouvrement forcé, telles que des saisies sur salaire ou sur compte bancaire, ou une inscription d’hypothèque sur les biens immobiliers.
Dans les cas où la fraude fiscale est intentionnelle, les auteurs encourent une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euros, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Dans certains cas, une interdiction professionnelle peut également être mise en place.
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