L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, c’est pour bientôt ! Et la signature de ce traité, le 17 janvier prochain, n’est pas sans provoquer de nombreuses oppositions et de critiques. Sur les réseaux sociaux, on tire à boulets rouges sur Ursula von der Leyen. On impute à la présidente de la Commission européenne « d’imposer des politiques destructrices » en visant directement l’accord commercial avec l’Amérique du Sud.

Ursula von der Leyen a certes porté et défendu cet accord,, allant jusqu’à débloquer 45 milliards d’euros pour rallier les pays plus réticents. Pour autant, la décision finale ne lui appartient pas : elle relève des États membres. Dès lors, si l’accord peut être critiqué sur le fond, encore faut-il revenir sur la procédure qui a conduit à son adoption.

Le pouvoir revient aux gouvernements

Selon l’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’UE dispose d’une compétence exclusive « pour la conclusion d’un accord international […] dans la mesure où il est susceptible d’affecter des règles communes », notamment en matière de politique commerciale commune.

Dans ce cadre, ce sont les articles 207 et 218 du TFUE qui dictent la marche à suivre. Le Conseil de l’UE, qui réunit les ministres des États membres et représente ainsi les gouvernements, a un rôle important. Il « autorise l’ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords ».

La Commission européenne, l’organe exécutif de l’Union, se borne à négocier au nom du Conseil et lui fait des recommandations. En droit, Ursula von der Leyen n’a donc pas la mainmise sur toute la procédure.

De plus, l’accord UE-Mercosur a été scindé en deux parties distinctes, comme ce fut déjà le cas pour un accord du même type entre l’UE et le Canada. D’un côté, un accord de partenariat qui regroupe dialogue politique, coopération et un pilier commercial sur les investissements. 

De l’autre, un accord commercial intérimaire qui reprend les engagements commerciaux et qui vise une application plus rapide du volet commercial. La compétence exclusive de l’Union européenne ne concerne que la seconde partie de l’accord.

Ce vendredi 9 janvier, les États membres ont adopté deux décisions autorisant la signature de ces textes. Le vote s’est tenu à la majorité qualifiée — soit au moins 15 États sur 27 — et, malgré l’opposition de la France, la signature de l’accord a été validée. Cette issue ne résulte donc pas d’un quelconque abus de pouvoir de la présidente de la Commission.

Une ratification des parlements quand même nécessaire

En revanche, l’accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du Mercosur devra être ratifié par l’ensemble des parlements nationaux des États membres. Cette exigence tient au fait que certaines dispositions de l’accord relèvent de compétences partagées entre l’UE et les États membres, notamment en matière environnementale et sociale.

La décision appartient donc aux parlements nationaux, appelés à se prononcer chacun sur la ratification. L’unanimité étant requise, l’absence de ratification par un seul État empêcherait l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat (en dehors de sa seule partie commerciale). On est ainsi très loin d’un texte imposé unilatéralement par Ursula von der Leyen.

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