Yannick Jadot promet une nouvelle gouvernance sociale des entreprises avec “jusqu’à 50 %” de salariés dans les “instances de décision”
Dernière modification : 27 juin 2022
Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Source : Le Monde, 28 septembre 2021
50 % des voix dans l’instance dirigeante d’une entreprise (comme le conseil d’administration), cela signifie que le propriétaire en perd le contrôle, et donc qu’il est exproprié de facto. Cela signifie aussi qu’il n’a plus de liberté d’entreprendre, c’est-à-dire de définir sa stratégie. C’est doublement contraire à la Constitution.
Yannick Jadot n’est pas le premier candidat à souhaiter voir les représentants des salariés occuper une plus grande place dans les instances décisionnelles des entreprises, telles que le Conseil d’administration. Benoît Hamon proposait en 2017, de façon encore plus révolutionnaire, 1/3 de représentants des salariés, 1/3 d’actionnaires et 1/3 de représentants des “parties affectées” comme les sous-traitants. Si Yannick Jadot se place sur une ligne plus modérée à l’égard des actionnaires d’entreprises, avec 1/3 dans les entreprises de moins de 500 salariés et 50 % au-delà, les problèmes posés par sa proposition sont de deux ordres.
Une expropriation de facto
D’abord cela revient à exproprier indirectement les actionnaires de leur entreprise : le lien qui unit l’actionnaire à son entreprise est un lien de propriété. Si d’autres que lui sont mis à même de diriger l’entreprise, il en perd le contrôle et n’a
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