Nicolas Dupont-Aignan, s’il est élu, proposera « une charte qui sera à signer par les imams de France : soit ils respectent cette charte, soit ils sont expulsés quand ils sont étrangers »
Source : Débat présidentiel, BFM TV, 4 avril 2017, 9’
La charte proposée par M. Dupont-Aignan n’aurait aucun fondement juridique et ne pourrait pas servir de fondement à une expulsion.
M. Dupont-Aignan invente un objet juridique non identifié : la charte sanctionnée par une expulsion en cas de non-respect.
La charte en soi n’est pas interdite. Mais lorsqu’il s’agit d’imams bafouant les valeurs républicaines, on se situe dans le domaine de la police : si un imam enfreint la loi en incitant les fidèles à commettre des actes hors-la-loi, la loi suffit à entrainer une sanction. Pas besoin de charte. Si l’imam respecte la loi, la sanction ne s’applique pas : la charte est inutile et sans effet juridique.
Second problème, cette charte serait sanctionnée par l’expulsion si l’imam est étranger. Or l’expulsion, en tant que sanction, ne peut pas s’appuyer sur une « charte », mais seulement sur la loi (nulle peine sans loi, article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Il faudrait donc que le Parlement vote une « charte », autrement dit une loi intitulée « charte », que l’imam devra signer. Mais alors, nous devrons tous signer toutes les lois car nous devons tous les respecter. De plus, les imams français pourront bafouer cette « charte » en toute impunité. C’est une inégalité devant la loi, que le Conseil constitutionnel pourrait bien censurer.
Enfin, comment obliger les imams à signer cette charte ? En les expulsant s’ils refusent ? Ce serait un procès d’intention. Et quid des imams français qui refuseraient ?
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