Nicolas Bay déclare sur Public Sénat : La « Commission européenne décide à la place des peuples »
Dernière modification : 17 juin 2022
Auteurs : Frédérique Berrod, Antoine Ullestad et Louis Navé
Source : Public Sénat, 9 octobre 2017
La Commission ne décide pas à la place du peuple, puisqu‘elle ne décide pas mais propose, dans le système décisionnel de l‘UE. Elle se borne aux fonctions de proposition législative et de gardienne des traités.
Le Vice-président du Front national attise le fantasme d’une Commission européenne toute puissante qui déciderait seule contre les intérêts des peuples. Cette idée est fausse car elle méconnait le droit : la Commission n’est ni le législateur de l’Union européenne, ni même son gouvernement.
La Commission européenne n’est pas soumise aux intérêts des États. Elle représente en effet l’intérêt général de l’Union et, contrairement à une idée répandue, elle n’est pas le législateur de l’Union. Cette fonction revient au Conseil de l’UE et au Parlement, institutions représentant les intérêts des États et des peuples. Par contre, l’article 17, paragraphe 2, du TUE accorde à la Commission le monopole de l’initiative des actes législatifs de l’UE. Confier le pouvoir de proposition à une institution indépendante permet notamment de garantir le dynamisme du processus législatif de l’Union, qui se ferait a minima s’il était uniquement soumis à la volonté initiale des États.
La Commission n’administre pas non plus l’Europe, rôle qui revient, cette fois, aux seuls États membres (article 291 TFUE). Elle propose des actes législatifs qui reflètent les aspirations et les besoins de l’Union, de la société civile et des populations. Cette fonction est notamment assurée par le recours à de larges consultations.
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